Rezime arè CSCCA 2015-06-08

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à la demande de décharge du sieur Jacky Lumarque exmembre du Comité National de la Route de l’Esclave pour la période allant du mois de mai 1998 au mois d’août 2000 ARRÊT DU 8 JUIN 2015 Cet arrêt, rendu en audience ordinaire et publique du huit (8) juin deux mille quinze (2015), par la Cour siégeant en ses attributions financières, sanctionne la demande de décharge adressée à la CSCCA par M. Jacky Lumarque, en sa qualité d’ancien membre du Comité National de la Route de l’Esclave, nommé par les arrêtés du 2 décembre 1997 et du 25 mai 1998. Cette requête produite par le demandeur qui parait dubitatif sur son bienfondé a été appréhendée par la CSC/CA aux fins de droit. L’affaire évoquée à l’audience du lundi huit (8) juin deux mille quinze (2015) a été retenue par l’auditorat et le greffier requis, par le Président du collège de jugement, de donner lecture de la lettre de demande de décharge et des attestations y annexées. Dans sa correspondance au Président de la CSC/CA, M. Jacky Lumarque précise qu’il n’a pas eu à gérer des fonds publics et qu’il recherche la confirmation, qu’en la circonstance, il n’avait pas à demander décharge. Il est soutenu respectivement dans sa démarche par deux attestations : l’une, sous la signature du Président du Comité national de la Route de l’esclave, établit qu’en tant que membre dudit Comité, M. Jacky Lumarque n’a pas eu à gérer des fonds du Trésor public ; Et l’autre, émise par la Direction générale du Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle conclut, appert recherches, que le Comité national de la Route de l’esclave n’a été et n’est gestionnaire d’aucun fonds en provenance de ce ministère. Le Tribunal, tenu d’examiner sa compétence, a décidé de connaître de l’affaire aux termes des dispositions constitutionnelles et légales prévues à cet effet. Il a estimé, sur la recevabilité de l’espèce, que le délai de saisine est respecté, la qualité du justiciable établie, son droit et ses intérêts reconnus. L’Auditorat entendu, la Cour après en avoir délibéré au vœu de la loi, déclare que Mr Jacky Lumarque n’a pas été comptable de deniers publics en tant que membre du Comité national de la Route de l’esclave pour la période allant du mois de mai 1998 au mois d’août 2000; ordonne la levée des restrictions légales pesant sur sa vie et ses biens. Le Collège de jugement qui a siégé était formé de Fritz Robert St-Paul, Président; Saint Juste Momprévil et Jean Ariel Joseph membres.