Arrêté amending the arrêté of 6 April 2017 creating the National Coordination Council for State and Public Service Media, Le Moniteur No. 153 of 27 September 2017

\ cs TEA ) NT æ CE A \ A 7 MonrTtC“ A L' LA, | Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'’HAITI Ronald Saint Jean A 172* Année — N° 153 Ü PORTAUPRNŒE | PORT-AU-PRINCE Mercredi 27 Septembre 2017 EE ARRÊTE *_ Arrêté portant amendement de l'arrêté du 6 avril 2017 créant le Conseil National de Coordination des Médias d’État et de Service Public. * # * AVIS *_ Avis autorisant le Fonctionnement de la Société Anonyme dénommée: « HL IMMOBILIERS, S.A. » - Acte constitutif et Statuts y annexés. BILANS *_SOGEBANK.- Bilan consolidé au 30 septembre 2016 *_SOGEBANK.- Bilan consolidé au 31 décembre 2016 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment l’article 136; Vu l'arrêté du 6 avril 2017 créant le Conseil National de Coordination des Médias d’État et de Service Public; 2 << LE MONITEUR >> N° 153 - Mercredi 27 Septembre 2017 EI DR EP IE Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures susceptibles de faciliter le bon fonctionnement du Conseil National de Coordination des Médias d’État et de Service Public; Considérant qu’il y a lieu, à cet effet, de modifier certaines dispositions de l’arrêté du 6 avril 2017 susvisé; Sur le rapport du ministre de la Culture et de la Communication; Et après délibération en Conseil des ministres; ARRÊTE Article 1°.- Le présent arrêté porte amendement de l’arrêté du 6 avril 2017 créant le Conseil National de Coordination des Médias d’État et de Service Public. Article 2- Les modifications apportées à l’arrêté du 6 avril 2017 créant le Conseil National de Coordination des Médias d’État et de Service Public sont les suivantes : L’article 8 se lit désormais comme suit : «Article 8.- L'État, à travers le Secrétariat Général de la Présidence de la République, met à la disposition du Conseil les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à l’accomplissement de son mandat.» Article 3.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du ministre de la Culture et de la Communication. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 septembre 2017, An 214° de l’Indépendance. Par : | 9:32 AN 3 SON 0 Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de la Culture et de la Communication Liñond TOUSSAINT