Arrêté habilitant les institutions de l'Administration centrale à concevoir et à mettre en œuvre tous plans, programmes et projets de développement, Le Moniteur no 156 du 4 octobre 2017

Le Moniteur, no 156, mercredi 4 octobre 2017.

L'article 1 de l'arrêté habilite les institutions de l'Administration centrale à concevoir et à mettre en œuvre tous plans, programmes et projets de développement, et tous programmes et projets inscrits dans les Plans Triennaux d'Investissement et dans les lois de finances, en regard des crédits inscrits au Programme d'Investissement Public, conformément aux principes régissant la passation des marchés publics et les conventions de concession d'ouvrage. L'article 2 leur permet de déléguer la maîtrise d'ouvrage à d'autres secteurs, suivant protocole d'accord. L'article 3 oblige l'institution disposant du crédit et agissant comme maître d'ouvrage à informer le secteur bénéficiaire avant d'acheminer le projet de contrat à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.

Le préambule cite le traité de Chaguaramas créant la Communauté Caribéenne, ratifié par le décret du 13 mai 2002, et les décrets de 2005 sur l'Administration centrale et le statut de la fonction publique.

Le numéro porte également l'ordre présidentiel promulguant la loi modifiant la loi du 20 janvier 2009 sur l'enlèvement, le rapt ou le kidnapping, la séquestration et la prise d'otage, votée au Sénat le 21 février 2017 et à la Chambre des Députés le 22 août 2017, donnée le 22 septembre 2017. Le corpus détient cette loi séparément ; l'arrêté sur la maîtrise d'ouvrage est ce que ce numéro ajoute.