Arrêté créant une Commission Présidentielle dénommée Commission Nationale pour la Modernisation du Transport en Commun, Le Moniteur no 28 du 11 février 2015

Le Moniteur, 170e année, no 28, mercredi 11 février 2015, portant un arrêté de Michel Joseph Martelly donné au Palais National le 10 février 2015.

L'article 2 crée une commission présidentielle dénommée Commission Nationale pour la Modernisation du Transport en Commun. L'article 3 fixe son mandat, qui s'ouvre sur la production de recommandations en vue de la modernisation du système de transport en commun. L'article 10 en confie l'exécution au Premier ministre et aux ministres de l'Économie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie et des Affaires sociales et du Travail. Le préambule cite les articles constitutionnels 136 et 163, le décret du 4 novembre 1983 organisant le ministère des Affaires sociales et le décret du 13 mars 1987 restructurant le ministère du Commerce et de l'Industrie.

Le transport en commun haïtien repose sur des tap-taps et des bus privés, sous une structure informelle de tarifs et d'itinéraires, et c'est le premier poste récurrent d'un budget de ménage à faible revenu après l'alimentation. Le corpus détient l'arrêté de 2019 renouvelant le mandat de cette commission ; conserver l'acte de création à côté fixe ce qui lui avait été demandé.