Arrêtés budgétaires et fiscaux du MEF

Les arrêtés budgétaires et fiscaux publiés sur le portail réglementaire du ministère : les actes qui ouvrent ou virent des crédits, fixent taux, exonérations, redevances et tarifs douaniers, et créent ou réorganisent les entités qui les administrent.

Un arrêté est la voie par laquelle une décision annoncée dans un communiqué acquiert force de droit : la série se lit avec les Communiqués et notes d'information du MEF et avec les Décrets (MEF).