Arrêté empowering central administration institutions to design and implement development plans, programmes and projects, Le Moniteur No. 156 of 4 October 2017

Ne 156 - Mercredi 4 Octobre 2017 << LE MONITEUR >> 7 Par les présentes : Le Président de la République ordonne que la loi portant modification de la loi du 20 janvier 2009 sur l'enlèvement, le rapt ou le kidnapping, la séquestration et la prise d’otage de personnes, votée au Sénat de la République le 21 février 2017 et à la Chambre des Députés, le 22 août 2017, soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. | | Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 septembre 2017; An 214ème de l'indépendance. Ne RATES M pe a Par le Président : Jovenel MOÏSE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment l’article 136 ; Vu le traité de Chaguaramas créant la Communauté Caribéenne en date du 4 juillet 1973, signé par l'État Haïtien et ratifié par le décret du 13 mai 2002 ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale de l'État ; | Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique ; Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; Vu le décret du 28 décembre 2005 portant réforme du Livre IX du code de procédure civile ; Vu le décret du 1° février 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la collectivité départementale conformément à la Constitution ; 8 << LE MONITEUR >> N° 156 - Mercredi 4 Octobre 2017 EE em IN 190 = MG TCT EGP OCIODTE- 2017 Vu le décret du 1 février 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité ; Vu le décret du 1“ février 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des sections communales, conformément à la Constitution et dans la perspective de la fourniture adéquate des services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative ; Vu la loi du 4 octobre 2006 fixant le nombre des ministères à dix-sept (17) ainsi que leur dénomination ; Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public : Vu le décret du 6 janvier 2016 reconnaissant le droit de tout administré à s’adresser à l’administration publique par des moyens électroniques ; Vu la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances ; Vu les lois de finances couvrant respectivement les exercices fiscaux 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public; Vu l'arrêté du 1‘ juillet 2012 mettant en place l'Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics ; Vu l’arrêté du 30 août 2017 sanctionnant pour sortir son plein et entier effet le manuel de procédures de demande de prix pour acquisition de fournitures et le dossier de demande de prix pour acquisition de fournitures : Vu l’arrêté du 30 août 2017 sanctionnant le Manuel de procédures célères pour la passation des marchés publics en état d'urgence déclaré, le Document-type de préqualification d’entreprises en vue de travaux d’intervention sous un état d'urgence déclaré et le Modèle de marché pour intervention en situation d’état d'urgence déclaré ; Vu l'arrêté du 30 août 2017 fixant les règles de procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures, de prestations intellectuelles et de services dans les domaines de défense ou de sécurité nationale : Considérant que le Programme d’Investissement Public National, décliné dans les lois de finances, est assorti de projets portant, entre autres, sur le développement territorial, sur les politiques et plans nationaux de développement, sur les interventions d’urgence du Gouvernement, sur autres interventions publiques ; Considérant que le Plan Triennal d’Investissement intègre des programmes et projets sur le moyen terme s'étendant sur une période de trois ans au moins ; Considérant que le Plan Stratégique de Développement d'Haïti projette le pays émergent à l’horizon 2030 conformément aux Objectifs de Développement Durable : Considérant que les lois de finances accordent aux ministères la compétence de concevoir et de mettre en œuvre des projets de développement à l’échelle territoriale ; N° 156 - Mercredi 4 Octobre 2017 << LE MONITEUR >> 9 Considérant l’impérieuse nécessité du bon fonctionnement et de l'harmonisation des institutions publiques ; Considérant qu’il convient de déterminer la maîtrise d’ouvrage et la délégation de celle-ci en regard notamment des crédits inscrits dans le Programme d’Investissement Public ; Sur le rapport des Ministres de l'Économie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe, des Travaux Publics, Transports et Communications ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRETE Article 1°.- Les Institutions de l’ Administration centrale sont habilitées à concevoir et à mettre en œuvre tous plans, programmes et projets de développement, tous programmes et projets inscrits dans les Plans Triennaux d’Investissement (PTI), dans les lois de finances de la République, en regard des crédits inscrits dans le Programme d’investissement Public, conformément aux principes régissant la passation de marchés publics et les conventions de concession d'ouvrage de service public. Elles peuvent, en qualité de maître d’ouvrage ou de Personne responsable du marché, exécuter ou faire exécuter des plans et programmes s’étendant sur une durée égale à la durée des Plans Triennaux d’Investissement (PTI) ou du Plan Stratégique de Développement d'Haïti (PSDH). Article 2.- Les Institutions de 1’ Administration centrale peuvent déléguer la maîtrise d’ouvrage à d’autres Secteurs, suivant protocole d’accord à intervenir entre eux. Article 3.- Les Institutions de l’ Administration centrale disposant du crédit pour, en qualité de maître d'ouvrage, concevoir et mettre en œuvre des projets de développement, des programmes et des plans, informeront préalablement le secteur bénéficiaire de l’ouvrage avant d’acheminer le projet de contrat à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 4.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Économie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe, des Travaux Publics, Transports et Communications. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 septembre 2017, An 214 de l'Indépendance. Par : \ A Nu 4 LACET ET PE ; “; Le Président Jovenel MOÏSE EEE Î ÎU — —— — ———————————————Z 10 << LE MONITEUR >> N° 156 - Mercredi 4 Octobre 2017 Le Premier ministre Lx. LAFONTANT Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Aviol FLEURANT ) Dre Le Ministre des Travaux Publics, 7 Transports et Communications Fritz CAILLOT —————————————— EXTRAITS DU REGISTRE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE 755-M, 756-M Extrait de la requête en date du 5 juillet 2017 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les marques de commerce et de fabrique, LA ISLAND DISTRIBUTION S.A.. société anonyme opérant et organisée sous le régime des lois de la République d’Haïti, dont le siège social est au # 20, Delmas 29 Port-au-Prince, Haïti, ayant pour mandataire M° Ralph FIEVRE, a présenté une demande d'enregistrement de la marque de fabrique : TOTAL Appartenant aux classes 6, 7 * * %* 647-M, 647-M (bis) Extrait de la requête en date du 13 juin 2017 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les marques de commerce et de fabrique, LA ISLAND DISTRIBUTION S.A., société anonyme opérant et organisée sous le régime des lois de la République d'Haïti, dont le siège social est au # 20, Delmas 29 Port-au-Prince, Haïti, ayant pour mandataire M° Ralph FIEVRE, a présenté une demande d'enregistrement de la marque de fabrique : MEGAVOLT Appartenant aux classes SIL N° 156 - Mercredi 4 Octobre 2017 << LE MONITEUR >> 11 42-M Extrait de la requête en date du 20 janvier 2017 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les marques de commerce et de fabrique, CATERPILLAR, INC. Société opérant et organisée sous le régime des lois de l’État du Delaware, dont le siège social est au 100 NE Adams Street, Peoria, Illinois 61629, EUA, ayant pour mandataire M° Jean-Frédéric SALES du Cabinet SALÈS a présenté une demande d’enregistrement de la marque de fabrique et du logo : POWER EDGE MACHINE BOOM SHARKFIN Appartenant à la classe 7 43-M Extrait de la requête en date du 20 janvier 2017 Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les marques de commerce et de fabrique, CATERPILLAR, INC., Société opérant et organisée sous le régime des lois de l’État du Delaware, dont le siège social est au 100 NE Adams Street, Peoria, Illinois 61629, EUA, ayant pour mandataire M° Jean-Frédéric SALÈS du Cabinet SALÈS a présenté une demande d'enregistrement de la marque de fabrique et du logo : POWER EDGE WORKTOOL MARKING STACKED Appartenant à la classe 7 12 << LE MONITEUR >> N° 156 - Mercredi 4 Octobre 2017 RE 73-M, 74-M Extrait de la requête en date du 2 février 2017 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les marques de commerce et de fabrique, LEDVANCE GMBH, Société opérant et organisée sous le régime des lois de l'Allemagne, dont le siège social est à Parkring 29-33, 85748 Garching bei, Munich, Allemagne, ayant pour mandataire M° Jean-Frédéric SALÈS du Cabinet SALES, a présenté une demande d'enregistrement de la marque de fabrique et du logo : LEDVANCE (Loco) Appartenant aux classes 9, 11 KE %k % 98-M Extrait de la requête en date du 9 février 2017 Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les marques de commerce et de fabrique, LIXIL GROUP CORPORATION, Société opérant et organisée sous le régime des lois du Japon, dont le siège social est au 1-1, Ojima 2-Chome, Koto-Ku, Tokyo, Japon, ayant pour mandataire M° Jean-Frédéric SALÈS du Cabinet SALÈS, a présenté une demande d'enregistrement de la marque de fabrique et du logo : LIXIL (New Loco) Appartenant à la classe 11 #4 Achevé d'imprimer sur les presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2017 —————————— S PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 + 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tirage : LX NATIONALES B.P.: 1746 HT 6110, HAÏTI (WI) + Tél.: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 850 exemplaires | à D'HAITI E-mail : lemoniteur @pressesnationalesdhaiti. ht + Site Web : www.pressesnationalesdhaiti.ht