Order Enacting the Standard Bidding Document for Works and the General Administrative Clauses for Public Works Contracts

à. 4 ——_— N UP | <Se ë ew D —#MoniteT Paraissant DIRECTEUR GENERAL Le Luridj et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Willems Edouard EE 2] PORTAUPRNGE | * COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP).- ARRÊTÉ SANCTIONNANT POUR SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET LE Dossier D’ APPEL D'OFFRES STANDARD POUR LA |} RÉALISATION DE TRAVAUX. TEXTES y ANNEXES, ; [| * COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP).- ARRÊTÉ SANCTIONNANT POUR | SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES || (CCAG) APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX. TEXTES YŸ ANNEXÉS. ; , : NUMÉRO SPÉCIAL DOSSIER D'APPEL D’OFFRES STANDARD POUR LA REALISATION DE TRAVAUX TOME I mm SE ————— 2 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Vendredi 13 Mai 2011 À! V0. 3 Vendredi 13 Mai 20/1 REPUBLIQUE D'HAÏTI | PRESIDENT Vu la Constitution de la République ; Vu la loi du 18 octobre 1983 organisant le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications ; Vu le décret du 13 mars 1987 révisant celui du 31 octobre 1983 et portant réorganisation du Ministère de l'Économie et des Finances : Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public ; Vu l'arrêté du 5 septembre 2009 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics suivant la nature des marchés ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d'application de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public ; Considérant que l’article 42 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public prévoit la standardisation des éléments constitutifs du dossier d'appel d'offres pour la réalisation ._ detravaux: D Spécial No. 3 - Vendredi 13 Mai 2011 << LE MONITEUR >> 3 Considérant qu’il y a lieu pour l'ensemble des institutions de l'Administration Publique Haïtienne d'adopter ce modèle de dossier d'appel d'offre, lors de la passation des marchés publics pour la réalisation de travaux ; Considérant qu’en conséquence ily a donc lieu de sanctionner par arrêté ledit modèle ; Sur le rapport du Premier Ministre et du Ministre de l'Économie et des Finances et du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications et après délibération en Conseil des Ministres, ARRÊTE Article 1e. Est et demeure sanctionné pour sortir son plein et entier effet le dossier d'appel d'offres standard pour la réalisation de travaux. Article 2. Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre, du Ministre de l'Économie et des Finances et du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 10 mai 2011, An 208ème de l'indépendance. Par : f ü / / ] Le Président René PRÉVAL Le Premier Ministre Li BELLERIVE Le Ministre de l'Economie dt et des Finances Ronald BAUDIN Le Ministre de l'Intérieur | et des Collectivités territoriales Paul Antoine BIEN-AIMÉ La Ministre des Affaires Étrangères 7 et des Cultes _ Mäfie Michel REY NS —_—— 4 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Vendredi 13 Mai 2011 Le Ministre des Travaux Publics > s” Transports et Communications Jacquéé GABRIEL Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Joanas GUÉ Le Ministre de l'Éducation Nationale ne et de la Formation Professionnelle Joël DesrosierS JEAN-RIERRE Le Ministre de la Planification SEAL LA et de la Coopération Externe Jeän Max BELLERIVE Le Ministre de la Santé Publique . ‘a sil et de la Population Ale RSEN Le Ministre de la Justice (A et de la Sécurité Publique Paul DE La Ministre du Commerce _ et de l’industrie Josseline Coli h FÉTHIÈRE Le Ministre des Affaires Sociales 2 et du Travail érald GFRMAIN # Le Ministre du Tourisme Far DÉALATOUR on _.p_p D Spécial No. 3 - Vendredi 13 Mai 20i1 << LE MONITEUR 77 5 AT PR LN D Le Ministre de l'Environnement g" Jean-Marie Claude G ERMAIN { . Le Ministre des Haïtiens Vivant à l'Étranger Edwÿf BARSON T | / Le Ministre de la Jeunesse, C des Sports et de l'Action Civique ÇA LESCOUFLAIR La Ministre de la C . A —— À Ministre de la ( ulture N* AE A. sd . et de la Communication àriè LAUT (* ë = es La Ministre à la Condition Féminine | : «CAE _ et aux Droits des Femmes arjory N EL Le Ministre Délégué | Ga A auprès du Premier Ministre | x USE chargé des Relations avec le Parlement Joseph J. JASMIN A