(2017) Legislative Agenda for 2017

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI AGENDA LEGISLATIF POUR L’ANNEE 2017 A. DESCRIPTION Ce document établit l’agenda législatif pour l’année en cours (2017). Il est constitué d’un ensemble d’axes thématiques allant du climat des affaires et du développement économique à la sécurité nationale. Chaque axe contient un certain nombre de textes prioritaires pour le développement du pays. Ces textes sont au nombre de cinquante (50). Regroupés en trois catégories, ils ont des statuts différents: des textes déjà transmis ou déposés au Parlement (projet de lois ou propositions de lois) des textes adoptés en conseil des ministres mais non encore transmis ou déposés (projets de lois) - des textes en cours d’élaboration (avant-projet de lois). B. METHODOLOGIE Une méthodologie participative tripartite, avec des représentants de l’Exécutif, du Sénat et de la Chambre des députés, a été utilisée pour élaborer cet agenda législatif. Il inclut donc à la fois des textes de l’exécutif et des propositions du législatif. Cette démarche sera renouvelée annuellement. L’Exécutif (Président de la République et Premier ministre), le Président du Sénat et le Président de la Chambre des députés ont désigné une commission technique composée de 6 membres (2 par chacune des entités) qui auront à s’assurer de la cohérence et/ou l’élaboration des textes inscrits dans cet agenda législatif, en parfaite collaboration avec les différentes commissions parlementaires concernées. C. LISTE DES PROJETS DE LOI ET PROPOSITIONS DE LOIS PRIORITAIRES C1. AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Finances / Commerce/ Investissement 1) Projet de loi portant sur l’organisation du travail en trois-huit (3x8) 2) Projet de loi portant création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et refonte du droit des sociétés 3) Projet de loi portant réforme du Statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le registre du commerce 4) Projet de loi portant réglementation des opérations de crédit-bail 5) Projet de loi sur le bail à usage professionnel 6) Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique 7) Projet de loi sur la taxation des carrières 8) Projet de loi relatif à la protection du consommateur 9) Projet de loi réformant le droit des suretés 10) Projet de décret portant ratification de l’Accord modifiant, pour la troisième fois, l’Accord relatif aux garanties d’investissements entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, d’une part, et le Gouvernement d’Haïti, d’autre part, signé à Washington les 13 mars et 2 avril 1953 et modifié une première fois à Port-au-Prince, les 7 et 14 octobre 1975, et une deuxième fois les 27 mai et 6 septembre 1985 11) Avant-projet de loi sur l’insolvabilité commerciale. 12) Projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux 13) Projet de loi portant création du Centre National de la Normalisation, de certification et de promotion de la qualité Agriculture 14) Projet de loi relatif au contrôle de la qualité des denrées alimentaires 15) Proposition de loi relative au relèvement agricole 16) Proposition de loi portant encadrement technique et financier des agriculteurs pour la revalorisation de l’agriculture 17) Proposition de loi sur le statut de l’exploitant agricole Transport 18) Projet de loi révisant le décret du 1er juin 2005 relatif à l'immatriculation et à la circulation des véhicules et portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale du transport routier (ANATRANS) Energie 19) Avant-projet de loi régissant le secteur de l’électricité 20) Avant-projet de Loi portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation de l’énergie Avant-projet de loi fixant le régime juridique de l’hydroélectricité à 21) petite échelle C2. ORGANISATION DE L’ETAT Gouvernance / Décentralisation 22) Projet de loi fixant le nombre des ministères 23) Projet de loi modifiant les articles 42-1, 48, 49, 54, 62, 62-1, 62-2, 65, 66 et 69 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. 24) Proposition de loi portant amendements du décret fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales haïtiennes 25) Proposition de loi fixant les nouvelles règles relatives à l’exécution des travaux de cadastre et établissant une nouvelle administration du Cadastre 26) Proposition de loi relative à la réserve stratégique 27) Projet de loi sur l’administration électronique 28) Proposition de loi portant sur la décentralisation et l’autonomie des Communes et des Sections communales Nationalité et citoyenneté 29) Proposition de loi portant révision du décret du 6 novembre 1984 sur la Nationalité 30) Projet de loi réformant l’adoption 31) Avant-projet de loi instituant la Carte d’identification nationale unique (CINU) et portant sur la protection des données personnelles. Education 32) Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National pour l’Education 33) Projet de loi organisant l’Agence Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 34) Projet de loi établissant le service social obligatoire pour les étudiants des universités bénéficiant du financement public 35) Projet de loi établissant le cadre d’organisation des professions et des métiers 36) Projet de loi portant organisation, fonctionnement et modernisation de l’enseignement supérieur 37) Proposition de loi donnant accès au crédit étudiant Justice 38) Code pénal 39) Code de procédure pénale Santé 40) Projet de loi réglementant la production, la distribution, les conditions d’importation et d’exportation, le stockage et la consommation des médicaments 41) Projet de loi relatif au Syndrome d’Immunodéficience Acquise (SIDA) Lutte contre la corruption 42) Projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) Identité nationale/protocole républicain 43) Projet de loi relatif aux rites et symboles nationaux, à l’Ordre de préséances, aux cérémonies publiques, aux honneurs civils et militaires, aux décorations et médailles de la République C3. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT Notariat et Arpentage (Profession) 44) Proposition de loi réglementant la profession de Notaire et établissant le cadre juridique de l’exercice de cette profession 45) Proposition de loi réglementant la profession d’Arpenteur-géomètre et établissant le cadre juridique de l’exercice de cette profession Gestion de l’eau et des déchets solides 46) Proposition de loi sur les déchets solides 47) Avant-projet de loi régissant le secteur de l’eau et portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale des ressources hydriques (ANARHY) C4. SECURITE NATIONALE Armée et Sécurité 48) Proposition de loi portant sur la vidéo surveillance 49) Avant-projet de loi portant réorganisation et fonctionnement des Forces Armées d’Haïti et sur la programmation militaire 50) Avant-projet de loi sur l’aviation civile