Full Description
Le Moniteur, 155e année, No. 5, Monday 17 January 2000, carrying an arrêté of President René Préval.
The preamble is the substance. It cites the decree of 8 January 1968 amending the law of 5 March 1937 to protect rural populations more effectively; the decree of 14 July 1989 authorising a systematic survey of all available cultivable land in the private domain of the State for distribution to needy peasant families; the decree of 29 April 1995 organising the Institut National de la Réforme Agraire; and the arrêté of 23 October 1996 authorising INARA to take provisional possession of any disputed stretch of land in the Republic. It states that at the dawn of the third millennium the condition of the Haitian peasant, most often neglected by the public authorities, embodies every threat weighing on a nation whose human development index is among the lowest on the planet, and that the aim is to lift the peasant out of deprivation and poverty by changing the structure of community life towards a solidarity lived at national scale.
The issue also carries a company authorisation and a customs franchise. The instrument matters as a statement of agrarian policy at a specific moment, and for the chain of land-reform instruments its preamble assembles: the corpus holds the INARA organisation decree and the land tenure diagnostics that followed.
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Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DIRECTEUR GENERAL
Emile Jean-Baptiste
I 55eme Annee No. 5
PORT-AU-PRINCE
Lundi 17 Janvier 2000
SOMMAIRE
• Arrete decretant /'Annee 2000, la premiere du Nouveau Mi/lenaire, Annee de Solidarite avec les
Masses paysannes .
• Avis autorisant le fonctionnement de la Societe Anonyme denommee:
"DISCOUNT TRUCK PARTS, S.A." (DTP, S.A.)
- Acte constitutif et Statuts y annexes
• Franchise Douaniere accordee a Mme Herminie Eyma MEDINA et M. Jean Paul Pedro MEDINA.
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HAITI
ARRETE
RENEPREVAL
PRESIDENT
Vu les articles 18, 22, 23, 32.2, 32.3, 32.4. 64, 136. 246,247,248,249 de la Constitution;
Vu le decret du 8 janvier 1968 modifiant la loi du 5 mars 1937 en vue de proteger les populations rurales d'une fa~on plus
efficace;
Vu le decret du 14 juillet 1989 autorisant le releve systematique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine
prive de l'Etat afin de les distribuer aux families paysannes necessiteuses;
Vu le decret du 29 avril 1995 reglementant I' organisation et le fonctionnement de l'lnstitut National de la Reforme Agraire;
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No. 5 - Lundi 17 Janvier 2000
Vu I' Arrete du 23 octobre 1996 autorisant l'Institut National de la Refonne Agraire a prendre possession provisoirement de
toute etendue de terre litigieuse sur le territoire de la Republique;
Considerant qu'a l'aube du troisieme millenairc la condition du paysan hai"tien, le plus souvent neglige par Jes pouvoirs
publics, concretise de nos jours toutes les menaces qui pesent sur la destruction de la Nation dont l'indice de developpement
humain est l'un des plus bas de la planete;
a
Considerant que par un juste retour des choses l'action du Pouvoir tend attenuer les antagonismes sur des questions
fondameQ&ales en vue de sortie le paysan d'un mode de privation et de pauvrete;
Considerant que pour atteindre cet objectif ii convient de modifier la structure meme de la vie communautaire dans le sens
d'une solidarite vecue a l'echelle nationale;
Sur le rapport des Ministres de l'Interieur et des Collectivites Territoriales, des Affaires Sociales, de I' Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Dt5veloppement Rural;
Apres deli~ration en Conseil des Ministres;
ARRtTE
Artide 1.- L ' ~ 2000, la premiere du nouveau millenaire, est decretee Annee de Solidarite avec les Masses Paysannes.
Article 2.- Des la publication du present Arrete, le Gouvernement, Jes etablissements et entreprises publics, les entreprises
mixtes, Jes ONG, mobiliseront leurs ressources humaines, techniques et financieres a l'echelle nationale en vue de la mise en
place de structures de developpement integre susceptibles de changer la vie en milieu rural.
Article 3.- Le present Arrete sera imprime, publie et execute a la diligence de tous Jes ministeres, chacun en ce qui le
concerne.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12janvier 2000, An 197eme de l'Independance.
Par le President
RenePREVAL
Le Premier Ministre
Jacques Edouard ALEXIS
Le Ministre de la Justice
Camille LEBLANC
Le Minism de I' Interieur
Jacques Edouard ALEXIS
Le Ministre de l'Economie et des Finances
FredJOSEPH
Le Ministre du Commerce et de I' Industrie
Pour
Gerald GERMAIN
Anthony DESSOURCES
Le Ministre des Affaires Etrangeres
Pour
Fritz LONGCHAMP
Anthony DESSOURCES
Le Ministre du Plan et de la Cooperation Exteme
Anthony DESSOURCES
.:..e Ministre de I' Agriculture, des Ressources Naturelles
eldu Developpement Rural
Fran~ois SEVERIN
Le Ministre des Travaux Publics,
Transports et Communications
Serge RAPHAEL
No. 5 - Lundi I 7 Janvier 2000
<< LE MONITEUR >>
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Le Ministre des Affaires Sociales
Mathilde A.AMBERT
Le Ministre de la Sante Publiquc ct de la Population
Michaelle Amedee GEDEON
Le Ministre de l'Education Nationale
de la Jcunesse et des Sports
Paul Antoine BIEN-AIME
Le Ministre de l'Environnement
Yves CADET
Le Ministre de la Culture
Jean Robert VAVAL
Le Ministre des Hailiens vivant l l'Etranger
Jean V. GENEUS
Le Ministre a la Condition Feminine
et aux Droits de la Femme
Nonie MATHIEU
