Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-06-08 : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Jacky Lumarque exmembre du Comité National de la Route de l’Esclave pour la période allant du mois
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 8/06/2015 dans l'affaire suivante : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Jacky Lumarque exmembre du Comité National de la Route de l’Esclave pour la période allant du mois de mai 1998 au mois d’août 2000. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- La CSCCA a statué sur la demande de décharge de Jacky Lumarque comme ancien membre du Comité National de la Route de l'Esclave pour la période de mai 1998 à août 2000.
- Lumarque avait été nommé par les arrêtés du 2 décembre 1997 et du 25 mai 1998.
- Dans sa lettre au président de la Cour, Lumarque a indiqué qu'il n'avait pas géré de fonds publics et sollicitait la confirmation qu'il n'avait pas à demander décharge.
- Une attestation du président du comité indiquait que Lumarque n'avait pas géré de fonds du Trésor public comme membre du comité.
- Une seconde attestation de la Direction générale du Ministère de l'Education indiquait que le comité n'avait pas géré de fonds provenant de ce ministère.
- La Cour a déclaré que Lumarque n'avait pas été comptable de deniers publics pour la période et a ordonné la levée des restrictions légales pesant sur sa vie et ses biens.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-06-08 : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Jacky Lumarque exmembre du Comité National de la Route de l’Esclave pour la période allant du mois, https://cscca.gouv.ht/