Décrets (MEF)

Les décrets ayant force de loi en matière fiscale, douanière et d'administration économique, tels que publiés sur le portail réglementaire du MEF, y compris le Code des douanes et le Code fiscal.

Un décret pose la règle que les arrêtés et les circulaires appliquent ensuite. Il se lit avec les Arrêtés budgétaires et fiscaux du MEF, les Circulaires du MEF et le Cadre légal des finances publiques (MEF).