Cadre légal des finances publiques (MEF)

Le cadre juridique des finances publiques tel que compilé sur le portail du MEF : textes organiques budgétaires et comptables, décrets et arrêtés régissant l'engagement, le paiement et la comptabilité publique, règles de passation des marchés, et dispositions constitutionnelles relatives au budget et à la Cour supérieure des comptes.

C'est le corps de règles auquel sont comparés les rapports d'exécution et les audits, rassemblé en un seul endroit. Il se lit avec les Décrets (MEF) et les Arrêtés budgétaires et fiscaux du MEF pour chaque instrument.