OMRH Status Note on Strengthening the Regulatory Framework of Public Administration

PRIMATURE Office de management et de ressources humaines (OMRH) L’OMRH travaille au renforcement du cadre règlementaire de l’administration et de la fonction publique S’inscrivant dans le cadre du Plan stratégique de développement d’Haïti (PSDH), le Programme-Cadre de réforme de l’État (PCRE), de modernisation administrative et de décentralisation, couvrant une période de cinq ans 2012/2017, élaboré et conduit par l’Office de management et de ressources humaines (OMRH) devient un outil de référence indispensable quant à l’orientation du processus de la Réforme . Dans cette voie, l’Administration publique haïtienne est plus que jamais sollicitée à renforcer et à consolider ses structures capables non seulement de conduire à la modernisation de l’appareil administratif de l’Etat et à la rénovation de la fonction publique mais plus encore de gagner la confiance de la population et de pérenniser l’Etat de droit. II va sans dire que cette nouvelle Administration publique va remplir de nouvelles fonctions concourant à l’atteinte des objectifs de la Réforme. Par-delà la fonction de planification stratégique sans toutefois écarter la fonction de prestation de services, la Réforme comprend une fonction de régulation par laquelle elle contribue par des mesures indirectes (réglementation, contrôle administratif…) à la mise en œuvre des politiques publiques. Dans cet ordre d’idées, le Programme-Cadre de réforme de l’État (PCRE) fait de la rénovation du cadre légal et institutionnel de l’Administration centrale de l’État l’un des principaux axes du projet de réforme s’articulant autour de la nécessité de mettre en place des instruments de régulation appropriés découlant du Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique. D’où la nécessité pour l’OMRH d’introduire des textes de nature réglementaire, à savoir des arrêtés, des lettres circulaires bref, des règlements d'application de textes légaux relatifs à l’Administration et à la Fonction publique dans le souci d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’Administration. A ce propos, l’OMRH n’a pas chômé dans la production de textes réglementaires qui permettent de rénover la cadre réglementaire de la fonction publique pour l’adapter au contexte actuel de la réforme : quinze (15) textes d’arrêtés ont été produits dont six (6) adoptés et publiés et neuf (9) en attente de signature. Parallèlement quinze (15) lettres circulaires ont été produites dont quatre (4) adoptés et publiés et onze (11) en attente de signature. Le tableau ci-après présente un état des lieux de tous les textes réglementaires proposés par l’OMRH et qui sont généralement finalisés avec l’assistance de l’Unité juridique de la Primature PRINCIPAUX TEXTES RÈGLEMENTAIRES PRODUITS PAR L’OMRH TEXTES ADOPTÉS ET PUBLIÉS Arrêté établissant le système d’évaluation de la performance des agents de la fonction publique. Moniteur No. 179 Arrêté traitant de la formation et du perfectionnement des fonctionnaires. Moniteur No. 152 Arrêté fixant la procédure d’octroi et de gestion des bourses d’études au bénéfice des fonctionnaires. Moniteur No. 179 Arrêté fixant l’horaire de travail dans Fonction Publique. Moniteur No. 20 Arrêté définissant la Règle déontologique applicable aux agents de la fonction publique. Arrêté fixant les procédures et les modalités d’organisation des concours de recrutement donnant accès aux emplois de la Fonction publique. Circulaire du Premier Ministre pour la mise en place des conseils d’administration des organismes autonomes. Moniteur No. 63 Moniteur No. 63 No 043 Circulaire du PM relative aux modalités d’accès dans la fonction Publique. No 044 Circulaire relative aux fonctionnaires candidats à une fonction élective. No 006 Circulaire relative aux séances obligatoires d’orientation des nouveaux agents de la Fonction Publique. No 004 Projets d’arrêtés et circulaires proposés par l’OMRH et soumis à la Primature Projet d’arrêté portant organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage de la Décentralisation (en attente de l’adoption au Conseil des Ministres) Projet de circulaire relative à la gestion des agents contractuels de l’Administration Publique. Projet de circulaire relative aux mouvements du personnel. Projet de circulaire portant sur le processus de recrutement dans l'Administration publique. Dans ce texte, un accent est mis sur la loi portant prévention et répression de la corruption Projet d’arrêté relatif à la gestion des stages universitaires dans la fonction publique. Projet d'arrêté portant sur la classification des emplois de la Fonction Publique et les filières. Projet d'arrêté relatif aux missions, attributions et le mode de fonctionnement du Conseil technique des délégations Départementales. Projet d’arrêté relatif à la célébration de la journée Nationale des Fonctionnaires. Projet d’arrêté régularisant le nombre d’heures fournies par les agents publics à l’enseignement Projet d’arrêté relatif à la création d’une commission chargée de la conception et de l’opérationnalisation du dispositif de la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAEP) dans le secteur public Projet d’arrêté relatif à la gestion et à la comptabilisation des immobilisations corporelles Projet d’arrêté identifiant et définissant la notion et le statut juridique des cadres de la fonction publique Circulaire relative à la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans la Fonction Publique. Projet de circulaire relative aux voies de recours. Projet de Circulaire Relative au respect de l’Avis de conformité de l’OMRH pour les nominations et les mouvements de personnels des Organismes Autonomes assujettis aux dispositions du Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique Projet de circulaire relative à la signature des avis de recrutement, de promotion, d'intégration. Projet de circulaire sur la mise à disposition, la mise en détachement et hors cadre. Projet de circulaire sur la réintégration du fonctionnaire. Projet de circulaire relatif au nombre de membres des cabinets. Projet de circulaire relative à la déclaration du patrimoine de l’Etat REMARQUE : L’OMRH, EN COLLABORATION AVEC LE MICT, A PROPOSE DES REVISIONS A LA LOI CADRE SUR LA DECENTRALISATION ADOPTEE PAR LE SENAT. La production et la soumission par l’OMRH de ces textes réglementaires rentrent dans la vision de la réforme qui consiste à doter le pays d’une Administration moderne et efficace ; en d’autres termes, une administration équitable et impartiale au service de la population. Les textes qui ont été proposés découlent des normes générales concernant l’administration publique édictées dans les deux décrets du 17 mai 2005 sur l’Administration et la Fonction publique, devant être complétées par des arrêtés qui en précisent les modalités d’application. La réforme étant un processus, d’autres textes d’arrêtés et de circulaires sont en cours d’élaboration et viendront assurément dans les meilleurs délais, compléter cette liste.