Framework Programme for State Reform: Administrative Reform and Decentralization

Programme -Cadre de Réforme de l’État République d’Haïti La Primature Office de Management et des Ressources Humaines Réforme Administrative et Décentralisation Octobre 2012-Septembre 2017 Gdes Février 2013 Gdes Table des Matières Avant propos de M. le Premier ministre 5 I. Antécédents et contexte général de la Réforme Administrative en Haïti 7 II. Cadre d’orientation du programme de réforme administrative 2.1 Vision gouvernementale de la réforme 9 10 2.2 Nouveau rôle de l’Etat 2.3 Rappel des principes directeurs de l’Administration publique 2.3.1 Le principe d’unicité de l’État 2.3.2 Le principe du bilinguisme 2.3.3 Le principe de la continuité du service public 2.3.4 Le principe d’égalité devant le service public 2.3.5 Le principe d’égalité de tous devant les charges publiques 2.3.6 Le principe de mutabilité du service public 2.3.7 Le principe de neutralité 2.3.8 Le principe de proximité et de subsidiarité 2.4 Valeurs liées à la Réforme Administrative III. Objectifs et Contenu du Programme cadre de réforme de l’Administration 2012-2017 3.1 Objectif Général 3.2 Objectifs spécifiques 3.3 Contenu : Présentation des six axes stratégiques du programme-cadre 3.4 Résultats attendus IV. Axes stratégiques de la réforme de l’administration publique 4.1 Axe 1 : Mise en place du nouveau système de Fonction Publique 4.1.1 Composante 1 : Le cadre réglementaire de la Fonction Publique 4.1.2 Composante 2 : Le cadre institutionnel de gestion des ressources humaines 4.1.3 Composante 3 : La politique de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique 4.1.4 Composante 4 : La gestion de la carrière des Agents de la Fonction Publique 4.1.5 Composante 5 : Le recrutement des Agents de la Fonction Publique 4.1.6 Composante 6 : L’égalité des chances dans la Fonction Publique 4.1.7 Composante 7 : La gestion des agents publics contractuels 4.2 Axe 2 : Mise en œuvre de la réforme de l’administration centrale de l’État 4.2.1 Composante 1 : La rénovation du cadre légal et institutionnel de l’administration centrale de l’État 4.2.2 Composante 2 : La coordination de l’action administrative sectorielle et/ou interministérielle 4.2.3 Composante 3 : L’amélioration de la qualité et de la transparence des services publics 4.2.4 Composante 4 : La gestion efficace du patrimoine de l’État 4.2.5 Composante 5 : La sensibilisation et le plaidoyer pour la réforme administrative 12 12 12 12 12 12 13 13 13 13 15 15 15 15 15 17 19 19 19 20 21 21 21 23 23 35 35 36 37 38 38 4.3 Axe 3 : Mise en œuvre d’une déconcentration effective des services publics. 4.3.1 Composante 1 : L’état des lieux de la déconcentration administrative 4.3.2 Composante 2 : Le cadre conceptuel et technique de la déconcentration 4.3.3 Composante 3 : Le cadre légal de la déconcentration 4.3.4 Composante 4 : Le cadre institutionnel de la déconcentration 4.3.5 Composante 5 : Les structures de coordination territoriale de la déconcentration 4.3.6 Composante 6 : Les échelons territoriaux de déconcentration 4.3.7 Composante 7 : La sensibilisation et le plaidoyer 48 48 49 50 51 4.4 Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation. 4.4.1 Composante 1 : Le cadre conceptuel 4.4.2 Composante 2 : Le renforcement du cadre légal 4.4.3 Composante 3 : L’institutionnalisation des collectivités territoriales et le renforcement de leurs capacités 4.4.4 Composante 4 : Le renforcement des structures et des capacités d’encadrement de l’État 4.4.5 Composante 5 : Sensibilisation et plaidoyer 64 64 65 4.5 Axe 5 : Modernisation du cadre physique des services publics 4.5.1 Composante 1 : L’élaboration de dispositions normatives pour la construction et l’aménagement de bâtiments publics 4.5.2 Composante 2 : La construction de locaux administratifs dans le cadre de la déconcentration 4.5.3 Composante 3 : La construction de locaux pour les organes de pilotage ou d’accompagnement de la réforme 4.5.4 Composante 4 : L’ameublement et le renforcement des capacités opérationnelles et techniques d’entités administratives liées à la réforme 85 4.6 Axe 6 : Mise en place d’un système d’e-gouvernement 4.6.1 Composante 1 : La consolidation de l’infrastructure physique 4.6.2 Composante 2 : Le développement d’applications 4.6.3 Composante 3 : L’aménagement d’un cadre institutionnel et légal adapté 93 93 93 94 V. Dynamisation du management dans l’administration publique 101 VI. Cadre institutionnel de pilotage, d’exécution et de suivi de la réforme et stratégie de mise en œuvre. 103 51 52 53 67 68 70 85 86 86 87 6.1 L’architecture institutionnelle 6.1.1 Le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique (CSAFP) 6.1.2 L’Office du Management et des Ressources Humaines (OMRH) 6.1.3 Les Comités Ministériels de Réforme Administrative (CMRA) 6.1.4 Le Forum des Directeurs Généraux 103 6.2 La stratégie de mise œuvre de la réforme 6.2.1 Les phases de la programmation de la mise en œuvre 6.2.1.1 La phase de lancement 6.2.1.2 La phase de l’implantation de la réforme 6.2.1.3 La phase de développement 6.2.2 Les plans d’action de la mise en œuvre 104 105 105 105 105 105 6.3 Le plan de communication 106 VII. Mobilisation de ressources financières 107 VIII. Mécanismes d’évaluation 109 IX. Budget Prévisionnel Global, par Axe, Composante et Exercice Fiscal 111 103 103 104 104 Pourquoi faut-il réformer l’Etat haïtien ? Laurent Salvador Lamothe Avant propos de M. le Premier ministre La société haïtienne ne parvient pas à se relever des épreuves qu’elle a traversées au cours de ces dernières décennies, la plus terrible et la plus récente en date, étant celle du 12 janvier 2010, qui a décimé nombre de ses forces vives ! Notre pays ne dispose pas encore d’une administration publique moderne et efficace, capable de l’aider à surmonter ses difficultés dans de bonnes conditions et à relever les nombreux défis nécessaires à son développement et au soutien de ses grandes politiques publiques. L’État n’est pas non plus en pleine capacité d’offrir un service public de qualité et de proximité sur la totalité de son territoire. J’ai donc, à la demande de son Excellence, monsieur Michel Joseph MARTELLY, Président de la République, lancé ce grand mouvement de réforme de notre administration publique. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler dans mon Enoncé de politique générale devant le Parlement en mai dernier, et pour répondre aux besoins pressants de la population, il est aujourd’hui, nécessaire et vital pour Haïti de disposer dans les meilleurs délais, d’une administration moderne, efficace, honnête, impartiale, au service des citoyens et dans l’intérêt général, capable de gagner la confiance de la population, et de préserver l’État de droit. Les fonctionnaires et les agents publics doivent dans leur immense majorité se sentir engagés pour porter cette réforme. Je sais que je peux compter sur eux. Un programme-cadre de réforme de l’État, de modernisation administrative et de décentralisation, couvrant une période de cinq ans 2012/2017, vient d’être élaboré par l’Office de management et de ressources humaines (OMRH). Il s’inscrit dans le cadre du Plan stratégique de développement d’Haïti (PSDH). J’ai souhaité, qu’avant d’être lancé, ce projet de réforme de l’État soit précédé d’une large consultation des principaux acteurs dans les dix départements. Un forum national et neuf forums départementaux ont été organisés dans le pays. Des centaines de personnes ont participé à ces travaux, débattu et enrichi le projet, par la qualité de leurs interventions. Je tenais à les remercier. Les principaux axes du projet de réforme, que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre le plus rapidement possible, sont les suivants : ■ le développement et la valorisation des ressources humaines de la Fonction Publique ; ■ la rénovation du cadre légal et institutionnel de l’Administration centrale de l’État ; ■ la déconcentration des services de l’État et le renforcement des capacités des délégations ; ■ l’accélération du processus de mise en œuvre de la décentralisation ; ■ l’amélioration des conditions de travail et d’accueil du public, par la modernisation du cadre physique et des moyens matériels ; ■ l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, pour améliorer la gestion publique et les relations avec les usagers. J’ai souhaité, par ces propos, afficher la forte volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme fondamentale pour l’avenir de notre pays. Toutes ces mesures participent au renforcement de l’État de droit. Un programme-cadre de cinq années ne suffira probablement pas pour relever ce grand défi mais il permettra de transformer durablement le paysage administratif haïtien. Il s’agit ici de construire le cadre général de la réforme, de s’inscrire dans la durée avec des réformes structurelles qui permettront à Haïti d’être au rendez-vous de l’histoire à l’horizon 2030. Merci à tous pour votre engagement. Laurent Salvador LAMOTHE Premier ministre haïtien PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 I Antécédents et contexte général de la réforme administrative en Haïti L’histoire récente de la réforme de l’État en Haïti, prise dans le sens de la Réforme Administrative et de la décentralisation, remonte à l’adoption de la Constitution de 1987 amendée en 2012. Cette histoire a évolué au rythme des crises sociopolitiques et institutionnelles du pays. En effet, la réforme de l’État en Haïti a toujours été l’un des axes essentiels autour desquels s’articule l’action gouvernementale. Des politiques publiques constitutives, les unes les plus pertinentes que les autres, sont depuis l'avènement de la Constitution de 1987 conçues, formulées et mises en œuvre. L’idée de reconstruction, de refondation et de réingénierie de l’appareil politicoadministratif de l’État constitue le leitmotiv guidant l’action des décideurs en cette matière. Les actions structurantes les plus significatives réfèrent à la création de la Commission Nationale pour la Réforme Administrative (CNRA) en 1996, à la publication de décrets en 2005 donnant un cadre légal à la Réforme Administrative et à la décentralisation et à l’adoption et publication en 2007 du Programme-cadre de réforme de l’État : modernisation administrative et décentralisation. Les travaux de la CNRA de 1996 à 2002 ont significativement marqué cette période et ont influencé toutes les actions subséquentes. C’est ainsi que le gouvernement de transition, issu des événements politiques de 2004, a adopté un ensemble de décrets donnant ainsi un cadre légal à la Réforme Administrative et à la décentralisation. Deux décrets suivants du 17 mai 2005 définissent le cadre légal pour la mise en œuvre de la Réforme Administrative. Ils portent respectivement sur : • l'Organisation de l’Administration Centrale de l’État ; et sur • la Révision du Statut Général de la Fonction Publique. Quant à la décentralisation, le cadre légal proposé par ce même gouvernement a donné lieu à beaucoup de controverses. Déjà à partir de 2006, des structures transversales et des organes de coordination stratégique créés par le décret du 17 mai 2005 sont mises en place en vue de veiller à la cohérence des politiques publiques sectorielles et à la maitrise des politiques transversales. Ainsi ont vu le jour le Secrétariat général de la Présidence ainsi que celui de la Primature suivis du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique (CSAFP) et de l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH). Ces deux organes institutionnels ont un rôle de pilotage à jouer dans la régulation du fonctionnement du système politico-administratif haïtien et dans l’adaptation et l’harmonisation des structures et procédures administratives. Sont aussi apparus des embryons de comités ministériels de Réforme Administrative. Le cadre institutionnel de la réforme était ainsi campé et en bonne voie d’être complété et fonctionnel. En 2007, sous l’appellation de Programme-cadre de réforme de l’État, le gouvernement Haïtien a mis sur pied un vaste chantier de Réforme Administrative. La vision gouvernementale de cette réforme s'articulait autour de six axes principaux : Axe 1.- Mise en œuvre de la réforme de l’Administration Centrale de L’État. Axe 2.- Mise en place du nouveau système de Fonction Publique. 7 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Axe 3.- Mise en œuvre d’une déconcentration effective des services publics. Axe 4.- Lancement du processus de décentralisation. Axe 5.- Modernisation du cadre physique des services publics. Axe 6.- Mise en place d’un système d’e-gouvernance. La mise en œuvre de cette réforme a été amorcée par l’OMRH, avec l’appui technique et financier de certains partenaires de la communauté internationale, en ce qui concerne principalement l’axe de la mise en place du nouveau système de fonction publique et, dans une moindre mesure, dans celui de la mise en œuvre de la réforme de l’administration centrale de l’État. Le séisme du 12 janvier a mis un frein aux premières actions de mise en œuvre du programmecadre et a causé des dégâts considérables, irréparables pour certains, en détruisant les structures économiques, sociales et environnementales de la zone métropolitaine de Port- au-Prince et du Sud-est du pays. Il a eu aussi des impacts très graves sur l’Administration Publique Haïtienne. La destruction des édifices publics et la disparition d’une partie de la faible technostructure de la Fonction Publique ont radicalement affecté l’espace administratif du pays. C’est dans ce contexte que le nouveau président de la République, Son Excellence Michel Martelly, a fait connaître ses priorités en matière d’éducation, d’environnement, d’énergie, d’économie et d’emploi, mieux connues sous l’appellation des 5 E, en vue d'offrir des services publics de qualité et de proximité pour améliorer la qualité de vie de la population. L’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques découlant de ces priorités sont largement tributaires des capacités du système administratif du pays à les assurer. Or, les faiblesses de ce système, accentuées par le séisme, sont bien connues : une administration remplissant faiblement son rôle de service public, une administration difficilement capable de promouvoir une politique de proximité et une fonction publique extrêmement fragilisée et faiblement tournée vers la modernité. Face à un tel constat, le Premier Ministre Laurent Salvador Lamothe, dans son Énoncé de Politique Générale devant le Parlement haïtien en mai 2012, n’a pas hésité à faire de la Réforme Administrative l’un des axes prioritaires de son programme de gouvernement. Dans le chapitre traitant de la réforme institutionnelle, considérée comme l’un des quatre grands chantiers du Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH), le Premier ministre a fait l’option d’un Gouvernement au Service du Citoyen. Il déclare : « Je veux donc prendre devant cette auguste Assemblée, au nom du Gouvernement que je vais diriger, l’engagement de créer les conditions favorables à la Réforme Administrative et à l’instauration d’une Fonction Publique de carrière, protégée des aléas de la politique. Dans un contexte post-séisme, mon Gouvernement reste pleinement conscient de la nécessité d’insuffler un nouveau dynamisme dans la Fonction Publique ». Il précise les grandes lignes d’orientation de la réforme en ces termes : « L’action Gouvernementale favorisera la mise en place d’une administration publique efficace en situation de: a) redonner confiance aux citoyens; b) préserver l’État de droit par une fonction publique de qualité, honnête au service de l’intérêt général; et, c) travailler en faveur d’un rapprochement des fonctionnaires de la population par une déconcentration réelle des services de l’État ». Les décideurs politiques actuels veulent donc donner une impulsion décisive aux réformes antérieurement initiées, une fois leur actualisation et leur adapatation effectuées en fonctions des besoins de l'administration et de la Fonction Publique ainsi que des desiderata esprimés par la population en général et par les usagers des services publics, en particulier. 8 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 II Cadre d’orientation du programme de réforme administrative Ce document se donne pour ambition d'être un cadre référentiel qui fédère toutes les initiatives de modernisation de l’Administration publique en Haïti. Il permet : ■ de déterminer, pour les cinq prochaines années, les chantiers prioritaires de réforme ; ainsi que ■ les étapes-clés que doivent parcourir toutes les réformes de l’Administration ; et ■ d'assurer un suivi aussi étroit que possible des réformes en question et d'en mesurer régulièrement les effets et l’impact sur la qualité des services rendus aux citoyens et aux usagers. L'ensemble de ce processus s'effectuera selon une approche participative qui associera aux différentes étapes de sa mise en œuvre non seulement les grands acteurs de l’État et de son administration, mais aussi les porte-parole de la société civile. 2.1 Vision gouvernementale de la réforme L’administration publique haïtienne demeure l’instrument privilégie par lequel l’action gouvernementale est mise en œuvre. Elle assure la gestion des affaires courantes au quotidien et prend en charge la mise en œuvre des programmes politiques du gouvernement, ainsi que de ses grandes orientations et décisions. Le programme-cadre de réforme de l’État 2007-2012 correspondait à l’époque, à un réel besoin de réforme, mais, il n’a été que très partiellement mis en œuvre, peut-être par manque de volonté politique, mais aussi peut-être parce que les autorités politiques de l’époque avaient choisi de faire d’autres choix stratégiques pour le pays. Ce manque de constance et de volonté politique a abouti à privilégier des actions spécifiques et conjoncturelles au détriment des actions structurelles indispensables à une réforme durable de l’État durable en Haïti, et seules capables de modifier en profondeur l’administration publique du pays. Le séisme dévastateur du 12 janvier 2010 a fait descendre, au plus bas, le niveau de précarité et de vulnérabilité critiques dans lequel survivait la grande masse de la population haïtienne en ce début du 21 siècle. Cette situation entraîne pour l’État haïtien l’impérieuse nécessité de renforcer son leadership dans la conduite du changement pour le bien-être généralisé des 10 millions d’hommes et de femmes de la nation. Or, l’Administration Publique Nationale, bras opérationnel de l’État, continue de charrier un certain nombre de défaillances inhérentes à son mode de construction et à ses mécanismes de contrôle et d’auto renouvellement. Elle reste prisonnière de ses pratiques surannées et manifeste une faible capacité de réaction, d’anticipation et d'adaptation face aux exigences de la gestion moderne et aux évolutions permanentes qui caractérisent le monde actuel. Dans le droit fil du programme sur lequel le président de la République d’Haïti, Son Excellence Michel MARTELLY a été élu, les mesures concernant la réforme de l’État, contenues dans l’énoncé de politique générale de Son Excellence M. Laurent Salvador LAMOTHE, Premier 9 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ministre d’Haïti, répondent aux besoins pressants de transformer l’État haïtien, considéré par les institutions internationales comme un État fragile, en un État stratège susceptible d’élever le pays, à l'échéance de 2030, au rang des pays émergents. La réforme de l’État est un long processus traversé d’étapes successives. A travers ce nouveau Programme-cadre de réforme de l’État 2013-2017, les autorités entendent relancer rapidement le vaste chantier de la réforme de l’État en Haïti notamment de la Réforme Administrative pour s’assurer que d’ici 2017, le pays puisse disposer d’une administration moderne, efficace, honnête, impartiale, au service des citoyens et de l’intérêt général, et capable de gagner la confiance de la population et de préserver l’État de droit. Cette proposition de réforme de l’Administration Publique y compris un plan d’action stratégique ambitionne de lui donner les capacités nécessaires pour conduire le pays d’une situation post-séisme à celle de développement durable. L’appareil administratif de l’État sera donc un instrument au service du développement national à travers notamment la rénovation de la fonction publique, la réforme des structures et procédures des administrations centrales, la déconcentration de ses pouvoirs vers les services départementaux de l’État ou d’établissements publics, la décentralisation modulée au profit des collectivités locales, ainsi que l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Dans cette optique, l’accent sera mis sur le renforcement de la gestion stratégique de l’État central qui privilégiera la concertation, la responsabilisation, l’obligation de résultats et de reddition de comptes, ainsi que le partenariat gagnant-gagnant public/privé et avec les partenaires de la coopération internationale. L’ensemble des mesures proposées dans le programme cadre, constitue le redémarrage d’un processus inscrivant dans la durée cette volonté politique clairement manifestée par les dirigeants actuels de réformer et de moderniser le système administratif du pays, ce qui implique la réingénierie des interventions de l’État. 2.2 Nouveau rôle de l’État Ce nouveau contexte de refondation de la nation et de reconstruction sur de nouvelles bases des zones dévastées par le séisme plaide pour la mise en place du type d’État le plus capable de remplir convenablement de nouvelles missions. L’État stratège proposé, il y a déjà quelques années par la Commission Nationale pour la Réforme Administrative (CNRA), semble posséder les caractéristiques nécessaires pour relever les nouveaux défis. En effet, selon cette Commission, l’État stratège, privilégiant les modes d’action indirecte sans récuser l’action directe quand c’est nécessaire, a le souci du résultat et du travail bien fait, mais sait qu’il n’a pas les moyens de tout faire et de tout contrôler, ni la liberté de pousser le désengagement dans un contexte où il est perçu comme celui qui doit résoudre tous les problèmes. C’est un État qui est capable de faire des choix et qui n’hésite pas à responsabiliser ses partenaires (collectivités territoriales, secteur privé, société civile) dans la prestation des services. La mise en oeuvre de cette nouvelle philosophie de l’action publique mise en avant pour ce modèle d’État requiert une nouvelle administration qui devra remplir de nouvelles fonctions. Celles-ci sont de trois ordres, à savoir : 10 ■ une fonction de planification stratégique par laquelle la nouvelle administration élabore les politiques publiques appropriées ; ■ une fonction de régulation par laquelle elle contribue par des mesures indirectes (réglementation, incitation fiscale et budgétaire, contrôle administratif…) à la mise en œuvre des politiques ; ■ une fonction de prestation des services par laquelle elle assure directement l'application des politiques publiques. PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 L’administration centrale de l’État stratège se limitera à l’exercice des deux premières fonctions tandis que l’administration déconcentrée et les instances décentralisées rempliront la troisième fonction soit directement, soit par le truchement des partenaires du secteur privé ou de la société civile. Il résultera de ce partage un délestage de l’actuelle administration centrale au profit de l’administration territoriale. L’idée que l’État puisse résoudre la plupart des problèmes n’est plus aussi largement partagée que c'était le cas il y a seulement quelques décennies. Ainsi, le Gouvernement Martelly/Lamothe a rappelé dans sa déclaration de politique générale sa volonté d’impulser un ensemble d’actions porteuses d’une perception renouvelée de la gestion publique. Le Conseil de Gouvernement sera un espace où les ministres rendront compte de leurs actions qui seront mesurées en fonction des réalisations concrètes. Les Conseils de Gouvernement ne se feront plus exclusivement à Port- au- Prince, mais également en province. Ils se dérouleront souvent en présence des médias afin d’informer la population en direct. Le Gouvernement souhaite ainsi redonner à l’administration sa vocation première qui est de servir la population. Dans un contexte financier très difficile, l’État n’aura pas les moyens de soutenir simultanément une politique dans tous les domaines. Il devra prioriser ses actions, définir clairement sa mission et donc faire des arbitrages. La séparation qui vient d’être proposée entre les fonctions stratégiques de pilotage et de contrôle de l’État et les fonctions opérationnelles d’exécution et de mise en œuvre des politiques publiques est au cœur de ce changement. De nombreuses initiatives ont été prises, parfois de façon désordonnée et sans beaucoup de cohérence. Il est nécessaire de partir d’un inventaire préparé par chacun des ministères. Les réformes déjà engagées ont été prises en compte et doivent continuer à l’être tout au long de la mise en œuvre du Programme, qu’il s’agisse des réformes de l’organisation de certains ministères sectoriels ou de celle, fondamentale, de la gestion des Finances publiques. L’heure du changement a sonné et il convient maintenant de déconcentrer réellement l’État et d’engager parallèlement un processus de décentralisation. Cependant des expérimentations peuvent parfois s’avérer utiles dans un premier temps. Un « premier train de mesures concrètes » doit permettre de montrer la volonté de changement du Président de la République et du Premier Ministre dans le sens de la modernisation de l’administration. En ce sens, la rénovation de la fonction publique figure parmi les premières priorités. En effet, pour lutter contre la corruption endémique dans l’administration qui « sape » le contrat social avec l’État, il est nécessaire, au delà de la formation, de donner des perspectives de carrière, d’avenir à tous les agents. Par ces acquis, ils seront les acteurs du changement. Il est également important d’avoir à l’esprit que l’immense majorité des fonctionnaires, et des agents publics doit se sentir engagées pour porter cette réforme. Du reste la plupart d'entre eux sont animés du désir d’être « le fer de lance » de ce changement. Aujourd’hui, le gouvernement se propose de préparer un plan stratégique gouvernemental opérationnel sur 5 ans. Le présent programme-cadre rénové sera une composante de ce plan. Son financement sera assuré par le trésor public et par les partenaires de la communauté internationale qui sont prêts à accompagner le gouvernement dans sa recherche de bonne gouvernance. Une phase préalable de concertation et de préparation de quelques mois est indispensable pour mobiliser l’ensemble des ministres et surtout les administrations. Ils doivent être consultés en amont pour accompagner cette vaste réforme, faute de quoi il faudra s'attendre à beaucoup de blocages et les chances de succès resteront limitées. 11 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique en assurera le pilotage et le suivi tandis que l’Office de management et des ressources humaines renforcé et légitimé en sera le principal maître d’œuvre. Mais pour réussir la réforme institutionnelle, pour faire de l’État haïtien un État moderne capable de remplir ses fonctions régaliennes, les institutions publiques doivent être correctement logées. Les cadres doivent pouvoir travailler dans de bonnes conditions. La réalisation de ces conditions est au cœur des réussites des politiques publiques. Enfin, une plate-forme de l’administration électronique sera développée au niveau de l’État pour constituer un système d’information gouvernementale intégré, en vue d’arriver à une meilleure fiabilité dans le traitement des informations ou données de l’Administration et de la Fonction Publique et pour obtenir une amélioration des rapports entre les structures de l’État elles-mêmes et par voie de conséquence avec les usagers des services publics. 2.3 Rappel des principes directeurs de l’Administration publique 2.3.1 Le principe d’unicité de l’État Il découle du préambule de la Constitution de 1987 amendée qui stipule en son article 1 : « Haïti est une République, indivisible, souveraine, indépendante, libre, démocratique et solidaire ». 2.3.2 Le principe du bilinguisme Il est le fruit de l’article 5 de la constitution de 1987 qui mentionne que : « Tous les Haïtiens sont unis par une Langue commune: le Créole. Le Créole et le Français sont les langues officielles de la République ». Les actes administratifs devront être présentés dans les deux langues en vue d’améliorer la communication entre l’administration et la grande majorité exclusivement créolophone d’usagers. 2.3.3 Le principe de la continuité du service public En vertu de ce principe, les services administratifs doivent fonctionner de manière continue et régulière, avec des conditions qui peuvent bien entendu varier selon la nature du service. Son fondement principal, outre celui d’assurer la continuité de l’État, est la satisfaction permanente des besoins fondamentaux des usagers. Certains services essentiels pour la souveraineté tels la police, la justice, ne sauraient fonctionner par à coup. Pour d’autres types de service, l’instauration d’un service minimum peut être rendu obligatoire. Ce principe justifie la restriction possible du droit de grève dans les services publics. En l’absence de lois règlementant le droit de grève, le gouvernement devra concilier l’exercice de ce droit avec les nécessités tirées de l’intérêt général. Le gouvernement veillera à concilier la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l’une des modalités et la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut porter atteinte. 2.3.4 Le principe d’égalité devant le service public Il signifie que toute personne a un droit égal à l’accès au service et doit être traitée de la même façon que tout autre usager placé dans une situation identique, et si c’est nécessaire, participe de manière égale aux charges financières résultant du service. Donc, l’administration s’assurera qu’aucune personne bénéficiaire des prestations du service public ne puisse se trouver en position d’infériorité en raison de sa condition sociale, de son handicap, de sa résidence, de son sexe ou tout autre motif tenant à sa situation personnelle ou à celle du groupe social dont il fait partie. 12 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 2.3.5 Le principe d’égalité de tous devant les charges publiques Il justifie l’obligation faite à tous les citoyens de payer l’impôt suivant leur capacité contributive en contrepartie des services fournis par l’État. 2.3.6 Le principe de mutabilité du service public Ce principe, synonyme d’adaptabilité, reconnait que le service public ne doit pas rester figé face aux évolutions de son environnement. Il doit continuellement être en adéquation avec les besoins changeants des usagers et les mutations techniques, technologiques, économiques et sociales qui se produisent dans le monde, afin de s’y adapter au mieux. L’Administration peut être amenée, par exemple, à modifier les horaires ou les conditions d’accès au service public. Dans tous les cas, la décision doit être motivée par la nécessité de mieux satisfaire l’intérêt général. 2.3.7 Le principe de neutralité Corollaire du principe d’égalité, la neutralité garantit le libre accès de tous aux services publics sans discrimination et doit s’inscrire dans l’activité quotidienne des services publics haïtiens. Elle implique la laïcité de l’État, l’impartialité des agents publics et l’interdiction de toute discrimination fondée sur les convictions politiques, philosophiques, religieuses, syndicales ou tenant à l’origine sociale, au sexe, à l’état de santé, au handicap. Tout usager dispose donc des mêmes droits face à l’administration et les procédures auxquelles celle-ci recourt doivent être garantes de son impartialité. 2.3.8 Le principe de proximité et de subsidiarité Autre corollaire du principe d’égalité d'accès, le principe de proximité et de subsidiarité, implique pour l’administration publique nationale, l’obligation d’offrir les mêmes services à la population quelque soit son lieu de vie sans qu’elle ait besoin de se déplacer sur une trop longue distance. Il requiert en conséquence d’identifier le niveau pertinent de l’action et de partager la compétence entre des acteurs se situant à des échelons administratifs différents. Au cas oú les actions dans un domaine déterminé seraient mieux assurées par des échelons situés en dessous, l’échelon le plus élevé devrait s’abstenir. 2.4 Valeurs liées à la Réforme Administrative Un certain nombre de valeurs issues du management public moderne déterminent et irriguent le fonctionnement de l’administration publique dans ce début du 21ème siècle. Elles sont au nombre de sept (7). ■ La performance Les modes de gestion de l’État doivent passer d’une logique de moyens à une logique de résultats. L’efficacité et l’efficience de l’action publique doivent faire l’objet d’une évaluation. Il est nécessaire pour cela qu’elle se dote d’objectifs et d’indicateurs de performance permettant aux citoyens et aux institutions de vérifier la formulation des stratégies et la pertinence des objectifs au regard de leurs attentes. C'est dans ce cadre que, le Premier ministre a demandé que soient établies des mesures et des normes de gestion visant la modernisation de l’administration, la simplification des procédures et la réduction des coûts d’exploitation des services publics. A terme, la création d’un Conseil de la modernisation des politiques publiques pourrait être mise en place pour évaluer et orienter les efforts de l’administration dans ce domaine. 13 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 ■ La responsabilité et l’obligation de rendre compte Les principes qui sous-tendent à la déconcentration des services de l’État et à la décentralisation des compétences au profit des collectivités territoriales consistent pour l’État central à déléguer chaque fois que cela est nécessaire et possible une partie importante de ses pouvoirs au plan local. Les politiques mises en oeuvre sur la base de ces principes visent à rapprocher les administrés des services publics et à adapter l’action publique aux spécificité locales de chacun des territoires afin de permettre un meilleur développement. C’est donc un véritable transfert de responsabilités qui s’opère. En contrepartie, et pour permettre de conserver l’unicité de l’État central, la cohérence de ses politiques et le respect du principe l’égalité entre tous les citoyens, les autorités déconcentrées doivent rendre compte à leur hiérarchie respective. Les représentants des collectivités locales ne sont pas soumis à cette obligation de rendre compte mais à la tutelle des services de l’État qui s’exercent sous le contrôle des juridictions administratives et financières. ■ La transparence L’action administrative doit être transparente et permettre aux usagers un meilleur accès aux services publics et le respect de leurs droits. L’administration fonctionne trop souvent conformément au principe du secret. L’exigence de transparence est une condition essentielle de bonne gouvernance. Il est nécessaire de prendre en compte dans le processus de modernisation et de rénovation de la fonction publique, la notion de transparence administrative et de permettre l’accès aux documents administratifs ainsi que la levée de l’anonymat des agents publics de la fonction publique. Il est indispensable de faire émerger en Haïti de nouveaux droits pour protéger les citoyens face aux excès de l’administration. ■ La responsabilité des agents de l’État L’activité administrative peurt causer des dommages aux particuliers. Ces dommages peuvent être fréquents et/ou importants en raison de l’augmentation des interventions de l’administration dans de nombreux domaines et de la densité des moyens mis en œuvre. Il est normal que ces dommages soient réparés, qu’une compensation financière soit accordée à la victime. Par la voie du recours à l’indemnité toute personne victime d’un dommage qui trouve son origine dans l'activité administrative devrait obtenir réparation. La responsabilité administrative repose sur deux idées propres au Service Public, d’une part les particuliers ont droit au fonctionnement correct des services, et, d’autre part, aucun particulier ne doit supporter, plus qu’un autre, la charge inhérente au fonctionnement des services publics. La responsabilité administrative est une responsabilité réparatrice à l’instar de la responsabilité civile. D’après l’article 27.1 de la Constitution, les fonctionnaires et les employés de l’État sont directement responsables, selon les lois pénales, civiles et administratives, des actes accomplis en violation des lois. Dans ces cas, la responsabilité civile s’étend aussi à l’État. ■ La participation et le partenariat Dans la plupart des pays, des représentants du personnel élus par leurs pairs, siègent dans différentes instances consultatives, et participent à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ils participent également à la définition et à la gestion de la sécurité au travail, l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs. 14 L’administration haïtienne doit envisager de se doter rapidement de telles structures en évitant autant que possible de favoriser le corporatisme. PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 III Objectifs et Contenu du Programme cadre de réforme de l’Administration 2012-2017 3.1 Objectif Général Doter le pays, dans les meilleurs délais, d’une administration et d’une fonction publique modernes, efficaces, honnêtes, impartiales, au service des citoyens et de l’intérêt général, capable de gagner la confiance des premiers concernés, les fonctionnaires, et de la population, tout en effectuant une mise en œuvre efficace de l’action gouvernementale et en assurant un suivi diligent des chantiers de la reconstruction et du développement du pays. 3.2 Objectifs spécifiques ■ Développer et valoriser les ressources humaines de la Fonction Publique ; ■ Rénover le cadre légal et harmoniser les missions des ministères et autres organismes gouvernementaux ; ■ Réorganiser et restructurer les services déconcentrés de l’État en vue d’assurer une meilleure gestion de proximité et de fournir des services de qualité à la population ; ■ Répartir, par la décentralisation, les compétences et les responsabilités entre le centre et la périphérie ; ■ Améliorer les conditions de travail par la modernisation du cadre physique et des moyens matériels ; ■ Généraliser dans le système administratif l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication de façon à améliorer la gestion publique et les relations avec les usagers. 3.3 Contenu : Présentation des six axes stratégiques du programme-cadre Le contenu du programme-cadre découle de la formulation des objectifs. Il s’articule en six grands axes thématiques : 1) Mise en place du nouveau système de fonction publique ; 2) Mise en œuvre de la réforme de l’administration centrale ; 3) Instauration d’une déconcentration effective des services publics ; 4) Lancement du processus de décentralisation ; 5) Modernisation du cadre physique des services publics ; 6) Mise en place d’un système d’e-gouvernement. La mise en place du nouveau système de fonction publique figure en tout premier lieu dans cette liste parce que la modernisation des structures administratives ne se conçoit pas sans celle de la fonction publique, puisque la ressource humaine se situe au cœur même des processus de changements organisationnels. Autrement dit, la principale ressource d’une administration 15 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 publique, ce sont les personnes (hommes et femmes) qui la composent, qui animent ses structures et qui mettent à contribution différents moyens pour permettre à cette dernière de bien remplir les missions qui lui sont assignées. Autant dire qu’il n’y a pas d’administration publique célère, efficace, performante, sans une fonction publique de qualité. La mise en œuvre de la réforme de l’administration centrale trouve sa source dans les recommandations majeures de la CNRA, notamment: ■ La clarification des missions et des objectifs de l’État ; ■ La réorientation de la culture administrative vers le mérite, le service public et le contrôle de gestion et des résultats ; ■ L’organisation d’une administration publique rationnelle, stable et adaptée aux missions qui lui sont confiées ; ■ La révision du dispositif législatif et réglementaire qui doit être complété, correctement appliqué et constamment évolué ; ■ L’extension de ces mesures d’ordre général au niveau local en vue de la décentralisation et de la déconcentration ; ■ La modernisation et l’adaptation des méthodes de gestion publique ; ■ L’amélioration de l’image de l’État, grâce à une administration publique au service des usagers et respectueuse des lois de la République. L’instauration d’une déconcentration effective des services publics s’impose à la suite des constats suivants : ■ Une faible distribution des services publics sur l’ensemble du territoire ; ■ La modicité des moyens engagés ; ■ De larges segments de la population laissés pour compte par l’administration et pour ainsi dire, abandonnés à eux-mêmes ; ■ Un manque de concordance entre la création de certains services déconcentrés et les découpages territoriaux ; ■ De lourdes disparités dans les modes d’organisation de ces services déconcentrés. Le lancement des processus de décentralisation est tributaire de son inscription dans la Constitution de 1987 qui en fait l’une des principales composantes de la réforme de l’État. Ce lancement se justifie par le constat que, vingt-cinq années après la promulgation de cette Constitution, les réformes qu’elle a esquissées et annoncées n’ont été que très partiellement réalisées et que les conditions préalables à la mise en œuvre de la décentralisation ne sont pas encore remplies. Certaines avancées méritent d’être signalées en termes de renforcement des capacités de gestion des collectivités territoriales communales, notamment l’augmentation des ressources financières allouées depuis la création du Fond de gestion et de développement des collectivités territoriales (FGDCT), la mise à leur disposition de contrôleurs financiers et d’ingénieurs municipaux, l'amélioration de leur capacité d’élaborer et d’exécuter le budget communal. La modernisation du cadre physique des services publics, qui se justifiait avant le séisme par le constat de la vétusté et de l’exiguïté des bâtiments publics mal aérés, mal éclairés et insuffisamment équipés, est devenue, depuis cette catastrophe nationale, une nécessité quand on observe les conditions précaires dans lesquelles fonctionnent l’ensemble des administrations publiques. C’est dans de véritables chantiers de construction qu’il faut se lancer au cours des prochaines années 16 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 pour loger convenablement ces administrations, pour offrir des conditions de travail adéquates aux agents publics et un cadre d’accueil agréable aux usagers des services publics. La mise en place d’un système d’e-gouvernement vise à renforcer les capacités de l’administration à exploiter les nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que les pratiques modernes de gestion qui s’y rattachent. Les hauts autorités de l'Administration Publique haïtienne envisagent de mettre en place un système de gestion de l’information appelé à rendre l’action publique plus visible, plus transparente, plus rapide, plus cohérente et un système de gestion des ressources humaines, financières et matérielles plus efficace et plus efficient. 3.4 Résultats attendus Au terme des cinq prochaines années (2013-2017), la nouvelle configuration de l’administration publique haïtienne se présentera sous les traits suivants : ■ Les ressources humaines de la fonction publique bien gérées, développées et valorisées ; ■ Le cadre légal des ministères et organismes administratifs rénové ; ■ Les missions et fonctions des ministères et organismes administratifs harmonisées ; ■ Les services déconcentrés de l’État réorganisés et restructurés ; ■ Le partage des compétences et des responsabilités entre l’administration centrale et les collectivités territoriales effectué ; ■ Les conditions de travail des fonctionnaires et l’accueil des usagers améliorés, notamment par la prise en compte du régime de carrière des fonctionnaires, ainsi que par l’accessibilité aux moyens matériels et technologiques adéquats ; ■ L’utilisation des NTIC généralisée dans l’administration publique haïtienne. 17 Gdes PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 IV Axes stratégiques de la réforme de l’administration publique 4.1 Axe 1 : Mise en place du nouveau système de Fonction Publique La problématique de la Réforme de la Fonction Publique s’articule autour de la nécessité de mettre en place les structures de gestion et de régulation appropriées découlant du Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique. La modernisation de la gestion des ressources humaines permettra de mieux répondre aux besoins des services publics, aux aspirations des fonctionnaires et agents et aux attentes des usagers. Elle devra favoriser d’une part le développement du professionnalisme de la fonction publique et s’attachera d’autre part à la modernisation du cadre juridique et statutaire des fonctionnaires et agents. A la lumière du nouveau cadre légal de référence que représente ce Décret, le Gouvernement s’attachera, durant les cinq prochaines années, à mettre l’emphase sur les sept composantes suivantes: 4.1.1 Composante 1 : Le cadre réglementaire de la Fonction Publique Objectif ■ Mettre en « application « les instruments de régulation appropriées découlant du Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique. Résultats attendus ■ Cadre normatif de la Fonction Publique mis en place ; ■ Système de classification des emplois publics établi avec filières d’emploi et statuts particuliers ; ■ Mécanismes de rémunération dans la Fonction Publique identifiés et grille indiciaire élaborée ; ■ Système d’évaluation et cadre réglementaire pour l’évaluation des Agents de la Fonction Publique élaborés ; Activités prévues 1) Arrêté portant Organisation et Fonctionnement de l’École Nationale d’Administration et des Politiques Publiques ; 2) Arrêté déterminant les modalités d’organisation des concours d’accès à la fonction publique ; 3) Élaboration d’un code d’éthique pour la Fonction Publique ; 4) Modèle de contrat pour les Agents Publics contractuels ; 5) Étude sur la nomenclature et la classification des emplois à des fins d’établissement d’un système de classification des emplois ; 19 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 6) Étude sur la détermination des filières d’emploi ; 7) Élaboration des statuts particuliers pour les filières et les corps d’emplois ; 8) Étude sur l’établissement d’une grille des salaires dans la fonction publique avec ses incidences budgétaires sur un horizon d’au moins vingt-cinq ans ; 9) Étude relative à l’établissement d’un système d’évaluation des fonctionnaires ; 10)Élaboration d’un Arrêté fixant une grille de traitement de base ; 11)Élaboration d’un Arrêté établissant un système d’évaluation des fonctionnaires. 4.1.2 Composante 2 : Le cadre institutionnel de gestion des ressources humaines Objectif ■ Renforcer les capacités des organes de gestion stratégique et d’opérationnalisation du cadre légal de la Fonction Publique. Résultats attendus ■ Organe de pilotage de la Fonction Publique mis en place ; ■ Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique Institutionnalisé ; ■ École Nationale d’Administration et des Politiques Publiques (ENAPP) institutionnalisée ; ■ Diagnostic institutionnel réalisé ; ■ Organes sectoriels de gestion et d’administration structurés et mis en place ; ■ Profil des Responsables des Organes sectoriels de gestion et d’administration dressé ; ■ Outil de gestion intégré des agents de la fonction publique conçu et opérationnalisé. Activités prévues 12) Institutionnalisation de l’Office de Management et des Ressources Humaines ; 13) Institutionnalisation du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique ; 14) Mise en place de l’École Nationale d’Administration et des Politiques Publiques (ENAPP) ; 15) État des lieux des différents Directions et Services des ressources humaines dans les Ministères et les Services techniquement déconcentrés et /ou décentralisés ; 16) Mise en place et/ou restructuration des Directions ou Services des ressources humaines dans les institutions assurant la gestion des agents de la fonction publique ; 17) Description des postes et profil des responsables des Directions ou Services des ressources humaines ainsi que de ceux des Responsables des Directions des Affaires administratives et du budget ; 18) Lancement d’un appel d’offres pour le recrutement d’une firme chargée de la mise en place d’un système intégré de gestion des agents de la fonction publique incluant la mise en place d’un fichier central et d’un ensemble de fichiers périphériques ; 19) Mise en place et opérationnalisation du système intégré de gestion des agents de la fonction publique. 20 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 4.1.3 Composante 3 : La politique de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique Objectif ■ Améliorer et renforcer les capacités des ressources humaines des services publics Résultats attendus ■ Diagnostic des besoins d’ordre sectoriel en formation réalisé ; ■ Diagnostic des écoles de formation réalisé ; ■ Cadre de formation dans la Fonction Publique élaboré ; ■ Champs de formation définis ; ■ Plans sectoriels de formation et de perfectionnement des agents de la Fonction Publique élaborés ; ■ Plan national de formation élaboré ; ■ Matières d’enseignement déterminées ; ■ Profils des enseignants dressés ; ■ Agents de la Fonction Publique formés et recyclés ; ■ Fonctionnaires en début de carrière familiarisés avec la culture administrative ; ■ Politique de coopération en matière de formation établie ; ■ Critères pour la formation des Agents de la Fonction Publique établis ; ■ Critères pour la gestion des bourses d’études élaborés. Activités prévues 20) Identification des besoins des ministères et organismes rattachés en formation des Agents de la Fonction Publique qui les desservent ; 21) Inventaire et évaluation des écoles de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique ; 22) Élaboration d’un document de politique de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique ; 23) Elaboration de programmes de formation ; 24) Élaboration de plans ministériels de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique ; 25) Mise au point par l’OMRH de plans annuels de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique ; 26) Etablissements de curricula de formation des Agents de la Fonction Publique ; 27) Elaboration du profil des enseignants de l’ENAPP ; 28) Organisation de séminaires de formation et de perfectionnement des Agents de la fonction publique ; 29) Formation de base des nouveaux Agents de la Fonction Publique ; 21 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 30) Elaboration d’une politique de coopération externe en matière de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique ; 31) Elaboration de critères pour la formation et le perfectionnement ; 32) Elaboration de critères pour la gestion des bourses d’études à l’intérieur et à l’extérieur du pays. 4.1.4 Composante 4 : La gestion de la carrière des Agents de la Fonction Publique Objectif ■ Promouvoir une gestion moderne de la carrière des fonctionnaires. Résultats attendus ■ Critères de qualification des Agents de la Fonction Publique établis ; ■ Suivi individualisé de la performance des Agents de la Fonction Publique ; ■ Système de gestion de la carrière des Agents de la Fonction Publique mis en place ; ■ Formation et effectif des fonctionnaires rationalisés. Activités prévues 33) Étude sur les descriptions de tâches et les profils correspondants dans les institutions publiques desservies par des Agents de la Fonction Publique ; 34) Mise en place des procédures d’évaluation des Agents de la Fonction Publique ; 35) Mise en place de tableaux de bord dans la Fonction publique relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des filières, des corps, à la formation et à l’avancement dans la carrière ; et, 36) Etude sur les besoins en formation, en effectif, et en dotation dans la Fonction publique. 4.1.5 Composante 5 : Le recrutement des Agents de la Fonction Publique Objectif ■ Doter l’Administration Publique Nationale des compétences dont elle a besoin sur la base du mérite pour améliorer son efficacité et son efficience au service de l’intérêt général. Résultats attendus ■ Cadre de recrutement et d’affectation dans la Fonction Publique établi ; ■ Gestion prévisionnelle des effectifs réalisée ; ■ Affectation rationnelle des Agents de la Fonction Publique réalisée. Activités prévues 37) Elaboration et mise en place d’une politique de recrutement et d’affectation des Agents de la Fonction Publique ; 38) Identification des besoins en effectif au niveau des Ministères et des Services Techniquement Déconcentrés ; 22 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 39) Planification de dotation en effectif des différents Ministères et des Services techniquement déconcentrés ; 40) Organisation des concours dans la Fonction Publique. 4.1.6 Composante 6 : L’égalité des chances dans la Fonction Publique Objectif ■ Promouvoir l’égalité de traitement et l’égalité des chances dans la Fonction Publique. Résultats attendus ■ Diagnostic sur la répartition des effectifs en matière de genre effectué ; ■ Recrutement des femmes dans la Fonction Publique renforcé ; ■ Cadre conceptuel et technique pour l’intégration d’handicapés dans la Fonction Publique établi. Activités prévues 41) Étude sur la problématique de genre dans la Fonction Publique ; 42) Identification et mise en application de mesures encourageant l’admission des femmes dans la Fonction Publique ou leur accession à des postes de responsabilité ; 43) Définition d’une politique visant l’intégration d’handicapés dans la Fonction Publique. 4.1.7 Composante 7 : La gestion des agents publics contractuels Objectif ■ Réglementer le recours aux agents contractuels pour des emplois occasionnels de courte durée. Résultats attendus ■ Recours aux Agents Contractuels dans la Fonction Publique conformes aux normes fixées ; ■ Modalités d’accès des contractuels à la Fonction Publique réglementées. Activités prévues 44) Étude sur la problématique des Agents contractuels dans l’Administration Publique ; 45) Définition des critères de titularisation des Agents contractuels en poste. 23 Étude sur la détermination des filières d’emploi Élaboration des statuts particuliers pour les filières et les corps d’emplois Les filières d’emploi identifiées Statuts Particuliers élaborés Code de déontologie des Arrêté finalisé et publié fonctionnaires; (en cours) - Étude sur la nomenclature et la classification des emplois à des fins d’établissement d’un système de classification des emplois ; (en cours) Arrêté déterminant les modalités d’organisation des concours d’accès à la fonction publique (en cours) - Arrêté finalisé et publié Arrêté finalisé et publié Arrêté finalisé et publié Arrêté finalisé et publié Arrêté portant Organisation et Fonctionnement de l’École Nationale d’Administration et des Politiques Publiques (en cours) Arrêté finalisé et publié Moyens de vérification (Indicateurs) - Élaboration des réglementations suivantes : Activités prévues Système de classification des emplois publics établi Cadre normatif de la Fonction Publique mis en place Résultats attendus Objectif Mettre en « application » les instruments de régulations appropriés découlant du Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique. Ex. 2012-2013 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Composante 1 : Le cadre réglementaire de la Fonction Publique Axe 1 : Mise en place du nouveau système de Fonction Publique PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 24 Rapport d’études Rapport d’études Arrêté finalisé et publié Activités prévues Étude sur l’établissement d’une grille indiciaire des salaires dans la fonction publique avec ses incidences budgétaires sur un horizon d’au moins vingt-cinq ans Étude relative à l’établissement d’un système d’évaluation des fonctionnaires Élaboration d’un Arrêté fixant une grille indiciaire de traitement de base Élaboration d’un Arrêté établissant un système d’évaluation des Arrêté finalisé et publié fonctionnaires Résultats attendus Mécanismes de rémunération dans la Fonction Publique établis Système d’évaluation des Agents de la Fonction Publique élaboré Grille indiciaire élaborée Cadre réglementaire pour l’évaluation des fonctionnaires établi Moyens de vérification (Indicateurs) Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Axe 1 : Mise en place du nouveau système de Fonction Publique Composante 1 : Le cadre réglementaire de la Fonction Publique PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 25 Structures organisationnelles des organes de gestion et d’administration uniformisées État des lieux des différents directions et Services des ressources humaines dans les ministères et les Services techniquement déconcentrés et /ou décentralisés Mise en place et /ou restructuration des Directions ou Services des ressourceshumaines dans les institutions assurant la gestion des agents de la fonction publique (en cours) Diagnostic institutionnel réalisé Organes sectoriels de gestion et d’administration structurés et mis en place Diagnostic de la situation des directions et services de ressources humaines gérant le personnel de la fonction publique disponible Mise en place de l’École Nationale d’Administration et des Politiques Publiques (ENAPP) (en cours) École Nationale d’Administration et des Politiques Publiques (ENAPP) Institutionnalisée Structures de formation des agents de la fonction publique fonctionnelles Périodicité et régularité dans les intervalles des réunions Institutionnalisation du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique (en cours) Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique Institutionnalisé Structures de gestion de la Fonction Publique fonctionnelles Moyens de vérification (Indicateurs) Institutionnalisation de l’Office de Management et des Ressources Humaines (en cours) Activités prévues Organe de pilotage de la Fonction Publique mis en place Résultats attendus Renforcer les capacités des organes de gestion stratégique et d’opérationnalisation du cadre légal de la Fonction Publique. Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 2 : Le cadre institutionnel de gestion des ressources humaines Axe 1 : Mise en place du nouveau systeme de Fonction Publique PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 26 Activités prévues Description du profil des responsables des directions ou Services des ressources humaines ainsi que celle du profil des Responsables des Directions des Affaires administratives et du budget Mise en place et opérationnalisation du système intégré de gestion des agents de la fonction publique Résultats attendus Profil des Responsables des Organes sectoriels de gestion et d’administration dressé Outil de gestion intégré des agents de la fonction publique conçu et opérationnalisé Fichier central et fichiers périphériques des agents de la fonction publique fonctionnels Responsables recrutés en fonction des profils retenus/Programmes de mise à niveau offerts aux responsables réunissant les conditions Moyens de vérification (Indicateurs) Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 2 : Le cadre institutionnel de gestion des ressources humaines Axe 1 : Mise en place du nouveau systeme de Fonction Publique PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 27 Élaboration de programmes de formation Élaboration de plans ministériels de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique Champs de formation définis Plan sectoriels de formation et de perfectionnement des agents de la Fonction Publique élaborés Plan national de formation Mise au point par l’OMRH de plans annuels de formation et de élaboré perfectionnement des Agents de la Fonction Publique Document de Politique Élaboration d’un document de politique de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique Cadre de formation dans la Fonction Publique élaboré Plans annuels de formation disponibles Plans ministériels de formation disponibles Programmes de formation disponibles Rapport d’études Inventaire des écoles de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique Diagnostic des écoles de formation réalisé Rapport d’études Moyens de vérification (Indicateurs) Identification des besoins des ministères et organismes rattachés en formation des Agents de la Fonction Publique Activités prévues Diagnostic des besoins d’ordre sectoriel en formation réalisé Résultats attendus Améliorer et renforcer les capacités des ressources humaines des services publics. Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 3 : Politique de formation et de perfectionnement des agents de la Fonction Publique Axe 1 : Mise en place du nouveau systeme de Fonction Publique PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 28 Nombre de séminaires d’initiation offert aux nouveaux Agents de la Fonction Publique Cadre de coopération conçu et mis en œuvre Formation de base des nouveaux Agents de la Fonction Publique Élaboration d’une politique de coopération externe en matière de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique Élaboration des critères pour la formation et le perfectionnement Élaboration de critères pour la gestion de bourses Fonctionnaires en début de carrière familiarisés avec la culture administrative Politique de coopération en matière de formation établie Critères pour la formation des Agents de la Fonction Publique établis Critères pour la gestion des bourses d’études élaborés d’études à l’intérieur et à l’extérieur du pays Nombre de séminaires de formation et de perfectionnement Organisation de séminaires de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique Agents de la Fonction Publique formés et recyclés Accords de coopération ou de partenariat signés Procédures mises en place Syllabus des matières d’enseignement disponible Moyens de vérification (Indicateurs) Établissement de curricula de formation des Agents de la Fonction Publique Activités prévues Matières d’enseignement déterminées Résultats attendus Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 3 : Politique de formation et de perfectionnement des agents de la Fonction Publique Axe 1 : Mise en place du nouveau systeme de Fonction Publique PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 29 Mise en place des procédures d’évaluation des Agents de la Fonction Publique Mise en place de tableaux de bord dans la Fonction Publique relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des filières, des corps, à la formation et à l’avancement dans la carrière Critères de qualification des Agents de la Fonction Publique établis Suivi individualisé de la performance des Agents de la Fonction Publique Grille de gestion des Agents de la Fonction Publique mise en place Étude sur les besoins en formation, en effectifs et en dotation dans la Fonction Publique Manuel de profils de poste et de description de tâches disponible Étude sur les descriptions de tâches et les profils de competences correspondants dans les institutions publiques desservies par des Agents de la Fonction Publique Formation et effectif des fonctionnaires rationalisés Documents du fichier central Montage du fichier central Fichier central fonctionnel Rapports de l’étude Analyses et rapports disponibles Fiches d’évaluation remplies Rapport de recensement Réalisation du 2ème recensement des Agents de la Fonction Publique Recensement des Agents de la Fonction Publique réalisé Moyens de vérification (Indicateurs) Activités prévues Résultats attendus Promouvoir une gestion moderne de la carrière des fonctionnaires. Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 4 : Gestion de la carrière des Agents de la Fonction Publique Axe 1 : Mise en place du nouveau systeme de Fonction Publique PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 30 Activités prévues Élaboration et Mise en place d’une politique de recrutement et d’affectation des Agents de la Fonction Publique (en cours) Identification des besoins en effectifs au niveau des Ministères et des Services Techniquement Déconcentrés Planification de dotation en effectifs des différents ministères et des Services techniquement déconcentrés Organisation des concours dans la Fonction Publique Résultats attendus Cadre de recrutement et d’affectation dans la Fonction Publique établi Gestion prévisionnelle des effectifs réalisée Affectation rationnelle des Agents de la Fonction Publique réalisée Nombre d’emplois dans la fonction publique comblés sur concours Plan de dotation Rapport d’étude Révision de l’Arrêté du 13 octobre 1983 portant procédure de recrutement des Agents de la Fonction Publique révisé Moyens de vérification (Indicateurs) Doter l’administration Publique nationale des compétences dont elle a besoin pour améliorer son efficacité et son efficience au service de l’intérêt général. Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 5 : Le recrutement des agents de la Fonction Publique Axe 1 : Mise en place du nouveau systeme de Fonction Publique PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 31 Pourcentage de femmes dans la Fonction Publique/Pourcentage de femmes dans les niveaux de direction et/ou d’encadrement. Identification et mise en application de mesures encourageant l’admission des femmes dans la Fonction Publique ou leur accession à des postes de responsabilité Définition d’une politique visant l’intégration d’handicapés dans la Fonction Publique Recrutement des femmes dans la Fonction Publique renforcé Cadre conceptuel et technique pour l’intégration d’handicapés dans la Fonction Publique établi Document de Politique Rapport d’étude Étude sur la problématique de genre dans la Fonction Publique Diagnostic sur la répartition des effectifs en matière de genre Moyens de vérification (Indicateurs) Activités prévues Résultats attendus Ex. 2012-2013 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Composante 6 : Égalite des chances dans la Fonction Publique Promouvoir l’égalité de traitement et l’égalité des chances dans la Fonction Publique. Objectif Axe 1 : Mise en place du nouveau systeme de Fonction Publique PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 32 Rapport de l’étude Nombre d’Agents contractuels titularisés selon les critères Étude sur la problématique des Agents contractuels dans l’Administration Publique Définition des critères de titularisation des agents contractuels en poste Modalités d’accès des contractuels à la Fonction Publique rationnalisées Activités prévues Recours aux Agents Contractuels dans la Fonction Publique évalué Résultats attendus Moyens de vérification (Indicateurs) Ex. 2012-2013 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Composante 7 : La gestion des agents publics contractuels Rationnaliser les recours aux agents contractuels. Objectif Axe 1 : Mise en place du nouveau systeme de Fonction Publique PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 33 2 3 4 5 6 7 Composante Composante Composante Composante Composante Composante Total Axe 1 1 Composante Gestion des agents publics contractuels Egalité des chances dans la Fonction Publique 2, 132,250 - 42,750 267,000 Recrutement des agents de la Fonction Publique 295,500 Politique de formation et de perfectionnement des agents de la Fonction Publique 85,500 1, 053,000 Cadre institutionnel de gestion des ressources humaines Gestion de la carrière des agents de la Fonction Publique 388,500 Ex 20012-2013 Cadre réglementaire de la Fonction Publique Axe 1 : Mise en place du nouveau système de fonction publique AXES & COMPOSANTES 3, 513,250 186,000 42,750 348,000 231,000 466,500 1, 600,000 579,000 Ex 20012-2013 2, 635,000 15,000 - 234,000 202,500 439,500 1, 555,000 189,000 1, 270,500 - - 112,500 202,500 352,500 480,000 123,000 664,500 - - 112,500 - 225,000 255,000 72,000 Ex Ex Ex 20012-2013 20012-2013 20012-2013 Budget Prévisionnel Axe1, par composante et par Exercice Fiscal PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 10, 215,500 201,000 85,500 1, 074,000 721,500 1, 779,000 5, 003,000 1, 351,500 Total US 34 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 4.2 Axe 2 : Mise en œuvre de la réforme de l’Administration Centrale de l’État Depuis l’adoption du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État, la machine administrative est conçue dans la perspective d’une meilleure articulation pour la réalisation des politiques publiques. Désormais, des formules et de nouvelles méthodes d’organisation vont être mises en œuvre pour permettre à l’Administration Centrale de l’État de répondre valablement à ses missions d’élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques nationales et d’offre des services publics de qualité aux citoyens, à des coûts peu élevés et dans des conditions d’accueil et d’accès plus appropriées. L’objectif à atteindre est le renforcement des capacités de l’Administration Centrale de l’État par l’amélioration d’au moins cinq (5) grands paliers ou composantes prioritaires de la poursuite de la Réforme Administrative. 4.2.1 Composante 1 : La rénovation du cadre légal et institutionnel de l’Administration Centrale de l’État Objectif ■ Rationaliser l’organisation des services de l’Administration Centrale conformément aux nouvelles politiques. Résultats attendus ■ Services de la Présidence institutionnalisés ; ■ Services Centraux de la Primature institutionnalisés ; ■ Diagnostic institutionnel réalisé et cadre légal des Services Centraux des Ministères rénové ; ■ Diagnostic institutionnel réalisé et cadre légal des Services Techniquement Décentralisés rénové ; ■ Cadre organisationnel des directions générales de ministères élaboré ; ■ Cadre organisationnel des organes stratégiques de la Primature établi. Activités prévues 1) Diagnostic institutionnel des Services de la Présidence de la République ; 2) Diagnostic institutionnel des Services de la Primature ; 3) Élaboration et adoption de la loi organisant et réglementant les Services de la Présidence de la République ; 4) Élaboration et adoption de la loi organisant et réglementant les Services Centraux de la Primature ; 5) Analyse institutionnelle des Services Centraux des Ministères ; 6) Révision, élaboration et adoption des lois organiques des Ministères ; 7) Analyse institutionnelle des Services Techniquement Déconcentrés ; 8) Révision, élaboration et adoption des lois organiques des Services Techniquement Déconcentrés ; 9) Analyse institutionnelle des Services Techniquement Décentralisés; 35 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 10) Révision, élaboration et adoption des lois organiques des Services Techniquement Décentralisés ; 11) Définition d’un schéma directeur de structuration des Directions Générales des ministères incluant la mise en place des Unités d’Études et de Programmation et des Unités de Coordination Départementale ; 12) Organisation de séminaires sur l’organisation et le mode de fonctionnement des Directions Générales des ministères ; 13) Élaboration de l’Arrêté portant Organisation et Fonctionnement du Conseil de Développement Économique et Social ; 14) Elaboration de l’Arrêté portant Organisation et Fonctionnement de la Cellule des Affaires Budgétaires ; 15) Élaboration de l’Arrêté portant Organisation et Fonctionnement de la Cellule de Coordination et de Suivi des Politiques Publiques. 4.2.2 Composante 2 : La coordination de l’action administrative sectorielle et/ ou interministérielle Objectif ■ Renforcer le leadership et la maitrise d’ouvrage du Gouvernement. Sous- Composante 2.1 : Coordination de l’action administrative sectorielle. Résultats attendus ■ Cadre conceptuel et organisationnel des Conseils d’Orientation Stratégique élaboré ; ■ Conseils d’Orientation Stratégique institutionnalisés ; ■ Cadre conceptuel et organisationnel des Conseils Consultatifs établi ; ■ Conseils Consultatifs institutionnalisés ; ■ Forums des Directeurs Généraux institutionnalisés. Activités prévues 16) Définition du mode de fonctionnement des Conseils d’Orientation Stratégique dans les Ministères concernés ; 17) Mise en place et institutionnalisation des Conseils d’Orientation Stratégique dans les Ministères concernés ; 18) Détermination du mode de fonctionnement des Conseils Consultatifs ; 19) Mise en place des Conseils Consultatifs au sein des Ministères intéressés ; 20) Organisation régulière des Forums des Directeurs Généraux de l’Administration Centrale de l’État. 36 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Sous - composante 2.2 : Coordination de l’action administrative interministérielle. Résultats attendus ■ Dialogue interministériel structuré ; ■ Comités Interministériels institutionnalisés ; ■ Cadre de fonctionnement des Conseils Interministériels établi ; ■ Conseils Interministériels institutionnalisés ; et, ■ Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique institutionnalisé. Activités prévues 21) Définition du mode de fonctionnement des Comités Interministériels ; 22) Mise en place de Comités Interministériels ; 23) Définition du mode de fonctionnement des Conseils Interministériels ; 24) Mise en place des Conseils Interministériels. 4.2.3 Composante 3 : L’amélioration de la qualité et de la transparence des services publics Objectif : ■ Atteindre l’efficacité, la transparence et l’efficience des services publics. Résultats attendus ■ Planification stratégique ministérielle établie ; ■ Diagnostic des pratiques et des procédures dans l’Administration Centrale de l’État réalisé ; ■ Diagnostic des préoccupations et des attentes des usagers des Services Publics réalisé ; ■ Directives du Premier Ministre en matière de transparence et de qualité des Services Publics ; ■ Services Publics célères et efficaces dans le traitement des dossiers des Administrés ; ■ Culture de reddition de compte instaurée dans les Services Publics. Activités prévues 25) Élaboration et mise en œuvre de plans stratégiques et de budgets/ programme au niveau des Ministères et organismes rattachés ; 26) Étude sur les pratiques et les procédures existant dans l’Administration Centrale de l’État et leurs dysfonctionnements ; 27) Enquête sur l’indice de satisfaction des usagers des Services Publics ; 28) Élaboration d’une politique gouvernementale visant à promouvoir la transparence et la qualité des Services Publics ; 29) Élaboration de Manuels de procédures simplifiées dans les Services Centraux de l’État ; 37 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 30) Élaboration et publication de rapports périodiques des activités des Ministères, des Services Techniquement Déconcentrés et des Services Techniquement Décentralisés. 4.2.4 Composante 4 : La gestion efficace du patrimoine de l’État Objectif : ■ S’assurer de la bonne gestion des deniers publics par la rationalisation et l’optimisation des ressources allouées. Résultats attendus ■ Patrimoine de l’État inventorié ; ■ Poids des loyers dans les dépenses publiques estimé ; ■ Procédures d’acquisition et d’entretien des biens de l’État évaluées en vue de leur rationalisation et de leur uniformisation ; ■ Gestion rationnelle des biens de l’État ; ■ Modalités d’affectation des biens de l’État élaborées. Activités prévues 31) Inventaire et évaluation des biens meubles et immeubles de l’État dans les ministères, les Services Techniquement Déconcentrés et les Services Techniquement Décentralisés ; 32) Étude estimative sur le poids des loyers acquittés par l’État sur le trésor public ; 33) Évaluation des procédures d’acquisition et d’entretien des biens de l’État ; 34) Élaboration d’une politique en matière d’acquisition et de gestion des biens de l’État ; 35) Définition de critères d’affectation et d’utilisation des biens de l’État. 4.2.5 Composante 5 : La sensibilisation et le plaidoyer pour la Réforme Administrative. Objectif ■ Faciliter la compréhension de tous les acteurs et usagers de l’Administration des enjeux de la réforme. Résultats attendus 38 ■ Capacités et compétences des fonctionnaires et décideurs publics renforcées ; ■ Réforme Administrative appropriée par les décideurs publics ; ■ Agents de la fonction publique sensibilisés sur la pertinence de la Modernisation de l’État ; ■ Adhésion, participation et engagement de la société civile acquis en faveur de la Réforme ; ■ Réforme Administrative visible. PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Activités prévues 36) Participation d’experts haïtiens et des fonctionnaires haïtiens à des séminaires à l’étranger ; 37) Arrivée en Haïti d’experts étrangers pour les missions d’études, de conseils, d’encadrement ou d’animation de séminaires ; 38) Tenue de séminaires sur la Réforme Administrative ; 39) Tenue de session de sensibilisation pour les parlementaires sur les enjeux de la Réforme Administrative ; 40) Organisation de forums de Directeurs Généraux et de réunions des cadres supérieures de l’Administration Centrale de l’État ; 41) Organisation d’ateliers d’information et de formation à l’intention des Agents de la Fonction Publique ; 42) Organisation de colloques et de débats dans les Universités et Écoles Supérieures sur les enjeux de la Réforme Administrative ; 43) Organisation d’émissions de Radio et de Télé ; 44) Organisation de forums nationaux sur la Réforme Administrative ; 45) Élaboration et publication périodique de rapports sur l’évolution de la Réforme Administrative. 39 Diagnostic institutionnel réalisé et cadre légal des Services Techniquement Décentralisés rénové Diagnostic institutionnel réalisé et cadre légal des Services Centraux des Ministères rénové Projets de lois organiques des Ministères adoptés et soumis au Parlement Résultats des études Projets de loi adoptés et soumis au Parlement Révision, élaboration et adoption des lois organiques des Ministères (en cours) Analyse institutionnelle des Services Techniquement Déconcentrés Révision, élaboration et adoption des lois organiques des Services Techniquement Déconcentrés Résultats des diagnostics Services Centraux de la Primature institutionnalisés Analyse institutionnelle des Services Centraux des Ministères à compléter (en cours) Projet de loi portant Organisation et Fonctionnement du Secrétariat Général de la Primature adopté et soumis au Parlement Validation du projet de loi organisant et réglementant les Services Centraux de la Primature (en cours) Services de la Présidence institutionnalisés Moyens de vérification (Indicateurs) Projet de loi portant Organisation et Fonctionnement des Services de la Présidence adopté et soumis au Parlement Activités prévues Validation du projet de loi organisant et réglementant les Services de la Présidence de la République (en cours) Résultats attendus Rationaliser l’organisation des services de l’Administration Centrale. Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 1 : La rénovation du Cadre Légal et institutionnel de l’Administration Centrale de l’État Axe 2 : Mise en œuvre de la réforme de l’Administration Centrale de l’État PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 40 Cadre organisationnel des directions générales de ministères élaboré Diagnostic institutionnel réalisé et cadre légal des Services Techniquement Décentralisés rénové Résultats attendus Arrêté portant Organisation et Fonctionnement de la Cellule des Affaires Budgétaires élaboré et finalisé Arrêté portant Organisation et Fonctionnement de la Cellule de Coordination et de Suivi des Politiques Publiques élaboré et finalisé Élaboration de l’Arrêté portant Organisation et Fonctionnement de la cellule de Coordination et de Suivi des Politiques Publiques (en cours) Nombre de séminaires tenus Élaboration de l’Arrêté portant Organisation et Fonctionnement de la Cellule des Affaires Budgétaires (en cours) Organisation de séminaires sur l’organisation et le mode de fonctionnement des Directions Générales des ministères Manuel d’organisation et de fonctionnement élaboré et validé Projets de loi adoptés et soumis au Parlement Révision, élaboration et adoption des lois organiques des Services Techniquement Décentralisés Définition d’un schéma directeur de structuration des Directions Générales des ministères incluant la mise en place des Unités d’Études et de Programmation et des Unités de Coordination Départementale et des unités d’information pour la gestion Résultats des études Moyens de vérification (Indicateurs) Analyse institutionnelle des Services Techniquement Décentralisés Activités prévues Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 1 : La rénovation du Cadre Légal et institutionnel de l’Administration Centrale de l’État Axe 2 : Mise en œuvre de la réforme de l’Administration Centrale de l’État PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 41 Nombre de Conseils mis en place Projet d’Arrêté Ministériel type mettant en place un Conseil Consultatif auprès des ministères concernés et déterminant son mode de fonctionnement élaboré et finalisé Nombre de réunions Définition du mode de fonctionnement des Conseils d’Orientation Stratégique dans les Ministères concernés Mise en place et institutionnalisation des Conseils d’Orientation Stratégique dans les Ministères concernés Détermination du mode de fonctionnement des Conseils Consultatifs Mise en place des Conseils Consultatifs au sein des Ministères concernés Organisation régulière des Forums des Directeurs Généraux de Acte des Forums l’Administration Centrale de l’État (en cours) Conseils d’Orientation Stratégique institutionnalisés Cadre conceptuel et organisationnel des Conseils Consultatifs établi Conseils Consultatifs institutionnalisés Forums des Directeurs Généraux institutionnalisés Moyens de vérification (Indicateurs) Cadre conceptuel et organisationnel des Conseils d’Orientation Stratégique élaboré Activités prévues Projet d’Arrêté ministériel type établissant un Conseil d’Orientation Stratégique dans les ministères concernés et déterminant le mode de fonctionnement des Conseils d’Orientation Stratégique élaboré et finalisé Résultats attendus Sous composante 2.1 : Coordination de l’action administrative interministerielle Renforcer le leadership et la maitrise d’ouvrage du Gouvernement. Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-216 Période d’exécution Composante 1 : La coordination de l’action administrative sectorielle et/ou interministerielle Axe 2 : Mise en œuvre de la réforme de l’Administration Centrale de l’État PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 42 Normes de fonctionnement adoptées Définition du mode de fonctionnement des Conseils Interministériels Mise en place des Conseils Interministériels Cadre de fonctionnement des Conseils Interministériels établi Conseils Interministériels institutionnalisés Nombre et fréquence des réunions Nombre et fréquence des réunions Mise en place de Comités Interministériels Comités Interministériels institutionnalisés Normes de fonctionnement adoptées Moyens de vérification (Indicateurs) Définition du mode de fonctionnement des Comités Interministériels Activités prévues Dialogue interministériel structuré Résultats attendus Ex. 2012-2013 SOUS COMPOSANTE 2.2 : COORDINATION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE INTERMINISTERIELLE Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Axe 2 : Mise en œuvre de la réforme de l’Administration Centrale de l’État Composante 2 : Coordination de l’action administrative PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 43 Activités prévues Élaboration et mise en œuvre de plans stratégiques et de budgets/ programme au niveau des Ministères et organismes rattachés Étude sur les pratiques et les procédures existant dans l’Administration Centrale de l’État et leurs dysfonctionnements Enquête sur l’indice de satisfaction des usagers des Services Publics Élaboration d’une politique gouvernementale visant à promouvoir la transparence et de la qualité des Services Publics. Élaboration de Manuels de procédures simplifiées dans les Services Centraux de l’État (en cours) Élaboration et publication de rapports périodiques des activités des Ministères, des Services Techniquement Déconcentrés et des Services Techniquement Décentralisés Mise en place de centre de renseignement administratif sur le territoire Résultats attendus Planification stratégique ministérielle établie Diagnostic des pratiques et des procédures dans l’Administration Centrale de l’État réalisé Diagnostic des préoccupations et des attentes des usagers des Services Publics réalisé Directives du Premier Ministre en matière de transparence et de qualité des Services Publics Services Publics célères et efficaces dans le traitement des dossiers des Administrés Culture de reddition de compte instaurée dans les Services Publics Centres de renseignements administratifs institutionnalisés Atteindre l’efficacité de la transparence et de l’efficience des services publics. Objectif Nombre de centres installés et équipés Rapports annuels d’activités publiés Manuels de procédures Document de politique Résultats de l’enquête Résultats de l’étude Budget/programme adopté Plans d’action stratégique sectoriels élaborés et validés/ Moyens de vérification (Indicateurs) Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 3 : L’amélioration de la qualité et de la transparence des services publics Axe 2 : Mise en œuvre de la réforme de l’Administration Centrale de l’État PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 44 Évaluation des procédures d’acquisition et d’entretien des Résultats de l’étude biens de l’État Élaboration d’une politique en matière d’acquisition et de gestion des biens de l’État Définition de critères d’affectation et d’utilisation des biens de l’État Procédures d’acquisition et d’entretien des biens de l’État évaluées en vue de leur rationalisation et de leur uniformisation Gestion rationnelle des biens de l’État Modalités d’affectation des biens de l’État élaborées Rapport Document de politique Rapport de l’étude Étude estimative sur le poids des loyers acquittés par l’État sur le trésor public Poids des loyers dans les dépenses publiques estimé Moyens de vérification (Indicateurs) Activités prévues Résultats attendus Contrer la mauvaise gestion ainsi que le gaspillage des deniers publics. Objectif Ex. 2012-2013 Composante 4 : La gestion efficace du patrimoine de l’État Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Axe 2 : Mise en œuvre de la réforme de l’Administration Centrale de l’État PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 45 Nombre de participants Moyens de vérification (Indicateurs) Nombre d’émissions de radio et de télé Nombre de forums Publication des rapports Organisation d’émissions de Radio et de Télé Organisation de forums nationaux sur la Réforme Administrative Élaboration et publication périodique de rapports sur l’évolution de la Réforme Administrative Réforme Administrative visible Actes des Colloques Organisation de colloques et de débats dans les Universités et Écoles Supérieures sur les enjeux de la Réforme Administrative Adhésion, participation et engagement de la société civile acquis en faveur de la Réforme Nombre d’ateliers Organisation d’ateliers d’information et de formation à l’intention des Agents de la Fonction Publique Nombre de forums et/ou de réunions Nombre de sessions Tenue de sessions de sensibilisation pour les parlementaires sur les enjeux de la Réforme Administrative Organisation de forums de Directeurs Généraux et de réunions des cadres supérieurs de l’Administration Centrale de l’État Nombre de séminaires Tenue de séminaires sur la Réforme administrative Arrivée en Haïti d’experts étrangers Nombre de missions pour des missions d’études, de conseils, d’encadrement ou d’animation de séminaires Participation d’experts haïtiens et des fonctionnaires haïtiens à des séminaires à l’étranger Activités prévues Agents de la fonction publique sensibilisés sur la pertinence de la Modernisation de l’État Réforme administrative appropriée par les décideurs publics Capacités et compétences des fonctionnaires et décideurs publics renforcées Résultats attendus Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 5 : La sensibilisation et le plaidoyer pour la réforme administrative Faciliter la compréhension de tous les acteurs et usagers de l’Administration des enjeux de la réforme. Objectif Axe 2 : Mise en œuvre de la réforme de l’Administration Centrale de l’État PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 46 2 2 3 4 5 Composante Composante Composante Composante Composante Total Axe 2 1 Composante 721,500 276,000 15,000 Amélioration de la qualité et de la transparence des services publics - 18,000 Sous Composante 2.2 Coordination de l’action administrative interministérielle Sensibilisation et plaidoyer pour la réforme administrative 198,000 Sous Composante 2.1 Coordination de l’action administrative sectorielle La gestion efficace du patrimoine de l’État 214,500 Ex 2012-2013 Rénovation du cadre légal et institutionnel de l’administration centrale de l’État Axe 2 : Mise en œuvre de la réforme de l’Administration Centrale AXES & COMPOSANTES 4, 561,500 298,500 - 2, 600,000 18,000 162,000 1, 483,000 Ex 2012-2013 2, 637,000 268,500 445,500 1, 120,500 - 162,000 640,500 Ex 2012-2013 2, 341,500 268,500 408,000 990,000 - 162,000 513,000 Ex 2012-2013 Budget Prévisionnel Axe 2, par composante et par Exercice Fiscal PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 1, 695,000 253,500 262,500 750,000 - 162,000 267,000 Ex 2012-2013 11, 956,500 1, 365,000 1, 116,000 5, 475,500 36,000 846,000 3, 118,000 Total US 47 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 4.3 Axe 3 : Mise en œuvre d’une déconcentration effective des services publics. Pour remédier à la faible et inégale distribution des services publics sur l’ensemble du territoire, caractéristique d’un pays sous-administré et mal administré, la réforme pose l’impératif d’une structuration en profondeur et d’une meilleure répartition géographique de l’appareil administratif haïtien, dans le sens d’un accès moins inégalitaire des usagers de la chose publique, indépendamment de leurs lieux de résidence. L’adoption du Décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l’État, a également jeté les bases du processus de déconcentration administrative du pays. La déconcentration administrative, comme mode de réorganisation de l’administration centrale et mécanisme pour l’implantation d’une administration territoriale indispensable à l’aménagement du territoire ainsi qu’à l’accompagnement des collectivités territoriales, sera progressivement implantée par le biais de la mise en œuvre des actions retenues dans les sept composantes ci-dessous : 4.3.1 Composante 1 : L’état des lieux de la déconcentration administrative Objectif ■ Effectuer une analyse critique de la situation présente de la déconcentration des ministères et des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés. Résultats attendus ■ Diagnostic de la déconcentration administrative des ministères actualisé ; ■ État des lieux de la déconcentration des services techniquement déconcentrés, territorialement déconcentrés, et techniquement décentralisés établi ; ■ État des lieux des Délégations et Vice Délégations établi ; ■ État des lieux des différents niveaux de déconcentration territoriale des ministères et organismes publics établi ; et, ■ État des lieux des représentations territoriales des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés établi. Activités prévues 48 1) Enquête dans les ministères sur la présence ou non dans leur sein de services territoriaux déconcentrés ; 2) Enquête au sein des ministères sur la répartition des compétences et des ressources financières, matérielles et humaines entre administrations centrales et services territoriaux déconcentrés ; 3) Enquête au niveau des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés sur l’état de déconcentration de leurs structures administratives ; 4) Enquête dans les Délégations et Vice Délégations sur leurs structures administratives et les ressources humaines, matérielles et financières mises à leur disposition ; 5) Enquête au sein des services territoriaux déconcentrés des ministères sur leurs missions et attributions, ainsi que sur les moyens institutionnels (humains, budgétaires et matériels) mis à leur disposition ; et, 6) Enquête au sein des représentations territoriales des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés sur leurs missions et attributions, ainsi que sur les moyens institutionnels mis à leur disposition. PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 4.3.2 Composante 2 : Le cadre conceptuel et technique de la déconcentration Objectif ■ Préparer les conditions de mise en œuvre d’une politique de déconcentration administrative. Résultats attendus ■ Énoncé de politique de déconcentration adopté ; ■ Plan de déconcentration des services publics disponible ; ■ Missions, attributions et moyens répartis ; ■ Attributions à transférer aux services territoriaux déconcentrés identifiées ; ■ Mécanismes et calendrier de transfert de ressources aux services territoriaux déconcentrés mis au point ; ■ Normes d’organisation des services territoriaux déconcentrés ; ■ Schémas directeurs de déconcentration administrative élaborés ; ■ Plan de mise en œuvre ; ■ Plan de découpage géographique des services territoriaux déconcentrés réalisé ; ■ Plan de renforcement institutionnel des services territoriaux déconcentrés élaboré ; ■ Plan de réorganisation et de déconcentration des administrations centrales réalisé ; ■ Plan de redéploiement des effectifs de l’administration d’État préparé ; ■ Manuel de procédures pour les Délégations et Vice Délégations élaboré ; ■ Manuel de procédures pour les Directions et Coordinations Départementales élaboré. Activités prévues 7) Élaboration d’un énoncé de politique nationale de déconcentration des services publics ; 8) Établissement d’un Plan National de déconcentrations des services publics ; 9) Répartition des missions, des attributions et des moyens entre services centraux et services déconcentrés de l’État ; 10) Identification des tâches opérationnelles de gestion ou de prestation prises en charge par les services centraux et celle des compétences à transférer ; 11) Détermination des conditions de transfert des ressources humaines, financières et matérielles au profit des services territoriaux déconcentrés ; 12) Détermination des mesures de renforcement des modalités de fonctionnement des différents niveaux de l’administration territoriale et fixation des normes d’organisation des services territoriaux ; 13) Élaboration des schémas directeurs de déconcentration administrative ; 14) Identification de mécanismes de mise en œuvre des schémas directeurs de déconcentration. 15) Réalisation du découpage des services territoriaux déconcentrés ; 16) Identification des mesures allant dans le sens du renforcement de la capacité de gestion et de décision des services territoriaux déconcentrés ; 49 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 17) Proposition par chaque ministère d’un projet de réorganisation de ses services centraux ; 18) Élaboration d’un programme d’allégement et de planification de redéploiement échelonné d’effectifs des services centraux au profit des services territoriaux déconcentrés ; 19) Élaboration et mise en œuvre d’un manuel de procédures pour les Délégations et Vice Délégations ; 20) Élaboration et mise en œuvre de manuels de procédures pour les Directions et Coordinations Départementales. 4.3.3 Composante 3 : Le cadre légal de la déconcentration Objectif ■ Préciser les conditions et critères du transfert des pouvoirs aux services extérieurs pour leur permettre d’exercer directement leurs attributions. Résultats attendus ■ Législation sur la déconcentration des services publics adoptée ; ■ Législation organisant les Délégations et Vice Délégations adoptée ; ■ Législation de réorganisation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif adoptée ; ■ Législation relative à la création d’un Fonds de promotion et de développement de l’administration territoriale adoptée ; ■ Législation définissant les relations institutionnelles entre collectivités locales et services territoriaux déconcentrés de l’État adoptée ; ■ Acte réglementaire de l’Éxécutif officialisant un protocole d’accord de service entre collectivités locales et services territoriaux déconcentrés de l’État adopté. Activités prévues 21) Mise sur pied d’un groupe de travail interministériel ad hoc ; 22) Élaboration d’un avant- projet de loi sur la déconcentration des services publics ; 23) Élaboration d’un avant-projet de loi fixant l’organisation et le fonctionnement des Délégations et Vice Délégations ; 24) Création de Chambres Départementales au niveau de la juridiction administrative de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; 25) Élaboration et mise en œuvre d’une loi instituant un Fonds de promotion et de développement de l’administration territoriale et prévoyant les mécanismes d’alimentation de ce Fonds ; 26) Élaboration et mise en œuvre d’une loi déterminant les modalités de collaboration entre collectivités locales et services territoriaux déconcentrés de l’État ; 27) Élaboration et mise en œuvre d’un protocole d’accord fixant les conditions et les modalités d’utilisation par les collectivités locales des services territoriaux déconcentrés. 50 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 4.3.4 Composante 4 : Le cadre institutionnel de la déconcentration Objectif ■ Assurer l’existence et la fonctionnalité des outils institutionnels de pilotage, d’animation, d’accompagnement, d’exécution et de suivi. Résultats attendus ■ Structures conceptuelles et opérationnelles de la déconcentration administrative institutionnalisées. Activités prévues 28) Lancement des travaux préliminaires à la création d’une Commission Interministérielle à l’Administration Territoriale d’État ; 29) Mise sur pied et démarrage des travaux d’une Commission Interministérielle à l’Administration Territoriale d’État ; 30) Création et mise en place d’un Secrétariat Permanent à l’administration territoriale ; 31) Formation d’une Commission de déconcentration administrative au niveau de chaque ministère à vocation territoriale ; 32) Constitution d’une Commission de déconcentration administrative au niveau des organismes publics techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés. 4.3.5 Composante 5 : Les structures de coordination territoriale de la déconcentration Objectif ■ Garantir une meilleure effectivité et une meilleure homogénéité dans l’application des politiques publiques au niveau territorial. Résultats attendus ■ Schéma d’organisation des Délégations et Vice-Délégations, Organigramme et descriptions de tâches mis au point ; ■ Renforcement institutionnel des Délégations réalisé ; ■ Délégations dotées en moyens financiers et matériels adéquats ; ■ Renforcement institutionnel des Vice-Délégations réalisé ; ■ Mécanismes de désignation et critères d’éligibilité aux fonctions de Délégué et de ViceDélégué établis ; ■ Détermination des critères de recrutement et de nomination du personnel des Délégations et Vice Délégations/ Description de profils/postes ; ■ Passerelles de communication entre Gouvernement et Délégués institutionnalisées. 51 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Activités prévues 33) Élaboration d’un cadre directeur d’organisation et de structuration des Délégations et des Vice-délégations ; 34) Dotation des Délégations en personnels qualifiés ; 35) Dotation des Délégations en moyens financiers et matériels adéquats ; 36) Constitution au sein des Vice-Délégations d’une unité technique ; 37) Établissement de profils-types pour les postes de Délégués et de Vice-Délégués ; 38) Établissement de profils pour le personnel des Délégations et Vice-Délégations ; 39) Tenue de rencontres périodiques entre membres du gouvernement et délégués départementaux sur les différents choix de politiques publiques à incidences territoriales. 4.3.6 Composante 6 : Les échelons territoriaux de déconcentration Objectif ■ Renforcer les capacités organisationnelles et fonctionnelles des échelons territoriaux de déconcentration. Résultats attendus ■ Directions départementales des ministères renforcées ; ■ Coordinations départementales de ministères mises en place ou renforcées ; ■ Circonscriptions administratives inférieures à la direction départementales mises en place ou renforcées ; ■ Processus de déconcentration des ressources des services centraux engagé ; ■ Budget déconcentré par administration établi ; et, ■ Services territoriaux déconcentrés des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés renforcés. Activités prévues 40) Organisation des directions départementales des ministères en Services Départementaux ; 41) Déploiement dans les Coordinations Départementales des ministères de Chargés de mission ; 42) Élaboration de schémas d’organisation et déploiement dans les échelons secondaires et tertiaires de déconcentration de cadres qualifiés ; 43) Mise à disposition des structures territoriales déconcentrées de ministères de moyens financiers et matériels appropriés ; 44) Modification de la répartition des ressources budgétaires en vue d’une meilleure dotation des services déconcentrés ; 45) Dotation des représentations territoriales des grands services de l’État en ressources humaines, financières et matérielles appropriées. 52 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 4.3.7 Composante 7 : La sensibilisation et le plaidoyer Objectif ■ Obtenir le support et l’engagement des divers acteurs du secteur public et de la société civile aux activités planifiées de la Réforme Administrative. Résultats attendus ■ Renforcement des capacités et des compétences des fonctionnaires et des décideurs publics ; ■ Adhésion, participation et engagement de la société civile en faveur de la réforme ; ■ Rapport gouvernemental sur la déconcentration administrative des services publics publié annuellement. Activités prévues 46) Participation d’experts et de fonctionnaires haïtiens à des séminaires spécialisés à l’étranger ; 47) Voyages d’études sur la déconcentration pour des fonctionnaires haïtiens ; 48) Arrivée en Haïti d’experts étrangers pour des missions d’études, de conseil, d’encadrement ou l’animation de séminaires ; 49) Tenue de séminaires gouvernementaux sur la déconcentration administrative ; 50) Tenue de sessions de sensibilisation pour les parlementaires sur les enjeux de la déconcentration administrative ; 51) Tenue de Forums des Directeurs Généraux ou de réunions de Cadres Supérieurs de l’Administration Publique Haïtienne sur la déconcentration ; 52) Animation de cycles de séminaires pour les Délégués, Vice-Délégués et Secrétaires Généraux des Délégations ; 53) Organisation de sessions de formation pour les Chefs de Services et Chargés de mission dans les Délégations ; 54) Animation de cycles de séminaires pour les Représentants locaux des ministères et organismes de rattachement ; 55) Réalisation de plaidoyers sur la déconcentration au niveau de la société civile ; 56) Organisation de séminaires régionaux sur les enjeux de la déconcentration des services publics ; 57) Organisation de forums nationaux sur la déconcentration ; 58) Préparation et publication d’un rapport gouvernemental annuel sur la déconcentration des Services publics. 53 Moyens de vérification (Indicateurs) Enquête dans les Délégations et Vice Délégations sur leurs structures administratives et les ressources humaines, matérielles et financières mises à leur disposition Enquête au sein des services territoriaux déconcentrés des ministères sur leurs missions et attributions, ainsi que sur les moyens institutionnels (humains, budgétaires et matériels) mis à leur disposition Enquête au sein des représentations territoriales des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés sur leurs missions et attributions, ainsi que sur les moyens institutionnels mis à leur disposition État des lieux des différents niveaux de déconcentration territoriale des ministères établi État des lieux des représentations territoriales des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés établi Enquête au niveau des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés sur l’état de déconcentration de leurs structures administratives Résultats de l’étude Présentation des résultats de l’enquête Résultats de l’étude Résultats de l’enquête Enquête au sein des ministères sur la répartition des compétences et des Résultats de l’étude ressources financières, matérielles et humaines entre administrations centrales et services territoriaux déconcentrés Enquête dans les ministères sur la présence ou non dans leur sein de services territoriaux déconcentrés Activités prévues État des lieux des Délégations et Vice Délégations établi État des lieux de la déconcentration des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés établi Diagnostic de la déconcentration administrative des ministères effectué Résultats attendus Effectuer une analyse critique de la situation présente de la déconcentration des ministères et des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 1 : l’état des lieux de la déconcentration administrative Axe 3 : Instauration d’une déconcentration effective des services publics PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 54 Projet de loi adopté et soumis au Parlement Élaboration et adoption d’une loi fixant l’organisation et le fonctionnement des Délégations et Vice Délégations Création au niveau de la juridiction administrative de Chambres Départementales des Comptes et de Contentieux Administratif Élaboration et adoption d’une loi instituant un Fonds de promotion et de développement de l’administration territoriale et prévoyant les mécanismes d’alimentation de ce Fonds Élaboration et adoption d’une loi déterminant les modalités de collaboration entre collectivités locales et services territoriaux déconcentrés de l’État Élaboration et mise en œuvre d’un protocole d’accord fixant les conditions et les modalités d’utilisation par les collectivités locales des services territoriaux déconcentrés Législation organisant les Délégations et Vice Délégation adoptée Législation de réorganisation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif adoptée Législation relative à la création d’un Fonds de promotion et de développement de l’administration territoriale adoptée Législation définissant les relations institutionnelles entre collectivités locales et services territoriaux déconcentrés de l’État adoptée Acte réglementaire de l’Exécutif officialisant un protocole d’accord de service entre collectivités locales et services territoriaux déconcentrés de l’État adopté Publication du modèle de contrat et détermination de la marche à suivre pour son opérationnalisation Projet de loi adopté et soumis au Parlement Projet de loi adopté et soumis au Parlement Projet de loi adopté et soumis au Parlement Projet de loi élaboré et finalisé Législation sur la déconcentration des services publics adoptée Élaboration du projet de loi sur la déconcentration des services publics Moyens de vérification (Indicateurs) Rapport du groupe de travail Activités prévues Mise sur pied d’un groupe de travail interministériel ad hoc Résultats attendus Préciser les conditions et critères du transfert des pouvoirs aux services extérieurs pour leur permettre d’exercer directement leurs attributions. Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Axe 3 : Instauration d’une déconcentration effective des services publics Composante 2 : Le cadre légal de la déconcentration PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 55 Structures conceptuelles et opérationnelles de la déconcentration administrative institutionnalisées Résultats attendus Décision de l’Exécutif entérinant la formation d’une équipe de travail autour de la déconcentration administrative Moyens de vérification (Indicateurs) Secrétariat Permanent à l’administration territoriale fonctionnel Commissions ministérielles de déconcentration établies Commissions sectorielles de déconcentration formées Création et mise en place d’un Secrétariat Permanent à l’administration territoriale Formation d’une Commission de déconcentration administrative au niveau de chaque ministère à vocation territoriale Constitution d’une Commission de déconcentration administrative au niveau des organismes publics techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés Mise sur pied et démarrage Publication de l’Arrêté des travaux d’une Commission et mise sur pied de la Interministérielle à Commission l’Administration Territoriale d’État Lancement des travaux préliminaires à la création d’une Commission Interministérielle à l’Administration Territoriale d’État Activités prévues Assurer l’existence et la fonctionnalité des outils institutionnels de pilotage, d’animation, d’accompagnement, de suivi et d’exécution. Objectif Ex. 2012-2013 Composante 3 : le cadre institutionnel de la déconcentration Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Axe 3 : Instauration d’une déconcentration effective des services publics PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 56 Moyens de vérification (Indicateurs) Adoption d’un Plan National de déconcentration des services publics Nombre de ministères ayant complété cette répartition Nombre de ministères ayant effectué ce travail d’information Calendrier de transfert Plan de renforcement et de fixation des normes d’organisation, des services territoriaux déconcentrés. Établissement d’un Plan National de déconcentration des services publics Répartition des missions, des attributions et des moyens entre services centraux et services déconcentrés de l’État Identification des tâches opérationnelles de gestion ou de prestation prises en charge par les services centraux et celle des compétences à transférer Détermination des conditions de transfert des ressources humaines, financières et matérielles au profit des services territoriaux déconcentrés Détermination des mesures de renforcement des modalités de fonctionnement des différents niveaux de l’administration territoriale et fixation des normes d’organisation des services territoriaux Missions, attributions et moyens répartis Attributions à transférer aux services territoriaux déconcentrés identifiées Mécanismes et calendrier de transfert de ressources aux services territoriaux déconcentrés mis au point Normes d’organisation des services territoriaux déconcentrés Élaboration d’un énoncé de politique Adoption de l’énoncé de nationale de déconcentration des politique nationale de services publics déconcentration Activités prévues Plan de déconcentration des services publics disponible Énoncé de politique de déconcentration adopté Résultats attendus Préparer les conditions de mise en œuvre d’une politique de déconcentration administrative. Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 4 : Le cadre conceptuel et technique de la déconcentration Axe 3 : Instauration d’une déconcentration effective des services publics PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 57 Plan de réorganisation et de déconcentration disponible Tableau des effectifs en poste dans les administrations centrales et dans les représentations territoriales Identification des mesures allant dans le sens du renforcement de la capacité de gestion et de décision des services territoriaux déconcentrés Proposition par chaque ministère d’un projet de réorganisation de ses services centraux et déconcentrés Élaboration d’un programme d’allégement et de planification de redéploiement échelonné d’effectifs des services centraux au profit des services territoriaux déconcentrés Plan de renforcement institutionnel des services territoriaux déconcentrés élaboré Plan de réorganisation et de déconcentration des administrations centrales réalisé Plan de redéploiement des effectifs de l’administration d’État préparé Élaboration et mise en œuvre de manuels de procédures pour les Directions et Coordinations Départementales Manuel de procédures disponible Catalogue de mesures disponible Réalisation du découpage des services territoriaux déconcentrés Plan de découpage géographique des services territoriaux déconcentrés réalisé Manuel de procédures pour les Directions et Coordinations Départementales élaboré Découpage territorial adapté disponible pour chaque administration concernée Identification de mécanismes de mise en œuvre des schémas directeurs de déconcentration Plan de mise en œuvre préparé Manuel de procédures disponible Plan de mise en œuvre disponible Élaboration des schémas directeurs de déconcentration administrative Schémas directeurs de déconcentration administrative élaborés Élaboration et mise en œuvre d’un Manuel de procédures manuel de procédures pour les pour les Délégations et Vice Délégations élaboré Délégations et Vice Délégations Schémas de déconcentration administrative disponibles par ministère Activités prévues Résultats attendus Moyens de vérification (Indicateurs) Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 4 : Le cadre conceptuel et technique de la déconcentration Axe 3 : Instauration d’une déconcentration effective des services publics PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 58 Dotation des Délégations en personnels qualifiés Dotation des Délégations en moyens financiers et matériels adéquats Constitution au sein des ViceDélégations d’une cellule technique Établissement de profils-types Profil type pour les postes pour les postes de Délégués et de de Délégué et de ViceVice Délégués Délégué disponible Renforcement institutionnel des Délégations réalisé Délégations dotées en moyens financiers et matériels adéquats Renforcement institutionnel des ViceDélégations réalisé Mécanismes de désignation et critères d’éligibilité aux fonctions de Délégué et de ViceDélégué établis Passerelles de communication entre Gouvernement et Délégués institutionnalisées Acte réglementaire portant sur le recrutement du personnel des Délégations et Vice-Délégations disponible Recrutement de nouveaux personnels Budget mis à la disposition des Délégations Recrutement de nouveaux personnels pour les Délégations Tenue de rencontres périodiques entre membres Nombre de rencontres/ du gouvernement et délégués du jour de ces départementaux sur les différents Ordre rencontres/Compte Rendus choix de politiques publiques à incidences territoriales Détermination des critères Établissement de profils pour le de recrutement et de personnel des Délégations et Vice nomination du personnel Délégations des Délégations et ViceDélégations/ Description de profils/postes Élaboration d’un cadre directeur d’organisation et de structuration des Délégations et des Vicedélégations Schéma d’organisation des Délégations et Vice Délégations, Organigramme et descriptions de tâches mis au point Schéma d’organisation disponible Activités prévues Résultats attendus Moyens de vérification (Indicateurs) Garantir une meilleure effectivité et une meilleure homogénéité dans l’application des politiques publiques au niveau territorial. Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 5 : les structures de coordination territoriale de la déconcentration Axe 3 : Instauration d’une déconcentration effective des services publics PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 59 Nombre de coordinations départementales étoffées en personnel Nombre de niveaux secondaires et tertiaires de déconcentration pourvus Part du budget dévolue aux services territoriaux déconcentrés disponible Part de l’enveloppe budgétaire d’une administration allant à ses services territoriaux déconcentrés vérifié Déploiement dans les Coordinations Départementales des ministères de Chargés de mission Élaboration de schémas d’organisation et déploiement dans les échelons secondaires et tertiaires de déconcentration de cadres qualifiés Mise à disposition des structures territoriales déconcentrées des ministères de moyens financiers et matériels appropriés Modification de la répartition des ressources budgétaires en vue d’une meilleure dotation des services déconcentrés Dotation des représentations territoriales des grands services de l’État en ressources humaines, financières et matérielles appropriées Coordinations départementales des ministères Circonscriptions administratives inférieures à la direction départementales mises en place ou renforcées Processus de déconcentration des ressources des services centraux engagé Budget déconcentré par administration établi Services territoriaux déconcentrés des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés renforcés Nombre de représentations territoriales de ces services disposant de moyens adéquats de fonctionnement Nombre de directions départementales structurées Moyens de vérification (Indicateurs) Organisation des directions départementales des ministères en Services Départementaux Activités prévues Directions départementales des ministères renforcées Résultats attendus Renforcer les capacités organisationnelles et fonctionnelles des échelons territoriaux de déconcentration. Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Composante 6 : Les échelons territoriaux de déconcentration Axe 3 : Instauration d’une déconcentration effective des services publics PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 60 Renforcement des capacités et des compétences des fonctionnaires et des décideurs publics Résultats attendus Moyens de vérification (Indicateurs) Nombre de missions Nombre de séminaires Nombre de sessions Arrivée en Haïti d’experts étrangers pour des missions d’études, de conseil, d’encadrement ou l’animation de séminaires Tenue de séminaires gouvernementaux sur la déconcentration administrative Tenue de sessions de sensibilisation pour les parlementaires sur les enjeux de la déconcentration administrative Nombre de sessions Organisation de sessions de formation pour les Chefs de Services et Chargés de mission dans les Délégations Animation de cycles de séminaires pour les Représentants locaux des ministères Nombre de séminaires et organismes de rattachement Nombre de séminaires Animation de cycles de séminaires pour les Délégués, Vice-Délégués et Secrétaires Généraux des Délégations Tenue de Forums des Directeurs Généraux ou de réunions de Cadres Supérieurs de l’Administration Publique Actes des forums Haïtienne sur la déconcentration Nombre de fonctionnaires bénéficiaires Voyages d’études sur la déconcentration pour des fonctionnaires haïtiens Participation d’experts et de de participants fonctionnaires haïtiens à des séminaires Nombre haïtiens spécialisés à l’étranger Activités prévues Objectif Obtenir le support et l’engagement des divers acteurs du secteur public et de la société civile aux activités planifiées de la réforme administrative. Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Axe 3 : Instauration d’une déconcentration effective des services publics Composante 7 : La sensibilisation et de plaidoyer PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 61 Réalisation de plaidoyers sur la déconcentration au niveau de la société civile Activités prévues Rapport gouvernemental sur Préparation et publication d’un la déconcentration rapport gouvernemental annuel sur la administrative des déconcentration des Services publics services publics publié annuellement Adhésion, participation et Organisation de séminaires régionaux engagement de la sur les enjeux de la déconcentration société civile en faveur des services publics de la réforme Organisation de forums nationaux sur la déconcentration Résultats attendus Rapports Nombre de forums Nombre de séminaires Nombre de plaidoyers Moyens de vérification (Indicateurs) Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Axe 3 : Instauration d’une déconcentration effective des services publics Composante 7 : La sensibilisation et de plaidoyer PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 62 2 3 4 5 6 7 Composante Composante Composante Composante Composante Composante Total Axe 3 1 Composante - Renforcement des échelons territoriaux de déconcentration 925,500 285,000 260,000 Formation, sensibilisation et plaidoyer 195,000 Cadre institutionnel de la déconcentration Structures de coordination territoriale de la déconcentration - - Cadre conceptuel et technique de la déconcentration Cadre légal de la déconcentration 185,500 Ex 2012-2013 État des lieux de la déconcentration administrative Axe 3 : Instauration d’une déconcentration effective des services publics AXES & COMPOSANTES 2, 058,750 345,000 345,000 260,000 546,250 81,000 262,500 219,000 Ex 2012-2013 2, 162,250 480,000 357,500 324,500 501,250 106,500 270,000 122,500 Ex 2012-2013 - 2, 055,250 480,000 455,000 203,500 501,250 118,000 297,500 Ex 2012-2013 Budget Prévisionnel Axe 3, par composante et par Exercice Fiscal PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 - - - 1, 233,750 480,000 342,500 160,000 251,250 Ex 2012-2013 8, 435,500 2, 070,000 1, 500,000 1, 208,000 1, 995,000 305,500 830,000 527,000 Total US 63 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 4.4 Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation La décentralisation est inscrite dans la Constitution de 1987 qui en fait l’une des principales composantes de la réforme de l’État et qui la place parmi les mécanismes visant à instaurer « un régime basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale » La Constitution a ainsi créé trois catégories de collectivités territoriales (le département, la commune et la section communale) bénéficiant explicitement ou implicitement de la personnalité morale et de l’autonomie. Les collectivités sont dotées d’un organe exécutif (le conseil) et d’un organe délibérant (l’assemblée). Les départements disposent, de plus, d’un organe commun de représentation, le Conseil Interdépartemental. La Constitution confie aussi aux collectivités territoriales diverses responsabilités qui incluent la participation à la prise de décision de portée nationale. Vingt cinq ans après la promulgation de la Constitution, les réformes institutionnelles qu’elle a esquissées et annoncées n’ont été que partiellement réalisées et les conditions préalables à la mise en œuvre de la décentralisation ne sont pas encore remplies. La stratégie d’intervention du programme cadre repose en particulier sur un large consensus entre les différents acteurs de la décentralisation et les attentes souvent confuses de la population dans ce domaine. De plus, la diversité et la complexité des tâches à entreprendre rendent nécessaire la mise en place des mécanismes pouvant assurer la conception et la coordination de l’ensemble des activités qui se réaliseront dans les cinq (5) composantes ou sous-axes suivante : 4.4.1 Composante 1 : Le cadre conceptuel Objectif ■ Mettre en place le cadre indispensable à l’élaboration et à la coordination de la mise en œuvre de la politique nationale de décentralisation. Résultats attendus ■ Cadre de coordination de la décentralisation établi ; ■ Politique nationale de décentralisation adoptée ; ■ Plan d’action pour la décentralisation élaboré ; ■ Campagne d’information organisée ; ■ Études de base sur des thèmes fondamentaux pour la mise en œuvre de la décentralisation, réalisées ; ■ Mécanismes de coordination et de suivi de la mise en œuvre mis en place. Activités prévues 1) Mise en place au bureau du Premier ministre d’une structure de coordination d’élaboration et mise en œuvre de la politique de décentralisation au Bureau du Premier Ministre ; 2) Organisation d’un processus de concertation avec les institutions et partenaires directement concernés ; 3) Élaboration du document de politique ; 64 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 4) Évaluation des tâches à entreprendre ainsi que des implications budgétaires de la décentralisation ; 5) Élaboration d’une stratégie de mise en œuvre ; 6) Élaboration de propositions de plan d’action ; 7) Élaboration d’une stratégie de communication ; 8) Préparation d’un plan de communication ; 9) Analyses du découpage territorial et préparation de propositions de modifications ; 10) Études sur la répartition des compétences ; 11) Études sur le financement des collectivités territoriales et la gestion des finances locales ; 12) Études sur la définition et l’exercice de la tutelle ; 13) Études sur la gestion des grandes agglomérations ; 14) Organisation et tenue de réunions de coordination avec les institutions concernées par la décentralisation ; 15) Organisation et tenue de réunions de coordination avec les agences de coopération externe. 4.4.2 Composante 2 : Le renforcement du cadre légal Objectif ■ Implanter l’ensemble des dispositions légales nécessaires à la mise en place et au fonctionnement régulier des institutions locales. Résultats attendus ■ Loi définissant les principes de la décentralisation et de l’administration des collectivités territoriales adoptée ; ■ Loi sur l’organisation et le fonctionnement de la commune adoptée ; ■ Loi sur l’organisation et le fonctionnement de la section communale adoptée ; ■ Loi sur l’organisation et le fonctionnement du département adoptée ; ■ Législation sur les ressources financières des collectivités territoriales adoptée ; ■ Législation sur les subventions de l’État aux collectivités territoriales adoptée ; ■ Législation sur le patrimoine des collectivités territoriales adoptée ; ■ Législation sur la gestion financière des collectivités territoriales adoptée ; ■ Législation sur la gestion des biens du domaine privé de l’État par les communes adoptée ; ■ Législation sur la gestion des services et infrastructures de base adoptée ; ■ Législation sur le statut du personnel des collectivités adoptée ; ■ Législation sur le contrôle des collectivités adoptée. 65 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Activités prévues 16) Élaboration du projet de loi définissant les principes de la décentralisation et de l’administration des collectivités territoriales ; 17) Élaboration de propositions de révisions de la législation sur la commune ; 18) Élaboration de propositions de révisions de la législation sur la section communale ; 19) Élaboration de propositions de révisions de la législation sur le département ; 20) Élaboration de propositions de refonte de la fiscalité communale ; 21) Élaboration de propositions sur les ressources de la section communale et du département ; 22) Élaboration de projets de loi se rapportant aux ressources de la section communale et du département ; 23) Élaboration de propositions de réforme du Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales ; 24) Élaboration de propositions sur la normalisation de la gestion des autres subventions ; 25) Élaboration de projets de loi se rapportant a la normalisation de la gestion des autres subventions ; 26) Définition des éléments du patrimoine des différentes catégories de collectivités ; 27) Élaboration des règles d’acquisition et de cession du patrimoine ; 28) Élaboration de projets de loi se rapportant aux règles d’acquisition et de cession du patrimoine des collectivités ; 29) Définition des principes généraux, des modalités et de la répartition des responsabilités et des règles assurant la transparence de la gestion financière des collectivités territoriales ; 30) Élaboration du projet de loi se rapportant a la gestion financière des collectivités territoriales ; 31) Définition des responsabilités et des modalités de la gestion des biens du domaine privé de l’État par les communes ; 32) Élaboration du projet de loi se rapportant à la gestion des biens du domaine privé de l’État par les communes ; 33) Étude sur les modalités de gestion actuelle des services et infrastructures de base 34) Préparation de propositions d’amélioration de la gestion des services et infrastructures de base ; 35) Élaboration du projet de loi se rapportant à la gestion des services et infrastructures de base ; 36) Élaboration de propositions sur le statut et les règles d’emploi du personnel des différentes catégories de collectivités territoriales ; 37) Élaboration du projet de loi se rapportant aux statut et règles d’emploi du personnel des différentes catégories de collectivités territoriales ; 38) Élaboration des règles et des modalités du contrôle de l’égalité et de l’exercice de la tutelle de l’État ; 39) Élaboration du projet de loi se rapportant au patrimoine des collectivités territoriales ; 40) Définition des statuts juridiques et légaux des quartiers. 66 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 4.4.3 Composante 3 : L’institutionnalisation des collectivités territoriales et le renforcement de leurs capacités Objectif ■ Mettre les collectivités territoriales en état d’exercer effectivement les responsabilités qui leur sont dévolues. Résultats attendus ■ Modalités de passation de pouvoir adoptées ; ■ Séminaires d’orientation pour les nouveaux élus réalisés ; ■ Procédures de fonctionnement des organes mises en place ; ■ Modèles de structures administratives adoptés ; ■ Outils de gestion disponibles ; ■ Séances de formation pour les élus réalisées ; ■ Programmes de formation pour le personnel des collectivités élaborés ; ■ Procédure de gestion des finances locales établies ; ■ Capacités de gestion financière des collectivités renforcées ; ■ Patrimoine des collectivités territoriales constitué ; ■ Programmes d’appui aux collectivités territoriales élaborés et mis en œuvre ; ■ Associations d’élus locaux renforcées ; ■ Coopération décentralisée renforcée. Activités prévues 41) Élaboration de règles sur la passation de pouvoir permettant d’assurer la continuité des administrations communales ; 42) Élaboration du contenu et de la documentation des séminaires d’orientation ; 43) Organisation et tenue des séminaires ; 44) Élaboration des règles et procédures devant régir le fonctionnement des organes des collectivités territoriales ; 45) Élaboration des procédures des rapports entre les organes ; 46) Adoption des procédures proposées ; 47) Étude sur l’organisation administrative à mettre en place dans les différentes catégories de collectivités ; 48) Élaboration de modèles de structures administratives en fonction des catégories et des caractéristiques des collectivités ; 49) Préparation de profil de postes et de description de tâches ; 50) Élaboration de manuels de procédure ; 67 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 51) Préparation de formulaires administratifs ; 52) Élaboration du contenu et de la documentation des séances de formation ; 53) Organisation et tenue des séances de formation ; 54) Organisation de visites d’information à l’étranger ; 55) Enquête sur les qualifications des agents des collectivités territoriales ; 56) Évaluation des besoins en formation ; 57) Élaboration de programmes de formation ; 58) Élaboration des procédures, de la nomenclature et des rubriques budgétaires ; 59) Élaboration des procédures d’ordonnancement et de liquidation des recettes et des dépenses ; 60) Préparation de normes comptables ; 61) Fourniture d’assistance technique et organisation de la formation sur le tas du personnel concerné ; 62) Élaboration d’un programme de formation courte en gestion financière et fiscale à l’intention du personnel des collectivités ; 63) Gestion des transferts de patrimoine aux collectivités ; 64) Recherche de financement ; 65) Lancement de négociations avec les bailleurs de fonds ; 66) Élaboration des documents de projets ; 67) Encouragement à la reconstitution des associations d’élus locaux ; 68) Aide à la structuration de ces associations ; 69) Identification et appui à la recherche de partenariats avec des collectivités ou associations étrangères. 4.4.4 Composante 4 : Le renforcement des structures et des capacités d’encadrement de l’État Objectif ■ Renforcer les capacités des organes et structures de l’État appelés à accompagner les collectivités territoriales. Résultats attendus 68 ■ Procédures du contrôle de l’État établies ; ■ Structures d’encadrement des collectivités au niveau central renforcées ; ■ Structures d’encadrement au niveau des départements et des arrondissements (délégations et vice délégations) renforcées ; ■ Mécanismes de contrôle de la Cour des Comptes mis en place ; PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 ■ Comptables publics délégués auprès des collectivités territoriales mis en place ; ■ Contrôle par les services techniques déconcentrés, organisé ; ■ Modalités de l’assistance technique de l’État aux différentes catégories de collectivités établies. Activités prévues 70) Définition des procédures de contrôle des délégations et vice-délégations ; 71) Définition des procédures de vérification de la Cour des Comptes ; 72) Définition des procédures de contrôle des comptables publics délégués ; 73) Définition des procédures de contrôle des services techniques déconcentrés de l’État ; 74) Définition des procédures de recours devant la Cour des Comptes ; 75) Analyse institutionnelle du Ministère de l’Intérieur (MICT) du point de vue des exigences de la décentralisation ; 76) Élaboration de propositions de réorganisation et de renforcement du MICT ; 77) Élaboration de description de tâches et de profils de postes ; 78) Élaboration de programmes de formation ; 79) Déconcentration des activités du MICT liées à la décentralisation ; 80) Élaboration de description de tâches et de profil des postes ; 81) Élaboration et mise en œuvre de programmes de formation pour le personnel ; 82) Organisation des activités de vérification des comptes des collectivités territoriales ; 83) Organisation du déploiement des comptables publics délégués ; 84) Définition des modalités et procédures des rapports entre les comptables publics et les délégations et vice-délégations ; 85) Élaboration de normes techniques et de normes de desserte pour les infrastructures et services relevant des collectivités ; 86) Élaboration de programmes de formation pour le personnel chargé du contrôle ; 87) Évaluation des besoins des collectivités territoriales et des capacités de l’État en matière d’assistance technique ; 88) Élaboration de programmes d’assistance technique pour chacune des catégories de collectivités territoriales. 69 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 4.4.5 Composante 5 : Sensibilisation et plaidoyer Objectif ■ Impliquer les partenaires concernés et l’ensemble de la population dans la réalisation des objectifs de la décentralisation. Résultats attendus ■ Adhésion, participation et engagement de la société civile en faveur de la décentralisation. Activités prévues 89) Organisation de séminaires gouvernementaux sur la décentralisation ; 90) Organisation de séances d’information pour les parlementaires ; 91) Organisation de séminaires et de séances de discussions à l’intention des organisations de la société civile intéressées ; 92) Organisation de séminaires et de débats régionaux sur la décentralisation ; 93) Organisation de forums nationaux sur la décentralisation ; 94) Organisation de cycles de séminaires pour les délégués, vice délégués et secrétaires généraux de délégations et pour les cadres des services déconcentrés de l’Administration Publique ; 95) Appuis logistiques aux travaux des commissions parlementaires sur la décentralisation. 70 Rapport intérimaire Évaluation des tâches à entreprendre ainsi que des implications budgétaires de la décentralisation Plan d’action pour la décentralisation élaboré Élaboration de propositions de plan Publication du plan d’action d’action Rapport intérimaire Déclaration de politique Élaboration du document de politique Élaboration d’une stratégie de mise en œuvre Comptes-rendus de réunions Organisation d’un processus de concertation avec les institutions et partenaires directement concernés Politique nationale de décentralisation adoptée Fonctionnement de la structure Mise en place d’une structure de coordination de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de décentralisation au Bureau du PM Cadre de coordination de la décentralisation établi Moyens de vérification (Indicateurs) Activités prévues Résultats attendus Ex. 2012-2013 Composante 1 : Le cadre conceptuel Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation Mettre en place le cadre indispensable à l’élaboration et à la coordination de la mise en œuvre de la politique nationale de décentralisation. Objectif PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 71 Mécanismes de coordination et de suivi de la mise en œuvre mis en place Études de base sur des thèmes fondamentaux pour la mise en œuvre de la décentralisation, réalisées Résultats attendus Résultats des études Résultats des études Études sur la définition et l’exercice de la tutelle Études sur la gestion des grandes agglomérations Organisation et tenue de réunions de coordination avec les agences de coopération externe Comptes-rendus de réunions Organisation et tenue de réunions Comptes-rendus de de coordination avec les institutions réunions concernées par la décentralisation Résultats des études Résultats des études Études sur la répartition des compétences Études sur le financement des collectivités territoriales et la gestion des finances locales Résultats des études Analyses du découpage territorial et préparation de propositions de modifications Moyens de vérification (Indicateurs) Composante 1 : Le cadre conceptuel Ex. 2012-2013 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation Activités prévues PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 72 Élaboration de propositions de révision de la législation sur le département Loi sur l’organisation et le fonctionnement du département adoptée Législation sur les ressources financières des collectivités territoriales adoptée Élaboration de propositions de révision de la législation sur la section communale Loi sur l’organisation et le fonctionnement de la section communale adoptée Projet de loi adopté et soumis au Parlement Élaboration de projets de loi se rapportant aux ressources de la section communale et du département Élaboration de propositions sur les Projets de loi adoptés et ressources de la section communale soumis au Parlement et du département Élaboration de propositions de refonte de la fiscalité communale Projet de loi adopté et soumis au Parlement Élaboration de propositions de révision de la législation sur la commune Loi sur l’organisation et le fonctionnement de la commune adoptée Projet de loi adopté et soumis au Parlement Projet de loi adopté et soumis au Parlement Moyens de vérification (Indicateurs) Élaboration du projet de loi définissant les principes de la décentralisation et de l’administration des collectivités territoriales Activités prévues Loi définissant les principes de la décentralisation et de l’administration des collectivités territoriales adoptée Résultats attendus Ex. 2012-2013 Composante 2 : Le renforcement du cadre légal Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation Implanter l’ensemble des dispositions légales nécessaires à la mise en place et au fonctionnement régulier des institutions locales. Objectif PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 73 Législation sur la gestion financière des collectivités territoriales adoptée Législation sur le patrimoine des collectivités territoriales adoptée Législation sur les subventions de l’État aux collectivités territoriales adoptée Résultats attendus Élaboration du projet de loi se rapportant à la gestion financière des collectivités territoriales Définition des principes généraux, des modalités et la répartition des responsabilités et des règles assurant la transparence de la gestion financière des collectivités territoriales. Élaboration de projets de loi se rapportant aux règles d’acquisition et de cession du patrimoine des collectivités Élaboration des règles d’acquisition et de cession du patrimoine Définition des éléments du patrimoine des différentes catégories de collectivités Élaboration de projets de loi se rapportant à la normalisation de la gestion des autres subventions Élaboration de propositions sur la normalisation de la gestion des autres subventions Élaboration de propositions de réforme du Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales Projet de loi adopté et soumis au Parlement Rapport d’étude Projets de loi adoptés et soumis au Parlement Projets de loi adoptés et soumis au Parlement Projets de loi adoptés et soumis au Parlement Moyens de vérification (Indicateurs) Ex. 2012-2013 Composante 2 : Le renforcement du cadre légal Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation Activités prévues PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 74 Législation sur le statut du personnel des collectivités adoptée Législation sur la gestion des services et infrastructures de base adoptée Législation sur la gestion des biens du domaine privé de l’État par les communes adoptée Résultats attendus Élaboration du projet de loi se rapportant aux statut et règles d’emploi du personnel des différentes catégories de collectivités territoriales Élaboration de propositions sur le statut et les règles d’emploi du personnel des différentes catégories de collectivités territoriales Enquête sur la gestion du personnel communal Élaboration du projet de loi se rapportant à la gestion des services et infrastructures de base Préparation de propositions d’amélioration de la gestion des services et infrastructures de base Projet de loi révisé et soumis au Parlement Projet de loi adopté et soumis au Parlement Rapport d’étude Projet de loi adopté et soumis au Parlement Élaboration du projet de loi se rapportant à la gestion des biens du domaine privé de l’État par les communes Étude sur les modalités de gestion actuelle des services et infrastructures de base Rapport d’étude Définition des responsabilités et des modalités de la gestion des biens du domaine privé de l’État par les communes Moyens de vérification (Indicateurs) Ex. 2012-2013 Composante 2 : Le renforcement du cadre légal Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation Activités prévues PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 75 Législation sur le contrôle des collectivités adoptée Résultats attendus Élaboration du projet de loi se rapportant au patrimoine des collectivités territoriales Projet de loi adopté et soumis au Parlement Moyens de vérification (Indicateurs) Ex. 2012-2013 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Composante 2 : Le renforcement du cadre légal Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation Élaboration des règles et des modalités du contrôle de l’égalité et de l’exercice de la tutelle de l’État Activités prévues PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 76 Adoption des procédures proposées Élaboration des procédures des rapports entre les organes Élaboration des règles et procédures devant régir le fonctionnement des organes des collectivités territoriales Modèles de structures administratives adoptés Rapport de l’étude Modèles de structures administratives disponibles Recrutements réalisés selon les profils de poste Étude sur l’organisation administrative à mettre en place dans les différentes catégories de collectivités Élaboration des modèles de structures administratives en fonction des catégories et des caractéristiques des collectivités Préparation de profils de postes et de description de tâches Mise en vigueur des procédures Nombre de séminaires et de participants Matériel de support Élaboration du contenu et de la documentation des séminaires d’orientation pour les nouveaux élus Organisation et tenue des séminaires Nombre de passations de pouvoir effectuées selon les règles Activités prévues Élaboration de règles sur la passation de pouvoir permettant d’assurer la continuité des administrations communales 3.2 Renforcement des capacités Procédures de fonctionnement des organes mises en place Séminaires d’orientation pour les nouveaux élus réalisés Modalités de passation de pouvoir adoptées Résultats attendus 3.1 Mise en place des institutions locales Moyens de vérification (Indicateurs) Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 3 : L’institutionnalisation des collectivites territoriales et le renforcement de leurs capacités Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation Mettre les collectivités territoriales en état d’exercer effectivement les responsabilités qui leur sont dévolues. Objectif PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 77 Procédure de gestion des finances locales établies Programmes de formation pour le personnel des collectivités élaborés Séances de formation pour les élus réalisées Outils de gestion disponibles Résultats attendus Préparation de normes comptables Élaboration des procédures d’ordonnancement et de liquidation des recettes et des dépenses Mise en application des procédures et normes Document de présentation des programmes Élaboration de programmes de formation Élaboration des procédures, de la nomenclature et des rubriques budgétaires Rapport d’évaluation Résultats de l’enquête Enquête sur les qualifications des agents des collectivités territoriales Évaluation des besoins en formation Nombre de visites Organisation de visites d’information à l’étranger Matériel de support disponible Élaboration du contenu et de la documentation des séances de formation Nombre de séminaires et de participants Formulaires disponibles et utilisés Préparation de formulaires administratifs Organisation et tenue des séances de formation Disponibilité des manuels Élaboration de manuels de procédure Moyens de vérification (Indicateurs) Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 3 : l’institutionnalisation des collectivites territoriales et le renforcement de leurs capacités Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation Activités prévues PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 78 Aide à la structuration de ces associations Encouragement à la reconstitution des associations d’élus locaux Élaboration des documents de projets Coopération Identification et appui à la recherche de décentralisée renforcée partenariats avec des collectivités ou associations étrangères Associations d’élus locaux renforcées Recherche de financement Programmes d’appui aux collectivités territoriales élaborés et mis en œuvre Lancement de négociations avec les bailleurs de fonds Gestion des transferts de patrimoine aux collectivités Nombre de partenariats Activités des associations Nombre d’associations Signature de documents de projets Disponibilité d’inventaires du patrimoine des collectivités Nombre de collectivités/ participants bénéficiant de la formation Fourniture d’assistance technique et organisation de la formation sur le tas du personnel concerné Élaboration d’un programme de formation courte en gestion financière et fiscale à l’intention du personnel des collectivités Moyens de vérification (Indicateurs) Activités prévues Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 3 : L’institutionnalisation des collectivités territoriales et le renforcement de leurs capacités Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation Patrimoine des collectivités territoriales constitué Capacités de gestion financière des collectivités renforcées Résultats attendus PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 79 Structures d’encadrement des collectivités au niveau central renforcées Procédures de contrôle de l’État établies Résultats attendus Élaboration de programmes de formation Document de programmes Projet de loi adopté et soumis au Parlement Élaboration de propositions de réorganisation et de renforcement du MICT Élaboration de description de tâches et de profils de postes Rapport Mise en application des procédures Moyens de vérification (Indicateurs) Analyse institutionnelle du Ministère de l’Intérieur (MICT) du point de vue des exigences de la décentralisation Définition des procédures de recours devant la Cour des Comptes Définition des procédures de contrôle des services techniques déconcentrés de l’État Définition des procédures de contrôle des comptables publics délégués Définition des procédures de vérification de la Cour des Comptes Définition des procédures de contrôle des délégations et vice délégations Activités prévues Renforcer les capacités des organes et structures de l’État appelées à accompagner les collectivités territoriales. Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 4 : Le renforcement des structures et des capacités d’encadrement de l’État Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 80 Élaboration et mise en œuvre de programmes de formation pour le personnel Comptables publics délégués auprès des collectivités territoriales mis en place Définition des modalités et procédures des rapports entre les comptables publics et les délégations et vice délégations Mise en application des procédures Organisation du déploiement des Nombre de comptables comptables publics délégués (en publics auprès des cours) collectivités territoriales Nombre d’audits effectués Document de programmes Élaboration de description de tâches et de profil des postes Organisation des activités de vérification des comptes des collectivités territoriales Rapport Déconcentration des activités du MICT liées à la décentralisation Structures d’encadrement au niveau des départements et des arrondissements (délégations et vicedélégations) renforcées Mécanismes de contrôle de la Cour des Comptes mis en place Dotation en personnel des services déconcentrés Activités prévues Résultats attendus Moyens de vérification (Indicateurs) Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 4 : Le renforcement des structures et des capacités d’encadrement de l’État Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 81 Élaboration de normes techniques et de normes de desserte pour les infrastructures et services relevant des collectivités Activités prévues Modalités de l’assistance technique de l’État aux différentes catégories de collectivités établies Élaboration de programmes d’assistance technique pour chacune des catégories de collectivités territoriales Évaluation des besoins des collectivités territoriales et des capacités de l’État en matière d’assistance technique Contrôle par les services techniques déconcentrés, organisé Élaboration de programmes de formation pour le personnel chargé du contrôle Résultats attendus Document de programmes Rapport Document de programmes Formations dispensées Mise en application des normes Moyens de vérification (Indicateurs) Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 4 : Le renforcement des structures et des capacités d’encadrement de l’État Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 82 Adhésion, participation et engagement de la société civile en faveur de la décentralisation Résultats attendus Nombre de séminaires et nombre d’organisation participant Organisation de séminaires et de séances de discussions à l’intention des organisations de la société civile intéressées Nombre et répartition des participants Nombre de séminaires et de participants (rôle des participants) Nombre de séances de travail Organisation de forums nationaux sur la décentralisation Organisation de cycles de séminaires pour les délégués, vice-délégués, secrétaires généraux de délégations et pour les cadres des services déconcentrés de l’Administration Publique Appuis logistiques aux travaux des commissions parlementaires sur la décentralisation Nombre de séminaires et débats Nombre de séances Organisation de séances d’information pour les parlementaires Organisation de séminaires et de débats régionaux sur la décentralisation Nombre de séminaires Organisation de séminaires gouvernementaux sur la décentralisation Activités prévues Moyens de vérification (Indicateurs) Ex. 2012-2013 Composante 5 : Sensibilisation et Plaidoyer Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation Objectif Impliquer les partenaires concernés et l’ensemble de la population dans la réalisation des objectifs de la décentralisation. PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 83 2 3 4 5 Composante Composante Composante Composante Total Axe 4 1 Composante Sensibilisation et plaidoyer Renforcement des structures et des capacités d’encadrement de l’État Institutionnalisation des collectivités territoriales et le renforcement de leurs capacités Renforcement du cadre légal Cadre conceptuel Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation AXES & COMPOSANTES 2, 056,500 1, 066,500 45,000 583,500 60,000 301,500 Ex 2012-2013 1, 923,000 249,000 317,000 917,500 103,500 336,000 Ex 2012-2013 2, 339,750 144,000 372,500 1, 364,250 102,000 357,000 Ex 2012-2013 1, 616,500 144,000 239,000 1, 041,500 80,000 112,000 Ex 2012-2013 Budget Prévisionnel Axe 4, par composante et par Exercice Fiscal PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 1, 481,500 144,000 130,000 1, 041,500 50,000 116,000 Ex 2012-2013 9, 417,250 1, 747,500 1, 103,500 4, 948,250 395,500 1, 222,500 Total US 84 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 4.5 Axe 5 : Modernisation du cadre physique des services publics La perspective d’une vaste réforme de l’Administration et de la Fonction Publiques appelle un important effort d’investissement en matière d’infrastructures et d’équipements dans la mesure où ce processus suppose et implique un environnement et un outillage plus incitatifs à une augmentation du rendement et de l’efficacité. Cette situation est devenue plus complexe après le séisme du 12 janvier 2010 qui a transformé en décombres bon nombre de bâtiments du secteur public. Dans son Énoncé de politique générale, le Gouvernement a demandé à l’Unité de Construction de Logement et de Bâtiments Publics (UCLBP) d’apporter une assistance technique sur tout le territoire de la République pour rétablir les capacités de l’État au plus vite et rebâtir nos bâtiments publics. Le gouvernement dotera cette unité des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs prioritaires. Ceux-ci consistent dans la reconstruction des bâtiments suivants : Le Palais législatif Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administrative La Mairie de Port-au-Prince Le Ministère de l’Économie et des Finances Le Ministère du Commerce er de l’Industrie La Direction Générale des Impôts L’Administration Générale des Douanes Cette liste de bâtiments publics à reconstruire n’est pas exhaustive. D’ores et déjà plusieurs autres bâtiments publics justifient également une intervention de l’État. 4.5.1 Composante 1 : L’élaboration de dispositions normatives pour la construction et l’aménagement de bâtiments publics Objectif ■ Dresser un état des lieux de l’environnement physique des bâtiments administratifs. Résultats attendus ■ Diagnostic sur les conditions de travail et leur impact sur la productivité dans les services publics réalisé ; ■ Besoins en bâtiments administratifs adéquats dressés ; ■ Normes d’occupation et de distribution d’espace dans les services adoptées ; ■ Politique nationale du bâti administratif établie. Activités prévues 1) Enquête sur les conditions de travail, y compris l’occupation de l’espace dans les administrations publiques ; 85 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 2) Estimation des besoins en infrastructures administratives adéquates ; 3) Établissement de normes d’occupation et de distribution de l’espace dans les services publics 4) Élaboration d’une politique nationale de modernisation ou de construction des bâtiments publics. 4.5.2 Composante 2 : La construction de locaux administratifs dans le cadre de la déconcentration Objectif ■ Loger convenablement les services territoriaux déconcentrés de l’État. Résultats attendus ■ Délégations logées dans des locaux fonctionnels et adéquats ; ■ Vice-délégations logées dans des locaux fonctionnels et adéquats ; ■ Directions et coordinations départementales logées dans des locaux fonctionnels et adéquats ; ■ Services territoriaux déconcentrés infra-départementaux logés dans des locaux fonctionnels et adéquats. Activités prévues 5) Construction et aménagement de locaux pour les délégations ; 6) Construction et aménagement de locaux pour les vice-délégations ; 7) Construction et aménagement des sièges des directions et coordinations départementales de ministères et organismes rattachés ; 8) Construction et aménagement des sièges des services territoriaux déconcentrés infradépartementaux ; 9) Regroupement par services techniquement déconcentrés et territorialement déconcentrés dans les Arrondissements. 4.5.3 Composante 3 : La construction de locaux pour les organes de pilotage ou d’accompagnement de la réforme Objectif ■ Doter les organes de coordination ou de pilotage de l’action gouvernementale d’espace physiques appropriés pour l’accomplissement de leurs missions. Résultats attendus ■ Locaux adéquats pour loger les services du Secrétariat Général de la Primature ; ■ Locaux adéquats (OMRH) ; et, pour loger l’Office de Management et des Ressources Humaines ■ Locaux adéquats pour loger l’Ecole Nationale des Politiques Publiques (ENAPP). 86 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Activités prévues 10) Construction des locaux du Secrétariat Général de la Primature ; 11) Construction des locaux de l’OMRH ; 12) Construction des locaux de l’École Nationale des Politiques Publiques (ENAPP). 4.5.4 Composante 4 : L’ameublement et renforcement des capacités opérationnelles et techniques d’entités administratives liées à la réforme Objectif : ■ Améliorer la performance des structures administratives impliquées dans le processus de la réforme. Résultats attendus ■ Locaux fonctionnels pour loger les services du Secrétariat Général de la Primature ; ■ Locaux fonctionnels pour loger l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) ; ■ Locaux fonctionnels pour loger l’École Nationale des Politiques Publiques (ENAPP) ; ■ État des lieux des installations informatiques des Directions et Services des Ressources Humaines et des Unités d’Études et de Programmation réalisé ; ■ Directions et Services de Ressources Humaines et Unités d’Études et de Programmation dotées de matériels informatiques appropriés. Activités prévues 13) Aménagement, ameublement et équipement du Secrétariat Général de la Primature ; 14) Aménagement, ameublement et équipement de l’OMRH ; 15) Aménagement, ameublement et équipement de l’ENAPP ; 16) Évaluation du parc informatique des Directions et Services des Ressources Humaines dans les administrations publiques desservies par la Fonction Publique et dans les Unités d’Études et de Programmation logées dans les ministères ; et, 17) Dotation en équipements ou Modernisation de l’outillage informatique des Directions et Services des Ressources Humaines desservant la fonction publique et les Unités d’Études et de Programmation. 87 Rapport d’étude Estimation des besoins en infrastructures administratives adéquates Établissement de normes d’occupation et de distribution de l’espace dans les services publics Élaboration d’une politique nationale de modernisation ou de construction des bâtiments publics Construction d’édifices administratifs Besoins en bâtiments administratifs adéquats dressés Normes d’occupation et de distribution d’espace dans les services adoptées Politique nationale du bâti administratif établie Edifices administratifs disponibles Nombre d’édifices construit Document de politique Recueil de normes d’aménagement du cadre physique des services publics disponible Résultat de l’étude Moyens de vérification (Indicateurs) Enquête sur les conditions de travail, y compris l’occupation de l’espace dans les administrations publiques Activités prévues Diagnostic sur les conditions de travail et leur impact sur la productivité dans les services publics réalisé Résultats attendus Dresser un état des lieux de l’environnement physique des bâtiments administratifs . Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 1 : Élaboration de dispositions normatives pour la construction et l’aménagement de batiments publics Axe 5 : Modernisation du cadre physique des services publics PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 88 Bâtiments construits ou aménagés Bâtiments construits ou aménagés Bâtiments construits ou aménagés Construction et aménagement des sièges des directions et coordinations départementales de ministères et organismes rattachés Construction et aménagement des sièges des services territoriaux déconcentrés infradépartementaux Directions et coordinations départementales logées dans des locaux fonctionnels et adéquats Services territoriaux déconcentrés infradépartementaux logés dans des locaux fonctionnels et adéquats Délégations logées dans des locaux fonctionnels et adéquats Construction et aménagement Vice-délégations logées dans des de locaux pour les vicelocaux fonctionnels et adéquats délégations Moyens de vérification (Indicateurs) Bâtiments construits ou aménagés Activités prévues Construction et aménagement de locaux pour les délégations (en cours) Résultats attendus Loger convenablement les services territoriaux déconcentrés de l’État. Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Composante 2 : La construction de locaux administratifs dans le cadre de la déconcentration Axe 5 : Modernisation du cadre physique des services publics PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 89 Activités prévues Construction des locaux du Secrétariat Général de la Primature Construction des locaux de l’OMRH Construction des locaux de l’École Nationale des Politiques Publiques (ENAPP Résultats attendus Locaux adéquats pour loger les services du Secrétariat Général de la Primature Locaux adéquats pour loger l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) Locaux adéquats pour loger l’École Nationale des Politiques Publiques (ENAPP) Immeuble logeant l’Ecole nationale des politiques publiques (ENAPP) construit OMRH installé dans des bâtiments appropriés Immeuble du Secrétariat Général de la Primature construit Moyens de vérification (Indicateurs) Objectif Doter les organes de coordination ou de pilotage de l’action gouvernementale d’espace physique approprié pour l’accomplissement de leurs missions. Ex. 2012-2013 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Composante 3 : La construction de locaux pour les organes de pilotage ou d’accompagnement de la réforme Axe 5 : Modernisation du cadre physique des services publics PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 90 Locaux de l’ENAPP aménagés et équipés Résultats de l’évaluation Aménagement, ameublement et équipement de l’ENAPP Evaluation du parc informatique des Directions et Services des Ressources Humaines dans les administrations publiques desservies par la Fonction Publique et dans les Unités d’Études et de Programmation logées dans les ministères Dotation en équipements ou Modernisation de l’outillage informatique des Directions et Services des Ressources Humaines desservant la fonction publique et les Unités d’Études et de Programmation Locaux fonctionnels pour loger l’École Nationale des Politiques Publiques (ENAPP) État des lieux des installations informatiques des Directions et Services des Ressources Humaines et des Unités d’Études et de Programmation réalisé Directions et Services de Ressources Humaines et Unités d’Études et de Programmation dotées de matériels informatiques appropriés Nombre de Directions et Services de Ressources Humaines et Unités d’Études et de Programmation équipés Locaux de l’OMRH aménagés et équipés Aménagement, ameublement et équipement de l’OMRH Locaux fonctionnels pour loger l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) Locaux du Secrétariat Général de la Primature aménagés et équipés Moyens de vérification (Indicateurs) Aménagement, ameublement et équipement du Secrétariat Général de la Primature Activités prévues Locaux fonctionnels pour loger les services du Secrétariat Général de la Primature Résultats attendus Améliorer la performance des structures administratives impliquées dans les processus de la réforme . Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Composante 4 : L’ameublement et renforcement des capacités operationnelles et techniques d’entites administratives liees a la réforme Axe 5 : Modernisation du cadre physique des services publics PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 91 2 3 4 Composante Composante Composante Total Axe 5 1 Composante Ameublement et renforcement des capacités opérationnelles et techniques d’entités administratives liées à la réforme Construction de locaux pour les organes de pilotage ou d’accompagnement de la réforme Construction de locaux administratifs dans le cadre de la déconcentration Éaboration de dispositions normatives pour la construction et l’aménagement de bâtiments publics Axe 5 : Modernisation du cadre physique des services publics AXES & COMPOSANTES 5, 715,000 2, 295,000 3, 375,000 ND 45,000 Ex 2012-2013 5, 517,000 2, 002,500 3, 375,000 ND 139,500 Ex 2012-2013 5, 673,000 3, 300,000 2, 250,000 ND 123,000 Ex 2012-2013 0 3, 600,000 3, 600,000 0 ND Ex 2012-2013 Budget Prévisionnel Axe 5, par composante et par Exercice Fiscal PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 0 3, 300,000 3, 300,000 0 ND Ex 2012-2013 23, 805,000 14, 497,500 9, 000,000 0 307,500 Total US 92 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 4.6 Axe 6 : Mise en place d’un système d’e-gouvernement Cet axe programmatique vise à renforcer les capacités de l’Administration Publique à exploiter les technologies de l’information et de la communication ainsi que les pratiques modernes de gestion qui s’y rattachent. Il envisage de mettre en place un système de gestion de l’information appelé à rendre l’action gouvernementale plus visible, plus transparente, plus cohérente et un système de gestion des ressources matérielles, humaines et financières, conduisant à plus d’efficacité et d’efficience. La mise en place du système d’e-gouvernement se fera en deux temps : d’abord au sein de la présidence, de la primature, des ministères et du parlement, ensuite au sein des Délégations, ViceDélégations et Directions départementales. La coordination des interventions relevant de l’egouvernance en vue d’une plus grande efficacité et d’une exploitation plus judicieuse des ressources déjà disponibles sera assurée. Les actions à entreprendre porteront sur les trois (3) composantes ou sous-axes indiqués ci-dessous : 4.6.1 Composante 1 : La consolidation de l’infrastructure physique Objectif ■ Consolider le réseau métropolitain existant et assurer l’interconnexion des structures déconcentrées. Résultats attendus ■ ■ ■ Réseau métropolitain des institutions publiques consolidé ; Unité Centrale de Gestion de l’Information Publique mise en place ; et, Délégations, Vice-délégations, directions départementales interconnectées. Activités prévues 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) Évaluation de la connectivité des ministères ; Apport d’équipements complémentaires de réseaux ; Formation d’un (1) technicien par ministère à Entretien / Réseau ; Finalisation de l’Interconnexion des ministères ; Formation du personnel technique de l’Unité centrale de gestion de l’Informatique Publique ; Formation sur la gestion du changement dans l’administration publique ; Mise place de l’Unité Centrale de Gestion de l’Information Publique ; Interconnexion des délégations, vice-Délégations et des directions départementales ; Intégration de l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique à l’e-gouvernance. 4.6.2 Composante 2 : Le développement d’applications Objectif : ■ Aménager un espace de travail collaboratif entre les instances concernées sur la base d’un système de gestion en ligne des ressources de l’administration publique. 93 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Résultats attendus ■ ■ ■ Portail pays ; Gestion optimale des ressources matérielles, humaines et financières de l’administration publique ; Espace d’interaction entre l’Administration Centrale et les structures déconcentrées mis en place. Activités prévues 10) Définition de normes et de standards pour la présence en ligne de l’administration publique ; 11) Développement et normalisation des sites Web de tous les ministères ; 12) Développement et normalisation du portail virtuel ; 13) Développement du fichier central ; 14) Développement du logiciel intégré de gestion des ressources ; 15) Mise en fonctionnement du logiciel : Equipement ; Formation de deux (2) techniciens par ministère à l’utilisation ; Formation du personnel concerné ; 16) Mise en place d’une plateforme de vidéoconférence ; 17) Étude d’identification de contenus à mettre en ligne. 4.6.3 Composante 3 : L’aménagement d’un cadre institutionnel et légal adapté Objectif ■ Adapter les dispositions légales et règlementaires à l’évolution de l’utilisation des TIC. Résultats attendus ■ Plan national TIC adopté ; ■ Cadre légal des TIC révisé et actualisé. Activités prévues 18) Constitution d’un Task Force TIC ; 19) Evaluation des documents existants ; 20) Elaboration d’un document d’orientation stratégique ; 21) Atelier de validation ; 22) Elaboration du programme d’actions ; 23) Atelier de validation ; 24) Adoption officielle ; 25) Elaboration de modifications de la législation existante ; 26) Porter le Parlement à voter les projets de lois existants sur : la signature électronique ; le commerce électronique ; - la preuve électronique. 94 Equipement et Connectivité de l’Unité Centrale de Gestion de l’Information Publique Délégations, Vicedélégations, directions départementales interconnectées Connectivité Interconnexion des délégations, vice-délégations et des directions départementales Mise en ligne de contenus / Personnel Formation sur la gestion du changement dans l’administration publique Points d’accès à Internet dans ces structures Equipements informatiques Ateliers de formation Espace physique et Personnel en place à la Primature Intranet gouvernemental Finalisation de l’Interconnexion des ministères Apport d’équipements informatiques Atelier de formation Étude d’état des lieux Moyens de vérification Formation d’un (1) technicien par ministère à Entretien / Réseau Apport d’équipements complémentaires de réseaux Évaluation connectivité des ministères Activités prévues Unité Centrale de Gestion Formation du personnel de l’Information Publique technique de l’Unité Réseau métropolitain des institutions publiques consolidé Produits attendus Consolider le réseau métropolitain existant et assurer l’interconnexion des structures déconcentrées. Objectif Ex. 2012-2013 Composante 1 : Consolidation de l’infrastructure physique Axe 6 : Mise en place d’un systéme e-gouvernement PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2016-2017 95 Développement du logiciel intégré de gestion des ressources Développement du fichier central Développement et mise en service du portail virtuel Développement des sites Web de tous les ministères Définition du système standard d’informations Activités prévues Espace d’interaction entre l’Administration Centrale et les structures déconcentrées Formation du personnel concerné Étude d’identification de contenus à mettre en ligne Mise en place d’une plateforme de vidéoconférence Suivi de l’implantation /Personnel - Logiciel de gestion intégrée et commune Mise en fonctionnement du logiciel des ressources Equipement matérielles, humaines et financières Formation de deux (2) techniciens par ministère à l’utilisation Portail pays Produits attendus Meilleure gestion des Ressources de l’Administration Publique Portail Haïti en ligne Ensemble des standards Moyens de vérification Ex. 2012-2013 Composante 2 : Développement d’applications Axe 6 : Mise en place d’un système e-gouvernement Aménager un espace de travail collaboratif entre les instances concernées sur la base d’un système de gestion en ligne des ressources de l’administration publique. Objectif PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2013-2014 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2016-2017 96 Décret du 12 octobre 1977, et Décret du 10 juin 1987 révisés Plan national TIC adopté Produits attendus Proposition de document Ateliers de travail Évaluation des documents existants Élaboration d’un document d’orientation stratégique Propositions d’avantprojets Débats publics Dépôt des avant-projets au Parlement Atelier de travail avec différents acteurs Finalisation des avant-projets Groupe de travail Élaboration de propositions de décret Constitution d’un groupe de travail Atelier de validation et adoption officielle Finalisation du Plan d’action global Élaboration du programme d’actions Publication officielle d'un Plan d’action Ateliers de travail et formation des cadres Élaboration d’une stratégie de cyber sécurité Atelier de validation Task Force Moyens de vérification Constitution d’un Task Force TIC Activités prévues Adapter les dispositions légales et réglementaires à l’évolution de l’utilisation des TIC. Objectif Ex. 2012-2013 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Composante 3 : Aménagement d’un cadre institutionnel et légal adapté Axe 6 : Mise en place d’un systeme e-gouvernement PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 97 Centre de Réponse aux Incidents Informatiques (CRII) équipé d’un laboratoire de l’analyse forensique en informatique Capacités opérationnelles renforcées Produits attendus Organise le jumelage avec un certain nombre de ministères (Justice, Défense, Intérieur, Economie et Finances) en vue de sécuriser le cyberespace haïtien. Traite les attaques cybernétiques et y répond Mise en œuvre d’un programme TIC et Développement Évaluation des programmes de formation TIC existant au pays Activités prévues Formation de l’équipe des « cyberpompiers » Inauguration du laboratoire d’analyse forensique en informatique Consortium interuniversitaire TIC et Développement Étude d’évaluation Moyens de vérification Ex. 2012-2013 Ex. 2014-2015 Ex. 2015-2016 Période d’exécution Ex. 2013-2014 Composante 3 : Aménagement d’un cadre institutionnel et légal adapté Axe 6 : Mise en place d’un systeme e-gouvernement PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex. 2016-2017 98 2 3 Composante Composante Total Axe 6 1 Composante Aménagement d’un cadre institutionnel et légal adapté Développement d’applications Consolidation de l’infrastructure physique Axe 6 : Mise en place d’un système d’e-gouvernement AXES & COMPOSANTES 1, 141,650 276,900 571,500 293,250 Ex 2012-2013 715,800 60,000 219,000 436,800 Ex 2012-2013 809,220 90,000 247,500 471,720 Ex 2012-2013 472,725 60,000 172,290 240,435 Ex 2012-2013 Budget Prévisionnel Axe 6, par composante et par Exercice Fiscal PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 621,795 30,000 271,275 320,520 Ex 2012-2013 3, 761,190 516,900 1, 481,565 1, 762,725 Total US 99 Gdes PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 V Dynamisation du management dans l’administration publique L’ensemble des mesures et actions de modernisation, pour obtenir les résultats escomptés, doivent s’appuyer sur une redynamisation du management au sein de l’administration publique et sur la modernisation du système d’information pour le développement. Dans le secteur public, nous avons rarement donné toute son importance au management. Sa dynamisation vise à donner plus de vigueur et plus de souplesse aux actions que nous entreprenons dans le domaine des ressources humaines pour offrir aux citoyens un service rapide et de qualité, ainsi qu’à améliorer l’encadrement que les gestionnaires doivent fournir aux fonctionnaires en vue d'une plus grande efficacité dans l’administration publique. Le management dans l’administration publique doit adopter un nouveau visage aussi bien à sa clientèle interne, les agents publics, qu'à sa clientèle externe, le citoyen. Il s’agit de créer un environnement, une atmosphère propice au changement. Cette évolution s'impose pour la réussite de la réforme pour éviter toute résistance souvent due à une incompréhension chez les protagonistes. Pour obtenir les résultats escomptés, l’ensemble de ces mesures et actions de modernisation, pour obtenir les résultats escomptés, doivent s’appuyer sur une redynamisation du management au sein de l’administration publique et sur la modernisation du système d’information pour le développement. L’essentiel des valeurs du nouveau management public a été, en grande partie, identifié antérieurement (section 2.4). Ajoutons à celles-là la nécessité de : ■ former les gestionnaires de l’administration publique pour leur apprendre comment exercer leur rôle d’encadrement face aux fonctionnaires, leurs collaborateurs et employés. Ils devront agir comme des « coachs », des facilitateurs, des leaders soucieux du bien-être de la personne qu’ils supervisent d’autant qu’il leur appartiendra d’évaluer la performance afin de faciliter l’évolution de leur carrière ; ■ former les fonctionnaires de première ligne, en particulier ceux qui sont en contact direct avec la population. Il s’agit de rapprocher le service public de la population en étant présent partout sur le territoire national et en tenant compte des nouvelles technologies de l’information pour un service public plus rapide, plus efficient et de qualité ; ■ sensibiliser les principaux concernés c'est-à-dire, les fonctionnaires, ainsi que les usagers des services publics pour leur permettre de mieux saisir leurs rôles et leurs responsabilités dans la mise en œuvre de la Réforme Administrative et l'intérêt qu'ils ont à la voir réussir. Il importe aussi de bien informer le public au sujet des services qu'il est en droit d'attendre de l’administration publique et de les lui fournir effectivement. Le citoyen est effet le point d’ancrage de la légitimité du pouvoir d’État et la raison d’être de l’administration publique. Il doit sentir notre présence et notre volonté de le servir en toute occasion et sans faille ; ■ redéfinir la culture organisationnelle pour arriver à créer un climat de discipline et de travail approprié afin de pouvoir compter des ressources humaines compétentes, responsables, engagées, motivées et efficaces (CREME). Il s’agit de développer chez les gestionnaires 101 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 de la Fonction Publique une approche de gestion résolument participative et de marquer notre leadership dans le respect des personnes supervisées. Il s'agit aussi d’entretenir chez les agents publics une culture d’accueil, de service au client et de franchise en vue de créer une nouvelle dynamique dans l’Administration et la Fonction Publique. Ces éléments seront pris en compte principalement tant dans nos façons d’être et de faire que dans les cursus de formation et de perfectionnement à dispenser durant la phase de mise en œuvre de la réforme ainsi que dans les activités de sensibilisation et de plaidoyer déjà prévues. Quant au système d’information pour le développement actuellement représenté par l’Institut Haïtien de Statisque et d'Informatique (IHSI) et dont on sait que le mandat consiste à mettre à la disposition des décideurs des données statistiques fiables, il doit être modernisé, renforcé et complété par la mise en place, à côté des Unités d’étude et de programmation des ministères, d’une structure de collecte et de traitement de l’information à des fins de gestion. Il en sera de même du Centre de recherches et de documentation de la Primature (CREDOC). On passera ainsi d’une administration fonctionnant au jour le jour à une gestion axée sur la prévision et la programmation des avenirs prévisibles. 102 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 VI Cadre institutionnel de pilotage, d’exécution et de suivi de la réforme et stratégie de mise en œuvre 6.1 L’architecture institutionnelle Le gouvernement est le centre d’impulsion et de décision de la Réforme Administrative. Le pilotage de celle-ci, son exécution et sont suivi pris en charge par les instances prévues à cet effet dans le décret de mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État. Il s’agit du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique et de l’Office de Management et des Ressources Humaines. Le Forum des directeurs généraux, organe d’information chargé d’assurer le suivi, l’évaluation et l’harmonisation des politiques sectorielles entre elles, ainsi qu’avec la politique générale du gouvernement, est aussi concerné. Cette architecture institutionnelle est complétée par la mise en place de Comités ministériels de la Réforme Administrative (CMRA) au sein des ministères et organismes administratifs et par la présence dans l’environnement immédiat de l’OMRH des partenaires de la communauté internationale et des acteurs de la société civile. 6.1.1 Le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique (CSAFP) Le CSAFP, mis en place par l’arrêté de mars 2008, est la plus haute instance politique de la Réforme Administrative. Présidé par le Premier ministre, il est composé de 7 ministres et de 5 personnalités civiles. Principal organe de pilotage et de suivi de la réforme, il est chargé d’examiner les questions d’ordre général relatives à l’élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du secteur public, à la déconcentration des services publics, à l’organisation des administrations et à la rénovation de la gestion publique, notamment de la gestion des ressources humaines. Il veille aussi à améliorer la qualité du service rendu et les relations entre l’administration et les usagers du service public. 6.1.2 L’Office du Management et des Ressources Humaines (OMRH) L’OMRH est l’organe qui a en charge la conception, la régulation, le suivie, le contrôle et l’évaluation des actions de réforme. Placé sous l’autorité du Premier Ministre, chef de l’administration, l’OMRH coordonne, anime et supervise les travaux techniques assurés par des Comités ministériels de Réforme Administrative et prépare à leur intention les instruments conceptuels et techniques indispensables à la mise en œuvre de la réforme. Il assure ces fonctions en étroite liaison avec d’autres acteurs du système politico-administratif concernés. À titre d’exemples, mentionnons que la mise en œuvre des mesures pour l’égalité des chances dans la fonction publique ne peut se faire sans l’apport du Ministère de la condition féminine et des droits de la femme et du Secrétariat d’État aux personnes handicapées. Il en est de même du Ministère de l’économie et des finances en matière de classification d’emplois et de grille indiciaire des salaires. 103 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 L’OMRH veille à ce que les partenaires internationaux impliqués dans le processus de réforme, regroupés autour de la Table thématique de Réforme Administrative et les acteurs de la société civile, par le truchement du Conseil de Développement Économique et Social, participent au suivi de la mise en œuvre de la réforme. Depuis sa création en 2007, cet organisme de régulation qui doit jouer un rôle stratégique dans la mise en œuvre du programme-cadre, tarde à atteindre sa vitesse de croisière pour de multiples raisons dont la faiblesse des moyens humains, financiers et matériels mis à sa disposition et une trop grande mobilité au sein de son équipe dirigeante. Ces deux contraintes doivent être levées avant que ne débute la réalisation des premières activités du premier plan d’action du programme-cadre. 6.1.3 Des Comités Ministériels de Réforme Administrative (CMRA) Dans chaque département ministériel, il est constitué, sous la supervision du Directeur Général, un Comité ministériel de Réforme Administrative ayant pour mandat d’assurer la mise en œuvre de la réforme en son sein. Ce comité est composé de trois personnes et est coordonné par le responsable de l’Unité d’Études et de Programmation. Les deux autres seront les répondants des deux grandes composantes de la réforme au sein de l’institution : la modernisation de l’administration et la gestion des ressources humaines. Ils seront désignés par le Ministre sur proposition du Directeur Général. Les CMRA doivent être des relais forts et structurés de l’OMRH dans les ministères. 6.1.4 Le Forum des Directeurs Généraux Créé par le Décret du 17 mai 2005, portant organisation de l’Administration Centrale de l’État, le Forum des Directeurs Généraux sera la plateforme stratégique où les différentes expériences de mise en œuvre de la réforme seront débattues et où chacun pourra trouver dans les échanges d’information sinon des recettes du moins, des façons de faire pour faire avancer la réforme dans son institution. La présence du Coordonnateur Général de l’OMRH dans les séances du Forum apportera dans les échanges et débats le point de vue de l’organe de régulation. Le Secrétaire Général de la Primature, président de ce mécanisme institutionnel d’animation, d’information et de coordination technique, inscrira le dossier de la réforme à l’ordre du jour de chaque séance. 6.2 La stratégie de mise œuvre de la réforme La mise en œuvre opérationnelle du Programme-Cadre de la Réforme Administrative se fera suivant une approche progressive et participative, en tenant compte d’un certain nombre de contraintes, portant notamment sur l’insuffisance au sein de la fonction publique de ressources humaines qualifiées pour conduire un tel exercice, les limites du budget national qui ne pourront être repoussées qu’avec le concours des partenaires de la communauté internationale et l’attitude passive des fonctionnaires et des acteurs de la société civile qui doutent qu’il soit possible de changer l’État. Ces contraintes, ajoutées au fait que la mise en œuvre de certaines activités doit nécessairement précéder d’autres dans le respect de la logique de l’action, amène à privilégier une mise en œuvre dont la programmation comportera des phases successives. Cette programmation progressive sera aussi indicative pour être en mesure de prendre en compte des priorités politiques jugées urgentes par les autorités et pour faciliter sa révision périodique par les organes de mise en œuvre confrontés à l’épreuve des faits sur le terrain. 104 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 6.2.1 Les phases de la programmation de la mise en œuvre Il ressort de ce qui vient d’être dit que la programmation de la mise en œuvre se déroulera en trois étapes successives : une première étape de lancement, une seconde étape d’installation de la réforme et une troisième de développement. L’exécution de ces trois étapes sera facilitée si elle est solidement appuyée par un plan de communication bien élaboré. 6.2.1.1 La phase de lancement L’étape du lancement se réalisera au cours de la première année et comportera un ensemble d’activités à effets structurants pour la suite de la démarche. À titre d’exemple, dans l’axe de mise en place du nouveau système de fonction publique, la mise à jour des données sur le personnel sur la base d’un recensement est un préalable à toute une série de mesures de modernisation de la gestion des ressources humaines. Outre de leur caractère structurant, certaines de ces activités doivent pouvoir se réaliser à moindre coût pour permettre leur financement immédiat par le trésor public. L’exemple nous sera donné cette fois par l’axe de mise en œuvre de la réforme de l’administration centrale. Il s’agit notamment des activités de rénovation du cadre légal et institutionnel. Les activités réalisées à cette étape doivent aussi être significatives de la volonté des autorités de progresser concrètement dans la mise en œuvre du programme-cadre, en vue d’amener leurs partenaires à s’y engager. Au cours de cette première phase, l’OMRH doit démontrer sa capacité d’être le principal acteur et interlocuteur de la mise en œuvre de la réforme du programme-cadre. Il doit disposer des moyens suffisants pour asseoir sa crédibilité. 6.2.1.2 La phase de l’implantation de la réforme Cette phase est le noyau dur de la programmation de la mise en œuvre. C’est la phase de montée en puissance de la mise en œuvre de la réforme. Elle s’étale sur les deux années suivant la phase de lancement. À partir des bases jetées pendant la première étape, elle vise à programmer et pendant à réaliser les activités majeures et prioritaires du programme-cadre. À titre d’exemples, dans la mise en place du nouveau système de fonction publique, seront programmées les activités de la composante de la politique de formation et de perfectionnement des agents de la fonction publique ainsi que celles de la gestion de la carrière. Dans le cadre d’une déconcentration effective des services publics, les activités des composantes du cadre légal et du cadre conceptuel et technique de la déconcentration seront programmées. 6.2.1.3 La phase de développement Cette phase qui s’étale sur les deux dernières années de la mise en œuvre du programme-cadre correspond à la poursuite des activités de la seconde phase et à la mise en œuvre de celles qui n’avaient pas encore été programmées parce qu’elles dépendaient de la phase de montée en puissance de la mise en œuvre du programme. 6.2.2 Les plans d’action de la mise en œuvre La concrétisation de ces trois phases se matérialisera dans l’exécution de deux plans d’action. Un premier plan d’action triennal 2012-2015 qui regroupe les phases de lancement et d’inplantation de la mise en œuvre du programme-cadre et un second plan d’action biennal 2015-2017 consacré à la phase de développement de cette mise en œuvre. Le plan d’action triennal accompagne le programme-cadre. Le second sera élaboré au terme du premier. 105 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 6.3 Le plan de communication. Ce plan est d’une importance capitale pour l’exécution des deux plans d’action. Il intègre l’ensemble des activités de sensibilisation et de plaidoyer prévues et programmées dans chacun des axes du programme-cadre. Il comprend deux volets : l’un consacré à la communication interne par lequel se fera l’appropriation de la mise en œuvre de la réforme par les acteurs du système politico-administratif haïtien et l’autre à la communication externe destinée à la population haïtienne qui doit être sensibilisée et informée des efforts qui sont entrepris pour mettre à sa disposition des services de qualité et en quantité suffisante. L’Arrêté créant l’OMRH prévoit la mise en place d’une Unité de communication et de relations publiques relevant directement du Coordonnateur général. Il convient de rendre fonctionnelle cette Unité qui sera chargée d’organiser et d’exécuter toutes les activités de sensibilisation et de plaidoyer en étroite liaison avec les responsables des deux Coordinations de la modernisation administrative et de la fonction publique. 106 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 VII Mobilisation de ressources financières L’estimation des coûts de la mise en œuvre du Programme-cadre se chiffre globalement à environ Soixante Huit Millions de dollars américains (US $ 68 millions) non inclus les investissements nécessaires à la reconstruction des bâtiments publics endommagés par le séisme du 12 janvier 2010. Le Gouvernement entend s’y engager concrètement par un apport significatif du trésor public à hauteur de ses possibilités réelles dans le but de manifester sa volonté d’aller de l’avant. Fort de cet engagement, il lancera ensuite l’appel à contribution des partenaires internationaux intéressés à l’instauration de la bonne gouvernance au pays pour parachever la boucle financière du programme. Dans cette perspective, il serait important qu’un cadre de partenariat assez clair soit rapidement mis en œuvre, avec les principaux bailleurs partenaires du pays, pour que les choix des axes et domaines d’intervention soient mieux précisés, qu’une mise en cohérence des actions soit assurée et que les synergies nécessaires soient opérées dans le cadre du financement des différentes activités. Des mécanismes de décaissements flexibles et allégés seront négociés avec les contributeurs réels et potentiels pour permettre une rapide prise en charge du dispositif de mise en œuvre des activités prévues dans le programme. 107 Gdes PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 VIII Mécanismes d’évaluation La mise en œuvre du Programme-cadre (2013-2017) sera soumise à trois évaluations correspondant à trois moments importants de ce processus au cours desquels seront mis à contribution les indicateurs de performance prévus dans les tableaux du cadre logique. Ces trois moments correspondent aux trois phases de programmation de mise en œuvre qui viennent d’être exposées et qui se matérialisent dans deux plans d’action. La première évaluation qui se fera au terme de la phase de lancement du plan d’action triennal se fera à l'interne, en ce sens qu’elle sera effectuée par l’OMRH et validée par le Conseil supérieur de l’administration et de la fonction publique (CSAFP). Il s’agit, en somme, d’une évaluation formative, effectuée deux mois avant la fin de cette phase de lancement, qui entraînera, si nécessaire, une reprogrammation de la phase d’implantation de la réforme après prise en considération du degré de réalisation des activités de la première phase. La seconde évaluation sera entreprise trois mois avant la fin du plan d’action triennal. Effectuée par un évaluateur externe, cette évaluation sera à la fois formative et sommative. Elle devra permettre, en effet, non seulement de reprogrammer le prochain plan d’action biennal (2015-2017), mais aussi d’identifier et de porter des jugements sur les facteurs de succès et d’échecs du plan d’action triennal (2013-2015). L’évaluation finale, au terme des cinq années de mise en œuvre du programme de Réforme Administrative et décentralisation sera, cette fois, exclusivement sommative dans le sens défini précédemment. Effectuée par un évaluateur externe ou par une agence spécialisée dans ce genre d’exercice, cette évaluation portera un jugement définitif sur le degré d’atteinte des résultats attendus en fonction des objectifs- général et spécifiques- formulés au moment de la révision du programme-cadre. 109 IX Gdes Budget Prévisionnel Global, par Axe, Composante Exercice Fiscal Mise en œuvre de la réforme de l’administration centrale Instauration d’une déconcentration effective des services publics Lancement du processus de décentralisation Modernisation du cadre physique des services publics Mise en place d’un système d’e-gouvernement Axe 2 Axe 3 Axe 4 Axe 5 Axe 6 Cadre institutionnel de gestion des ressources humaines Politique de formation et de perfectionnement des agents de la Fonction Publique Gestion de la carrière des agents de la Fonction Publique Recrutement des agents de la Fonction Publique Egalité des chances dans la Fonction publique Gestion des agents publics contractuels Composante 2 Composante 3 Composante 4 Composante 5 Composante 6 Composante 7 Total Axe 1 Cadre réglementaire de la fonction Publique Composante 1 Axe 1 : Mise en place du nouveau système de fonction publique AXES & COMPOSANTES Total Mise en place du nouveau système de fonction publique Axe 1 AXES Budget Prévisionnel Global par Axe et par Exercice Fiscal Ex 2, 132,250 - 42,750 267,000 85,500 295,500 1, 053,000 388,500 3, 513,250 186,000 42,750 348,000 231,000 466,500 1, 600,000 579,000 Ex 20012-2013 Ex 15, 639,800 715,800 5, 517,500 1, 923,000 2, 058,750 4, 561,500 3, 513,250 2012-2013 20012-2013 12, 392,400 1, 141,650 5, 715,000 2, 056,500 925,500 721,500 2, 132,250 2012-2013 Ex Ex 2, 635,000 15,000 - 234,000 202,500 439,500 1, 555,000 189,000 20012-2013 Ex 14, 806,220 809,220 5, 673,000 2, 239,750 2, 162,250 2, 637,000 2, 635,000 2012-2013 Programme-cadre de la Réforme de l’État Octobre 2012-Septembre 2017 PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex 1, 270,500 - - 112,500 202,500 352,500 480,000 123,000 20012-2013 Ex 10, 406,475 472,725 3, 600,000 1, 616,500 2, 055,250 2, 341,500 1, 270,500 2012-2013 Ex 664,500 - - 112,500 - 225,000 255,000 72,000 20012-2013 Ex 8, 396,545 621,795 3, 300,000 1, 481,500 1, 233,750 1, 695,000 664,500 2012-2013 10, 215,500 201,000 85,500 1, 074,000 721,500 1, 779,000 5, 003,000 1, 351,500 Total US 67, 591,440 3, 761,190 23, 805,500 9, 417,250 8, 435,500 11, 956,500 10, 215,500 Total US 111 18,000 15,000 Sous Composante 2.2 Coordination de l’action administrative interministérielle Amélioration de la qualité et de la transparence des services publics La gestion efficace du patrimoine de l’État Sensibilisation et plaidoyer pour la réforme administrative Composante 3 Composante 4 Composante 5 Composante 6 Cadre légal de la déconcentration Cadre institutionnel de la déconcentration Composante 3 Composante 4 Total Axe 3 Composante 7 Composante 6 Formation, sensibilisation et plaidoyer déconcentration Renforcement des échelons territoriaux de déconcentration Structures de coordination territoriale de la Cadre conceptuel et technique de la déconcentration Composante 2 Composante 5 Etat des lieux de la déconcentration administrative Composante 1 Axe 3 : Instauration d’une déconcentration effective des services publics Total Axe 2 198,000 Sous Composante 2.1 Coordination de l’action administrative sectorielle Composante 2 925,500 285,000 - 260,000 195,000 - 2, 058,750 345,000 345,000 260,000 546,250 81,000 262500 219,000 Ex - 268,500 445,500 Ex Ex 2, 162,250 480,000 357,500 324,500 501,250 106,500 270000 122,500 Ex Ex 2, 055,250 480,000 455,000 203,500 501,250 118,000 297500 - Ex 1, 233,750 480,000 342,500 160,000 251,250 - - - 11, 956,500 1, 365,000 1, 116,000 5, 475,500 36,000 846,000 3, 118,000 Total US 2012-2013 1, 695,000 253,500 262,500 750,000 - 162,000 267,000 2012-2013 2012-2013 2, 341,500 268,500 408,000 990,000 - 162,000 513,000 2012-2013 2012-2013 2, 637,000 2012-2013 185,500 - 162,000 640,500 1, 120,500 Ex 4, 561,500 298,500 - 2, 600,000 18,000 162,000 1, 483,000 Ex 2012-2013 2012-2013 721,500 276,000 - 214,500 Rénovation du cadre légal et institutionnel de l’administration centrale de l’État Ex 2012-2013 Ex 2012-2013 Composante 1 Axe 2 : Mise en œuvre de la réforme de l’administration centrale AXES & COMPOSANTES PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 8, 435,500 2, 070,000 1, 500,000 1, 208,000 1, 995,000 305,500 830,000 527,000 Total US 112 Renforcement du cadre légal Institutionnalisation des collectivités territoriales et le renforcement de leurs capacités Renforcement des structures et des capacités d’encadrement de l’État Sensibilisation et plaidoyer Composante 2 Composante 3 Composante 4 Composante 5 2, 295,000 Ameublement et renforcement des capacités opérationnelles et techniques d’entités administratives liées à la réforme Composante 4 Composante 3 1, 141,650 276,900 Aménagement d’un cadre institutionnel et légal adapté Total Axe 6 571,500 Développement d’applications Composante 2 293,250 Consolidation de l’infrastructure physique 715,800 60,000 219,000 436,800 Ex 2012-2013 Ex 5, 517,000 2, 002,500 3, 375,000 ND 139,500 2012-2013 5, 715,000 Composante 1 Axe 6 : Mise en place d’un système d’e-gouvernement Total Axe 5 3, 375,000 Construction de locaux pour les organes de pilotage ou d’accompagnement de la réforme Composante 3 ND Construction de locaux administratifs dans le cadre de la déconcentration Composante 2 45,000 Élaboration de dispositions normatives pour la construction et l’aménagement de bâtiments publics Ex 2012-2013 Ex 1, 923,000 249,000 317,000 917,500 103,500 336,000 2012-2013 2, 056,500 1, 066,500 45,000 583,500 60,000 301,500 Ex 2012-2013 Ex 2012-2013 Composante 1 Axe 5 : Modernisation du cadre physique des services publics Total Axe 4 Cadre conceptuel Composante 1 Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation AXES & COMPOSANTES PCRE Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 Ex 809,220 90,000 247,500 471,720 2012-2013 Ex 5, 673,000 3, 300,000 2, 250,000 ND 123,000 2012-2013 Ex 2, 339,750 144,000 372,500 1, 364,250 102,000 357,000 2012-2013 Ex 0 472,725 60,000 172,290 240,435 2012-2013 Ex 3, 600,000 3, 600,000 0 ND 2012-2013 Ex 1, 616,500 144,000 239,000 1, 041,500 80,000 112,000 2012-2013 Ex 0 621,795 30,000 271,275 320,520 2012-2013 Ex 3, 300,000 3, 300,000 0 ND 2012-2013 Ex 1, 481,500 144,000 130,000 1, 041,500 50,000 116,000 2012-2013 3, 761,190 516,900 1, 481,565 1, 762,725 Total US 23, 805,000 14, 497,500 9, 000,000 0 307,500 Total US 9, 417,250 1, 747,500 1, 103,500 4, 948,250 395,500 1, 222,500 Total US 113 L'élaboration et la publication de cette édition de ce ProgrammeCadre ont bénéficié de l'appui technique et financier du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à travers le projet Gouvernance Territoriale et Réforme Administrative.