Decree Establishing the Interministerial Committee for Territorial Planning (CIAT)

[page 1] CIAT Ant + n° Arrêté de création du CIAT 12 << LE MONITEUR >> . No. 25 - Jeudi 19 Mars 2009 EEE EEE LIBERTÉ ÉGALITÉ __ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAITI ARRETE Michèle DUVIVIER PIERRE-LOUIS PREMIER MINISTRE | Vu les Articles 19, 22, 23, 36, 36.1, 36.3, 36.4, 36.5, 36.6, 37, 39, 40, 52.1, 52.2, 61, 74, 85. 87, 210, 215. 246, 248, 248-1, 249, 253, 254, 255, 256, 257, 258 et 269.1 de la Constitution de la République: Vu le Protocole de Kyoto; Vule Décret du 18 août 1996 ratifiant la Convention Internationale de Lutte contre la Désertification, la Convention. Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et la Convention sur la Diversité Biologique; . Vu les décisions issues des conférences internationales sur l'Environnement, le Développement durable et les Conventions y relatives auxquelles la République d'Haïti a souscrit; Vu le Code Civil; | Va le Code Rural; Va la Loi du 29 mai 1963 sur |’ Aménagement des Villes et des Campagnes; Va la Loi du 18 mars 1968 sur les Parcs Nationaux et Sites Naturels; Vu la Loi du 18 septembre 1978 modifiant la loi du 19 août 1976 sur la Délimitation Territoriale; Vu la Loi du 17 septembre 1979 accordant à l'Etat le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés en vue de faciliter l’exécution de certains travaux urgents d'intérêt général; ‘ Vu la Loi du 8 novembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’Utilité Publique; = Vu le Décret du 6 janvier 1982 fixant les règles spécifiques relatives à l’Habitation et à l’ Aménagement de nos cités et Agglomérations Rurales et Urbaines; . : Va la Loi du 19 septembre 1982 relative à Fadoption d’une politique cohérente d'aménagement du territoire et : de développement; | Vu le Décret du 4 avril 1983 créant les Parcs Nationaux Naturels du Morne La Visite du Massif de la Selle et le Morne Macaya entourant le Pic Macaya au Massif de la Hotte; Va la Loi du 18 octobre 1983 réorganisant le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications; Vu le Décret du 2 mars 1984 sur l'Exploitation des Carrières; . Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’ Économie et des Finances: Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts; 1 [page 2] CIAT No. 25 - Jeudi 19 Mars 2009 << LE MONITEUR >> 13 EEE EEE EEE Vu le Décret du 30 septembre 1987 sur la Réorganisation et le Fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, des Ressotrces Naturelles et du Développement Rural; Vu la Loi du 10 mars 1989 réorganisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe; Vu je Décret du 3 décernbre 1989 réglementant l'implantation et le fonctionnement des Organisations Non Gouvernementales en Haïti; : Vu le Décret du 17 mai 1990 réorganisant le Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale; -_ Wla Loi du 28 novembre 1994 organisant la Police Nationale d'Haïti; Vu la Loi du 28 janvier 1995 créant le Ministère de l'Environnement; Va la Loi du 4 avril 1996 portant Organisation de la Collectivité Territoriale de Section Communale; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de }’ Administration Centrale de l'Etat; - Vu le Décret du 1er février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes; : Considérant la gravité de la Dégradation Écologique en Haïti; Considérant la nécessité de Protéger et de Restaurer l’Environnement Haïtien et sa Biodiversité; Considérant la nécessité d'organiser le territoire national pour optimiser l’utilisation des ressources nationales, favoriser le développement économique et améliorer le cadre de vie de la population; Considérant l'urgence de créer un cadre de régulation définissant les mécanismes d’intervention et de coordination, ainsi que les outils de recherche dans le secteur; | Considérant qu’il convient de se donner des moyens de réduire les risques de catastrophes naturelles; : Considérant qu’il convient de créer un Comité Interministériel chargé de définir la Politique du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire; - Sur le rapport des Ministres de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, dè l'Économie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Travaux Publics, Transports et Communications et de T'Environnement; ARRÊTE Article 1. Il est créé un Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire (CIAT) présidé par le Premier Ministre ou son délégué. . Article 2. Le Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire est chargé de définir la politique du : gouvernement en matière d’ Aménagement du Territoire, de Protection et de Gestion des bassins-versants, de Gestion de l'Eau, de l’Assainissement, de l'Urbanisme et del’Équipement. Article 3. Outre le Premier Ministre, le Comité Interministériel d’ Aménagement du Territoire comprend le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre 2 [page 3] CIAT 14 << LE MONITEUR >> . No. 25 - Jeudi 19 Mars 2009 141. <<LE MONITEUR >> "No. 25- Jeudi 19 Mars 2009 ES de la Planification et de la Coopération Externe, le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications et le Ministre de l'Environnement. | Article 4. Le Comité Interministériel d’ Aménagement du Territoire a pour principales attributions: L- de coordonner et d’harmoniser les actions du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire, de gestion des bassins-versants, de gestion de l’eau, d'urbanisme, d'équipement; 2.- d’assurer la révision du cadre légal, réglementaire et institutionnel de l'aménagement du territoire; 3.- de garantir une répartition des ressources humaines, techniques et financières qui permet la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire ët prend en compte le développement des collectivités territoriales; ° | 4- de s’assurer de la supervision, du contrôle et du suivi/évaluation des actions en cours sur le terrain dans les domaines concernés par le présent Arrêté. Article 5. Le Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire se réunit tous les trois (3) mois ou, à l'extraordinaire, sur convocation du Président du Comité ou sur demande motivée de trois (3) de ses meibres. . Les décisions prises par le Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire lient les ministères concemmés qui en assurent l’application. | Article 6.- Le Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire est assisté par ua Secrétariat Tèchnique placé sous l’autorité du Premier Ministre. Article 7. Le Secrétariat Technique a pour principales attributions : 1 de préparer les documents de politique et de s’assurer de la mise en œuvre des orientations définies par le Comité Interministériel d’ Aménagement du Territoire; 2. de recevoir, étudier et orienter tout programme ou projet d'intervention dans lesdits domaines et en analyser la pertinence par rapport à la politique et à l’architecture institutionnelle définies; . | . 3 de veiller à la cohérence avec la Politique Générale du Gouvernement des programmes et projets élaborés dans les domaines susmentionnés: 4 de s’assurer d’une répartition équilibrée des services publics de base sur le territoire; 5. de veiller à la cohésion territoriale et à l'aménagement judicieux des espaces ruraux et urbains; 6.- de diffuser toute information, toute décision et de produire tout rapport et recommandation jugés nécessaires par le Comité Interministériel d’ Aménagement du Territoire. Article 8- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, de l'Économie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe, de 1 Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural et de l'Environnement, chacun en ce qui le concerne. # ° 3 [page 4] CIAT No. 25 - Jeudi 19 Mars 2009 … <<LE MONITEUR >> sn : 15 "SE … Donné à la Primature, à Port-au-Prince, le 30 janvier 2009, an 206% de l’Indépendance. k À ; Le Premier Ministre: Michèle DUVIVIER PIERRE-LOUIS S// * Le Ministre de l'Intérieur | É et des Collectivités Territoriales Paul Antoine BIEN-AIME Le Ministre de l'Economie ge Srooineif et des Finances Daniel DORSAINVIL 4, "1 Le Ministre de ja Planification et de la Coopération Externe Jefn-Max BELLERIVE Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources pe | Naturelles et du Développement Rural. Joanas GUÉ < Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Jacqué RIEL Le Ministre de l'Environnement Jean Mari ude GERMAIN - - 4