Arrêté creating the National Commission for the Modernisation of Public Transport, Le Moniteur No. 28 of 11 February 2015

// * een EN. Ë/ AS tel Q à Se .+0W° 2 = Æ ‘ont LÈ—= = — — Paraissant DIRECTEUR GENERAL du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Fritzner Beauzile EEE 170 Année No.28 |] PORT-AU-PRINCE || Mercredi 11 Février 2015 Æ Arrêté créant une Commission Présidentielle dénommée : « Commission Nationale pour la Modernisation du Transport en Commun » LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ REPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE MICHEL JOSEPH MARTELLY PRESIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 136 et 163 ; Vu le Décret du 4 novembre 1983 organisant le Ministère des Affaires Sociales ; Vu le Décret du 13 mars 1987 dotant le Ministère du Commerce et de l’Industrie d’une structure administrative adéquate en vue de l’aider à remplir valablement sa mission : Vu le Décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 et portant réorganisation du Ministère de l'Économie et des Finances ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration Centrale de l’État ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique ; 2 << LE MONITEUR >> No. 28 - Mercredi 11 Février 2015 SR EE A EE Vu le Décret du 1° juin 2005 relatif à l’Immatriculation et à la Circulation des Véhicules ; . Vu l’Arrêté du 5 mai 2014 créant la Commission Nationale pour la Modernisation du Transport en Commun ; Vu l’Arrêté du 4 février 2015 modifiant l’ Arrêté du 5 mai 2014 créant la Commission Nationale pour la Modernisation du Transport en Commun ; Considérant les difficultés rencontrées dans le système de transport en commun ; Considérant que, face à ces difficultés, il est urgent de définir une stratégie visant à moderniser le système de transport en commun : Considérant que la modernisation du transport en commun est placée au cœur des stratégies de développement économique et social de la Nation ; Considérant qu’il est du devoir de l’État de prendre toutes dispositions et mesures nécessaires en vue d’organiser le système de transport en commun dans le respect et la garantie de la sécurité des vies et des biens ; Considérant la nécessité de développer le réseau de transport en commun de la zone métropolitaine de Port-au- Prince ; Considérant qu’il y a lieu de créer, à cet effet, une Commission Présidentielle chargée d’élaborer et de proposer à l'Exécutif des recommandations relatives à la modernisation du système de transport en commun ; Considérant la nécessité de rapporter les Arrêtés susvisés ; Sur le rapport du Ministre des Affaires Sociales et du Travail, du Ministre du Commerce et de l’Industrie et du Ministre de l'Économie et des Finances : Et après délibération en Conseil des Ministres, A | ARRETE | Article 1°. Sont et demeurent rapportés : 1. L’Arrêté du 5 mai 2014 créant la Commission Nationale pour la Modernisation du Transport en Commun ; 2. L’Arrêté du 4 février 2015 modifiant l’ Arrêté du 5 mai 2014 créant la Commission Nationale pour la Modernisation du Transport en Commun. Article 2.- Il est créé une Commission Présidentielle dénommée : « Commission Nationale pour la Modernisation du Transport en Commun », ci-après désignée « Commission ». Article 3.- La Commission a pour mandat de : 1. Produire des recommandations en vue de la modernisation du système de transport en commun ; 2. Proposer des normes sanitaires, ergonomiques et de construction, ainsi que toutes autres règles appropriées à appliquer pour le bon fonctionnement du système de transport en commun ; 3. Proposer toutes dispositions et mesures pour organiser le système de transport en commun des personnes, des marchandises et des animaux dans le respect et la garantie de la sécurité des vies et des biens ; | No. 28 - Mercredi 11 Février 2015 << LE MONITEUR >> 3 EEE | 4. Conseiller qui de droit sur la fixation des frais de transport et des circuits ; | 5. Proposer toutes mesures permettant de veiller au respect des frais de transport et des circuits; | 6. Proposer des règles à appliquer pour la promotion et la modernisation des entreprises de | transport ; 7. Recommander toutes dispositions nécessaires pour moderniser et développer les réseaux de transport en commun dans les grandes agglomérations, notamment celui de la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Article 4.- La Commission est composée des personnalités suivantes : 1. Monsieur Victor BENOIT, Ministre des Affaires Sociales et du Travail, Coordonnateur ; 2. Monsieur Hervey DAY, Ministre du Commerce et de l’Industrie, Coordonnateur Adjoint ; 3. Monsieur Guichard DORE, Représentant de la Présidence, Membre ; 4. Monsieur Philippe CINEAS, Secrétaire d’État aux Travaux Publics, Transports et Communications, Membre ; 5. Monsieur Godson JEUNE, Directeur de la Direction de la Circulation et de la Police Routière, Membre ; 6. Monsieur Sanozier REMY, Syndicaliste, Membre ; 7. Monsieur Durce KENCY, Syndicaliste, Membre ; 8 Monsieur Changeux MEHU, Syndicaliste, Membre ; 9, Monsieur Montes JOSEPH, Syndicaliste, Membre ; 10. Monsieur Michel Patrick BOISVERT, Représentant du Ministère de l'Économie et des Finances, Membre ; 11. Monsieur Marc Antoine ARCHER, Expert indépendant, Membre. Article 5.- La durée du mandat de la Commission est de douze (12) mois à partir de la date de sa mise en place. Le mandat de la Commission peut être prorogé par Arrêté Présidentiel sur proposition motivée de la Commission et avis du Ministre des Affaires Sociales et du Travail. Article 6.- Une fois établie, la Commission dispose d’une autonomie complète pour définir sa structure, son mode d’organisation et de fonctionnement ainsi que son plan de travail. Article 7.- Les ministères et autres organismes de l’État fournissent à la Commission toute la collaboration nécessaire. Article 8.- L'État, à travers le Ministère de l’Économie et des Finances, met à la disposition de la Commission les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à l’accomplissement de son mandat. D 4 << LE MONITEUR >> No. 28 - Mercredi 11 Février 2015 PRG RRQ Article 9.- Une ampliation du présent Arrêté sera remise à chacun des intéressés. a Article 10.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre, du Ministre de | l'Économie et des Finances, du Ministre du Commerce et de l’Industrie et du Ministre des Affaires | Sociales et du Travail, chacun en ce qui le concerne. | Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 février 2015, An 212° de l’Indépendance. fi LD | Par : 7 | TT LU mA 72 cm W Le Président Michel Joseph MARTELLY Le Premier Ministre Evans PAUL Le Ministre de l'Économie et des Finances Wilson LALEAU dé Pt 7 Le Ministre du Commerce PS et de l’Industrie Hervey DAY _ _—… À l Le Ministre des Affaires Sociales 27 et du Travail Victor BENOIT EEE ——————————_—_—_—_ EE Presses Nationales d'Haïti - 61, rue Goulard, Pétion-Ville, Haïti + Tél.: (509) 2941-1076 / 2941-7909 + E-mail : moniteur @pressesnationales.ht Boîte Postale 1746, Port-au-Prince, Haïti » Site Web : www.pressesnationales.ht Dépôt Légal: 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti » ISSN 1683-2930. |