(2017-08) Draft Law Renewing for One Year the State of Emergency in Nippes, Sud, Grand’Anse and Nord-Ouest

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI PROJET DE LOI RENOUVELANT, POUR UNE PÉRIODE D’UN AN, L’ÉTAT D’URGENCE DÉCLARÉ DANS LES DÉPARTEMENTS DES NIPPES, DU SUD, DE LA GRANDANSE ET DU NORD-OUEST POUR UNE PÉRIODE D’UN (1) MOIS PAR ARRÊTÉ EN DATE DU 30 JUIN 2017, RENOUVELÉ POUR UNE ÉGALE PÉRIODE PAR ARRÊTÉ EN DATE DU 30 JUILLET 2017 JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 19, 111 et 136 ; Vu le décret du 18 octobre 1983 organisant le département ministériel des Travaux publics, Transports et Communications ; Vu le décret du 30 mars 1984 réorganisant le ministère de la Justice ; Vu le décret du 15 janvier 1987 révisant la Loi du 22 août 1983 portant création de l’Organisation Pré Désastre et de Secours (OPDES) ; Vu le décret du 30 septembre 1987 portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ; Vu le décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l'organisation et le fonctionnement du ministère de l'Intérieur ; Vu la loi du 29 novembre 1994 portant création d'une force de police civile dénommée : « Police Nationale d'Haïti » et organisant son fonctionnement ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; Vu le décret du 12 octobre 2005 portant sur la gestion de l'environnement ; Vu le décret du 17 novembre 2005 portant sur l’organisation et le fonctionnement du ministère de la Santé publique et de la Population ; Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif ; Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ; Vu la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi du 9 septembre 2008 sur l’état d’urgence ; Vu la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances ; Considérant qu’il est du devoir de l’État de protéger les personnes et les biens et d’assurer le bien-être général de la population ; Considérant que l’ouragan Matthew ayant touché principalement les départements des Nippes, du Sud, de la Grand-Anse et du Nord-Ouest a fait de nombreuses victimes et causé des dégâts considérables aux infrastructures et aux moyens de subsistance de la population; Considérant que le pays est exposé à des catastrophes naturelles régulières et dévastatrices ; Considérant qu’il s’avère indispensable pour les pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour réduire les risques de catastrophes en travaillant à l’amélioration de la résilience des populations aux catastrophes naturelles ; Considérant qu’il importe de s’assurer que les populations, les économies, les infrastructures et les écosystèmes sont mieux préparés pour résister aux chocs et contraintes des phénomènes naturels et dangereux ; Considérant qu’il y a lieu de renouveler, pour une période d’un (1) an, l’état d’urgence déclaré dans les départements des Nippes, du Sud, de la Grand-Anse et du Nord-Ouest pour une période d’un (1) mois par arrêté en date du 30 juin 2017, renouvelé pour une égale période par arrêté en date du 30 juillet 2017 ; Considérant qu’une gestion efficace des risques naturels par les pouvoirs publics ne peut se limiter seulement à une fraction de la population ; qu’il y a donc lieu d’étendre l’état d’urgence environnementale à l’ensemble du territoire national ; Sur le rapport des ministres de l’Environnement, de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, de la Justice et de la Sécurité publique, de la Planification et de la Coopération externe, de la Santé Publique et de la Population ; Et après délibération en Conseil des ministres ; Le Pouvoir Exécutif a proposé la loi suivante : Article 1e r .- L’état d’urgence déclaré dans les départements des Nippes, du Sud, de la Grand-Anse et du Nord-Ouest pour une période d’un (1) mois par arrêté en date du 30 juin 2017, renouvelé pour une égale période par arrêté en date du 30 juillet 2017, est renouvelé pour une période d’un (1) an à compter de la publication de la présente loi dans le journal officiel « Le Moniteur ». Article 2.- L’urgence environnementale est déclarée sur l’ensemble du territoire national pour une période d’un (1) an. Article 3.- L’urgence environnementale répond à la nécessité de mettre en œuvre un ensemble de stratégies pour mieux préparer la réponse de la population aux phénomènes naturels dangereux et pour éviter qu’ils n’engendrent une crise permanente. Article 4.- En vertu de la déclaration de l’urgence environnementale et conformément aux dispositions légales pertinentes, le Gouvernement : 1) Prendra des mesures spécifiques pour toutes les communes affectées par des inondations ; 2) Élaborera et mettra en œuvre un plan d’urgence environnementale à l’échelle nationale ; 3) Prendra toutes les mesures généralement quelconques susceptibles de faciliter la résolution des problèmes environnementaux du pays. Article 4.- Le Gouvernement soumet au Corps Législatif, dans les trois mois qui suivent la fin de l’état d’urgence ou, s’il n’est pas en session, à la reprise de ses travaux, un rapport sur l’ensemble des mesures qui ont été adoptées. Article 5.- La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets- lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Premier ministre et de tous les ministres, chacun en ce qui les concerne. Adopté en Conseil des ministres, au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 août 2017, An 214e de l’Indépendance. Par : Le Président Le Premier ministre Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes Jovenel MOÏSE Jack Guy LAFONTANT Max Rudolph SAINT-ALBIN Antonio RODRIGUE Le Ministre de l’Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Heidi FORTUNÉ Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe Aviol FLEURANT Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural La Ministre de la Santé publique et de la Population Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Le Ministre a.i. des Affaires sociales et du Travail Le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle Le Ministre du Commerce et de l’Industrie La Ministre du Tourisme Le Ministre de l’Environnement La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action civique La Ministre à la Condition féminine Carmel André BELIARD Marie Greta Roy CLEMENT Fritz CAILLOT Jack Guy LAFONTANT Pierre Josué Agénor CADET Pierre Marie DU MENY Colombe Emilie Jessy MENOS Pierre Simon GEORGES Régine LAMUR et aux Droits des femmes Le Ministre de la Culture et de la Communication Le Ministre de la Défense La Ministre des Haïtiens vivant à l’étranger Eunide INNOCENT Limond TOUSSAINT Hervé DENIS Stéphanie AUGUSTE