Rapport de la journée de lancement des Comités Ministériels de la Réforme Administrative (CMRA)
- Le rapport situe le point de départ de la réforme dans un effondrement des effectifs à deux causes et non une : des cadres supérieurs quittaient déjà l'administration pour des raisons de carrière ou politiques, et le séisme de janvier 2010 a en outre coûté la vie à de nombreux fonctionnaires de haut niveau.
- La concentration géographique est présentée comme la cause de l'échec du service public et non comme une question secondaire. Agents et structures étaient dans la capitale tandis que les neuf autres départements ne disposaient que de ce que le rapport appelle l'illusion d'une administration, laissant la très grande majorité d'une population évaluée à 10 millions sans accès aux services de base.
- Le recrutement sur recommandation plutôt que sur concours, et l'absence pure et simple de gestion prévisionnelle des ressources humaines dans beaucoup d'administrations (pas de politique de recrutement, pas de politique de formation, pas d'évaluation de la performance), sont désignés comme des pratiques installées et non comme des défaillances isolées.
- Les dix groupes de travail ont convergé sur la standardisation comme première priorité plutôt que sur la rémunération ou les effectifs. Standardisation des titres, fonctions, responsabilités et privilèges entre structures, description des tâches, normes de service et organigramme défini reviennent d'un groupe à l'autre, avec pour justification explicite d'éliminer l'emprise politique sur la structure des ministères et d'égaliser les chances.
- La délégation de pouvoir et la budgétisation par direction et par objectifs ont été soulevées de l'intérieur de l'administration, justifiées comme donnant aux directions une autonomie administrative réelle et une capacité effective de planifier et d'exécuter, ce qui met le budget-programme à l'ordre du jour dès 2013, deux ans avant le décret d'octobre 2015 qui l'a inscrit dans le droit.
- Les comités ont été convoqués à la demande du Premier ministre, le Secrétaire général de la Primature y a pris la parole, et la journée a réuni les douanes, la police nationale, la Société nationale des parcs industriels, l'Office national d'assurance vieillesse, l'Autorité portuaire nationale et le Centre national d'information géo-spatiale aux côtés des ministères. La réforme a été conçue d'emblée comme couvrant les organismes autonomes et déconcentrés, et non les seuls ministères.
Rapport de l'OMRH sur la journée de lancement des Comités ministériels de la réforme administrative (CMRA), tenue le 31 janvier 2013 au Karibe Convention Center à Port-au-Prince. Les CMRA constituaient la structure de points focaux par laquelle chaque ministère et organisme autonome devait porter le programme de réforme de l'État dans sa propre maison ; ce rapport est donc le document fondateur de ce réseau.
La première partie expose le diagnostic qui a justifié les comités. Des cadres supérieurs avaient quitté l'administration pour des raisons de carrière ou pour des raisons politiques ; le séisme de janvier 2010 a coûté la vie à de nombreux fonctionnaires de haut niveau et a accentué la pénurie. Agents et structures étaient concentrés dans la capitale, les neuf autres départements ne disposant, selon les termes du rapport, que de l'illusion d'une administration, de sorte que la très grande majorité d'une population qu'il évalue à 10 millions n'avait pas accès aux services de base. Le recrutement se faisait largement sur recommandation et non sur concours, et beaucoup d'administrations n'avaient aucune gestion prévisionnelle des ressources humaines : pas de politique de recrutement, pas de politique de formation, pas de processus d'évaluation de la performance. C'est sur cette base, indique le rapport, que le Premier ministre Laurent Salvador Lamothe a demandé au Coordonnateur général de l'OMRH de mettre en place les comités.
Le corps du rapport consigne la journée elle-même : allocutions du Coordonnateur général de l'OMRH Uder Antoine et du Secrétaire général de la Primature Lucien Francoeur, présentation du Coordonnateur général adjoint Antoine Verdier, liste des ministères et des organismes autonomes et techniquement déconcentrés présents, séance de questions-réponses, puis travaux en atelier.
La partie la plus substantielle est la restitution de dix groupes de travail, reproduite intégralement. Chaque groupe a traité deux thèmes, ressources humaines et modernisation administrative, et rendu des priorités 1 et 2 avec justifications écrites, suivies des noms et institutions d'origine de ses membres. Lues ensemble, elles constituent un énoncé ascendant de ce que des agents des douanes, de la police, de la Société nationale des parcs industriels, de l'Office national d'assurance vieillesse, de l'Autorité portuaire nationale, du Centre national d'information géo-spatiale et d'une douzaine de ministères jugeaient prioritaire : standardiser titres, fonctions, responsabilités et privilèges entre structures ; décrire les tâches et instaurer la formation continue ; faire l'état des lieux des ressources humaines au regard de la nouvelle vision ; définir la mission de l'administration et son organigramme de façon à éliminer au maximum l'emprise politique sur la structure ; fixer des normes de service ; budgétiser par direction et par objectifs ; déléguer le pouvoir. Les justifications sont aussi parlantes que les priorités, citant parmi les problèmes à résoudre les disparités salariales, le plafonnement de carrière, la rétention du personnel, la corruption et les foyers de frustration.
Comment citer
Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), 2013, Rapport de la journée de lancement des Comités Ministériels de la Réforme Administrative (CMRA), https://omrh.gouv.ht/Media/Others/6-Notes/rapportCMRA.pdf