(2016) List of Bills Tabled in Parliament under the Administration of President Michel Joseph Martelly

CONSEIL DES MINISTRES SECRÉTARIAT GÉNÉRAL LISTE DES PROJETS DE LOIS DÉPOSÉS SOUS L’ADMINISTRATION DU PRÉSIDENT MICHEL JOSEPH MARTELLY TITRE DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ LE 1. Projet de loi de Finances de l’Exercice 2011-2012 VOTÉ PAR LES DÉPUTÉS VOTÉ PAR LES SÉNATEURS 12-avr-12 2-Mai-12 2. Projet de loi fixant le nombre ainsi que la dénomination des ministères 19-Juil-12 NON NON 3. Projet de loi portant organisation et fonctionnement des services centraux de la Primature 19-Juil-12 NON NON 4. Projet de loi sur l’administration électronique 19-Juil-12 NON NON 5. Projet de loi sur la signature électronique adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et élargissant les compétences du Conseil National des Télécommunications 19-Juil-12 NON NON 6. Projet de loi sur les échanges électroniques 19-Juil-12 NON NON Page 1 de 6 7. Projet de loi portant création du Centre National de la normalisation, de certification et de promotion de la qualité 19-Juil-12 NON NON 8. Projet de loi relative à la protection du consommateur 19-Juil-12 NON NON 9. Projet de loi relative au contrôle de la qualité des denrées alimentaires 19-Juil-12 NON NON 10. Projet de loi sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme/ Modifié en septembre 2016 par l’Exécutif 19-Juil-12/mars 2013 OUI …………. 11. Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National pour l’Education 19-Juil-12 21-août-13 NON 12. Projet de loi modifiant les articles 42-1, 48, 49, 54, 62, 62-1, 62-2, 65, 66 et 69 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public 19-Juil-12 28 février 2013 NON ? 13. Projet de loi de Finances de l’Exercice 2012-2013 30-Juin-12 NON NON 14. Projet de loi créant la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique 18-mars-13 NON NON 15. Projet de loi sur les taxes de carrières 18-mars-13 NON NON 16. Projet de loi sur la dette publique 18-mars-13 NON NON 17. Projet de loi organique de la Direction Générale du Budget 18-mars-13 NON NON Page 2 de 6 18. Projet de loi réformant l’adoption (*) NON NON 19. Projet de loi de finances 2013-2014 30-juin-13 2-mai-14 21-mai-14 (*) NON NON Août 2013 2-oct-2013 NON 27-nov-2013 NON 23. Projet de loi définissant l’organisation et le fonctionnement du Ministère de la Santé Publique et de la Population Juil-13 NON NON 24. Projet de loi relatif au Syndrome d’Immunodéficience Acquise Juil-13 NON NON 25. Projet de loi sur le Service Social et la Résidence des professionnels et techniciens de la Santé NON NON Juil-2013 20. Projet de loi organisant l’Agence Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 21. Projet de loi électorale 22. Projet de loi établissant le service social obligatoire pour les étudiants des universités bénéficiant du financement public 26. Projet de loi réglementant la production, la distribution, les conditions d’importation et d’exportation, le stockage et la consommation des médicaments Juil-13 NON NON 27. Projet de loi portant création et organisation de l’Ordre des Médecins Haïtiens Juil-13 NON NON 28. Projet de loi portant création et organisation de l’Ordre National des infirmières et infirmiers Juil-13 NON NON Page 3 de 6 29. Projet de loi régissant l’exercice des professions de la santé Juil-13 NON NON 30. Projet de loi portant sur la fortification des aliments en micronutriments Juil-13 NON NON (*) NON NON 32. Projet de loi de Finances révisé 2013-2014 22-avril-14 2-mai-14 21-mai-14 33. Projet de loi électorale du 27 novembre 2013 27-aout-13 27-novembre-13 2-octobre-13 34. Projet de loi révisant la loi électorale 2013 31-mars-14 1er-avril-14 ? 31. Projet de loi portant organisation du Ministère de la culture (*) = Précisions sur la date de dépôt à apporter par le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec le Parlement. LISTE DES PROJETS DE LOI ET DE DÉCRET EN ATTENTE DE VOTE DÉPOSÉS SOUS L’ADMINISTRATION DU PRÉSIDENT MICHEL JOSEPH MARTELLY 1. Projet de loi fixant le nombre ainsi que la dénomination des Ministères 2. Projet de loi portant organisation et fonctionnement des services centraux de la Primature 3. Projet de loi sur l’administration électronique 4. Projet de loi sur la signature électronique adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information élargissant les compétences du Conseil National des Télécommunications 5. Projet de loi sur les échanges électroniques 6. Projet de loi portant création du Centre national de la normalisation, de certification et de promotion de la qualité 7. Projet de loi sur la protection du consommateur Page 4 de 6 8. Projet de loi sur le contrôle de la qualité des denrées alimentaires 9. Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du Fonds national pour l’éducation 10. Projet de loi modifiant les articles 42-1, 48, 49, 54, 62, 62-1, 62-2, 65, 66 et 69 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public 11. Projet de loi portant amendement de la loi électorale du 27 novembre 2013 12. Projet de loi portant reconnaissance et validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) 13. Projet de loi établissant le cadre d’organisation des professions et des métiers 14. Projet de loi portant organisation, fonctionnement et modernisation de l’enseignement supérieur 15. Projet de loi sur le SIDA 16. Projet de loi sur le service social et la résidence des professionnels et techniciens de la santé 17. Projet de loi sur la dette 18. Projet de loi sur la taxation des carrières 19. Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique 20. Projet de loi portant réorganisation et fonctionnement de la Direction Générale du Budget 21. Projet de loi organique du Ministère de la Santé Publique et de la Population 22. Projet de loi portant création et organisation de l’ordre des médecins d’Haïti (OMH) 23. Projet de loi régissant l’exercice des professions de la santé 24. Projet de loi sur la fortification des aliments en micronutriments 25. Projets de loi portant création et fonctionnement de l’Ordre des infirmières et infirmiers 26. Projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de l’enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique 27. Projet de loi portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Culture 28. Projet de loi réglementant la production, la distribution, les conditions d’importation et d’exportation, le stockage et la consommation des médicaments Page 5 de 6 29. Projet de loi portant reconnaissance et validation des acquis de l’expérience professionnelle 30. Projet de loi établissant le service social obligatoire pour les étudiants ayant bénéficié le financement public 31. Projet de décret portant ratification de l’Accord modifiant, pour la troisième fois, l’Accord relatif aux garanties d’investissements entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, d’une part, et le Gouvernement d’Haïti, d’autre part, signé à Washington les 13 mars et 2 avril 1953 et modifié une première fois à Port-au-Prince, les 7 et 14 octobre 1975, et une deuxième fois les 27 mai et 6 septembre 1985 32. Projet de décret portant ratification de l’Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du pacifique, d’une part, et la Communauté Européenne, et ses Etats Membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg, le 23 juin 2005, ouvert à la signature à Ouagadougou, le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010 et signé par Haïti le 28 octobre 2010 33. Projet de décret portant ratification de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatisants excessifs ou frappant sans discrimination et ses trois Protocoles 34. Projet de décret portant ratification de l’Accord de base de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains et le Gouvernement de la République d’Haïti 35. Projet de décret adoptant pour produire leur plein et entier effet les dispositions de la Convention internationale relative aux contrats de transport de marchandises effectué partiellement ou entièrement par mer signée à Rotterdam le 29 septembre 2009 et qui entrera en vigueur après la vingtième ratification 36. Projet de décret adoptant pour produire leur plein et entier effet les dispositions de la Convention de Vienne de 1971 sur les substances psychotropes signée le 21 février 1971 et mise vigueur le 16 août 1976 37. Projet de décret portant sur l’adhésion d’Haïti au 4ème Amendement au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, l’Amendement de Beijing 38. Projet de décret portant ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature le 30 mai 2008 et signée par Haïti le 28 octobre 2009 39. Projet de décret adoptant pour produire leur plein et entier effet les dispositions de la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole de Vienne signé le 11 avril 1980 et entré en vigueur le 1er août 1988 Page 6 de 6