(2015-08) Towards a Cadastral System Adapted to Haiti: Contributing to Land Security in the Les Cayes Jurisdiction

VERS UN SYSTÈME CADASTRAL ADAPTÉ À HAÏTI COMMENT CONTRIBUER À LA SÉCURITÉ FONCIÈRE DANS LA JURIDICTION DES CAYES LES CAYES – 18 AOUT 2015 LES GRANDS TRAITS DE LA STRUCTURE FONCIERE HAITIENNE  Prédominance de la petite propriété privée et du minifundium  Domaine de l’Etat indéfini et mal localisé  Formes particulières d’indivision laissant la plus grande partie des transactions et des mutations foncières dans l’informalité  Démembrement ou superposition des droits sur la terre à la campagne comme en ville LES GRANDS TRAITS DE LA STRUCTURE FONCIERE HAITIENNE  Structure institutionnelle largement inspiré de la France où les professions délégataires de puissance publique-notaires et arpenteursont en charge la production des actes translatifs de droits de propriété  Insécurité foncière née tant des faiblesses des institutions que des mauvaises articulations entre ces institutions  Conflits fonciers difficiles à prendre en charge par le système judiciaire UNE REFORME FONCIERE HOLISTIQUE  Créer la Sécurité Foncière et renforcer les institutions et le cadre légal du foncier  Stabiliser et structurer des exploitations agricoles adaptées au contexte macro-économique et assurant des revenus incitatifs aux exploitants  Le Plan Foncier de Base comme approche pour la réalisation du cadastre  Numériser et indexer les archives foncières publiques et privées  Renforcer les professionnels du foncier, notaires et arpenteurs  Produire une nouvelle législation CREER LA SECURITE FONCIERE ET RENFORCER LES INSTITUTIONS ET LE CADRE LEGAL DU FONCIER  Vulgarisation du droit de la propriété  Renforcement du droit de la propriété  Gestion de la propriété  Les actes translatifs et attributifs de propriété sont des actes authentiques dresses par les notaires  Amélioration de la publicité foncière STABILISER ET STRUCTURER DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ADAPTÉES AU CONTEXTE MACRO-CONOMIQUE  Recentrage de l’INARA sur ses missions économiques  Promotion d’exploitations-types, définies suivant les aires agro-écologiques et les principales production pour assurer des revenus incitatifs aux exploitants  Répartition entre différentes institutions du contrôle du respect des normes fixées dans le cadre du schéma départemental  Intégration des terres agricoles de l’Etat dans exploitations agricoles viables  Rôle important des collectivités territoriales des LE PLAN FONCIER DE BASE COMME APPROCHE POUR LA REALISATION DU CADASTRE Le dernier cadastre: 1784 LE PLAN FONCIER DE BASE (PFB)  Un cadastre non juridique qui établit une présomption de droit de propriété ; le cadastre ne délivre pas de titres de propriété (la délivrance des titres reste de la compétence des notaires et des arpenteurs);  les approches, les méthodes sont testées AVANT de légiférer, de généraliser;  Une recherche des consensus autour des "accommodements" sociaux (avec d'éventuels changements législatifs à la clef) plutôt que le formalisme juridique LE PLAN FONCIER DE BASE (PFB) ELEMENTS TECHNIQUES Le plan foncier de base est élaboré sur une base générale photogrammétrique, provenant d’un campagne de prises de vues aériennes de 2012 pour pallier à l’absence d’éléments cartographiques et géodésiques fiables. LES 3 ZONES D’INTERVENTION DU PROJET Commune Sud Nord Ouest Camp-Perrin Chantal Maniche Grande Rivière du Nord Ranquitte Vallières Sainte Suzanne Bahon Centre ancien de la ville de Port-au-Prince Superficie (en ha) 12 683.47 15 100.42 13 038.17 12 660.34 8 065.41 15 601.13 12 849.84 7 934.21 200.00 LES 3 ZONES D’INTERVENTION DU PROJET L’ATELIER DE RESTITUTION Pour exploiter les clichés provenant de la campagne de prise de vue aérienne (PVA), un atelier de restitution a été créé et fonctionne grâce à de jeunes techniciens haïtiens formés à cette spécialité. Cette unité produit la totalité des documents cartographiques bruts utiles au projet. PRODUIT BRUT ISSU DE LA RESTITUTION TRAVAUX AU SOL DÉLIMITATIONS, ET RECTIFICATIONS  Les plans bruts issus de la restitution doivent être complétés et rectifiés par le biais de travaux de terrain qui préciseront notamment les éléments du foncier.  Ce chantier est confié à une importante équipe de topographes provenant de l’ONACA (Office National du Cadastre) et de l’INARA (Institut National de la Réforme Agraire), ainsi que d’enquêteurs chevronnés, aidés par du personnel recruté sur place. LES TRAVAUX AU SOL COMPLÈTEMENT TERRAIN La restitution photogrammétrique ne permet pas de voir tout. Certaines limites parcellaires ne sont pas matérialisées et ne pourront être levées qu’avec des informations fournies par une personne connaissant parfaitement la parcelle (propriétaire, occupant, voisin…) LES TRAVAUX AU SOL COMPLÈTEMENT TERRAIN “SUITE” Objectif: obtenir un plan topographique contenant tous les éléments permettant de délimiter les parcelles cadastrales. LES TRAVAUX AU SOL SUR LE PLAN BRUT ISSU DE LA RESTITUTION PRODUCTION DU PLAN FONCIER DE BASE Le plan une fois complété, les opérations suivantes sont effectuées:  Identification et cartographie des limites administratives  Identification des limites de propriété  Collecte des documents fonciers  Dessin d’un premier PFB  Validation par les propriétaires  plan numérique final PLAN FONCIER DE BASE VALIDATION-PLAN FINAL NUMERISER ET INDEXER LES ARCHIVES FONCIERE PUBLIQUES ET PRIVEES  Pour conservation pérenne des documents;  Pour trouver rapidement les documents;  Pour organiser et gérer harmonieusement les archives  Pour un service à la seconde NUMERISER ET INDEXER LES ARCHIVES FONCIERE PUBLIQUES ET PRIVEES Laboratoire de la DGI NUMERISER ET INDEXER LES ARCHIVES FONCIERE PUBLIQUES ET PRIVEES Concessions, affermages et DUPs (Moniteur) CJFH2 plus de 900 entrées NUMERISER ET INDEXER LES ARCHIVES FONCIERE PUBLIQUES ET PRIVEES Fermiers de l’État, plus de 3000 NUMERISER ET INDEXER LES ARCHIVES FONCIERE PUBLIQUES ET PRIVEES RENFORCER LES PROFESSIONNELS DU FONCIER, NOTAIRES ET ARPENTEURS  Création des chaires de droit de la propriété foncière dans les facultés de droit, d’agronomie  Formation initiale et formation continue des professionnels du droit, autorités locales et des fonctionnaires des institutions gestionnaires du foncier  Création de l’Ordre des Notaires et d’une Ecole de Notariat  Renforcement des associations professionnelles PRODUIRE UNE NOUVELLE LEGISLATION  Révision de certains chapitres et/ou articles du Code Civil, du Code de procédure civile et du Code Rural  Publication de nouvelles lois et nouveaux règlements  Déjudiciarisation de certaines formalités  Nouveaux textes législatifs  Textes règlementaires (procédures notamment) pour l’application de certaines dispositions légales existantes  Superficie minimale des parcelles en villes et a la campagne  Révision des Codes Civil et rural, de certaines lois (notariat, arpentage, ONACA, conservation foncière)  Disposition législatives permettant de régulariser ou de chercher la force probante des actes sous seing prive ne satisfaisant pas aux conditions exigées  Révision du décret d’organisation et de fonctionnement de l’INARA  Création de zones réservées et de réserves foncières RÉSULTATS ATTENDUS DANS 5 ANS  Réseau GNSS (Global Navigation Satellite System) installé et utilisable dans tout le pays  Plan Foncier de Base validé et légalisé pour les zones-pilotes et 8 communes d’Haïti.  Indexation et numérisation à 100% (des archives foncières dans les zones pilotes)  Procédures de mise à jour des documents cadastraux en place dans les zonespilotes  Loi et arrêtés d’application pour la réalisation du cadastre national promulgués  Les exploitations agricoles stabilisées et rendues viables économiquement Merci pour votre attention