(2009) Prime-Ministerial Circular on Rationalizing Recruitment in the Civil Service

CIRCULAIRE Port-au-Prince LE 15 octobre 2009 LA PREMIERE MINISTRE A MESDAMES, MESSIEURS LES MINISTRES MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PRIMATURE MESSIEURS LES SECRETAIRES D’ETAT MESDAMES, MESSIEURS LES DIRECTEURS GENERAUX DES SERVICES TECHNIQUEMENT DECONCENTRES ET TECHNIQUEMENT DECENTRALISES A CARACTERE ADMINISTRATIF, CULTUREL ET SCIENTIFIQUE MESDAMES, MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE DE RESSOURCES HUMAINES DE LA FONCTION PUBLIQUE La Réforme de l’Etat est l’une des options fondamentales du Gouvernement que j’anime, et la rénovation de la Fonction Publique en constitue l’un des éléments moteurs. La concrétisation de cet objectif stratégique s’échelonnera certainement dans le temps, puisqu’elle repose sur l’élaboration et la mise en œuvre au fur et à mesure d’un ensemble de mesures administratives et réglementaires. Mais elle appelle résolument dès à présent des signaux forts allant dans le sens d’une rupture d’avec certaines pratiques qui perpétuent le passé et nous éloignent du but visé. La rationalisation du recrutement dans la Fonction Publique en est un. Etape incontournable pour la rendre plus performante, plus professionnelle, plus efficace et plus en phase avec la population qu’elle est appelée à desservir. Cette rationalisation implique notamment : • • • l’uniformisation des règles et des procédures de recrutement, de manière à garantir l’égalité des chances d’accès dans l’ensemble de la Fonction Publique, valeur cardinale de notre régime républicain ; la maitrise des effectifs incluant la gestion prévisionnelle et la détermination de calendrier annuel de recrutement, ce qui n’exclut pas des situations d’exception pouvant donner lieu à des décisions ponctuelles; le contrôle de la masse salariale pour prévenir l’augmentation indue des charges de l’Etat et la vérification de la disponibilité des crédits budgétaires eu égard aux postes à combler. Dans cette perspective, il nous appartient de tout mettre en œuvre pour doter les administrations employant le personnel de la Fonction Publique en ressources humaines qualifiées dans des conditions de transparence, de neutralité et d’objectivité. Aussi, en accord avec le Président de la République et comme le prévoient la Constitution et le Décret du 17 mai 2005 portant Révision du Statut Général de la Fonction Publique, ai- je décidé que tous les postes vacants ou à créer dans les institutions dont vous avez la charge soient pourvus suivant le principe du mérite et par voie de concours. J’appelle spécialement votre attention sur les dispositifs des articles 55 et 56 du Décret précité qui confient notamment à l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) la tâche de coordonner et de superviser l’action de l’Etat en matière de recrutement des ressources humaines de la Fonction Publique. Vous voudrez donc désormais communiquer la liste de vos besoins en personnel, les termes de référence des emplois à pourvoir et les provisions budgétaires y afférentes à l’OMRH qui déterminera avec l’administration ou les administrations intéressées les modalités pratiques de réalisation du processus de recrutement. La même procédure s’appliquera au recrutement du personnel contractuel affecté à vos administrations, exception faite de ceux préposés à prêter leurs services auprès des cabinets particuliers. Je vous enjoins au respect scrupuleux de ces directives précisant le cadre d’exercice de mes prérogatives constitutionnelles en qui ce a trait aux nominations d’agents de la Fonction Publique et personnels assimilés. Vous voudrez ainsi noter que, dorénavant, toute tentative de recrutement s’écartant de cette ligne ne sera pas validée. Au demeurant, je veillerai à ce que chacun de vous prenne toutes les dispositions nécessaires pour la stricte application de la présente circulaire. Michèle DUVIVIER PIERRE-LOUIS Premier Ministre