Loi du 29 mai 1963 établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et campagnes

Loi du 29 mai 1963 établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et campagnes, reproduite d'après Le Moniteur.

C'est un texte de reculs et de servitudes, et ses articles se lisent comme tels. Des trottoirs sont aménagés en bordure des voies qu'elle vise chaque fois que cela est jugé nécessaire, et pour cela il est fait obligation de laisser entre la chaussée et les clôtures des terrains riverains un espace libre d'au moins deux mètres. Les frais de construction de ces trottoirs sont supportés à 50 % par les propriétaires, sur devis et plans préparés par le Département des Travaux Publics, des Transports et Communications. L'article 15 exige que les clôtures le long de ces voies soient soit des haies de verdure proprement entretenues, soit des murets dont la hauteur est fixée par l'administration locale, sur avis.

Le corpus détient la synthèse du CIAT sur les lois d'urbanisme en vigueur et ses Cahiers d'urbanisme, qui décrivent un cadre assemblé à partir d'instruments de ce type. En voici un, et la règle selon laquelle un propriétaire cède deux mètres et la moitié du coût d'un trottoir est le genre de disposition autour de laquelle tourne une discussion foncière ou d'amélioration urbaine.