(2020) Order Setting the Early Closing Date for FY2019-2020 Spending Commitments

Presidency of the Republic of Haiti • 2020 • 3 pages

Summary — President Jovenel Moïse signed an order on August 30, 2020 setting September 4, 2020 as the closing date for spending commitments of first- and second-rank State administrative entities for fiscal year 2019-2020, published in Le Moniteur No. 140 of August 31, 2020.

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Key Findings

The order sets a hard closing date of September 4, 2020 for FY2019-2020 spending commitments across first- and second-rank State entities, explicitly citing COVID-19-driven staffing shortages and treasury/arrears risk as the rationale. It ties the deadline to an earlier August 15, 2020 cutoff for Public Investment Program (PIP) disbursement requests set by the Ministry of Planning, and enumerates seven categories of covered expenditures, from personnel movements to office supplies, with narrow exceptions for leases and next-year contracts.

Full Description

This arrêté, signed by President Jovenel Moïse at the National Palace on August 30, 2020 (Year 217 of Independence) and countersigned by Prime Minister Joseph Jouthe and the Minister of Economy and Finance Michel Patrick Boisvert among others, fixes September 4, 2020 as the deadline for closing spending commitments of first- and second-rank State administrative entities for fiscal year 2019-2020. After that date, any file submitted for the prior visa of the financial controller becomes inadmissible unless expressly authorized by the Prime Minister through the Minister of Economy and Finance. The order cites treasury management challenges in a difficult socio-economic context, the need to keep the expenditure chain fluid and limit payment arrears, a July 9, 2020 memorandum from the Ministry of Planning and External Cooperation that set August 15, 2020 as the deadline for disbursement requests under the 2019-2020 Public Investment Program (PIP), and the reduced staffing of public entities caused by the COVID-19 pandemic. Article 3 lists the expenditure categories covered: personnel movements (except transfers and terminations), secondments and staff placements, purchases of tangible fixed assets, draft contracts (except lease contracts and those taking effect in the next fiscal year), credit purchases and services, vehicle rentals, and office supplies and small equipment.

Topics

Geography

Time Coverage

2020 — 2020

Keywords

arrêté, clôture des engagements, exercice fiscal 2019-2020, contrôleur financier, PIP, budget, COVID-19, trésorerie, Ministère de l'Économie et des Finances, Le Moniteur

Entities

Jovenel Moïse, Joseph Jouthe, Michel Patrick Boisvert, Claude Joseph, Jean Walnard Dorneval, Patrix Severe, Ministère de l'Économie et des Finances, Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, Le Moniteur

Full Document Text

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Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Directeur Général Ronald Saint Jean 175 è Année __ N o 140 PORT-AU-PRINCE Lundi 31 Août 2020 SOMMAIRE ARRÊTÉS • Arrêté nommant le citoyen Gérard Jerry CHANDLER, Directeur Général de la Direction Générale de la Protection Civile. • Arrêté nommant le citoyen Mario Claude ST-RÔME, Directeur Général Adjoint de l’Office National de l’Aviation Civile (OFNAC). • Arrêté nommant le citoyen Jean Rivière RENARD, Vice-Délégué de l’Arrondissement de Port-de-Paix. • Arrêté fixant la date de clôture anticipée des engagements de l’Exercice Fiscal 2019-2020. • Arrêté déclarant les lundi 31 août, mardi 1 er et mercredi 2 septembre 2020, jours de deuil national, en hommage aux honnêtes citoyens assassinés sur le Territoire de la République ces derniers mois, notamment au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince, M e Monferrier DORVAL, tué par balles, chez lui à Pèlerin 5, dans la soirée du vendredi 28 août 2020. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution et en particulier ses articles 19, 85, 86, 142, 159, 235, 236, 236.1; Vu le Décret du 17 mai 1990 portant organisation du Ministère de l’Intérieur ; • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce. AVIS << LE MONITEUR >> 5N o 140 - Lundi 31 Août 2020 Vu la Constitution, notamment ses articles 222 et 223 ; Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des Lois de Finances, notamment son article 61 ; Vu le Décret du 20 mai 2020 fixant les règles générales de protection de la population en cas d’épidémie ou de pandémie ; Vu le Décret du 5 juin 2020 établissant le Budget général de la République d’Haïti de l’exercice 2019-2020 ; Vu l’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la Comptabilité publique ; Vu l’Arrêté du 19 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur toute l’étendue du territoire national pour une période d’un (1) mois ; Vu l’Arrêté du 20 avril 2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire pour une période complémentaire d’un (1) mois; Considérant les défis de bonne gestion de la trésorerie, dans un contexte socio-économique difficile, auxquels est confronté le Ministère de l’Économie et des Finances ; Considérant la nécessité d’assurer la fluidité de la chaine de dépenses et de réduire au maximum le risque d’accumulation d’arriérés de paiement ou de retard de paiements ; Considérant les motifs sous-jacents à l’élaboration et l’adoption du mémorandum daté du 9 juillet 2020 du Ministère de la Planification et de la Coopération externe fixant la date limite de transmission des demandes de décaissement des projets inscrits au PIP 2019-2020 au 15 août 2020 ; Considérant que la pandémie COVID-19 a contraint les différentes entités publiques à fonctionner avec un personnel réduit ; Considérant l’objectif d’encourager les bonnes pratiques, notamment le visa du contrôleur financier sur tous les projets de dépenses ; Sur le rapport du Ministre de l’Économie et des Finances ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRÊTÉ ARRÊTÉ FIXANT LA DATE DE CLÔTURE ANTICIPÉE DES ENGAGEMENTS DE L’EXERCICE FISCAL 2019-2020 JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT << LE MONITEUR >>6 N o 140 - Lundi 31 Août 2020 ARRÊTE Article 1 er .-La date de clôture des engagements de l’Exercice 2019-2020 des entités administratives de premier et de second rangs de l’Administration d’État est fixée au 4 septembre 2020. Passé ce délai, tous les dossiers soumis pour visa préalable du contrôleur financier seront irrecevables, sauf autorisation expresse du Premier Ministre via le Ministre de l’Économie et des Finances. Article 2.-Les dépenses concernées par les dispositions de l’article 1 er sont les suivantes : 1°) les mouvements de personnel sauf les transferts et les cessations ; 2°) les mises en détachement et les mises à disposition ; 3°) les achats d’immobilisations corporelles ; 4°) les projets de contrats, sauf les projets de contrat de bail et ceux qui prendront effet au prochain exercice ; 5°) les achats et services à crédit ; 6°) les locations de véhicules ; 7°) les fournitures et petits matériels de bureau. Article 3.-Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et de tous les Ministres, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 août 2020, An 217 e de l’Indépendance. Par : Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier Ministre Joseph JOUTHE Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joseph JOUTHE Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Claude JOSEPH Le Ministre de la Défense Jean Walnard DORNEVAL Le Ministre de l’Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Patrix SEVERE