Law of 29 May 1963 Establishing Special Rules on Housing and the Development of Towns and Countryside

ne" TES | Î 5e pre TRE E- 4 je RE 0 de 2 Ft k | ni “ [Il sera en outre aménagé,-toutes les fois qu'il sera jugé nécessaire, Les dites pièces ne CE ss ES A 1m.50 en F | Le : des trottoirs en bordures de ces voies et rues. Pour cela, il est fait contrebas cu niveau de a rue ne q es nu ent. Les murs Î RE obligation de laisser entre la chaussée et les clôtures de terrains rive- et le sol devront être imperméab!es. | D, rains, un espace libre de 2 mètres au moins de largeur. Article 29-—Dans les bâtiments de quelque nature qu'ils soient f 1] Le Lés frais de construction et d'aménagement de ces trottoirs seront hauteur des pièces destinées à l'habitation de jour ou de nuitneses" Ë Mr ; supportés dans la proportion de 50% par les propriétaires sur devis pas inférieure aux dimensions suivantes mesurées sous plafond. h ' “EE et plan préparés par le Département des Travaux Publics, des Trans- ” : ’ | D. canton à : LACOSTE OR 2 mètres 25 È | B l'Article 15.—Les clôtures le long de ces voies seront constituées, UT NULL, CRE CSS ne 2 mètres 69 be b | 5 4 soit par des haies de verdure proprement entretenues, soit par des PERMIS DE CONSTRUIRE | #4 , Murets dont la hauteur sera fixée par l'Administration locale, sur avis . "4 ! l 4 de la Direction Générale des Travaux Publics. j Article 30—Aucune construction nouvelle, aucune modification. de | ! 4 à Article 16-—Sur la façade de ces voies, seules les constructions construction existante, ne pourront être entreprises sans une demande hi 0 % d'üne Valeur d'au moins DIX MILLE GOURDES (Gdes. 10.000.00) Ë d'autorisation adressée à l'Administration locale et transmise pour avis Ë 11148 . pourront être entreprises après approbation du Service compétent. au Service compétent de la Direction Générale des Travaux Publics." b a. ; Article 17.—ÆEn dehors de la zone commerciale, aucune construc- Cette demande sera accompagnée du plan d’arpentage de la propriété, b Re tion ne peut être élevée sur un terrain situé entre deux corps de bâ- © . signée par le constructeur, précisant la localisation de la construction l De timent ou entre deux maisons faisant partie du même lot,si ce terrain projetée. En outre, le projet comportera en duplicata les dessins.côtés | Û pa ne mesure au moins huit mètres de largeur. tels que plan, coupe, élévation et épure à une échelle d'aù moins 1 1f Fe Article 18-—Toutes les façades situées en bordure d'une rue ou Drame per metre. à é es Su :. 20e d'une place ou seulement visibles de ces’ voies publiques doivent être + Article 31.—Les plans sus-dits diement VE per la Direction Gé É 5 ? Corstruites dans un style en rapport avec l'importance de ces dites 1 mérale des poux Fperont acheminés à l'Administration lose S (ES ruës ou place et en harmonie avec le caractère architectural de l'en- qui délivrera L'autorisation ci-dessus Rue is $ | é h:: ble. $ Article 32.—Si des modifications sont jugées nécessaires, les plans M É + … » Article 19--Les colorations des façades des maisons et des murs ROULETE ONU dans un er Rene de 20 jours au constructeur M | . … doivent être en harmonie avec l'ensemble des constructions de la voie avec les modifications suggérées par 1érRerviop COMPÉE LEP Mer À ou du quartier. F Article 33-Un Arrêté du Président de la République déterminera 5 no. RCA cs 5 : : : d à 4 jura | : e construire s'il n'est archit cte “pal D Article 20.—La réfection des enduits et le blanchiment des façades 2 ue ue de | role se 3 Rs À NUE à ‘eff ER $ ou Ingénieur diplômé d’une Ecole qualifiée, et s il n’est dûment patenté D s'effectueront tous les 3 ans et le renouvellement des peintures tous : , Re | : D lys. 3 : É Article 34.—L’Administration locale ou les Services compétents de i les 5 ans, dans une période de 3 mois comprise entre le ler Septembre ' Sr ne : : à % 5 étle 30N Li : à < | ja Direction Générale des Travaux Publics auront le pouvoir de féfmer | ei: uetile Novembre. Les Administrations locales, dès la promulgation Di dr ë D de de di it des arHdet oi 6 D, de la présente Loi, désigneront les façades qui doivent être blanchies à, < & k e Are _ es Se ne s artic ‘ Rte ; ji 5 Ÿ : #3. ou repeintes et en donneront notification aux propriétaires. Toute 1 2 x ses Diet lanceur prétere mer OT PR à t | it infraction à cette disposition entraînera une amende de cinquante ae e ce Us ro ancre sf Los j EVACUATION DES EAUX PLUVIALES | ns Article 21—Les Administrations locales pourront, sur le rapport 5 k $ - e à À | D _. * de la Direction Générale des Travaux Publics, prescrire les réparations cavvhreele.a5Lersqu'itsers fait.usage de gouttiéres QE ds "à Ë | ne Lu et les démolitions reconnues nécessaires pour la sécurité publique. ceux-ci seront étanches et de dimensions PP ne TÉSEVOI ji F4 Article 22.—Les couvertures en chaume roseaux, bois ou tous autres = 5 pe u Fa sr le ss détritus k | er matériaux combustibles sont interdites dans les limites des aggloméra- ICE D interdit: de projeter és eat usées, ni À L & 5 De Re urbaines 4 j ou aufres PRES de quelque nature qu’ils soient dans les chenalx » | { } Article 23.—Les bâtiments seront disposés di ière à à éré mente 1 + h D : « largement éclairés. pots Rèmeet rires ue à … Article 37—Dans les constructions reliées aux égouts, le Sol dm 4 | ne .: Et de RARES dar thites ile déront mes <a él mes ee _ coufs et courettes présentera des pentes convenablement réglées pour | : 0 RP TE à propr * Le sg: 2 a , 14 k Î Di des eaux ile des cahx ménagères ou de: M M diriger les eaux, sur les orifices d'évacuation des caniveaux Où AE M Ë 1 Ride 74 ere 8 de Honsis : ouvrages étanches. Les entrées seront munies d’un siphon où à ww 5 | D rticle 24.—Les Fe. autres que cellesqui se trouvent ‘sous les autre moyen d’occlusion analogue raccordée sur lès conduits déve | jh . combles, destinées à l'habitation de jour ou de nuit doivent avoir une cuation. ‘ ; : {l dun surface d'au moins 9 mètres carrés. Chaque pièce sera éclairée et aérée ÿ : . sle © U | 1) D. sur rue où sur cour, au moyen d'une ou de plusieurs baies, dont EVACUATION DES EAUX ET MATIERES USÉES. | LL. . - l'ensemble devra présenter une section totale cuvrante égâle au moins ; r É Vo | .. das Re Se le dite piège er 38. ne propriété habitée qu’elle æ soit es sd | ! De : Rat ; F: HS re pourv! i ’ai é 6 ne | k il . 4 :. x. En ce qui concerne les pièces sous les combles destinées à l’habi- TER es. Hs LL: SE caigance aménagé denhtsse FA : 2 At nr a tation, le sol devra présenter également üne surface de 9 mètres carrés, # à Rene : OPA onde A Î 4! is $ mais cette. surface sera mesurée à 1m.30 au-dessus du plancher. Le ù Are 39-—Dans les établissements à usage collectif, 6 © bre à hi 11 ill 524 ES volume de la pièce ne sera pas inférieur à 20 mètres cubes et l’en- . = des cabmgfs d’aisance sera déterminé en prenant pOur bee RSR | pen 4 À sefnble de la section ouvrante des baies pourra être ramené au huitième - des personnes appelées à en faire usage. As is. | i pi || ÈS de la surface de la pièce. è : F La base de calcul sera un cabinet d’aisance Par ciñq pièces ha | | qi Le «08 Toutes les parois sefont disposées de façon à défendre l'habitation tables: : 3 | Î je | 1e tontre.les variations de la température extérieure. ; ? Article 40.—Les cabinets d'aisance seront munis de As ï : L QU IS : Article 25.—-Les jours de souffrancé ne seroht-pas considérés comme. :| lisses et imperméables susceptibles d’être facilement lavés Où Le er \ F MANS " baies d'aération ni d'éclairage. : à ia chaux; ils seront convenablement éclairés. Leur baie ds sie ti il A PAR Le . : Article 26 Seront considérées comime caves toutes pièces aménagées séra instañes de telle sorte qu’elle puisse rester ouverte en per A À 1 il «PA + dans la substructyre des maisons et recevant, de ce chef, une laération 1 Article 41—Les cabinets, d'aisance ne doivent pas être L “u# BE LS et un éclairage insuffisants. Elles seront ventilées par des soupiraux. |. -dans les chambres à coûcher, ni communiquer avec les CU* in h (fl pe - ayant au moins 40 centimètres de hauteur avec une section d'au moins | Aucun cas, ils ny prendront air et lumière. à x FN 4 ir M. © dix centimètres carrés: ea . 1 ER due en di à m: | EE Pia nes + à , rs Article 42.—Les fosses d’aisance seront ventilées Al me h | ee Article 27 est déféndu d'ouvrir une porte ou une trappe de * He à le hauteur de la base du toit. Hu k î ss communication avec une cave, dans” pièce destinée à l’habitati on: en 2 Re re A EL” À d'eau a ke D “ide nuit co + Due à Ste a Fe in . Arhclé 45 est interdit de déverser dans les cout FES | à RE ASS A: 207" Atade 282be piisen desoussols" destinées à Ehabitatin de je menant, du ne | à lies 4 Ds A UE un die be de dr De ENÉ ie je D cle 44=Sauf cas d’ Sibilit iell ET + ©. : ou de nuit seront aérées et éclairées au moyen de baies : ee RE Lt AR NT Du l'impossibilité matériel lé :TÉCORE EE - à SU D -d'évacuae d e Phu id de Diità celte 1 n }5 > cugiou sur cour ct ayant les éimersiôns indiquées S'lertelé 24. *" |Ü … éjous par des concis » lavabos, vidoirs et bains ON" (A : | ——_—— Sie F1 h LM ci k SR UR a Hi avec ur sans Fit € Len destinés à recevoi SEE RSR << 40 an oi È h, nu os è ete ange d'eaux pluviales, d' ‘4 des matières usée : 12 El FAR LAIT autres liquides, tels qu’égouts ales, d'eaux ménagèr s aa à à Juil Jeur paroi intéri , conduits, tinettes, fossé es ou de tous s tiers. En cas de récidi mi. 3 su 4 Er A P: érieure en revêtem : S ossés, puisa aux < récidive, ces ur ES : 0 pire s : ; ent lisse et im k rds, auront Tribunaux. officiers ministériels te Hurt Fr | té dimensions seront proporti ee perméable, s AG seront déférés #4 a 10 Fa qu'ils reçoivent. onnelies au volu ; le S7.—Dans tout loti D ; : ie des ‘matières dimension minimum des otissement dans les zones de rési ni lu ; Leurs communications avec l'extérie de profondeur es lots doit être de 15 mètres % résidence LA ASE: kil \ Leu reflux de hquide de matière ur AR Maple de tis En ce qui : + facade eur ne nus … | uire dans alérieir dés habitats ou de gaz nocifs pui sorte modif qui concerné les autres zon T0 ME Lie ations. isse se pro- : er ces dimensions, es, le Service compétent pourra me. j F4 Article 46.—I1 est interdi : à D on L erd = De rte EU 4 réception ou à l'évacuati rdit de jeter dans les ouvr: AE DES CIMETIERES Éa Hi 1k di de matières usées, d rt des eaux pluviales, des ages destinés à la F rticle 58.—Aucun nouvel * AL Fe ‘à kg : , des objets quelconques CRE LE à ménagères et a A bl-enns l'auto Ati Rae à de cimetière ne po! “% # 1 1 0 1 s de les obs ion ne sera délivré : réalable de UrTa is tue # LOGEMENT DES ANIMAUX re Publique ra délivrée qu'après avis le à De pr autorisa- : n. h il | fl Fes Article 47.—Les écuri AE vision d'Hygiène Fe PEER ki Llécs et ae A bouveries, bergeries, porchéri Re 59.—Les terrains les plus élevé # + # QE et répondront aux spécificati eries seront bien ? oisis de préférence de façon P pr élevés ét exposés au Nord se | fe Î 4 Jusqu'à 1m.50 à partir d red dois rant un sous-sol bien permé “ tenir des terrains sains et se ; #4 ALES intérieurement u sol, les mur ; de haut au moi able, Ils seront cl secs, of- D Ru 44 ent. Ils seront d à s seront im ARTS moins. los de mur de 2 RUE FL sde … Chaux vive dans le reste d e même que les plafcnd RÉrmÉSDIUseSE Article 60.—C e 2 mètres 24 STE : pi HER b) Leur sol A léris ne hauteur. SES bianchis à la Avenues et Le ïié terrains seront tracés comme d Va “ LE. LH ï penté pour faciliter l’é nt imperméabilisé devra ê ; et les pl fire de façon à laisser une bonn ce Parcs avec des : 5 “nn D Lu us perdu l'éienient des utee O L E LR RAR Der eus « circulatioe de Pie" TR ET 2 AS het perdue ou à la fosse à pu ides au caniveau d'évacuation j sr de ces monuments devr. M funéraires y seront iquiolt 40 Fan auteur sous plaf ue a D.GTP. ont être soumis à l’ se : 4 1 D | écuries ou bouveri plafond Sera au moi 8 approbation de + ART ie 5 uveries, de 2 mè ins de 2 mètres 6 Article 61.—Aussitô x : Du | UE _.d) Des pré : ètres pour les : 0 pour à ets ssitôt que de nou Ù -e {l pi “a 3 " SES un efficaces seront Be et porcheries. ss pour recevoir les or ONE seront améne- k #50 114 A fi he} Le 4, É pou des mouches et cassur pour empêcher l'intro- ; uvelle fosse dans les cimetières exi interdit de creuser aucun si #5 2 1 s écuries devront êt : er leur destruction. : Ilest égal : ; existants. SRE, AT | türes avoisinantes. La clô être distantes de 1 mètre + gbeüs * ement interdit d’inhumer dans + : RAS À ilot + mer . La clôture à cet ou moins des elô- | gogues, Hôpitaux, Cha : les Eglises, k Re. FA » mérie par le propriétai endroit sera construi ediGe pelles publiques, et : ï Syna- 20 ARE UTE ne priétaire. struite en maçon- : LÉ: rétesué Slaierde d' généralement di RS Mir . Article 48—Les é “ Article 62.—I1 est interd eu te D on ; LE D iue. o Le bergeries, bouveries, etc. de | ces Pr 100 mètres des cimetières. AM maisons d'habitation Le. 1114 4 D Le SR RE PEe denl-. | L-Artice ee UD TS osé a ne Lee fe | qi cle 49.—-Dans les villes, il x F précédent, il existe des à pe 100 mètres prévus dans l'arti FU : ; BIEL chevaux, porcheri , il sera permis d’avoir écuri : STAR puits, ceux-ci dev a article - M Hi D de loin rade Lee son EE ee Nront être combi: D do + sont entièrement autant que les se : priété privée sa à ‘ne peut être fai : ts LR DT LEE UT . respectée: conditions É ns une autorisati aite dans une : MER PAU Article S. ” National d E* tion préalable déli pro- PEN IE L'Om | geries ER fumiers dés écuries botveries, "Hygiène et d'Assistance Publique délivrée par le Service ee à AN : évacués au moi RU ies, porcheries et ber- E : à Fo AR ” Lo rdit de les nues trois fois par semaine; il est Ps va :XTENSION ET AMENAGEMENT DES VILL f al | Ë fil 4% Loi Hibidie où «à r et de les laisser séjourner en bo: Article ‘65: T' “EDS VILLES pr 4 Net AE h Article 51 un contre les habitations. me voir un sie pue ville d'au moins 2.000 habit v. ae DE au: AL bn + tions cid = Dot établissement ne F ; projet d'aménagement, 14 'embellissemen: ts est tenue d'a». a ft Lab $ S ci-dessus indiquées sera fermé à es. Es pas aux prescrip- Ce projet qui sera établi CE “Æu d'oxtensiod ||! Le x. : pat la Division d'Hygiène Publique. à : Je Département de j'Int DIpes la D.G.T.P, dans un Uélai F trie A te a | | d # A Are ORDURES MENAGERES : YU e_ l'Intérieur comprendra: à iàfixer par |). | 0 | 4 $ ; a ‘ ro ; Me : FT RER gères pis ee est interdit de laisser séj à ra" i + créer sis pr la direction, la largeur et le caractère Ares a. LRU ES pa e sol dans le voisinage des rt des ordures ména- dispositions des 1 j déterminant les emplacements, Loeb voies à 5 Hi Fa ps As dans Le re abitations, dans la 4 places, squares, jardi Re de let. A. IHAEEA on a jardins, ou sur les fumi LOREE rue, dans les éspaces libres di ; jardins publics, terr! KL les 20 RU. ae Se re évacué umiers.. Les dites .ordure d < : ivers, marchés et indi ; : Jeux, parcs, : ré Cl ARE "À cet eff ées avant leur entrée en fer s_devront à constituer, ainsi quant les réserves boisé : de QE Le et, à rée en fermentati Lu ; ainsi que les o boisées ou Du. dl D che fournis as seront réunies dans les | qe ; l . édifices et services Bubiiéts capederens destinés à des ne a ‘10 l | : “ nie uitement par l'Administration local étalliques étan- + b) Un programmé FLE HMS à ’ 5 . 1H si . Sgers ité des usagers. E 7. els et placés sous logiques et esthéti cost les servitudes hygiénique : PA + pie pes : 5 Didamié à ie à A cas de détérioration volontaire, l'u- Le ort kr Fe ainsi que toutes les autres Fr 9 iques, archéo- : 0 UE FR Xront placés d mènde de 25 à 80 gourdes. es réci L ti. 2er iculier les espaces libres à ré by nditions y relatives Dar di Fo M. toirs 1/4 s devant chaque im " ; s, Ces récipients tions, ainsi que 1 me à réserver, la hauteu SR DR FA * d'heure 47 meuble sur la chatssée où ] : ee: que les prévisions concern: Pau, r des construc- je INA \ -mentaire d aü moins et une h Si Rat sur les trot- je réseau d’égouts, l'évacuatit ant la distribution d’eau Ut # : e l'enlèvement. eure au plus avant l'heure régle- usé 5 4 évacuation et la destination fi ca potable, | ARE ent 1 plus è : He PE 2 | Selon l'é ; Re : : à a 1:1N4h o De ali se tre au te le passage des voitures d’enlève- Se CT 4 ii Be lieux; les antécédents de la vi ; M. it 1 Fe x heures fixées par l'Arrèté Communal 1 ctuelles des différents genres “e «: “ a villéset. les tendances ns bé : ru LOTISSEMENTS PARTICUL sera prévu des zones classées comme suit: merce, Industrie), y | Fi | UE à foie Re Aussi 10: ses st ai a) Zones de résidences spécial : ni Fa . fe 14 . Aura pas été accordé ngtemps que l'autorisation prévues S fertile b} Zones de résidences Sireis se # % . At 13) + ns provenant d'un 14 par le Service compétent, aucune vente deter- c) Zones d’affaifes spéciales PR : ur ui Lin \ Pate sin est i se ent ne pourra être effectuée. à & Zones d'affaires générales; ; D. an .PerAtiOn ' interdit aux ee PT TA li “en 6) AOBE industri rs enr a 1 Li délivrée à de lotissement, si fe r arpentesieèfle procéder à aucune | ‘LD Zenei Cie: panel : D. di rt FE ée à cette fi SEM requérant ne roduit hat dS jéli à AR gne industrielle Éné à : Rte ni EH A cette fin par la DGTP. produit pas l'autorisation "|" 7. &) Zone de matiè générale; in * : D 1 D ile 5521 est égale Sr Dr. NÉS ARE eut nocives: ne ‘1 (FT F. Acteside vente, également intérdit à À he di Nr) à à ne de matières dangereu: ES Fe ne ul no tan dns RL ee ds de dresser des | 2 i) Zones libre D ner A At - | 4 due l'acte de lotissem | de donation ete: relatif à, des lotissem ass [ie 2h s pour places publiques, A HE: LE Pautorisation. otissement dressé par l'arpenteur Soit Pour : at AIT ah j) Zones spéciales d'agriculture; Re Pre en à pui | Aficke 562routes ini Are hrs mit ie Teen k) Zone normale d'agriculture. + ++ | | 11 che pe ST Rte Un Arrete di DFE TR d sure MENT Pa. ras FN Cetraiferont Jeoyn ENS tions aux presci D + itides 52 d ha. Jn Arrêté de Admin Le Rd 7 14018 MEtraiteront lavruitité des 9 Bebe Et dartides 52, 3, © de l'Intérieur 1 Admimstration Locale approuvé tous D ‘ es . RER des Qu ÈS ites par l'arper teur ” envers ER LEP régies lanen n dition s d’appl A cb D 4 pe k 1 sn. RE te M He: hs hit ne He Si RErSe hoc a s ci-des-. ie Da LS DE TR À Door, ir re . fn He ur + Migh: 2 Êe sue. 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