Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

Chaque volume imprime in extenso les arrêts du Tribunal de cassation, en matières civile, criminelle et urgente, chacun précédé du point de droit tranché. La série est la source première sur l'exécution des contrats, celle des jugements et les revendications foncières devant la plus haute juridiction. La publication fut d'abord privée, puis confiée à un juge en exercice avec l'autorisation du Département de la Justice, enfin à l'imprimeur de l'État. La couverture est inégale et une longue lacune est de publication, non de jugement.