Decrees on Travel-Document Data (RPCV) and the Missions of the Organs of the Presidency

Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile 171è Année No. 21 PORT-AU-PRINCE Lundi 1er Février 2016 SOMMAIRE • Décret portant amendement du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État. • Décret portant sur les Renseignements Préalables Concernant les Voyageurs (RPCV) et la personnalisation des documents de voyage. • Décret fixant les missions et les attributions des organes et des services de la Présidence de la République. • Arrêté nommant le citoyen Marc Antoine ACRA Ambassadeur de bonne volonté de la République d’Haïti. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI DÉCRET MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment son article 136 ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique ; << LE MONITEUR >> 2 No. 21 - Lundi 1er Février 2016 Considérant que la Primature constitue l’un des organes du Pouvoir Exécutif; Considérant que le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État organise la Primature en trois principales composantes et institue des Organes de Coordination Stratégique auprès du Premier Ministre ; Considérant que la mission dévolue à certains de ces Organes empiète sur celle d’autres institutions publiques ; Considérant l’obligation pour l’État de veiller au fonctionnement harmonieux des institutions ; Considérant qu’il convient à cet effet de modifier certaines dispositions du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État, notamment celles relatives aux Organes de Coordination Stratégique, afin d’éviter des duplications de compétences au sein de l’Administration Centrale de l’État ; Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public ; Sur le rapport du Premier Ministre ; Et après délibération en Conseil des Ministres, DÉCRÈTE Article 1er.- Le présent Décret porte amendement du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État. Article 2.- Les modifications apportées au Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État sont les suivantes : L’article 23 se lit désormais comme suit : « Article 23.- Le Secrétariat Général de la Primature est un organe chargé d’assurer la coordination des différents Services de la Primature. Il participe à la coordination et à l’organisation du travail gouvernemental. Il traite également des rapports avec le Parlement et les Institutions Indépendantes. Le Secrétariat Général de la Primature : 1) assure les fonctions de conseil juridique auprès du Premier Ministre et des autres organes relevant de la Primature ; 2) informe le Premier Ministre de l’état d’avancement des activités sectorielles dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques ; 3) prépare, conjointement avec le Cabinet du Premier Ministre, l’ordre du jour des comités interministériels dont il assure le secrétariat ; 4) reçoit le dépôt de tous les textes administratifs du Gouvernement de nature à être publiés au Journal Officiel de la République ; 5) veille à la mise en forme définitive des textes législatifs et réglementaires proposés par les départements ministériels avant de les soumettre à la signature des autorités habilitées ou de les transmettre, selon le cas, aux institutions d’adoption ou de contrôle ; 6) assure, conjointement avec le Secrétariat Général de la Présidence, le suivi administratif des projets de loi adoptés en Conseil des Ministres ; No. 21 - Lundi 1er Février 2016 << LE MONITEUR >> 3 7) assure, conjointement avec le Cabinet du Premier Ministre, le suivi des rapports entre le Secrétariat Général de la Présidence et la Primature ; 8) veille à la conformité des politiques sectorielles avec la politique générale du Gouvernement; 9) concourt à la préparation de dossiers stratégiques, essentiellement sur les questions touchant à la bonne gouvernance ; 10) coordonne et organise le travail gouvernemental en fonction des trois grands secteurs de l’Administration Centrale de l’État ; 11) veille au bon fonctionnement des organes relevant directement du Premier Ministre ; 12) prépare le bilan de l’action gouvernementale ; 13) organise, conjointement avec le Cabinet du Premier Ministre, les réunions du Conseil de Gouvernement et en assure le suivi. Les activités du Secrétariat Général de la Primature sont coordonnées par un cadre qui porte le titre de Secrétaire Général de la Primature et a rang de Ministre. Le Secrétaire Général assure la gestion administrative et financière des Services de la Primature. » Il est ajouté un article 23.1 qui se lit comme suit : « Article 23.1.- Le Secrétariat Général comprend le Bureau du Secrétaire Général et des Unités. Ces Unités ne sont pas assimilables à celles créées au sein des Directions Générales des ministères. Les activités des Unités du Secrétariat Général sont coordonnées par des agents de carrière qui portent le titre de Coordonnateurs. Le Secrétaire Général détermine leurs modalités de fonctionnement. » Il est ajouté un article 23.2 qui se lit comme suit : «Article 23.2.- Les emplois du Secrétariat Général de la Primature sont permanents et sont assurés par des agents publics de carrière. » Il est ajouté un article 23.3 qui se lit comme suit : «Article 23.3.- Le Conseil de Gouvernement est l’organe collégial qui réunit, sous la présidence du Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d’État. » Le Conseil de Gouvernement débat des sujets d’intérêt général se référant à la coordination de l’action gouvernementale et à l’exécution des plans d’action des ministères. Le Secrétaire Privé et le Directeur de Cabinet du Premier Ministre participent aux réunions du Conseil de Gouvernement. Sur invitation du Premier Ministre, donnant suite à une demande produite par un Ministre ou par le Secrétaire Général de la Primature, des agents publics ou des experts peuvent participer aux réunions du Conseil de Gouvernement en vue d’éclairer l’opinion des membres du Conseil sur des questions spécifiques. Le Bureau du Secrétaire Général organise, de concert avec le Cabinet du Premier Ministre, les réunions du Conseil de Gouvernement. » << LE MONITEUR >> 4 No. 21 - Lundi 1er Février 2016 Il est ajouté un article 29.2 qui se lit comme suit : « Article 29.2.- Le Conseil des Ministres est assisté d’un organe administratif dénommé : « Secrétariat Général du Conseil des Ministres » (SGCM). Le Secrétariat Général du Conseil des Ministres (SGCM) est dirigé par un Secrétaire Général ayant rang de Ministre. » L’article 64 se lit désormais comme suit : « Article 64.- Pour accomplir sa mission, l’Unité d’Études et de Programmation entretient des rapports de travail permanents avec toutes les structures du ministère en vue de favoriser la cohérence des politiques sectorielles avec la politique globale de l’État. » L’article 71 se lit désormais comme suit : « Article 71.- La Direction des Affaires Administratives et du Budget, pour accomplir sa mission, entretient des rapports de travail permanents avec toutes les structures du ministère ainsi qu’avec le Ministère de l’Économie et des Finances en vue de favoriser la cohérence des politiques sectorielles avec la politique globale de l’État. La Direction des Affaires Administratives et du Budget : 1) gère les ressources matérielles et financières du ministère dans le respect de la loi ; 2) procède, de concert avec les autres directions, à l’élaboration du budget annuel consolidé de fonctionnement et de développement ; 3) prépare le rapport trimestriel sur la situation comptable et budgétaire du ministère ; 4) assure la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles ainsi que du matériel de transport du ministère ; 5) élabore et fait appliquer les règlements intérieurs, les normes et procédures administratives en matière de gestion des ressources matérielles et financières ; 6) exécute toutes autres tâches connexes. » L’article 72 se lit désormais comme suit : « Article 72.- La Direction ou le Service des Ressources Humaines, pour accomplir sa mission, entretient des rapports de travail permanents avec toutes les structures du ministère ainsi qu’avec l’Office de Management et des Ressources Humaines, créé à l’article 113, en vue de favoriser la cohérence des politiques sectorielles avec la politique globale de l’État. La Direction ou le Service des Ressources Humaines : 1) procède, en collaboration avec la Direction Générale et l’Office de Management et des Ressources Humaines, au recrutement du personnel, établit les plans de carrière et en assure le suivi ; 2) conçoit et participe à l’exécution de tous les programmes de perfectionnement et de motivation du personnel pour en améliorer la performance ; 3) garantit aux personnels les avantages sociaux et matériels attachés à leur statut ; No. 21 - Lundi 1er Février 2016 << LE MONITEUR >> 5 4) veille à la mise en œuvre, à l’application et au respect du Statut Général de la Fonction Publique ; 5) planifie la dotation en personnel et les affectations ; 6) veille à l’exécution de la grille salariale ; 7) suggère toutes mesures concourant à une meilleure gestion du personnel ; 8) exécute toutes autres tâches connexes. » L’article 108 se lit désormais comme suit : « Article 108.- Des Organes de Coordination Stratégique peuvent, au besoin, être institués auprès du Premier Ministre. Ils sont créés par la loi. Les activités des Organes de Coordination Stratégique sont coordonnées par des agents de carrière qui portent le titre de Coordonnateur Général et ont rang de Ministre. » Les articles 110, 111 et 112 sont abrogés. L’article 113 se lit désormais comme suit : « Article 113.- Il est créé, au titre du présent Décret, un Organe de Coordination Stratégique dénommé : « Office de Management et des Ressources Humaines ». L’Office de Management et des Ressources Humaines est chargé de veiller à la performance du système de fonction publique par des mesures de régulation et d’évaluation. Il formule des politiques en matière de développement des ressources humaines, régule le fonctionnement du système de fonction publique, assure l’adaptation et l’harmonisation des structures et procédures administratives. Il assure le secrétariat du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique. » Les articles 114 et 115 sont abrogés. Article 3.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et de tous les Ministres. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 janvier 2016, An 213è de l’Indépendance. Par : Le Président Michel Joseph MARTELLY Le Premier Ministre Evans PAUL << LE MONITEUR >> 6 No. 21 - Lundi 1er Février 2016 Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe : Yves Germain JOSEPH Le Ministre a.i. des Affaires Étrangères et des Cultes Lener RENAUD Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Pierre Richard CASIMIR Le Ministre de l’Économie et des Finances Wilson LALEAU Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications pr Jacques ROUSSEAU Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Lyonel VALBRUN La Ministre du Tourisme et des Industries Créatives Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN No. 21 - Lundi 1er Février 2016 << LE MONITEUR >> Le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle pr 7 Nesmy MANIGAT La Ministre de la Santé Publique et de la Population Florence DUPERVAL GUILLAUME Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Ariel HENRY Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Ardouin ZEPHIRIN Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Hervey DAY La Ministre de la Culture Le Ministre de la Communication Dithny Joan RATON Jean Mario DUPUY << LE MONITEUR >> 8 No. 21 - Lundi 1er Février 2016 La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Gabrielle HYACINTHE Le Ministre de la Défense Lener RENAULD Le Ministre des Haïtiens Vivant à l’Étranger Robert LABROUSSE Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Questions Électorales Jean Fritz JEAN-LOUIS Le Ministre de l’Environnement Dominique PIERRE Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Jimmy ALBERT Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Programmes sociaux, des Projets et Chantiers du Gouvernement Edouard JULES