(2015-06) Summary of the CSCCA judgment of 2015-06-08: Affaire relative à la demande de décharge du sieur Jacky Lumarque exmembre du Comité National de la Route de l’Esclave pour la période allant du mois
Summary — The court's published summary of its judgment of 2015-06-08 in the following case: Affaire relative à la demande de décharge du sieur Jacky Lumarque exmembre du Comité National de la Route de l’Esclave pour la période allant du mois de mai 1998 au mois d’août 2000. The court sat in its financial jurisdiction. The summary gives the facts, the texts applied and the operative ruling. The court publishes these summaries rather than the judgments themselves, and they are most of what is publicly available of Haitian financial and administrative case law.
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RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET
DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Affaire relative à la demande de décharge du sieur Jacky Lumarque exmembre du Comité National de la Route de l’Esclave pour la période allant
du mois de mai 1998 au mois d’août 2000
ARRÊT DU 8 JUIN 2015
Cet arrêt, rendu en audience ordinaire et publique du huit (8) juin deux mille
quinze (2015), par la Cour siégeant en ses attributions financières,
sanctionne la demande de décharge adressée à la CSCCA par M. Jacky
Lumarque, en sa qualité d’ancien membre du Comité National de la Route
de l’Esclave, nommé par les arrêtés du 2 décembre 1997 et du 25 mai 1998.
Cette requête produite par le demandeur qui parait dubitatif sur son bienfondé a été appréhendée par la CSC/CA aux fins de droit.
L’affaire évoquée à l’audience du lundi huit (8) juin deux mille quinze (2015)
a été retenue par l’auditorat et le greffier requis, par le Président du collège
de jugement, de donner lecture de la lettre de demande de décharge et des
attestations y annexées.
Dans sa correspondance au Président de la CSC/CA, M. Jacky Lumarque
précise qu’il n’a pas eu à gérer des fonds publics et qu’il recherche la
confirmation, qu’en la circonstance, il n’avait pas à demander décharge.
Il est soutenu respectivement dans sa démarche par deux attestations :
l’une, sous la signature du Président du Comité national de la Route de
l’esclave, établit qu’en tant que membre dudit Comité, M. Jacky Lumarque
n’a pas eu à gérer des fonds du Trésor public ;
Et l’autre, émise par la Direction générale du Ministère de l’Éducation
nationale et de la Formation professionnelle conclut, appert recherches, que
le Comité national de la Route de l’esclave n’a été et n’est gestionnaire
d’aucun fonds en provenance de ce ministère.
Le Tribunal, tenu d’examiner sa compétence, a décidé de connaître de
l’affaire aux termes des dispositions constitutionnelles et légales prévues à
cet effet. Il a estimé, sur la recevabilité de l’espèce, que le délai de saisine
est respecté, la qualité du justiciable établie, son droit et ses intérêts
reconnus.
L’Auditorat entendu, la Cour après en avoir délibéré au vœu de la loi, déclare
que Mr Jacky Lumarque n’a pas été comptable de deniers publics en tant
que membre du Comité national de la Route de l’esclave pour la période
allant du mois de mai 1998 au mois d’août 2000; ordonne la levée des
restrictions légales pesant sur sa vie et ses biens.
Le Collège de jugement qui a siégé était formé de Fritz Robert St-Paul,
Président; Saint Juste Momprévil et Jean Ariel Joseph membres.