Rapport de la CSCCA sur la loi de règlement

Chaque rapport compare ce que le Parlement a autorisé avec ce que les comptes montrent avoir été recouvré et dépensé, certifie ou refuse de certifier le compte général, et énonce les écarts et les soldes non justifiés relevés.

Sans lui, un exercice n'est jamais formellement clos. Il se lit après le Rapport sur l'exécution budgétaire de la CSCCA du même exercice et contre la loi de finances qui l'a ouvert.