(2022) Guide to Legislation Eligible for Climate Change Law

0 PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT PNUD PROJET PLAN NATIONAL D’ADAPTATION AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES -PROJET PNA DOSSIER 78 137 Rapport N⁰ 4, N⁰ 5, N⁰ 6 et N⁰ 7 REF. Rapports N° 1, N° 2 et N⁰ 3 DOCUMENT N⁰ 1 TITRE DU DOCUMENT GUIDE SUR LA LEGISLATION ELIGIBLE AU DROIT DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES Jean Andre Victor 2022 GUIDE SUR LA LEGISLATION ELIGIBLE AU DROIT DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT (MDE)  DIRECTION DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (ENCRAGE) MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE /  DIRECTION D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET REGIONAL (ENCRAGE) [Date] PARTENAIRES CLES ET INCRAGES INSTITUTIONNELS 1 SOMMAIRE PREAMBULE AVANT-PROPOS CHAPITRE 1 INTRODUCTION AU DROIT NATIONAL DES CC LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT LE DROIT DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES LES FONDAMENTAUX DU DROIT DES CC CHAPITRE 2 LES RISQUES CLIMATIQUES ET LE RECUEIL FRANCOPHONE DE 1998 LE RECUEIL FRANCOPHONE DE 1998 L’IMPORTANCE RELATIVE DU RECUEIL POUR LES CC LISTE DES CIE TIREES DU RECUEIL FRANCOPHONE CHAPITRE 3 LES RISQUES CLIMATIQUES ET LES CODES DES LOIS USUELLES DE 1989 ET DE 1990 LES CODES DES LOIS USUELLES DE 1989 ET DE 1990 L’IMPORTANCE RELATIVE DES CODES DE LOIS USUELLES AU REGARD DES CC LISTE DES LOIS ELIGIBLES AUX CC TIREES DES CODES CHAPITRE 4 LES RISQUES CLIMATIQUES ET LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE 1995 LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE 1995 LISTE DES LOIS ELIGIBLES AUX CC [Date] L’IMPORTANCE RELATIVE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE 1995 AU REGARD DES CC 2 CHAPITRE 5 LES RISQUES CLIMATIQUES ET L’INDEX CHRONOLOGIQUE DE 2001 L’INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE DE 2001 L’IMPORTANCE RELATIVE DE L’INDEX CHRONOLOGIQUE AU REGARD DES CC LISTE DES LOIS ELIGIBLES AUX CC CHAPITRE 6 LES RISQUES CLIMATIQUES ET LE RECUEIL DES LOIS ENTOURANT L’ACTION LOCALE DE 2011 LE RECUEIL DES LOIS DE 2011 L’IMPORTANCE RELATIVE DU RECUEIL AU REGARD DES CC LA LISTE DES LOIS ELIGIBLES AUX CC CHAPITRE 7 LES RISQUES CLIMATIQUES ET LES DECRETS PUBLIES EN PERIODE DE CRISE INSTIITUTIONNELLE ALLANT DE 2016 A 2021 PRESENTATION DES DECRETS CONTROVERSES 2020 / 2021 IMPORTANCE RELATIVE DES DECRETS CONTROVERSES AU REGARD DES CC [Date] LISTE DES LOIS ELIGIBLES AUX CC 3 AVANT-PROPOS Extrait du Rapport Final de Synthèse Le document N⁰ 1 est présenté en format séparé pour en faciliter la lisibilité et l’accessibilité bien qu’il fasse partie du rapport final. Le Guide sur la Législation en vigueur en matière de CC renferme trois chapitres : le premier porte sur une introduction au droit national des CC, le deuxième présente la catégorisation des lois éligibles aux CC et le troisième fournit le répertoire des lois éligibles au droit des CC Le Guide apporte l’information nécessaire pour faire apprécier la nature et la qualité de la législation existante en matière de CC. Il pourra servir de référence universelle aux divers professionnels travaillant dans les différents domaines des CC. Ce sera également un texte de vulgarisation au service du grand public. En ce qui concerne la démocratie environnementale, il viendra combler une des nombreuses lacunes observées dans le champ des CC en contribuant au renforcement du droit à l’information, l’un des trois piliers de la démocratie environnementale, à côté du droit à la participation et de l’accès à la justice. Les principales sources utilisées sont le Recueil des Lois en Vigueur en Haïti, le Code des lois haïtiennes de l’environnement et les Codes de Lois Usuelles de Trouillot, lesquelles reflètent l’essentiel du corpus juridique de la République d’Haïti... D’autres sources ponctuelles sont mises à profit, quand c’est nécessaire. La catégorisation des lois permet de retenir trois groupes différents selon le schéma proposé : le premier groupe comprend les lois directement éligibles, c’est-à-dire des lois qui, sans aucune modification, peuvent servir de référence utile en matière de CC. ; le deuxième groupe réunit les lois qui peuvent faire partie des lois éligibles, moyennant de légers amendements tandis que la troisième catégorie concerne les lois nouvelles répondant aux critères d’éligibilité adoptés en matière de CC. Les lois qui figurent déjà dans un texte antérieur ne sont pas reprises dans le document suivant. [Date] Quant au répertoire des lois en vigueur de CC, il s’agit d’un thème controversé, mais le concept est retenu afin de fournir une première approximation du corpus d’intérêt permettant de mieux gérer les risques climatiques. Il va sans dire que les lois nouvelles ne sauraient faire partie de la liste retenue. Le répertoire devra être actualisé périodiquement, selon la dynamique de changement observée dans le domaine. 4 CHAPITRE 1 INTRODUCTION AU DROIT NATIONAL DES CC Le réchauffement planétaire, appelé vulgairement les changements climatiques (CC) est un phénomène macro-écologique qui affecte toutes les dimensions de la vie en société. Il ne manque pas d’influencer également les sciences juridiques, car il faut protéger les ressources naturelles et les ressources culturelles, ici ou ailleurs. Or, il ne peut y avoir de protection sans le droit. Il existe alors, en ce qui concerne l’appréhension de l’espace, un droit international de l’environnement, des droits régionaux de l’environnement et des systèmes différents de droit national de l’environnement. En guise d’introduction au droit national des CC en Haïti, il sera présenté les fondamentaux du champ d’application du droit de l’environnement, le système de catégorisation adopté pour les lois compatibles aux CC et le répertoire des lois éligibles au droit des CC. Le champ d’application du droit de l’environnement Branche de droit relativement jeune, considéré comme un droit d’anticipation et de participation, perçu comme un droit étroitement associé au progrès technologique, le droit de l’environnement (DE) a connu un développement accéléré durant ces cinquante dernières années, notamment dans les pays riches et industrialisés. Une façon relativement simple de présenter son champ d’application réside dans le système des cercles concentriques proposés par Prieur (2001), selon que la règle de droit soit totalement ou partiellement de caractère environnemental. Le droit des pollutions et des nuisances est donc logé au cœur même du droit de l’environnement (DE). Il fait partie de son noyau central. Il ne saurait y avoir de droit national de l’environnement sans l’apport du droit des pollutions. Un tel enjeu se justifie du fait que le DE a pour finalité le maintien des équilibres écologiques, l’amélioration de la qualité de la vie et de la santé publique. C’est donc un droit pour l’environnement. De là, est né un ensemble de droits subjectifs comme le droit à la vie, le droit à la santé et le droit à un environnement sain. Dit autrement, le DE est la discipline scientifique tandis que le droit à l’environnement est le privilège ou le droit subjectif, lequel est garanti par le droit positif, c’est-à-dire le droit écrit, le droit objectif. [Date] Un premier cercle est représenté par le noyau central du droit de l’environnement. Ce dernier est constitué par le droit de la nature, le droit des pollutions et des nuisances, le droit des monuments naturels, des sites et des paysages. Le deuxième cercle regroupe le droit de l’urbanisme, le droit rural, le droit des monuments historiques, le droit minier, le droit de l’aménagement du territoire, le droit applicable aux espaces fragiles (littoral, montagne, zones humides) et le droit de la santé. Dans le troisième cercle, on trouve le droit du travail, le droit de la consommation, le droit de l’’énergie, le droit économique ou encore le droit des sports et des loisirs. 5 Le droit des pollutions et des nuisances En matière environnementale, les pollutions constituent un domaine très vaste et relativement bien documenté. On distingue plusieurs domaines de pollution : celle de l’air (la pollution atmosphérique), celle du sol (la pollution tellurique) et celle des eaux (la pollution hydrique et la pollution de la mer). De même, la pollution est d’origine biologique ou organique, physique, chimique ou radioactive tandis que les polluants sont tout aussi nombreux (les oxydes de soufre, les oxydes d’azote, les oxydes de carbone, le plomb, les polluants dangereux comme les métaux, les composés chimiques organiques, les fibres telles que l’amiante, les composés organiques volatils et les différentes catégories de particules, de poussière, de fumée et d’aérosols. En ce qui a trait aux nuisances, le bruit et les déchets font l’objet de préoccupations importantes dans la gestion de l’environnement. D’une façon générale, au contact des polluants, l’homme s’empoisonne par ingestion, par inhalation ou par contact. Les seuils de toxicité varient avec la durée de l’exposition, la dose du poison et le profil particulier de la victime. Le droit des pollutions et des nuisances représente l’un des chapitres les plus importants du droit de l’environnement, notamment pour tout ce qui concerne leur règlementation et leur fiscalité (Vernier, 1992 ; Morand-Deviller, 1987, Guillot, 2010 ; Sela y Negrete, 2006). La pollution atmosphérique, à son tour, concerne des problèmes macro-écologiques comme la déchirure de la couche d’ozone ou le réchauffement planétaire, des problèmes régionaux tels que les accidents nucléaires, les pollutions radioactives et les pollutions transfrontières et les problèmes nationaux comme les incendies de forêt et la pollution de l’air d’origine industrielle. Le droit de la pollution s’intéresse alors à tout ce qui touche la réglementation des installations polluantes en milieu urbain, celles des établissements classés, le contrôle des systèmes de mesure de la pollution, la gestion des centrales nucléaires et des entreprises qui produisent des déchets radioactifs, la définition du contentieux environnemental, les sanctions et les recours par devant les tribunaux compétents. Le droit national de la pollution reste très pauvre, vu le retard technologique observé dans le domaine de la pollution atmosphérique. Quant au droit des nuisances, le contentieux s’arrête pratiquement au niveau des contraventions, lesquelles sont d’ailleurs rarement sanctionnées. Les fondamentaux du droit des CC [Date] Les CC sont causés par l’émission des GES (Gaz à Effet de Serre), lesquels provoquent le réchauffement de la planète, l’élévation du niveau de la mer par la fonte des glaces polaires, l’acidification de l’océan et le dérèglement climatique avec la récurrence de phénomènes extrêmes sur le plan météorologique (cyclones, sécheresses, inondations, etc). Il convient alors de capter à travers les arbres, les forêts et le phytoplancton, le plus de carbone possible (la gestion des puits de carbone), de réduire le volume d’émission de GES (la mitigation ou l’atténuation) et de s’adapter aux nouvelles conditions créées par les CC (l’adaptation), lesquels deviennent les champs prioritaires du droit des CC. 6 Le droit national des CC est pour la raison susmentionnée en voie de gestation. Chez nous, il est caractérisé par un droit constitutionnel tout à fait étranger aux CC, une législation relativement mince au regard des CC, une jurisprudence inexistante dans le domaine, une doctrine très pauvre et une coutume tout à fait sous-exploitée. Son point fort, c’est qu’il a intégré les grandes tendances du droit international des CC. Deux choses sont alors possibles, en matière de politique juridique. D’un côté, on peut accélérer le développement du droit national des CC, à partir des retombées du droit international de l’environnement ; de l’autre, on peut utiliser les CC et les institutions correspondantes comme une opportunité pour moderniser le droit haïtien de l’environnement. Le système de catégorisation des lois au regard des CC Le système de catégorisation du corpus juridique au regard des CC se base sur une classification tripartite qui distingue trois groupes de loi : celles qui sont directement éligibles à des fins de CC (les lois totalement éligibles), celles qui pour être éligibles ont besoin d’être amendées (les lois partiellement éligibles) et celles dont la règle juridique n’offre aucun intérêt immédiat pour les CC (les lois non éligibles). Le présent rapport intéresse les deux premières catégories. Les lois totalement éligibles Les lois totalement éligibles présentent l’un ou l’autre de ces trois critères distinctifs : avoir visé la CCCC de 1992 ou l’Accord de Paris de 2015, avoir eu un ou plusieurs objectifs identifiés dans son préambule, en lien avec les CC ou présenter une ou plusieurs dispositions touchant directement la problématique des CC. Les lois partiellement éligibles Les lois partiellement éligibles comportent une ou plusieurs dispositions pouvant accueillir des préoccupations climatiques, sans contredire l’esprit ou la lettre de la norme originelle. Les lois non éligibles Les lois non éligibles ne remplissent aucune des conditions sus-indiquées. Elles ne seront donc pas considérées dans le répertoire des lois en vigueur sur les CC. La catégorisation ainsi définie va nous permettre de construire le répertoire des lois en vigueur en matière de CC, à partir des sources ci-après identifiées. Les lois totalement ou partiellement éligibles seront sélectionnées à partir des listes fournies par le Recueil Francophone des traités et textes internationaux en Droit de l’Environnement de 1998, les Codes des lois usuelles de Trouillot de 1989 et de 1990, le Code des lois haïtiennes de l’environnement de 1995, l’Index Chronologique de la législation haïtienne 1804 – 2000 de 2001, le Recueil des textes normatifs entourant l’action locale de 2011 et la liste des décrets élaborés en période de crise institutionnelle 2016 / 2021. [Date] Les sources de loi retenues 7 CHAPITRE 2 LES RISQUES CLIMATIQUES ET LE RECUEIL FRANCOPHONE DE 1998 Avant de proposer une liste des lois éligibles aux CC, lesquelles seront tirées du recueil francophone de 1998, il est indiqué de faire ressortir l’importance de cette source de référence après l’avoir présentée, ne serait-ce que brièvement. Le Recueil Francophone de 1998 Sous la direction de Michel Prieur et de Stéphane Doumbé-Billé, l’AUPELF – UREF a publié en 1998, le « Recueil Francophone des Traités et Textes Internationaux en Droit de l’Environnement ». Le Recueil de 1998 comprend quatre parties organisées selon un schéma standardisé. La première partie porte sur les Principes : Résolutions, Recommandations et Déclarations (c.a.d le droit mou ou non contraignant). Il regroupe les instruments universels, les instruments régionaux et d’autres documents émanant de sources diverses d’intérêt pour les juristes de l’environnement. La deuxième partie concerne les ressources naturelles et la protection de la nature. Elle comprend d’une part, les traités universels et les instruments régionaux (c.a.d le droit contraignant), et de l’autre, les résolutions, recommandations et déclarations. La troisième partie traite des pollutions et nuisances. Elle renferme les instruments universels et les instruments régionaux. La quatrième partie intéresse les espaces et l’aménagement du territoire. A son tour, elle renferme les instruments universels et les instruments régionaux. L’importance du Recueil de 1998 pour les CC [Date] Le Recueil Francophone de 1998 comprend un grand nombre de conventions internationales de l’environnement (CIE) dont celles qui touchent directement les risques climatiques. Dans ce groupe, il faut faire rentrer, d’une part, toutes les CIE de Rio 1992, comme la CBD et la CCCC et d’autre part, les CIE post-Rio comme la CDC. Evidemment, l’Accord de Paris qui date de 2015 ne figure pas dans le Recueil de 1998. Toutefois, il est aisé de comprendre pourquoi il est important d’assurer la mise en œuvre nationale des CIE, lorsque ces dernières sont signées et ratifiées par l’Etat Haïtien. C’est la façon la plus simple et la moins couteuse de contribuer à l’émergence du droit national des CC. 8 Liste des CIE tirées du Recueil Francophone de 1998 Le tableau N⁰ 1 présente la liste des CIE tirées du Recueil Francophone de 1998, selon deux catégories distinctes : Catégorie Puits de Carbone ou Catégorie Mitigation et Adaptation. Tableau N⁰ 1. LISTE DES LOIS ELIGIBLES AU DROIT DES CC EXTRAIT DU RECUEIL DE 1988 / TEXTES INTERNATIONAUX SIGNE / RATIFIE Oui Convention sur le commerce Universelle, 1873 international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction Non Convention sur la conservation Universelle, 1980 de la faune et de la flore marines de l’Antarctique Non Accord International sur les Bois Universelle, 1983 Tropicaux Oui Convention sur la biologique (CBD) Oui diversité Universelle,1992 Convention relative à la Régionale conservation de la faune et de la flore à l’état naturel Non Convention pour la protection Régionale, 1940 de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l’Amérique Oui Convention des NU sur la lutte Universel, 1994 contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (CDC) Oui [Date] CATEGORIE PUITS DE CARBONE NOM DE L’INSTRUMENT PORTEE Convention internationale pour Universelle, 1951 la protection des végétaux 9 Oui Convention de Bâle sur le Universel, 1980 mouvement transfrontière de déchets dangereux et de leur élimination Oui Traité visant l’interdiction des Régionale, 1967 armes nucléaires en Amérique Latine Oui Convention pour la protection Régional, 1983 du milieu marin dans la région des Caraïbes Non Convention concernant la Universel, 1972 protection du patrimoine mondial, culturel et naturel Oui Convention des NU sur le droit Universel, 1982 de la mer (UNCLOS) Oui Convention pour la protection Universel, 1985 de la couche d’ozone Oui Convention sur la défense du Régional, 1976 patrimoine archéologique, historique et artistique des nations américaines Oui Convention sur le droit relatif Universel, 1997 aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation Non [Date] CATEGORIE MITIGATION / ADAPTATION Convention Cadre sur les Universel, 1992 Changements Climatiques (CCCC) 10 CHAPITRE 3 LES RISQUES CLIMATIQUES ET LES CODES DES LOIS USUELLES DE 1989 ET DE 1990 Le Chapitre 3 présente les codes de lois usuelles de Trouillot, leur importance relative en matière de CC et la liste des lois éligibles aux CC selon les textes qu’ils renferment. Les Codes des Lois Usuelles de 1989 et de 1990 Ertha Pascal Trouillot (1989, 1990) a réédité et mis à jour les deux volumes des codes de lois usuelles, l’un paru en 1989 et l’autre en 1990. Les deux volumes sont structurés de la même façon et comportent les catégories suivantes : les lois fiscales, les lois administratives, les lois commerciales et industrielles, les lois sur les institutions bancaires et de crédit, la législation sur les loyers, le droit de la famille, les lois sociales, les lois pénales, les lois sur les étrangers, les institutions judiciaires et disciplinaires, les lois de procédure et les lois d’ordre général. Le volume de 1990 n’a pas repris la catégorie portant sur la législation sur les loyers. Comme le nom l’indique, les deux volumes présentés par Trouillot demeurent utiles, à plus d’un titre, pour les praticiens du droit en particulier et pour le citoyen en général. L’importance Relative des Codes de Lois Usuelles au Regard des CC [Date] Les codes de lois usuelles de 1989 et de 1990 réunissent plus de 300 textes de lois, lesquels sont aussi importants les uns que les autres. Mais, ils offrent très peu d’intérêt pour les CC. En ce qui concerne la Catégorie Puits de Carbone, cela se comprend aisément, puisque les codes n’ont pas touché la question environnementale. En ce qui se réfère à la mitigation et l’adaptation, les thématiques associées aux risques climatiques étant de date récente, il eût été impossible de les prendre en compte dans les susdits codes. Toutefois, il est possible d’actualiser certaines d’entre elles, moyennant les amendements appropriés. Sur le plan pratique, le législateur est invité à choisir entre la multiplication des amendements avec tous les risques d’une telle démarche en termes d’inflation juridique et la possibilité de moderniser le droit des CC, à partir d’une loi-cadre. C’est cette dernière option qui a été retenue ici. Cela explique les limites des options retenues. 11 Liste des lois éligibles tirées des codes de lois usuelles Le tableau N⁰ 2 tente de présenter une liste des lois éligibles au droit des CC, tirées des codes de lois usuelles. Tableau N⁰ 2. LISTE DES LOIS ELIGIBLES AUX CC EXTRAIT DES CODES DE TROUILLOT, 1989 ET 1990 Observations Loi d’ordre général Loi d’ordre général Décret du 31 décembre National 1984 portant constitution du code des investissements industriels Loi commerciale industrielle Décret du 10 mai 1989 National créant un organisme autonome de consultation doté de la personnalité morale dénommée : « Commission Nationale du Patrimoine » Loi d’ordre général et [Date] CATEGORIE PUITS DE CARBONE Lois / Décrets Portée Décret du 31 juillet 1975 National sur les terres cultivables CATEGORIE MITIGATION / ADAPTATION Loi du 12 janvier 1934 National relative au bien rural de famille 12 CHAPITRE 4 LES RISQUES CLIMATIQUES ET LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE 1995 En tout premier lieu, il convient d’introduire le code de l’environnement, avant de montrer son importance relative au regard des CC et de fournir la liste des lois éligibles au droit des CC. Le Code de l’Environnement de 1995 Sous le titre « Compilation des lois haïtiennes de l’environnement », Jean André Victor a publié, en 1995, sous le patronage du PNUD, un code annoté et structuré en plusieurs chapitres d’intérêt pour la question écologique. Les douze chapitres comprennent les ressources en sol, les ressources en eau, les arbres et les forêts, la pêche, la chasse, les aires protégées, l’énergie/les mines et carrières, le patrimoine naturel et historique, l‘agriculture, l’hygiène publique et l’aménagement du territoire. Le code de l’environnement est accompagné des résultats d’une enquête nationale sur le droit de l’environnement, laquelle a montré que la législation de l’environnement était ignorée du grand public à 90%, des juges et des parlementaires à 67%. De 1995 à cette date, beaucoup d’eau ont coulé sous les ponts ; toujours est-il que l’application de la loi demeure un problème de taille, lequel attend encore sa solution. L’Importance relative du code de l’environnement au regard des CC [Date] Le Code de l’Environnement de 1995 reste et demeure l’instrument juridique le plus proche du droit des CC. Il renferme deux chapitres respectivement sur les arbres, les forêts et les aires protégées, lesquels constituent fondamentalement les pièges à carbone les plus significatifs au niveau national. Vu la longueur relativement élevée de son littoral, ses forêts de mangrove et sa flore marine représentent une autre source non négligeable de pièges à gaz à effet de serre. Vu les spécificités de ce Petit Etat Insulaire (terre de montagne, grande longueur de côtes, étendue des zones semi-arides, indice élevé de biodiversité, niveau important de pauvreté de masse, dépendance de produits pétroliers d’importation, inégalité sociale relativement élevée), l’équilibre Population / Ressource et l’équilibre agro-sylvo-pastoral demeurent des facteurs clés de toute politique de contrôle des risques climatiques. 13 La liste des lois éligibles aux CC Le tableau N⁰ 1 présente la liste des lois éligibles au droit des CC, selon les deux catégories retenues. Tableau N⁰ 3. LISTE DES LOIS ELIGIBLES AUX CC EXTRAIT DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE 1995 Type d’Instrument Loi-cadre sur les forêts nationales Loi réservées Date Arrêté sur les forêts nationales de St Arrêté Raphaël 30 avril 1926 Loi éditant des mesures pour arrêter la Loi déforestation 4 juin 1936 Arrêté déclarant zone réservée la Arrêté région comprise entre Fonds Verretes et Bodarie 6 octobre 1937 Décret-loi sur la règlementation des Décret-loi forêts 23 juin 1937 Décret déclarant zone réservée toute Décret l’étendue du territoire national comprise dans les limites des îles de la Gonâve et de la Tortue 4 avril 1944 Arrêté déclarant être forêts nationales Arrêté réservées les sections rurales et habitations faisant partie de la montagne appelée Mornes du Cap 15 mars 1947 Loi décrétant zone sous protection le Loi bassin hydrographique du Morne l’Hôpital 27 août 1963 Décret dénommant Parcs Nationaux, Décret Sites Nationaux, Sites Naturels « toutes étendues de terres boisées ou parcs sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels 18 mars 1968 3 février 1926 [Date] CATEGORIE PUITS CARBONE Conventions, lois, décrets 14 Décret déclarant Parcs Nationaux Naturels les aires entourant le morne La Décret Visite du massif de la Selle et le Morne Macaya entourant le pic Macaya au massif de la Hotte. CATEGORIE MITIGATION / ADAPTATION Loi donnant des garanties spéciales à Loi ceux qui se livrent à la culture méthodique du sol 20 novembre 1972 4 avril 1974 4 juin 1936 Loi relativement à la mise en Loi exploitation de toute terre arable, forestière ou d’élevage 19 avril 1939 Arrêté déclarant d’utilité publique Arrêté quelque quinze sources d’eau 8 octobre 1992 Loi protégeant le sol contre l’érosion et règlementant l’exploitation forestière Loi Décret fixant la limite des eaux territoriales et de la zone économique Décret Décret fixant par rapport aux exigences imposées par l’environnement écologique et conformément à l’évolution économique et sociale du Décret pays les règles spécifiques relatives quant à l’habitation et l’aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines, 19 septembre 1958 6 avril 1977 6 janvier 1982 [Date] Décret déclarant les travaux de reboisement d’intérêt général et d’utilité Décret publique 15 CHAPITRE 5 LES RISQUES CLIMATIQUES ET L’INDEX CHRONOLOGIQUE DE 2001 La parution de l’Index Chronologique de la législation Haïtienne (1804 – 2000), sous les auspices du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique et du PNUD, est venue combler une lacune dans la doctrine haïtienne. Il est utile de l’introduire, même brièvement, avant de dresser éventuellement la liste des lois éligibles aux CC. L’Index Chronologique de la Législation Haïtienne de 2001 La revue des lois existantes, de l’avis de plus d’un, reste un préalable obligé à toute idée de réforme de la justice. Compiler les lois est une chose, identifier la législation en vigueur en est une autre. Un tel défi a été souligné à l’occasion de l’élaboration de l’index Chronologique qui avait la prétention de réunir dans un seul et unique document toute la législation haïtienne. Mais, c’est loin d’être le cas, et jusqu’à cette date aucune méthodologie n’a été avancée pour faire face à ce problème, si c’en est un. N’est-il pas alors indiqué d’appliquer systématiquement le principe de l’abrogation des lois selon le parallélisme des formes et la hiérarchie des normes ? Peut-on distribuer valablement la justice sans connaitre la loi en vigueur ? Pourrait-on adopter une solution provisoire, progressive, voire définitive, à la suite d’un congrès de fondation de la justice haïtienne ? Pour le moment, bornons-nous à reconnaitre que l’Index Chronologique est doté de cinq chapitres couvrant le droit international public, le droit public haïtien, le droit privé, le droit pénal et la législation à caractère divers. Aussi, le droit de l’environnement figure-t-il dans cette dernière catégorie fourre-tout, malgré son autonomie universellement reconnue. On se demande également pourquoi le droit maritime et le droit aérien font- ils partie de cette dernière catégorie, alors que ce sont des branches de droit privé ? De même, certaines branches de droit public, comme le droit de la mer et le droit de l’espace, n’ont pas été, non plus, prises en compte dans le texte. L’Importance de l’Index Chronologique au regard des CC L’Index Chronologique a le grand mérite de regrouper la plupart des conventions internationales signées et ratifiées par l’Etat Haïtien. Toutefois, le droit de l’environnement y a été traité en parent pauvre et qu’en raison de cela, il n’a pas pu considérer tous les aspects de la problématique de l’environnement, malgré le fait qu’il ait présenté une part significative de la législation environnementale. Il est toutefois intéressant de tirer parti du travail effectué et de dresser une liste des lois éligibles au droit des CC, en rapport avec l’objet de la présente démarche. Le tableau N⁰ 4 présente la liste des lois éligibles au droit des CC, à partir de l’index chronologique 1804 – 2000. [Date] Liste des lois éligibles au droit des CC 16 Tableau N⁰ 4. LISTE DES LOIS ELIGIBLES AUX CC EXTRAIT DE L’INDEX CHRONOLOGIQUE 1804 – 2000 Convention de l’OIT N⁰ 100 Universel, 1951, 1957 concernant l’égalité dans la rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale Universel, 1956, 1961, 1982 Convention Internationale de Communication Universel, 1957 1972 Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et Universel, 1972, 1975 pratiques analogues Observations 7 novembre 1974 Tous les traités figurant dans l’Index sont ratifiés Id. Id. Id. Convention sur la prévention de la Régionale, 1954 pollution des mers résultant de l’immersion des déchets Id. Convention pour le Bilatérale, 1977 développement des relations culturelles interaméricaines Id. Accord sur la délimitation des frontières maritimes entre la Bilatérale, 1978 République de Cuba et la République d’Haïti Convention entre la République d’Haïti et la République Dominicaine pour la construction d’un barrage répartiteur Bilatéral, 1978 Id. Id. [Date] CATEGORIE PUITS CARBONE Conventions, Lois, Règlements Portée Décret règlementant la mise en Nationale valeur et l’exploitation des ressources naturelles CATEGORIE MITIGATION / ADAPTATION Convention Internationale de Universel, 1950 Télécommunication et de radiocommunication 17 sur la rivière Accord sur la délimitation des Bilatéral, 1996 frontières maritimes entre Haïti et la Colombie Id. Accord-cadre de coopération Bilatéral, 1997 entre la République d’Haïti et Cuba Id. Accord-cadre pour la coopération Bilatéral, 1998 au développement entre Haïti et la Jamaïque Id. Accord de coopération entre la Bilatéral, 1998 République d’Haïti et la République Dominicaine Id. Accord sur la migration entre la Bilatéral, 2000 République d’Haïti et la République Dominicaine Id. Accord de coopération en matière Bilatéral, 2000 de santé entre Haïti et Cuba Accord-cadre de entre Haïti et Bénin coopération Id. Id. [Date] international Pédernales 18 CHAPITRE 6 LES RISQUES CLIMATIQUES ET LE RECUEIL DES LOIS ENTOURANT L’ACTION LOCALE DE 2011 En l’an 2011, a été publié le « Recueil des textes normatifs entourant l’action locale », sous le patronage du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales avec la collaboration de l’USAID (Charles-Pierre et al, 2011). La référence à cet instrument juridique nous permet d’attirer l’attention sur la problématique des Collectivités Territoriales et de leur rôle incontournable dans la gestion de proximité de l’environnement. Le Recueil des lois de 2011 Le Recueil des lois entourant l’action locale de 2011 est structuré selon dix thématiques distinctes : les actions économiques, le domaine de la commune, les équipements et services publics collectifs ; l’exécution forcée, l’expropriation et utilité publique, les finances et fiscalité locales, les institutions publiques et administration, la police administrative et sécurité publique, les ressources naturelles et environnement, l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Les différents chapitres sont construits selon le même modèle axé sur une introduction thématique, la définition des notions clés, le cadre institutionnel, les compétences des communes et les notes. Selon le Recueil, tous les textes présentés seraient en vigueur parce qu’il aurait été tenu compte de trois principes clés bien connus : la hiérarchie des normes, le principe de postériorité et celui de la primauté de la loi spéciale sur la loi générale. Mais, cela n’a pas été vérifié, notamment dans le cas du chapitre consacré aux ressources naturelles et environnement. L’Importance Relative du Recueil de 2011 au Regard des CC [Date] La démarche initiée par ledit recueil laisserait entendre que dans le document de référence, une large place aurait été accordée au pouvoir règlementaire des Collectivités Territoriales (CT). Il a été constaté plutôt que les Arrêtés Municipaux brillent par leur absence dans le texte, à l’exception de quelques arrêtés édictés par l’un ou l’autre des conseils communaux de la communauté urbaine de Port-au-Prince. Au regard de l’environnement en général et des CC en particulier, l’exercice du pouvoir règlementaire des CT reste, néanmoins, un domaine prioritaire, compte tenu du besoin de qualification des infractions environnementales et de la gestion de proximité de l’environnement. Ceci concerne non seulement les CT, mais aussi tout le Pouvoir Exécutif, étant donné que le domaine de compétence des lois et des règlements n’est pas défini dans le droit haïtien. 19 La liste des lois éligibles au droit des CC Le tableau N⁰ 5 met au grand jour la liste des lois retenues du recueil des textes entourant l’action locale de 2010. TABLEAU N⁰ 5. LISTE DES LOIS ELIGIBLES AUX CC EXTRAIT DU RECUEIL DE 2010 DES TEXTES ENTOURANT L’ACTION LOCALE Date 10 janvier 1933 Loi règlementant les Loi cultures, la coupe, le transport et le commerce du bois et four à chaux CATEGORIE MITIGATION / ADAPTATION Décret-loi établissant les Décret-loi règles spéciales relatives à l’aménagement des villes et campagnes 17 août 1955 Décret sur les droits de Décret péage sur les routes 3 avril 1980 22 juillet 1937 [Date] CATEGORIE PUITS CARBONE Loi, décret, arrêté Instrument type Arrêté prescrivant des Arrêté mesures pour la protection et la conservation des forêts tant du domaine public que du domaine privé. 20 CHAPITRE 7 LES RISQUES CLIMATIQUES ET LES DECRETS CONTROVERSES DE 2020 / 2021 Avant la fin du mandat du Président Jovenel Moïse, élu en 2017 et assassiné en 2021, le Parlement Haïtien a été rendu dysfonctionnel dès l’année 2020, faute d’élections réalisées dans les temps constitutionnels. Alors, plus de parlement, plus de pouvoir législatif. Le Chef de l’Exécutif a fait publier, durant l’interruption des activités parlementaires, plusieurs dizaines de décrets qui ont suscité la controverse dans le monde politique et juridique, comme cela a été le cas depuis 2016, avec le gouvernement auquel il a succédé. Présentation des décrets controversés de Moïse Les décrets controversés des années 2020 et 2021 posent problème pour deux raisons majeures. D’une part, les susdits décrets sont économiquement souhaitables, socialement pertinents et culturellement sensibles ; d’autre part, ils sont politiquement incorrects, juridiquement fragiles et techniquement biaisés. En effet, d’un côté, ils touchent des problèmes actuels, réels et conflictuels ; de l’autre, ils concernent des thématiques sensibles, subtiles et structurantes. Trois options sont alors possibles, en ce qui concerne leur mise en œuvre éventuelle : les rejeter en bloc, les modifier opportunément ou les accepter en bloc. L’option la plus sage serait de les modifier le plus vite possible. Oui, mais, comment ? Attendre que reprenne la vie parlementaire ou solliciter la plus large participation du public en l’absence du pouvoir législatif. Tel est le défi qui se pose, aujourd’hui, à la conscience nationale. Aussi paradoxal que cela puisse paraitre, les décrets controversés de Moïse, parce qu’ils sont actuels, offrent de nombreuses possibilités en matière d’intégration des risques climatiques dans le droit national. Cela sous-entend qu’il serait plus indiqué d’adopter une approche globale plutôt qu’une approche sectorielle au cas par cas. L’approche globale voudrait dire, dans ce cas, la formation d’une commission spécialisée, pluri et multi disciplinaire, chargée de proposer la meilleure formule coûts/bénéfices permettant de solutionner ce problème de société. Vu les enjeux en cause, l’approche holistique, si elle est incluse au sein d’une politique plus large, pourrait faciliter la prise de décision en ce qui concerne l’intégration des risques climatiques dans le droit national. Il est proposé ici un regroupement des susdits décrets en quatre catégories : Electronique / Electricité - Education / Technologie - Santé / Eau Potable et Assainissement - Lois / Institutions. L’objectif et le nombre élevé des décrets figurant dans la Catégorie Lois / Institutions (93 % du total) démontre clairement la volonté du Gouvernement d’alors de changer, de façon unilatérale, la nature intrinsèque de l’Etat Haïtien. [Date] Importance Relative des Décrets au Regard des CC 21 Liste des lois éligibles au droit des CC TABLEAU N⁰ 6. LISTE DES LOIS ELIGIBLES AUX CC EXTRAIT DE LA LISTE DES DECRETS PARUS DURANT LA PERIODE 2016 – 2021, Y INCLUS LES DECRETS CONTROVERSES 2020 / 2021 CATEGORIE PUITS CARBONE Loi, décret, arrêté Instrument type CATEGORIE Aucun CATEGORIE MITIGATION / ADAPTATION Accord de Paris de 2015 sur les Décret de ratification, Lois / Institutions CC 2017 Décret créant le Centre Décret, 2016 Financier International de la Gonâve Lois / Institutions Décret portant sur la signature Décret, 2016 électronique Electronique /Electricité Décret reconnaissant le droit de Décret, 2016 tout administré à s’adresser à l’Administration Publique par des moyens électroniques Electronique / Electricité Décret portant amendement du Décret, 2016 décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’Etat Lois / Institutions Décret sur la redynamisation du Décret, 2016 Conseil du Tourisme Lois / Institutions Décret créant au sein du MICT Décret, 2016 une direction chargée du service d’incendie et de secours Lois / Institutions Décret créant un organisme autonome à caractère industriel Décret, 2016 et commercial dénommée Electricité d’Haïti Electronique / Electricité Electronique / Electricité [Date] Décret créant l’Autorité Nationale de Régulation du Décret, 2016 Secteur de l’Energie (ANARSE) 22 Décret fixant les règles de protection de la population en cas de pandémie / épidémie Décret, 2020 Décret portant création et organisation du système national de gestion des Risques Décret, 2020 et Désastres (SNGRD) Décrets promulguant le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale Décret, 2020 et 2020 Décret portant organisation, fonctionnement et modernisation de Décret, 2020 l’enseignement supérieur Décret portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Enseignement Décret, 2020 Supérieur et de la Recherche Scientifique Décret établissant un Service Social Obligatoire pour les étudiants du premier cycle Décret, 2020 d’études universitaires Santé / AEP Lois / Institutions Lois / Institutions Lois / Institutions Lois / Institutions Lois / Institutions Décret créant le Système National de Statistique et Décret 2020 d’informatique… Lois / Institutions Décret réorganisant la Banque Nationale de Développement Décret, 2020 Agricole (BNDA) Lois / Institutions Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Décret, 2020 Transport Routier (ANTR) les Ordres [Date] Décret sur Professionnels Lois / Institutions 23 Décret établissant un système Décret, 2020 de taxation couvrant les carrières et les transporteurs de matériaux de carrière Décret, 2020 Décret portant organisation et fonctionnement des Institutions de Microfinance (IMF) Décret, 2020 Décret définissant la règlementation et le contrôle de la production et de commerce des denrées alimentaires Décret, 2020 Décret fixant le statut, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale pour Décret, 2020 l’Intégration des Personnes handicapées (FSNIPH) Lois / Institutions Lois / Institutions Lois / Institutions Education / Technologie Lois / Institutions Décret organisant le Ministère de l’Environnement Lois / Institutions Electronique / Electricité Santé / AEP Décret portant création du Comité Consultatif Indépendant pour l’élaboration du Projet de la Décret, 2020 nouvelle constitution Lois / Institutions Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale Décret, 2020 D’Intelligence (ANI) Lois / Institutions Décret accordant l’assurancevieillesse aux agriculteurs à faibles revenus et fixant les [Date] Décret créant le Fonds de Décret, 2020 Développement des Energies Renouvelables (FONDER) Décret, 2020 Décret portant création et organisation de l’Organisme National du Sang et des Produits Sanguins (ONASAPS) Décret, 2020 24 règles générales de Décret, 2020 sauvegarde des moyens de production référendum Décret révisant celui du 25 Décret, 2021 novembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’ANI Décret, 2021 Lois / Institutions Lois / Institutions Décret révisant celui du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la sécurité publique Décret, 2021 Lois / Institutions Décret portant intégration de l’éducation relative à l’environnement dans le Décret, 2021 système éducatif haïtien Education / Technologie Décret instituant le programme d’appui à l’entreprenariat jeunesse (PAPEJ) Décret, 2021 Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National des Ressources Hydriques Décret, 2021 (INARHY) et régissant le secteur de l’eau Décret révisant la loi du 15 avril 2010 portant amendement de celle du 9 septembre 2008 sur Décret, 2021 l’état d’urgence EPILOGUE Lois / Institutions Santé / AEP Lois / Institutions [Date] Décret sur le constitutionnel Lois / Institutions 25 Le Guide de 2022 sur le répertoire des lois éligibles au droit des CC constitue un pas dans la bonne direction, en matière de CC. Par exemple, les avant-projets de lois et règlements qui figurent dans le rapport final, s’ils sont adoptés, permettront de faire un saut qualitatif dans ce domaine. Il ne faut point oublier que le Guide de 2022 fait partie de l’ensemble des textes élaborés au cours de la mission, tels que présentés dans le rapport final dont il constitue une pièce importante. Il est présenté en format séparé afin d’en faciliter la lisibilité pour la prise de décision. Plusieurs pistes de travail s’offrent alors pour la doctrine, en termes de gestion durable des CC. La première piste concerne la nécessité de pouvoir identifier globalement la législation nationale en vigueur, conformément à ce qui a été signalé notamment dans l’Index Chronologique de la Législation Haïtienne 1804 / 2000. La deuxième piste intéresse le renforcement du droit relatif aux CC par la réception des anciennes lois, considérées comme éligibles à cette nouvelle branche du droit national de l’environnement. Ce faisant, il sera possible pour le pays d’apporter une contribution originale au développement du droit de l’environnement. La troisième piste soulève le problème de la modernisation du droit national en réalisant la prise en compte des nouvelles réalités internationales dans l’élaboration de toute nouvelle constitution tandis que la quatrième piste met l’emphase sur un problème récurrent, lequel est représenté par la mise en œuvre nationale des conventions internationales ratifiées par l’Etat Haïtien La cinquième piste porte sur le besoin urgent de délimiter le champ de compétence du Législatif et de l’Exécutif, en matière d’élaboration de la règle de droit. Qu’est-ce qui tombe dans le domaine respectif de la loi et du règlement ? Ce qui facilitera la gestion de la capacité de légiférer, sans trop de risques de conflit entre ces deux pouvoirs La sixième piste attire l’attention des preneurs de décision, en matière de politique juridique. La doctrine ne pourra progresser sans le support de l’enseignement et de la recherche en sciences juridiques. Une revue juridique, administrée par des cadres de haut niveau, servira de référence pour orienter la production du savoir et la distribution de la justice dans ce domaine. [Date] La septième piste visera le développement de l’éducation relative à l’environnement et de la démocratie environnementale. Des pas ont été faits déjà dans la bonne direction. Il reste à définir les normes et procédures pour l’instauration de l’Etat de Droit, le respect des droits de l’homme et la promotion de la démocratie et du développement durable. Le salut de la république dépendra alors du savoir collectif et de la volonté de mettre en commun les ressources intellectuelles et matérielles disponibles au sein de la collectivité tout entière. 26