(2023) Municipal Budget Guide, Updated 2023 Version

République d’Haïti MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Direction des Collectivités Territoriales Totalité Recettes Totalité Dépenses GUIDE BUDGETAIRE MUNICIPAL Version Actualisée 2023 TRANSPARANS LOKAL : Patisipasyon, Chanjman, kontwòl ak pwogrè 0 Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales République d’Haïti Direction des Collectivités territoriales Ce document est rédigé par le MICT avec l’appui financier de l’AGLDT Juin 2023 1 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 7 DEMARCHE METHODOLOGIQUE DE REVISION DU GUIDE ..................................................................... 8 SYNTHESE DES RESULTATS DE L’EVALUATION DU GBM 2015-2016 ...................................................... 9 I. PREMIERE PARTIE :LA BUDGETISATION COMMUNALE PARTICIPATIVE SENSIBLE AU GENRE...... 14 A. CHAPITRE I : CADRE NORMATIF ET REGLEMENTAIRE ............................................................. 15 B. CHAPITRE II : PROCEDURES D’ÉLABORATION DU BUDGET COMMUNAL ............................... 23 C. CHAPITRE III - PROCEDURES D’EXECUTION DU BUDGET COMMUNAL .................................. 29 D. CHAPITRE IV - CONTROLE DE L’ELABORATION ET DE L’EXECUTION DU BUDGET COMMUNAL 41 E. CHAPITRE V : PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE LORS DU MONTAGE DES DOSSIERS....... 45 F. CHAPITRE VI : INTEGRATION DU GENRE ET DE LA PARTICIPATION DANS LE PROCESSUS BUDGETAIRE COMMUNAL ............................................................................................................... 51 G. II. CHAPITRE VII - GESTION DU BUDGET COMMUNAL DANS L’APPLICATION CIVITAX .............. 56 DEUXIEME PARTIE - NORMALISATION DE LA COMPTABILITE DES COMMUNES ................................................... 76 A. CHAPITRE VIII : CADRE NORMATIF ET REGLEMENTAIRE......................................................... 77 B. CHAPITRE IX : COMPTABILISATION DES OPERATIONS DANS LES COMPTES COMMUNAUX 83 C. CHAPITRE X : PREPARATION DES ETATS FINANCIERS ............................................................. 87 III. TROISIEME PARTIE – GESTION DES RESSOURCES MATERIELLES DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES ................... 93 A. CHAPITRE XI : CADRE NORMATIF ET PRINCIPES DE GESTION DES RESSOURCES MATERIELLES 94 B. CHAPITRE XII : PROCEDURES DE GESTION ET DE COMPTABILISATION DES RESSOURCES MATERIELLES .................................................................................................................................... 99 IV. QUATRIEME PARTIE - GLOSSAIRE ...................................................................................................... 105 V. CINQUIEME PARTIE - ANNEXES DES OUTILS D’APPLICATION DES PROCEDURES ................................................ 110 2 3 LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES AM ASC BL BSG CA CCFT CDC CEDEF CFGDCT CFPB CFT CM CP CSCCA CT DCT DD DF DGI DGTCP DI ECOSOC ELOP FENAMH FGDCT GBM GLA GLG IPSAS JA JG LEELF MARNDR MAST MCC MEF MICT 4 Assemblée municipale Analyse comparative entre les sexes Budget local Budget sensible au genre Compte administratif Cordonnateur des Contrôleurs financiers territoriaux Conseil de développement communal Convention sur 1'élimination de toutes les formes de discrimination à 1'égard des femmes Contribution au fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales Contribution foncière sur les propriétés bâties Contrôleur financier territorial Conseil municipal Comptable payeur Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif Collectivités territoriales Direction des Collectivités territoriales Délégation départementale Dépenses de fonctionnement Direction générale des Impôts Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique Dépenses d'investissement Conseil économique et social des Nations unies Engagement, Liquidation, Ordonnancement et Paiement Fédération nationale des Maires/ses haitiens/nes Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités territoriales Guide budgétaire municipal Grand livre auxiliaire Grand livre général International public sector accounting standards Journal auxiliaire Journal général Loi d’élaboration et d’exécution des lois de finances Ministère de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural Ministère des Affaires sociales et du Travail Ministère de la Culture et de la Communication Ministère de l'Economie et des Finances Ministère de l'Intérieur et des Collectivités territoriales MJSAC MPCE MTPTC PA P PAT PCCT PCGE PTF RE RO SDE ZM 5 Ministère de la Jeunesse et des Sports et de l'Action Civique Ministère de la Planification et de la Coopération externe Ministère des Travaux publics, Transports et Communication P ort -au -P ri nce P l an d’act i on t ri enn al Plan comptable des Collectivités territoriales Plan comptable général de l’Etat Partenaires techniques et financiers Recettes extraordinaires Recettes ordinaires Secteurs d’énumération Zone métropolitaine de Port-au-Prince AVANT-PROPOS Le guide budgétaire municipal 2023 révisé1 est un outil pratique visant à accompagner les conseils municipaux et leurs collaborateurs dans un processus budgétaire participatif et intégrateur. Cette nouvelle édition se veut novatrice en termes d’approche et d’introduction de nouvelles thématiques. Le genre et la participation sont au cœur du processus budgétaire municipal. Cette approche permet d'assurer une prise en compte systématique des besoins et intérêts des femmes et des hommes dans le processus de planification et de budgétisation au niveau communal. Cette édition est aussi novatrice par l’introduction de la normalisation de la comptabilité des administrations communales. Cette démarche rentre dans le cadre de l’alignement du processus comptable communal aux PCGE et normes régissant la comptabilité du secteur public haïtien. Des orientations sur la passation des écritures, la tenue des registres, les pièces justificatives à produire lors du montage des dossiers, dépendamment de l’article ou l’alinéa, la conception des Etats financiers sont également consignées dans cette version remaniée et plus étoffée du Guide budgétaire municipal haïtien. Autre innovation majeure se situe au niveau de la maquette budgétaire. La section d’investissement est remplacée par Dépenses en capital composées de dépenses en immobilisations corporelles et incorporelles et de dépenses de programmes et projets. Un coffret de textes normatifs encadrant les finances municipales est aussi offert aux utilisateurs/trices, lecteurs/trices. L’ultime innovation apportée dans la version révisée du Guide de 2015-2016 se situe au niveau de la structure des chapitres. En effet, chaque chapitre est bâti autour d’un objectif qui renvoie soit à l’information essentielle véhiculée ou au comportement attendu des autorités et cadres municipaux. Avec ce guide, le ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales (MICT) espère apporter des réponses simples et pratiques à certaines des préoccuations des acteurs/trices qui interviennent dans le processus budgétaire et comptable communal. Périodiquement et en fonction des avancées en matière des finances publiques et des textes légaux et réglementaires, ce guide est sujet à des mises à jours. Qu’il demeure donc pour le Conseil et le personnel municipal, les experts ou praticiens des finances locales, un référentiel pratique et indispensable. C’est du moins le vœu du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales. Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales 1 Le document est disponible sur le site du MICT au www.mict.gouv.ht 6 INTRODUCTION Le ministère de l’Intérieur et des Collectivités La cinquième et dernière partie est réservée territoriales (MICT), avec l’appui technique et financier du projet AGLDT/PNUD a jugé opportun de reviser la version 2015-2016 du Guide budgétaire municipal. Cette nouvelle version du guide budgétaire municipal est divisée en cinq parties. La première partie est consacrée au processus de budgétisation communale participative et ssensible au genre. Elle est divisée en sept chapitres. Elle traite du cadre normatif et règlementaire, des procédures d’élaboration et d’exécution du budget communal, des contrôles exercés sur le budget, des pièces justificatives à produire lors du montage des dossiers, de l’intégration du genre et de la participation dans la planification budgétaire communale et de la gestion du budget dans Civitax. La normalisation de la comptabilité communale est abordée dans la seconde partie du document. Le dispositif légal et règlementaire encadrant la comptabilité des entités du secteur public, la comptabilisation des opérations dans les comptes communaux, la préparation des Etats financiers sont les trois chapitres consignés dans cette seconde partie. La troisième partie porte sur la gestion des ressources matérielles dans les administrations communales. Le cadre normatif ainsi que des orientations pour la gestion et la comptabilisation des immobilisations corporelles sont consignés dans les deux chapitres de cette troisième partie du document. Le glossaire constitue la quatrième partie du document. Il est constitué d’une série de définitions traitant de thématiques abordées dans le document. 7 aux annexes. Un ensemble d’outils d’application des procédures constitués de fiches sur la planification, l’exécution et le contrôle budgétaire, la prise en compte des besoins et intérêts différenciés des hommes et des femmes dans le processus budgétaire, l’analyse comparative entre les sexes, l’audit genre du budget communal, la normalisation des comptes communaux et la gestion des immobilisations corporelles sont annexés à la fin de ce document. Des références de textes de lois encadrant les finances locales sont aussi mentionnées dans les annexes. Objectifs du Guide →Adapter le GBM municipal aux réformes des finances publiques en vigueur ; → Donner des directives en matière de planification, d’organisation et de mise en œuvre du processus budgétaire communal ; →Fixer des orientations pour la prise en compte du genre et de la participation dans le processus budgétaire communal ; →Fournir des consignes pour la normalisation des comptes communaux et la préparation des rapports financiers ; →Faciliter la transparence et la reddition des comptes communaux. Que ce guide révisé serve d’outil de référence aux acteurs/trices intéressés/es. Qu’il concoure à l’élaboration et à l’exécution, dans un cadre participatif et axé sur le genre, des budgets communaux. Que les comptes communaux soient, désormais, préparés selon les normes et principes régissant la comptabilité publique. DEMARCHE METHODOLOGIQUE DE REVISION DU GUIDE Le nouveau Guide budgétaire municipal est une version revue, corrigée et améliorée de celui de 2016. Ce document, résultat de nombreuses consultations auprès de différents/es acteurs/trices a été élaboré selon une approche inclusive et participative. Les différentes étapes du travail sont synthétisées ci-dessus. : 8 →Inventaire ciblé et analyse de documents (textes légaux, documents de stratégies sur les finances publiques (MEF/MICT) et l’intégration du genre (MCFDF et autres), référentiels d’application) ; →Rédaction d’un document d’évaluation du guide budgétaire municipal de 2016 mettant en relief ses principales failles et/ou omissions et assorties de suggestions et recommandations tant sur le fond que sur la forme ; →Organisation de consultations et d’entretiens avec divers secteurs et personnalités : - MEF - MICT - MCFDF - OMRH - CSCCA - Spotlight/PNUD - AGLDT/PNUD - IFOS - CCFT/CFT - CP - Anciens directeurs de la Direction des Collectivités territoriales (DCT) - Spécialistes et praticiens en matière des finances publiques en général et des finances locales en particulier - Spécialistes en Civitax →Rédaction de la version préliminaire du guide budgétaire municipal participatif et axé sur le genre ; →Soumission de la version préliminaire du document aux commanditaires pour commentaires et suggestions ; →Rédaction de la version finale du Guide avec l’intégration des recommandations et commentaires pertinents des commanditaires ; →Réalisation de séances de présentation et d’appropriation du guide budgétaire municipal actualisé de 2023 aux CFT, CP, Directeurs/trices généraux/les des administrations communales ; →Révision finale et validation. SYNTHESE DES RESULTATS DE L’EVALUATION DU GBM 2015-2016 .Ce travail a été réalisé avec la participation des différents/es acteurs/trices dont les Coordonnateurs/trices des Contrôleurs financiers territoriaux du MICT, certains Comptables payeurs, des spécialistes en Finances publiques et en genre du MICT, du MEF, de l’OMRH, de la CSCCA, du MCFDF et d’autres personnalités intéressées par la thématique. La synthèse des résultats du rapport d’évaluation du GBM 2015-2016 constitue la principale trame de la révision de ce document. De l’avis des personnalités consultées, dans l’ensemble, les thématiques abordées dans la version 2015-2016 du Guide budgétaire municipal ont été traitées de manière régulière et correspondaient aux besoins de l’époque. Cependant, il est impératif de procéder à sa mise à jour en tenant compte d’une part, des exigences en matière de bonne gouvernance et de transparence, de la participation et de la question du genre et, d’autre part, des travaux réalisés par la commission de Normalisation comptable dans les Collectivités territoriales et par celle du Poste comptable pilote dans les CT. a) Synthèse des constats et faits signalés - Absence d’objectif au début des chapitres ; - Non implication des cadres qui concourent à la mobilisation des ressources dans le processus budgétaire ; 9 - Spécificités et contraintes des mairies de 3ème catégorie (enclavement, inexistence de certaines infrastructures publiques comme BNC, informalité des activités économiques etc) ; - Absence de réflexes en matière budgétaire (déclenchement du processus sous l’impulsion du ministère de tutelle ou d’un partenaire international) ; - Méconaissance des responsables municipaux des implications de leurs rôles et responsabilités en matière budgétaire (engagement des dépenses dans le non-respect des normes établies, créant parfois des tensions entre l’Ordonnateur/trice et son/sa Comptable) ; - Détermination des prévisions sans documents de support, que ce soit en recettes ou en dépenses ; - Retards considérables de la DGI dans l’acheminement des rapports de recettes aux administrations communales ; - Non acheminement par la DGI, au début de chaque année fiscale, des rôles fiscaux, aux administrations communales pour contrôle et suivi fiscaux ; - Absence de mécanismes pour la participation effective des groupes organisés dans le processus ; - Absence d’orientations pour l’intégration de la problématque du genre dans le processus budgétaire municipal ; - Inexistence des comités de budget au sein des mairies résultant en une absence d’espace d’échanges et de discussions des perspectives budgétaires éclaboussant ainsi les dispositions relatives au processus d’arbitrage ; - Non respect du calendrier budgétaire en raison d’un déficit de leadership du MICT et d’un certain désengagement/démotivation des CFT ; - Non respect du principe du douzième budgétaire ; - Utilisation d’autres fonds sans rectification préalable du budget (fonds de projets) ; - Perte de contrôle sur les fonds non budgétisés ; - Non respect des phases lors de la préparation des budgets (phase exploratoire) ; - Dégagement des perspectives budgétaires uniquement par le/la maire/sse et le/la CP ; - Manque de moyens financiers pour réaliser des conférences budgétaires ; - Méconnaissance des acteurs du cycle budgétaire ; - Non application des chapitres 5, 6 et 7 du présent guide soit par manque d’orientations et de compétences pour produire des rapports financiers, du dysfonctionnement de l’application Civitax dans la majorité des communes où elle est installée ou de l’impossibilité de réaliser l’inventaire comptable exhaustif des biens communaux ; - Interprétations divergentes de certaines dispositions du Guide (alinéas de la nomenclature ou pièces justificatives à produire lors du montage d’un dossier) par les différents/es acteurs/trices (CFT, CSCCA, Comptables payeurs). 10 - Divergences autour de la qualité des pièces justificatives (original ou copie) réclamées par le MICT et la Cour ; - Confusion dans l’interprétation des dispositions relatives aux décisions modificatives ; - Problèmes d’interprétation des dispositions du calendrier budgétaire (formule de reconduction du budget communal) ; - Omissions de certains textes normatifs et règlementaires ; - Absence de guide d’utilisation de la nomenclature budgétaire occasionnant parfois des discussions interminables entre la CSCCA, le CFT et le CP et de multiples rejets de dossiers comptables soumis ; - Non-respect des dispositions légales en matière de séparation des fonctions de l’ordonnateur et du comptable ; - Non enregistrement ou enregistrement inapproprié du budget dans les livres comptables ; - Absence de registres comptables dans les administrations communales ; - Déficit d’orientations pour la passation des écritures et la préparation d’Etats financiers qui soient conformes aux normes régissant la comptabilité publique ; - Non uniformité des pratiques comptables ; - Interrogation de certains spécialistes sur l’opportunité du contrôle exercé par l’AM dans le processus budgétaire ; - Double contrôle exercé par la CSCCA en dépit des dispositions de l’article 86 de la LEELF - Versement irrégulier des allocations du FGDCT aux administrations communales (plus de 40 mois d’arriérés dans certains cas) qui constitue un véritable défi pour équilibrer les budgets de la majorité des communes ; - Problèmes de reversement des produits de la patente des grands contribuables (les propriétaires d’entreprises paient la patente de leur succursale établie en province à Port-au-Prince) ; - Méconnaissance du PCGE et du PCCT ; - Non capitalisation des immobilisations corporelles ; - Absence d’orientations pour réaliser la conciliation des comptes bancaires ; - Production, en fin d’année fiscale, d’un listing des immobilisations en guise d’un inventaire comptable ; - Existence de plusieurs versions de l’application Civitax en circulation ; - Dysfonctionnement du logiciel dans la majorité des administrations communales ; - Module sur le budget non fonctionnel dans la majorité des municipalités qui utilisent le logiciel ; - Non standardisation du canevas budget dans toutes les applications installées ; - Difficulté d’ajouter ou de modifier un paragraphe du module de Budget ; - Impossibilité d’éditer un engagement de dépenses. b) Synthèse des solutions proposées aux constats et faits signalés - Bâtir chaque chapitre autour d’un objectif; - Respect du calendrier budgétaire et responsabilisation du MICT par des notes de rappel aux administrations communales ; 11 - Obligation faite aux autorités communales de budgétiser tous les fonds ou de recourir à des décisions modificatives du budget ; - Démarrage du processus budgétaire le 2ème lundi du mois de janvier pour prendre fin le 30 juillet de la même année ; - 30 août, publication du nouveau budget ; - Intégration d’un coffret des textes de lois encadrant les finances des CT dans l’annexe du nouveau guide ; - Conception d’un glossaire ou d’un lexique des alinéas de la nomenclature budgétaire et comptable les plus utilisés ; - Proposition de mécanismes pour la reconduction du budget communal ; - Définition des rôles et responsabilités de chaque service qui concourt à la mobilisation des ressources dans le processus budgétaire ; - Fixation de dates précises pour rencontrer la population ; - Sensibilisation de la population sur les dates des rencontres ; - Mise en place de boîtes à suggestions dans toutes les communes ; - Incitation de la population à donner ses avis dans les boîtes à suggestions - Définition de mécanismes de participation dans les débats d’orientation budgétaire (« tables de concertation budgétaire) » ; - Définition d’orientations pour l’intégration du genre dans le processus budgétaire ; - Définition de critères/indicateurs sensibles au genre dans la grille de validation du budget municipal ; - Dimension genre à faire ressortir dans tous les documents « points d’entrée » du budget municipal ; - Remplacement, de manière légale, du contrôle exercé par l’Assemblée municipale (inopérante) par celui du MICT ou par celui du Conseil de développement communal (CDC) ; - Indications des prérequis nécessaires dans la préparation d’un dossier ; - Clarification de la marche à suivre pour apporter des modifications dans le budget (réaménagement, désaffectation, rallonge, coupure) ; - Concensus avec la CSCCA par rapport au double contrôle juridictionnel ; - Révision de la maquette budgétaire par transfert de la totalité de l’article 4 au niveau de l’investissement afin d’aligner la comptabilité communale avec celle du secteur public ; - Etablissement, si possible, des pièces justificatives en triple original, afin de résoudre, dans certains cas, les problèmes de qualité des pièces justificatives à soumettre ; - Introduction du PCCT dans le nouveau Guide ; - Proposition de grille de calcul et de registre des amortissements des immobilisations ; - Insertion de modèle de comptes de gestion et marche à suivre pour leur établissement ; - Responsabilisation du Conseil en lui demandant d’apposer sa signature au bas des comptes administratifs et de gestion ; - Proposition de marche à suivre pour la passation des écritures d’ouverture, de régularisation et de clôture ; - Proposition de marche à suivre pour réconcilier les comptes bancaires ; 12 - Obligation de compte unique pour les administrations communales ; - Activation des comités de budget ; - Conduite de campagnes budgétaires et d’ateliers d’appropriation du nouveau guide dans toutes les communes ; - Organisation de séances de formation sur les normes, les références légales et les décisions modificatives du budget avec les CP, les Conseillers/ères et les CFT ; - Vulgarisation des textes de lois encadrant les finances locales ; - Réalisation de séances de sensibilisation pour les jeunes dans les universités, les associations et les groupements ; - Implication de tous les services intervenant dans la chaine de la mobilisation des ressources dans le processus budgétaire ; - Coaching des CP sur la passation des écritures dans les livres comptables ; - Définition d’utilisateurs par arrondissement capables de visualiser plusieurs budgets ; - Canevas de budget standard dans toutes les applications Civitax installées dans les communes ; - Possibilité d’éditer certains champs dans le module budget de l’application Civitax ; - Introduction d’un système d’alerte lors de la sauvegarde d’un dossier d’engagement ; - Possibilité de partager, sur la plateforme, les recommandations, les notes et les analyses du MICT sur les budgets avec les administrations communales concernées; - Introduction d’un glossaire ou lexique des comptes et alinéas les plus utilisés ; - Intégration dans l’annexe du document de certains outils de gestion des ressources matérielles contenus dans le manuel de gestion des ressources matérielles de l’Etat conҫus par l’OMRH ; - Rencontres de travail semestrielles ou annuelle, entre la CSCCA et le MICT, afin d’harmoniser les interventions en matière de contrôle. Synthèse des mises à jour Les résultats de l’évaluation du GBM de 2016 et certaines des suggestions et recommandations des principaux/les acteurs-trices constituent les principaux ingrédients de la révision du Guide budgétaire municipal de 2016. Ces mises à jour portent à la fois sur la forme et sur le fond. Au niveau de la forme : √ Réorganisation du document en parties. Les chapitres traitant d’une même thématique sont regroupés dans une même partie ; √ Révision du choix des couleurs de la maquette budgétaire et des comptes administratifs √ Reconsidération de certaines images √ Révision des maquettes du budget et du compte administratif en transférant la totalité de l’article 4 dans la section « Investissement » afin d’aligner la comptabilité communale avec celle du secteur public ; 13 Au niveau du fond : √ Introduction d’un objectif au début de chaque chapitre ; √ Amélioration du contenu de certains chapitres ; √ Prise en compte des nouveaux textes normatifs régissant les finances publiques et locales ; √ Ajout, en annexe, d’un petit coffret de textes normatifs ; √ Ajout d’un chapitre sur la participation et le budget sensible au genre ; √ Ajout d’un chapitre sur la normalisation des comptes communaux ; √ Introduction du PCCT dans les annexes ; √ Ajout d’une liste de pièces justificatives à soumettre lors du montage des dossiers ; √ Bonification du glossaire ; √ Ajout de nouveaux outils d’application des procédures. I. PREMIERE PARTIE :LA BUDGETISATION COMMUNALE PARTICIPATIVE SENSIBLE AU GENRE 14 A. CHAPITRE I : CADRE NORMATIF ET REGLEMENTAIRE 15 Introduction Que ce soit au niveau du budget de l’État ou de celui des collectivités territoriales, le respect des principes généraux du droit budgétaire et du cadre normatif est .indispensable lors de la préparation et de l’exécution du budget. Objectif 2. le principe de l’annualité budgétaire Le budget autorise les dépenses et prévoit les recettes municipales pour une année fiscale qui commence le 1er octobre de chaque année pour s’achever le 30 septembre de l’année suivante. Renseigner les autorités et les acteurs et actrices des services financiers des administrations communales . sur les dispositions et normes régissant l’élaboration . et l’exécution du budget communal Les principes du droit budgétaire A l’instar du budget national, le processus budgétaire communal obéit aux quatre (4) grands principes du droit budgétaire en finances publiques à savoir : . Les principes budgétaires Equilibre Annualité Universalité Unité 1. le principe de l’équilibre budgétaire C’est un principe de saine gestion auquel la mairie doit s’attacher dans l’élaboration de ses prévisions budgétaires. On ne doit pas prévoir de dépenser plus que ce dont on disposera comme ressources. Autrement dit, le montant total des recettes prévues doit être égal à celui des dépenses autorisées. 3. le principe d’universalité budgétaire Le budget doit nécessairement retracer l’intégralité des opérations de dépenses et de recettes. Il ne doit y avoir ni contraction ni addition. Ce principe est en rapport avec la masse budgétaire et se décompose en deux règles essentielles : → La règle de non-affectation veut que l’ensemble des recettes finance l’ensemble des dépenses. Par contre, les fonds de concours, les redevances, les dons et les legs échappent généralement à cette règle ; → La règle de non-contraction fait obligation d’inscrire dans le budget toutes les dépenses et les recettes, sans contraction entre elles. 16 4) Le principe de l’unité Le principe de l’unité veut que l’ensemble des recettes et des dépenses figure dans un document unique. À la seule lecture du budget, on doit disposer de toutes les informations sur les flux financiers de la collectivité territoriale. Cadre légal du budget et des finances locales (voir coffret des textes normatifs pour plus de détails) Les collectivités territoriales sont soumises à des lois, des normes et des règles budgétaires et comptables qu’il convient de respecter tout au cours du processus. Voici une liste non exhaustive des normes règlementant les finances des collectivités communales. → Loi du 31 juillet 1996, établissant en → Loi du 23 janvier 2017 remplaçant le complément des recettes communales, décret du 16 février 2005 sur le processus des droits internes nommés : d'Élaboration et d'Exécution des lois de Contribution au Fonds de Gestion et de finances Développement des Collectivités → Arrêté du 8 septembre 2014 créant des territoriales (CFGDCT); postes comptables au sein des différentes → Loi du 10 juin 1996 modifiant l’article institutions de l’administration d’Etat 15 du décret du 28 septembre 1987 → Loi des finances 13-14 (acompte de 10%) relatif à la patente ; à appliquer à la source sur les montants → Loi du 28 mai 1996 créant un Fonds de effectivement versés sur tous contrats de Gestion et de Développement des loyer passés entre l’État avec des tiers – Collectivités territoriales (FGDCT) ; Réf art 6) ; → Décret du 28 septembre 1987 sur la → Décret du 1er février 2006 fixant le cadre patente ; général de la décentralisation ainsi que les → Loi 22 aout 1983 sur le recouvrement principes d’organisation et de forcé ; fonctionnement Collectivités d) Le principe de l’unité des - Décret de septembre 1981 sur la CFPB territoriales ; que l’ensemble des recettes Le principe de haïtiennes l’unité veut et des dépenses figure dans un modifiant celui de 1978 ; Décret du 1er février 2006 fixant document unique. À la seule lecture du budget, on doit disposer de toutes les informations → La nomenclature des recettes et des l’organisation et ledefonctionnement de la sur les flux financiers la collectivité territoriale. dépenses de l’État et entre autres, collectivité municipale dite commune ou → les dispositions de la fiche de contrôle municipalité des budgets → Arrêté du 16 février 2005 portant → PCGE règlement général de la Comptabilité → PCCT publique (RGCP) → Documents de strategie de reforme des → Décret du 23 novembre 2005 établissant finances locales l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA ; 17 Budget : définition Le budget municipal est à la fois un acte politique et technique. Du point de vue politique, il traduit la vision du conseil pour ses mandants. Du point de vue technique, il est l’instrument de l’action municipale qui traduit en termes financiers la vision et les promesses de campagne du conseil municipal. Le budget est également un outil de planification, de gestion et de contrôle. A ce titre, il doit : profiter à tout le monde (hommes et femmes, filles et garçons), favoriser une distribution équitable des ressources entre les sexes et contribuer à garantir les mêmes opportunités à toutes et à tous. Au sens strict, le budget se définit comme étant un acte de prévision des ressources (voies et moyens) et d’autorisation des dépenses pour une période donnée. Dans la législation haïtienne le budget municipal s’entend comme étant l’acte réglementaire par lequel le conseil prévoit les voies et moyens ou recettes, et l’assemblée autorise les dépenses annuelles de l’administration municipale pour l’exercice fiscal. Les recettes sont classées par nature suivant une codification systématique avec 5 chiffres - Le 1er chiffre correspond à l’article ; - Le 2ème chiffre correspond au paragraphe - Le 3ème correspond à l'alinéa (niveau d'exécution budgétaire) ; - Le 4ème correspond à la ligne ; - Le 5ème correspond à la rubrique Article Paragraphe Alinéa Ligne Rubrique Les dépenses sont aussi classées par nature avec 4 chiffres. Le 1er correspond à l'article (niveau de vote) ; - Le 2ème correspond au paragraphe ; - Le 3ème correspond à l'alinéa (niveau d'élaboration et d'exécution budgétaire) ; - Le 4ème correspond à la ligne Article Paragraphe Alinéa Structure organique du budget Ligne Le budget municipal est un document unique qui présente les prévisions des opérations de recettes et de dépenses sous forme d’un tableau. La nomenclature budgétaire communale est calquée sur celle de l’Etat. Il comprend en annexe une série d’outils et de documents de support. 18 Description de la nomenclature budgétaire des recettes et des dépenses publiques Au niveau des recettes Au niveau des dépenses → L’article est représenté par le premier chiffre. C’est le premier niveau de détail permettant de classer par nature les recettes publiques. La nomenclature des recettes publiques comprend sept articles : 1, 2, 3, 5, 6, 8 et 9. Par contre, au niveau des communes, on ne retrouve que deux articles : les recettes ordinaires ou courantes (article 1) et les recettes extraordinaires ou non courantes (article 2). → L’article est représenté par le premier chiffre et constitue le premier niveau de détail dans la classification par nature des dépenses publiques. C’est à ce niveau que s’effectue le vote du budget. La nomenclature actuellement en vigueur compte 9 articles de dépenses. → Le paragraphe est le deuxième niveau d’agrégation qui permet de regrouper les recettes ayant des caractéristiques communes. Il est représenté par les deux premiers chiffres. → L’alinéa est une subdivision du paragraphe. C’est le troisième niveau de détail dans la classification par nature des recettes publiques. Il est représenté par les trois premiers chiffres. → La ligne est représentée par les quatre premiers chiffres, c’est le quatrième niveau de détail dans la classification par nature des recettes publiques. → La rubrique, dernier niveau de détail dans la classification par nature des recettes publiques. Représentée par cinq chiffres, elle est utilisée pour des besoins de transparence et d’informations plus fines. Il faut souligner que la nomenclature des recettes municipales s’arrête, cependant, à la ligne. 19 → Le paragraphe est le deuxième niveau d’agrégation qui permet de regrouper les biens et services ayant des caractéristiques communes. Il est représenté par les deux premiers chiffres. → L’alinéa est représenté par les trois premiers chiffres. Il est le troisième niveau de détail dans la classification par nature des dépenses publiques. Il est utilisé pour l’exécution du budget public. Les réquisitions pour l’ordonnancement des dépenses sont émises par alinéa. → Les lignes sont le dernier niveau dans la classification. Elles sont représentées par quatre chiffres et répondent à des besoins de transparence et d’informations plus fines. Composantes du budget municipal Les recettes ou voies et moyens Toutes les ressources, d’où qu’elles proviennent, sont des voies et moyens destinés à couvrir l’ensemble des dépenses municipales. Elles sont de deux sortes : a) Les recettes ordinaires (RO) b) Les recettes extraordinaires RE) Les recettes ordinaires appelées aussi recettes courantes servent, en tout premier lieu, à couvrir les dépenses de fonctionnement des administrations communales. Elles proviennent de la perception des taxes et impôts communaux, des redevances, droits, Les recettes extraordinaires appelées aussi non courantes ont un caractère incertain en raison de leur nature. Elles proviennent de plusieurs sources amendes et autres produits comme le FGDCT. Sources des recettes ordinaires → Les impôts et taxes sont établis, fixés et autorisés par des lois et perçus par la DGI ; → Les redevances, droits et amendes autorisés par des arrêtés municipaux. Ces ressources sont perçues soit par les services techniques des administrations communales ou par la DGI/ALI. Dans le cas où elles sont perçues directement par les agents des administations communales, les opérations financières doivent strictement respecter les règles de la comptabilité publique ; → Les produits du FGDCT. Ce fonds est alimenté par les dotations et allocations de l’administration centrale ; les dotations prévues aux programmes de coopération, de dons, d’aide et accords financiers impliquant les collectivités territoriales, un régime fiscal particulier determiné par la loi et les revenus, impôts, centimes additionnels ou toutes autres contributions au profit des collectivités territoriales (Art loi du 28 mai 1996 portant création d’un fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales. 20 Sources des recettes extraordinaires → dons et legs en nature et/ou en espèces ; → encaissements des créances exigibles et non recouvrées au cours des exercices précédents ; → dotations, subventions et allocations prévues au budget de l’État ; → emprunts autorisés ; → subventions d’autres organismes ; → bénéfices dans les sociétés d’économie mixte ; → remboursements de prêts et avances ; et → toute autre recette. Les dépenses Les dépenses sont celles liées à la couverture des différentes charges et opérations des institutions communales. Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et en section de capital. a) Les dépenses de fonctionnement b) Les dépenses de capital Les dépenses de fonctionnement couvrent, entre autres, les salaires du personnel, l’acquisition des fournitures de bureau, l’entretien et la réparation des matériels, les frais d’entretien des locaux, etc. Ce sont également celles qui concourent à la bonne tenue de la commune. Les dépenses de capital sont constituées des dépenses en immobilisations et en programmes et projets. Elles visent à créer ou à prolonger la vie des biens, équipements ou patrimoine de la collectivité. Ces dépenses sont généralement couvertes par le surplus des recettes ordinaires et/ou par des recettes extraordinaires. D’après les dispositions du Guide budgétaire municipal, elles doivent être supérieures ou égales à 30 % du budget total. Suivant les dispositions du GBM, ces dépenses doivent être inférieures ou égales à 70% du budget total. De plus, les charges salariales ne doivent pas dépasser 70% des dépenses de fonctionnement. Crédits budgétaires Les crédits budgétaires sont des montants à concurrence desquels les dépenses envisagées peuvent être engagées. Les règles y applicables sont les suivantes : 1. Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour l’objet pour lequel ils ont été prévus. 2. Les soldes de crédits budgétaires de fonctionnement non engagés au 30 septembre de l’exercice sont annulés. Cependant les crédits engagés et non encore payés au 30 septembre de l’exercice peuvent être payés et imputés sur ce même exercice pendant une période complémentaire d’une durée d’un mois. 3. Les soldes disponibles des crédits d’investissement sont reportés automatiquement sur l’exercice suivant. 4. Les crédits pour les dépenses de fonctionnement imprévues ne doivent pas dépasser 5% de ces dépenses. Les crédits pour des dépenses imprevues en capital doivent être supérieurs ou égaux à 3 % des crédits en capital. 21 Dépenses de fonctionnement Dépenses de capital ≥5% ≤ 3% des crédits des crédits Calendrier budgétaire Le processus d’élaboration du budget municipal démarre vers la mi-février de l’exercice fiscal n-1 et prend fin avec la publication officielle du budget. Si au 1er octobre, le budget n’est pas rendu exécutoire en raison du retard dans le vote ou dans la transmission, celui de l’exercice précédent est reconduit par douzième jusqu’au vote du prochain budget. La reconduction du budget n’est pas automatique. Dans la pratique, le portefeuille du budget reconduit est déterminé en tenant compte des dettes de l’exercice précédent, des allocations non versées par le MICT et du solde en banque au moment de la reconduction. Descriptif du calendrier budgétaire municipal Note circulaire du MICT aux différents municipaux leur rappelant l’obligation qui leur est fait de lancer le processus budgétaire le 1er mars au plus tard. Mi-Février conseils 1er Mars au pus tard Discussions et délibérations, en conseil, des perspectives budgétaires 30 mars Lettre de cadrage du maire aux Directeurs et Chefs de service 5 Avril Démarrage de la phase préparatoire comprenant rencontres, débats, collecte d’informations et projet de budget 20 Mai Soumission officielle du projet de budget au Conseil 31 Juillet Transmission au MICT du budget voté pour validation. Ce dernier notifie ses réserves dans un délai de 22 jours à compter de la date de réception du budget transmis. 1er Aout – 29 Septembre Validation des budgets par le Comité de validation du budget du MICT 30 Septembre Publication officielle du budget. À la même date, une copie du budget est également transmise par la mairie à la CSCCA pour information 1er Octobre Le budget publié est rendu exécutoire. Au cas où le budget n’est pas voté au 1er octobre, il y a reconduction par douzième jusqu’à XXXXXXXX Janvier Si au 1er janvier de l’année budgétaire, le budget n’est pas voté, le MICT adopte un budget pour la commune et le transmet à la CSCCA. 22-30 Mai Adoption du projet de budget par le Conseil er 1 Juin au pus tard 22 Transmission du projet de l’Assemblée municipale (AM) budget à par Transmission du budget voté par l’Assemblée au Conseil municipal. Mise en place du comité d’élaboration du budget 10 Avril 15 Mai au pus tard 30 Juillet Vote du projet de budget l’Assemblée municipale (AM) au pus tard Détermination des perspectives budgétaires par le conseil municipal pour le prochain exercice fiscal. 1er - 15 mars au pus tard 25 Juillet au pus tard 1er B. 23 CHAPITRE II : PROCEDURES D’ÉLABORATION DU BUDGET COMMUNAL Objectifs du chapitre - Donner des directives et des orientations pour mener à bien le processus d’élaboration du budget communal ; - Informer les autorités et les lecteurs/trices intéressés/es sur le cycle budgétaire communal. Les différentes phases du processus budgétaire Suivant le calendrier défini au chapitre précédent, les différentes étapes dans l’élaboration du budget municipal sont présentées en deux phases : une phase exploratoire qui dégage les orientations stratégiques du budget et une phase technique qui permet d’opérationnaliser les décisions arrêtées par la politique. La phase exploratoire 3) La lettre de cadrage Lettre du Conseil municipal à la direction générale de la mairie indiquant les grandes orientations de sa politique budgétaire pour l’exercice et rappelant les normes et L’analyse des résultats de gestion contraintes d’estimation. antérieurs ainsi que des résultats financiers correspondants La phase technique permettront d’évaluer les marges de manœuvre nécessaires et de dégager 1) L’état et l’estimation des besoins les perspectives budgétaires du Étapes de l’estimation des besoins nouvel exercice fiscal. Cette analyse → L’inventaire des besoins de chaque direction ou se fait à partir du compte administratif service ; (montants budgétisés / montants → l’estimation des coûts des besoins ; réalisés). → la transmission de l’inventaire des besoins avec coûts estimatifs au comité de budget ; 2) Les débats d’orientation → la programmation de nouveaux services à offrir à budgétaire la population par la direction générale de concert C’est la phase politique du processus. avec le Conseil municipal. Formalité au cours de laquelle le Conseil municipal, à travers les 2) L’identification des voies et moyens groupes organisés (hommes et femmes) ou le CDC, informe la Prévision des recettes de l’exercice budgétaire La fiscalité locale. L’évaluation de la fiscalité population sur les orientations 1. locale peut se faire suivant trois méthodes : générales du budget dans la logique → la méthode du système de l’antépénultième qui du renforcement de la démocratie consiste à fonder les évaluations sur les résultats du locale participative. dernier exercice avec des changements imposés uniquement par la révision des tarifs fiscaux ; 1) Les perspectives budgétaires 24 → le système des majorations simples qui consiste à augmenter les résultats de l’exercice dernier dans une proportion correspondant à la performance des recettes ; → le système d’évaluation directe qui se base sur la conjoncture économique, politique et sociale du pays. En d’autres termes, des facteurs susceptibles d’avoir des incidences sur la concrétisation des prévisions. Il est indispensable que les directions et services qui concourent à la mobilisation des voies et moyens participent au processus. Ils mettront les données qu’ils détiennent à la disposition du comité de budget. 2. Dotations et fonds de concours. Il s’agit de dons, subventions, transferts de l’État et autres financements provenant des partenaires techniques et financiers (PTF). Dans ce dernier cas, une lettre d’engagement du bailleur doit être fournie en support. 3. Dettes et emprunts. Il s’agit dans cette étape d’identifier les sources de financement des projets découlant du Plan communal de développement (PCD) qui peut être fait à partir du système bancaire et /ou du marché financier. 3) Le processus d’arbitrage C’est la phase de mise au point. Le comité du budget analyse les propositions et fait des éventuelles contrepropositions en fonction des priorités et des réalités financières. Le comité invite, au besoin, les différents directeurs ou chefs de service à défendre le bien-fondé de leurs requêtes respectives. En cas de désaccord, le maire est appelé à trancher sur les différentes propositions avec l’appui du comité de budget. 4) La mise en forme Lors de la soumission du budget au MICT pour validation, le document de budget doit être accompagné, entre autres, des documents suivants : exposé des motifs, arrêté budgétaire, extrait du registre de délibérations, compte administratif, comptes de gestion, inventaire des biens, etc. Résumé des documents de mise en forme du budget municipal 1. L’exposé des motifs. Ce document présente la justification des différentes décisions arrêtées dans le document de budget. En d’autres termes, c’est l’argumentaire qui explicite les moyens qui seront mis en œuvre pour atteindre les objectifs de l’année budgétaire. 25 Toute augmentation ou diminution des recettes ainsi que le choix des dépenses au niveau des articles, paragraphes ou alinéa trouveront une explication à travers l’exposé des motifs. En d’autres termes, les détails sur la nature et l’origine des prévisions en matière de recettes et de dépenses doivent fournis dans l’exposé des motifs. Le cas échéant, faire référence aux projets retenus dans le PCD et qui sont pris en compte dans le budget. 2. L’arrêté sur le budget. En tant qu’acte réglementaire, le budget municipal doit être sanctionné par un arrêté qui précise les dispositions relatives aux voies et moyens ainsi que celles relatives aux crédits autorisés après délibération du conseil ; 3. Le compte administratif. Dans le cadre de la reddition des comptes, le compte administratif est un document essentiel, car il permet d’une part, de disposer d’informations utiles sur le flux des recettes et des dépenses pour un exercice donné et de l’autre, d’évaluer la performance financière de l’administration municipale ; 4. Le compte de gestion. Le compte de gestion retrace toutes les opérations de l’administration communales realisees au cours de l’exercice. Il comprend : la balance generale des comptes, l’Etat des resultats et le le bilan comptable. 5. L’extrait du registre de délibération. En matière budgétaire, l’extrait du registre de délibération est un document administratif qui consigne les décisions prises en conseil en ce qui a trait à l’adoption du budget. 6. Les autres documents annexes. Ce sont des documents justificatifs présentés en annexe du budget. Ce sont principalement : le document qui retrace la situation du personnel par poste, l’inventaire des biens, les programmes et projets, les sources de financement et les lettres d’engagement des bailleurs etc. Les budgets annexes au cas où la commune aurait des établissements publics propres font également partie des documents annexes. Le cycle de préparation du budget municipal Avant d’être rendu exécutoire le budget initial suit un parcours régulier. Une fois toutes les étapes (susmentionnées) franchies, on procède à l’élaboration du budget proprement dit. La structure du budget présentée en annexe doit être rigoureusement respectée avec les sections et nomenclatures appropriées. 26 CYCLE DE PRÉPARATION DU BUDGET MUNICIPAL Cartpgsphie des acteurs/trices impliqués/es dans le processus et leur rôle Groupes organisés OCB mixtes, OCB Femmes OSC, PSH Conseil municipal Consultations/discussions/propositions Lettre de cadrage -Validation du budget Transmission et publication budget MICT Réception, validation et transmission budget Assemblée municipale Réception, vote, transmission budget Direction générale Transmission lettre de cadrage Mise en place Commission budget Transmission budget CSCCA Réception budget Commission budget Réception des directives de la DG Arbitrage des besoins Préparation de projet de budget 27 Directions/Services Réception lettre de cadrage Estimation des besoins Transmission état des besoins Participation aux travaux techniques TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉTAPES DU PROCESSUS BUDGÉTAIRE ET DES ACTEURS Nº Étapes Responsables Description de la procédure municipal, services Le Conseil municipal réunit son cabinet et les responsables techniques pour débattre des réalisations et des nouvelles orientations à adopter. municipal, / services Le Conseil municipal consulte les groupes organisés sur les orientations générales du budget dans la logique du renforcement de la démocratie locale participative et du genre municipal, services Le Conseil municipal définit les grandes lignes de sa politique budgétaire pour l’année à travers la lettre de cadrage. Cette lettre est transmise aux responsables techniques, via la direction générale. 1. Débats sur perspectives gétaires les bud- Conseil Directions techniques 2. Débats sur orientations gétaires les bud- Conseil Directions techniques d’une générale cadrage) Conseil Directions techniques 3. Définition politique (lettre de / / 4. Mise en place d’une Directeur/trice général/e La direction générale ou la direction des Affaires structure pour ou Directeur/trice des administratives désigne les membres du comité de budget. préparer le budget Affaires administratives 5. Recensement des besoins et des données financières Directeur/trice général/e ou Directeur/trice des Affaires administratives Les responsables techniques de concert avec leur staff préparent l’état de leurs besoins qu’ils transmettent au Comité de budget via la direction générale. 6. Déclaration sur les grandes orientations Comité budget Le Comité de budget évalue les prévisions, arrête l’équilibre financier et les grandes catégories de recettes et de dépenses du projet de budget. 7. Élaboration du projet Comité budget de budget Le Comité de budget valide les données et les priorités budgétaires, fait l’arbitrage de concert avec le Conseil puis procède à l’élaboration du projet de budget. 8. Transmission du projet de budget au Conseil Le projet de budget est transmis au Conseil municipal pour adoption via la Direction générale. Comité budget 9. Transmission du Conseil municipal projet de budget à l’Assemblée Le Conseil municipal transmet le projet de budget à l’Assemblée municipale pour vote, qui se fait article par article. 10. 28 Transmission du budget voté au MICT et à la CSCCA Conseil municipal Le budget est transmis au MICT pour validation et à la CSCCA pour information. 11. Publication du budget Conseil municipal Le budget approuvé est publié par arrêté municipal (médias locaux et tableau d’affichage). C. CHAPITRE III - PROCEDURES D’EXECUTION DU BUDGET COMMUNAL 29 Objectif du chapitre - Informer les responsables communaux des phases généralement reconnues d’exécution du budget public - Donner des directives en termes de marche à suivre pour la mobilisation des recettes et l’exécution des dépenses publiques communales Phases d’exécution du budget L'exécution du budget de l’Etat comporte deux phases : une phase administrative et une phase comptable. La première est confiée à l’Ordonnateur et la seconde au Comptable. Phase administrative a) L’engagement Selon l’article 63 de l’arrêté de février 2005 portant Règlement général de la Comptabilité publique « l’engagement est l’acte par lequel, l’État crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge… ». La proposition d’engagement d’une dépense se fait à l’aide d’une réquisition. À cette réquisition est jointe une facture pro forma signée et délivrée par un entrepreneur ou un fournisseur permettant aux services de contrôle d’asseoir leur décision. Ce document doit mentionner obligatoirement les prix unitaires ainsi que les délais de validité. La facture pro forma constitue l’acte d’engagement du tiers et celui-ci est tenu d’en respecter les termes. b) La liquidation En référence à l’article 66 de l’arrêté de février 2005 portant Règlement général de la Comptabilité publique, la liquidation se définit comme étant l’acte par lequel l’ordonnateur/trice vérifie la réalité de la dette et arrête le montant de la dépense. La liquidation doit s’accompagner de l’acte d’engagement de la dépense (proforma, lettre de nomination, contrat, par exemple), du document de service fait, de la facture du/de la fournisseur/re et du calcul du montant de la dette. c) L’ordonnancement C’est l’acte administratif par lequel l’ordonnateur (le maire), conformément aux résultats de la liquidation, donne l’ordre au service de la comptabilité de la mairie de payer une dette. L’ordonnancement est effectué au moyen de réquisitions de paiement. Phase comptable a) Le paiement C’est la dernière phase du processus d’exécution du budget public. On l’appelle phase comptable. Suite à l’ordre reҫu de l’ordonnateur/trice de payer, le/la Comptable de l’administration communale prépare le chèque au nom du/de la beneficiaire. 30 Dans le langage technique, on parle de « libération de la dette de l’organisme public ». Il faut se rappeller qu’aucune dépense ne pourra être acquittée si elle n’a pas été préalablement engagée, liquidée et ordonnancée. Exécution des recettes communales En référence à l’article 62 de la loi du 12 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances, l'exécution des recettes et des dépenses comporte deux phases : une phase administrative et une phase comptable. La phase administrative est confiée à l’ordonnateur/trice (le maire/la mairesse) et comporte trois étapes : l’engagement ou la constatation des droits (recettes), la liquidation et l’ordonnancement ou l’émission d’un ordre de recette. La phase comptable assignée au Comptable complète la phase administrative et comporte une étape à savoir le mandatement ou encore le paiement. Recettes collectées par voie de rôle Description de la procédure (CFPB) 1. Détermination de la matière imposable et du/de la contribuable ou redevable ; 2. Envoi d’une lettre de convocation au/ à la contribuable ou à son/sa représentant/e ; 3. Présentation du/de la contribuable au service de la fiscalité ; 4. Détermination de la valeur locative d’un commun accord avec le/la contribuable ; 5. Calcul du montant à payer ; 6. Emission d’un ordre de recette ou bordereau ; 7. Enregistrement du bordereau émis dans les registres de la fiscalité avec les informations nécessaires permettant d’en assurer le suivi ; 8. Photocopie ou photographie du bordereau ; 9. Remise du bordereau au/ à la contribuable (ses numéros de contact doivent être portés sur l’accusé de réception afin de permettre au service de la fiscalité d’assurer le suivi des bordereaux délivrés) ; 31 10. Acheminement d’une copie du bordereau au Service de la comptabilité pour saisie dans ses registres ; 11. Paiement, par le/la contribuable, du bordereau à la DGI ; 12. Vérification de la conformité des montants portés sur le bordereau et le reçu de caisse délivré par la DGI (employé de la mairie détachée à la DGI si possible) ; 13. Photocopie ou photographie du reçu de caisse ; 14. Partage de la copie du reҫu de caisse avec le service de la comptabilité pour suite nécessaire ; 15. Enregistrement des informations pertinentes dans les livres comptables (champ de la recette, no du reçu, date de paiement, montant acquitté) ; 16. Classement des pièces justificatives (copies reçus de caisse et bordereau) dans le dossier du contribuable. Lettre de convocation infructueuse →Envoi d’une lettre de relance →Reprise de la procédure Lettre de relance infructueuse → Transfert du dossier au service contentieux de l’institution communale ; → Recours au service contentieux de la DGI/ALI ; →Pause de scellé sur l’immeuble ; → Régularisation du dossier par le contribuable ; A faire en fin de mois 1. Appariement des bordereaux émis avec les bordereaux acquittés (reçus de caisse de la DGI) ; 2. Préparation d’un rapport sur les encaissements et les bordereaux impayés ; 3. Conciliation du rapport reçu de la DGI avec ceux préparés par les services de la fiscalité et de la comptabilité. Au cas où les données communiquées par la DGI à travers son rapport de recettes mensuelles ne sont pas désagrégées, les autorités municipales doivent dialoguer avec cette dernière afin de résoudre ce problème car il serait difficile pour le service de la fiscalité d’assurer le suivi des impayés ; 4. Appels téléphoniques ou envoi de lettre pour suivi des impayés. →Poursuite de la procédure Suivi des bordereaux émis Pour assurer un meilleur suivi des bordereaux émis, une fiche de suivi est conçue à cet effet. Elle est remplie au fur et à mesure que les bordereaux sont acheminés, acquittés et rapports d’encaissements reçus de la DGI. La comptabilisation des droits qui sont constatés rapprochée des droits effectivement encaissés permet de disposer en tout temps des sommes à recouvrer et du suvi à effectuer. Recettes collectées directement par l’administration communale Les recettes encaissées directement par la mairie sont des recettes non fiscales. Il s’agit principalement des droits et redevances prévues dans le Guide budgétaire municipal (GBM). Elles peuvent être perçues cash ou par chèque de direction. Ordinairement, leur perception se fait par un préposé de la direction des Affaires financières qui porte le nom de « Régisseur de recettes/Technicien comptable receveur ». Hormis le régisseur de recettes, aucun autre service n’est autorisé à encaisser les produits des droits et redevances. A partir de la mise en application des procédures décrites dans ce guide, il est établi un seul point de collecte (caisse unique) à la mairie. 32 Description de la procédure 1. Accueil du contribuable par le service concerné 2. Constitution et analyse du dossier 3. Transmission du dossier au service de la fiscalité pour liquidation 4. Calcul, par un agent du service de la fiscalité, du montant à payer 5. Emission d’un « ordre de paiement » en 3 copies par le service de la fiscalité 6. Transmission de l’original au « Régisseur des recettes/technicien comptable receveur » ou encore à un « préposé » pour encaissement. Une copie est gardée aux archives du service de la Fiscalité et du Régisseur des recettes 7. Remise, à partir d’un carnet de reçus, d’une quittance contre l’argent reçu du contribuable 8. Conciliation, par un agent distinct du Régisseur, entre les bordereaux émis et les reçus de caisse délivrés 9. Dépôt des fonds collectés dans le compte transitoire « 1009 Numéraire Régisseur » (une coffre), en attendant leur reversement dans les comptes de l’institution le dernier jour de chaque semaine 10. Transmission, en fin de semaine, d’un rapport des montants collectés accompagné des documents de support (duplicatas de l’ensemble des bordereaux et reçus de caisse émis) au service de la comptabilité 11. Vérification de la concordance entre les montants liquidés, les reçus de caisse émis et le numéraire. Cette procédure est exécutée par le chef de service comptable 12. Emission d’un accusé de réception contre les documents et montants reçus 33 13. Passation par le chef du service comptable d’un premier jeu d’écritures pour enregistrer les revenus 14. Obtention de l’autorisation de la direction des affaires financières à effectuer le dépôt sur le compte de l’institution des montants encaissés au cours de la semaine 15. Emission d’une fiche de dépôt par le chef de service comptable 16. Signature de la fiche de dépôt par l’administration si aucune irrégularité n’est révélée (conciliation entre montants encaissés et ceux portés sur la fiche de dépôt) 17. Dépôt des montants collectés au compte de l’institution 18. Retour de la fiche de dépôt à l’administration pour vérification. Si tout est conforme, l’autorisation est donnée pour le virement du montant du compte « 1009 Numéraire Régisseur » au compte « 1104 BRH Compte courant » 19. Passation des écritures dans le journal des recettes et report dans le grand livre y relatif 20. Classement de la fiche de dépôt NB. Le bordereau d’encaissement ainsi que la quittance serviront de support à la passation des écritures comptables. Exécution des dépenses communales Les dépenses publiques locales doivent être exécutées à partir des crédits votés dans le budget municipal et se font par douzième budgétaire. La consommation des crédits doit suivre une démarche en plusieurs étapes telles que définies dans les Manuels d’exécution du budget (2011 et 2018) conçus par la Direction générale du Budget du MEF suivant qu’il s’agit de paiement avant ou après livraison. Paiement du fournisseur avant livraison des biens et services (adaptation au Guide d’exécution du budget de l’Etat) Suivant ces manuels, lorsqu’il s’agit de paiement d’un fournisseur avant que le bien ou le service ait été livré ou fourni, la procédure à suivre pour le décaissement des fonds suit un schéma en 8 étapes. En fonction de la réalité et des spécificités de la collectivité territoriale communale, la procédure pourrait suivre les étapes suivnates : Etape 1 : Analyse du projet de dépense par le service administratif 1. Réception d’une requête d’achat 2. Analyse de la requête pour juger de son opportunité 3. Vérification de la disponibilité du bien en stocks, le cas échéant 4. Transmission de la requête au service compétent pour le lancement du processus Etape 2 : Collecte des cotations par le service des achats ou son équivalent 5. Réception de la demande 6. Identification des fournisseurs susceptibles de réaliser les prestations requises 7. Transmission d’une demande de cotation aux fournisseurs identifiés (au moins deux, sauf cas justifié de fournisseur unique) en précisant : nature, caractéristiques, quantité, délai de livraison et conditions de paiement 8. Analyse des offres et justification par écrit du choix proposé au responsable administratif 9. Vérification de la conformité des cotations et de la disponibilité budgétaire : Si la cotation retenue est supérieure au seuil en vigueur, suivre étape « Préparation et soumission du dossier de marchés ». Sinon, passez à l’étape 4 Etape 3 : Préparation et soumission du dossier de marchés par l’administration 10. Préparation du dossier au regard des dispositions de la loi fixant la réglementation des marchés publics 11. Transmission du dossier au Contrôleur financier territorial pour visa préalable 12. Transmission du dossier visé par le Contrôleur financier territorial et signé par l’Ordonnateur pour analyse à la commission ministérielle des marchés publics (CMMP) ou commission spécialisée pour avis 13. Réception du dossier approuvé par la CNMP ou commission spécialisée 14. Transmission du dossier approuvé par la CNMP à la CSCCA 15. Réception du dossier visé et approuvé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), pour préparer la réquisition 34 Etape 4 : Préparation de la réquisition par le Comptable 16. Vérification de l’apposition préalable du visa du CFT, s’il s’agit de marchés 17. Vérification de la disponibilité des crédits 18. Saisie des informations (motif, montant et alinéa) 19. Vérification de la disponibilité en Banque 20. Vérification de la concordance entre la réquisition et la requête (le responsable doit s’assurer que cette étape de la procédure soit faite par un agent distinct de celui/celle qui en a fait la saisie) 21. Impression de la réquisition 22. Transmission de la réquisition accompagnée des documents de support à la signature de l’Ordonnateur Etape 5 : Signature de la réquisition par l’Ordonnateur 23. Vérification du visa préalable du CFT, s’il s’agit de marchés 24. Vérification de la pertinence des documents de support 25. Vérification des disponibilités budgétaires 26. Vérification de la disponibilité en Banque 27. Signature de la réquisition 28. Retour du dossier à l’administration qui le soumet au comptable pour suivi Etape 6 : Emission du chèque par un préposé du service de la comptabilité et signature par le comptable 29. Vérification de la conformité des informations relatives au(x) chèque(s) à émettre par rapport aux pièces justificatives 30. Emission du ou des chèque (s) par un/e préposé/e du service de la comptabilité 31. Vérification de la correspondance entre le montant du ou des chèque(s) et le montant ordonnancé 32. Signature du chèque par le Comptable 33. Enregistrement du chèque dans un registre 34. Transmission du chèque et du dossier complet au bureau de l’ordonnateur pour signature Etape 7 : Signature du chèque par l’Ordonnateur 35. Vérification de la pertinence des documents de support 36. Vérification des disponibilités budgétaires 37. Vérification de la disponibilité en Banque 38. Vérification de la signature du comptable 39. Signature du chèque par l’ordonnateur 40. Retour du dossier à l’administration qui le soumet au comptable pour suivi 35 Etape 8 : Apposition du visa préalable du Contrôleur financier sur la réquisition 41. Vérification de la pertinence des documents de support 42. Vérification de la validité de la patente du fournisseur 43. Vérification de l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense 44. Vérification de l’imputation de la dépense 45. Vérification de la disponibilité des crédits budgétaires par rapport aux engagements antérieurs 46. Vérification de la concordance du montant engagé par rapport aux documents de support 47. Vérification de la conformité avec la loi fixant la réglementation de marchés, le cas échéant 48. Vérification de la conformité aux autres lois, règlements et dispositions en vigueur (retour de la requête si les vérifications révèlent une irrégularité ; dans le cas contraire, la procédure se poursuit) 49. Vérification de la disponibilité en Banque 50. Vérification des signatures de l’Ordonnateur et du Comptable sur le chèque 51. Apposition du visa du CFT sur la réquisition et enregistrement de l’information dans le registre y afférent 52. Retour du dossier à la comptabilité pour transmission à la CSCCA pour suites nécessaires Etape 9 : Transmission du dossier à la CSCCA pour contrôle de l’exécution de la dépense 53. Transmission du chèque accompagné des documents de support à la CSCCA 54. Signature par la Cour du chèque et apposition de visa sur les documents de support en absence d’anomalie 55. Retour du dossier à l’administration communale pour suites nécessaires. Etape 10 : Suivi par l’administration 56. Vérification que le dossier retourné est complet 57. Vérification de la signature de la CSCCA 58. Vérification de l’apposition du visa de la CSCCA sur les documents de support 59. Annotation dans le registre y afférent de la finalisation du dossier 60. Comptabilisation de la dépense 61. Remise du chèque au/à la bénéficiaire, contre une pièce d’identité valide 62. Signature dans un registre ou dans un reçu comme preuve attestant la réception du chèque par le/la bénéficiaire 63. Classification des pièces justificatives 64. Préparation de la documentation attestant le service fait a. Certification du service fait b. Facture définitive c. Bon de livraison et/ou de réception du bien/service d. Copie du chèque 36 Paiement du fournisseur apres livraison des biens et services (adaptation du Guide d’exécution du budget de l’Etat) Selon les dispositions légales, le paiement des fournisseurs doit être effectué avant livraison des biens et services et après délivrance d’une attestation de service fait. La Direction du Budget du MEF établit une procédure en 11 étapes qui ont été adaptées en fonction des spécificités de la collectivite territoriale communale. Etape 1 : Analyse du projet de dépense par le service administratif 1. Réception d’une requête d’achat 2. Analyse de la requête pour juger de son opportunité 3. Vérification de la disponibilité du bien en stocks, le cas échéant 4. Transmission de la requête au service compétent pour le lancement du processus Etape 2 : Collecte des cotations par le service des achats ou son équivalent 5. Réception de la demande 6. Identification des fournisseurs susceptibles de réaliser les prestations requises 7. Transmission d’une demande de cotation aux fournisseurs identifiés (au moins deux, sauf cas justifié de fournisseur unique) en précisant : nature, caractéristiques, quantité, délai de livraison et conditions de paiement 8. Analyse des offres et justification par écrit du choix proposé au responsable administratif 9. Vérification de la conformité des cotations et de la disponibilité budgétaire : Si la cotation retenue est supérieure au seuil en vigueur, suivre étape « Préparation et soumission du dossier de marchés ». Sinon, passez à l’étape 4 Etape 3 : Préparation et soumission du dossier de marchés par l’administration 10. Préparation du dossier au regard des dispositions de la loi fixant la réglementation des marchés publics 11. Transmission du dossier au Contrôleur financier territorial pour visa préalable 12. Transmission du dossier visé par le Contrôleur financier territorial et signé par l’Ordonnateur pour analyse à la commission ministérielle des marchés publics (CMMP) ou commission spécialisée pour avis 13. Réception du dossier approuvé par la CNMP ou commission spécialisée 14. Transmission du dossier approuvé par la CNMP ou commission spécialisée à la CSCCA 15. Réception du dossier visé et approuvé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) 37 Etape 4 : Passation de la commande 16. Préparation d’un bon de commande, le viser et le soumettre à l’Ordonnateur pour approbation 17. Information et transmission au fournisseur du bon de commande avec la cotation en annexe 18. Conservation d’une copie du bon de commande 19. Transmission d’une copie du bon de commande au service concerné NB : Dans le cas de contrat de services, celui-ci doit être soumis au CFT pour avis avant d’être transféré à la Cour pour analyse et avis favorable Etape 6 : Validation du service fait par l’administration 26. Examen des documents de support et signature de la certification du service fai 27. Emission du ou des chèque (s) par un préposé du service de la comptabilité 28. Approbation des bordereaux de livraison et/ou de réception 29. Validation de la facture définitive que par le Comptable Etape 5 : Réception du bien ou du service par le service concerné 20. Vérification de l’état des biens ou des services 21. Vérification de la conformité des biens/ services livrés par rapport aux spécifications techniques, termes de référence et bon de commande 22. Préparation d’un bon de réception ou approbation du bon de livraison du fournisseur de biens/services 23. Signature par le fournisseur de biens/services ou son représentant du bon de réception 24. Conservation d’une copie du dossier 25. Enregistrement, par le comptable matière ou responsable des stocks, du bien dans les registres y afférents Etape 7 : Préparation de la réquisition par le Comptable 30. Vérification de l’apposition préalable du visa 31. Vérification de la disponibilité des crédits 32. Saisie des informations (motif, montant et alinéa) 33. Vérification de la concordance entre la réquisition et la requête (le responsable doit s’assurer que cette étape de la procédure soit faite par un cadre distinct de celui de la saisie) 34. Impression de la réquisition 35. Transmission de la réquisition accompagnée des documents de support à la signature de l’Ordonnateur Etape 8 : Signature de la réquisition par l’Ordonnateur 36. Vérification du visa préalable du CFT, s’il s’agit de marchés 37. Vérification de la pertinence des documents de support 38. Vérification des disponibilités budgétaires 39. Vérification de la disponibilité en Banque 40. Signature de la réquisition 41. Retour du dossier à l’administration qui le soumet au comptable pour suivi 38 Etape 9 : Emission du chèque par un préposé du service de la comptabilité et signature par le/la comptable 42. Réception du dossier du service de l’Ordonnateur 43. Vérification de la conformité des informations relatives au(x) chèque(s) à émettre par rapport aux pièces justificatives 44. Emission du ou des chèque (s) par un préposé du service de la comptabilité 45. Vérification de la correspondance entre le montant du ou des chèque(s) et le montant ordonnancé 46. Signature du chèque par le ou la DAF 47. Enregistrement du chèque dans un registre 48. Transmission du chèque et du dossier complet au bureau de l’ordonnateur pour signature Etape 11 : Apposition du visa préalable du Contrôleur financier sur la réquisition 55. Vérification de la pertinence des documents de support 56. Vérification de la validité de la patente du fournisseur et de la conformité de la facture 57. Vérification de l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense et de l’imputation de la dépense 58. Vérification de la disponibilité des crédits budgétaires par rapport aux engagements antérieurs 59. Vérification de la concordance du montant engagé par rapport aux documents de support 60. Vérification de la conformité avec la loi fixant la réglementation de marchés, le cas échéant 61. Vérification de la disponibilité en Banque 62. Vérification des signatures de l’Ordonnateur et du Comptable sur le chèque 63. Apposition du visa du CFT sur la réquisition et enregistrement de l’information dans le registre y afférent 64. Retour du dossier à la comptabilité pour transmission à la CSCCA pour avis 39 Etape 10 : Signature du chèque par l’Ordonnateur/trice 49. Vérification de la pertinence des documents de support 50. Vérification des disponibilités budgétaires 51. Vérification de la disponibilité en Banque 52. Vérification de la signature du comptable 53. Signature du chèque par l’ordonnateur 54. Retour du dossier à l’administration qui le soumet au comptable pour suivi Etape 12 : Transmission du dossier à la CSCCA pour contrôle de l’exécution de la dépense 65. Transmission du chèque accompagné des documents de support à la CSCCA 66. Signature par la Cour du chèque et apposition de visa sur les documents de support en absence d’anomalie 67. Retour du dossier à la mairie pour suites nécessaires Etape 13 : Suivi par l’administration 68. Vérification que le dossier retourné est comple 69. Vérification de la signature et de l’apposition du visa de la CSCCA sur les documents de support 70. Comptabilisation de la dépense 71. Copie du chèque 72. Remise du chèque contre une pièce d’identité valide 73. Signature dans un registre ou dans un reçu comme preuve attestant la réception du chèque par le bénéficiaire 74. Classification des pièces justificatives Décisions modificatives du budget Les décisions modificatives du budget sont des délibérations du Conseil municipal qui désire apporter des modifications dans le budget en cours d’exécution. Ces décisions peuvent porter sur des postes de dépenses ou de recettes non prévues ou insuffisamment évaluées. Les décisions de modifier le budget se font dans les cas suivants : DIFFÉRENTES FORMES DE DÉCISIONS MODIFICATIVES → augmentation imprévue constatée des recettes en cours d’exercice ; → insuffisance des crédits dans l’exécution du budget ; → modification de crédits initialement votés pour faciliter la prise en compte de certaines mesures exigées par les circonstances. Procédures de modification du budget primitif Dans le cas où la décision modificative touche à l’équilibre initial du budget, elle doit être : √ adoptée par le conseil √votée par l’assemblée délibérative √approuvée par le ministère de tutelle √transmise à la CSCCA Cependant, dans tous les cas, les autorités de contrôle doivent être informées des décisions modificatives par la soumission des documents suivants : - Délibérations du Conseil municipal - Exposé des motifs justifiant les raisons des modifications apport é es dans le budget - Tableau de modification (voir annexe 12 Tableau des décisions modificatives) 40 D. CHAPITRE IV - CONTROLE DE L’ELABORATION ET DE L’EXECUTION DU BUDGET COMMUNAL 41 Objectif du chapitre - Mettre à la disposition des utilisateurs/trices des informations relatives aux différents types de contrôles exercés sur le processus budgétaire communal - Présenter la cartographie des acteurs/trices impliqués/es dans les différents types de contrôle et à divers moments du cycle budgétaire Contrôle de l’élaboration du budget municipal Contrôle de l’exécution du budget Le budget municipal constitue un acte administratif passible d’un contrôle de légalité. Ce contrôle se fait à trois niveaux : par l’ASEC, l’AM et le MICT. a. Contrôle du/de la Comptable payeur/e a) Contrôle de l’ASEC Suivant les dispositions de l’article 33 du décret du 1er février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haitiennes, l’Assemblée « délibère sur le budget et les finances des collectivités territoriales ». Cependant, le mécanisme d’exercice de ce contrôle n’est pas défini. b) Contrôle de l’AM Aux termes des articles 164 et 165 du décret du 1er février 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité, le/la maire/sse soumet le projet de budget aux délibérations et au vote de l’AM en présence des membres du Conseil municipal. c) Contrôle du MICT Dès réception du projet de budget, le comité d’analyse et de validation de budget vérifie : → la régularité de l’adoption du projet de budget par le Conseil municipal (CM) ; → la régularité du vote de l’AM; →la légalité des nouveaux droits, amendes et redevances prévus au projet de budget ; → l’équilibre réel du budget ; → l’inscription des dépenses obligatoires ; → lettre d’engagement/protocole des bailleurs ; → l’exacte imputation des recettes. → l’intégration d’indicateurs portant sur la participation et le genre. 42 Les points de contrôle du/de la CP portent sur : → la qualité de l’ordonnateur ; → l’imputation des dépenses ; → la disponibilité des fonds ; → l’existence de la dette ; → l’exactitude des calculs de liquidation ; → l’acquittement par le fournisseur de ses obligations fiscales → l’attestation du service fait. Ce contrôle peut se traduire par le refus du Comptable payeur d’exécuter une dépense s’il la juge irrégulièrement ordonnancées par le/la maire/sse. Par contre, celui-ci/celle-ci a la faculté de requérir le paiement par un ordre de réquisition adressé au comptable payeur, qui est dans l’obligation d’exécuter la dépense. Confronté au droit de réquisition de l’ordonnateur, le CP peut alors écrire une lettre de désengagement dont copie est adressée aux autorités de contrôle. Par cette décision, il désengage expressément et à toutes fins utiles, sa responsabilité personnelle et pécuniaire par rapport aux conséquences qui pourraient résulter de l’exécution de cet acte. La procédure de désengagement comporterait : a) une notification de suspension de paiement du comptable payeur ; b) un droit de réquisition exercé par le maire ; c) une lettre de désengagement du comptable payeur. b. Contrôle de l’AM Selon les dispositions de l’article 73 de la Constitution, le CM doit rendre compte de sa gestion à l’AM, qui elle-même en fait rapport au Conseil départemental (CD). Dans le cadre du processus d’évaluation de l’ancien GBM, la majorité des personnalités rencontrées ont suggéré de remplacer le contrôle exercé par l’AM par celui du (CDC). Bien que cela ne s’apparente pas vraiment à un contrôle, à l’article 108 du décret du 1er février 2006 sur la commune, il est fait obligation au CM municipal de « présenter au CDC, toutes les informations concernant le budget de la commune ». c. Contrôle de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif Le contrôle sur l’exécution budgétaire est également exercé par la CSCCA à deux moments différents. Un contrôle a priori qui se fait au moment de l’exécution de la dépense. Il s’apparente au contrôle exercé par le comptable public. Il s’agit de contrôler : →l’imputation budgétaire de la dépense ; → la disponibilité des crédits ; →l’attestation du service fait ; → la disponibilité de la trésorerie → le caractère libératoire du paiement → l’acquittement par le fournisseur de ses obligations fiscales La Cour exerce également un contrôle a posteriori sur les actes financiers des mairies. Ce type de contrôle porte le nom de contrôle juridictionnel et concerne les comptables. La Cour examine et juge les comptes. Elle apprécie la régularité d’une opération et en tire les conséquences quant à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. La compétence de la Cour ne se limite pas aux comptables de droit mais s’étend aussi aux comptables de fait. La déclaration de gestion de fait entraîne pour son auteur les mêmes obligations 43 Et responsabilités que pour les comptables de droit. Le contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes se fait sur place et sur pièces. À l’issue de ce contrôle, la Cour rend des arrêts qui peuvent être : →des arrêts de décharge : si aucune charge n’a été retenue à l’encontre de l’ordonnateur/trice ou du/de la comptable ; → des arrêts de débet : lorsque la Cour constate que des irrégularités ont été commises. La Cour exerce également un contrôle de gestion portant sur les actes de l’ordonnateur/trice. Ce contrôle aboutit, en cas d’irrégularités constatées, à la condamnation de l’ordonnateur/trice et à une amende pour faute de gestion. Au niveau local, en plus des fautes de gestion qui peuvent être révélées dans l’exercice de ses fonctions, le/la maire/sse peut, également, être déclaré comptable de fait et encourir, dans ce cas, la responsabilité personnelle et pécuniaire du/de la comptable. Outils de contrôle budgétaire Pour assurer une meilleure gouvernance financière, les responsables financiers des administrations communales disposent d’un ensemble d’outils, dont en voici quelques-uns. →les registres comptables comme le Journal général (JG), les journaux auxiliaires (JA), le Grand Livre général (GLG) ou auxiliaire, les livres de banque ; → le bordereau de décaissement ; → le mandat d’engagement ; → l’ordonnance ; → les pièces justificatives (pro forma, factures, reçus, copies de chèques, attestation du service fait, lettres de demande de subvention, etc.) ; → le tableau d’exécution budgétaire. Compte tenu de l’importance de ces documents, il convient : → d’assurer l’enregistrement convenable et régulier de toutes les transactions de l’administration municipale en termes de recettes et dépenses ; → de maintenir en bon état de conservation les différents outils de contrôle. 44 E. CHAPITRE V : PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE LORS DU MONTAGE DES DOSSIERS 45 Introduction La constatation des droits (recettes), du service fait et de la liquidation d'une dépense sont concrétisées par des pièces justificatives. Ces dernières constituent le principal support pour la passation des écritures dans les différents livres comptables, le montage des dossiers comptables et la reddition de comptes. Dans la mesure du possible, il serait de bon ton d’établir les pièces justificatives en triple original, afin de résoudre, dans certains cas, les problèmes de qualité des pièces justificatives à soumettre ; Les orientations décrites ci-dessous sont, en majeure partie, tirées du Manuel d’exécution du budget élaboré par le MEF en 2018. Objectifs du chapitre - Apporter des élements de réponses relatives à certaines confusions afférentes à la nature des pièces justifcatives à soumettre aux diverses instances de contrôle lors du montage d’un dossier ; - Fournir des orientations aux services financiers des administrations communales pour le montage régulier et efficace des dossiers ; - Sensibiliser les comptables sur l’importance des pièces justificatives pour l’enregistrement des transactions dans les livres comptables et la reddition de comptes Pièces justificatives à produire pour les recettes - 46 Fiche de liquidation de la recette Rapports de la DGI Reçus de caisse Copie de chèques Fiches de dépôt bancaire ou preuve de virement Ordre de transfert Relevé de banque Accord et documents de projet Contrat de prêts Tableau d’amortissements de la dette (emprunt bancaire) Pièces justificatives à produire pour les dépenses La constatation du service fait et la liquidation d'une dépense sont concrétisées par des pièces justificatives qui varient suivant la nature des dépenses à réaliser. Les pièces justificatives énumérées ci-dessous représentent une synthèse de celles qui doivent accompagner les réquisitions de dépenses se rapportant aux articles suivants : Article 1 Dépenses du personnel Article 2 Dépenses de services et charges diverses - Copie recto verso de la carte d’identité fiscale valide du/de la bénéficiaire - Lettre de nomination indiquant l'identité de l'agent, la fonction, le traitement de base et la date d'entrée en fonction ; - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du procès-verbal de prise de fonction (des maires/ses) - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l’arrêté de nomination (des maires/ses) - Ampliation du journal de la République, le Moniteur (maires/ses) - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du contrat de travail indiquant l'identité de l'agent, la fonction, le traitement de base et la date d'entrée en fonction (contractuels) - Payroll indiquant l'identité du salarié, la qualification de l'emploi, le tarif journalier, le nombre de jours de travail effectués, le montant du salaire à payer, la nature et le montant des retenues effectuées et la somme nette à payer (journaliers). - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Attestation de service fait signée par l'ordonnateur ; - Bordereau de réception de la marchandise, ou attestation de service fait signés par l'ordonnateur. - Facture en original de la compagnie de transport comportant les mentions obligatoires ; - Lettre d'invitation ou tout autre document attestant le motif du voyage ; - Ordre de missions ; - Requête de paiement mentionnant l'identité de la personne en déplacement, sa fonction, son itinéraire, les dates de départ et de retour, le moyen de transport et le montant des perdiems ; - Reçus des billets d’avions, le cas échéant ; - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du contrat de bail signé par les parties, le cas échéant annoté de l'avis de la CSCCA ; - L'original du contrat signé par les parties, le cas échéant annoté de l'avis de la CSCCA ; - Requête de paiement établie par l'ordonnateur et bordereau d'acquittement délivré par le propriétaire ; - Original de la facture proforma du fournisseur (passation de marchés) ; - Original de l'attestation du titulaire du marché certifiant avoir satisfait à ses obligations fiscales et parafiscales ; - Original du marché fixant le montant et les modalités de paiement et comportant, le cas échéant, l'avis de la CSCCA ; - Original de la justification, s'il y a lieu, du cautionnement exigé (passation de marchés). 47 Article 2 Dépenses de services et charges diverses (suite) - Mémoire détaillé de la banque ou autre institution financière ; - Etat de liquidation de paiement des intérêts comportant l'indication de l'emprunt, le numéro des titres, le nom du prêteur, le montant des intérêts dus ; - Relevé en original d'honoraires ou d'émoluments précisant : nature, motifs et montant de l'intervention ; - Facture d'honoraires Article 3 Achats de biens de consommation et petit matériel Achats sur factures -Facture en original du/de la fournisseur/e comportant les mentions obligatoires ; - Pour la fourniture de carburant, la facture doit comporter, le cas échéant, le numéro d'immatriculation des véhicules approvisionnés ; Achats sur marchés - Original de la facture proforma du /de la fournisseur/e ; - Original de l'attestation du/de la titulaire du marché certifiant avoir satisfait à ses obligations fiscales et parafiscales ; - Original du marché fixant le montant et les modalités de paiement et comportant, le cas échéant, l'avis de la CSCCA ; - Bordereau de réception ou attestation du service fait signée par l'ordonnateur/trice. 48 Article 4 Immobilisations corporelles Grosses réparations sur factures - Facture en original du/de la fournisseur/e comportant les mentions obligatoires ; - Bordereau de réception valant attestation du service fait par l'ordonnateur. Grosses réparations sur marchés - Original de la facture proforma du/de la fournisseur/e ; - Original de l'attestation du/de la titulaire du marché certifiant avoir satisfait à ses obligations fiscales et parafiscales ; - Original du marché fixant le montant et les modalités de paiement et comportant, le cas échéant, l'avis de la CSCCA ; - Original de la justification, s'il y a lieu, du cautionnement exigé ; - Bordereau de réception valant attestation du service fait par l'ordonnateur/trice. Acquisition de biens immobiliers de gré à gré - Acte de vente notarié devant constater l'origine de la propriété pendant les dix ans qui précèdent (délai de prescription acquisitive) la transaction et mentionnant l'enregistrement de la vente à la DGI ; - Plan d'arpentage ; - Certificat négatif délivré par le bureau de la conservation foncière et des hypothèques ou état des inscriptions hypothécaires s'il en existe ; - Requête de paiement de l'ordonnateur/trice précisant les conditions de financement (emprunt ou autre moyen) ; - Accusé de réception du règlement par le/la propriétaire valant attestation du service fait. Article 4 Immobilisations corporelles (suite) Acquisition de biens immobiliers par voie d’adjudication - Cahier des charges prévoyant les conditions de la vente ; - Procès-verbal d'adjudication faisant mention de l'adjudication et du prix adjugé ; Acquisition de biens immobiliers par voie d'expropriation - Convention amiable portant à la fois sur la cession et sur le prix - Copie de l'acte légal de reconnaissance d'utilité publique et du constat d'urgence reconnu par avis du Ministère des Travaux Publics, des Transports et de la Communication ; - Copie de l'acte d'évaluation de la commission spéciale d'indemnisation ; - Accusé de réception de l'indemnité par le/la propriétaire valant attestation du service fait. Honoraires des notaires et autres experts - Etat des honoraires ou émoluments ; - Requête de paiement ; - Accusé de réception du paiement du prix par le notaire ou autre expert valant attestation du service fait. Constructions, travaux d’amélioration sur facture - Facture en original du/de la fournisseur/e comportant les mentions obligatoires ; - Bordereau de réception valant attestation du service fait par l'ordonnateur/trice. 49 Constructions, travaux d’amélioration sur marchés - Facture proforma du fournisseur - Attestation du titulaire du marché certifiant avoir satisfait à ses obligations fiscales et parafiscales ; - Marché fixant le montant et les modalités de paiement et comportant, le cas échéant, l'avis de la CSCCA ; - Ordre de service ; - Justification, s'il y a lieu, du cautionnement exigé ; - Facture en original du/de la fournisseur/e comportant les mentions obligatoires, à joindre, le cas échéant, au paiement unique ou au dernier paiement ; - Décompte définitif, le cas échéant, récapitulant les acomptes déjà versés, à joindre au paiement du solde ; - Procès-verbal de réception des travaux et constructions valant attestation du service fait à joindre au dernier paiement. Article 6 Prêts, avances, prises de participation et placements Article 7 Subventions, quotes-parts et contributions, allocations, indemnisations Octroi de prêts et d’avances - Demande de prêt ou d'avance comportant l'accord de l'autorité compétente ; - Contrat de prêt ou convention relative à l'avance, le cas échéant visé par la CSCCA, mentionnant le montant du prêt ou de l'avance, des annuités, le nombre des annuités et les garanties qu'offre le/la destinataire du prêt ou de l'avance et son identité ; - Accusé de réception de la somme prêtée ou avancée valant attestation du service fait. Octroi d’allocation - Requête de paiement précisant le montant de l'allocation, l'identité de son/sa bénéficiaire, la justification de l'attribution ou de l'état de nécessiteux ; - Le cas échéant, état collectif lorsque les bénéficiaires sont trop nombreux ; - Facture du/de la fournisseur/e, le cas échéant, s'il s'agit de bons en espèces ; - Accusé de réception du/de la bénéficiaire valant attestation du service fait. 50 Indemnisations pour dommages et préjudices - Procès-verbal constatant le préjudice ; - Facture correspondant au montant de remplacement des biens détériorés ou perdus ; - acte de décès légalisé de l'agent public ; - Accusé de réception valant attestation du service fait. Indemnisations des dommages résultant d'un cataclysme ou cyclone - Requête de paiement précisant le motif de l’indemnisation, le ou les bénéficiaires et les modalités de paiement ; - Accusé de réception du (ou des) bénéficiaire (s) valant attestation du service fait. F. CHAPITRE VI : INTEGRATION DU GENRE ET DE LA PARTICIPATION DANS LE PROCESSUS BUDGETAIRE COMMUNAL 51 Objectif du chapitre - Fournir des orientations pour l’intégration du genre et de la participation dans le processus budgétaire communal - Fournir des orientations permettant de porter la voix des citoyennes/citoyens des villages/habitations, sections et quartiers dans les décisions publiques les concernant ; - Mettre à la disposition des responsables communaux et des acteurs/trices de la société civile des outils pour la prise en compte des besoins différenciés des hommes et des femmes dans le budget communal Généralités Le budget communal participatif sensible au genre requiert la participation de l’ensemble des groupes organisés à toutes les étapes du processus budgétaire. Leur implication ne se limite pas à de simples consultations mais vise plutôt une réelle participation dans la gestion des affaires qui les concernent. Afin d’instaurer un régime de gouvernance locale et permettre la participation effective de la société civile locale dans les prises de décisions, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques de développement, le décret du 1er février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation enjoint les conseils municipaux de mettre en place des instances non partisanes de concertation, regroupant les représentants des différents secteurs et des différents espaces géographiques de leurs juridictions (Réf. article 84 du décret cadre général de la décentralisation). En son article 88, le décret du 1er février 2006……, a institué, sous le leadership du maire ou de la mairesse, une instance dénommée Conseil de développement de la commune (CDC). L’activation de ces instances est indispensable dans la matérialisation de la participation des groupes organisés dans le processus budgétaire communal. 52 De manière plus specifique, la prise en compte du genre a pour but de veiller à ce que les budgets et les politiques publiques répondent équitablement aux besoins des femmes et des hommes. La planification et la budgétisation sensible au genre constituent une approche nouvelle permettant d'assurer une prise en compte systématique des besoins et intérêts des femmes et des hommes dans le processus de planification et de budgétisation aux niveaux national, sectoriel et local. Reconnue à l’échelle internationale, la budgétisation sensible au genre est un outil qui permet de traduire de manière effective les engagements pris par les autorités nationales en matière d’égalité des sexes et de droits des femmes à travers divers traités et conventions internationaux. Objectifs de la BSG - Lutter contre la discrimination à l’égard des femmes dans le cadre de la CEDEF ; - Vérifier si les budgets contribuent à réduire ou à renforcer les stéréotypes et les inégalités de genre entre hommes et femmes ; - Répondre aux besoins spécifiques des femmes et des hommes ; - Octroyer des fonds suffisants pour la mise en œuvre des politiques/actions. Importance de l’intégration du genre dans le budget communal Ce qui n’est pas une budgétisation sensible au genre Pour l’ECOSOC, « l’intégration du genre dans le budget consiste à évaluer les implications des femmes et des hommes à tous les niveaux du budget. Cette stratégie permet d’intégrer les besoins des femmes et des hommes à la conception, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation pour que le budget bénéficie de manière égale aux femmes et aux hommes et que les inégalités vécues ne soient pas perpétuées ». - Ce ne sont pas des budgets séparés pour les femmes ; - Ce n’est donc pas une compilation de données sur des mesures et des crédits destinés aux femmes ; - C’est n’est pas une ségrégation budgétaire, avec des crédits affectés séparément aux hommes et aux femmes dans le budget général ; - Il ne s’agit pas d’arbitrage entre les intérêts des hommes et des femmes ; - Cela n’implique pas non plus automatiquement d’augmenter les budgets. L’intégration vise donc principalement à obtenir l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle ne saurait signifier l’ajout de rubrique budgétaire homme ou femme. Elle va au-delà de l’accroissement de la participation des femmes. Orientations pour l’intégration du genre et de la participation dans le budget communal a. Utilisation d’indicateurs sensibles au genre dans les points d’entrée du budget communal 1. 2. 3. 4. 5. 6. 53 Fiche d’analyse du processus de validation des budgets communaux Lettre de cadrage Exposé des motifs Arrêté budgétaire Fiches de projets et cahiers de charges Liste de payroll b. Intégratrion du genre dans le processus budgétaire - Rôle et responsabilités des acteurs et des actrices Conseil municipal - Analyser la participation qualitative et quantitative des femmes et des hommes aux étapes du processus budgétaire - Sensibiliser les élu.es sur l’importance de la participation et de la parité dans les débats d’orientation budgétaire (DOB) - Se doter d’un tableau de bord de l’égalité définissant des informations sexospécifiques indispensables à l’élaboration des budgets et leur suivi (statistiques, données qualitatives) - Disposer d’une cartographie des acteurs/trices et forces vives de la commune - Faire appel à des associations féminines compétentes en budgétisation sensible au genre (BSG) à l’étape de collecte des données - Se former en budgétisation sensible au genre - Activer le CDC - Fixer des dates pour les rencontres communautaires et d’orientations budgétaires avec les femmes et les organisations de la société civile Services techniques de la mairie - Se former à l’analyse des besoins des populations intégrant l’égalité femmes-hommes et utiliser des outils genre pour la collecte et l’analyse des données collectées - Se former en budgétisation sensible au genre - Se former en budget participatif - Intégrer la parité dans les commissions techniques et comités budgétaires. Société civile o Déléguer des représentants/es pour prioriser les projets à prendre en compte dans le budget o Collecter des informations régulières sur la participation femmes-hommes aux différentes étapes du processus budgétaire et s’en servir pour le plaidoyer o Former les groupes organisés (hommes/femmes) de la commune aux enjeux et pratiques de la planification participative et axée sur le genre o Mobiliser, former et organiser des femmes pour participer aux étapes du processus o Diffuser des informations fiables relatives aux inégalités femmes-hommes parmi les populations et dans les médias locaux o Travailler en réseaux avec des associations d’autres communes/pays actives dans la mise en place de budgets participatifs, citoyens et de la BSG. c. Analyse de l’impact du budget sur l’égalité femmes/hommes - Rôle et responsabilités des acteurs et des actrices Conseil municipal - Identifier des indicateurs sexo-spécifiques pour ses programmes et projets - Commanditer des analyses d’impact participatif et sensibles au genre en conjonction avec la société civile et utiliser les résultats de ces analyses pour la planification budgétaire annuelle - Utiliser les données collectées pour mettre en œuvre des actions correctives. 54 Services techniques de la mairie - Effectuer un suivi sensible au genre des dépenses (données sexo-spécifiques, qualitatives et quantitatives) - Mener des analyses d’impact sensibles au genre en conjonction avec la société civile et produire des recommandations pour le conseil municipal. Société civile - Se former à la budgétisation participative sensible au genre, au suivi, à la recherche-action - Mener des études locales auprès des femmes dans des domaines très sensibles au genre pour alimenter leur plaidoyer - Communiquer les résultats des recherches aux médias et à des bailleurs susceptibles d’appuyer ces initiatives - Travailler avec les femmes pour qu’elles soient en mesure d’identifier et de véhiculer leurs demandes auprès des services techniques et des élu.es d. Intégration de l’égalité professionnelle femmes-hommes dans les services communaux - Augmenter l’effectif des femmes dans l’institution communale et les postes de décision en favorisation l’action positive lors des recrutements et mouvements du personnel municipal - Travailler à l’élimination des disparités salariales dans les fonctions - Veiller à ce que le financement octroyé aux formations bénéficie aux femmes comme aux hommes - Produire un bilan annuel sur l’égalité professionnelle dans les services communaux et apporter les mesures correctives lors de la nouvelle planification budgétaire - Sensibiliser les jeunes des deux sexes à la mixité des métiers dans les écoles professionnelles et d’enseignement supérieur - 55 G. CHAPITRE VII - GESTION DU BUDGET COMMUNAL DANS L’APPLICATION CIVITAX 56 Objectif du chapitre - Initier les CFT et les services financiers des administrations communales au paramétrage du budget communal dans Civitax - Outiller les intéressés/es pour la planification et l’exécution du budget dans Civitax Généralités CIVITAX est une application web dynamique développée avec les Framework (ASPNET 4.0) de MICROSOFT. C’est un logiciel totalement dédié à la fiscalité locale et au budget municipal. Il a été conҫu dans une optique de renforcement des capacités des administrations communales en matière de bonne gouvernance financière. Ce logiciel est actuellement vieux de plus de 10 ans et a servi dans des programmes de mobilisation fiscale à travers les dix départements du pays, dans plus d’une quarantaine de municipalités. Il a été développé par la firme Solution dans le cadre d’un partenariat du MICT avec l’USAID/LOKAL. L’application a été, pour la première fois, implémentée à Carrefour dans le cadre d’un projet de mobilisation fiscale. Etant une appli web dynamique Civitax atteint toute sa plénitude quand il est mis en réseau. Les fonctionnalités fiscales sont assez bien exploitées sur un réseau local tandis que le module budgétaire est plutôt conçu pour être utilisé dans un environnement inter réseau comme l’internet ou tout autre réseau capable d’interconnecter les principaux acteurs dont : les municipalités, le MICT, la CSCCA ou la DGTCP. Civitax n’a pas d’exigences matérielles spécifiques. Les exigences diffèrent, dépendamment de l’environnement dans lequel le logiciel est installé. S’il est tourné sur un réseau local, les exigences matérielles vont être nettement moindres tandis que s’il est tourné dans un environnement inter réseau où il va desservir plusieurs municipalités, les exigences vont être nettement supérieures. Utilisation et connection au logiciel Civitax a) Création d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe Civitax étant une application protégée, pour s’y connecter, il est nécessaire d’y être préenregistré par l’administrateur du système. Dépendamment du volume de transactions que la municipalité aura à gérer quotidiennement, plusieurs utilisateurs pourront être sélectionnés pour faire tourner les fonctionnalités liées à la 57 gestion du budget dans l’application. Chaque futur utilisateur de l’application devra donc se prémunir d’un nom d’utilisateur (user Name) et d’un mot de passe (PASSWORD) avant de pouvoir utiliser l’application. Voici la fenêtre donnant accès à Civitax. Ecran d’accueil de l’application ou page de travail Après avoir saisi son nom d’utilisateur et son mot de passe dans l’écran « login », l’écran ci-après apparait. Cet écran comporte trois parties : 1. L’ENTETE On y trouve : →le bouton Administration qui permet de changer de module →L’icône Civitax qui permet de retrouver la page d’accueil après un changement de module →Un témoin de l’identité de l’actuel utilisateur actif du système →Le bouton se déconnecter qui permet de sortir du système. 2. LA ZONE DE MENU Dans la 2ème partie ou zone de menu qui se trouve à gauche de l’écran, on trouve deux autres menus : le menu Module fiscal et le menu Gestion du budget. 58 a. Menu module fiscal Quand on accède à l’application, c’est le module fiscal qui apparait par défaut à l’écran d’accueil. Plus de 80% de cet écran est consacré au module fiscal avec les sousmenus suivants : → Recensement → Gestion des immeubles → Gestion des bordereaux → Relations Contribuables b. Menu gestion du budget Le menu Budget de la page d’accueil de l’application est plutôt consacré à la programmation et à l’exécution du Budget. Avant de pouvoir programmer et exécuter son budget dans l’application, il est nécessaire de franchir certaines étapes préparatoires importantes. Ces dernières sont réalisables dans le module Administration de l’application. De ce fait pour avoir accès aux fondamentaux du module Budget, l’utilisateur devra tout simplement changer de module en cliquant sur le bouton Administration de l’entête de l’écran d’accueil. →Gestion du Budget - Tableau de Bord/Budget - Exercice en préparation - Exercice en cours - Exécution Budget - Suivi du budget 3. LA ZONE DE PRESENTATION La zone de présentation de l’écran d’accueil de l’application contient les données sur les immeubles contenus dans l’application. Cette zone de présentation est organisée sous forme d’un tableau de 7 colonnes : Questionnaire, Numéro, occupant, nombre de pièces, loyer annuel, valeur locative, agent recenseur. Le paragraphe ci-dessus est juste fourni à titre d’information. Ecran d’accueil de l’application 59 Exécution du budget La page d’accueil précédente permet de programmer les chiffres du budget de recettes et de dépenses, de l’exécuter et d’en faire le suivi. Cependant, on ne peut pas débuter les étapes préparatoires d’un budget au niveau de la page d’accueil. Cela requiert un ensemble de prérequis : enregistrement des nomenclatures de recettes et de dépenses (articles, paragraphes, alinéas, lignes et rubriques ; classification des dépenses en plusieurs catégories de dépenses (dépenses de fonctionnement, dépenses de capital) ; constitution d’une ossature budgétaire et génération de cette ossature par exercice, détermination de la nature des paramètres budgétaires en champ éditable ou total etc. Pour réaliser ces étapes préparatoires, il faut tout simplement changer de module. Dans l’entête de l’écran d’accueil on trouve le bouton Administration. Après avoir cliqué sur ce bouton, l’utilisateur est renvoyé vers l’écran ci-dessous qui n’est autre que l’écran du module Administration de l’application. Ecran d’administration du système Tout comme l’écran d’accueil, cet écran comporte trois parties : →l’entête → la zone de présentation →la zone menu 60 1. L’ENTETE On y trouve : → le bouton Administration qui permet de changer de module → L’icône Civitax qui permet de retrouver la page d’accueil après le changement de module →Un témoin de l’identité de l’actuel utilisateur actif du système →Le bouton se déconnecter qui permet de sortir du système. Il convient d’accorder une attention spéciale à l’icône « Civitax » qui est dans le coin supérieur gauche de la zone d’entête de la page. Le fait de cliquer sur cette icône permettra de retourner vers la page d’accueil de l’application. Cette fonctionnalité permettra de retrouver, plus tard, le menu budget de la page d’accueil pour programmer les recettes et les dépenses, exécuter le budget et en faire le suivi. 2. LA ZONE PRESENTATION DE La zone de présentation de l’écran d’administration de l’application a pour but de présenter les détails des tâches administratives du système. Elle st organisée sous forme d’un tableau à 7 colonnes : Questionnaire, Numéro, occupant, nombre de pièces, loyer annuel, valeur locative, agent recenseur. 3. LA ZONE DE MENU Dans la zone « Menu », on retrouve : les sous-menus « Généralités », « Sécurité et « Géographie ». a. Généralités b. Sécurité Le sous menu « Généralités » permet de paramétrer les grandes fonctionnalités du module fiscal de l’application. Il permet, entre autres, de créer : les exercices fiscaux, de déterminer le barème de la CFPB et de la patente, de préparer les avis de cotisation. Ce sous menu ne concerne pas directement le module budget. Sa présentation est faite ici à titre d’information. Le menu « Sécurité » permettra à l’administrateur du système de créer l’ensemble des utilisateurs qui auront à travailler dans le module Budget et à leur attribuer des droits d’accès. Ce sous menu comporte les options suivantes : → Utilisateurs → Groupes d’utilisateurs → Tâches des groupes d’utilisateurs → Tâches du système → Objets/Opérations assignées aux tâches La définition et l’attribution des droits dans ce module se fait selon le schéma suivant : 61 Des utilisateurs doivent, d’abord, être créés dans le système. A titre d’exemple, U1 jusqu’à U11 représentent l’ensemble des utilisateurs créés dans ce système. Comme il est plus facile d’attribuer des droits d’accès et des privilèges à des groupes plutôt qu’à des utilisateurs individuels, des groupes sont créés en vue de regrouper les utilisateurs par grande fonction du système. Des objets ou des opérations spécifiques étant prédéfinis dans le système selon la pagination et les grandes fonctionnalités de l’application, il est judicieux de définir et de créer des « tâches système » pour les regrouper. Dans ce schéma, des opérations spécifiques désignées par les lettres O1 jusqu’à O8 sont définies et regroupées dans la « tâche système T9 » par exemple, laquelle tâche est assignée au groupe d’utilisateur par 3. Ce schéma d’attribution des droits d’accès est basé sur 4 concepts clés : Utilisateur, Groupe, Tâche, et opération spécifique. Il est important de comprendre qu’il appartient à l’administrateur système de créer les utilisateurs, les groupes et les tâches systèmes. Cependant il est important de bien prendre connaissance des opérations spécifiques que le système met à notre disposition et de bien les distribuer entre groupes et utilisateurs du système. Création des Utilisateurs La création des utilisateurs du système devrait être la dernière étape de la définition et de la mise en place du système de sécurité de l’application. En d’autres termes, on crée un utilisateur après avoir créé les groupes, défini des « tâches système », assigné des opérations spécifiques à ces tâches et associé ces tâches à des groupes. 62 La première étape de la mise en place d’un système de sécurité pour l’application doit débuter par la création de tâches pour regrouper les objets et opérations spécifiques du système. La deuxième étape concerne la création des groupes pour catégoriser les futurs utilisateurs. La troisième étape consiste à affecter des tâches à des groupes. Enfin la dernière étape consiste à créer des utilisateurs tout en leur attribuant un groupe spécifique. La création des utilisateurs se fait dans l’écran « Ajout des utilisateurs » ci-dessous en définissant le nom que l’utilisateur utilisera pour se connecter à l’application. Ce nom d’utilisateur est le plus souvent différent du nom de famille et du prénom de cet utilisateur. Un mot de passe doit être défini pour cet utilisateur pour lui permettre de se connecter à l’application. Ce mot de passe peut-être temporaire, auquel cas il faudra activer l’option changer le mot de passe à la prochaine connexion. Si le mot de passe n’est pas temporaire il faudra désactiver cette option. Ecran Ajout des utilisateurs c. Géographie Le sous menu « Géographie » se trouvant dans la zone de menu, permet de paramétrer certaines fonctionnalités importantes du module fiscal de l’application. Ce menu permet de créer les municipalités, d’y associer un découpage administratif (Zone, Ville, Quartier, etc.), d’y associer un découpage censitaire (District, SDE) 63 et de faire le croisement de ces découpages avec la trame routière de la ville pour les besoins des recensements dans ces communes. Une fois de plus, ce module n’a rien à voir avec le module budget et est présenté ici à titre d’information. Le menu Budget Le menu Budget au sein du module → créer les exercices budgétaires ; « Administration » constitue le point de départ → définir un champ comme éditable ou non éditable (champ total) ; de la mise en place du module budget au sein de → créer un squelette ou structure de budget l’application. Il permet de/d’: sans chiffre sur lequel on pourra conduire → enregistrer les nomenclatures de recettes et de une programmation chiffrée ultérieurement. dépenses au sein de l’application ; Ecran de paramétrage des tâches Paramétrage des tâches dans le menu « Budget » Avec l’écran ci-dessus débute le démarrage du paramétrage des tâches liées spécifiquement au module Budget. Pour lancer cette forme on doit descendre dans le sous menu Budget et cliquer sur paramètres du budget. La fenêtre ci-dessus apparait. l’exercice budgétaire pour lequel on veut élaborer le budget. Pour avoir accès à l’écran « Exercice », il faut cliquer sur l’onglet « Exercice », puis sur le sous menu « Ajouter exercice » indiqué ici par la flèche « Nouvel exercice ». En faisant cela, l’écran Dans la zone indiquée par la flèche « Ajout Nouvel Exercice », ci-dessous « nomenclature », il faut commencer par créer apparaitra. 64 Ecran Ajout Nouvel Exercice L’écran exercice comporte trois champs : Le champ En cours : pour indiquer si l’exercice est en cours ou un exercice passé. Le champ Exercice appelé à contenir le nom de l’exercice. Il est préférable d’enregistrer l’exercice sous le format suivant : XXXX-ZZZZ. Le champ début : pour indiquer le mois et l’année de début de l’exercice. Les boutons enregistrer ou abandonner permettent d’enregistrer ou d’abandonner l’enregistrement d’un nouvel exercice. Paramétrage de la nomenclature budgétaire Le paramétrage ou saisie de la nomenclature du budget a pour objectif d’apporter au système les intrants nécessaires pour bâtir le squelette, la charpente ou l’ossature du budget. Ces intrants sont fournis par deux éléments de nomenclature séparés : celle des recettes et celle des dépenses. Les nomenclatures présentent une classification par nature des recettes et des dépenses désagrégées en plusieurs niveaux de détails : articles, paragraphes, alinéas, lignes, rubriques. a. Enregistrement des articles Le champ Article sert à enregistrer le nom de l’article. C’est le premier niveau de détail permettant de classer par nature les dépenses publiques haïtiennes. C'est à ce niveau que s'effectue le vote du budget. Le champ type d’affectation au budget précise si cet article est affecté au budget de recettes ou au budget de dépenses. L’écran ci-dessous sert à enregistrer l’ensemble des articles de la nomenclature du budget. Il comporte cinq champs : Le champ code sert à enregistrer la codification de l’article tel que défini dans la nomenclature budgétaire. La codification de l’article se fait avec un seul chiffre. 65 Le champ « est un total » est activé, simplement, pour stocker une valeur totale. Normalement, un champ activé comme un champ total n’est pas habilité à recevoir de nouvelles valeurs. Le champ « peut être édité » est un champ appelé à recevoir de nouvelles valeurs pour chaque nouvel enregistrement du budget. Ecran d’enregistrement des articles b. Enregistrement des paragraphes L’écran ci-après sert à enregistrer l’ensemble des paragraphes de la nomenclature budgétaire. Il comporte cinq champs : Le champ Article sert à enregistrer le nom de l’article tel que défini dans la nomenclature du budget. C’est le premier niveau de détail permettant de classer par nature les recettes et les dépenses publiques haïtiennes. Le champ code sert à enregistrer la codification du paragraphe tel que défini dans la nomenclature du budgétaire. La codification du paragraphe se fait avec deux chiffres. 66 Le champ paragraphe sert à enregistrer le nom du paragraphe tel que défini dans la nomenclature budgétaire. C'est le deuxième niveau d'agrégation qui permet de regrouper les recettes et les dépenses ayant des caractéristiques communes. Le champ «est un total » est activé, simplement, pour stocker une valeur totale. Normalement, un champ activé comme un champ total n’est pas habilité à recevoir de nouvelles valeurs. Le champ « peut être édité » est un champ appelé à recevoir de nouvelles valeurs pour chaque nouvel enregistrement du budget. Ecran d’enregistrement des paragraphes b. Enregistrement des alinéas L’écran ci-dessous sert à enregistrer l’ensemble des alinéas de la nomenclature budgétaire. Il comporte sept champs : Le champ Article sert à enregistrer le nom de l’article tel que défini dans la nomenclature budgétaire. C’est le premier niveau de détail permettant de classer par nature les recettes et les dépenses publiques haïtiennes Le champ paragraphe sert à enregistrer le nom du paragraphe tel que défini dans la nomenclature budgétaire. C'est le deuxième niveau d'agrégation qui permet de regrouper les recettes et les dépenses ayant des caractéristiques communes. Le champ code : sert à enregistrer la codification de l’alinéa tel que défini dans la nomenclature budgétaire. La codification de l’alinéa se fait avec trois chiffres. 67 Le champ Alinéa : sert à enregistrer le nom de l’alinéa tel que défini dans la nomenclature budgétaire. C'est le troisième niveau de détail dans la classification par nature les recettes et les dépenses. Il est utilisé pour l'exécution du budget public. Les réquisitions pour l'ordonnancement des dépenses sont émises par alinéa. Le champ « est un total » : est activé, simplement, pour stocker une valeur totale. Normalement, un champ activé comme un champ total n’est pas habilité à recevoir de nouvelles valeurs. Le champ « peut être édité » : est un champ appelé à recevoir de nouvelles valeurs pour chaque nouvel enregistrement du budget. Le champ « Est la somme de notes justificatives obligatoires » permet de vérifier certaines conditionnalités de validation du budget. Ecran d’enregistrement des alinéas c. Enregistrement des lignes L’écran ci-dessous sert à enregistrer l’ensemble des lignes de la nomenclature du budget. Il comporte huit champs : Le champ Article sert à enregistrer le nom de l’article tel que défini dans la nomenclature budgétaire. C’est le premier niveau de détail permettant de classer par nature recettes et les dépenses publiques haïtiennes. Le champ paragraphe sert à enregistrer le nom du paragraphe tel que défini dans la nomenclature budgétaire. C'est le deuxième niveau d'agrégation qui permet de regrouper recettes et les dépenses ayant des caractéristiques communes. Le champ Alinéa sert à enregistrer le nom de l’alinéa tel que défini dans la nomenclature budgétaire. C'est le troisième niveau de détail dans la classification par nature des dépenses publiques haïtiennes. Il est utilisé pour l'exécution du budget public. Les réquisitions pour l'ordonnancement des dépenses sont émises par alinéa. 68 Le champ code sert à enregistrer la codification des lignes tel que définie dans la nomenclature budgétaire. La codification des lignes se fait avec quatre chiffres. Le champ Ligne sert à enregistrer le nom de la ligne tel que défini dans la nomenclature budgétaire. Les lignes sont conçues pour des besoins de transparence et d'informations plus fines. Le champ « est un total » est activé, simplement, pour stocker une valeur totale. Normalement, un champ activé comme un champ total n’est pas habilité à recevoir de nouvelles valeurs. Le champ « peut être édité » : un champ éditable est un champ appelé à recevoir de nouvelles valeurs pour chaque nouvel enregistrement du budget. Le champ « Est la somme de notes justificatives obligatoires » permet de vérifier certaines conditionnalités de validation du budget. Ecran d’enregistrement des lignes Classification des paramétrages du budget Après avoir fini d’enregistrer la nomenclature dans l’application, il est extrêmement important de bien classifier les paramètres de la nomenclature appelés à constituer l’ossature des futurs budgets. L’enjeu important de cette mesure est de pouvoir exécuter le budget après l’avoir programmé. Le fait de ne pas classifier les paramètres du budget n’empêchera pas sa programmation, c’est-à-dire d’ajouter des chiffres au squelette du budget. Cependant, ça va compromettre la phase d’exécution du budget. Si au moment d’exécuter une dépense, on constate qu’il n’y a pas d’attribut pour le champ type de dépense associée à cette nature de dépense, il va falloir changer de module pour retourner dans les paramètres du budget et associer un type de dépense à cet élément de la nomenclature de dépense du budget. 69 Les paramètres du budget, une fois définis et classifiés, le système est maintenant prêt pour constituer l’ossature du budget, c’està-dire, assembler l’ensemble des éléments de nomenclature en un tout unique. L’ossature du budget est le plus souvent représentée sous la forme d’une structure arborescente avec 4 nœuds ou articulations. Le nœud désagrégeant les articles en paragraphe, le nœud désagrégeant les paragraphes en alinéa, le nœud désagrégeant les alinéas en ligne et finalement le nœud désagrégeant les lignes en rubriques. Pour visualiser la structure du budget, l’utilisateur doit cliquer sous le bouton « générer le budget » du menu Budget. Ecran de visualisation de la structure du budget La définition des paramètres du budget fournit à l’application l’ensemble des intrants nécessaires pour créer le squelette du budget. C’est à partir de ce squelette que le budget sera programmé par exercice. Ce squelette permet de générer un prototype de budget par exercice fiscal. La programmation budgétaire consistera tout simplement à assigner au prototype de budget créé pour cet exercice. Pour générer un budget pour un exercice fiscal spécifique, il suffit, premièrement, de cliquer sur le bouton « choisir exercice » pour sélectionner l’exercice fiscal pour lequel on veut générer le budget, puis sur le bouton « générer le budget ». Le fait de générer un budget, à partir d’un squelette donné, pour un exercice fiscal spécifique, rend ce budget disponible pour la phase de programmation pour cet exercice. Normalement cela devrait constituer la dernière étape de la phase administrative du budget. Néanmoins, un budget généré peut encore être régénéré au cas où l’équipe du budget désirerait apporter un changement au squelette préalablement généré. Programmation des recettes du Budget La programmation des recettes consiste à assigner des montants aux paramètres présents dans le squelette du Budget de recettes de la municipalité. Pour inscrire des montants dans un alinéa ou une ligne quelconque d’un paragraphe d’un article donné, on déroule l’article puis le paragraphe, ensuite, on sélectionne l’alinéa de son choix et finalement, on y inscrit le montant. Les champs éditables sont les paramètres qui ont reçu « yes » pour l’attribut « peut être édité ». Par contre, si le champ a été programmé comme un total, ce dernier ne pourra pas être édité. Celui qui fait la programmation du budget doit veiller à ce que le montant des recettes est le même que celui des dépenses à la fin de la programmation. 70 Ecran de visualisation de la structure du budget (recettes) Programmation des dépenses du Budget La programmation des dépenses consiste à assigner des montants aux paramètres présents dans le squelette du Budget de dépenses de la municipalité. Pour mettre des montants à un alinéa ou une ligne quelconque d’un paragraphe d’un article donné, d’abord on déroule l’article puis le paragraphe, ensuite on sélectionne l’alinéa de son choix et finalement on saisit le montant. Les champs éditables, sont les paramètres qui ont reçu « yes » pour l’attribut « peut être édité ». Par contre, si le champ a été programmé comme un total, ce dernier ne pourra pas être édité. Celui qui fait la programmation du budget doit veiller à ce que le montant des dépenses soit le même que celui des recettes à la fin de la programmation. . Ecran de visualisation de la structure du budget (dépenses) 71 Procédures ELOP L’exécution des dépenses du budget au sein de l’application Civitax se fait selon la procédure ELOP qui est un sigle pour Engagement, Liquidation, Ordonnancement et Paiement. C’est une phase de la procédure budgétaire qui doit s’exécuter de manière très collaborative entre l’administration communale et les instances de contrôle. a. Engagement de la dépense L’engagement de la dépense représente la première étape de la procédure ELOP. C’est une phase purement interne à la mairie. Plusieurs structures de l’administration municipale doivent collaborer pour réaliser l’engagement de la dépense : → Le conseil municipal engage la dépense en signant un mandat d’engagement des dépenses (voir Annexe #23) Ecran d’Engagement des dépenses 72 → Pour engager certaines dépenses, un extrait de délibérations du Conseil est nécessaire (voir Annexe #22) → La comptabilité procède à l’engagement de la dépense dans l’écran d’engagement des dépenses ci-dessous. L’engagement de la dépense se fait dans l’application Civitax en imputant la dépense au crédit budgétaire approprié. L’engagement d’une dépense se fait par alinéa. Autrement dit, ne peut pas être au niveau d’un paragraphe ou d’un article. Dans l’application Civitax, l’utilisateur doit connaitre d’abord l’article concerné par sa dépense, puis le paragraphe et l’alinéa de la dépense et ainsi de suite s’il y en a lieu. Une fois la phase d’imputation terminée, l’utilisateur doit inscrire le montant provisoire ou le montant souhaité par l’ordonnateur pour la dépense. Ce montant peut toutefois être changé ou révisé au cours de la liquidation de la dépense. b. Liquidation de la dépense Liquider une dépense consiste à calculer le montant La liquidation d’une dépense se fait en exact de la dépense. Parfois l’imputation de la quatre étapes : dépense consiste tout simplement à aller chercher des 1. sélectionner ou activer une dépense déjà engagée pro-forma. Par exemple, quand on veut acheter des 2. remplir une requête de biens ou des services, le montant de la liquidation sera décaissement pour cette dépense le montant du pro-forma le mieux disant. 3. enregistrer les pièces justificatives soutenant cette requête Une dépense non préalablement engagée dans 4. enregistrer la procédure de l’application ne peut pas être liquidée de même délibération permettant de choisir le meilleur pro forma qu’une dépense ayant été déjà engagée, liquidée et ordonnancée ne peut pas être liquidée pour une seconde fois au sein de l’application Civitax. . Ecran Liquidation des dépenses 73 c. Ordonnancement de la dépense La dépense, une fois engagée et liquidée dans le respect des règles et des procédures comptables, est prête pour être ordonnancée. Au cours de la phase de l’ordonnancement, l’ordonnateur a la possibilité de visualiser le parcours de la dépense. Tout ce qui a été fait dans la procédure est résumé dans l’écran d’ordonnancement. L’ordonnateur/trice peut : soit approuver la dépense, soit la rejeter. Si la dépense est approuvée, elle est transférée automatiquement au MICT pour être révisée. La dépense peut être approuvée par le MICT si elle est jugée conforme ou rejetée au cas où elle serait jugée non conforme à la procédure. Si elle est approuvée, elle est transférée automatiquement à la CSCCA. Cette dernière peut approuver la dépense si elle est jugée conforme ou la rejeter pour non conformité à la procédure. En cas d’approbation par la CSCCA, elle est transférée automatiquement à la phase de paiement. Ecran Ordonnancement des dépenses d. Paiement de la dépense La phase de paiement est la dernière de la procédure ELOP. Elle consiste normalement à payer la dépense. Elle se fait généralement par l’émission suivie de la livraison d’un chèque à un/e bénéficiaire moyennant la réalisation de toutes les phases de contrôle mentionnées précédemment. 74 Ecran Paiement des dépenses 75 II. DEUXIEME PARTIE - NORMALISATION DE LA COMPTABILITE DES COMMUNES 76 A. CHAPITRE VIII : CADRE NORMATIF ET REGLEMENTAIRE 77 Objectifs du chapitre Permettre aux responsables financiers des administrations communales de bien cerner et de s’approprier les textes normatifs, règlementaires, normes, conventions et principes qui encadrent la comptabilité communale. Cadre légal et règlementaire encadrant la comptabilité communale a) Arrêté du 16 février 2005 portant RGCP b) Arrêté créant les postes comptables Cet arrêté dispose en son article 4 (a, c et e) que « le système de comptabilité publique est commun, unique, applicable à toutes les composantes du secteur public national. Il présente l’exécution du budget, les mouvements et la situation du trésor public, les variations, la composition et la situation du patrimoine des entités du secteur public. Il se base sur les règles et principes de comptabilité communément admis et applicables au secteur public……». Dans le but de renforcer le mécanisme de contrôle de l’utilisation des finances publiques, il est créé un ensemble de postes comptables dans les diverses institutions de l’administration d’Etat dont celui des CT (Réf article 1er, alinéa g de l’arrêté du 8 septembre 2014). C’est dans ce cadre qu’un document de stratégie a été élaborée en octobre 2016 par le MICT avec l’appui du MEF, de la CSCCA, de l’OMRH et de la FENAMH pour l’implémentation d’un projet pilote de poste comptable dans cinq communes de la ZM de PAP. Ainsi, la comptabilité d’un exercice fiscal doit comprendre « toutes les opérations rattachées au budget de l’exercice en cours jusqu’à la date de clôture de ce budget, toutes les opérations de trésorerie ainsi que les opérations de régularisation ». A l’article 8, il est fait obligation de préparer, chaque année, les comptes de l’Etat qui comprennent, entre autres : c) Documents de stratégie de la réforme des finances locales Dans le cadre de la réforme des finances publiques, en janvier 2014, le MICT a élaboré son document de stratégie de réforme des finances locales comprenant quatre axes : - Budget des Collectivités territoriales ; - Mobilisation des ressources des CT - Comptabilisation des ressources des CT → la balance générale des comptes valant - Contrôle des Collectivités territoriales synthèse de l'exécution du budget général ; Cette stratégie est mise en œuvre par des PAT. → le développement des recettes budgétaires avec comparaison des ressources d) Normalisation comptable prévisionnelles et des ressources Le 16 août 2016, le MEF propose au MICT effectivement réalisées, classées d'après leur l’implémentation de la normalisation comptable dans les CT conformément à la LEELF du 9 assiette ; → le développement des dépenses budgétaires octobre 2015 et à l’arrêté de février 2015 portant avec comparaison des crédits budgétaires et RGCP (Réf. UEP/MICT/08/16/175). Ainsi, du 13 février 2017 à nos jours, les cadres financiers des dépenses effectivement réalisées ; → une situation de la dette publique, interne et des communes des départements de/du : Artibonite, Centre, Grand’Anse, Nippes, Ouest, externe ; → le développement des comptes de résultats. Sud, Sud’Est ont reҫu une formation de deux semaines en normalisation comptable. 78 Énoncés de quelques principes, conventions et règles comptables (extraits du PCGE) Le PCGE est principal référentiel comptable du secteur public haïtien. Les normes qui y sont consignées découlent des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). 1) Permanence des méthodes 2) Spécialisation des exercices Les mêmes règles et procédures comptables doivent être appliquées d’un exercice à l’autre. En cas de changement, il faut le signaler dans les notes aux EF. Les produits et les charges doivent être enregistrés dans les états financiers de l'exercice durant lequel ils sont acquis ou engagés et non lors de leur encaissement ou de leur paiement. 3) Réalisation Selon ce principe, les produits sont comptabilisés lorsque leur réalisation est raisonnablement assurée. 5) Comptabilité d’exercice 4) Présentation fidèle La présentation fidèle signifie qu'il y a présentation de tous les renseignements nécessaires pour que le lecteur comprenne au moins la situation financière et le résultat de l'entité. « La comptabilité d’exercice est la convention comptable qui prévoit la comptabilisation 6) Convention du coût historique d’opérations et d’autres événements au moment où ils se produisent (et non pas lors de l’entrée ou Les éléments d'actif et de passif, les produits et de la sortie de trésorerie ou d’équivalents de les charges sont comptabilisés pour le montant trésorerie) .... Les éléments comptabilisés selon la des transactions dont ils résultent. comptabilité d’engagement sont les actifs, les passifs, l’actif net/situations nettes, les produits et 8) Règles de calcul des amortissements les charges ». Les biens immobilisés, à l'exception des terrains, font l'objet d'un amortissement imputé 7) Règles de classement des immobilisations sur le résultat. La méthode de l'amortissement Les immobilisations sont classées par catégories et constant et linéaire est retenue dans le PCGE comptabilisées au coût de leur acquisition moins pour le calcul des amortissements. les amortissements. L'intérêt versé pendant la construction dans le cadre des emprunts destinés à financer la construction d'une immobilisation est inclus dans le coût de cet actif. 9) Règles de comptabilisation des opérations (suite) L’enregistrement des transactions doit s’appuyer sur des pièces justificatives tout en respectant l’ordre chronologique des opérations. 79 9) Règles de comptabilisation des opérations Les règles de comptabilisation réfèrent aux modalités d’enregistrement des opérations dans les comptes de l’institution. Il faut tenir compte du fait générateur c’est-à-dire de la naissance d’un droit ou d’une obligation au niveau des actifs, passifs, produits et charges. Chaque transaction doit se matérialiser par une écriture qui affecte au moins deux comptes, dont l’un est débité et l'autre est crédité pour le même montant. 10) Règles de correction d'erreurs commises dans les exercices antérieurs Si des erreurs sont constatées dans les états financiers d'exercices antérieurs, il faut les rectifier pour ne pas fausser la comparaison entre les différents exercices. Plan comptable des Collectivités territoriales (PCCT) a) Définition du PCCT a) Classification des comptes C’est un document qui présente, avec des codes, c’està-dire des numéros, tous les comptes que les collectivités territoriales haïtiennes peuvent utiliser. Ce plan de comptes a été initié en 2017 par le MEF, le MICT, l’OMRH, la CSCCA et la FENAMH. Le PCCT découle du PCGE. A partir du PCCT, chaque administration communale élabore son propre plan comptable particulier qui tient compte de ses particularités. En raison de la spécificité des opérations des collectivités territoriales haïtiennes, la codification des comptes comprend huit (8) classes. Tous les comptes du bilan sont regroupés dans les classes 1 @ 5 et aussi 8. Les classes 6 et 7 comprennent les comptes de résultats appelés aussi comptes de gestion. Classe 1 Comptes financiers et valeurs réalisables Classe 2 Comptes de stocks Classe 3 Comptes d’immobilisations Classe 4 Comptes d’exigibilités Classe 5 Comptes de capitaux Classe 6 Comptes de produits Classe 7 Comptes de charges Classe 8 Comptes spéciaux c) Structure des classes de comptes du PCCT Chacune des classes peut comporter trois niveaux d’informations : - un niveau à deux chiffres (compte principal) - un niveau à trois chiffres (compte divisionnaire) - un niveau à quatre chiffres (sous compte) c.1 Comptes principaux Les comptes principaux sont des comptes à deux chiffres. Le 1er chiffre désigne la classe à laquelle appartient le compte et le 2ème son rang dans sa classe. 80 c.2 Comptes divisionnaires Les comptes divisionnaires sont des comptes à 3 chiffres. Le 1er chiffre indique la classe, le 2ème, le numéro du compte principal et le 3ème la position du compte divisionnaire dans le compte principal. c.3 Sous comptes Les sous comptes sont des subdivisions des comptes divisionnaires et peuvent aussi comporter jusqu’à dix sous comptes numérotés par quatre chiffres. - Le premier chiffre correspond au numéro de la classe - Le deuxième chiffre indique la position du compte principal dans la classe - Le troisième chiffre, indique le rang du compte divisionnaire dans la division du compte principal - Le dernier chiffre, correspond à la nature du sous compte d) Description des comptes d1. Les comptes financiers ou de valeurs réalisables d.1.1 Les comptes financiers ou de disponibilités Les comptes financiers ou de disponibilités sont constitués des fonds déposés en banque, des fonds disponibles chez les régisseurs de la mairie, des placements temporaires dans les institutions financières etc. Le solde de ces comptes est toujours débiteur à l’exception de celui du compte banque dont le solde peut être débiteur ou créditeur. Son solde est créditeur lorsqu’il y a un découvert de banque. d.1.2 Les comptes de valeurs réalisables Ils réfèrent aux comptes principaux « 13 Créances à court terme » et « 14 Charges payées d’avance » du PCGE et du PCCT. d2. Les comptes de stocks Les stocks sont constitués de biens et petits matériels destinés à être consommés, vendus ou entrer dans la production d’autres biens. Les stocks font partie des comptes de l’actif à court terme du bilan. Ils sont moins liquides que les comptes financiers et de valeurs réalisables. Les opérations relatives à ces stocks sont comptabilisées dans les comptes principaux 20 @ 29 du PCGE et du PCCT. d3. Les comptes d’immobilisations Dans les comptes d’immobilisations figurent les biens dont l’institution possède et qui sont destinés à produire d’autres biens ou à fournir des services. Leur utilisation s’étend sur plus d’un exercice. Les immobilisations figurent dans la section « Actif à long terme » du bilan. Leurs soldes sont essentiellement débiteurs. Elles peuvent être de nature corporelle, incorporelle ou financière. À l’exception des terrains, ces biens sont amortis suivant leur durée de vie. Par ailleurs, des provisions pour dépréciation peuvent aussi être créées pour constater des pertes de valeurs d’une immobilisation. Le PCGE recommande l’amortissement lineaire au taux constant pour le calcul des charges d’amortissement. 81 d4. Les Comptes d’exigibilités à court terme Les comptes d’exigibilité figurent dans la section « passif à court terme » du bilan et enregistrent les dettes de l’institution vis-à-vis de tiers dont le règlement est exigé dans moins d’un an. d5. Les Comptes de capitaux Ce compte concerne les ressources à moyen et à long terme de l’institution. Ces ressources sont enregistrées dans les comptes : Capital et réserves (50), Report à nouveau (51), Sommaire des résultats (52), Provisions pour risques de charges (54), Dons (55), Emprunts (58). d6. Les Comptes de produits Les comptes de la classe 6 sont des comptes de produits. Comme leur nom l’indique, ils servent à enregistrer : les produits des impôts et taxes (61) perçus ou à percevoir par l’administration fiscale pour le compte de la commune, les recettes non fiscales (62), les recettes en capital (63), les allocations (64), les dons (65) et les autres produits (69). Le solde de tous ces comptes est essentiellement créditeur. D’après le paragraphe 59 de l’IPSAS 23, un revenu au titre des impôts peut être immédiatement comptabilisé à l’actif comme un compte à recevoir et au compte de revenus comme un produit si les possibilités d’encaissement sont bonnes et que le droit est constaté. En comptabilité générale, un droit est constaté lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : l'identité du débiteur ou du créancier est connue ; le montant est déterminé de manière exacte ; l'obligation de payer existe ; une pièce justificative d’origine interne ou externe permettant de constater ce droit d7. Les Comptes de charges La classe 7 regroupe les comptes destinés à enregistrer les charges relatives aux opérations de la mairie pour un exercice fiscal donné. Les dépenses de personnel, de services et charges divers, les achats de biens de consommation et petit matériel, les coûts de production de biens de consommation, les subventions d'exploitation, les dotations aux amortissements et aux provisions et d’autres dépenses publiques sont enregistrées dans les comptes 71 à 76 et 79. 82 d8. Les Comptes spéciaux Les comptes spéciaux de la classe 8 sont utilisés pour retracer des recettes d’ordre non budgétaires collectées pour le compte d’autres institutions ou comptes de tiers. Ils enregistrent notamment : les prélèvements à reverser au Trésor ou à des institutions financières : CAS, FDU, pension, ISR, CFGDCT, Taxes sur boni, Retenue de garantie, Assurance, Aval BNC, Aval BPH, Aval BCA etc). B. CHAPITRE IX : COMPTABILISATION DES OPERATIONS DANS LES COMPTES COMMUNAUX 83 Comptabilisation des opérations de début et de fin d’exercice Objectifs du chapitre - Fournir des consignes, des démarches et des exemples pour l’enregistrement des transactions de début, courantes, de régularisations et de fin d’exercice - Faciliter la reddition de comptes. Inscription des opérations de début d’exercice (comptabilité budgétaire) Une fois autorisé par le MICT et transmis à la CSCCA pour information, le budget doit être enregistré et reporté dans les journaux et grands livres appropriés. Il s’agit d’écritures pour mémoire, en référence aux dispositions du PCGE. Les prévisions sont portées à la manière d’une écriture de fermeture. Les spécialistes parlent alors « d’écritures de fermeture basées sur des estimations ». Il s’agit d’écritures inverses. Les comptes de revenus sont alors débités tandis que ceux des dépenses sont crédités. On obtient alors le jeu d’écritures suivantes : 84 Ressources prévues @ 85 Crédits budgétaires Pour enregistrer le budget de l’exercice fiscal 20….20….. Toute de suite après l’enregistrement du budget, il faut ouvrir un registre pour le compte « 84 Ressources prévues » et «85 Crédits budgétaires » pour l’inscription des prévisions de recettes et de dépenses. Il s’agit de comptes collectifs regroupant les détails des divers comptes de produits et de charges. En fin d’exercice, les montants réalisés au niveau des recettes seront portés au crédit du compte « 84 Ressources prévues » et les montants 84 des crédits consommés seront portés au débit du compte « 85 Crédits budgétaires ». Le solde respectif des deux comptes permettra de constater les éventuels écarts entre les prévisions budgétaires et les réalisations. Ces deux comptes constituent l’essentiel pour la préparation du compte administratif municipal. Écritures de régularisation (comptabilité générale) a) Création de provision pour mauvais comptes b) Radiation directe de comptes Pour obliger les contribuables à honorer leurs obligations fiscales, l’Etat recourt au recouvrement forcé. Au niveau du PCGE, il est toutefois recommandé au comptable de créer une provision pour les créances douteuses. Au niveau municipal, cette décision doit être entérinée par le conseil municipal. Une fois la décision prise, le comptable passera les écritures suivantes : 769 Autres dotations pour dépréciations d’éléments d’actifs (Créances irrécouvrables) @ 139 Provision pour dépréciation des créances à court terme La radiation directe consiste à ne pas créer de provision pour un compte en souffrance depuis trop longtemps, mais de préférence à procéder à son annulation. Depuis un certain temps, certaines municipalités de la zone métropolitaine de Port-au-Prince procèdent à l’annulation de certaines créances liées au non-paiement de la CFPB. Dans de telles circonstances, les écritures à passer devraient être les suivantes : Pour enregistrer les provisions pour créances douteuses Pour enregistrer la radiation de créances c) Constatation des charges d’amortissements Il faut tout d’abord procéder aux calculs des amortissements pour les différents types d’immobilisations corporelles, puis remplir les tableaux en annexe du document. Les écritures à passer sont les suivantes : 76 Dotations aux amortissements et aux provisions @ 31 Amortissement accumulé et Provision/Immobilisations corporelles Pour enregistrer les charges d’amortissements des immobilisations corporelles de l’exercice 769 Autres dotations pour dépréciations d’éléments d’actifs (Créances irrécouvrables) @136 Effet à recevoir d) Constatation des charges courus En fin d’exercice toutes les charges qui ne sont pas encore payées doivent faire l’objet d’écritures de régularisation. Voici quelques exemples : 711 Rémunérations principales 712 Indemnités de fonction 714 Indemnités et primes diverses 716 Boni @ 490 Rémunération principale à payer 491 Indemnités de fonction à payer 493 Indem/& primes diverses à payer 494 Boni à payer Pour enregistrer les charges courues et non encore payées d) Inscription d’opérations figurant sur le relevé mais non inscrites dans les livres de l’institution 72 Dépenses de services et charges divers @ 11 Banque Pour enregistrer les frais bancaires constatés dans le relevé de banque du mois de ……. 85 Écritures de fermeture ou de clôture (comptabilité générale) A la fin de l’exercice fiscal, il est nécessaire de procéder à la fermeture des comptes. Ces écritures permettent de faire ressortir les soldes des comptes de produits et de charges. En conséquence, les montants réalisés au niveau des comptes de la classe 6 seront débités tandis que les crédits consommés de la classe 7 seront crédités contre le compte « 52 Sommaire des résultats ». La différence entre le total de la classe 6 et de la classe 7 constitue le résultat des opérations. Le compte « 52 Sommaire des résultats » est un compte transitoire. De ce fait, en cas d’excédent, ce compte sera fermé en le débitant et en créditant le compte « 51 Report à nouveau ». Dans le cas d’un déficit, le compte « 52 Sommaire des résultats » sera crédité tandis que le Compte « 51 Report à nouveau » sera débité. Ainsi le compte « 52 Sommaire des Résultats » sera soldé. A titre indicatif, voici quelques extraits des écritures à passer lors de la fermeture des comptes. a) Fermeture des comptes de produits (comptabilité générale) a) Fermeture des comptes de charges (comptabilité générale) 61 Recettes fiscales 62 Recettes non fiscales 63 Recettes en capital 64 Allocations 65 Dons 69 Autres recettes @52 Sommaire des résultats 52 Sommaire des résultats @71 Dépenses de personnel 72 Dépenses de services et charges divers 73 Achats de BCPM 75 Subvention d'Exploitation 76 Dotations aux amortissements et aux provisions 79 Autres dépenses publiques Pour fermer les comptes de produits Pour fermer les comptes de charges 86 C. CHAPITRE X : PREPARATION DES ETATS FINANCIERS 87 Objectifs du chapitre - Fournir des consignes pour la réconciliation des comptes de banque - Fournir des orientations pour l’établissement des balances de vérification, des comptes administratifs et des comptes de gestion. - Faciliter la reddition des comptes communaux - Faciliter le travail de reddition de compte dans les administrations municipales Réconciliation des comptes de banque Généralités La réconciliation bancaire est un procédé comptable de contrôle qui permet de s’assurer que les transactions enregistrées dans les registres comptables de l’administration communale correspondent à celles qui figurent sur le le relevé de compte fourni par la banque. Cette opération permet également d’identifier de potentielles erreurs ou omissions dans les transactions enregistrées. Il peut s’agir par exemple de : - transactions enregistrées dans les livres comptables, mais qui n’apparaissent pas sur le relevé bancaire ; - transactions qui figurent sur le relevé bancaire mais non dans les livres comptables ; - d’écritures passées au débit plutôt qu’au crédit ou inversement - frais bancaires etc Marche à suivre pour la réconciliation des comptes de banque 1. Collecter, à la fin de chaque mois ou au début du mois suivant, les relevés de compte auprès de sa banque 2. Comparer les soldes de clôture du relevé bancaire du mois précédent avec celui de début du mois en cours pour voir s’il n’y a pas d’irrégularités 3. Comparer les soldes de clôture figurant sur le relevé avec ceux des livres comptables 4. Reporter ces soldes dans la colonne appropriée du tableau (voir annexe #13) 5. Cocher ou pointer toutes les opérations qui figurent dans les livres de l’institution et dans le relevé bancaire (chèques émis, dépôts, virements effectués ou reçus) 6. Dresser la liste des chèques en circulation (i.e non encore payés par la banque) 88 7. Dresser la liste des dépôts/virements en circulation (non encore reҫus par la banque ou des virements/dépôts effectués pour le compte de l’administration communale mais dont elle n’a pas encore connaissance) 8. Enregistrer les opérations qui figurent sur le relevé mais pas dans les livres de l’institution (frais bancaires, virements reçus, etc.) 9. Procéder au rapprochement des soldes des comptes 10. Soumettre le rapprochement bancaire à la DAF pour révision et signature 11. Classer le rapport de conciliation, les relevés de compte ainsi que les listes de chèques et de dépôts en circulation dans les archives de l’institution. Préparation des comptes administratifs Généralités Le compte administratif municipal est établi par l’ordonnateur/trice (maire/esse). A la fin de l’exercice fiscal, il/elle doit rendre compte des opérations budgétaires qu’il/elle a exécutées. Le compte administratif se présente sous la même forme que celle du budget. Sauf que les colonnes « Exercice antérieur » ; « %Δ(+ou-) » ; « Budget mensuel » et « Budget annuel » sont remplacées par les colonnes « Budget exercice », « Réalisations », « Ecart » et (Réalisation en %age). En ce sens, le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en recettes et en dépenses. En réference aux dispositions du Guide budgétaire municipal, le compte administratif de l’exercice « n-1 » doit être soumis au MICT au même moment que le budget de l’exercice « n ». Il doit être signé par les trois membres du conseil municipal. Nous proposons la démarche suivante pour l’établissement du compte administratif. Marche à suivre pour la préparation des comptes administratifs 1. Effectuer les totaux de tous les comptes de recettes et de dépenses ; 2. Préparer la balance de vérification ou balance des comptes en y inscrivant les totaux des comptes de recettes et de dépenses ; 3. Porter les totaux des recettes et des dépenses dans la colonne réalisation du compte administratif ; 4. Déterminer les restes à réaliser tant en recettes qu’en dépenses ; 5. Faites une analyse, par alinéa, du compte administratif en comparant les recettes projetées et crédits alloués aux réalisations effectives ; 6. 89 6. Soumettre le rapport à la DAF pour révision et signature ; 7. Signature du rapport par la DAF en cas de non objection ; 8. Transmettre le rapport au Conseil pour signature ; 9. Signature du rapport par les trois membres du Conseil ; 10. Transmettre le rapport des comptes administratifs au MICT pour suites nécessaires. 11. Conserver une copie du rapport des Comptes administratifs dans les archives de l’institution. Préparation des comptes de gestion Généralités Le compte de gestion est établi par le comptable qui rend compte de sa gestion aux autorités municipales. Il fournit non seulement des informations sur l'exécution du budget mais aussi sur le patrimoine de l’institution et les droits et obligations constatés mais non réalisés à la date de clôture des comptes. Le compte de gestion comprend, entre autres : →la balance générale des comptes au 30 septembre (comptes collectifs des classes 1 @8) →les états financiers (Bilan, Etat des résultats) →les pièces justificatives Marche à suivre pour la préparation des comptes de gestion 1. Procéder à l’inventaire physique de toutes les immobilisations de l’institution ; 2. Préparer la balance de vérification non régularisée ; 3. Calculer le solde des comptes ; 4. Procéder à la passation des écritures de régularisation, de corrections, d’amortissements au journal général ; 5. Préparer la balance de vérification régularisée ; 6. Procéder à la préparation des Etats financiers ; 7. Procéder à la passation des écritures de fermeture Balance générale des comptes Généralités La préparation de la balance générale des comptes est une disposition de l’article 8 de l’arrêté portant RGCP. Elle est constituée de la balance de tous les comptes des classes 1 @ 8. Elle peut être présentée sous la forme de tableau en quatre colonnes. Les deux premières contiennent le code et le libellé des comptes. Les deux dernières sont constituées du total des débits des comptes débiteurs et de celui des crédits des comptes créditeurs. La balance générale des comptes doit être équilibrée, c’est-à-dire que les totaux des débits et des crédits doivent être égaux. Cette balance sera ajustée après avoir passé les écritures de régularisation. Cette nouvelle balance s’appelle « Balance de vérification régularisée » et servira à la préparation des États financiers. Marche à suivre pour la préparation de la balance de vérification 1. Faites le total de chaque compte du Grand livre ; 2. Construisez le tableau avec ses 4 colonnes ; 3. Inscrivez-y les mentions décrites ci-dessus (code, nom ou libellé du compte, débit, crédit) ; 4. Remplissez les deux premières colonnes en y inscrivant le code et le nom de tous les comptes en commençant par les comptes 90 d’actifs et de charges puis celui des comptes de produits, de passifs et de capitaux; 5. En regard de chaque compte, portez-y la balance calculée dans le GL ; 6. Effectuez le total des colonnes de débit et de crédit 7. En cas de déséquilibre, revoyez certaines écritures et les reports correspondants. Etat des Résultats Généralités L’Etat des Résultats est préparé à partir des soldes des L’Etat des résultats peut aussi se comptes des classes 6 et 7 de la balance de vérification présenter sous une forme verticale régularisée. avec les comptes de produits dans la partie supérieure et ceux de charges L’Etat des résultats peut se présenter sous la forme d’un dans la partie inférieure. tableau à deux colonnes. Dans la colonne de gauche sont portés les codes, les noms et les soldes des comptes Le résultat net de ladite période est de produits correspondants (classe 6). La colonne de obtenu en faisant la différence entre droite est constituée des soldes des comptes de charges les résultats des produits et des (classe 7). Comme pour les comptes de produits, les charges. Ce résultat correspond au montants sont portés en regard des codes et libellés des solde du compte « 52 Sommaire des comptes correspondants. résultats ». Marche à suivre pour l’élaboration de l’Etat des résultats 1. Inscrire les codes et noms des comptes de produits (classe 6) dans la partie supérieure du tableau 2. Extraire le solde des comptes de produits de la balance de vérification régularisée et porter les montants en regard des codes et noms des comptes de produits 3. Faire le total de tous les comptes de produits 4. Inscrire les codes et nom de comptes de charges (classe 7) dans la partie inférieure du tableau 5. Extraire le solde des comptes de charges de la balance de vérification régularisée et porter les montants en regard des codes et noms des comptes de charges. 91 6. Faire le total de tous les comptes de charges 7. Faire la différence entre les totaux des produits et ceux des charges afin de trouver les résultats de l’exercice 8. Soumettre l’Etat des Résultats à la vérification et à la signature de la DAF 9. Transmettre l’Etat des Résultats au Conseil pour signature 10. Transmettre le rapport au MICT pour suites nécessaires 11. Classer les documents et les pièces justificatives dans les archives de l’institution. Bilan Généralités Le bilan est préparé à une date donnée et exprime la situation patrimoniale de l’institution à cette date précise. Il est préparé à partir des soldes des comptes des classes 1 @ 5 et 8. En raison de certaines limites inhérentes aux faiblesses de l’Etat, il est actuellement difficile de procéder à un inventaire exhaustif de son patrimoine immobilier pour ensuite procéder à son évaluation. Toutefois, en dépit de ces limites l’administration communale, avec les données dont elle dispose, peut produire son bilan de fin d’exercice. Tout comme l’Etat de résultats, le bilan peut se présenter sous la forme d’un tableau à deux colonnes. Dans celle de gauche sont portés les code, nom et balance des comptes des classes 1, 2 et 3. Dans la partie droite, sont inscrits les code, nom et balance des comptes des classes 4, 5 et 8. Les totaux des comptes des classes 1 @ 3 doivent être balancés à ceux des classes 4, 5 et 8. Marche à suivre pour la préparation du bilan 7. Inscrire les codes et noms des comptes d’actifs dans la colonne de gauche du tableau 1. Effectuer le total de tous les comptes des classes 4, 5 et 8 8. Extraire le solde des comptes des classes 1, 2, et 3 du bilan, de la balance de vérification régularisée et inscrire les montants en regard des codes et noms des comptes correspondants 2. S’assurer que les totaux de gauche sont égaux à ceux de gauche 9. Effectuer le total de tous les comptes des classes 1, 2, 3 4. Soumettre le Bilan à la signature du Conseil 10. Inscrire les codes et noms des comptes de passif et de capitaux dans la colonne de droite du tableau 5. Acheminer le Bilan au MICT pour suites nécessaires 11. Extraire le solde des comptes des classes 4, 5 et 8 de la balance de vérification régularisée et inscrire les montants en regard des codes et noms des comptes correspondants 92 3. Soumettre le Bilan à la révision et à la signature de la DAF 6. Classer les documents et les pièces justificatives dans les archives de l’institution. III. TROISIEME PARTIE – GESTION DES RESSOURCES MATERIELLES DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES 93 A. CHAPITRE XI : CADRE NORMATIF ET PRINCIPES DE GESTION DES RESSOURCES MATERIELLES 94 95 Objectif du chapitre - Porter à la connaissance du personnel et des responsables communaux les normes et principes qui régissent la gestion des ressources matérielles de l’Etat - Proposer des boites à outils et des marches à suivre pour une meilleure application de ces principes Cadre normatif de gestion des ressources matérielles A l’instar de l’administration centrale, les collectivités territoriales haïtiennes disposent de patrimoine qui leur sont propres. Le patrimoine de la commune est distinct de celui de l’Etat et des autres Collectivités territoriales. La gestion de ce patrimoine est encadrée par les textes et référentiels suivants : - Décret du 1er février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales haïtiennes (art 22, 38, 43) ; - Décret du 1er février 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité (art 2.2) ; - Arrêté de 16 février 2005 portant Règlements généraux de la Comptabilité publique ; - Décret 7 septembre 1950 créant le Service de l’Inventaire et du Contrôle des biens du gouvernement ; - Arrêté du 2 mars 1951 approuvant le “règlement d’Administration” relatif à l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers de l’Etat affectés aux divers départements et services publics ; - Manuel de gestion des ressources matérielles de l’Etat. Principes de gestion des ressources matérielles Une bonne gestion des ressources matérielles obeit à un ensemble des principes qu’il convient de respecter. Quelques-uns de ces principes sont énoncés et décrits ci-dessous. → → → Utilisation rationnelle des biens Réalisation d’inventaires physiques périodiques Renouvellement optimale des biens Pour atteindre cet objectif d’utilisation rationnelle des biens, l’administration communale doit se Utilisation rationnelle des biens doter d’un ensemble d’outils lui permettant de suivre non seulement les entrées et les sorties de ces biens dans son patrimoine mais aussi leur valorisation tout au long de leur cycle de vie. Certains de ces outils proposés dans le manuel de gestion des ressources matérielles de l’Etat sont reportés ci-dessous. 96 Boite à outils pour une gestion rationnelle des ressources matérielles de la commune (Réf. Manuel de gestion des ressources materiélles de l’Etat – OMRH 2018) a. Registre des immobilisations et des amortissements b. Fiche de codification des immobilisations corporelles Ce registre sert à enregistrer toutes les immobilisations achetées par l’institution (mobiliers, matériels et outillage, matériel de transport, terrains, bâtiments etc.) ou reçues en dons ainsi que les amortissements y afférents. Ce registre doit comporter les informations suivantes : - la date d'acquisition ou de réception (matériels reçus à titre gracieux) du matériel ; - le prix de revient du bien incluant le prix d’achat, plus frais de transport et autres ; - la valeur estimative du bien, s’il s’agit d’un don ; - le montant des amortissements ; - le prix et la date de cession de ces actifs. La fiche de codification contient la liste des codes à apposer sur chaque immobilisation réceptionnée. Cette codification est indispensable à l’identification et au suivi des mouvements des immobilisations. L’attribution d’un code entraîne la création d’une étiquette qui est fixée sur l’immobilisation. La codification est constituée des codes du/de la : - département : 2 chiffres (voir document de codification des catégories d’immobilisations corporelles de l’annexe #28) - commune : 2 chiffres (01 pour les communes chef-lieu de département ; 02 pour les communes chef-lieu d’arrondissement et 03 pour les autres communes) - localisation du bien (interne/externe) : 1 chiffre (1 pour interne et 2 pour externe) - Séquence numérique du bien en question c. Fiche de réception et d’identification des immobilisations corporelles d. Fiche d’affectation/transfert des immobilisations corporelles Cette référence est reportée dans le immobilisations et des amortissements. registre des Cette fiche permet de disposer d’information sur Cette fiche permet d’accuser l’affectation du bien, de le suivre tout au long de son cycle réception du bien et d’en identifier de vie et de le localiser rapidement lors d’inventaire et/ou la nature, le type et les lors de vérifications diverses. caractéristiques. Par la suite, elle permettra aux services respectifs e. Fiche de radiation/déclassement des immobilisations de valider l’adéquation du type, de corporelles l’état et de la quantité des biens Certains actifs immobilisés doivent être définitivement sortis des registres et des livres pour les raisons suivantes : livrés. - obsolescence ou désuétude ; - vol ou perte ; - vente ou cession 97 Réalisation d’inventaires périodiques L’inventaire périodique consiste à déterminer, ordinairement à la fin de chaque exercice, le nombre et la valeur des matériels/immobilisations disponibles en procédant à leur décompte ou encore comptage. Ce décompte physique est extrêmement important. D’une part, il s’agit d’une obligation légale. En effet, l’une des attributions de la CSCCA est de recevoir l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’administration publique tout comme celui des collectivités territoriales et autres organismes (Réf alinéa 11 de l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif désignés sous le sigle CSCCA). D’ailleurs, c’est elle aussi qui doit en autoriser l’aliénation. Cela sous-entend que les administrations communales doivent se plier à cette obligation légale d’acheminer à la Cour l’inventaire cité dans cet article. D’autre part, cet inventaire se révele important parce qu’il permet de faire ressortir les éventuels écarts entre les immobilisations inscrites dans les registres des immobilisations et celles qui existent dans la réalité. La fiche # 37de l’annexe est proposée aux responsables municipaux afin de leur permettre d’effectuer le décompte physique des matériels par site, de déterminer leur état, leur utilisation et leur localisation. Renouvellement optimal des biens Le but ultime de tout processus de gestion et de comptabilisation des inventaires est d’en obtenir une image fidèle et exacte à une période donnée pour être en mesure de déterminer le besoin de renouvellement et permettre la continuité et la pérennité des activités des institutions étatiques, tout en maximisant leurs utilisations. 98 B. 99 CHAPITRE XII : PROCEDURES DE GESTION ET DE COMPTABILISATION DES RESSOURCES MATERIELLES Objectifs du chapitre - Aider à améliorer les procédures internes de gestion des ressources matérielles des administrations communales Renforcer les capacités des autorités et cadres des administrations communales en matière de prise en charge et de gestion des ressources matérielles communales Procédures de gestion et de comptabilisation des ressources matérielles Etapes de la procédure (Réf. Manuel de gestion des ressources materielles de l’Etat, OMRH 2018) Les procédures de gestion et de comptabilisation des matériels comportent les étapes suivantes : → Réception, identification et affectation des matériels → Entrée des matériels → Utilisation des matériels → Entretien et réparation des matériels → Inventaire physique des matériels → Sortie des matériels. Synthèse de la procédure 100 a. Réception, identification et affectation des matériels a1. Réception et identification a2. Affectation et transfert La réception et l’identification du matériel consistent à accuser réception du matériel, à apporter des précisions sur : sa nature, son origine (acquisition/don), ses caractéristiques (ordinateur portable ou PC, imprimante laser ou à jet d’encre, véhicule de ville ou tout terrain etc.), sa marque, son modèle, son numéro de série, ses conditions ou état physique etc. (Réf : Annexe # 32 Fiche de réception et d’identification des immobilisations corporelles). L’affectation/transfert consiste à mettre le matériel à la disposition de la personne ou du service qui en avait produit la requête et à suivre sa localisation. Lors de l’affectation ou d’un transfert d’un matériel, la « Fiche d’affectation/transfert de l’immobilisation » consignée dans l’annexe #33, doit être remplie et approuvée par l’autorité compétente. La raison de l’affectation ou du transfert ainsi que la localisation du bien doivent être consignées sur la fiche. Une fois le bien est reçu, identifié et affecté, l’agent en charge de sa gestion en conserve une copie et achemine les originaux des documents au service de la Comptabilité pour son enregistrement dans les livres comptables de l’institution. b. Entrée des matériels On parle d’entrée de matières lorsque l’institution procède à l’acquisition de matières ou reçoit un don en matériels ou équipements. Un « registre des immobilisations et des amortissements » doit être ouvert pour chaque classe de matériels et une série d’informations devront être collectées par un membre du personnel du service de la Comptabilité et du service d’inventaire ou logistique. Marche à suivre b.1 Informations générales b.2 Enregistrement des matériels →Indiquer le nom de l’Institution, et la direction/le service qui détient le bien immobilisé ; →Indiquer la classe de l’immobilisation selon la liste de codification (annexe #28); →Indiquer le numéro de compte du PCCT qui est affecté, le taux d’amortissement correspondant ainsi que l’estimation de la durée de vie du bien (annexes #12 et #17) → Reprendre l’information qui est portée sur l’étiquette lors de la réception du bien ; → Indiquer le code unique du bien ; → Indiquer le nom de l’agent qui avait réceptionné et inspecté le bien ; → Indiquer le nom et le titre de l’agent qui a effectué l’enregistrement du bien dans le registre des immobilisations et des amortissements ; → Indiquer le nom et le titre de l’agent qui a révisé l’enregistrement du bien dans le registre des immobilisations et des amortissements ; 101 →Indiquer le nom et le titre de l’agent qui a approuvé l’enregistrement du bien dans le registre des immobilisations et des amortissements. Cet agent ne doit pas être celui qui a effectué l’enregistrement et la révision de l’entrée. →Indiquer les mêmes informations se rapportant au fournisseur/donateur du bien ; →Indiquer les mêmes informations se rapportant à la localisation du bien ; →Procéder à la comptabilisation du bien. Tous les coûts associés à l’acquisition du bien doivent être pris en compte. S’il s’agit de bien reçus en dons et que les données sur les coûts ne sont pas disponibles, il faut se référer à la valeur marchande du bien comme coût d’acquisition. Les coûts d’entretien ou de restauration des matériels sont comptabilisés comme dépenses de réparation et d’entretien. Toutefois, ces coûts seront capitalisés s’ils impliquent des réparations majeures susceptibles d’augmenter la durée de vie utile de ces biens. b.3 Amortissements des matériels Les charges d’amortissement annuels seront calculées en fonction de la catégorie de l’immobilisation et selon les taux indiqués par le décret du 29-09-05 de l’impôt sur le revenu. La méthode de l’amortissement constant et linéaire est retenue dans le PCGE et le PCCT. c. Utilisation des matériels Chaque direction/service de l’administration communale est responsable de l’utilisation du matériel qui lui a été affecté. Ce matériel ne doit être utilisé que pour le bénéfice exclusif des activités de l’institution. Les responsables doivent s’assurer de la bonne garde des matériels placés sous leur contrôle et s’assurer que ces actifs sont correctement entretenus. Un système de contrôle interne doit être mis en place afin de minimiser les pertes, les destructions et le vol de ces actifs. Tout dommage, perte ou vol de biens doit être documenté, investigué et rapporté aux services compétents. En pareil cas, la « Fiche de radiation/déclassement des matériels » de l’annexe #34 doit être rempli par l’agent en charge de la gestion du bien en question. d. Entretien/réparation des matériels En général, trois types →L’entretien périodique. L’entretien périodique est d’intervention sont à prévoir au l’ensemble des contrôles de fonctionnement à effectuer à des cours du cycle de vie d’un actif dates précises ou après un nombre d’heures de immobilisé. fonctionnement généralement fixé par le fournisseur/fabricant. →L’entretien permanent ou quotidien. L’entretien permanent →Les réparations. Les réparations sont l’ensemble des est, en général, assuré par interventions effectuées sur les biens pour les remettre dans l’utilisateur lui-même qui veille un état de fonctionnement correct. Elles peuvent être au fonctionnement quotidien et effectuées par un service extérieur. régulier du matériel mis à sa disposition. 102 e. Inventaire physique des matériels e2. Marche à suivre e1. Généralités Les textes législatifs et réglementaires font obligation à toutes les entités publiques de procéder à l’inventaire annuel des biens qu’elles détiennent afin de permettre de dresser la situation patrimoniale de l’État au 30 septembre de chaque année. Ainsi, l’inventaire a pour but le contrôle physique des matériels. Cette opération permet de : → vérifier l’existence des actifs ; →déterminer leur état, leur utilisation courante et la continuité de leur besoin ; → déceler d’éventuels écarts entre le nombre et la nature des biens figurant, d’une part, sur les registres des immobilisations et, d’autre part, dans les comptes. →désigner les agents/tes qui seront en charge de l’inventaire physique ; → s’assurer que ces derniers/ères ne sont pas les mêmes que ceux/celles en charge des tâches suivantes : - réception et identification des biens - enregistrement des entrées/sorties des matériels - conciliation des inventaires physiques avec les registres des immobilisations - conciliation des inventaires physiques avec les livres comptables. →préparer les fiches de décompte d’inventaire → Indiquer le code et la description du site où le décompte physique a eu lieu ; →Indiquer le # de l’étiquette apposée sur le bien ; →Indiquer la nature, la marque, le modèle et le numéro de série de l’actif immobilisé décompté ; →Décrire l’état physique du bien ; →Comparer les fiches de décompte physique avec le registre des immobilisations et des amortissements. En cas d’écarts, il faudra identifier la source du problème ; →Validation du processus par la signature du registre des immobilisations. e3. Pré-requis pour la réalisation de l’inventaire La réussite de la procédure de réalisation de l’inventaire physique requiert la formation préalable des agents impliqués dans l’exercice et la conception des diverses fiches qui seront utilisées au cours du processus. f. Sortie de matériels (radiation/déclassement) La sortie des immobilisations corporelles du registre des immobilisations et des amortissements peut se réaliser de manière : → intentionnelle, lorsque des actifs immobilisés sont devenus : - inutiles et non utilisés par l’institution - désuets et obsolètes. 103 → non-intentionnelle, lorsque les actifs immobilisés ont été : - détruits accidentellement ; - volés/perdus. Aussi, l’institution à le choix de procéder à la: → Radiation pure et simple de l’actif → Vente/donation de l’actif immobilisé à une tierceimmobilisé dans les registres des partie. immobilisations et des amortissements. f1. Radiation Description de la procédure 1. Adresser une demande d’expertise à la CSCCA pour autorisation de la radiation conformément à l’article 5 alinéa 11 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA ; 2. Remplir la « Fiche de radiation/déclassement des immobilisations corporelles » de l’annexe #34 en indiquant : →le numéro de l’étiquette apposée sur le bien ; - le numéro de code de l’actif immobilisé ; → les mêmes informations inscrites sur la « Fiche de réception et d’identification de l’immobilisation » de l’annexe #32. →la raison de la radiation du bien et joindre toutes les pièces justificatives supportant la validité de cette radiation. →les nom, prénom et titre de la personne qui a approuvé la radiation du bien ; → la date à laquelle la radiation du bien a été approuvée ; A la fin du processus, l’agent qui a approuvé la radiation du bien doit apposer sa signature sur le document. Une fois la radiation confirmée, le service de la Comptabilité doit procéder à l’enregistrement de la radiation dans les livres comptables. La date effective de la radiation doit être la date d’approbation. f2. Déclassement Description de la procédure 1. Adresser une correspondance à la CSCCA pour solliciter le déclassement du bien dans les livres de l’institution municipale ; 2. Remplir la « Fiche de radiation/déclassement des immobilisations corporelles » de l’annexe #34 en indiquant les informations suivantes : →raison du déclassement du bien ; →nom, prénom et titre de la personne qui a autorisé le déclassement ; →identité de la personne ou de l’institution à qui le bien a été cédé ; →date à laquelle le déclassement a été autorisé et approuvé. Une fois le déclassement confirmé, le service de la Comptabilité doit procéder à l’enregistrement du déclassement du bien dans les livres comptables. La date d’approbation du déclassement constitue sa date de prise effet. 104 IV. QUATRIEME PARTIE - GLOSSAIRE 105 GLOSSAIRE 106 107 LEXIQUE DE QUELQUES ALINEAS BUDGETAIRES Bâtiments administratifs : cantines, hôpitaux, bureaux, commissariats, pénitenciers Bâtiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs : écoles, centres culturels, salles de sport…. Collections, œuvres et objets d’art : tableaux de maîtres, statues et tout autre objet destinés à la décoration des bâtiments administratifs et aux places publiques Fonds des bibliothèques et des musées : livres ou tout autre objet de valeur placés dans les bibliothèques et les musées Halles et marchés : aires couvertes ou en plein air réservées aux activités de commerce Logements sociaux : aires couvertes ou en plein air réservées aux activités de commerce espaces destinés à loger les défavorisés Matériel de télécommunications : acquisition et grosses réparations des matériels téléphoniques, télégraphiques, fax, sémaphores, balises, radios… utilisés pour les communications et télécommunications 108 Matériel de transport terrestre : acquisition et grosses réparations de motocyclettes, voitures, bus, poids lourds, tracteurs agricoles… Matériel d'incendie, de police et de défense : acquisition et grosses réparations de tout matériel de lutte contre le feu et de tout autre matériel destiné aux institutions publiques chargées de la protection des vies et des biens Matériel et outillage technique, électrique et mécanique : acquisition et grosses réparations de tout matériel et outillage à usage agricole, industriel ou autre non prévu par ailleurs comme par exemple les génératrices et gros engins mécaniques dont pelleteuses, bulldozers, compresseurs Matériel mécanographique, informatique et télématique : dépenses d'acquisition et de grosses réparations des ordinateurs et de tout autre matériel, mobilier et outillage liés à l'informatique et à la robotique Mobilier et matériel de bureau : machines à écrire, machines à calculer, meubles de classement, bureaux, climatiseurs, ventilateurs, fauteuils Mobilier et matériel éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs : acquisition et grosses réparations de mobilier et matériel amortissables tels que les sièges, les pupitres, les tables, les meubles de classement, les appareils sportifs et de tout autre équipement à caractère éducatif, récréatif, culturel ou sportif Mobilier et matériel électroménager : acquisition et grosses réparations de matériel et mobilier électroménager tel que réfrigérateur, cuisinière à gaz, lave-vaisselle, lavelinge…destinés aux institutions publiques ou sportif Mobilier et matériel sanitaire : acquisition et grosses réparations de biens d'équipement sanitaire comme lavabos, lave-mains, éviers, chauffe-eau… 109 Réseaux et ouvrages hydrauliques : barrages à vocations diverses, conduits et canalisations transportant l'eau à des fins d'irrigation, de drainage, d'adduction d'eau potable et d'évacuation des eaux usées Routes, ponts, ports et aéroports : acquisition, construction, amélioration de routes, ponts, ports, aéroports, etc. Terrains à bâtir (dépenses en capital relatives à des terrains nus destinés à la construction de bâtiments Terrains de voirie : dépenses en capital relatives à des terrains destinés à l'amélioration de la voirie. V. CINQUIEME PARTIE - ANNEXES DES OUTILS D’APPLICATION DES PROCEDURES 110 Annexe 1 · Nomenclature des Recettes et Dépenses de l’État A. Ressources de l’État B. Dépenses de l’État Les différents articles utilisés dans ce système de nomenclature pour les ressources sont numérotés de 1 à 9. A noter que les chiffres 4 et 7 ne sont pas utilisés dans la nomenclature des recettes de L’État. 1. Recettes fiscales 2. Recettes non fiscales 3. Recettes en capital 5. Don 6. Remboursement de prêts et avances 8. Emprunts 9. Recettes collectées pour tiers Les articles utilisés dans la nomenclature des ressources de l’Etat sont numérotés de 1 à 9. 1. Dépenses de personnel 2. Dépenses de services et charges diverses 3. Achats de biens de consommation et petits matériels 4. Immobilisations corporelles 5. Immobilisations incorporelles 6. Prêts et avances 7. Subventions 8. Amortissements de la dette 9. Autres dépenses publiques 111 Annexe 2 · Nomenclature par nature des dépenses de l’État Article 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 11 Rémunérations principales 12 Indemnités de fonction 112 Article 1 113 DÉPENSES DE PERSONNEL (Suite) 12 Indemnités de fonction 13 Rémunérations pour travaux en heures supplémentaires 14 Indemnités et primes diverses Article 1 14 114 DÉPENSES DE PERSONNEL (Suite) Indemnités et primes diverses Article 1 DÉPENSES DE PERSONNEL (Suite) 16 Boni 17 Protection sociale 115 Article 1 DÉPENSES DE PERSONNEL (Suite) 17 Protection sociale 19 Taxe sur la masse salariale 116 Article 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 20 Services de base 21 Publicité, promotion, impression, reproduction, reliure 22 Transports et déplacements 23 Formation 24 Locations immobilières et mobilières 25 Entretien sur biens mobiliers et immobiliers 117 Article 2 25 118 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES (Suite) Entretien sur biens mobiliers et immobiliers (suite) Article 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES (suite) 25 Entretien sur biens mobiliers et immobiliers (suite) 26 Charges financières 27 Fêtes et cérémonies 119 Article 2 29 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES (suite) Services et charges divers Article 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATÉRIEL 30 Fournitures et petit matériel 31 Produits chimiques et fournitures énergétiques 32 Produits de subsistance 120 Article 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATÉRIEL (suite) 33 Textiles et habillement 39 Autres biens de consommation et petit matériel Article 4 40 121 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Mobilier, matériel et outillage Article 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (Suite) 41 Matériel de transport 42 Collections, œuvres d’art 43 Terrains 122 Article 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (Suite) 43 Terrains (suite) 44 Bois, forêts, plantations 45 Littoral, étangs et lacs 46 Bâtiments 123 Article 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (Suite) 46 Bâtiments (suite) 47 Voies, réseaux et ouvrages 124 Article 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (Suite) 47 Voies, réseaux et ouvrages (suite) 49 Autres immobilisations corporelles Article 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 Immobilisations incorporelles 59 Autres immobilisations incorporelles Article 6 60 125 PRÊTS, AVANCES, PRISES DE PARTICIPATION ET PLACEMENTS Prêts et avances Article 6 PRÊTS, AVANCES, PRISES DE PARTICIPATION ET PLACEMENTS (Suite) 61 Prises de participation 613 614 615 616 617 619 Prises de participation dans des entreprises publiques et entreprises mixtes Prises de participation dans des institutions financières publiques Prises de participation dans des institutions financières privées Prises de participation dans des entreprises industrielles et commerciales Prises de participation à l’extérieur 6170 Prises de participation dans des organisations internationales 6179 Prises de participation diverses à l’extérieur Autres prises de participation 62 Placements 620 621 Placements intérieurs Placements à l’étranger Article 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS & CONTRIBUTIONS, ALLOCATIONS, INDEMNISATIONS 70 Subventions d’exploitation 700 701 702 703 704 705 706 707 709 Subventions d’exploitation aux comptes spéciaux du Trésor et budgets annexes Subventions d’exploitation aux collectivités territoriales Subventions d’exploitation aux organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique Subventions d’exploitation aux entreprises publiques et entreprises mixtes Subventions d’exploitation aux entreprises financières publiques Subventions d’exploitation aux entreprises financières privées Subventions d’exploitation aux entreprises industrielles et commerciales Subventions d’exploitation aux institutions privées à but non lucratif Subventions d’exploitation à d’autres bénéficiaires 71 Subventions en capital 710 711 712 713 714 715 716 717 719 Subventions en capital aux comptes spéciaux du Trésor et budgets annexes Subventions en capital aux collectivités territoriales Subventions en capital aux organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique Subventions en capital aux entreprises publiques et entreprises mixtes Subventions en capital aux entreprises financières publiques Subventions en capital aux entreprises financières privées Subventions en capital aux entreprises industrielles et commerciales Subventions en capital aux institutions privées à but non lucratif Subventions en capital à d’autres bénéficiaires 126 Article 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS & CONTRIBUTIONS, ALLOCATIONS, INDEMNISATIONS (Suite) 72 Quotes-parts et contributions 73 Allocations 74 Indemnisations pour dommages et préjudices Article 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE 80 Dette publique interne 81 Dette publique externe 82 Dette résultant de mise en jeu de garanties 127 Article 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 90 Service d’intelligence et de police 900 Dépenses d’intelligence et de police 91 Autres dépenses non ventilées par nature 910 919 Dépenses de projets et programmes non ventilées par nature Autres dépenses ordinaires non ventilées par nature 92 Dette viagère 920 921 Pensions de retraite civile Pensions de retraite militaire 93 Dépenses stratégiques 930 939 Stocks stratégiques Autres dépenses stratégiques 94 Dépenses exceptionnelles 940 949 Restitutions de produits encaissés au cours d’années antérieures Autres dépenses exceptionnelles 128 Annexe 3 · Nomenclature des Recettes et Dépenses des Communes La nomenclature utilisée pour identifier les recettes et les dépenses des communes est proche de celle utilisée par l’État. Les recettes sont composées de deux articles seulement., Au niveau des dépenses, l’article 5 traitant des immobilisations incorporelles est introduite dans cette nouvelle version du Guide puisque bon nombre de municipalités ont fait l’acquisition ou ont reçu en dons des logiciels. A. Ressources des CT B. Dépenses des CT La nomenclature des recettes communales est composée de deux articles. Article 1. Recettes ordinaires Elles comprennent les paragraphes : 11. Recettes fiscales 12. Recettes non fiscales 13. Recettes en capital 14. Allocations Article 2. Recettes extraordinaires Elles comprennent les paragraphes : 25. Don 26. Remboursement de prêts et avances 27. Subventions 28. Emprunts Les articles utilisés dans la nomenclature des ressources des communes sont numérotés de 1 à 9. 1. Dépenses de personnel 2. Dépenses de services et charges diverses 3. Achats de biens de consommation et petits matériels 4. Immobilisations corporelles 5. Immobilisations incorporelles 6. Prêts et avances 7. Subventions 8. Amortissements de la dette 9. Autres dépenses publiques 129 Annexe 4. Modèle Budget communal ADMINISTRATION COMMUNALE DE ______________________ Budget communal de l’exercice 20_____20____ RECETTES PREVISIONNELLES Code budgétaire Champ d’impôts ARTICLE 1 RECETTES ORDINAIRES Paragraphe 11 Recettes fiscales 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Alinéa 110 Recettes fiscales municipales 0 0 CFPB 0 1 Patente 0 2 Permis d’inhumer 0 3 Concession de terrains cimetière 0 4 Droit d’alignement 0 5 Étalonnage 0 6 Épave 0 7 Matériaux sur voie publique 0 8 Certificat de vente de bétail 0 9 Échoppes, tonnelles, ajoupas Total Alinéa 110 Alinéa 111 Centimes additionnels sur les taxes de l’État Total Alinéa 111 Total Paragraphe 11 Paragraphe 12 Recettes non fiscales Alinéa 120 Recettes non fiscales 1 2 0 0 Droit d’affichage 1 2 0 1 Redevances pour électricité 1 2 0 2 Redevances de marché 1 2 0 3 Redevances ramassage d’ordures 1 2 0 4 Redevances pour numérotage 1 2 0 5 Coupe de bois 1 2 0 6 Fabrication de charbon 1 2 0 7 Attestation et certificat 1 2 0 8 Spectacles publics 1 2 0 9 Autres droits et redevances Total Alinéa 120 130 Exercice antérieur % Δ (+ou-) Budget mensuel Budget annuel RECETTES PREVISIONNELLES Code Exercice Champ d’impôts budgétaire antérieur ARTICLE 1 RECETTES ORDINAIRES Alinéa 121 Amendes 1 2 1 0 Amende de simple police 1 2 1 9 Autres amendes Total Alinéa 121 Total Paragraphe 12 Paragraphe 13 Recettes en capital Vente de mobiliers 1 3 0 Vente de matériels de transport 1 3 1 Vente de terrains 1 3 2 Vente de bâtiments 1 3 3 Vente d’autres immobilisations 1 3 9 Total Paragraphe 13 Paragraphe 14 Allocations FGDCT 1 4 0 Autres allocations 1 4 4 Total Paragraphe 14 TOTAL ARTICLE 1 RECETTES ORDINAIRES ARTICLE 2 RECETTES EXTRAORDINAIRES Paragraphe 25 Dons Alinéa 250 Dons pour dépenses de fonctionnement 2 5 0 0 Dons de sources locales 2 5 0 1 Dons de sources étrangères Total Alinéa 250 Alinéa 251 Dons pour dépenses d’investissement 2 5 1 0 Dons de sources locales 2 5 1 1 Dons de sources étrangères Total Alinéa 251 Total Paragraphe 25 Paragraphe 26 Remboursement de prêts et recouvrement de créances exercices antérieurs Alinéa 260 Remboursement de prêts 2 6 0 0 Prêts Total Alinéa 260 Alinéa 261 Recouvrement de créances 2 6 1 0 Fiscales 2 6 1 1 Non fiscales 2 6 1 2 Autres Total Alinéa 261 Total Paragraphe 26 131 % Δ (+ou-) Budget mensuel Budget annuel RECETTES PREVISIONNELLES Code Exercice Champ d’impôts budgétaire antérieur ARTICLE 1 RECETTES ORDINAIRES Paragraphe 27 Subventions Alinéa 270 Subventions de l’État 2 7 0 0 Subventions pour dépenses de fonctionnement 2 7 0 1 Subventions pour dépenses d'investissement Total Alinéa 270 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 Alinéa 271 Autres subventions de l’État non ventilées 1 0 MPCE 1 1 MEF 1 2 MICT 1 3 MCC 1 4 MAST 1 5 MJSAC 1 6 MTPTC 1 7 MARNDR 1 8 Primature 1 9 Autres subventions de l’État non ventilées Total Alinéa 271 AlinéaSubventions 272 Subventions d’autres institutions d’autres institutions pour dépenses de 2 7 2 0 fonctionnement 2 7 2 1 Subventions d’autres institutions pour dépenses d'investissement 2 7 2 9 Autres subventions Total Alinéa 272 Alinéa 272 Subventions d’autres institutions Total Paragraphe 27 Paragraphe 28 Emprunts Alinéa 280 Emprunts 2 8 0 Emprunts intérieurs 2 8 1 Emprunts extérieurs Total Alinéa 280 Total Paragraphe 28 Paragraphe 29 Autres recettes 2 9 0 Recettes extraordinaires Total Paragraphe 29 TOTAL ARTICLE 2 RECETTES EXTRAORDINAIRES TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES 132 % Δ (+ou-) Budget mensuel Budget annuel DEPENSES PREVISIONNELLES Code Exercice Crédits budgétaires budgétaire antérieur DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 1 DÉPENSES DE PERSONNEL Paragraphe 11 Rémunérations principales 1 1 0 Personnel de carrière municipale 1 1 2 Grands commis 1 1 4 Contractuels 1 1 5 Personnel vacataire 1 1 6 Journaliers 1 1 7 Stagiaires 1 1 9 Autres personnels municipaux Total Paragraphe 11 Paragraphe 12 Indemnités de fonction 1 2 0 Personnel de carrière municipale 1 2 2 Grands commis 1 2 9 Autres personnels municipaux Total Paragraphe 12 Paragraphe 13 Rémunérations pour travaux en heures supplémentaires 1 3 0 Personnel de carrière 1 3 4 Contractuels 1 3 5 Personnel vacataire 1 3 6 Journaliers 1 3 7 Stagiaires 1 3 9 Autres personnels Total Paragraphe 13 Paragraphe 14 Indemnités et primes diverses 1 4 0 Personnel de carrière 1 4 2 Grands Commis de l'Etat 1 4 4 Personnel Contractuels 1 4 5 Personnel vacataire 1 4 7 Stagiaires 1 4 9 Autres personnels Total Paragraphe 14 Paragraphe 16 Boni 1 6 0 Personnel de carrière 1 6 2 Grands commis 1 6 4 Personnel contractuel 1 6 5 Personnel vacataire 1 6 6 Personnel journalier 1 6 7 Stagiaires 1 6 9 Autres personnels Total Paragraphe 16 133 % Δ (+ou-) Budget mensuel Budget annuel DEPENSES PREVISIONNELLES Code Exercice Crédits budgétaires budgétaire antérieur DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Paragraphe 17 Protection Sociale 1 7 0 Personnel de carrière 1 7 2 Grands commis 1 7 4 Personnel contractuel 1 7 5 Personnel vacataire 1 7 6 Personnel journalier 1 7 7 Stagiaires et assimilés 1 7 9 Autres personnels Total Paragraphe 17 TOTAL ARTICLE 1 DÉPENSES DE PERSONNEL ARTICLE 2 DÉPENSES DE SERVICE ET CHARGES DIVERS Paragraphe 20 Services de base 2 0 0 Frais de télécommunications 2 0 1 Poste et correspondance 2 0 2 Fourniture d’eau 2 0 3 Fourniture d’énergie électrique 2 0 4 Fourniture de gaz Total Paragraphe 20 Paragraphe 21 Publicité, impression, reliure 2 1 0 Publicité, promotion, relations publiques 2 1 1 Impression, reproduction, reliure 2 1 9 Autres dépenses de publicité & de promotion Total Paragraphe 21 Paragraphe 22 Transports & déplacements 2 2 0 Titres de transport 2 2 1 Frais de séjour à l’intérieur 2 2 2 Frais de séjour à l’extérieur 2 2 3 Transports & déménagements 2 2 9 Autres frais de transport de personnes & de biens Total Paragraphe 22 Paragraphe 23 Formation 2 3 0 Frais de formation à l’intérieur 2 3 1 Frais de formation à l’extérieur 2 3 2 Frais de colloques et de séminaires 2 3 9 Autres frais liés à la formation Total Paragraphe 23 134 % Δ (+ou-) Budget mensuel Budget annuel DEPENSES PREVISIONNELLES Code Exercice Crédits budgétaires budgétaire antérieur DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Paragraphe 24 Locations immobilières et mobilières 2 4 0 Location d’immeubles 2 4 1 Location d' équipement & de matériels 2 4 2 Location de moyens transports 2 4 9 Locations diverses Total Paragraphe 24 Paragraphe 25 Entretien de mobiliers & d'immobiliers 2 5 0 Mobilier, matériel, outillage 2 5 1 Entretien de matériels de transport 2 5 2 Entretien de collections et œuvres d’art 2 5 3 Entretien de terrains 2 5 4 Entretien de bois, forêts et plantations 2 5 5 Entretien du littoral, des étangs et des lacs 2 5 6 Bâtiments 5 2 7 Voies, réseaux et ouvrages 2 5 9 Entretien d'autres immobilisation corporelles Total Paragraphe 25 Paragraphe 26 Charges financières 2 6 0 Commissions et frais 2 6 2 Intérêts de la dette interne 2 6 9 Autres charges financières Total Paragraphe 26 Paragraphe 27 Fêtes et cérémonies 2 7 0 Frais de réceptions officielles 2 7 1 Fêtes et cérémonies nationales 2 7 9 Autres frais de réceptions & de manifestations Total Paragraphe 27 Paragraphe 29 Services et charges divers 2 9 0 Prestations de services par des tiers 2 9 1 Rémunérations d’intermédiaires & honoraires 2 9 2 Autres charges diverses 2 9 9 Dépenses de services sur petite caisse à ventiler Total Paragraphe 29 TOTAL ARTICLE 2 DÉPENSES DE SERVICE ET CHARGES DIVERSES 135 % Δ (+ou-) Budget mensuel Budget annuel Code Exercice Crédits budgétaires budgétaire antérieur DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION & PETIT MATERIEL Paragraphe 30 Fournitures et petit matériel 3 0 0 Fournitures & petit matériel de bureau 3 0 1 Fournitures & materiels éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs 3 0 2 Fournitures & petit matériel sanitaire Fournitures & outils médicaux, chirugicaux, phamaceutiques et 3 0 3 vétérinaires 3 0 4 Pièces/ accessoires pour matériel transport Fournitures de pièces & accessoires pour matériel d'outillage, 3 0 5 éléctrique, informatique 3 0 6 Fournitures & matériaux de construction 3 0 7 Produits d'entretien, outils et instruments ménagers & de nettoyage 3 0 8 Fournitures de document professionnel 3 0 9 Autres fournitures & petit matériel Total Paragraphe 30 Paragraphe 31 Produits chimiques &fournitures énergétiques 3 1 0 Fertilisants/engrais/plants/semences 3 1 1 Insecticides, désinfectants, produits chimiques 1 3 2 Carburants et lubrifiants 3 1 3 Combustibles 3 1 9 Autres produits chimiques Total Paragraphe 31 ARTICLE 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION & PETIT MATERIEL Paragraphe 32 Produits de subsistance 3 2 0 Alimentation des personnes 3 2 1 Alimentation des animaux 3 2 9 Autres produits de subsistance Total Paragraphe 32 Paragraphe 33 Textiles et habillement 3 3 0 Habillement/chaussures/accessoires de travail 3 3 9 Autres fournitures textiles Total Paragraphe 33 Paragraphe 39 Autres biens de consommation et petit matériel 3 9 0 Autres biens de consommation & petit matériel Dépenses de biens de consommation et petit matériel sur petite 3 9 9 caisse à ventiler Total Paragraphe 39 ARTICLE 6 PRETS, AVANCES, PRISES DE PARTICIPATION ET PLACEMENT Paragraphe 60 Prêts et avances 6 0 9 Autres prêts et avances Total Paragraphe 60 TOTAL ARTICLE 6 PRETS, AVANCES, PRISES DE PARTICIPATION ET PLACEMENT 136 % Δ (+ou-) Budget mensuel Budget annuel Code Exercice Budget Crédits budgétaires % Δ (+ou-) budgétaire antérieur mensuel DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS, ALLOCATIONS, INDEMNISATIONS Paragraphe 70 Subventions d'exploitation 7 0 0 Subventions fêtes patronales 7 0 1 Subventions carnaval et rara 7 0 9 Autres subventions Total Paragraphe 70 Paragraphe 72 Quotes-parts et contributions 7 2 0 Quotes-parts & contributions aux institutions nationales 7 2 2 Contributions concours littéraires 7 2 3 Contributions championnats (quartier, municipal, national) 7 2 9 Autres quotes-parts et contributions Total Paragraphe 72 Paragraphe 73 Allocations 7 3 0 Allocations d’assistance sociale & de secours 3 1 7 Allocations aux élèves et étudiants 7 3 2 Allocations aux écoles communales 7 3 9 Allocations diverses et exceptionnelles Total Paragraphe 73 Paragraphe 74 Indemnisations pour dommages et préjudices 7 4 2 Indemnisation des dommages resultant d'un cataclysme/cyclone 7 4 9 Autres indemnisations Total Paragraphe 74 TOTAL ARTICLE 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS, ALLOCATIONS, INDEMNISATIONS ARTICLE 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE Paragraphe 80 Dettes publiques internes 8 0 0 Amortissement dettes envers Banque Centrale 8 0 1 Amortissement de la dette envers les autres institutions financières 8 0 9 Amortissement d’autres dettes internes Total Paragraphe 80 TOTAL ARTICLE 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE ARTICLE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES Paragraphe 90 Service d’intelligence et de police 9 0 0 Dépenses d’intelligence et de service Total Paragraphe 90 Paragraphe 91 Autres dépenses non ventilées par nature 9 1 9 Dépenses de fonctionnement (5%) Total Paragraphe 91 TOTAL ARTICLE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 137 Budget annuel DEPENSES PREVISIONNELLES Code Exercice Budget Crédits budgétaires % Δ (+ou-) budgétaire antérieur mensuel DEPENSES DE CAPITAL ARTICLE 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET PROGRAMMES ET PROJETS a) Immobilisations corporelles Paragraphe 40 Mobilier, matériel et outillage 0 0 Mobilier et matériel bureau 0 1 Acquisition Matériel mécanographie/ informatique et télématique 0 2 Mobiliers et matériels éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs 0 3 Mobilier et matériel sanitaire 0 4 Mobiliers & matériels médicaux, chirurgicaux et paramédicaux 0 5 Mobilier et materiel électroménager 0 6 Matériel et outillage technique, électrique & mécanique 0 7 Matériel d’incendie, de police et de défense 0 8 Matériel de télécommunication 0 9 Autre mobilier, matériel et outillage Total Paragraphe 40 Mobilier, matériel et outillage Paragraphe 41 Matériel de transport 4 1 0 Matériel de transport terrestre 4 1 9 Autre matériel de transport Total Paragraphe 41 Matériel de transport 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 Total Immobilisations corporelles b) Programmes et projets Paragraphe 43 Terrains Alinéa 430 Terrains à bâtir 4 3 0 0 Acquisition de terrains à bâtir 4 3 0 1 Travaux d’aménagement de terrains à bâtir Total Alinéa 430 Terrains à bâtir Alinéa 431 Terrains de voirie 4 3 1 0 Acquisition de terrains de voirie 4 3 1 1 Aménagement & amélioration de terrains de voirie Total Alinéa 431 Terrains de voirie Alinéa 432 Jardins, espaces verts, places publiques 4 3 2 0 Acquisition jardins/ espaces verts/ places publiques 4 3 2 1 Aménagement & amélioration jardins/espaces/places publiques 4 3 2 2 Construction jardins/espaces verts/places publiques Total Alinéa 432 Jardins, espaces verts, places publiques 138 Budget annuel Code Exercice Crédits budgétaires budgétaire antérieur DEPENSES DE CAPITAL ARTICLE 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET PROGRAMMES ET PROJETS b) Programmes et projets Alinéa 433 Cimetières 4 3 3 0 Acquisition de cimetières 4 3 3 1 Aménagement & amélioration cimetières 4 3 3 2 Construction de cimetières Total Alinéa 433 Cimetières Alinéa 439 Terrains destinés à d’autres usages 4 3 9 0 Acquisition de terrains destinés à d'autres usages 4 3 9 1 Aménagement & amélioration terrains destinés à d'autres usages 4 3 9 2 Construction de terrains destinés à d'autres usages Total Alinéa 439 Terrains destinés à d’autres usages Total Paragraphe 43 Terrains Paragraphe 44 Bois, forêts, plantations Alinéa 440 Bois et forêts 4 4 0 0 Acquisition de bois et forêts 4 4 0 1 Travaux d’amélioration de bois et forêts 4 4 0 2 Boisement de terrains nus Total Alinéa 440 Bois et forêts Alinéa 441 Plantations 4 4 1 0 Acquisition de plantations 4 4 1 1 Travaux d’amélioration plantations 4 4 1 2 Plantation de terrains nus Total Alinéa 441 Plantations Total Paragraphe 44 Bois, forêts, plantations Paragraphe 45 Littoral, étang et lacs Alinéa 450 Littoral 4 5 0 1 Travaux d'aménagement & d'amélioration de littoral Total Alinéa 450 Littoral Alinéa 451 Etangs et lacs 4 5 1 1 Aménagement & amélioration étang et lacs 4 5 1 2 Construction d'étangs et lacs Total Alinéa 451 Etangs et lacs Total Paragraphe 45 Littoral, étang et lacs 139 % Δ (+ou-) Budget mensuel Budget annuel Code Exercice Crédits budgétaires budgétaire antérieur DEPENSES DE CAPITAL ARTICLE 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET PROGRAMMES ET PROJETS b) Programmes et projets Paragraphe 46 Bâtiments Alinéa 460 Bâtiments administratifs 4 6 0 0 Acquisition de bâtiments administratifs 4 6 0 1 Travaux d’amélioration de bâtiments administratifs 4 6 0 2 Construction de bâtiments administratifs Total Alinéa 460 Bâtiments administratifs Alinéa 461 Bâtiments scolaires, universitaires, culturels, sportifs 4 6 1 0 Acquisition de bâtiments scolaires, universitaires. culturels 4 6 1 1 Travaux d’amélioration bâtiments scolaires, universitaires 4 6 1 2 Construction de bâtiments scolaires, universitaires, culturels, sportifs Total Alinéa 461 Bâtiments scolaires, universitaires, culturels, sportifs Alinéa 462 Logements sociaux 4 6 2 0 Acquisition de logements sociaux 4 6 2 1 Travaux d’amélioration de logements sociaux 4 6 2 2 Construction de logements sociaux Total Alinéa 462 Logements sociaux Alinéa 464 Halles et marchés 4 6 4 0 Acquisition de halles et marchés 4 6 4 1 Travaux d’amélioration de halles et marchés 4 6 4 2 Construction de halles et marchés Total 464 Halles et marchés Alinéa 469 Autres bâtiments 4 6 9 0 Acquisition d’autres bâtiments 4 6 9 1 Travaux d’amélioration d’autres bâtiments 4 6 9 2 Construction d’autres bâtiments Total Alinéa 469 Autres bâtiments Total Paragraphe 46 Bâtiments Paragraphe 47 Voies, réseaux et ouvrages Alinéa 470 Routes, ponts, ports et aéroports 4 7 0 0 Acquisition de routes et ponts 4 7 0 1 Travaux d’amélioration de routes & ponts 4 7 0 2 Construction de routes et ponts Total Alinéa 470 Routes, ponts, ports et aéroports Alinéa 471 Réseaux et ouvrages hydrauliques 4 7 1 0 Acquisition de réseaux & ouvrages hydrauliques 4 7 1 1 Travaux d’amélioration. réseaux & ouvrages hydrauliques 4 7 1 2 Construction réseaux & ouvrages hydrauliques Total Alinéa 471 Réseaux et ouvrages hydrauliques 140 % Δ (+ou-) Budget mensuel Budget annuel Code Exercice Crédits budgétaires budgétaire antérieur DEPENSES DE CAPITAL ARTICLE 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET PROGRAMMES ET PROJETS b) Programmes et projets Alinéa 472 Réseaux et ouvrages d’électrification 4 7 2 0 Acquisition de réseaux & ouvrages d'électrification 4 7 2 1 Travaux d’amélioration réseaux & ouvrages d'électrification 4 7 2 2 Construction réseaux & ouvrages d'électrification Total Alinéa 472 Réseaux et ouvrages d’électrification Alinéa 473 Réseaux et ouvrages de télécommunication 4 7 3 1 Travaux d’amélioration réseaux & ouvrages télécommunication 4 7 5 2 Construction réseaux & ouvrages télécommunication Total Alinéa 473 Réseaux et ouvrages de télécommunication Alinéa 479 Autres voies, réseaux et ouvrages 4 7 9 0 Acquisition d’autres voies, réseaux & ouvrages 4 7 9 1 Travaux d’amélioration Autres voies, réseaux, & ouvrages 4 7 9 2 Construction autres voies, réseaux & ouvrages Total Alinéa 479 Autres voies, réseaux et ouvrages Total Paragraphe 47 Voies, réseaux et ouvrages Paragraphe 49 Autres immobilisations corporelles Alinéa 490 Autres biens corporels 4 9 0 0 Acquisition d'animaux vivants Total Alinéa 490 Autres biens corporels Alinéa 499 Autres biens corporels 4 9 9 0 Acquisition d’autres biens corporels 4 9 9 1 Travaux d’amélioration d’autres biens corporels 4 9 9 2 Construction d’autres biens corporels Total Alinéa 499 Autres biens corporels Total Paragraphe 49 Autres immobilisations corporelles Total Programmes et projets TOTAL ARTICLE 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET PROGRAMMES ET PROJETS ARTICLE 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Paragraphe 50 Immobilisations incorporelles 5 0 0 Frais de recherche et de développement 5 0 1 Concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 5 0 2 Acquisition de logiciels Total Paragraphe 50 Immobilisations incorporelles Paragraphe 59 Autres immobilisations incorporelles 5 9 0 Acquisition de diverses immobilisations incorporelles Total Paragraphe 59 Autres immobilisations incorporelles TOTAL DEPENSES DE CAPITAL ARTICLE 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES Paragraphe 91 Autres dépenses non ventilées par nature 9 1 0 Dépenses de projets et programmes (3%) Total Paragraphe 91 Autres dépenses non ventilées par nature TOTAL ARTICLE 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES 141 % Δ (+ou-) Budget mensuel Budget annuel Annexe 5. Modèle Compte administratif ADMINISTRATION COMMUNALE DE ______________________ Budget communal de l’exercice 20_____20____ 142 RECETTES PREVISIONNELLES Code Budget Champ d’impôts budgétaire Exercice ARTICLE 1 RECETTES ORDINAIRES Alinéa 121 Amendes 1 2 1 0 Amende de simple police 1 2 1 9 Autres amendes Total Alinéa 121 Total Paragraphe 12 Paragraphe 13 Recettes en capital Vente de mobiliers 1 3 0 Vente de matériels de transport 1 3 1 Vente de terrains 1 3 2 Vente de bâtiments 1 3 3 Vente d’autres immobilisations 1 3 9 Total Paragraphe 13 Paragraphe 14 Allocations FGDCT 1 4 0 Autres allocations 1 4 4 Total Paragraphe 14 TOTAL ARTICLE 1 RECETTES ORDINAIRES ARTICLE 2 RECETTES EXTRAORDINAIRES Paragraphe 25 Dons Alinéa 250 Dons pour dépenses de fonctionnement 2 5 0 0 Dons de sources locales 2 5 0 1 Dons de sources étrangères Total Alinéa 250 Alinéa 251 Dons pour dépenses d’investissement 2 5 1 0 Dons de sources locales 2 5 1 1 Dons de sources étrangères Total Alinéa 251 Total Paragraphe 25 Paragraphe 26 Remboursement de prêts et recouvrement de créances exercices antérieurs Alinéa 260 Remboursement de prêts 2 6 0 0 Prêts Total Alinéa 260 Alinéa 261 Recouvrement de créances 2 6 1 0 Fiscales 2 6 1 1 Non fiscales 2 6 1 2 Autres Total Alinéa 261 Total Paragraphe 26 143 Réalisations Ecart % RECETTES PREVISIONNELLES Code Champ d’impôts budgétaire ARTICLE 1 RECETTES ORDINAIRES Paragraphe 27 Subventions Alinéa 270 Subventions de l’État 2 7 0 0 Subventions pour dépenses de fonctionnement 2 7 0 1 Subventions pour dépenses d'investissement Total Alinéa 270 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 Alinéa 271 Autres subventions de l’État non ventilées 1 0 MPCE 1 1 MEF 1 2 MICT 1 3 MCC 1 4 MAST 1 5 MJSAC 1 6 MTPTC 1 7 MARNDR 1 8 Primature 1 9 Autres subventions de l’État non ventilées Total Alinéa 271 Alinéa 272 Subventions d’autres institutions Subventions d’autres institutions pour dépenses de 2 7 2 0 fonctionnement 2 7 2 1 Subventions d’autres institutions pour dépenses d'investissement 2 7 2 9 Autres subventions Total Alinéa 272 Alinéa 272 Subventions d’autres institutions Total Paragraphe 27 Paragraphe 28 Emprunts Alinéa 280 Emprunts 2 8 0 Emprunts intérieurs 2 8 1 Emprunts extérieurs Total Alinéa 280 Total Paragraphe 28 Paragraphe 29 Autres recettes 2 9 0 Recettes extraordinaires Total Paragraphe 29 TOTAL ARTICLE 2 RECETTES EXTRAORDINAIRES TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES 144 Budget Exercice Réalisations Ecart % DEPENSES PREVISIONNELLES Code Budget Crédits budgétaires budgétaire Exercice DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 1 DÉPENSES DE PERSONNEL Paragraphe 11 Rémunérations principales 1 1 0 Personnel de carrière municipale 1 1 2 Grands commis 1 1 4 Contractuels 1 1 5 Personnel vacataire 1 1 6 Journaliers 1 1 7 Stagiaires 1 1 9 Autres personnels municipaux Total Paragraphe 11 Paragraphe 12 Indemnités de fonction 1 2 0 Personnel de carrière municipale 1 2 2 Grands commis 1 2 9 Autres personnels municipaux Total Paragraphe 12 Paragraphe 13 Rémunérations pour travaux en heures supplémentaires 1 3 0 Personnel de carrière 3 1 4 Contractuels 1 3 5 Personnel vacataire 1 3 6 Journaliers 1 3 7 Stagiaires 1 3 9 Autres personnels Total Paragraphe 13 Paragraphe 14 Indemnités et primes diverses 1 4 0 Personnel de carrière 1 4 2 Grands Commis de l'Etat 1 4 4 Personnel Contractuels 4 1 5 Personnel vacataire 1 4 7 Stagiaires 1 4 9 Autres personnels Total Paragraphe 14 Paragraphe 16 Boni 1 6 0 Personnel de carrière 1 6 2 Grands commis 1 6 4 Personnel contractuel 1 6 5 Personnel vacataire 1 6 6 Personnel journalier 1 6 7 Stagiaires 6 1 9 Autres personnels Total Paragraphe 16 145 Réalisations Ecart % DEPENSES PREVISIONNELLES Code Budget Crédits budgétaires budgétaire Exercice DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Paragraphe 17 Protection Sociale 1 7 0 Personnel de carrière 1 7 2 Grands commis 1 7 4 Personnel contractuel 1 7 5 Personnel vacataire 1 7 6 Personnel journalier 1 7 7 Stagiaires et assimilés 1 7 9 Autres personnels Total Paragraphe 17 TOTAL ARTICLE 1 DÉPENSES DE PERSONNEL ARTICLE 2 DÉPENSES DE SERVICE ET CHARGES DIVERS Paragraphe 20 Services de base 2 0 0 Frais de télécommunications 2 0 1 Poste et correspondance 2 0 2 Fourniture d’eau 2 0 3 Fourniture d’énergie électrique 2 0 4 Fourniture de gaz Total Paragraphe 20 Paragraphe 21 Publicité, impression, reliure 2 1 0 Publicité, promotion, relations publiques 2 1 1 Impression, reproduction, reliure 2 1 9 Autres dépenses de publicité & de promotion Total Paragraphe 21 Paragraphe 22 Transports & déplacements 2 2 0 Titres de transport 2 2 1 Frais de séjour à l’intérieur 2 2 2 Frais de séjour à l’extérieur 2 2 3 Transports & déménagements 2 2 9 Autres frais de transport de personnes & de biens Total Paragraphe 22 Paragraphe 23 Formation 2 3 0 Frais de formation à l’intérieur 2 3 1 Frais de formation à l’extérieur 3 2 2 Frais de colloques et de séminaires 2 3 9 Autres frais liés à la formation Total Paragraphe 23 146 Réalisations Ecart % DEPENSES PREVISIONNELLES Code Budget Crédits budgétaires budgétaire Exercice DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Paragraphe 24 Locations immobilières et mobilières 2 4 0 Location d’immeubles 2 4 1 Location d' équipement & de matériels 2 4 2 Location de moyens transports 2 4 9 Locations diverses Total Paragraphe 24 Paragraphe 25 Entretien de mobiliers & d'immobiliers 2 5 0 Mobilier, matériel, outillage 2 5 1 Entretien de matériels de transport 2 5 2 Entretien de collections et œuvres d’art 2 5 3 Entretien de terrains 2 5 4 Entretien de bois, forêts et plantations 2 5 5 Entretien du littoral, des étangs et des lacs 2 5 6 Bâtiments 2 5 7 Voies, réseaux et ouvrages 2 5 9 Entretien d'autres immobilisation corporelles Total Paragraphe 25 Paragraphe 26 Charges financières 2 6 0 Commissions et frais 2 6 2 Intérêts de la dette interne 2 6 9 Autres charges financières Total Paragraphe 26 Paragraphe 27 Fêtes et cérémonies 2 7 0 Frais de réceptions officielles 2 7 1 Fêtes et cérémonies nationales 2 7 9 Autres frais de réceptions & de manifestations Total Paragraphe 27 Paragraphe 29 Services et charges divers 2 9 0 Prestations de services par des tiers 2 9 1 Rémunérations d’intermédiaires & honoraires 2 9 2 Autres charges diverses 2 9 9 Dépenses de services sur petite caisse à ventiler Total Paragraphe 29 TOTAL ARTICLE 2 DÉPENSES DE SERVICE ET CHARGES DIVERS 147 Réalisations Ecart % DEPENSES PREVISIONNELLES Code Budget Crédits budgétaires budgétaire Exercice DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION & PETIT MATERIEL Paragraphe 30 Fournitures et petit matériel 3 0 0 Fournitures & petit matériel de bureau 3 0 1 Fournitures & materiels éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs 3 0 2 Fournitures & petit matériel sanitaire Fournitures & outils médicaux, chirugicaux, phamaceutiques et 3 0 3 vétérinaires 3 0 4 Pièces/ accessoires pour matériel transport Fournitures de pièces & accessoires pour matériel d'outillage, 3 0 5 éléctrique, informatique 3 0 6 Fournitures & matériaux de construction 0 3 7 Produits d'entretien, outils et instruments ménagers & de nettoyage 3 0 8 Fournitures de document professionnel 3 0 9 Autres fournitures & petit matériel Total Paragraphe 30 Paragraphe 31 Produits chimiques &fournitures énergétiques 3 1 0 Fertilisants/engrais/plants/semences 3 1 1 Insecticides, désinfectants, produits chimiques 3 1 2 Carburants et lubrifiants 3 1 3 Combustibles 3 1 9 Autres produits chimiques Total Paragraphe 31 Paragraphe 32 Produits de subsistance 3 2 0 Alimentation des personnes 3 2 1 Alimentation des animaux 3 2 9 Autres produits de subsistance Total Paragraphe 32 Paragraphe 33 Textiles et habillement 3 3 0 Habillement/chaussures/accessoires de travail 3 3 9 Autres fournitures textiles Total Paragraphe 33 Paragraphe 39 Autres biens de consommation et petit matériel 3 9 0 Autres biens de consommation & petit matériel Dépenses de biens de consommation et petit matériel sur petite 3 9 9 caisse à ventiler Total Paragraphe 39 ARTICLE 6 PRETS, AVANCES, PRISES DE PARTICIPATION ET PLACEMENT Paragraphe 60 Prêts et avances 6 0 9 Autres prêts et avances Total Paragraphe 60 TOTAL ARTICLE 6 PRETS, AVANCES, PRISES DE PARTICIPATION ET PLACEMENT 148 Réalisations Ecart % Code Crédits budgétaires budgétaire DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Exercice Réalisations Ecart ARTICLE 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS, ALLOCATIONS, INDEMNISATIONS Paragraphe 70 Subventions d'exploitation 7 0 0 Subventions fêtes patronales 7 0 1 Subventions carnaval et rara 7 0 9 Autres subventions Total Paragraphe 70 Paragraphe 72 Quotes-parts et contributions 7 2 0 Quotes-parts & contributions aux institutions nationales 7 2 2 Contributions concours littéraires 2 3 7 Contributions championnats (quartier, municipal, national) 7 2 9 Autres quotes-parts et contributions Total Paragraphe 72 Paragraphe 73 Allocations 7 3 0 Allocations d’assistance sociale & de secours 7 3 1 Allocations aux élèves et étudiants 7 3 2 Allocations aux écoles communales 7 3 9 Allocations diverses et exceptionnelles Total Paragraphe 73 Paragraphe 74 Indemnisations pour dommages et préjudices 7 4 2 Indemnisation des dommages resultant d'un cataclysme/cyclone 7 4 9 Autres indemnisations Total Paragraphe 74 TOTAL ARTICLE 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS, ALLOCATIONS, INDEMNISATIONS ARTICLE 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE Paragraphe 80 Dettes publiques internes 8 0 0 Amortissement dettes envers Banque Centrale 8 0 1 Amortissement de la dette envers les autres institutions financières 8 0 9 Amortissement d’autres dettes internes Total Paragraphe 80 TOTAL ARTICLE 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE ARTICLE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES Paragraphe 90 Service d’intelligence et de police 9 0 0 Dépenses d’intelligence et de service Total Paragraphe 90 Paragraphe 91 Autres dépenses non ventilées par nature 9 1 9 Dépenses de fonctionnement (5%) Total Paragraphe 91 TOTAL ARTICLE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 149 % DEPENSES PREVISIONNELLES Code Budget Crédits budgétaires budgétaire Exercice DEPENSES DE CAPITAL ARTICLE 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET PROGRAMMES ET PROJETS a) Immobilisations corporelles Paragraphe 40 Mobilier, matériel et outillage 0 0 Mobilier et matériel bureau 0 1 Acquisition Matériel mécanographie/ informatique et télématique 0 2 Mobiliers et matériels éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs 0 3 Mobilier et matériel sanitaire 0 4 Mobiliers & matériels médicaux, chirurgicaux et paramédicaux 0 5 Mobilier et materiel électroménager 0 6 Matériel et outillage technique, électrique & mécanique 0 7 Matériel d’incendie, de police et de défense 0 8 Matériel de télécommunication 0 9 Autre mobilier, matériel et outillage Total Paragraphe 40 Mobilier, matériel et outillage Paragraphe 41 Matériel de transport 4 1 0 Matériel de transport terrestre 4 1 9 Autre matériel de transport Total Paragraphe 41 Matériel de transport 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 Total Immobilisations corporelles b) Programmes et projets Paragraphe 43 Terrains Alinéa 430 Terrains à bâtir 4 3 0 0 Acquisition de terrains à bâtir 4 3 0 1 Travaux d’aménagement de terrains à bâtir Total Alinéa 430 Terrains à bâtir Alinéa 431 Terrains de voirie 4 3 1 0 Acquisition de terrains de voirie 4 3 1 1 Aménagement & amélioration de terrains de voirie Total Alinéa 431 Terrains de voirie Alinéa 432 Jardins, espaces verts, places publiques 4 3 2 0 Acquisition jardins/ espaces verts/ places publiques 4 3 2 1 Aménagement & amélioration jardins/espaces/places publiques 4 3 2 2 Construction jardins/espaces verts/places publiques Total Alinéa 432 Jardins, espaces verts, places publiques 150 Réalisations Ecart % Code Budget Crédits budgétaires budgétaire Exercice DEPENSES DE CAPITAL ARTICLE 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET PROGRAMMES ET PROJETS b) Programmes et projets Alinéa 433 Cimetières 4 3 3 0 Acquisition de cimetières 4 3 3 1 Aménagement & amélioration cimetières 4 3 3 2 Construction de cimetières Total Alinéa 433 Cimetières Alinéa 439 Terrains destinés à d’autres usages 4 3 9 0 Acquisition de terrains destinés à d'autres usages 4 3 9 1 Aménagement & amélioration terrains destinés à d'autres usages 4 3 9 2 Construction de terrains destinés à d'autres usages Total Alinéa 439 Terrains destinés à d’autres usages Total Paragraphe 43 Terrains Paragraphe 44 Bois, forêts, plantations Alinéa 440 Bois et forêts 4 4 0 0 Acquisition de bois et forêts 4 4 0 1 Travaux d’amélioration de bois et forêts 4 4 0 2 Boisement de terrains nus Total Alinéa 440 Bois et forêts Alinéa 441 Plantations 4 4 1 0 Acquisition de plantations 4 4 1 1 Travaux d’amélioration plantations 4 4 1 2 Plantation de terrains nus Total Alinéa 441 Plantations Total Paragraphe 44 Bois, forêts, plantations Paragraphe 45 Littoral, étang et lacs Alinéa 450 Littoral 4 5 0 1 Travaux d'aménagement & d'amélioration de littoral Total Alinéa 450 Littoral Alinéa 451 Etangs et lacs 4 5 1 1 Aménagement & amélioration étang et lacs 4 5 1 2 Construction d'étangs et lacs Total Alinéa 451 Etangs et lacs Total Paragraphe 45 Littoral, étang et lacs 151 Réalisations Ecart % Budget Code Crédits budgétaires Exercice budgétaire DEPENSES DE CAPITAL ARTICLE 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET PROGRAMMES ET PROJETS b) Programmes et projets Paragraphe 46 Bâtiments Alinéa 460 Bâtiments administratifs 0 0 Acquisition de bâtiments administratifs 6 4 0 1 Travaux d’amélioration de bâtiments administratifs 6 4 4 6 0 2 Construction de bâtiments administratifs Total Alinéa 460 Bâtiments administratifs Alinéa 461 Bâtiments scolaires, universitaires, culturels, sportifs 4 6 1 0 Acquisition de bâtiments scolaires, universitaires. culturels 4 6 1 1 Travaux d’amélioration bâtiments scolaires, universitaires 4 6 1 2 Construction de bâtiments scolaires, universitaires, culturels, sportifs Total Alinéa 461 Bâtiments scolaires, universitaires, culturels, sportifs Alinéa 462 Logements sociaux 4 6 2 0 Acquisition de logements sociaux 4 6 2 1 Travaux d’amélioration de logements sociaux 4 6 2 2 Construction de logements sociaux Total Alinéa 462 Logements sociaux Alinéa 464 Halles et marchés 4 6 4 0 Acquisition de halles et marchés 4 6 4 1 Travaux d’amélioration de halles et marchés 4 6 4 2 Construction de halles et marchés Total 464 Halles et marchés Alinéa 469 Autres bâtiments 4 6 9 0 Acquisition d’autres bâtiments 4 6 9 1 Travaux d’amélioration d’autres bâtiments 4 6 9 2 Construction d’autres bâtiments Total Alinéa 469 Autres bâtiments Total Paragraphe 46 Bâtiments Paragraphe 47 Voies, réseaux et ouvrages Alinéa 470 Routes, ponts, ports et aéroports 4 7 0 0 Acquisition de routes et ponts 4 7 0 1 Travaux d’amélioration de routes & ponts 4 7 0 2 Construction de routes et ponts Total Alinéa 470 Routes, ponts, ports et aéroports Alinéa 471 Réseaux et ouvrages hydrauliques 4 7 1 0 Acquisition de réseaux & ouvrages hydrauliques 4 7 1 1 Travaux d’amélioration. réseaux & ouvrages hydrauliques 4 7 1 2 Construction réseaux & ouvrages hydrauliques Total Alinéa 471 Réseaux et ouvrages hydrauliques 152 Réalisations Ecart % Code Budget Crédits budgétaires budgétaire Exercice DEPENSES DE CAPITAL ARTICLE 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET PROGRAMMES ET PROJETS b) Programmes et projets Alinéa 472 Réseaux et ouvrages d’électrification 4 7 2 0 Acquisition de réseaux & ouvrages d'électrification 4 7 2 1 Travaux d’amélioration réseaux & ouvrages d'électrification 4 7 2 2 Construction réseaux & ouvrages d'électrification Total Alinéa 472 Réseaux et ouvrages d’électrification Alinéa 473 Réseaux et ouvrages de télécommunication 4 7 3 1 Travaux d’amélioration réseaux & ouvrages télécommunication 4 7 5 2 Construction réseaux & ouvrages télécommunication Total Alinéa 473 Réseaux et ouvrages de télécommunication Alinéa 479 Autres voies, réseaux et ouvrages 4 7 9 0 Acquisition d’autres voies, réseaux & ouvrages 4 7 9 1 Travaux d’amélioration Autres voies, réseaux, & ouvrages 4 7 9 2 Construction autres voies, réseaux & ouvrages Total Alinéa 479 Autres voies, réseaux et ouvrages Total Paragraphe 47 Voies, réseaux et ouvrages Paragraphe 49 Autres immobilisations corporelles Alinéa 490 Autres biens corporels 4 9 0 0 Acquisition d'animaux vivants Total Alinéa 490 Autres biens corporels Alinéa 499 Autres biens corporels 4 9 9 0 Acquisition d’autres biens corporels 4 9 9 1 Travaux d’amélioration d’autres biens corporels 4 9 9 2 Construction d’autres biens corporels Total Alinéa 499 Autres biens corporels Total Paragraphe 49 Autres immobilisations corporelles Total Programmes et projets TOTAL ARTICLE 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET PROGRAMMES ET PROJETS ARTICLE 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Paragraphe 50 Immobilisations incorporelles 5 0 0 Frais de recherche et de développement 5 0 1 Concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 5 0 2 Acquisition de logiciels Total Paragraphe 50 Immobilisations incorporelles Paragraphe 59 Autres immobilisations incorporelles 5 9 0 Acquisition de diverses immobilisations incorporelles Total Paragraphe 59 Autres immobilisations incorporelles TOTAL DEPENSES DE CAPITAL ARTICLE 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES Paragraphe 91 Autres dépenses non ventilées par nature 9 1 0 Dépenses de projets et programmes (3%) Total Paragraphe 91 Autres dépenses non ventilées par nature TOTAL ARTICLE 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES 153 Réalisations Ecart % Annexe 6. Sommaire Budget ADMINISTRATION COMMUNALE DE ______________________ Sommaire Budget Exercice 20----20---- ____________ BUDGET GLOBAL DESCRIPTION MONTANT DESCRIPTION MONTANT Recettes Ordinaires ……………………….. Dépenses de Fonctionnement ……………………….. Recettes Extraordinaires ……………………….. Dépenses de Capital ……………………….. Total recettes ……………………….. Total dépenses ………………………. Recettes Ordinaires Dépenses de Fonctionnement Recettes Fiscales ……………………….. Dépenses de Personnel ……………………….. Recettes Non Fiscales ……………………….. Dépenses de Services et Charges divers Achat de Biens de consommation et petit Matériel Subventions, Quotes-parts, Allocations, Indemnisations, Contributions Amortissement de la dette publique ……………………….. Autres dépenses publiques ……………………….. Total Dépenses de Fonctionnement ………………………. Total des Recettes Ordinaires ……………………….. Recettes extraordinaires Autres recettes extraordinaires ……………………….. ……………………….. ……………………….. Dépenses de Capital Immobilisations corporelles ……………………….. Acquisition terrain, Aménagement jardins, espaces verts, places publiques Travaux d'amélioration de Bâtiments ……………………….. Réseaux, voies, ouvrages ……………………….. Autres dépenses de projets et programmes ……………………….. ……………………….. Total Dépenses de Capital ………………………. Recettes ordinaires 0.00% Dépenses de Fonctionnement 0.00% Recettes extraordinaires 0.00% Dépenses de capital 0.00% Total recettes en pourcentage 100.00% Total dépenses en pourcentage 100.00% Total recettes extraordinaires ……………………….. ……………………….. Budget municipal en pourcentage 154 Annexe 7. Grille d’analyse du projet de budget MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Service des finances locales Commission d’analyse et de validation des projets de budgets communaux Grille d’analyse du projet de budget ADMINISTRATION COMMUNALE DE ____________________________ # 1 2 3 4 5 6 7 8 9 ASPECTS Régularités de l’adoption du budget par le Conseil Municipal • Extrait du registre des délibérations signé par au moins deux des trois membres dont le ou la Président) • Lettre de transmission signée par le/la Maire/esse • Lettre de transmission signée par le/la Maire/esse • Comptes administratifs de l’exercice « N-2» signés par au moins deux des trois membres dont le ou la Président(e) • Etat partiel d’exécution budgétaire au moins 6 mois, pour l’exercice « N »signé par au moins deux des trois membres dont le ou la Président(e) Légalité des nouveaux droits, amendes et redevances prévus au budget • Arrêtés municipaux créant les nouveaux droits, amendes et redevances • Arrêté budgétaire signé par au moins deux des trois membres dont le ou la Président(e) • Exposé des motifs signé par au moins deux des trois membres dont le ou la Président(e) Equilibre du budget • Total recettes = Total dépenses Sincérité des prévisions • Montant de l’allocation au titre du FGDCT prévue par le MICT • Lettre d’engagement des bailleurs (tout document de cette valeur à soumettre) • Taux de variation des prévisions entre 25% et 30% Inscription des dépenses obligatoires • Rémunération du personnel (document du projet de payroll à soumettre) • Opération et entretien • Investissement • Remboursement d’emprunt Respect de la nomenclature budgétaire • Codification en vigueur Respect des taux prévus en fonctionnement, en rémunérations et en investissement • Rémunérations : 70% des dépenses de fonctionnement • Fonctionnement : 70% du budget global • Fonctionnement : 30% du budget global Respect des taux prévus pour les autres dépenses publiques • Fonctionnement : 5% de la totalité des dépenses de fonctionnement • Investissement : 3% de la totalité des dépenses d’investissement • Taux de variation des prévisions entre 25% et 30% Prise en compte du genre et de la participation • Présence d’au moins 2 indicateurs sensible au genre dans les documents « points d’entrée » du budget • Liste de présence des acteurs/actrices consultés/es REMARQUES Préparée par: ________________________ Signature : __________________________ En date du: ________________________ Exercice fiscal: ______________________ 155 Annexe 8. Modèle de lettre de cadrage ADMINISTRATION COMMUNALE DE ______________________ Lettre de cadrage Exercice fiscal 20…. – 20… Monsieur/ Madame Directeur/trice général/e Monsieur/Madame le/la Directeur/trice général/e, Ces dernières années, la situation socioéconomique du pays a nettement détérioré. L’insécurité, le chômage, les crises politiques à répétition, les violences sexuelles, les inégalités sociales sont autant de maux qui ravagent notre pays. Cette situation se traduit par la détérioration du niveau de vie de la population et l’amplification de la pauvreté. Dans un tel contexte, le Conseil municipal estime primordial de s’engager résolument dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités sociales. Aussi, entend-il œuvrer à l’émergence d’un environnement sociopolitique et institutionnel favorable à la relance de l’investissement municipal et à la création d’emplois productifs et stables. En conséquence, le projet de budget de l’exercice fiscal 20…. – 20… sera élaboré dans la perspective du renforcement de la capacité opérationnelle de l’administration communale et de rationalisation des dépenses publiques communales afin de favoriser l’accès équitable des hommes et des femmes aux services communaux de base. Pour l’exercice 20…- 20…, le conseil se fixe les objectifs suivants : - Augmentation de x% de la pression fiscale par rapport à l’année antérieure Limitation du déficit budgétaire en le réduisant au niveau zéro Augmentation de x% du niveau d’investissement global par rapport aux années antérieures Prise en compte du genre et de la participation dans le processus budgétaire Prise en compte des besoins spécifiques des hommes et des femmes dans les services et infrastructures de base Réduction de l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes En matière de recettes, il est prévu, grâce au renforcement de la Direction des Affaires Financières, à l’élargissement de l’assiette fiscale et à l’application de nouvelles mesures administratives, une augmentation de ……..% par rapport à l’exercice antérieur. Le conseil limitera les dépenses courantes afin de dégager des ressources pour le financement de services qui figurent dans le PCD et le plan quinquennal de financement des investissements communaux. 156 Sur la base des orientations ci-dessus définies, le Conseil vous demande de procéder à : - l’inventaire des besoins de chaque direction ou service en matériels et équipements; - l’inventaire de l’effectif actuel du personnel par sexe, profil et poste occupé ; - l’inventaire des nouveaux besoins en personnel, avec profil, postes à pourvoir assortis de justificatifs ; - l’estimation des coûts des besoins en personnel et en équipements ; - la programmation de nouveaux services à offrir à la population en matière d’éducation, de formation professionnelle, de santé, d’eau potable et d’assainissement, de curage de canal d’irrigation, de bétonnage de rue, de divertissement etc. - la définition des prévisions de recettes à générer par votre direction ou service, le cas échéant. Veuillez fournir en annexe, les détails sur la nature, le montant, l’identification des sources de recettes ainsi que les stratégies de leur mobilisation ; Pour les programmes et projets en cours d’implémentation ou à implémenter, le Conseil vous demande de fournir un document spécifiant : Programmes/projets en cours d’exécution : - l’objectif du projet - les accords ou conventions y relatifs - le coût estimatif du projet et ses sources de financement - les dépenses totales à date - les crédits de paiement pour l’exercice 20… - 20… - l’état d’avancement physique du projet - les estimations des ressources pour l’exécution complète du projet - une analyse comparative entre les sexes Nouveaux programmes/projets - le document du projet spécifiant sa durée, son objectif, son coût, ses sources de financement ainsi que les accords les régissant - le plan d’opération du projet retraçant la ventilation des activités pour chaque exercice - la stratégie de prise en compte des besoins spécifiques des hommes et des femmes dans les fiches de projets et cahiers de charge/ Vous remplirez les tableaux devant vous pour permettre d’établir vos prévisions de dépenses de fonctionnement et de capital. Ces documents une fois préparés devront être transmis, au plus tard le 10 avril au comité du budget pour l’arbitrage et l’approbation finale. Maire/sse adjoint/e 157 Maire/sse principal/e Maire/sse adjoint/e Annexe 9. Modèle d’Arrêté sur le Budget ADMINISTRATION COMMUNALE DE____________________ Arrêté budgétaire de l’exercice 20______-20______ Vu les articles 9, 9-1, 61, 61-1, 62, 63-1, 64 @ 74, 86, 87-1, 87-5, 200, 207 et 217 de la Constitution du 29 mars 1987 ; Vu le décret du 16 mai 2022 établissant le budget général de la République d’Haïti modifiant l’article 6 de la loi du 10 juin 1996 sur la patente ; Vu le décret de 2017-2018 sur le Budget général de la République modifiant certains articles des textes de lois sur la CFPB, la patente et la CFGDCT ; Vu la loi du 23 janvier 2017 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d'Élaboration et d'Exécution des lois de finances ; Vu la loi des finances de 2013-2014 modifiant certains articles des textes de lois sur la CFPB, la patente et la CFGDCT ; Vu l’arrêté du 8 septembre 2014 créant des postes comptables au sein des différentes institutions de l’administration d’Etat ; Vu l’arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de passation des marchés publics ; Vu l’arrêté du 5 septembre 2009 fixant les seuils de passation des marchés publics ; Vu la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ; Vu le décret du 25 mai 2006 créant l’Inspection générale des Finances (IGF); Vu le décret du 1er février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales haïtiennes ; Vu le décret du 1er février 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité ; 158 Vu le décret du 23 novembre 2005 relatif au Droit de Timbre Spécial ; Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA; Vu l’arrêté du 16 février 2005 portant Règlements généraux de la Comptabilité publique (RGCP) ; Vu la loi du 9 septembre 2002 portant Code des investissements exonérant certains investisseurs de certaines taxes communales telles CFPB et droit variable de la patente) ; Vu la loi du 24 juillet 2002 sur les zones franches accordant exemption de toutes les taxes communales à l’exception du droit fixe de la patente aux promoteurs et/ou opérateurs de zones franches ; Vu la loi du 31 juillet 1996, établissant en complément des recettes communales, des droits internes nommés : Contribution au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités territoriales (CFGDCT) ; Vu la loi du 10 juin 1996 modifiant l’article 15 du décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente ; Vu la loi du 28 mai 1996 créant un Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités territoriales (FGDCT) ; Vu le décret du 29 aout 1989 modifiant la loi du 24 juillet 1984 sur les Banques d’épargne et de logement accordant une réduction de la CFPB sur les constructions financées en tout ou en partie par les BEL ; Vu le décret de janvier 1988 adoptant certaines dispositions plus en harmonie avec l’autonomie des communes ; Vu le décret de septembre 1987 modifiant les structures de la DGI ; Vu le décret 16 mars 1987 sur le MEF ; Vu le décret du 28 septembre 1987 sur la patente ; Vu la loi 22 août 1983 sur le recouvrement forcé ; Vu le décret de septembre 1981 sur la CFPB modifiant celui de 1978 ; Vu la loi du 16 août 1979 annulant toutes les affectations de recettes ainsi que les comptes spéciaux qui s’y rattachent ; 159 Vu la loi du 18 juillet 1974 instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels exemptant l’entreprise sociétaire ou individuelle ou industrielle nouvelle établie dans un parc industriel du paiement de la CFPB ; Vu le décret du 18 février 1971 sur la taxe de numérotage des maisons ; Vu le document de stratégie de la réforme des finances locales de 2013 et les différents plans d’action triennale y afférents ; Vu les documents de 2017 de stratégie de la normalisation comptable dans les Collectivités territoriales et de la mise en place des postes comptables des Collectivités territoriales ; Vu le Plan comptable général de l’Etat de 2021 ; Vu le Plan comptable des Collectivités territoriales (PCCT) ; Vu le Guide budgétaire municipal version 2023 ; Vu le document de Politique nationale pour l’Egalité Femmes Hommes (2014-2034) ; Vu le Guide méthodologique d’intégration du genre dans le budget national (2014) ; Considérant qu’il convient d’établir les voies et moyens et de fixer les crédits devant assurer le fonctionnement interne de l’institution communale, des services communaux et des dépenses en capital (immobilisations et projets) pour la période allant du 1er octobre 20____ au 30 septembre 20____ ; Le Conseil municipal de _______________________, après délibération prise en conseil, arrête le budget suivant : Chapitre 1 : Dispositions relatives aux ressources Article 1. En vertu du présent arrêté budgétaire, les recettes ordinaires constituées des : impôts et taxes, droits et redevances, amendes et transferts réguliers ainsi que toutes les ressources à recouvrer au profit de la commune de _________________ au cours de l’exercice 20_____-_____ sont estimées à : ______________________ (Gdes ……………………). Article 2. En vertu du présent arrêté budgétaire, les recettes extraordinaires pour l’exercice 20_____-20_____ constituées principalement du solde du compte bancaire de l’institution au 30 septembre 20_____ se chiffrent à : _______________________ (Gdes …………………..). 160 Chapitre 2 : Dispositions relatives aux charges Article 3. En vertu du présent arrêté budgétaire, les crédits du budget communal pour l’exercice fiscal 20_____-_____ pour la réalisation des dépenses de fonctionnement sont, globalement estimés à : ____________________________ (Gdes …………………………). Ils comprennent, entre autres, les prévisions pour les dépenses : de personnel, d’opérations, d’acquisition de biens et services, de petit matériel, de quote-parts et subventions, de paiement d’un mois d’arriérés de salaire et de dettes envers des fournisseurs ainsi que d’autres dépenses non ventilées par nature. Article 4. En vertu du présent arrêté budgétaire, les crédits du budget communal pour l’exercice fiscal 20_____-20_____ afférents aux dépenses en capital (investissements dans des immobilisations et des projets) sont globalement fixés à :______ ________ (Gdes …………). Chapitre 3 : Détails des opérations Articles 5. Les deux (2) sections du budget communal sont les suivantes : Fonctionnement : comprenant les articles 1, 2, 3, 7, 8 et 9 Capital (investissements dans des immobilisations et des projets) : comprenant l’article 4 et le paragraphe 91. Chapitre 4 : Dispositions finales Article 6. Le présent arrêté abroge tout arrêté qui lui est contraire et sera publié et exécuté à la diligence du Conseil municipal de ________________________. Donné à________________, le ___________________ 20_____, an 2…..ème de l’indépendance. Pour le Conseil municipal Maire/sse adjoint/e 161 Maire/sse principal/e Maire/sse adjoint/e Annexe 10. Modèle d’Exposé des motifs ADMINISTRATION COMMUNALE DE _______________________ Exposé des Motifs Budget Exercice 20___- 20___ MISE EN CONTEXTE Le budget de l’exercice fiscal 20___- 20___ de l’administration communale de ________________s’inscrit dans la prolongation des performances de l’exercice antérieur et dans un contexte de redynamisation et de planification stratégique. Pour ce nouvel exercice, les forces vives de la commune et de ses ……. (….) sections communales, réunies sous le leadership du Conseil municipal, ont ensemble décidé de planifier et de définir les grandes orientations de développement de la commune. Divers programmes et projets ont été identifiés et arrêtés d’un commun accord avec les diverses communautés ayant pris part aux diverses rencontres. Les domaines prioritaires d’investissements touchent les infrastructures économiques, sociales, culturelles et environnementales etc. La mise en œuvre des programmes et projets sollicite la collaboration des divers secteurs évoluant sur le territoire communal. En conséquence, le financement de ces programmes et projets repose sur : - les recettes propres de la commune (CFPB, patente, permis de construire et droits droits et redevances légalement institués) - Appui financier de l’administration centrale (allocations et subventions diverses) - Appui financier des PTF RESSOURCES BUDGETAIRES Les recettes projetées dans le budget de l’exercice 20___- 20___ se chiffrent à _________ (Gdes ______, soit une augmentation de moins de ….% par rapport au budget de l’exercice fiscal précédent. Il est important de souligner que cette année, l’administration communale compte s’appuyer majoritairement sur des ressources qui lui sont propres pour financer ses dépenses de fonctionnement et une partie de ses dépenses de capital. Ce projet de budget vise un triple objectif : 1. Doter l’administration communale de ___________ de moyens nécessaires lui permettant d’assurer sa gestion quotidienne, d’honorer ses engagements envers son personnel politique et administratif et d’apporter un minimum d‘assistance à certaines personnes nécessiteuses de la commune ; 2. Prendre en compte les besoins spécifiques des hommes et des femmes dans un souci d’équité et de justice sociale ; 3. Offrir à la population de la commune de ___________des services communaux de base en investissant dans un ensemble d’infrastructures socio-économiques découlant du PCD ou des priorités définies sur une base consensuelle, lors des débats d’orientation budgétaire. 162 Mobilisation des recettes propres Au niveau des recettes propres, d’octobre 20___ à ___ 20___, l’administration communale de ____________ a pu collecter _____________ Gourdes (Gdes ______) sur des prévisions de ___________Gourdes (Gdes _________). Ces chiffres indiquent que pour l’exercice en question, l’objectif de l’administration communale en matière de prévision de rentrée de recettes qui lui sont propres a été atteint à hauteur de __%. L’administration communale estime qu’elle peut faire encore mieux. En conséquence, elle compte redoubler d’efforts et développer un ensemble de stratégies pour assainir davantage les finances municipales, mettre en application le principe de l’unicité de caisse et contraindre les contribuables récalcitrants à honorer leurs engagements vis-à-vis de l’institution communale. De concert avec sa Direction des Affaires financières, le Conseil a défini les grandes lignes de sa politique de mobilisation des ressources en tenant compte de la réalité de terrain, des réformes en cours dans le secteur public en général et dans l’administration communale de _____________en particulier. Pour l’exercice 20__ -20__, son plan de mobilisation des recettes propres repose sur les produits des divers champs d’impôts, taxes et droits légalement constitués tels : CFPB, patente, permis de construire, droits d’affichage, redevances de marchés et des produits d’autres droits et redevances. Au titre des recettes qui lui sont propres, l’administration compte percevoir________Gourdes (Gdes _______) pour le nouvel exercice. Contributions foncières des propriétés bâties D’après les données disponibles, les bâtis de la commune de __________ sont estimés à plus de ______. Les autorités locales de la commune projettent de fiscaliser environ …..% de ces immeubles à raison de_______ Gourdes en moyenne chacun. Ainsi, pour la CFPB, elles comptent percevoir, pour l’exercice 20___-20___, ________Gourdes (Gdes______) en mettant en place, entre autres, les stratégies suivantes : a) Adoption de mesures incitatives b) Identification des niches fiscales c) Campagne de sensibilisation d) Création d’un service de recouvrement chargé du suivi des bordereaux liquidés et de leur appariement avec les reçus de caisse e) Recouvrement forcé Patente Au ___ 20___, les recettes en provenance de la patente se chiffrent à __________Gourdes (Gdes ____). Les objectifs fixés ont été atteints dans l’ordre de __%. Compte tenu du contexte actuel, l’administration communale a décidé de budgétiser ________ Gourdes (Gdes _____) pour l’exercice 20__-20__. Toutefois, elle va redoubler d’efforts pour porter plus de la moitié des entreprises et professionnels indépendants enregistrés dans la base de données de la DGI/ALI à régulariser leur situation vis-à-vis du fisc. 163 Pour atteindre les objectifs fixés, l’administration communale compte adopter les stratégies suivantes : a) Pourparlers avec la DGI pour récupération des arriérés des grands contribuables b) Obtention de la DGI la liste des grands contribuables c) Envoi de notification et de sommation pour règlement des comptes en souffrance d) Dépistage de ___ nouvelles entreprises e) Adoption de mécanismes de suivi Permis d’inhumer Au ___ de l’exercice écoulé, les permis d’inhumer ont contribué à hauteur de _________ Gourdes (Gdes ______) aux recettes de la commune. Les autorités espèrent percevoir _________ Gourdes (Gdes _______) pour l’exercice 20__-20__. Ces projections se basent sur les chiffres de l’exercice 20__-20__ où ___ permis ont été délivrés à raison de _____ gourdes par permis. Droit d’alignement (permis de construire dans la pratique municipale actuelle) Le marché de la construction est en constante évolution dans la commune de _________. Les constructions sont ordinairement érigées sans aucune autorisation. Au cours du nouvel exercice, les autorités se donnent pour objectif de dépister _____ nouvelles constructions. Pour chaque construction dépistée, le propriétaire ou l’ingénieur aura à verser en moyenne ________ Gourdes à titre de permis de construire. Ainsi, les produits espérés du permis de construire sont estimés à __________ Gourdes (Gdes _______). Pour les constructions dépistées par les CASEC, les produits de ce champ de recettes seront partagés avec eux dans une proportion de ___%. Pour atteindre les objectifs fixés, l’administration communale se propose d’adopter un ensemble de stratégies, parmi d’autres : a) Modernisation du service urbanisme pour mieux assurer le travail de suivi et de supervision des constructions ; b) Implication des CASEC dans l’identification des immeubles situés dans les sections communales moyennant répartition dans une proportion de __% du produit recouvré ; b) Signature de protocole d’accord avec les CASEC. Echoppe, Tonnelle, Ajoupa Le conseil a jugé bon de redynamiser les brigadiers en vue d’augmenter ce champ de recettes. Au cours de cet exercice, l’administration compte contraindre les ____ échoppes enregistrées dans la base de données de l’institution à s’acquitter de cette redevance mensuelle. Les prévisions de ce champ d’impôt sont donc estimées à _________ Gourdes (Gdes ______) pour le nouvel exercice. Droits d’affichage Pour l’exercice 20__-20__, l’administration communale espère enregistrer des recettes de l’ordre de ____ Gourdes (Gdes ___) en provenance de la pause d’affiches sur le territoire communal. Dans la base de données de la mairie, le service d’urbanisme a enregistré __ entreprises commerciales et de services. Des correspondances ont été acheminées à l’ensemble de ces entités. Approximativement, l’administration compte rentrer ____ Gourdes (Gdes ___) pour le nouvel exercice. 164 Redevances de marché L’administration communale de __________ a pris la décision de restructurer les marchés de la commune soit en donnant des contrats de gestion ou en assurant la gestion en régie directe. En se basant sur les données enregistrées dans les livres de la mairie, les produits de cette taxe, pour l’exercice 20__-20__ s’élèveraient à ______ Gourdes (Gdes _____) pour les ___ dépôts et marchands/des installés et évoluant dans les marchés de la commune. Attestations et certificats Au _____ de l’exercice 20__-20__, l’administration a collecté _______ Gourdes (Gdes ____) pour un total de ___ certificats (preuve de résidence, enregistrement d’associations, de bandes/groupes, de fondations, etc.). Se basant sur ces chiffres, l’administration communale peut s’attendre à collecter un montant de _____ de Gourdes (Gdes _____) pour l’exercice 20__-20__. Autres redevances et droits Pour l’exercice 20__-20__, les ressources prévues en termes d’ « Autres redevances et droits » sont estimées à _______ Gourdes (Gdes _____). Ces ressources proviendront des : - redevances sur les entreprises spécialisées dans le ramassage et le traitement des déchets ; - redevances sur les taxis motos ; - redevances sur les pollueurs - redevances sur les associations de propriétaires de véhicules de transport public ; - redevances sur la location d’espaces publics - droits et autres redevances Mobilisation des fonds du FGDCT Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT) Pour l’exercice 20__ 20__, le montant alloué par le MICT à l’administration communale de ________ à titre de contribution au paiement des salaires du personnel se chiffre à ________ Gourdes (Gdes _______) par mois. Autres allocations Au ___ 20___, le MICT doit __ mois d’arriérés d’allocation à l’administration communale de _______. De ce fait, le montant budgétisé pour ce poste est de ______ Gourdes (Gdes _____). Autres recettes extraordinaires Les autres recettes extraordinaires constituées du solde du compte bancaire de l’institution à la date du _____ 20__ se chiffrent à ___________Gourdes (Gdes _______). 165 DEPENSES BUDGETAIRES La structure du cadre des « dépenses budgétaires » du budget 20__-20__ de l’administration communale de ___________ se veut à la fois novatrice et spécifique. Novateur, en ce sens qu’il s’aligne sur ce qui se fait dans le secteur public haïtien, en matière budgétaire et comptable. Spécifique, car il tient compte des spécificités des collectivités territoriales d’une part, et de l’autre de la réforme institutionnelle entreprise dans cette administration avec l’appui financier et technique du MICT et de ses partenaires. Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement sont estimées à _________ Gourdes (Gdes ______). Elles sont constituées des charges salariales et d’opérations suivantes : a) Dépenses de personnel (Article 1) Les prévisions pour les dépenses de personnel se chiffrent à ________ Gourdes (Gdes ______). Ce poste a connu une certaine hausse en raison de la nomination de nouveaux employés, de l’ajustement du salaire du personnel existant et de l’élimination des disparités salariales. Par ailleurs, en raison de la chèreté de la vie, de la montée des cours du carburant de plus de ___%, il est aussi de la responsabilité morale du Conseil de procéder à un ajustement salarial en faveur du personnel. Fort de ces réalités, les crédits alloués à cet alinéa sont ainsi répartis : - Rémunérations principales personnel de carrière : ______Gourdes (Gdes ______) ; - Rémunérations Grands Commis (Maires/ses) : _______ Gourdes (Gdes _______) ; - Rémunérations personnel contractuel : ________Gourdes (Gdes ______) ; - Rémunérations personnel journalier : ________ Gourdes (Gdes ________) ; - Autres personnels municipaux : __________ Gourdes (Gdes _______) ; - Indemnités de fonction : __________ Gourdes (Gdes _____). Ce montant représente les frais fixes pour les Maires/ses, les Directeurs/trices et certains personnels de carrière de l’administration communale (voir liste en annexe) ; - Pour l’exercice 20__-20__, les montants à verser au personnel à titre de boni communément appelé 13ème mois sont estimés à ________Gourdes (Gdes ______). b) Dépenses de services et charges divers (Article 2) Les dépenses de services et charges divers sont estimées à _________ Gourdes (Gdes _____). Plus de __% de ce montant est alloué au nettoyage des rues de la ville. Cette année, les autorités comptent redorer l’image de la ville en faisant de la gestion des immondices une priorité. Ces prévisions se basent sur les montants dépensés l’année dernière pour le nettoyage et l’enlèvement des immondices. La balance servira à couvrir globalement les dépenses relatives à certains services de base ; publicité, promotion et reliure ; transport et déplacement ; formation ; locations mobilières et immobilières ; entretien de mobiliers et d’immobiliers ; charges financières, dépenses liées aux fêtes et cérémonies nationales et des dépenses à effectuer à partir de la petite caisse. Au niveau des formations, le Conseil fera de son mieux pour permettre au personnel des deux sexes d’en bénéficier et aussi pour intégrer la mixité des métiers dans les curricula. 166 c) Achats de biens de consommation et de petit matériel (Article 3). Les achats de biens de consommation et de petits matériels sont budgétisés à hauteur de ________ Gourdes (Gdes ________). Ce montant est calculé à partir des montants réellement dépensés au cours des _____ premiers mois de l’exercice écoulé et servira à couvrir les dépenses de : fournitures et petit matériel, produits chimiques et fournitures énergétiques, produits de subsistance, uniformes pour le personnel de la voirie et agents de sécurité et autres biens de consommation et petit matériels ainsi que des dépenses à réaliser sur cet article à partir de la petite caisse. d) Subventions, quotes-parts et contributions (Article 7) Un montant de ________ Gourdes et (Gdes ______) est budgétisé afin d’assister particulièrement les personnes âgées et d’autres vivant en situation de précarité, telles les femmes et les personnes en situant de handicap, et pour faire face à certaines dépenses exceptionnelles occasionnées par des cataclysmes et des cyclones. e) Amortissement de la dette publique (Article 8) Au ____ 20__, l’administration communale accuse dans ses livres une dette de _________ Gourdes (Gdes ______) dont _______ Gourdes (Gdes _______) représentent des dettes envers le personnel et la balance de _______ Gourdes (Gdes ______) sont des dettes de l‘institution communale vis-à-vis de fournisseurs de services. Ce montant est budgétisé afin d’éponger ces dettes dans leur totalité. La liste des fournisseurs est annexée au document budgétaire. f) Autres dépenses publiques (Article 9) Pour l’exercice 20__-20__, l’administration communale a décidé de consacrer un montant de ________ Gourdes (Gdes _____) aux autres dépenses non ventilées par nature. Cette somme représente moins de __% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement. Dépenses de capital Pour 20__-20__, les dépenses en capital de l’administration communale de ________ sont estimées à ________ Gourdes (Gdes ______). Cette somme est consacrée à l’acquisition d’actifs immobilisés et au financement de projets à caractère socio-économique au profit de la population de ______________. Dépenses en Immobilisations corporelles Mobiliers matériels et Outillages : Un montant de ________ Gourdes (Gdes _______) est budgétisé pour l’acquisition d’actifs immobilisés. Dans le cadre de l’arrivée des nouveaux employés, il est prévu d’équiper les espaces de travail en matériels et équipements de bureaux (__ bureaux et ___ fauteuils, ___laptops, ___imprimantes etc) et ___inverter, ___ panneaux solaires, ____batteries et accessoires, ___ motocyclettes/tricycles pour faciliter le déplacement des agents fiscaux et des agents urbanistes lors des dépistages et le suivi des constructions. Le montant budgétisé pour ces acquisitions se chiffre à __________ Gourdes (Gdes _______). 167 Dépenses de projets et programmes Grâce à l’excédent dégagé de ses fonds propres, l’administration communale sera en mesure de réaliser des investissements dans des projets totalisant __________ Gourdes (Gdes ______). Pour l’exercice 20__-20__, les autorités priorisent des investissements dans des infrastructures économiques et sociales à travers des : 1. Travaux d’aménagement de terrains de voirie pour un montant de _______ Gourdes et (Gdes ______). Ce montant est prévu pour réaliser _______ dans la zone de _________. 2. Aménagement places publiques. Dans le souci d’aménager des aires de détente pour la population de la commune de ________, il est prévu de dépenser ________ Gourdes (Gdes _______) dans la réparation de la place publique de ______________. 3. Construction jardins, espaces verts, places publiques. Toujours dans cette même optique (création d’espace de loisirs), un montant de________ Gourdes (Gdes ______) est budgétisé pour la construction d’une place publique du côté de ________ au centre-ville / dans la section communale de ____________. 4. Améliorations cimetières. Pour effectuer des travaux d’aménagement et de réhabilitation dans le cimetière de __________, il est prévu de dépenser un montant de _________ Gourdes (Gdes ______). 5. Aménagement Bâtiment administratif. Un montant de ________ Gourdes (Gdes ____) est destiné à la couverture de dépenses liées à la réhabilitation des locaux de ___________ situés dans la zone de ________________. 6. Travaux d’amélioration bâtiment scolaire. Des prévisions de ______ Gourdes (Gdes ______) sont faites pour la réhabilitation de l’Ecole communale _____________ située dans la zone de _______________. 7. Travaux d’amélioration d’autres bâtiments : Un montant de ______ Gourdes (Gdes _____) est destiné à la couverture des dépenses liées à la réparation du Centre de santé de ________ situé dans la section communale de _______________. 8. Travaux d’amélioration routes et ponts. Le coût estimatif de l’entretien de quelques rues de la ville est de _________ de Gourdes (Gdes _______). Ce projet s’inscrit dans le cadre de la rénovation urbaine et de l’embellissement de la ville et constitue une sorte d’incitatifs en matière de mobilisation fiscale. 9. Construction routes et Ponts : Il est budgétisé un montant de ______ Gourdes (Gdes ____) pour le bétonnage de certaines rues dans le quartier de ______. Cette zone constitue une niche fiscale pour la Mairie. La réalisation de ce projet contribuera significativement à l’amélioration des recettes fiscales de l’institution pour l’exercice 20__20___. 168 10. Aménagement Electricité : Toujours dans l’optique d’améliorer le taux de collecte de la CFPB au niveau dans la zone de ____________, l’administration municipale prévoit l’installation de _________ lampadaires ou lampes solaires. Le coût estimatif de ces projets s’élève à _________ Gourdes et 00/100 (Gdes ______) (Voir proforma ___). 11. Dépenses de projets et programme : Pour gérer les imprévus afférents aux dépenses de capital (immobilisations corporelles et projets), il est prévu un montant _______ Gourdes (Gdes _________). Ce montant représente ___% des dépenses de capital. Risques, moyens d’atténuation Se basant sur les données issues des registres de la mairie, on peut sans risque de se tromper affirmer que la commune est en mesure de couvrir ses charges obligatoires et offrir des services à la population sans problème. Cependant, la gestion des impôts et taxes constitue un handicap majeur. Pour améliorer la situation, le Conseil municipal doit : - établir une passerelle de communication avec la DGI/ALI ; - établir un seul point de collecte pour les recettes directement perçues par la mairie - enregistrer dans les livres de la mairie tous les fonds collectés ; - déposer tous les fonds directement collectés dans le compte de l’institution. Dispositions finales La prise en compte des besoins spécifiques des hommes, des femmes et des personnes à besoins spéciaux est un impératif dans l’élaboration des fiches de projets et cahiers de charges ainsi que dans l’aménagement et dans la construction des infrastructures communales. Pour le Conseil municipal Maire/sse adjoint/e Maire/sse adjoint/e Maire/sse principal/e 169 Annexe 11. Modèle Plan comptable des Collectivités territoriales ADMINISTRATION COMMUNALE DE ______________________ PCCT (Adaptation PCGE) CLASSE 1 COMPTES FINANCIERS ET VALEURS REALISABLES 10 Caisse 100 Numéraire 1000 Numéraire Conseil Interdépartemental 1001 Numéraire Conseil Départemental 1002 Numéraire Assemblée Départementale 1003 Numéraire des Mairies 1004 Numéraire Assemblée Municipale 1005 Numéraire Conseil d’Administration de la Section Communale 1006 Numéraire Assemblée de la Section Communale 1007 Numéraire Comptable Centralisateur 1008 Numéraire autres Comptables Publics 1009 Numéraires régisseurs 1010 Autres Numéraires 11 Banques 110 Banque de la République d’Haïti 1100 Numéraire 1101 Chèques encaissés (Chèques reçus, déposés et encaissés ) 1102 Chèques payés s/Collectivités Territoriales / Exercice en cours 1103 Chèques payés s/CT / Exercice antérieur 1104 BRH comptes courants 1109 Autres Disponibilités 111 Banque Nationale de Crédit 1110 Numéraire 1111 Chèques encaissés 1112 Chèques payés s/Collectivités Territoriales / Exercice en cours 1113 Chèques payés s/Collectivités Territoriales / Exercice antérieur 1114 Disponibilités s/comptes courants 1115 Transfert à BRH 1119 Autres Disponibilités 112 Autres Institutions financières 1120 Banques locales 1121 Banques à l’étranger 1129 Autres 170 CLASSE 1 COMPTES FINANCIERS ET VALEURS REALISABLES (suite) 113 Cautionnements/Compte d'attente 1130 Dépôts de garantie 1139 Autres cautionnements 114 Mouvements de fonds 1140 Mouvements de fonds chez le comptable centralisateur 1141 Mouvements de fonds chez les autres comptables publics 1142 Mouvements de fonds internes chez les régisseurs 1143 Mouvements de fonds chez les comptables publics et régisseurs à l'étranger 115 Ordres en circulation 1150 Chèques en circulation 1151 Lettres en circulation 1159 Autres 116 Effets à recevoir 12 Placements Temporaires 120 Actions à court terme 121 Obligations à court terme 122 Bons du Trésor et bons de caisse à court terme 129 Provisions pour dépréciation des placements temporaires. 13 Créances à court terme 130 Communes 1310 Impôt sur propriétés immobilières 1319 Autres 132 Collectivités Territoriales 133 Autres impôts et taxes et redevances à recevoir 134 Avances au personnel 135 Autres créances à court terme 1350 Créances sur cession d’immobilisation 1351 Créances sur cession de titres de placement temporaire 1352 Fournisseurs-débiteurs 1359 Autres 136 Effets à recevoir 139 Provision pour dépréciation des créances à court terme 1390 Provision pour dépréciation des créances à court terme 14 Charges payées d’avance 140 Charges payées d’avance 1400 Charges payées d’avance 16 Mouvements entre les comptables 160 Mouvement chez le même comptable 1600 Mouvements de trésorerie entre la banque et la caisse 1601 Mouvements de trésorerie entre comptes bancaires 161 Mouvements de fonds entre comptables 171 CLASSE 2: COMPTES DE STOCKS 20 Stock de Biens de Consommation et Petit Matériel ( BCPM ) 200 Stock de BCPM achetés 2000 Fournitures et petit matériel 2001 Produits chimiques et fournitures énergéetiques 2002 Produits de subsistance 2003 Textile et habillement 2009 Autres biens de consommation et petit matériel 201 Stock de BCPM reҫu en dons/à vendre 2010 Fournitures et petit matériel 2011 Produits chimiques et fournitures énergetiques 2012 Produits de subsistance 2019 Autres BCPM 202 Stock de BCPM reҫu en dons/à consommer 2020 Fournitures et petit matériel 2021 Produits chimiques et fournitures énergétiques 2022 Produits de subsistance 2029 Autres BCPM 21 Production de stock 210 Produits finis 211 Produits en cours 212 Travaux en cours 22 Matières premières et founitures de production 220 Matières premières 221 Fournitures de production 23 Emballages 24 Produits gâchės 25 Déchets et rebuts 26 Marchandises en transit 27 Autres Produits 28 Variation de stocks 29 Provision pour Dépréciation de stocks 172 CLASSE 3 COMPTES D’IMMOBILISATIONS 30 Immobilisations corporelles 300 Mobilier, matériel et outillage 3000 Mobilier et matériel de bureau 3001 Matériel mécanographie, informatique et télématique 3002 Mobilier et matériel éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs 3003 Mobilier et matériel sanitaire 3004 Mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux et paramédicaux 3005 Mobilier et matériel électroménager 3006 Matériel technique, électrique et mécanique et outillage 3007 Matériel d’incendie, de police et de défense 3008 Matériel de télécommunications 3009 Autre mobilier, matériel et outillage 301 Installations techniques matériel et outillage 302 Matériel de transport 3020 Matériel de transport terrestre 3022 Matériel de transport fluvial et maritime 303 Collections, œuvres et objets d’art 3030 Œuvres et objets d’art 3031 Fonds des bibliothèques et des musées Terrains 304 3040 Terrains à bâtir 3041 Terrains de voirie 3042 Jardins, espaces verts,places publiques 3043 Cimetières 3045 Propriétés agricoles 3049 Terrains destinés à d’autres usages 305 Bois, forêts, plantations 3051 Plantations 306 Littoral, Etangs et Lacs 3061 Etangs et lacs 307 Bâtiments 3070 Bâtiments administratifs 3071 Bâtiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs 3072 Logements sociaux 3074 Halles et marchés 3079 Autres bâtiments 308 Voies, réseaux et ouvrages 3080 Routes, ponts, ports et aéroports 3081 Réseaux et ouvrages hydrauliques 3089 Autres voix, réseaux et ouvrages 309 Autres biens corporels 3090 Acquisition d’animaux vivants 3099 Autres biens corporels 173 CLASSE 3 COMPTES D’IMMOBILISATIONS (suite) 31 Amortissement accumulé et Provision-Immobilisations corporelles 310 Amortissement accumulé - Mobilier, matériel et outillage 311 Amortissement accumulé - Installations techniques matériel et outillage 312 Amortissement accumulé – Matériel de transport 313 Amortissement accumulé et Provision - Bâtiment 314 Amortissement accumulé – Voie, réseaux et ouvrages 315 Amortissement accumulé – Autres immobilisations corporelles 317 Provision pour dépréciation terrains 319 Provision pour dépréciation autres immobilisations corporelles 36 Immobilisations financières 360 Prêts et avances 3609 Autres prêts et avances à long terme (Prêts au personnel) 39 Autres dépenses d’immobilisations 390 Autres dépenses d’immobilisations 3900 Dépenses de projets et programmes non ventilées par nature CLASSE 4 COMPTES DE DETTES À COURT TERME 40 Fournisseurs 400 Fournisseurs de biens de Consommation et Petit matériel 4000 Fournisseurs exercice précédent 4001 Fournisseurs exercice en cours 401 Fournisseurs de matières premières 4010 Fournisseurs exercice précédent 4011 Fournisseurs exercice en cours 402 Fournisseurs d’emballages 4020 Fournisseurs exercice précédent 4021 Fournisseurs exercice en cours 403 Fournisseurs d’immobilisations 4030 Fournisseurs exercice précédent 4031 Fournisseurs exercice en cours 404 Clients-Créditeurs 4040 Clients-Créditeurs exercice précédent 4041 Clients-Créditeurs exercice en cours 405 Fournisseurs-Effets à payer 4050 Fournisseurs-Effets à payer exercice précédents 41 Emprunt interne à court terme 410 Découverts BRH 4100 Découverts exercice précédent 4101 Découverts exercices en cours 411 Découverts autres institutions financières 4110 Découverts exercice précédents 4111 Découverts exercices en cours 419 Autres emprunts internes 174 42 Emprunt externe à court terme 420 Emprunts auprès de l’État central 4200 Exercice précédent 4201 Exercice en cours 422 Emprunts auprès d’institutions financières privées 4220 Exercice précédent 4221 Exercice en cours 423 Autres emprunts externes 4230 Exercice Précédent 4231 Exercice en cours 43 Emprunts garantis 430 Emprunts résultant de la mise en jeu de garanties 44 Avances reçues du Trésor sur recettes à percevoir 48 Comptes à payer à court terme 480 Comptes à payer à court terme 4800 Comptes à payer à court terme 49 Autres dettes à court terme 490 Rémunération principale à payer 4900 Dettes Exercice précédents 4901 Dettes exercice en cours 491 Indemnités de fonction à payer 4910 Dettes Exercice précédents 4911 Dettes exercice en cours 492 Rémunération pour travaux en heures supplémentaires à payer 4920 Dettes Exercice précédents 4921 Dettes Exercice en cours 493 Indemnités et primes diverses à payer 4930 Dettes exercice précédents 4931 Dettes exercice en cours 494 Boni à payer 4940 Dettes Exercice précédent 4941 Dettes Exercice en cours 495 Protection sociale à payer 4950 Dettes Exercice précédent 4951 Dettes Exercice en cours 496 Taxe sur la masse salariale à payer 4960 Dettes Exercice précédent 4961 Dettes Exercice en cours 497 Pensions de retraite à payer 4970 Dettes Exercice précédent 4971 Dettes Exercice en cours 498 Intérêts sur emprunt à payer 4980 Dettes Exercice précédent 4981 Dettes Exercices en cours 499 Services et charges diverses à payer 4990 Dettes Exercice précédent 4991 Dettes Exercice en cours 175 CLASSE 5 COMPTES DE CAPITAUX 50 Capital et Réserves 500 Apports 5000 Apports au Conseil Communal 5002 Apports des entreprises 501 Réserves 5010 Réserves facultatives 5019 Autres réserves 51 Report à Nouveau 510 Report à nouveau (Solde créditeur) 511 Report à nouveau (Solde débiteur) 52 Sommaire des Résultats 520 Résultat net de l'exercice (Solde créditeur) 5200 Résultat net de l'exercice 521 Résultat net de l’Exercice (Solde débiteur) 5210 Résultat net de l'exercice 522 Résultat de l'exercice 54 Provisions pour Risques et Charges 540 Provisions pour risques 5400 Provisions pour litiges 5401 Provisions pour pertes de change 5409 Provisions pour autres risques Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices 541 5410 Provisions pour réparations majeures 5419 Provisions pour autres charges 549 Autres provisions pour risques et charges 55 Dons 551 Dons pour dépenses en Capital 5510 Dons intérieurs 5511 Dons extérieurs 571 Subventions en capital 5711 Subventions en capital CASECs 5715 Subventions en capital aux entreprises financières privées 5716 Subventions en capital aux entreprises industrielles et commerciales 5717 Subventions en capital aux institutions privées à but non lucratif 5719 Subventions en capital à d'autres bénéficiaires 58 Emprunts 580 Emprunts sur le marché financier intérieur 5800 Emprunts à la Banque Centrale 5801 Emprunts aupres d'autres institutions financières 5802 Souscription de Bons du Trésor 5803 Souscriptions d'autres obligations 5809 Emprunts divers 582 Emprunts garantis 5820 Emprunt résultant de mise en jeu de garanties 589 Autres dettes à long terme 176 CLASSE 6 COMPTES DE PRODUITS 61 Recettes Fiscales 610 Contribution Foncière des propriétés bâties (CFPB) 611 Patente 612 Permis d'inhumer 613 Concession de terrains cimetière 614 Droit d'alignement 615 Etallonage 616 Epave 617 Matériaux sur voies publiques 618 Certificat de vente de bétail 619 Echoppes, tonnelles, ajoupas 62 Recettes non fiscales 620 Droit d'affichage 621 Redevance pour électricité 622 Redevance de marché 623 Redevance pour ramassage d'ordures 624 Redevance pour numérotage de maison 625 Coupe de bois 626 Fabrication de charbon 627 Attestation et certificat 628 Spectacle public 629 Autres redevances et droits 63 Recettes en Capital 630 Vente d’immobilisations corporelles 6300 Vente de mobilier, matériel et outillage 6301 Vente de matériel de transport 632 Vente de Stocks 639 Autres recettes en capital 64 Allocations 640 FGDCT 649 Autres allocations 65 Dons 650 Dons pour dépenses de fonctionnement 6500 Dons de sources locales 6501 Dons de sources étrangères 651 Dons pour dépenses d'investissement 6500 Dons de sources locales 6501 Dons de sources étrangères 177 66 Remboursement de prêts et recouvrement de créances exercices antérieurs 660 Remboursement de prêts 6600 Prêt 661 Recouvrement de créances exercices antérieurs 6610 Fiscales 6611 Non Fiscales 6619 Autres 69 Autres Produits 690 Autresproduits extraordinnaires CLASSE 7 COMPTES DE CHARGES 71 Dépenses de Personnel 711 Rémunérations principales 7110 Rémunérations principales personnel de carrière 7112 Rémunérations principales Maires/ses 7114 Rémunérations principales personnel contractuel 7115 Rémunérations principales personnel vacataire 7116 Rémunérations principales personnel journalier 7117 Rémunérations principales personnel stagiaire et assimilé 7119 Rémunérations principales personnel autres personnels 712 Indemnités de fonction 7120 Indemnités de fonction personnel de carrière 7122 Indemnités de fonction Maires/ses et membres/ Assemblée Communale 7129 Indemnités de fonction pécuniaire CP 713 Rémunérations pour travaux en heures supplémentaires 7130 Rémunérations pour travaux en heures supplémentaires personnel de carrière 7134 Rémunérations pour travaux supplémentaires personnel contractuel 7135 Rémunérations pour travaux supplémentaires personnel vacataire 7136 Remunerations pour travaux supplementaires personnel Journalier 7137 Rémunérations pour travaux supplémentaires personnel stagiaire et assimilé 7139 Rémunérations pour travaux supplémentaires autres personnels 714 Indemnités et primes diverses 7140 Indemnités et primes diverses personnel de carrière 7142 Indemnités et primes diverses Maires 7144 Indemnités et primes diverses personnel contractuel 7145 Indemnités personnels vacataires 7147 Indemnités et primes diverses stagiaire 7149 Indemnités et primes divers autres personnels 716 Boni 7160 Boni personnel de carrière 7162 Boni Maires /ses 7164 Boni personnel contractuel 7165 Boni personnel vacataire 7166 Boni personnel journalier 7167 Boni stagiaires 7169 Boni autres personnels 178 717 Protection sociale 7170 Protection sociale personnel de carrière 7172 Protection sociale Maires/ses 7174 Protection sociale personnel contractuel 7175 Protection sociale personnel vacataire 7176 Protection sociale personnel journalier 7177 Protection sociale personnel stagiaire et assimilé 7179 Protection sociale autres personnels 719 Taxe sur la masse salariale 7190 TMS personnel de carrière 7192 TMS Maires/ses 7193 TMS personnel contractuel 7194 TMS personnel vacataire 7195 TMS personnel journalier 7195 TMS personnel stagiaire et assimilé 7199 TMS autres personnels 72 Dépenses de services et charges diverses 720 Services de base 7200 Frais de télécommunications 7201 Poste et correspondance 7202 Fourniture d'eau 7203 Fourniture d'énergie éléctrique 7204 Fourniture de gaz 721 Publicité, promotion, impression, reproduction et reliure 7210 Publicité, promotion, propagande et relations publiques 7211 Impression, reproduction et reliures 7219 Autres dépenses de publicité et promotion 722 Transport et déplacement 7220 Titres de transport 7221 Frais de séjour à l'intérieur 7222 Frais de séjour à l'extérieur 7223 Transport et déménagement 7229 Autres frais de transport de personnes et de biens 723 Formation 7230 Frais de formation à l'intérieur 7231 Frais de formation à l'exterieur 7232 Frais de colloques et de séminaires 7239 Autres frais liés à la formation 179 724 Locations immobilières et mobilières 7240 Locations d'immeubles 7241 Locations d'équipements et matériels 7242 Locations de moyens de transport 7249 Locations diverses 725 Entretien sur biens mobilliers et immobilliers 7250 Entretien de mobilier, matériel et outillage 7251 Entretien de matériel de transport 7252 Entretien de collections et œuvres d’art 7253 Entretien de terrain 7254 Entretien de bois, forêts et plantations 7255 Entretien du littoral, étangs et lacs 7256 Entretien bâtiments 7257 Entretien voies, réseaux et ouvrages 7259 Entretien d'autres immobilisations corporelles 726 Charges financières 7260 Commissions et frais 7262 Intérêts de la dette interne 7269 Autres charges financières 727 Fêtes et cérémonies 7270 Frais de réceptions officielles 7271 Fêtes et cérémonies nationales 7279 Autres frais de réceptions et manifestations 729 Services et charges diverses 7290 Prestations de services par des tiers 7291 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 7292 Autres charges diverses 7299 Dépenses de service sur petite caisse à ventiler 73 Achats de biens de consommation et petit matériel 730 Fournitures et petit matériel 7300 Fournitures et petit matériel de bureau 7301 Fournitures et matériel éducatif, recréatif, culturel et sportif 7302 Fournitures et petit matériel sanitaire 7303 Fournitures et outils médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et vétérinaires 7304 Fournitures de pièces et accessoires pour matériel de transport 7305 Fournitures de pièces et accessoires d'outillage technique, éléctrique, mécanique et informatique 7306 Fournitures et matériaux de construction 7307 Fournitures de produit d'entretien, outils et instruments ménagers et de nettoyage 7308 Fournitures de documentation professionnelle 7309 Autres fournitures et petit matériel 180 731 Produits chimiques et fournitures énergétiques 7310 Fertilisants, engrais, plants et semences 7311 Insecticides, désinfectants, autres éléments et produits chimiques 7312 Carburants et lubrifiants 7313 Combustibles 7319 Autres produits chimiques et fournitures énergétiques 732 Produits de subsistance 7320 Alimentation des personnes 7321 Alimentation des animaux 7329 Autres produits de subsistance 733 Textile et habillement 7330 Vêtements, chaussures et accessoires de travail 7339 Autres fournitures textiles 739 Autres biens de consommation et petit matériel 7390 Autres biens de consommation et petit matériel 7399 Dépenses de biens de consommation et petit matériel sur petite caisse à ventiler 75 Subventions, Quotes-parts, et Contributions, Allocations, Indemnisations 750 Subvention 7500 Subventions fêtes patronales 7501 Subventions carnaval et rara 7509 Autres subventions 752 Quotes-parts, contributions 7520 Quotes-parts et contributions aux institutions nationales 7522 Contributions aux concours littéraires 7523 Contributions aux championnats (quartiers, municipal et national) 7529 Autres quotes-parts et contributions 753 Allocations 7530 Allocations d'assistance sociale et de secours 7531 Allocations aux élèves et étudiants 7532 Allocations aux écoles municipales 7539 Allocations diverses et exceptionnelles 754 Indemnisations pour dommages et préjudices 7542 Indemnisations des dommages cataclysmes ou cyclones 7549 Autres indemnisations 76 Dotations aux amortissements et aux provisions 760 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles 761 Dotations aux amortissements sur autres immobilisations corporelles 763 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles 764 Dotations aux provisions pour dépréciation sur autre immobilisations corporelles 768 Dotations aux provisions pour risques et charges 769 Autres dotations pour dépréciation d’éléments actifs 7690 Créances irrécouvrables 181 78 Amortissement de la dette publique 780 Dette publique interne 7800 Amortissement dette envers institution financière de l'Etat (MEF, BRH, BNC) 7801 Amortissement de la dette envers autres institutions financières (banque privée et CP) 7809 Amortissement dette internes 79 Autres dépenses publiques 790 Service d'intelligence et de police 7900 Dépenses d'intelligence et de police 791 Autres dépenses non ventilées par nature 7910 Autres dépenses de fonctionnement non ventilées par nature CLASSE 8 COMPTES SPECIAUX 80 81 82 83 84 85 88 Recettes perçues pour le compte de tiers (RPCT) Bilan d'ouverture Bilan de clôture Budget de l'exercice Ressources prévues Crédits budgétaires Prélèvements à reverser 880 Prélèvements aux comptes spéciaux du Trésor à reverser 8800 CAS 8801 FDU 8802 Pension civile 881 Prélèvements pour comptes fiscaux à reverser 8810 ISR 8811 CFGDCT 8812 Boni 8813 Acompte 8814 Retenue de garantie 882 Autres prélèvements à reverser 8820 Assurance 8821 Remboursement 8822 AVAL/BNC 8825 Trentième 89 Autres comptes spéciaux 182 Annexe 12 Tableau des décisions modificatives Tableau des décisions modificatives Code budgétaire Total 183 Champs Recettes /Crédits budgétaires Montant Recettes / Crédits primitifs Modifications Solde Annexe 13. Modèle Etat de rapprochement bancaire ADMINISTRATION COMMUNALE DE ______________________ Etat de rapprochement bancaire Mois de : …........................... Banque :…............................. Balance fin de mois du relevé de Banque Moins: Chèques en circulation Chèque # ……… Chèque # ……… Chèque # …….n Total Chèques en circulation Balance redressée dans les livres de la Mairie (a) (………………..) (b) (……….………) (……….………) (……….………) (……….………) Balance redressée relevé de Banque Balance fin de mois dans les livres de la Mairie Plus: Virements MICT ou autres Dépôts en circulation Moins: Frais bancaires du mois Total ………………… = (a) + (b) ………………… (d) ……………….. (e) ……………….. (………………) = (d) + (e) NB: La balance redresséedu relevé de banque doit etre égale à celle redressée dans les livres de la Mairie 184 Annexe 14. Modèle Balance générale des Comptes ADMINISTRATION COMMUNALE DE ______________________ Balance générale des Comptes Pour l’exercice terminé le 30 septembre 20…. (Adaptation Precis de Comptabilité de l’Etat Jn Mavius Louis -MEF) 185 Annexe 15. Modèle Etat des Résultats ADMINISTRATION COMMUNALE DE ______________________ Etat des Résultats Pour l’exercice terminé le 30 septembre 20…. (Adaptation schéma MEF) A. Revenus : 61 Recettes fiscales Gdes ----------------- 62 Recettes non fiscales ‘’ ----------------- 63 Recettes en capital ‘’ ----------------- 64 Allocations ‘’ ----------------- 65 Dons reçus pour dépenses courantes ‘’ ----------------- 67 Subventions ‘’ ----------------- 68 Produits extraordinaires ‘’ ----------------- 69 Autres recettes ‘’ ----------------- Total des revenus (A) Gdes ___________ B. Charges : 71 Dépenses de personnel Gdes ----------------- 72 Dépenses de services et charges ‘’ ----------------- 73 Achats de biens de consommation et Petit Matériel ‘’ ----------------- 76 Dotations aux Amortissements et aux Provisions ‘’ ----------------- 77 Subventions, Quotes-parts et Contributions, Alloc.et Indemn ‘’ ----------------- 79 Autres dépenses (publiques) de fonctionnement ‘’ ----------------- Total des charges (B) Gdes ___________ Résultat net de l’exercice (A-B ou B-A) Gdes ___________ 186 Annexe 16. Modèle Bilan ADMINISTRATION COMMUNALE DE ______________________ Bilan au 30 septembre 20…. (Adaptation schéma MEF) ACTIFS A COURT TERME DETTES A COURT TERME 10 Caisse ------------------- 40 Fournisseurs --------------- 11 Banque ------------------- 41 Emprunts internes ACT --------------- 12 Placements temporaires ------------------- 49 Autres dettes ACT --------------- Moins : 129 Dépréciation ------------------- 88 Prélèvements à reverser --------------- 13 Créances à court terme ------------------- TOTAL DETTES ACT _________ Moins : 139 Dépréciations ------------------- CAPITAUX 20 Stocks ------------------- 50 Capital & Réserve --------------- Moins : 29 Dépréciations ------------------- 51 Report à nouveau --------------- TOTAL ACT ____________ 55 Dons pour dépenses/capital --------------- IMMOBILISATIONS 58 Emprunts --------------- 30 Immobilisations corporelles -------------------- TOTAL CAPITAUX Moins : 31 Amortissements ------------------- Moins : 65 Subventions/-capital --------------- 35 Immobilisations incorporelles ----------------- TOTAL DETTES + CAPITAUX _________ Moins 351 Amortissement ------------------- TOTAL IMMO ___________ TOTAL ACTIFS ___________ 187 Annexe 17. Grille de calcul des amortissements des immobilisations GRILLE DE CALCUL DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS (Réf. Art 29 Décret 29 Septembre 2005 Impôt sur le revenu) TAUX (%) DUREE (AN) Marchandises, matières premières en stock 0 N/A Propriétés non bâties (terrains) 0 N/A Propriétés bâties 5 20 Matériel lourd d’exploitation, moteurs, machinerie, outillage et matériel immobilisé 12.5 8 Mobilier d’exploitation 10 10 Petit matériel, outils et instruments, appareils à air conditionné, matériel informatique 20 5 Tracteurs 20 5 Matériel roulant autre que tracteur 25 4 Logiciel 100 1 Matériel naval et aérien 20 5 Matériel de bureau 20 5 Vaisselle, verrerie, ustensiles de cuisine (hôtellerie) 50 2 Lingerie (hôtellerie), argenterie 50 2 Frais de constitution des entreprises individuelles ou sociétaires, frais de premier établissement 10 10 Agencement, aménagements, installations et améliorations locatives 20 5 Frais de développement 20 5 Frais d’études et de recherche 50 2 Achalandage 5 20 DESCRIPTION 188 Annexe 18. Tableau d’amortissement des immobilisations ADMINISTRATION COMMUNALE DE ________________________________ Tableau d’amortissement des immobilisations (Réf. MEF) Nature des immobilisations 189 Amort accumulé début exercice Dotation aux amortissements Amort accumulé fin exercice Annexe 19. Tableau d’amortissement d’un élément immobilisé ADMINISTRATION COMMUNALE DE ________________________________ Tableau d’amortissement d’un élément immobilisé (Réf. MEF) Valeur d'origine Année 190 Annuités d'amortissements Valeurs Comptables nettes Annexe 20. Tableau de calcul des amortissements ADMINISTRATION COMMUNALE DE ______________________ Tableau de calcul des amortissements (Réf. MEF) Nature des immobilisations 191 Amort accumulé début exercice Dotation aux amortissements Amort accumulé fin exercice Annexe 21. Fiche de contrôle des CFT des rapports financiers des Mairies Administration Communale de ___________________ Attestation du service fait Date : _______________________ L’administration Communale de ___________________________________________, atteste que le (fournisseur) _________________________________________________ a bien exécuté́ (livraison de biens ou réalisation du service) __________________________________________________ conformément à la requête :  Réf__________________________  en date du ____________________  au montant de_________________ Gdes Le service a été́ réalisé́ du _______________________ au __________________________ Ou Les marchandises ont été livrées le _____________________________________________ Signé par la Direction Générale Approuvé par le Maire/la Mairesse: NB.- Annexer les autres pièces justificatives (Bon de commande ou demande de service, Bon de livraison/ réception, facture définitive). 192 Annexe 22. Extrait des Registres de Délibérations 193 Annexe 23. Mandat d’engagement des dépenses 194 Annexe 24. Bordereau de décaissement Administration communale de _______________ Date __________________ ______________________________ Ville _________________ Doit à : Formule 100 Révisée MONTANT (EN GDES) DESIGNATION DES DEPENSES MONTANT BRUT PRELEVEMENTS Pension CAS FDU TLE ISR CFGDCT Montant Net : DANS CET ESPACE INSCRIVEZ EN LETTRES LE MONTANT BRUT CLASSIFICATION DE LA DEPENSE 11. Rémunérations principales 20. Téléphone, Eau, Poste 12. Indemnités de Fonction 13. Heures supplémentaires 25. 21. Publication, 22. Transport 23. Impression et et déplacement Formation reproduction 40. Mobilier, matériel et outillage 24. Location Entretien immobilier sur mobilier et mobilier et immobilier 41. Matériel de transport 47. Voies, réseaux et 57. Immobilisations incorporelles 60. Prêts et avances ouvrages Espace réservé à la Cour Supérieure des Comptes Approuvé par : 14. Indemnités et primes diverses 27. Fêtes et cérémoni e 29. Services et charges diverses, Petite Caisse 43. Terrain 72. Quotes-parts et contributions 16. Boni 30 31 Carburant Fournitur et lubrifiant, e et Petit Produits matériel chimiques 46. Bâtiments 73. Allocations 93. Autres dépenses Je certifie que les articles énumérés ont été reçus ou que les services spécifiés Date : …………………… ont été rendus et que le prix n’est pas au-dessus du prix du marché pour les Enregistré le :___________________________________________________________ articles ou services semblables. Par :___________________________________________________________________ Mr. / Mme Maire Contrôle :______________________________________________________________ Mr./Mme Comptable Payeur Comptabilisé le :_________________________________________________________ Mr /Mme Directeur General Par :___________________________________________________________________ Ministère de l’Intérieur Par : __________________________________________________________________ Date ________________________________ Compte courant No : …………………. 195 Annexe 25. Fiche de contrôle des CFT des rapports financiers des Mairies MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Direction des Collectivités territoriales (DCT) A. GENERALITES Identification de la dépense (ligne budgétaire) Etat de compte à jour (moins de 15 jours) Copie des chèques payés Copie des chèques annulés Ordonnancement dûment signé par le maire Bordereau de décaissement visé et daté par la CSCCA Attestation du service fait (si nécessaire) B. PAYROLL Liste des employés (leur signature) Indication du NIF/CIN Description du poste occupé Indication du salaire Respect de la grille salariale du MICT Prélèvement obligatoire sur les salaires CSCCA Liste des employés soumis aux prélèvements Avis de cotisation délivré par la DGI Copie des chèques payés à la DGI C. DEPENSES AUTRES QUE SALAIRES Pro-forma, facture (si possible) Patente Reçu (toujours) D. SUBVENTIONS Evidence de la demande de subvention présentée à l’administration communale CFT _____________________________________ Motifs de retour Arrondissement/Commune ___________________ Mois du rapport ____________________________ Date du 1er dépôt ____________________________ Date du 2ème dépôt ______________________ (Signature du Maire) (Signature du Maire) Date de retour pour correction _________________ (Signature du Maire) 196 Date de validation ________________________ Annexe 26. Bordereau de liquidation des autres recettes ADMINISTRATION COMMUNALE DE ____________________ Bordereau de liquidation des autres recettes Exercice fiscal ___________ I. II. Identification du contribuable NIF : ________________ Nom ou raison sociale ___________________ Adresse _____________________________________________________________ Téléphone _______________________ Désignation du droit No avis ________ Période d’imposition ______________ Code du droit ____________ Désignation du droit ________________ III. Détails de la perception Montant principal ________________ Autres ________________ Total à payer ________________ III. Formes de paiement autorisées (à cocher) Espèces Gourdes _____________ Chèque Gourdes _____________ Autres Gourdes _____________ Observations : _______________________________________________________________ 197 Annexe 27. Document de suivi des bordereaux ou avis de liquidation émis ADMINISTRATION COMMUNALE DE ________________________ Document de suivi des bordereaux ou avis de liquidation émis No 198 Désignation du contribuable ou du redevable Désignation du droit No Montant Date de transmission Acquitté Oui Non No reçu de caisse Annexe 28. Fiche de Petite Caisse ADMINISTRATION COMMUNALE DE ________________________ Fiche de Petite Caisse (Réf. MEF) Exercice fiscal _______________________ # Fiche _________ Nom et prénom ______________________________________________________________ Direction/Service ____________________________________________________________ Reconnait avoir reçu la somme de (chiffres) _______________________________________ Montant en lettres ___________________________________________________________ Description de la dépense _____________________________________________________ __________________________________________________________________________ Date _____________________________________________________________________ Signature du bénéficiaire Approuvé par : 199 Annexe 29. Formulaire de ventilation des dépenses de la petite caisse Formulaire de ventilation des dépenses de la Petite Caisse (Adaptation fiche du MEF) Exercice fiscal _______________________ Date Total 200 Description de la dépense Montant à reporter Alinéa Mois _______________ # PJ Entrée Montant de la dépense Balance Annexe 30. Etat récapitulatif des dépenses de la petite caisse Etat récapitulatif des dépenses effectuées (Réf. MEF) Exercice fiscal _______________________ Alinéa Sous-total 1 Montant Alinéa Mois _______________ Montant Alinéa Sous-total 2 Montant Sous-total 3 GRAND TOTAL ________________________ a) b) c) d) e) Solde antérieur Dernier décaissement Montant dépensé (dernier mois décaissé) Montant sollicité (sans dépasser le 1/12ème) budgétaire Montant à justifier (d) Préparé par _________________________ Gdes _________________________ Gdes _________________________ Gdes _________________________ Gdes _________________________ Gdes _________________________ Approuvé par _____________________ Date ________________________________ Date ____________________________ 201 Annexe 31. Formulaire de codification des catégories d’immobilisations corporelles GESTION DES RESSOURCES MATERIELLES DANS LES MAIRIES Formulaire d’identification et de réception des matériels (Réf. Manuel de gestion des ressources matérielles de l'Etat) 202 Annexe 32. Formulaire d’identification et de réception des matériels GESTION DES RESSOURCES MATERIELLES DANS LES MAIRIES Formulaire d’identification et de réception des matériels (Réf. Manuel de gestion des ressources matérielles de l'Etat) 203 Annexe 33. Formulaire d'affectation / Transfert des immobilisations corporelles GESTION DES RESSOURCES MATERIELLES DANS LES MAIRIES Formulaire d'affectation / Transfert des immobilisations corporelles (Réf. Manuel de gestion des ressources matérielles de l'Etat) 204 Annexe 34. Formulaire de Cession / Radiation des immobilisations corporelles GESTION DES RESSOURCES MATERIELLES DANS LES MAIRIES Formulaire de Cession / Radiation des immobilisations corporelles (Réf. Manuel de gestion des ressources matérielles de l'Etat) 205 Annexe 35. Fiche de Décompte physique des immobilisations par site GESTION DES RESSOURCES MATERIELLES DANS LES MAIRIES Fiche de Décompte Physique des Immobilisations par Site (Réf. Manuel de gestion des ressources matérielles de l'Etat) 206 Annexe 36. Fiche Rapport d'inventaire physique des immobilisations GESTION DES RESSOURCES MATERIELLES DANS LES MAIRIES Fiche Rapport d'inventaire physique des immobilisations (Réf. Manuel de gestion des ressources matérielles de l'Etat) Identification du bien 207 Annexe 37. Fiche d'inventaire physique des immobilisations GESTION DES RESSOURCES MATERIELLES DANS LES MAIRIES Registre des immobilisations et des amortissements (Réf. Manuel de gestion des ressources matérielles de l'Etat) INFORMATION GENERALE Commune __________ Département__________ 208 NATURE DE L'IMMOBILISATION PLAN COMPTABLE NATIONAL Code Numéro Compte G/L Description Libellé Compte Commentaires Taux d'amortissement % Durée de vie ANS Annexe 38 Proposition de quelques indicateurs sensibles au genre Proportion (nombre et pourcentage) d'hommes et de femmes ayant reçu une formation spécifique sur l'égalité entre les femmes et les hommes parmi le personnel municipal Proportion (nombre et pourcentage) d'hommes et de femmes ayant reçu une formation spécifique sur l'égalité entre les femmes et les hommes parmi les membres du conseil municipal Proportion du budget de la formation allouée aux activités de renforcement du pouvoir d'action des femmes Poids du personnel de sexe masculin dans la masse salariale Poids du personnel de sexe féminin dans la masse salariale Evolution du nombre de femmes ayant bénéficié d'une amélioration des conditions de travail ou d'une promotion d'égalité professionnelle Nombre de fiche de projets et de cahiers de charges promouvant la mixité des emplois de la construction et de la restauration Nombre d'activités spécifiques concernant l'intégration du genre au cours des trois ans. Nombre de femmes et d’hommes sensibilisés à l'approche genre Nombre d’hommes et de femmes ayant participé aux débats d’orientation budgétaire ou aux audiences publiques de l’administration municipale 209 Annexe 39 Coffret de textes normatifs et règlementaires encadrant les finances locales COFFRET DE TEXTES NORMATIFS ET REGLEMENTAIRES ENCADRANT LES FINANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES HAITIENNES - - - - - - - 210 Constitution de 1987 (Moniteur # 22 du 16 mars 1987 - Art 66) ; Constitution de 1987 amendée (Moniteur # 96 du 19 juin 2012 - Arts 217 et 218) ; Note de rappel # 2022-23-001 du 1er décembre 2022 de la Primature/CNMP rappelant les dispositions inhérentes au respect des procédures de passation et d’exécution des marchés publics à toute personne responsable de marché) ; Circulaire #8 du 5 septembre 2022 du Premier Ministre à « tous les ordonnateurs de l’administration publique nationale » relative à l’obligation de préparer les plans annuels de passation de marchés publics dans le respect des seuils fixés par l’arrêté du 1er juin 2022 ; Arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d‘intervention de la CNMP (Moniteur Spécial #15 du vendredi 10 juin 2022) ; Décret établissant le budget général de la République d’Haïti - Exercice 2021-2022 (Moniteur Spécial No 13 du 16 mai 2022 - articles 31 et 32 modifiant l’article 6 de la loi du 10 juin 1996, afférents à certains articles du décret du 28 septembre 1987 sur la patente et 28 du même décret) ; Lois des finances et décrets sur le budget général de la République 13-14 @ 17-18 modifiant certains articles des textes de lois sur la CFPB, la patente et la CFGDCT ; Loi du 23 janvier 2017 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d'Élaboration et d'Exécution des lois de finances (Moniteur #5 du 1er février 2017) ; Loi des finances 13-14 (acompte de 10%) à appliquer à la source sur les montants effectivement versés sur tous contrats de loyer passés entre l’État avec des tiers – Réf art 6, Moniteur Spécial #2 du mardi 10 juin 2014) ; Arrêté du 8 septembre 2014 créant des postes comptables au sein des différentes institutions de l’administration d’Etat (Moniteur # 225 du mercredi 26 novembre 2014 – Art 1-g) ; Arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de passation des marchés publics (Moniteur # 104 du 29 juin 2012) ; Loi du 4 juin 2009 sur la passation des marchés publics (Moniteur #78 du 10 juin 2009) ; Arrêté du 5 septembre 2009 fixant les seuils de passation des marchés publics (Moniteur #95 du 9 septembre 2009) ; Décret du 1er février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales haïtiennes (Moniteur #57 du mercredi 14 juin 2006, Art 120 @ 153) ; Décret du 1er février 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité (Moniteur Spécial #2 du vendredi 2 juin 2006 – Art 2 portant autonomie administrative et financière des communes et titre V traitant des finances communales) ; Décret du 25 mai 2006 créant l’IGF (Moniteur # 47 du 25 mai 2006) ; - - - - - - 211 Arrêté du 16 février 2005 portant Règlements généraux de la Comptabilité publique (RGCP) (Moniteur # 38 du 19 mai 2005) ; Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA (Moniteur #24 du 10 mars 2006) ; Loi du 9 septembre 2002 portant Code des investissements (Moniteur Spécial #4 Arts 27-3 et 38-3 exonérant certains investisseurs de certaines taxes communales telles CFPB et droit variable de la patente) ; Loi du 24 juillet 2002 sur les zones franches (Moniteur #62 du 2 aout 2002 – art 23.1 accordant exemption de toutes les taxes communales à l’exception du droit fixe de la patente aux promoteurs et/ou opérateurs de zones franches) ; Loi du 10 juin 1996 modifiant l’article 15 du décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente (Moniteur #52 du 18 juillet 1996) ; Loi du 31 juillet 1996, établissant en complément des recettes communales, des droits internes nommés : Contribution au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités territoriales (FGDCT) - (Moniteur # 64 A du 2 septembre 1996) ; Loi du 28 mai 1996 créant un Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités territoriales (Moniteur #52 du 18 juillet 1996) ; Décret du 29 aout 1989 modifiant la loi du 24 juillet 1984 sur les Banques d’épargne et de logement (Moniteur # 64 du 6 septembre 1984 modifié par le décret du 29 aout 1989, Moniteur #67-A du 31 aout 1989 – Art. 37 accordant une réduction de la CFPB sur les constructions financées en tout ou en partie par les BEL) ; Décret de janvier 1988 adoptant certaines dispositions plus en harmonie avec l’autonomie des communes (Moniteur # 9-A du 28 janvier 1988) ; Décret de septembre 1987 modifiant les structures de la DGI (Moniteur #79 du 28 septembre 1987 ; Décret 16 mars 1987 sur le MEF (Moniteur #22 du 16 mars 1987) ; Décret du 28 septembre 1987 sur la patente (Moniteur #79 du 28 septembre 1987) ; Loi 22 aout 1983 sur le recouvrement forcé (Moniteur #69 du lundi 3 octobre 1983) ; Décret de septembre 1981 sur la CFPB modifiant celui de 1978 (Moniteur # 2 du 7 janvier 1982) ; Loi du 18 juillet 1974 instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels (Moniteur #77 du 26 septembre 1974 - Art. 13 et 17 exemptant l’entreprise sociétaire ou individuelle ou industrielle nouvelle établie dans un parc industriel du paiement de la CFPB) ; Décret du 18 février 1971 sur la taxe de numérotage des maisons (Moniteur #15 du 22 février 1971) ; Plan comptable des Collectivités territoriales (PCCT) ; Plan comptable général de l’Etat (PCGE version 2021). Annexe 40 Liste des personnalités consultées Evaluation du Guide budgétaire municipal 2015-2016 Liste des personnalités rencontrées No 212 Institution 1 MICT 2 PTF/LOKAL+ 3 4 Mairie de PV MICT 5 MEF 6 MICT/DCT 7 MEF 8 MICT Répondant / Fonction Lieu Téléphone Canal Date Emile Vernet Sous-directeur Finances locales DCT/MICT Rosario Dominique Ex Cadre Lokal+ Napoléon Pétion, Comptable AGLDT/PNUD 38598607 En présentiel 10 Janvier 2023 AGLDT/PNUD 34200433 En présentiel 17 Janvier 2023 AGLDT/PNUD 48933275 En présentiel 17 Janvier 2023 Arestile Vilnor Ex Sous-directeur Finances locales DCT/MICT Alexis Dieubénite UEP/MEF Ira Boisrond Responsable Budget DCT Emmanuel Charles Cadre Direction générale du Budget Nixon Laurent Ex Responsable Section Budget DCT/MICT AGLDT/PNUD 37024815 En présentiel 17 Janvier 2023 MEF 48923065 En présentiel 17 Janvier 2023 En présentiel 24 janvier 2023 AGLDT/PNUD MEF 38881698 A distance 10 février 2023 MICT 4382261764 A distance 14 Janvier 2023 16 Janvier 2023 No 213 Institution 20 9 IFOS 21 10 MICT Ex DCT/MICT 22 11 MICT 23 12 MICT ONU 24 13 PNUD MICT 25 14 26 15 27 16 28 17 29 18 30 19 31 MICT Ex DG MCFDF MICT MCFDF MICT AGLDT/PNUD MICT MCFDF MICT CSCCA MICT OMRH Mairie Cap-Haitien 32 Mairie de Bonbon Répondant / Fonction Yonel Jacques, Genel Milerose Consultant sur la budgétisation Civitax IFOS municipale RuthlandeChery Wilfrantz Anglade CCFT Ex DCT/MICT Artibonite Gregory Marc Eddy Lacorne Alexandre Specialiste CCFT Centre Civitax Mackinson Guerda Benjamin Lafortune Spécialiste en CCFT Grand’Anse Genre EmmanuelElvariste Myriame Pierre-Louis St Vil Spécialiste CCFT Nippes de Programme Initiative Spotlight Esaie Pierrette Ketelene CCFT Nord Charles AncienneManigat Directrice MCFDF Robin’s NadineNord’Est CCFT Napoléon Experte MCFDF NéhémieGenre Hyppolite Jean Evodie Charite CCFT Nord’Ouest Experte Genre AGLDT Wile Berne Stanislas Martine CFT Ouest Dorcellus CadreSylvestre MCFDF Elcie CCFT Sud Mario Forteus Cadre CSCCA Chevert St Felix WisnerSud’Est CCFT Thomas Coordonnateur Farah St Pierre OMRH Directrice des Affaires financières Jean Jacques Louverture Germain Comptable Lieu Téléphone Canal Date IFOS 34147715 37102666 A distance 10 février 11 Janvier2023 2023 Artibonite MICT 37283952 38337833 A distance 26 février 23 janvier 2023 2023 Centre MICT 33726171 31455628 A distance 23 janvier 2023 30 Grand’Anse ONU 36351520 37010350 A distance 26 janvier 2023 Spotlight/PNUD Nippes 36996268 36139999 A distance 23 février 24 janvier 2023 2023 Nord 37356409 36607697 33254848 41319118 37292875 27304004 37199119 43095417 34858711 48925359 44912718 48933385 38762240 A distance A distance A distance A distance A distance En présentiel A distance A distance A distance A distance A distance A distance 23 janvier 2023 2 mars 2023 23 janvier 2023 2 mars 2023 23 janvier 2023 10 janvier 2023 26 janvier 2023 10 février 2023 26 janvier 2023 10 février 2023 26 janvier 2023 10 février 2023 23 février 2023 37809069 A distance 28 février 2023 Nord’Est MCFDG Nord’Ouest AGLDT Ouest MCFDF Sud CSCCA Sud’Est USAID Mairie du CapHaitien Mairie de Bonbon 214 No Institution 33 Mairie Jérémie 34 Mairie Jacmel 35 Mairie Terre Neuve 36 Mairie La Chapelle 36 MICT Répondant / Fonction Lieu Téléphone Canal Date Marthe Edelyne Pierre Comptable Vegintz Herard Comptable Mairie de Jérémie Mairie de Jacmel 38908701 A distance 28 février 2023 39119090 A distance 28 février 2023 Romane Benoit Comptable Thomas Marc Oly Comptable Suze Myriam Rigaud Point focal genre Mairie de Terre Neuve Mairie de La Chapelle Sous-Direction des institutions locales 31220801 A distance 28 février 2023 43231518 A distance 28 février 2023 36546285 Sur place 19 juin 2023 215 Tu vois comme tu t’en es bien sorti finalement ! Voici ton budget ! Ma chère, un grand merci ! Grâce à ce nouveau Guide budgétaire municipal, je gèrerai les affaires de ma commune en respectant les principes et en prenant en compte les besoins différenciés des hommes et des femmes ! 216