Report on the Official Launch of the Ministerial Committees for Administrative Reform (CMRA)

Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) Lancement Officiel des Comités Ministériels de la Réforme Administrative (CMRA) RAPPORT DE LA JOURNEE DE LANCEMENT DES COMITES MINISTERIELS DE LA REFORME ADMINISTRATIVE (CMRA) 31 janvier 2013 Salle Acajou Karibe Convention Center 1 SOMMAIRE 1. Contexte et Justification…………………………………………………………....................3 2. Objectifs de la rencontre du 31 janvier 2013 …………………….……………………….....5 3. Les Interventions……………………………………………………………………………....6 4.1- Intervention du Coordonnateur Général de l’OMRH Monsieur Uder Antoine 4.2- Intervention du Secrétaire Général de la Primature Monsieur Lucien Francoeur 4.3- Présentation du Coordonateur Général Adjoint de l’OMRH Monsieur Antoine Verdier 4. Les Institutions présentes……………………………………………………….....................10 4.1- Ministères 4.2- Organismes autonomes et techniquement déconcentrés 5. Résultats Obtenus des échanges entre les membres du CMRA…………………….……..11 6.1- Séries de Questions/ Réponses sur les interventions……………………….…………….12 6.2- Travaux en Atelier/ Méthodologie utilisée/ Formation des groupes…………………..…17 6. Méthodologie et Restitution des travaux des ateliers/ Panel de dix groupes………….…21 6.1- Présentation de l’Atelier 1…………………………………………………………….…..22 6.2- Présentation de l’Atelier 2…………………………………………………………….…..23 6.3 -Présentation de l’Atelier 3…………………………………………………………….…..24 6.4- Présentation de l’Atelier 4………………………………………………………….……..25 6.5- Présentation de l’Atelier 5………………………………………………………….……..26 6.6- Présentation de l’Atelier 6………………………………………………………….….….27 6.7- Présentation de l’Atelier 7……………………………………………………….…….….28 6.8- Présentation de l’Atelier 8 ……………………………………………………….…….....29 6.9- Présentation de l’Atelier 9……………………………………………………….………..30 6.10- Présentation de l’Atelier 10………………………………………………….…………..31 7. Agenda de la journée du 31 janvier 2013……………………………………………….……..32 Une Administration publique moderne et efficace au service de la population 2 1. Contexte et Justification En 2012, l’Administration Publique Haïtienne continue d’être considérée par certains comme une administration sclérosée, assez éloignée des attentes de la population, incapable d’évoluer, frappée par une série de maux qui l’empêchent d’être une administration performante, moderne, efficace, fournissant des services de proximité à la grande majorité de la population. Une étude menée en 2012 par des experts du Programme des NationsUnies pour le Développement (PNUD) a mis en exergue les principaux problèmes frappant le système administratif haïtien ; citons-en 3 : a) une administration remplissant faiblement son rôle de Service Public - les services fournis sont le plus souvent insuffisants, inadéquats et s’adressent le plus souvent à une petite minorité de la population concentrée dans la Capitale. En dehors des grandes villes du pays, il n’existe qu’un embryon d’administration dans le reste du pays ; - l’instabilité politique qu’a connue le pays au cours des 20 dernières années a provoqué le départ d’un très grand nombre de cadres bien formés. Le séisme du 12 janvier 2010 n’a pas arrangé les choses. Les conséquences sont la disparition de toute une série de cadres5 officiant dans le public, accentuant ainsi le déficit de services offerts aux citoyens. b) une administration incapable de promouvoir une politique de proximité L’Administration Publique Haïtienne est hyper centralisée et les services offerts à la population se cantonnent généralement à la Capitale ce qui entraîne comme conséquences qu’une très grande partie de la population est pratiquement en dehors du champ des activités de l’Administration. Par ailleurs, le processus de décentralisation n’est pas très avancé ; on ne connait pas la vision d’ensemble des principaux acteurs publics. Il n’existe pas non plus un cadre législatif global en harmonie avec la Constitution. Dès lors, on peut très bien accepter l’idée avancée par certains selon laquelle la population ne sait pas où on veut l’amener au bout de ce processus et ne sait pas non plus ce que les collectivités territoriales pourraient leur amener de concret en matière d’amélioration de leurs conditions de vie. c) une fonction publique insuffisamment tournée vers la modernité La réforme de l’Administration Publique se heurtera d’emblée à un défi de taille : prendre des mesures adéquates pour valoriser suffisamment les ressources humaines, car ce sont elles, en définitive, qui mettront en œuvre la Réforme de l’Etat. 3 La Fonction Publique Haïtienne compte environ 80.000 agents dont la très grande majorité relève du cadre subalterne. La proportion de cadres supérieurs constitue une minorité et une grande partie de ceux-ci ont dû quitter le pays soit parce qu’il n’existe pas réellement de perspective de carrière, soit pour des raisons politiques. Le séisme du 12 janvier 2010 n’a fait qu’accentuer les choses. En effet, beaucoup de fonctionnaires de haut niveau ont péri suite à cette catastrophe. LESLLLL A cela s’ajoute une forte concentration des structures et des agents de l’Etat dans la Capitale ; les 9 autres départements étant pratiquement laissés de côté ne disposant très souvent que l’illusion d’une administration. Ceci a comme conséquence notamment que la très grande majorité des 10 millions de citoyens n’aient pas accès aux services de base que l’on serait en droit d’attendre d’une administration publique « normale ». Enfin, jusqu’à aujourd’hui, le recrutement de beaucoup d’agents publics se fait sur recommandation et non sur concours. Dans beaucoup d’Administrations, il n’existe pas une Gestion Prévisionnelle des Ressources Humaines (Pas de politique de recrutement, pas de politique de formation, pas de processus d’évaluation de la performance…). C’est en ayant à l’esprit cet état des lieux désastreux de l’Administration Publique haïtienne que le Premier Ministre, Laurent Salvador Lamothe, a demandé au Coordonnateur Général de l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), Monsieur Uder Antoine, au mois de juillet 2012, de procéder à la révision de l’ancien PlanCadre de Réforme de l’Etat (2007/2012) qui n’a été que très partiellement mis en œuvre. A travers ce nouveau Plan Cadre de la Réforme de l’Etat (2013/2017) révisé, le Président de la République et le Gouvernement Haïtien entendent doter le pays d’ici 2017, d’une Administration Publique, moderne, efficace, honnête, impartiale au service des citoyens et de l’intérêt général, capable de gagner la confiance de la population et de préserver l’Etat de droit. Cette réforme de l’Etat doit être progressive et doit procéder d’une démarche participative non seulement au niveau de la planification mais aussi au niveau de la mise en œuvre des actions prévues avec les acteurs concernés. 4 Afin de mettre en application ce principe fondamental de « participation », l’OMRH a procédé pendant le mois de novembre 2012 à une vaste campagne de consultation nationale avec l’organisation de fora départementaux afin de recueillir les remarques et propositions de tous les acteurs de la société. Cette vaste campagne a pris fin avec l’organisation d’un forum national à l’Hôtel Montana à Port-au-Prince, sous le patronage du Premier Ministre qui était venu lancer officiellement le processus de la Réforme de l’Etat. C’est dans le but de faciliter la mise en œuvre de la Réforme de l’Etat qu’a été constitué dans chaque Ministère sous la supervision du Directeur Général un Comité Ministériel de la Réforme Administrative (CMRA) ayant pour mandat d’assurer la mise en œuvre de la réforme en son sein. Les CMRA sont un espace d’échanges, de débats et de concertations ; ils constituent donc à ce titre un mécanisme indispensable à la Réforme de l’Etat. Chaque Comité Ministériel à la Réforme de l’Etat est composé de 3 personnes dont le Responsable de l’Unité d’Etudes et de Programmation (UEP) ; un Répondant en Administration et un Répondant en Ressources Humaines. 2. Objectifs de la rencontre du 31 janvier 2013 La rencontre du 31 janvier 2013 au Karibe Convention Center, Salle Acajou, a eu pour principal objectif de : Lancer officiellement l’installation des Comités Ministériels de la Réforme Administrative (CMRA) De façon plus spécifique, il s’est agi aussi : de lancer la formation des structures de liaison entre les CMRA et l’OMRH ; de préciser les objectifs à poursuivre dans le cadre des activités de ces structures de liaison ; de déterminer les membres et les profils recherchés ; de préciser les modes de fonctionnement et les stratégies d’action ; de proposer un modèle pour l’établissement du Réseau de Répondants à l’intérieur des Ministères et Organismes visés ; d’annoncer la restructuration des Directions des Ressources Humaines (DRH) quant à leur mandat. 5 3. Résumé des différents discours 3.1- Intervention du Coordonnateur Général de l’OMRH Monsieur Uder Antoine Après avoir souhaité la bienvenue aux invités et après les avoir remerciés, le Coordonnateur Général de l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) a commencé par rappeler la mission confiée à l’institution qu’il préside, par le Premier Ministre Laurent Salvador Lamothe le 19 juillet 2012 : « l’OMRH doit assurer le pilotage de la Réforme de l’Administration Publique. » M. Uder Antoine, Coordonnateur Général de l’OMRH Il a ensuite tenu à rappeler l’objectif principal du Programme Cadre de la Réforme de l’Etat (PCRE) qui vise à doter le pays d’une Administration et d’une Fonction Publique efficaces, honnêtes, modernes, impartiales au service du citoyen et de l’intérêt général. Il n’a pas manqué de rappeler à ses distingués invités que la Réforme de l’Etat doit être progressive et doit procéder d’une démarche participative tant au moment de la planification qu’au moment de sa mise en œuvre. Par ailleurs, après avoir expliqué à l’assistance l’architecture institutionnelle qui va permettre la mise en œuvre du PCRE, le Coordonnateur Général a défini de manière concise le Comité Ministériel de la Réforme Administrative (CMRA) en précisant le mandat qui lui a été confié et en mettant l’emphase sur le fait qu’il s’agissait d’un espace de débat, d’échange et de concertation et donc d’un outil indispensable à la mise en œuvre de la Réforme de l’Etat. Le Coordonnateur Général de l’OMRH en a profité pour remercier les partenaires techniques et financiers du G12 qui ont à plusieurs reprises manifesté leur volonté d’accompagner l’OMRH dans sa lourde tache de pilotage de la Réforme de l’Etat en participant aux quatre tables thématiques des bailleurs organisés par l’OMRH. Enfin le CG a tenu encore une fois à remercier tous les invités. M. Lucien Francoeur, Secrétaire Général de la Primature M. Uder Antoine, Coordonnateur Général de l’OMRH M. Antoine Verdier, Coordonnateur Général Adjoint de l’OMRH 6 3.2- Intervention du Secrétaire Général de la Primature Monsieur Lucien Francoeur Après avoir prononcé le traditionnel préambule protocolaire de courtoisie, le Secrétaire Général de la Primature, Monsieur Lucien Francoeur, a fait part à l’assistance d’un train de trois mesures qu’il vient de prendre au cours de la semaine : - la première portait sur l’appui à l’Ecole Nationale d’Administration et des Politiques Publiques (ENAPP) ; - la deuxième portait sur l’appui à la Réforme Budgétaire ; - la troisième portait sur la Réforme de l’Administration Publique. Par ce rappel, le Secrétaire Général de la Primature a voulu montrer la détermination du Premier Ministre, Monsieur Laurent Salvador Lamothe, à renforcer et à moderniser l’Administration et la Fonction Publiques et la volonté sans faille de l’Exécutif de réussir cette Réforme. Le Secrétaire Général en a profité pour demander aux fonctionnaires présents et au-delà d’eux à tous les agents de la Fonction Publique d’être actifs et même d’être proactifs en participant aux diverses actions et manifestations organisées par l’Office de Management et des Ressources Humaines en citant entre autres : 1) l’Arrêté d’application sur la nouvelle Politique de Recrutement qui est déjà finalisé ; 2) l’Arrêté relatif au Code de Déontologie et de discipline des fonctionnaires qui est prêt ; 3) le Plan de redynamisation des Unités d’Etudes et de Programmation (UEP) qui est prêt ; 4) le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique qui sera très bientôt réactivé ; 5) les travaux visant à la mise en place du fichier central, l’élaboration d’un manuel standard de Gestion des Ressources Humaines, la réalisation du recensement des agents de la Fonction Publique ainsi qu’un document sur la restructuration des Directions des Ressources Humaines qui sont en cours de finalisation ; 6) Le recrutement des cadres de l’OMRH qui se poursuit de manière active ; 7) l’OMRH qui sera présente à la sous-commission des salaires proposera l’adoption d’une nouvelle grille salariale d’ici mi 2013. Il en profitera pour inventorier les différents avantages sociaux en vue de leur standardisation. Une nouvelle politique de Per Diem sera proposée. M. Lucien Francoeur, Secrétaire Général de la Primature « Selon Mr Francoeur, toutes ces actions entreprises par l’OMRH démontrent à suffisance que la Réforme de l’Etat est véritablement lancée. » 7 Selon Mr Francoeur, toutes ces actions entreprises par l’OMRH démontrent à suffisance que la Réforme de l’Etat est véritablement lancée. A côté de la Réforme de l’Etat, le Secrétaire Général a fait remarquer avec justesse qu’au sein même des Ministères, il y a des réformes spécifiques qui sont ou vont être engagées comme par exemple la Réforme de la Justice, de l’Education, de la Santé, de l’Environnement… et qu’il faudrait donc aborder ces types de Réformes de concert et en harmonie afin de créer un mouvement de réforme fécond. Enfin, à la fin de son discours, le Secrétaire Général de la Primature a rappelé aux agents présents que la rencontre du 31 janvier 2013 avait un but assez précis : installer officiellement les Comités Ministériels de la Réforme Administrative (CMRA) qui constituent selon lui un outil indispensable de coordination qui pourra faciliter la mise en œuvre de la Réforme de l’Etat. Il a terminé son discours en remerciant les invités et en leur souhaitant « Bon travail ». Vue de l’Assistance 8 3.3- Présentation du Coordonateur Général Adjoint de l’OMRH Monsieur Antoine Verdier Nature et Mission des CMRA Au début de sa présentation, Monsieur Antoine Verdier, dans une explication assez bien documentée, a présenté à l’assistance la configuration de l’architecture institutionnelle et opérationnelle de la Réforme Administrative, et a défini l’objectif poursuivi en mettant en place le Comité Ministériel de la Réforme Administrative (CMRA). Selon lui, le CMRA est le relais de l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), et il a pour mandat de favoriser, d’améliorer, de promouvoir l’efficacité et l’efficience de la gestion administrative, de la gestion publique et la Gestion des Ressources Humaines dans l’Administration Publique haïtienne. En d’autres termes, le CMRA vise à la modernisation de l’Administration Publique et la rénovation de la Fonction Publique. Antoine Verdier, Coordonnateur Général Adjoint de l’OMRH Pour réussir la Réforme, selon Monsieur Verdier, il faut un changement de paradigme qui entraîne un changement de comportement de nos fonctionnaires qui devront de toute façon dans l’exercice de leur fonction, se montrer Compétents Responsables Engagés par leur sens du travail bien fait dans le cadre du travail en équipe Motivés pour « se réaliser » dans le cadre d’objectifs organisationnels Efficaces Il a aussi présenté certaines idées forces indispensables à la réussite de la Réforme comme par exemple :  l’obligation de gérer pour réussir  l’obligation pour chaque fonctionnaire de participer à l’atteinte de résultats  l’obligation de travailler en équipe  il n’y a de ressources qu’humaines Enfin, comme les autres intervenants, Monsieur Verdier a insisté sur le fait que la Réforme devait être menée selon une approche participative et de manière progressive. 9 4. Les Institutions présentes ACDI Administration Générale des Douanes Archives Nationales Autorité Portuaire Nationale Bibliothèque Nationale d’Haïti BACOZ Banque National de Crédit Banque Populaire Haïtienne BID Bureau de Monétisation de l’Aide pour le Développement Bureau des Mines et de l’Energie CEFOPAFOP Centre National d’Information Géo spatial Commission Nationale des Marchés Publics Conseil National des Coopératives CONATEL Direction Générale du Budget Direction Nationale d’Eau Potable Direction Nationale du Livre Ecole Nationale des Arts Ecole Nationale d’Administration Financière Electricité d’Haïti Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux FASCH Fonds d’Entretien Routier Institut du Bien-être Social et de la Recherche Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique IICA Institut National de la Réforme Agraire Institut de Sauvegarde du Patrimoine National Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics Ministère des Affaires Etrangères Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural Union Européenne Ministère de l’Economie et des Finances Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle Ministère de l’Environnement Ministère de la Communication Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Ministère de la Culture Ministère de la Défense Nationale Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Ministère de la Planification et de la Coopération Externe Ministère de la Santé Publique et Population Ministère des Travaux Publics, Transports et Communication Ministère des Haïtiens Vivants à l’Etranger Ministère du Commerce et Industrie Ministère du Tourisme Musée du Panthéon National Haïtien Office d’Assurance Véhicules Contre-Tiers Office d’Assurance Accident de Travail et Maternité Office National d’Assurance Vieillesse Office National du Cadastre Office National d’Identification Projet PARGEP Police Nationale d’Haïti Presses Nationales d’Haïti Primature PNUD Service Maritime et de Navigation d’Haïti SMCRS Société Nationale des Parcs Industriels UCREF Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics Unité de Lutte Contre la Corruption USAID 10 5. Résultats Obtenus des échanges entre les membres des CMRA Après l’intervention du Coordonateur Général Adjoint Monsieur Antoine Verdier, Monsieur Uder Antoine le Coordonateur Général de l’OMRH faisant office d’animateur a proposé de prendre une série de questions/débats avant la pause café planifiée à cet effet. Une série de cinq questions a été élaborée par les participants pour souligner leurs préoccupations face aux différentes interventions. Monsieur Jean Pierre Berube, coordonateur de la composante 3 du Projet d’Appui au Renforcement de la Gestion Publique PARGEP a été désigné par le Coordonateur Général pour accompagner Monsieur Verdier dans les réponses à donner aux participants. Les réponses seront données après un groupe de trois questions. Echange de points de vue entre les membres des CMRA et les différents intervenants. 11 Séries de Questions/ Réponses sur les interventions 5.1 La première série de questions a débuté par un représentant du Ministère de la Justice Monsieur Eddy Laguerre qui salue l’effort de l’OMRH à travers cette initiative d’impliquer et de responsabiliser les fonctionnaires publics, qui sont souvent mis en marge des décisions administratives. Il a parlé de deux préoccupations : la première concerne le choix des répondants pour former le comité ministériel de la réforme administrative (CMRA), connaissant la manière dont certains directeurs administratifs choisissent leurs collaborateurs et aussi l’absence de Direction de Ressources Humaines dans presque tous les ministères. Comment l’OMRH va-t-il gérer cet état de fait ? Selon lui, sans les agents, il ne peut y avoir de réforme. La deuxième préoccupation concerne l’absence de l’université dans le processus de réforme. Aucune réforme ne pourrait réussir sans passer par la base, l’éducation. Il faut une implication directe des centres universitaires et écoles de formations spécialisées dans le processus de réforme. 5.2 Docteur Fritz Nau, représentant du Ministère de l’Environnement, après les félicitations aux intervenants en leurs titres et qualités respectifs, a tout de suite parlé de ses deux préoccupations ; la première concerne le terme de « CREME » pour l’administration utilisé par Monsieur Verdier dans sa présentation pour parler de la responsabilité des agents. Sans vouloir proposer ses propres critères dans la façon de définir le sigle, ce terme pourrait être remplacé par le terme de « responsabilisation » que l’intervenant juge plus concret. Selon lui, les agents à quelque niveau qu’ils se trouvent sont responsables mais ne sont pas responsabilisés (carence de délégation). Il en a profité pour mettre en exergue la préparation des outils de gestions, cités et annoncés dans le discours du Secrétaire Général Monsieur Lucien Francoeur, qui sont en phase d’élaboration, mais non encore diffusés aux agents. Selon lui, ces outils seront considérés comme des « garde-fou » pour restreindre les dérives de l’administration publique. Car sans un système de délégation réelle, le cadre peut ne pas être responsabilisé, il a une certaine responsabilité qui donne un aspect nominal, mais en terme effectif, cela peut ne pas se concrétiser. L’autre préoccupation concerne les termes de « Gestion et Administration » utilisés, quand l’OMRH parle de Réforme Administrative, il fait un pont sur la gestion. Selon lui, c’est un système calqué sur la gestion militaire hautement hiérarchisée. Si on s’en tient à cette rigidité il faudrait concilier les objectifs d’une administration centralisée avec une approche de gestion participative et/ou gestion par objectifs ce qui va être pris en compte dans les outils en préparation. Autrefois on parlait des OM, Organisation et Méthode pour accompagner l’administration dans sa gestion proactive qui s’apparentait a un système de gestion plus souple, pour éviter le risque d’avoir la théorie à la place de la pratique. Selon cet intervenant, l’OMRH doit aussi avoir une vue globale sur la gestion des institutions publiques, pour concilier la pratique des institutions publiques avec la manière de voir de l’OMRH. 5.3 Rosemond Royal, représentant du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle MENFP, a aussi félicité l’initiative prise par l’OMRH de coordonner ce forum sur la réforme pour permettre aux fonctionnaires d’exprimer leurs préoccupations. Sa question concerne l’article 16 du décret de 2005 portantes révisions du statut général de la Fonction Publique qui stipule que l’accès des agents public se fait par voie de concours alors que la réalité est tout autre. Comment l’OMRH va s’y prendre pour résoudre ce problème ? 12 Première Série de Réponses aux questions et préoccupations des participants Le Coordonnateur Général, avant de laisser la place aux intervenants pour les réponses salue la participation active des fonctionnaires publics qui sont pour la plupart membres des comités. Il en a profité pour féliciter certains Ministres et Directeurs Généraux qui soutiennent la réforme par leur présence dans toutes les activités de l’OMRH ; il a aussi déploré l’absence de certains Directeurs Généraux qui sont les superviseurs immédiats du CMRA, et qui auront avec la Coordination Générale de l’OMRH un lien étroit d’interaction et de communication. Il a profité pour préciser que L’OMRH n’aura pas à prendre des décisions seul, il utilisera ce mécanisme au fur et à mesure qu’il avance pour avoir les feedback nécessaires des ministères et s’assurer qu’il y ait une synergie à travers les différentes interventions. C’est ainsi que l’OMRH pourrait mettre un frein à l’affluence de programmes de renforcement institutionnel sans coordination effective qui s’exécutent dans les Ministères. L’OMRH va essayer de canaliser ces programmes vers un seul objectif, un bassin regroupant une seule structure de réforme. Sans mettre de côté les demandes spécifiques des ministères. Monsieur Verdier dans ses réponses a souligné que la journée est organisée pour écouter les participants dans leurs préoccupations et leurs suggestions, de son côté, il va essayer d’apporter des éclaircissements. La première réponse concerne la préoccupation du premier intervenant qui a parlé de l’absence de politique de formation impliquant les universités. Selon lui, il n’avait pas à intervenir spécifiquement sur ce terme mais il a parlé de changements de paradigmes qui nécessitent des changements de comportements. La formation n’implique pas seulement la formation universitaire mais toute forme d’activités qui se feront avec les centres universitaires et aussi avec les institutions de formation. Selon lui, il existe au sein même de la fonction publique des écoles de formation comme CEFOPAFOP, ENAF etc. Le rôle de l’OMRH sera de coordonner les curricula et de faire en sorte que tout le monde puisse en bénéficier. Il a ajouté qu’il y avait une politique de formation en phase d’élaboration qui va accompagner le processus de réforme. M. Uder Antoine, Coordonnateur Général de l’OMRH M. Antoine Verdier, Coordonnateur Général Adjoint de l’OMRH M. Jean Pierre Berube, Coordonnateur, Composant 3 du PARGEP-Volet OMRH 13 La deuxième préoccupation concerne le profil des choix des répondants pour former le CMRA qui ne correspond pas aux attentes des fonctionnaires. Proposer au Premier Ministre des politiques publiques et des mesures législatives et réglementaires visant à améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’Administration et de la Fonction Publique ; Assurer leur suivi et veiller à leur application et à leur respect; Proposer au Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique des actions de modernisation de l’Administration et de la Fonction Publique et veiller à leur articulation, en vue d’accroître la qualité du service public ainsi que l’efficience de l’organisation et du personnel des ministères, des services techniquement déconcentrés et organismes autonomes à caractère administratif, culturel et scientifique ; Définir la politique nationale de formation et en assurer le suivi afin que les axes d’action de l’École Nationale d’Administration et de Politiques Publiques et d’autres écoles de formation d’agents de la Fonction Publique et leur curricula répondent aux besoins de la Fonction publique; Assurer le secrétariat technique du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique ; Coordonner les programmes de coopération technique mis en œuvre dans les Ministères, les Services Techniquement Déconcentrés, et les Organismes Autonomes à Caractère Administratif, Culturel et Scientifique dans les domaines du renforcement institutionnel et de la gestion de la Fonction Publique ; Exercer toutes autres attributions découlant de la Constitution et des lois de la République, notamment celles reliées à : l’Accès à la Fonction publique et au Recrutement, à la Promotion et à la Mobilité des Agents de la Fonction Publique ; la classification des emplois et à la rémunération des titulaires d’emploi dans la Fonction Publique ; la gestion globale des effectifs impliquant la tenue d’un fichier central sur le personnel de la Fonction Publique; la mise en place de cadres de gestion concernant, entre autres, la planification des ressources humaines, la gestion des contractuels et l’évaluation du rendement dans la Fonction Publique. Monsieur Berube a d’abord épousé l’idée de monsieur Antoine qui a souligné que le processus de réforme n’est plus possible sans la participation effective de tous les acteurs, puis a fait un parallèle entre le changement culturel et le changement organisationnel et/ou institutionnel. Selon lui, pour changer de paradigmes, il faudrait changer de cultures, de pratiques. Parler de réforme administrative revient à parler de changement de structure, de cultures organisationnelles et aussi changement de pratiques. Et là, on pourrait dire que les défis sont énormes. Ce qui doit se traduire par des éléments concrets, par exemple le besoin de formation. Si les principaux concernés (fonctionnaires) ne sentent pas la nécessité de formation comme une source de motivation, comme un but à atteindre pour passer d’un niveau plus bas à un niveau plus haut, le résultat recherché par l’organisation sera biaisé. Il faudrait tenir compte de cette situation dans le cadre de résultat final en termes de piste de solution. 14 Deuxième série de trois questions Le CG a proposé de prendre encore trois autres questions avant la pause de quinze 15 minutes et avant de passer aux questions, a apporté un éclaircissement sur un verbe assez important utilisé par l’assistance qu’il trouve de trop, le verbe « imposer ». Selon le Coordonnateur Général, l’OMRH n’est pas là pour imposer, il travaille sous la haute autorité du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique qui regroupe 7 grands ministères stratégiques et 7 représentants de la société civile, présidé par le Premier Ministre. L’OMRH est là pour opérationnaliser la réforme et la société civile a son mot à dire. Selon lui, il existe 3 structures importantes qui faciliteront la mise en œuvre de la Réforme : Il s’agit du Conseil Supérieur de l’Administration et la Fonction Publique qui constitue l’un des mécanismes qui doit accompagner l’OMRH et qui a le mandat formel de piloter la réforme. Le CMRA est aussi un outil important qui va faciliter la mise en œuvre de la Réforme. Enfin, il existe une autre structure, la Table Thématique des Bailleurs qui est un autre mécanisme qui permet d’anticiper les duplications des activités dans le domaine du renforcement institutionnel. L’OMRH, aura pour mission de coordonner la coopération technique avec une participation active des institutions. Plusieurs bailleurs organisent des activités avec les institutions sans aucune concertation avec les autres structures et on se retrouve avec une multitude d’activités avec peu d’indicateurs de performance et d’efficacité. Selon le Coordonnateur Général, « Nous sommes tous concernés par les méandres de l’Administration Publique haïtienne, voilà ce qui explique notre présence ici ; nous sommes ouverts à toutes vos préoccupations et pour de plus amples informations sur les responsabilités de l’OMRH, je vous invite à visiter le site www.omrh.gouv.ht » M. Jean Pierre Berube, Coordonnateur, Composant 3 du PARGEP-Volet OMRH 15 4.- Mr Daguy Sylvestre, représentant du MICT, s’est préoccupé entre autres du problème de la Gestion des Ressources Humaines et a cité comme exemple le cas des contractuels de la fonction publique qui n’ont aucun statut. En outre selon lui, la capacité de rétention dans la fonction publique est très faible, il y a une forte compétition entre l’administration et les autres secteurs de l’économie haïtienne. L’agent est toujours à la recherche de nouvelles opportunités venant des ONG et d’autres institutions car le salaire offert et les conditions de travail ne sont pas motivants. Il faudrait envisager une nouvelle réglementation sur la grille salariale ce qui pourrait être une bonne chose pour la rétention des cadres de la fonction publique. Ce qui aura un effet considérable sur la qualité de services offertes aux clients. 5.-Mr Roosevelt Jean Luc, représentant du MAST a porté son attention sur les effets désastreux qu’engendre le clientélisme dans l’Administration Publique haïtienne. Selon lui, certaines autorités du pays imposent le recrutement d’agents sans passer par la voie normale, il se demande comment l’OMRH va pouvoir mettre fin à ce système. 6.- Mr Desormeaux Julio du MSPP s’est préoccupé du délai que l’OMRH se donne pour terminer cette réforme de l’Etat, car s’il a bien compris le fait qu’il s’agissait d’un combat de longue haleine, il ne faudrait pas que cela dure indéfiniment et surtout ne pas laisser à une autre administration le soin d’appliquer cette réforme. Il s’est aussi demandé si l’OMRH dans sa volonté de redynamiser les structures de gestion de ressources humaines va trouver en Haïti les ressources disponibles nécessaires à l’application de ce projet. 16 Deuxième série de réponses/ débats Suite aux questions qui ont été posées lors de cette deuxième série de questions/réponses, le Coordonnateur Général de l’OMRH a apporté des réponses notamment à la question de savoir combien de temps prendrait la réforme pour aboutir. En termes de délai, selon lui, les recherches ont montré qu’une vraie réforme prend à peu près 15 ans pour aboutir. Cependant, on doit prendre des mesures significatives qui permettent d’avoir des résultats tangibles dans quelques années. On peut avancer aujourd’hui de sorte que dans dix ans on puisse voir les avancées effectués. Et selon lui, on doit commencer aujourd’hui par changer l’image de cette administration trop longtemps galvaudée. A propos d’une question concernant la formation, le Coordonnateur Général a expliqué qu’il revenait à l’OMRH de définir la politique nationale de formation et d’en assurer le suivi. Il a ajouté que l’OMRH était en train de renforcer son équipe pour répondre positivement à cette responsabilité. Selon lui, des formations se donnent dans presque toutes les administrations sans aucune norme, sans contrôle, sans voir si la formation répond aux besoins de l’institution, sans aucun suivi et sans évaluer afin de savoir si la formation a changé la performance de l’institution. 7.- Un autre intervenant a posé la question de l’harmonisation des titres au niveau des responsabilités. Dans le cadre de l’administration, selon lui, il y a plusieurs types et plusieurs niveaux de responsabilités qui sont définis pas la loi. Il y a les autorités administratives qui évoluent au niveau stratégique et les cadres qui évoluent au niveau technique. Bien que la loi ait fait une séparation assez nette entre ces 2 situations, dans les faits la réalité est toute autre. Il a cité comme exemple le politique qui prend des décisions sans se soucier des conséquences sur le plan technique. Comment l’OMRH va concilier ces niveaux de responsabilités politiques et techniques pour agencer les résultats attendus et trouver la performance recherchée ? Comment est ce qu’on va concilier tout cela dans la stratégie de réforme ? 8. Guy Delce Delva de l’Office National d’Identification (ONI) a posé une question concernant les contractuels dans l’administration publique. Il aimerait savoir en cas de conflit entre un agent et l’administration, si c’est le décret de 2005 portant le statut général de la fonction publique ou bien le code du travail qui s’applique ? Cet intervenant s’est aussi intéressé sur le fait de savoir quel est le réel niveau d’autonomie de l’OMRH ainsi que le CMRA sur les décisions administratives? 9.- Rodrigue Dieudonné du MAVHE s’est demandé quelle stratégie il fallait mettre en place pour motiver les fonctionnaires qui sont en transit dans l’administration publique par rapport aux salaires exorbitants des secteurs prive/ ONG ? 17 10.- Andy Durosier du Ministère du Tourisme s’est demandé comment l’OMRH va s’accorder pour gérer la problématique du fonctionnement des CMRA avec des responsables administratifs/ politiques comme les directeurs généraux qui le plus souvent n’ont pas les mêmes références techniques que les cadres techniques, situation qui va créer un véritable conflit au sein de la fonction publique et empêcher l’efficacité des décisions administratives que l’OMRH recherche. Selon M. Jean Pierre Berube, la réforme est culturelle avant d’être institutionnelle… Il a aussi posé la question à savoir que la réforme parle de services déconcentrés et non des services décentralisés. Il voulait connaître les mesures à prendre pour encourager la décentralisation. Enfin, il voulait savoir comment l’OMRH va-il procéder pour résoudre le problème des cadres qui sont mis en quarantaine par les autorités sans justification ? 11.- Gabriel Fontaine de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) s’est demandé comment l’OMRH va s’appliquer pour réguler le système éducatif haïtien face à ce type d’éducation à deux vitesses qui existe dans le pays. Il préconise la mise en place d’un service civique effectif pour que la réforme soit culturelle avant d’être institutionnelle comme l’a si bien dit monsieur Berube ou mis à pieds. 13.- Mimose Pierre SONAPI s’est demandée comment l’OMRH va procéder pour résoudre la carence de communication entre les Directeurs Généraux et les fonctionnaires membres du CMRA qui ne reçoivent pas à temps les informations envoyées par l’OMRH ; il recommande la mise à disposition de manuels de procédures administratives dans les institutions pour permettre aux agents de connaître leurs taches et responsabilités ; 18 Troisième série de réponses/ débats A la demande du Coordonnateur Général Monsieur Uder Antoine, la troisième série de réponses est donnée par Monsieur Verdier et Maître Charleston, consultant du PNUD attaché à l’OMRH. Monsieur Verdier considère que les questions sont à la fois simples et difficiles dans la mesure où elles pointent du doigt les fondements mêmes de la réforme. Pour répondre à un intervenant qui avait parlé de clientélisme et qui a proposé une certification pour résoudre le problème de fonctionnaires sans qualification en surnombre dans la fonction publique, Mr Verdier a expliqué que le diplôme ne résoudrait pas le problème de la qualification, il y a aussi l’expérience qui peut être considérée comme l’équivalent du diplôme. On peut toujours avoir une certification pour remplacer le diplôme pour certains types d’activités, selon lui. La réforme propose de faire l’évaluation pour connaître l’existant, partir de zéro pour pouvoir corriger et améliorer ceux qui peuvent selon les apports qu’ils peuvent donner pour trouver la performance nécessaire. Il s’agira de doter les fonctionnaires des compétences dans les domaines qu’ils évoluent pour atteindre les résultats escomptés, il s’agit pas de faire la chasse aux sorciers, mais plutôt d’indiquer ou ils pourraient être performants dans la gestion de proximité. En ce concerne la question de titre et responsabilité pour expliquer la prolifération des types de fonction dans les ministères, l’OMRH se penche déjà sur la classification des emplois, d’autant plus qu’il ya un ministère qui a fait un travail préalable sur son corps de métiers, l’OMRH va en profiter pour rectifier le tir et faire en sorte qu’il y ait un seul outil de classification pour toute la fonction publique. Alors les fonctions ou titres seront attribués en relation avec la charge d’activités à entreprendre. Quand au niveau d’implication des administrés, selon Mr Verdier, l’OMRH privilégie l’approche participative, le travail de proximité. Le niveau d’implication exige que chacun y met du tien depuis les cadres de niveau stratégique jusqu’aux employés de dernière ligne en fonction d’une planification stratégique des ressources disponibles. 19 Me. Charles Charleston, Expert en Droit Public en appui a l'OMRH Me. Charles Charleston, avocat et juriste avec une grande expérience dans la fonction publique a apporté des éléments de réponse à la question relative à la gestion de conflits des contractuels dans la fonction publique. Selon lui, cette question est souvent posée en rapport avec le cadre juridique pour tous ceux qui travaillent pour l’Etat d’une manière générale, sont considérés comme des agents publics, mais ils ne sont pas tous des fonctionnaires de la fonction publique. Les contractuels des ministères sont des agents publics, d’une certaine façon ils sont régit par le statut général de la fonction publique. La loi précise les conditions de travail des contractuels dans le contrat et c’est le code civil haïtien qui régit les contrats, les contrats sont du domaine du droit prive. Donc si vous êtes sur contrat avec un ministère votre loi c’est le contrat qui donne les modalités. Le problème se pose, quand il y a un contentieux administratif, quel est le tribunal compétent pour élucider l’affaire, est ce le tribunal du travail ou la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ou le Tribunal ordinaire, le Tribunal civil ? Pour les fonctionnaires les conflits sont gérés à l’amiable a la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif tandis que pour les contractuels il n’y a pas de recours. Vue de la Table des Ministres. 20 6. Méthodologie de travail et Restitution des travaux des ateliers/ Panel de dix groupes 6.1 Méthodologie Il a été demandé aux membres des CMRA réunis de se constituer en groupe de 10 à 15 personnes afin de débattre sur une proposition d’actions en référence au Programme Cadre de la Réforme de l’Etat (PCRE). Dix groupes ont ainsi été constitués. Madame Régine Godefroy Ministre de la Communication Les membres des groupes avaient pour mission, après avoir débattu entre eux, d’identifier 4 types d’actions (2 en Gestion des Ressources Humaines, 2 en Modernisation Administrative) qu’ils aimeraient voir appliquer dans leur administration. Les types d’actions choisis devant être motivés. A la fin des discussions, chaque groupe devait mandater un(e) représentant(e) pour aller présenter et expliquer ses choix devant l’ensemble des membres des CMRA. 21 ATELIER 1 A-RESSOURCES HUMAINES JUSTIFICATIONS A Priorités 1 Réaliser l’inventaire des Ressources Humaines de la Fonction Publique Priorités 2 Appliquer les dispositions de loi sur le statut général de la fonction publique relative au recrutement sur concours A-1 Cela permettra de faire : -L’évaluation des besoins en termes d’effectifs et de formation -D’établir le fichier central de l’Etat -De faire l’état des lieux des compétences -De faire la prévision des besoins en ressources humaines dans le futur A-2 -Recrutement du personnel qualifie en vue de la fourniture des services publics de qualité -Limiter le clientélisme B-MODERNISATION ADMINISTRATIVE Priorités 1 JUSTIFICATIONS B B-1 Amélioration de la gestion du patrimoine de l’Etat Gestion efficace et efficiente des ressources matérielles et financières. B-2 -Amélioration de la performance et de la productivité -Accès à l’information -Facilitation des échanges et promotion de la transparence -Réduction des délais Priorités 2 Généraliser et maximiser l’utilisation des nouvelles technologies, de l’information et des communications dans toute l’administration publique Membres du Groupe : Anne Leslie PROU Ednar ANTOINE Charles CHARLESTON Harold Mompoint Jeune Jacques Nels ANTOINE Oscar FLEURANTIN Marie Wiselène ULYSSE Jn BAPTISTE Eddy LAGUERRE Andromaque LEBLANC Darlyne LOISEAU Max Joseph Jean Michel Nathalie Marson MICHEL Carlyne DENIS Herntz MOMPOINT Dario CELESTIN (Unité de Lutte Contre la Corruption) (Unité de Lutte Contre la Corruption) (Programme des Nations Unies pour le Développement) OMRH (Ministère des Travaux Publics, Transports et Communication) (Fonds d’Entretien Routier) (Ministère des Cultes) (Ministère de la Justice) (Télévision Nationale d’Haïti) (Unité de Lutte Contre la Corruption) (Direction Nationale du Livre) (Direction Nationale du Livre) (Office National d’Assurance Vieillesse) (Office National d’Assurance Vieillesse) (Office National d’Assurance Vieillesse) 22 ATELIER 2 A-RESSOURCES HUMAINES Priorités 1 JUSTIFICATIONS A A-1 Trop d’agents sans fonction Identification et Recrutement : -Classification des postes préalablement en fonction des besoins -Recrutement sur concours Priorités 2 Plan de carrière : Salaire, formation, avantages sociaux, retraite A-2 Valorisation des fonctionnaires : -Les retenir en Haïti, les rendre plus efficace dans l’administration haïtienne B-MODERNISATION ADMINISTRATIVE Priorités 1 JUSTIFICATIONS B B-1 Améliorer le cadre physique pour les fonctionnaires et pour le public Priorités 2 Travailler dans des meilleures conditions et améliorer le service B-2 Une bonne déconcentration suivie d’une décentralisation progressive Membres du Groupe : Carlo E.S CEROME Germaine JULIEN Jacques Emmanuel MEXIL Raphael HYPPOLITE Berthony NOEL Ismaille LATRY Annie Melissa ETIENNE Thierry LE LAY Auril LOUISSAINT (Service Maritime et de Navigation d’Haïti) (Service Maritime et de Navigation d’Haïti) (Office d’Assurance Véhicules Contre-Tiers) (Office d’Assurance Véhicules Contre-Tiers) (Ministères de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales) (Office de Management et des Ressources Humaines) (Office de Management et des Ressources Humaines) (Office de Management et des Ressources Humaines) (Office d’Assurance Véhicules Contre-Tiers) 23 ATELIER 3 A-RESSOURCES HUMAINES Priorités 1 JUSTIFICATIONS A A-1 -Identifier nos besoins (financiers, humains) -Utiliser rationnellement ces ressources -Eviter le clientélisme -Rationnaliser les ressources financières de l’Etat -Créer une banque de données -Améliorer la qualité des services Planification des Ressources Humaines Priorités 2 A-2 -Identifier les besoins -Gérer les carrières -Former le personnel Développement des compétences B-MODERNISATION ADMINISTRATIVE Priorités 1 JUSTIFICATIONS B B-1 Elaboration et utilisation de Manuels de procédures uniformisés. -Mettre en place un système de communication inter-ministériel -Définir les responsabilités -Créer un système de réseau de communication pour le partage des informations B-2 -Eviter les duplications -Coordonner les actions de l’Etat -Rendre efficace l’action de l’Etat -Assurer la continuité et la célérité des actions -Redéfinir les missions et les attributions des institutions étatiques Priorités 2 Harmonisation des actions des institutions étatiques Membres du Groupe : Marjorie WOOLLEY Joseph THIBERT Frantz MATHURIN André THOMAS Carolle JOSEPH Marie Ange PIERRE ROY Ronique Limage JEAN BAPTISTE Fritzbert POMPRUCE Marie Erolle Rodney STERLIN Nancy OTARICE Marie Sheila BELANCE Ary THEODORE (Institut Haïtiens de Statistique et d’Informatique) (Institut Haïtiens de Statistique et d’Informatique) (Musée du Panthéon National) (Musée du Panthéon National) (Direction National d’Eau Potable) (Ministères de l’Economie et des Finances) (Direction Générale du Budget) (Ministère de l’Economie et des Finances) (Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique) (Office de Management et des Ressources Humaines) (Office de Management et des Ressources Humaines) (Institut de Sauvegarde du Patrimoine National) 24 ATELIER 4 A-RESSOURCES HUMAINES Priorités 1 Evaluation de la compétence et la révision du mode de recrutement Priorités 2 Formation continue JUSTIFICATIONS A A-1 Cette évaluation de la compétence des Ressources Humaines permettrait d’identifier les Ressources Humaines internes disponibles. Le mode de recrutement en vigueur ne respecte pas les procédures exigées par le décret du 17 mai 2005 en la matière. A-2 La formation continue permettrait d’augmenter le rendement de RH les rendant plus efficientes et efficaces B-MODERNISATION ADMINISTRATIVE Priorités 1 JUSTIFICATIONS B B-1 Accessibilité aux services publics Eviter les tracasseries et lenteurs (cartographie et vulgarisation) administratives pour une meilleure satisfaction des bénéficiaires. B-2 Diminution du temps d’attente Priorités 2 Amélioration de la qualité du service public Membres du Groupe : Jean Dieufort FLORUS Roosevelt JEAN-LOUIS Eribert JEAN-FRANCOIS Martine PRINSTON Jean Faustin ALCIDE Jean Moise MAINDRON Jovena SAINT-CYR Belius JOSEPH Yanick RABEL Naromie AZAR Pierre Enel NEPTUNE Ulrick CADET (Institut du Bien-être Social) (Institut du Bien-être Social) (Institut du Bien-être Social) (Institut National de la Réforme Agraire) (Ministère du Commerce et de l’Industrie) (Bureau des Mines et de l’Energie) (Conseil National des Marchés Publics) (Ministère du Commerce et de l’Industrie) (Office d’Assurance Accident de Travail et Maternité) (Office d’Assurance Accident de Travail et Maternité) (Electricité d’Haïti) (Electricité d’Haïti) 25 ATELIER 5 A-RESSOURCES HUMAINES Priorités 1 JUSTIFICATIONS A Planification stratégique des Ressources Humaines et sa mise en œuvre Priorités 2 Mise en place d’une politique de formation continue et de perfectionnement des agents de la fonction publique A-1 Doter l’institution des Ressources Humaines qualifiées A-2 Offrir des services de qualité à la population haïtienne B-MODERNISATION ADMINISTRATIVE Priorités 1 JUSTIFICATIONS B B-1 Amélioration de la Gestion Financière Alléger les mécanismes et les procédures de décaissement B-2 Offrir des services de proximité à la population Priorités 2 Décentralisation et déconcentration des services Membres du Groupe : Martherie DESGRANGES Volvick NOEL Rozanie Joseph JEAN BRICE Michelmie PIERRE Sherley SALADIN Jean Patrick ALFRED Jonel DORVIL Jose JOSEPH Rosemond ROYAL Erika LAFOREST (Archives Nationales d’Haïti) (Archives Nationales d’Haïti) (Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme) (Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme) (Office National du Cadastre) (Ministère de la Santé Publique et de la Population) (Ministère de l’Education National et de la Formation Professionnelle) (Ministère de l’Education National et de la Formation Professionnelle) (Ministère de l’Education National et de la Formation Professionnelle) (Ministère de la Santé Publique et de la Population) 26 ATELIER 6 A-RESSOURCES HUMAINES Priorités 1 JUSTIFICATIONS A A-1 Cela devrait permettre une amélioration dans l’efficacité et l’efficience au sein de l’administration publique haïtienne A-2 Elément de motivation pour la carrière au sein de l’Administration Publique parce que le niveau de salaire au niveau de l’Administration est très bas et en fin de carrière, ceux qui n’ont pas eu l’honneur d’être Ministre ou Directeur se retrouve avec une pension de misère Renforcement des capacités des Ressources Humaines, développement du personnel par la formation continue Priorités 2 Révision de la loi sur la pension civile B-MODERNISATION ADMINISTRATIVE Priorités 1 JUSTIFICATIONS B B-1 Promulguer la loi relative a la réforme de manière à améliorer la qualité du service fourni aux administrés Service de proximité vers le citoyen c'est-à-dire une bonne déconcentration pour fournir effectivement les services à la population B-2 Amélioration, efficacité et efficience au sein de l’Administration Publique Priorités 2 Utilisation des NTIC Nécessité d’une loi d’application sur les nouvelles technologies (email) Membres du Groupe : Jean Robert JEAN NOEL Lyonel VALBRUN Rosita SYLVAIN Renel JEAN CHARLES Bernard ETHEART Wesner MARC Marie Ange ESTIME Bony LAURENT Jean Carrel DELPE Clervoix ELIZE Imelda ESTIVERNE (MARNDR) (MARNDR) (MARNDR) (Institut National de la Réforme Agraire) (Institut National de la Réforme Agraire) (Office National du Cadastre) (Office National du Cadastre) (Banque Populaire Haïtienne) (Autorité Portuaire National) (Office National d’Identification) (Office National d’Identification) 27 ATELIER 7 A-RESSOURCES HUMAINES Priorités 1 JUSTIFICATIONS A Inventaire, identification et évaluation du personnel en fonction Priorités 2 A-1 Pour avoir une base de données A-2 Ce qui donnerait une entière stabilité à l’Etat et Encourager les employés performants à faire carrière donnerait à ces employés une sécurité d’emploi B-MODERNISATION ADMINISTRATIVE Priorités 1 Elaboration et mise à jour des lois organiques des Ministères et Organes déconcentrés et autonomes Priorités 2 Prévoir un cadre physique adapté JUSTIFICATIONS B B-1 Pour doter les institutions de structures organisationnelles modernes B-2 Cela permettrait aux employés de travailler dans un cadre décent pour de meilleurs résultats Membres du Groupe : Yanique CASIMIR Yolette JEROME Farell DUVERT Guylène S. HONORAT Daniel DEGLACE Gracien JEAN Nedgie JEAN-BAPTISTE Julio DESORMEAUX Wilner DESTIN Niosie DOSSOUS (Ministère de la Communication) (Ministère de la Communication) (Ecole Nationale d’Administration Financière) (Ecole Nationale d’Administration Financière) (Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux) (Ministère de la Défense) (Conseil National des Coopératives) (Ministère de la Santé Publique et de la Population) (Presses Nationales d’Haïti) (Presses Nationales d’Haïti) 28 ATELIER 8 A-RESSOURCES HUMAINES Priorités 1 JUSTIFICATIONS A A-1 Dotation/Politique de dotation en personnel Audit et Evaluation du personnel Définition des besoins en outil de GRH Révision des descriptions de tache Harmonisation de la loi organique avec le décret loi Encadrement du personnel A-2 Motivation du personnel Réduire/Eliminer les disparités salariales Eliminer le plafonnement de carrière Rétention du personnel Réduction de la corruption Eliminer les foyers de frustrations diverses Transformation des SP en DRH Priorités 2 Elaboration d’un plan de carrière B-MODERNISATION ADMINISTRATIVE Priorités 1 Dotation ou actualisation de la loi organique des Ministères (Harmonisation du décret) Priorités 2 Définition des Normes de service JUSTIFICATIONS B B-1 Définition de la Mission de l’Administration Définition de la structure organisationnelle (Organigramme) Eliminer au maximum l’emprise politique sur la structure organisationnelle du Ministère B-2 Satisfaction de la clientèle Possibilité de mesure de la Performance Amélioration de l’image de l’Administration Membres du Groupe : Fritz ALCINDOR (Administration Générale des Douanes) Rose Marie JEAN LOUIS Thony ACHILLE Gesner Junior FERDINAND Roland GUERRIER Rodrigue DELONE Andy MUNOSIEN Michaëlle PIERRE (Administration Générale des Douanes) (Ministère de l’Economie des Finances) (Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales) (Ministère des Haïtiens vivant à l’Etranger) (Ministère des Haïtiens vivant à l’Etranger) (Ministère du Tourisme) (Ministère du Tourisme) 29 ATELIER 9 A-RESSOURCES HUMAINES Priorités 1 JUSTIFICATIONS A Standardisation des titres, fonctions, responsabilités et privilèges à l’intérieur des diverses structures Priorités 2 Description des taches et instauration d’un système de formation continue B-MODERNISATION ADMINISTRATIVE Priorités 1 Une administration standardisée et dotée de matériels et équipements nécessaires pour le travail. Priorités 2 Vulgarisation des nouvelles technologies de l’information dans l’administration publique A-1 Mettre les gens en confiance Eliminer les disparités Egaliser les chances A-2 Faciliter l’évaluation de l’employé Améliorer le rendement JUSTIFICATIONS B B-1 Même service partout ailleurs Avoir une même structure à l’intérieur d’une Direction ou d’un service Réalisation des tâches avec économie de temps B-2 Aider l’employé à être plus performant dans son travail Etre à jour Membres du Groupe : Maggy BELIN Rémy JEAN BAPTISTE Jn Colbert CHARLES Sherley Martine A. Mimose PIERRE Ginlov HOLLANT Micheline RAMPY Carlyne DENIS (Office de Management et des Ressources Humaines) (Police Nationale d’Haïti) (Police Nationale d’Haïti) (Société Nationale des Parcs Industriels) (Société Nationale des Parcs Industriels) (Société Nationale des Parcs Industriels) (Unité de Construction de Logements et Bâtiments Publics) (Office National d’Assurance Vieillesse) 30 ATELIER 10 A-RESSOURCES HUMAINES JUSTIFICATIONS A Priorités 1 Etat des lieux des RH au regard de la nouvelle vision de l’Administration A-1 Apprécier les ressources disponibles en vue de leur meilleure utilisation Priorités 2 A-2 Rendre plus apte le maximum de fonctionnaires Aiguiser la qualification des fonctionnaires en vue d’un meilleur service à la communauté Programme de formation continue B-MODERNISATION ADMINISTRATIVES Priorités 1 Budget par Direction et par objectifs Priorités 2 Délégation de Pouvoir JUSTIFICATIONS B B-1 Autonomie administrative réelle des Directions, capacité effective de planifier et d’exécuter B-2 Favorise l’esprit d’initiative Laisse la latitude aux haut cadres d’agir et d’être proactifs Membres du Groupe : Musette THOMAS Fritz NAU Nerline POULARD NOEL Gladys NOEL Gabriel BELIZAIRE Louis Gabriel FONTAINE Jodel LESSAGE Israël ABDON Eddy JOSEPH (Ministère de l’Environnement) (Ministère de l’Environnement) (Centre National d’Information Géo-Spatial) (Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique) (Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique) (Autorité Portuaire National) (Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique) (Ministère de la Défense Nationale) (Ministère de la Culture) 31 ANNEXE Agenda de la journée du 31 janvier 2013 9:00 – 9 :30 hres : Arrivée des invités et des Officiels du Gouvernement 9:30 – 9 :50 hres : Ouverture de la session de travail 9:50 – 10:30 hres Discours du Antoine Coordonnateur Général de l’OMRH, M. Uder Discours du Francoeur Secrétaire Général de la Primature, M. Lucien : Intervention sur les attributions des CMRA dans le cadre de la Réforme de l’État : Interventions sur le mode de fonctionnement et la stratégie d’actions 10:30 – 10:45 hres : Pause café 10:45 – 12 :00 hres : Discussion sur les propositions faites sur le mode de fonctionnement et la stratégie d’action 12:00 – 12 :30 hres : Présentation Générale du document de restructuration des DRH 13:30 – 13 :30 hres : Déjeuner 13:30 – 14 :30 Reprise en ateliers de travail : Proposition à faire sur les priorités d’action des CMRA en référence au ProgrammeCadre de la Réforme de l’État : 14:30 – 16 :00hres : 16 :00 hres Retour en Assemblée plénière pour restitution (rapport sur les deux thèmes discutés en ateliers) : Clôture de la session de travail (M. Uder Antoine) 32