(2018) Circular No. 001: Decision on the Organisation of the Civil Aviation Safety Directorate (DSACH)

Office National de l'Aviation Civile CFNAG are vs AE nee aa "À SA à Ref :DG- DSACH-17/18 lique Circulaire NO.001 Décision portant organisation de la Direction De la Sécurité de l'Aviation Civile d'Haïti (DSACH). Vu le décret du 17 Mai 2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l'Etat Vu le décret du 17 Mai 2005 portant révision du statut Général de la Fonction Publique Vu la loi organique du 22 Septembre 2017 portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’Office National de l’Aviation Civile et abrogeant le décret du 29 Septembre 1980 créant L'OFNAC et ses divisions techniques Vu que cette loi confère à l’'OFNAC et à son Directeur Général le pouvoir d'élaborer et d'appliquer les règlements généraux qui établissent le mode de fonctionnement des directions sectorielles et leurs services, Le Directeur Général de l’OFNAC, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par cette loi, arrête la présente DÉCISION fixant l’organisation de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile d'Haïti (DSACH), entité chargée de la Certification et de la Surveillance des Prestataires de services aéronautiques, en ces termes : 0 Tél: (509) 2910-2229 + Fax: (509) 2910-2229 + PO. Box 1346, Port-au-Prince, Haïti === Article 1. La Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile d'Haïti (DSACH) est composée comme suit : A. 1 Directeur B. 1 Assistant-Directeur C. 1 Secrétariat et Support technique et logistique (SSTL) D. 1 Chargé de Management-Qualité et Communication(MQC) E. 1 Conseiller Juridique. Le Directeur de la DSACH relève du Directeur Général de l'OFNAC. Article Il. La DSACH est chargée, entre autres, de veiller au respect de la règlementation nationale, des textes législatifs nationaux et des normes internationales applicables aux domaines de l'Aviation Civile qui relèvent de sa compétence. Elle délivre des certificats et des autorisations pour les domaines techniques qu’elle couvre. Elle élabore et met à jour la règlementation technique et les procédures d'exploitation et en assure leur veille. Article Ill. La DSACH apporte son aide aux commissions ad hoc d'enquêtes formées par la Direction Générale en cas d'accident ou d'incident grave de l'aviation civile. Elle assure le suivi technique pour l'étude et l'émission de licences commerciales et pour les permis des vols charter délivrés par la Direction du Transport Aérien. d ©FNA Elle coordonne la mise en œuvre du Programme de Sécurité de l’État en matière d’Aviation Civile. Elle fournit des prestations où apporte son expertise technique aux divers services de la Direction Générale de l’Aviation Civile sans que celles-ci ne portent préjudice à l’exercice de ses missions de Surveillance. Article IV. Les servicés techniques de la DSACH ainsi constitués : - Service des Licences du Personnel(PEL) - Service des Opérations Aériennes (OPS) - Service d’Immatriculation et de Navigabilité des Aéronefs(AIR) - Service de Surveillance de la Navigation Aérienne (ANS) - Service de Surveillance des Aéroports et Aides au sol (AGA) sont gérés par des chefs de services qui relèvent du Directeur de la DSACH. Un chef de service, en fonction de la réalité, peut avoir à diriger un ou plusieurs services à la fois. Article V. Tenant compte du volume restreint d’activités de l’industrie et des limitations des ressources, les services techniques de la DSACH sont regroupés et nommés comme suit : 1.Le Service de surveillance Aéroport et Navigation Aérienne : ANA 2.Le Service de surveillance Navigabilité et Opération Aérienne : NOA 3.Le service des Licences du Personnel : LIC (PN et ATCO) L'Ensemble des Inspecteurs des différents domaines techniques constitue l’Inspectorat de la DSACH. Chaque Inspecteur-domaine relève du Directeur de la DSACH. Article VI. Le rôle et les attributions des services de la DSACH ainsi que ceux des inspecteurs sont fournis dans la loi organique de l’OFNAC publiée le 22 septembre 2017 articles: 22, 33 et dans les Manuels de Surveillance des inspecteurs. Fait à Port-au-Prince, le 11 Janvier 2018 PJ : Organigramme de la DSACH Organigramme de la DSACH Direction Générale de l’'OFNAC Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile D’Haïti (DSACH) SSTL Assistant-Directeur DSACH Conseiller MQC juridique Aéroports et Navigation Aérienne (ANA) Navigabilité et Opérations Aériennes (NOA) Licence du Personnel aéronautique (LIC) Inspectorat Inspectorat Inspectorat