Report on the events at the National Penitentiary on 1 December 2004

COALITION NATIONALE POUR LES DROITS DES HAITIENS NCHR RAPPORT SUR LES EVENEMENTS SURVENUS AU PENITENCIER NATIONAL le 1er décembre 2004 21 décembre 2004 INTRODUCTION Le 1er décembre 2004, le Pénitencier National a été le théâtre d’un événement tragique qui a provoqué l’indignation et le mécontentement de tous ceux et de toutes celles qui sont partisans d’une société respectueuse des lois et des principes. Sitôt informée de cet événement, la NCHR a diligenté une délégation sur les lieux et se fait le devoir de soumettre à l’appréciation de tous, les conclusions y relatives. METHODOLOGIE La méthodologie utilisée dans le cadre du présent rapport est la suivante : · Rencontre avec les acteurs concernés: a) les autorités b) les victimes · Constat LES FAITS Dans la matinée du 1er décembre 2004, les responsables de la prison Civile de Port-au-Prince communément appelée « Gran Prizon » affirment avoir été informés d’un plan fomenté par certains détenus au niveau du quartier Titanic visant à créer une situation de tension et du même coup provoquer une évasion. Ainsi, à la suite des fouilles dans les cellules soupçonnées, des armes blanches telles que: couteaux, machettes, piques, brosses à dents aiguisées, bâtons ont été retrouvées. Les présumés instigateurs du mouvement ont été identifiés par les responsables qui ont décidé de les transférer vers d’autres centres carcéraux de l’aire métropolitaine. Cette décision aurait provoqué chez les détenus des mécontentements et une situation de tension s’ensuivit. Armés d’armes tranchantes et piquantes, ils auraient brisé des cadenas, des lits, des chaudières, incendié des objets en plastic qui étaient en leur possession. Les détenus révoltés s’en seraient pris aux autres détenus qui n’auraient pas adhéré à leur mouvement. Les policiers disent avoir essayé pendant deux heures d’horloge de mater les mutins. Ne pouvant contenir les révoltés, les responsables de la prison affirment avoir fait appel aux unités spécialisées de la Police Nationale d’Haïti (PNH) pour leur venir en aide. Des agents de la Compagnie d’Intervention et de Maintien d’Ordre (CIMO) et de Groupe d’ Intervention de la Police Nationale d’Haïti (GIPNH/ Swat Team) sont arrivés avec deux heures de retard. Ils ont tiré dans toutes les directions et sur tout ce qui bouge, des détenus maîtrisés sont maltraités et battus. BILAN § Sept (7) détenus sont tués ; § Dix sept (17) en sont blessés par balles ; § Vingt neuf (29) autres sont sauvagement bastonnés et maltraités ; Rapport de la NCHR sur les événements survenus au Pénitencier National le 1er décembre 2004 2 § Six (6) agents blessés ; § Huit (8) cellules incendiées dont une (1) au Titanic et les sept (7) autres au niveau de l’isolement ; Compte tenu de l’état de certains détenus et du laxisme affiché par les autorités, il ne fait aucun doute que d’autres cas de décès s’ensuivraient. En effet, trois (3) autres détenus ont succombé à leurs blessures. Ce qui porte jusqu'à date le nombre de mort à dix (10). Liste des détenus tués dans la mutinerie du 1er décembre Nom Prénom Age Numéro dossier Chef d’accusation Admission Pierre Fanel 31 ans PN04-0735 02/07/04 Luxamar Jean Ilfrid (alias Ti Pistolet) 32 ans PN04-08179 Raphaël Lorenzo (Dominicain) 28 ans PN04-06-23 Jean Jacques Hervé 29 ans PN04-09-101 Pierre Icrédet (alias Toulimen) 35 ans PN04-08-180 Mingot Pedro 20 ans PN04-10-90 Laurore Evens 25 ans PN04-11-169 Désir Yves Guenson 31 ans PN04-08-88 Sapa Casimir 20 ans PN-04-06-174 Joseph Lovius (alias Nèg Pa) _ PN04-09-240 Association de malfaiteurs Vol Association de Malfaiteurs et Séquestration Association de Malfaiteurs, Vol, Assassinat Tentative d'assassinat Kidnapping, Séquestration Association de Malfaiteurs Vol à mains armées et tentative d'assassinat Voie de faits suivis de graves blessures Détention d'armes illégales et association de malfaiteurs Voies de fait suivi de blessures graves 23/08/04 02/06/04 15/09/04 20/08/04 13/10/04 Lieu et date de décès Situation juridique Détention préventive prolongée Pénitencier 01/12/04 Détention préventive Pénitencier 01/12/04 Détention préventive prolongée Détention préventive Détention préventive Détention préventive Pénitencier 01/12/04 Pénitencier 01/12/04 Pénitencier 01/12/04 Pénitencier 01/12/04 24/11/04 Détention préventive Pénitencier 01/12/04 10/08/04 Détention préventive Pénitencier 03/12/04 16/06/04 condamné HUEH 09/12/04 24/10/04 Détention préventive HUEH 11/12/04 Le 2 décembre 2004, soit un jour après la mutinerie, les détenus victimes étaient étalés comme des détritus sur la cour du dispensaire du Pénitencier National. Ce n est qu’en fin de la matinée que le directeur médical de l’Administration Pénitentiaire a commencé à sélectionner les cas les plus graves pour les transporter à l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti. Liste des détenus blessés par balle dans la mutinerie du 1er décembre 2004 Rapport de la NCHR sur les événements survenus au Pénitencier National le 1er décembre 2004 3 NOM Audescar Prénom Valière Numéro dossier PN04-06332 Admission 30/0604 Charles Mackenson PN04-10200 20/10/04 Delva Evens PN04-11176 25/11/04 Désir Yves Guenson PN04-09206 23/09/04 Destiné Renold PN04-07257 19/07/04 Dorolien Osnel PN04-09284 29/09/04 Felix Edwice PN04-09280 29/09/04 Jean Dieulifort PN04-09055 06/09/04 Jean Basquin Jn Junior PN04-05203 31/05/04 Joseph Lovius PN04-09240 24/09/04 Lefils Léon PN04-09152 17/09/04 Léger Daniel PN04-07051 03/07/04 Mathieu Jean Ludson PN04-09208 23/09/04 Michel Luckner PN04-10207 28/10/04 Myrtil Jonas PN04-07395 27/0704 Sapa Casimir PN04-06174 16/06/04 Tercy Peterson PN04-07449 30/07/04 Remarques (décédé le 03/12/04) (décédé le 11/12/04) (décédé le 9/12/04) Liste des détenus blessés et maltraités dans la mutinerie du 1er décembre 2004 NOM Alexis Litan Prénom Numéro dossier PN04-09287 Admission 29-09/04 André Jean Junior PN04-06129 11 /06/04 Antoine Pierre Clausel PN04-04031 03/04/04 Azor Guerino PN04-04165 29/04/04 Casséus Evens PN04-11065 12/11/04 Daniel Jean Simon PN04-09010 01/09/04 Delmé Jean Gardy PN04-10174 21/10/04 Dubuisson Luckson PN04-06131 11/06/04 Dumé Jeanty PN04-11041 10/11/04 Espérance Gemice PN04-06261 21/06/04 Etienne Lemercy PN04-10101 18/10/04 Exilas Jean Louis Junior PN04-09140 17/09/04 Guerrrier Evens PN04-07239 19/07/04 Jean Kesner PN04-06114 09/06/04 Rapport de la NCHR sur les événements survenus au Pénitencier National le 1er décembre 2004 4 NB: Joseph Rolière PN04-10186 26/10/04 Joseph Ulrick PN04-08124 13/0804 Laguerre Maxan PN04-09085 14/09/04 Louis Marsé PN04-06219 18/06/04 Michel Estin PN04-07075 03/07/04 Milfort Marc Olden PN04-05208 31/05/04 Nazaire Ted PN04-08001 02/08/04 Petit Frère Berthony PN04-09204 23/09/04 Pierre Johnny PN04-11094 17/11/04 Pierre Jonel PN04-09262 28/09/04 Richard Kernizan Admission 3 St Cyr Renand PN04-09092 14/09/04 Viaud Claude PN04-05150 24/05/04 Welch Manèche PN04-06138 11/06/04 Ylisse Enock PN04-06065 07/06/04 Il faut signaler que les noms des six (6) policiers blessés dans cette mutinerie ne figurent pas sur cette liste. Pour l’édification de tous et de toutes, la NCHR juge nécessaire de présenter la population carcérale répartie dans les centres de détention du pays incluant le Pénitencier National avant, pendant et après la mutinerie du 1er décembre 2004 à travers les tableaux ci-dessous : Population carcérale en date du 30 novembre 2004 Centre de Détention Effectif Garçon Femme Homme Femme Mineur Mineure Homme Femme Garçon Mineur Femme Mineure Dépôt Dépôt Dépôt Dépôt Condamné Condamnée Condamné Condamnée Total Anse à Veau 53 41 2 0 0 10 0 0 0 53 Arcahaie 86 78 1 1 0 5 0 0 1 86 Cap Haïtien 129 116 8 1 1 2 1 0 0 129 Carrefour 71 70 0 1 0 0 0 0 0 71 Cayes 96 77 3 2 0 14 0 0 0 96 Coteaux 11 11 0 0 0 0 0 0 0 11 Delmas 31 0 0 30 0 0 0 1 0 31 Gde Rivière du Nord 38 34 0 0 0 4 0 0 0 38 Rapport de la NCHR sur les événements survenus au Pénitencier National le 1er décembre 2004 5 Jacmèl 97 79 3 0 0 15 0 0 0 97 Jérémie 74 60 1 4 0 9 0 0 0 74 Pénitencier 1065 1041 0 0 0 24 0 0 0 1065 Pétion Ville 70 2 61 0 7 0 0 0 0 70 Saint Marc 131 111 2 1 0 17 0 0 0 131 Total 1952 1720 81 40 8 100 1 1 1 1952 Population carcérale en date du 1er décembre Centre de Détention Effectif Garçon Femme Homme Femme Mineur Mineure Homme Femme Garçon Mineur Femme Mineure Dépôt Dépôt Dépôt Dépôt Condamné Condamnée Condamné Condamnée Total Anse à Veau 53 41 2 0 0 10 0 0 0 53 Arcahaie 86 78 1 1 0 5 0 0 1 86 Cap Haïtien 129 116 8 1 1 2 1 0 0 129 Carrefour 71 70 0 1 0 0 0 0 0 71 Cayes 96 77 3 2 0 14 0 0 0 96 Coteaux 11 11 0 0 0 0 0 0 0 11 Delmas 31 0 0 30 0 0 0 1 0 31 Gde Rivière du Nord 38 34 0 0 0 4 0 0 0 38 Jacmèl 97 79 3 0 0 15 0 0 0 97 Jérémie 74 60 1 4 0 9 0 0 0 74 Pénitencier 1070 1048 0 0 0 22 0 0 0 1070 Pétion Ville 70 2 61 0 7 0 0 0 0 70 Saint Marc 131 111 2 1 0 17 0 0 0 131 Total 1957 1720 81 40 8 100 1 1 1 1957 Population carcérale en date du 2 décembre 04 Centre de Détention Effectif Garçon Femme Homme Femme Mineur Mineure Homme Femme Garçon Mineur Femme Mineure Dépôt Dépôt Dépôt Dépôt Condamné Condamnée Condamné Condamnée Total Anse à Veau 53 41 2 0 0 10 0 0 0 53 Arcahaie 78 73 0 1 0 4 0 0 0 78 Rapport de la NCHR sur les événements survenus au Pénitencier National le 1er décembre 2004 6 Cap Haïtien 135 120 9 1 2 2 1 0 0 135 Carrefour 69 68 0 1 0 0 0 0 0 69 Cayes 96 76 3 2 0 15 0 0 0 96 Coteaux 12 12 0 0 0 0 0 0 0 12 Delmas 30 0 0 29 0 0 0 1 0 30 Gde Rivière du Nord 38 34 0 0 0 4 0 0 0 38 Jacmel 102 84 3 1 0 14 0 0 0 102 Jérémie 74 60 1 4 0 9 0 0 0 74 Pénitencier 1063 1041 0 0 0 22 0 0 0 1063 Pétion Ville 68 2 66 0 0 0 0 0 0 68 Saint Marc 122 102 2 0 0 18 0 0 0 122 Total 1940 1713 86 39 2 98 1 1 0 1940 COMMENTAIRES La NCHR condamne fermement les agissements des policiers dans le cadre de cette mutinerie et croit que les évènements tragiques survenus au Pénitencier National ne sont pas le fruit du hasard ; ils sont la conséquence du laxisme et de l’indifférence des autorités concernées vis-à-vis des violateurs des droits humains. Environ trois mille (3 000) détenus se sont évadés des prisons au cours des évènements ayant abouti au départ du Président Jean Bertrand Aristide pour l’exil et, jusqu’à aujourd’hui rien n’est fait pour les appréhender. Ils résultent aussi de la détention préventive prolongée, de la banalisation du droit à la vie par ceux - la mêmes qui sont placés pour la protéger, de l’irresponsabilité de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) et des dirigeants du plus grand centre carcéral du pays. La NCHR juge scandaleux que des détenus aient pu avoir en leur possession des machettes, couteaux, lames de rasoir et autres. Comment ont-ils pu les obtenir alors que l’accès des prisons est interdit à tous les visiteurs munis d’instruments tranchants ? Ce qui s’est passé au Pénitencier National le 1er décembre 2004 constitue une atteinte grave aux droits : à la vie, à l’intégrité physique, à la sécurité, à la dignité humaine garantis par la Constitution Haïtienne de 1987 et les instruments internationaux, régionaux auxquels le pays a adhéré. La Constitution haïtienne de 1987 en ses Article 19 et 44-1 stipulent respectivement : L’état a l’impérieuse obligation de garantir le Droit à la Vie, à la Santé, au respect de la Personne Humaine, à tous les Citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’ Homme. Rapport de la NCHR sur les événements survenus au Pénitencier National le 1er décembre 2004 7 Le régime des prisons doit répondre aux normes attachées au respect de la dignité humaine selon la Loi sur la matière. La Déclaration Universelle des Droit de l’Homme en son article 3 stipule : Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. La Convention Américaine des droits de l’homme dispose en son article 5: Paragraphe 1 : Toute personne a droit au respect de son intégrité physique, psychique et morale. Paragraphe 2 : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toute personne privée de sa liberté sera traitée avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine. L’ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement est ainsi libellé : Article 1er : Toute personne soumise à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement doit être traitée avec humanité et avec respect de la dignité inhérente à la personne humaine. RECOMMANDATIONS La NCHR recommande aux autorités compétentes : Ø La formation d’une commission d’enquête mixte et indépendante sur les événements du 1er décembre 2004 ; Ø L’autopsie des cadavres ; Ø La prise en charge des funérailles des victimes ; Ø La prise des mesures conservatoires à l’encontre de tous les policiers ayant utilisé la force excessive dans le cadre de cette mutinerie ; Ø La mise à la disposition de la justice de ces policiers ; Ø Le jugement des policiers et la réparation des familles des victimes ; Ø La mise à la disposition des agents de la DAP des moyens adéquats de travail, tels que boucliers, gaz lacrymogène, eau, et autres pour que le recours à l’arme ne soit pas l’unique alternative ; Ø L’arrestation de tous les détenus en cavale à la faveur des troubles ayant provoqué la chute de l’ancien régime; Ø La création et le développement au niveau des prisons des mécanismes permettant de garantir le respect effectif des droits des détenus ; Rapport de la NCHR sur les événements survenus au Pénitencier National le 1er décembre 2004 8 Ø L’application de l’article 447 du Code d’Instruction Criminelle qui fait injonction aux Magistrats de visiter au moins une fois par mois les centres de détention et rétention dépendant de leur juridiction. Rapport de la NCHR sur les événements survenus au Pénitencier National le 1er décembre 2004 9