Arrêté Fixant la Date de Clôture Anticipée des Engagements de l'Exercice Fiscal 2019-2020
- L'arrêté impose une date limite ferme du 4 septembre 2020 pour les engagements de l'exercice 2019-2020 des entités de premier et second rangs, en invoquant explicitement les pénuries de personnel liées au COVID-19 et le risque d'arriérés de trésorerie.
- Il relie cette échéance à la date limite antérieure du 15 août 2020 fixée par le Ministère de la Planification pour les demandes de décaissement du PIP, et énumère sept catégories de dépenses concernées, des mouvements de personnel aux fournitures de bureau, avec des exceptions limitées pour les baux et les contrats du prochain exercice.
Cet arrêté, signé par le Président Jovenel Moïse au Palais National le 30 août 2020 (An 217 de l'Indépendance) et contresigné notamment par le Premier Ministre Joseph Jouthe et le Ministre de l'Économie et des Finances Michel Patrick Boisvert, fixe au 4 septembre 2020 la date de clôture des engagements de dépenses des entités administratives de premier et de second rangs de l'État pour l'exercice fiscal 2019-2020. Passé ce délai, tout dossier soumis pour visa préalable du contrôleur financier sera irrecevable, sauf autorisation expresse du Premier Ministre via le Ministre de l'Économie et des Finances.
L'arrêté invoque les défis de gestion de trésorerie dans un contexte socio-économique difficile, la nécessité d'assurer la fluidité de la chaîne de dépenses et de réduire le risque d'arriérés de paiement, un mémorandum du 9 juillet 2020 du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe fixant au 15 août 2020 la date limite de transmission des demandes de décaissement des projets du PIP 2019-2020, ainsi que le fonctionnement des entités publiques avec un personnel réduit du fait de la pandémie de COVID-19.
L'article 3 énumère les dépenses concernées : mouvements de personnel (sauf transferts et cessations), mises en détachement et à disposition, achats d'immobilisations corporelles, projets de contrats (sauf baux et ceux prenant effet à l'exercice suivant), achats et services à crédit, locations de véhicules, et fournitures et petits matériels de bureau.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), Arrêté Fixant la Date de Clôture Anticipée des Engagements de l'Exercice Fiscal 2019-2020, https://mef.gouv.ht/storage/app/uploads/public/621/ffb/0a0/621ffb0a00368408154393.pdf