Le Moniteur, 145th year No. 48, 31 May 1990: decrees on the Ministry of the Interior, the departmental Delegations and the Ministry of National Defense

-) • J Paraissant DIRECTEUR GENERAL Le Lundi et le Jeudi J O U R N A L OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI OBJOeT- E . OE~DE~OEJ i 1456me Année No. 48 Il ~_A~'~k~Ar'lk Ar A ....... ~ J~Vll I V l ~ "oe'-~.«,,«æ T'r~ • ~ ~ ..... 113 J ' . Décret fixant les règles appelées ~ définir lorganisation et le fonctionnement du Ministère de l'frit~rieur. • Décret créant dans chaque Département /géographique une R~'préscntation civile du Pouvoir Exécutif d é n o m m é e Délégaîion et [i~(ant les missions et attriUutions des Délégu&s et vice-délégués. Décret dotant le Ministére de la Défense Nationale d'une structure organisationnelle de nature à lui permettre de remplir sa mission avec efficacité et efficience. LIBER'lE EGAHTE FRATERNITE REPtmlaQUED'HAro DECRET ERTHA PASCAL TROUILLOT Président Provisoire de la République Vu le Message du 13 mars 1990 du Gouvernement Provisoire de la République; Vu le D62ret du 20 juin 1988 portz#t dissolution du Sénat et de la Chambre des Députés; Vu le Décret du 26 mars 1990 vigueur la constitution de 1987; " Ii Jeudi 31 mai 1990 Vu la Loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation [én~raphiquea:_ dea arrondissements et communes; tçrtit._o_[La_l¢__dg;i_ départements Vu la Loi du 26 décembrc 1978 sur l'Immigration et l'Emigration; Vu la Loi du 6 septembre 1982 portant uniformisafion des structures, normes, procédures et principes généraux de l'Admimstration Publique; Vu. l'Arrêt~ du 13 octobre 1983 fixant les procédures et modalités de Nomination des Agents de la Fonction Publique; Vu la Loi du 13 décembre 1982 portant règlementation et fonctionnement en llaïti doe Organisations Non-Gouvernementales d'Aide au Développement. Vu le LM¢ret du 30 juillet 1983 r~glementant lè fonctionnement des partis Politiques; Vu le Décret du 14 novembre 1986 portant restructuration du Ministère de l'lntérieur et de la Défense Nationale; Vu le D&'~t du 13 janvier 1987 portant ¢reation du Corps Autonome des Pompiers (CAP) modif(é par le Décret du 27 octoboe 1989; remettant en Vu les articles 8. 9. 11. 12. 12-1. 12-2. 13. 14. 15. 24. 24.1.24-2, 24-3. 27-1.31.31-1. 31-2. 31-3. 41.41 -1.53. 54. 54-1.55. 55-1. 55-2. 55-3. 55-4. 56. 57. 61. 61 -1, 62. 63. 63-1. 66, 67. 73. 75. 76. 77, 78, 85. 86. 133. 136 et 142. 234. 236 de la Constitution; Vu le Décret du 30 octobre 1986 portant création de l'Organisme de Surveillance et d'Amér~gement des 2000 ha du Morne i'H6pital (OSAMIly, Vu le D~cret du 14 janvier 1987 portant réorganisation de l'Orsaaisation Pr~-<Msutre et de Seo~u~ « OE M O N I T E U R » 8~ __No. 48 - .knmli 31 m i 1990 I I Article 19.L8 Direction des Collêetlvltds Territoriales est placée sous la respon~abillté d'un fonctloanalre qui Forte le titre de Directeur en eonformRé avec les dlap~ttom de la Loi sur la Fonction Publique. Section Nf/: De la Direction Admin~gmtive. Article 20.- La Direction Administrative est c h a r l ~ de toutes les questions admiaistratiwa du Minbtè~e. Elle • pour anribufiom de: a) Préparer le lasd~t de fonctloanetmnt du ministère ea collaboration avec les Directions; b) ~ les nmoumes matérielles, bumalnm et tlmncièms; e) Compiler, centraliser et ,'tasser les archives du Ministre; d) Exercer toutes autres attributions c o n f ~ par la loi. Il LIBI/RTE Me. Enha Paseg TROUILLOT PAR LE PRESIDENT PROVISOIRE: Le Minime de i'Inth'ieur:. Joseph MAXI Le Ministre de rEamomle et des F'mances: Leslie GOUTIER Le Ministre de la Justice:. Pierre C. LABISSIERE Le Mlnist~ de l'Infommtton et de la Coogdimtk~ Dr. C~lo A. DESINOR Le Ministre de la Défense National~. Jean T H O M A S Le Ministre des Affmres Etran~h~ et des Cuites: pour Kesle~ C L E R M O N I Charles TARDIEU Le Ministre du Comsmn~ et de l'Industrie:. Maurio~ LAFORTUNE Le l~nistre de la Santé Publîque et de la Population: Dr. Serge FILS-AIME Le Ministre des Affaires Sociales: Claudette W E R L E I G H ~ F R A ~ RlgK/BLIQUE IYHATrl DECioEr I ~ T H A PASCAL TROUR.IDT Pmidm ~ CHAlqTRE m : DISPOSITIONS FINALES Donné au Palais National, i Port-au-Prince, le 17 mai 1990, An 187ème de i ' ~ . I Le Ministre des Travaux Publics. Tnmspom et Communications: Jean lqerre MOISE PIERRE-LOUIS Le Ministre de l',AUJadm~ ,4,,- itmmmues Naturelleset du D é v d c w p m m m Rural« Lload R I C H A R D Le Ministre de ~xbattkm Nationale, de la Jameme et dru Spore/ Osm4m TAgDIEU Le M ~ a r e dela Pt..iac..o.. de ~ coopér,.ao. P=leme m de la Ponslion Publklm: l..,,udO'Sl4C~ ARide 21.- La Direction Administrative a t plac~ sous la msponsebilité d'un fonctionnaire qui lXXte le titre de Directeur. A ~ 2 g 22.- Le-~-~---, r-......~..... t~:.~ ~ ou dispositions de Lois, tous Déc~ts ou dislx~tiow de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispodtiom de Déaets-Lois qui lui sont contraires et sera publ~ et ezécut~ A la dilisenee des Ministres de Hntérieur et de l'Ecoeomie et des Finances. chacun en ce qui le concerne. J -- - de la ~ V-uk "" ..... -I--'= - - - ' ' ~ du-OcmvemmamtA u w , ~ ~ lh,u amNa4w & .u.u~v Provisoirede là ~~~ub~tue;, V u le I)6c~t du 20 juin 1988 portant diwolution du Sénat et de la Chambre des Déput~ Vu le Décret du 26 mars 1990 ~~seur la constitution de 19117; remettant en V u les articles9, 9-I, 61, 62, 69, 75, 76, 77, 80-1, 85, 86,"136 et 142 de la Constitution; Vu la Loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation territoriale des ~ m m t s et communes; ~~'aphlque,, armadl~amm Vu la Loi du 6 septembre 1982 définissant rAdmiuistratioo Publique HaRienne; Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur 18 Ré8ionalisation et l'An~nasement du TerrRoire; V u le Dëcret du 22 octobre Con~nunes; 1982 sur les Vu la Loi du 13 mars 1987 réorganisant le de l'Econo~e et des Finances; Vu le D é c ~ du 10 février 1989 c r é ~ le Minblère de la l~mification et de la CouFëratiou Exteme almi que Celui de l'Administrationet de la Fonction Publique; V u le Décret du 27 mars 1990 rapportant la Loi du 13 juin 1951, celledu 20 juin 1958 et le Décret du 28 mai 1986 sur les P ~ é f ~ ; No. 48 - Jeudi 31 mai 1990. I - LE M O N I T E U R ,, .867 ] I Vu le l~cret du 17 mai 1990 réorganisant les structures administmtives du Miniatér¢ de l'lntéri¢ur; Considérant qu'il convient en con.séquence de foEer les missions et attributions des l)éiégués et vice-délégués; Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale, de la Planification, de la Coopération l~terne et de l'Administration et de la FoncT;,~n Publique; De l'avis du Conseil d'Etat; Et après ddlibération en Conseil des Ministres ...... D Ë C R-E"r- Ë: -" CIIAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERAL "ES Article 1.- Il est créd dans chaque Département géographique une Représentation civile du Pouvoir I~écutif dénommëe: Délégation. Article 2- La Délégation a son siège au Chef-Lieu du Département et sa juridiction s'étend sur toute la circonscription Départementale. la, le est dirigée par un citoyen ayant le titre de Délégué. Artiçle 3.- La Délégation est plaobc sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur. Cependant le délégué, en sa qualitè de Représentant du Pouvoir Exécutif, est le délégataire de chaquc Ministre en particulier. 11 est de ce fait le Supérieur ~,~rarchiquc immédiat de toutes les Au:érités civiles ca Militaires du lï)dpartement, avec droit de présêancc. Article 4.- Il est créé dans chaque Arrondissem:n~ une Vice-Délégation administrée par un Vicc-Ddlégué placé sous l'autorité immédiate du Déléguë. Article 5.- La Vice-délégation a son si~ge au Cheflieu de l'.~'rondissmecnt et sa juridiction s'~tend sut tout le territoire de rArrondisscment. i CIIAPITRE 11 MISSION Considérant que selon les dispositions de la Constitution le Représentant du Pouvoir Exécutif est désormais connu sous l'appellation de Délégué nommé dans chaque Chef.Lieu de i~partement et assist,5 d'un vice-d~iégu~ placé sous son autorité dans chaque chef-lieu d'arrondisa¢n~nt; i E T ATTRIBUTIONS Article 6.- Le Dëlégué, dans les limites de sa juridiction, a pour mission de: 1) Représenter l'Exécutif; 2) Veiller à la Stabilité des Institutions; 3) Exercer la tutelle de l'Etat sur les collectivités territoriales. Article 7.- Le Délégué dans les limites de sa juridiction a pour attributions de: 1) Survei41er l'exécution des décisions gouvernementales; 2) Assurer l'animation et le contréle des activités desfonctionnaires civils de l'Etat, ainsi que la coordination des actions menées par les différents Services Territoriaux déconc¢ntrés; 3) Mener des enquêtes administratives en général et des --enqut~s d:honorabi|ïtè • - r - o c c a s , o n iff-e-f~'é-d6ia-ff-o-n,~. . . . . . . . . . . nationales ou locales à déoerner; 4) Coordonner les Affaires Culturelles, et les activités relatives aux Cuites, Associations Sportives et autres; 5) S'occuper des relations avec la police administrative départementale, de la coordination des dossiers de la l)ëfensc du Territoire et de la Suret~ de rEtat; 6) Coordonner les Services de Protection Civ:le tels: la Croix-Rouge, le Corpa des Pompiers, la Section Prëdésastre • et autres Services à vocation s/milaire; 7) Veiller, le cas échéant, à l'entretien des bornes frontalières; 8) Sauvegarder rintérët général ou national et faciliter l'~gai accès des administrés aux servicxz oellectifs; 9) Instruire au préalable toutes les affaires intércss~nt la collectivité départementale et en dresser rapport par le truchement du Ministère de t'lntérieur, au Ministère concerné. Article g.- Le Déié8uè exécute les lois et les règlements d'Administration Publique. Il prend à cet effet. des Arrëtés, instructions, ddc/sions, communiquës, avis ou circ~laircs. Article 9.- IL a compétence pour r,~"uair chaque fois qu'il le juge nécessaire, les autorïtës civiles et militaires pour des conférences d'information, d'orientation et de coordination. Article 10.- Le Délégu~ reçoit, par le truch¢lnent du Ministërc de l'lntërieur, copie de toutes corr¢spondan¢es des Ministres et des Directeurs Gënéraux de l'Admi~tration Centrale adress,2-cs aux Directeurs et Chefs de S¢rvioe Territoriaux. 868. ~" « LE M O N I T E U R » , _ _ N o . 4 8 - J e u d i 3 1 mai 1 9 9 0 , De m~me, copies des correspondanoes, rapports, projets des Directeurs et Chefs de Service territoriaux déconcentrés adressés aux Admlnistrations Centrales respectives sont transmises pour information au Délégué. I. . ' Article 19.- Il veille i la bonne marche de toutes les activités de la vie 6oonomlque, mctale et culturelle de l'arrondissement. 11 transmet au Délég~é, dans les délais requis par la Loi, les plans et budgetsreçus des Conseils Municipaux. Article 11.- Chaque semestre, le Délégu~ adressera au Pouvoir Exécutif, aux soins du Ministre de l'Intérieur, un Rapport Général sur l'Etat du Département et sur la marche de chaque service avec des suggestiom et recommandations appmpriées. Article 20.- Il veille au reoemement régulier de la population ainsi qu'i l'évolution de la scolarisation dans les Communes et Sectiom Communales de sa circonscription. Article 12.- Le Délégué est tenu de se transporter .sans délai partout où sa présence se r6vèle nécessaire. Articte 21.- Il est chargé de veiller à l'application de la loi sur les adminlstratiom des SecÙons Communales et s'assure que la tutelle des Conseils Communaux sur ces Administations s'exerce conformément à la loi. Article 13.- Le contr61e de tutelle s'exerce, dans le respect de la Constitution et de la Législation sur les collectivités territoriales et Organismes Autonomes. Article 14.- Le Délégué approuve, dans le respect de la procédure et dans les limites des disponibilités budgétaires, les ordonnances et les feuilles de remboursement ~ment.~,nées_par_le_Mai~ ex le ~ ~ ~ e e r = ........ 11 propose au Ministère de l'Intérieur toutes mesures conservatoires dans les cas d'incurie, de malversation ou d'administration frauduleuse relevées à la charge des Conseils Municipaux. Article 15.- Le délégué encourage et protège toute association de communes ayant pour objectif la réalisation d'inititives d'imérët général. Quand il l'estime nécessaire, il peut demander - via le Vice-Délëgué - au Conseil Communal des rapports sur sa gestion sans jamais intervenir directement dans la Comptabilité de l'Administration Communale. Article 16.- Le déléjgué est, dans les limites du Département, le Représentant de l'Etat auprès de toutes sociétés ou entreprises bénéficiaires des garanties ou de concours financier des pouvoirs publics. Il propose à ce titre toute mesure conservatoire tendant à prévenir la faillite ou la banqueroute. Article 17.- Le Vice-Délégué est le représentant du Délégué dans l'Arrondissement. A ce titre, il est le Supérieur Hiérarchique immédiat des Services déconoentrés dans sa circonscription. Il reçoit délégation pour exercer sur les communes de l'Arrondissement le contr61e de tutelle. Article 18.- Le Vice-Délégué veille au suivi des dossiers des communes et défend les intérêts de celles-ci toutes les fois que la nécessité se fait sentir. Article 22.- Le Vioe-Délégué coordonne l'action des Conseils d'Action Communautaire, des Associations dïntiatives privées i vocation de d~veloppement. Il contrôle l'action des Agents de Services Administratifs et ~echniques de sa Ciroom~ption. Il entretient des relations directes avec le Délégué ainsi qu'avec tous les Chefs des Services u~.x,m,~am:~ d~ ~a Cir~xmscription. J t _ - . • . . . . . . . . . . . . . . . Article 23.- Il représente auprès du Délégué les intérëts de l'Arrondissement et lui rend compte de toutes les décisious qu'il peut ~tre amené à prendre. Il établit chaque année, de concert avec les Chefs de Services et les Conseils Municipqux, des propositions budgétaires et un plan d'action à objectifs divers à mener au sein de sa circonscription. Il trammet à l'Autorité Ministérielle compétente, par l'entremise du Délégué, les doléances des Communes de sa Circonscription. Article 24.- Le Vioe-Délégué veille, dans sa Circonscription au maintien de l'ordre public. A oe titre, il peut, requérir l'aide des Forces de Police à charge par lui d'en rendre compte immédiatement au Délégué. Article 25.- Les Délégués et les Viee-Délégu~s exercemnt toutes autres attributions qui leur seront confiées par la loi. CIIAPITRE III CONDITIONS iYACCES AUX FONCTIONS DE DELEGUE ET VICF.-DELEGUE Article 26.- Pour être nommé Délégué dans un Département, Viee-D~légué dans un Arrondissement ou Secrétaire Général d'une Dílégation il faut: I) Erre AS~ de 30 ans au moins; 2) Erre de nationalitéhaRiem~e; No. 4 8 - Jeudi 31 mai 19~0 - LE MONITEUR » .. .. Il 3) Joetr de se, dmlt, civils et politiques; 4) N'avoir jamais ét~ conduané t une peine ~~niettve oe lm~rmm~ 5) Jmtlaer de cinq O) am~ées crucicmeté, soit t PAdminletntfloa C m m d e du MInleg~e de l'Iatérieur, mit dum u m A d m l a i ~ ~ l m T e n i t m h ~ d k m t m m ~ e ou t un pom de ~ d i 6) Erre ~ =m ~ p ~ m i ; i ~ A n t ~ du Peeve~ Ea~utif. As~de 27.- Les ~ et V k e - D ~ ~ u ~ avare d'eatn~ ca roacdo~ ix4~em i n d i ~ p~r dewmt le Doyea du Tribumd C~d du n~ort, le serment mivam: "Je jure d e v ~ t Dieu et devant la adleetivit~ de respecter et de f~,,e n ~ e c ~ ~ dmita du propre, de ~v.aller m ~ de mon ~ (Armedbmum). d'tue Ikl~e t la Cemititutioa et aux lois et de me emdui~ ~ tout et pmtout comme m (e) diane et h o m t ~ citoy~ (ne)~ -869 I I 4) de la De,tion du pe**mael de la Déléption et des Vice. IMM~tiom .ami q m du Suivi dru demtem du permmel des Servtew Territedamt da Miniatères déeoncentrés dem le ~ t . 5) de la mm*pe~~um 0~r.ae et det mhiv~,. 6) du atdvl et du eomt~Ole de la 0eadoa des C o m o a m m Seeakm ¢-,-- Y)du m m e b de ¼ ~ et tin p¢~; Ea outre le S~~t~latr O ê ~ a rempllm tome. • uue~ ~ ~ ~ d ~ ~ m qui let meat ~ ~ oe ~ . Amile 33.. Chaque Vice.Déiép6 clbpme d'un Bureau ~ lX~ le melm: - une S , a m ~ ~ p h e - Un ltkbeteur - U m ~ - Un M e m a ~ ............. ç ~ ] » , P r r R E rv ............... ORGANISATION DU BUREAU DU D ~ Article 28.- Le Délégué data l'aoeompP.uement des différentes mimions et attributions prévues au prése~t Dée~t est maiaté: a~ - D'un s e c ~ t léaë~ - Du Comeil Technique du Dépmsement. _"_ ~ [ ~ ~ ~ ~ ~ ~ _ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article M.- Le Conseil Technique de Département, réuni tous la présidence du Délé8ué, est un or8ane d'information et de coordination compta~: I) des Vlee-Délésués d ' ~ e m 2) du Sec~taire Général de la Délésation f ~ t o f f ~ de Secs4mke du Comeil; 3) des Direeteu~ de tous les Services Ministériels dëcen=nut,; Article 29.- Le Seaétanat Gé~ral est ~ per un fonctionnaire ctmhi et nommé dans les conditions pi~vues i l'article 26 du préaent Décret. 11 a le titre de Secrétaire Oénénd avec tan6 de Vioe-Dété8u~. Article 30.. Le ~ r e Oénénd est le Conseiller ~ a t du D~iësu~ pont toutes questions relevant de sa compétence et de ses attributions. Il assure PAdminietmtioe G é a é ~ e du Bureau du Délégué et celle des Vice-Déiésuéa du l~partement. Il • la responutbilité de la gestion du penmu~l et de celle du matériel. Article 35.- Le C.omeil Tedmique tiem Conférenoe sur convomtion expresse du Délésaé, ou ~ le demande motivée de trois au moins de ses membres. Article 36.- En cas d'abeenoe, de d é m m o n ou de d é c ~ du ~ , le ~ 8é.nér.a de la Délésation sera, avec l'approbation du Ministère de l'Intérieur, char8~ provisoirement de la Délésation. CHAPITRE V DISPOSITIONS T R A N S I T O I R E S Artide 31.- Le Se«étaire Général est aidé - le cas éch¢~ant - dans ses attributions par des cadres techniques et administratifs choisis dans diverses disciplines. Article 32.- Le Seaétariat Général s'occupe: Article 37.- Les structures décentralisées prévues aux divers titres du présent Décret seront mises eu applicîtion au fur et ik mesure que les dîsponibilités du Trésor Public le permettront et ce, dans un délai n'excédant pas trois (3) ara. 1) Du Budget et des finances de la Délésation et des VioeDélégations; 2) de rétablis~ment des comptes administratifs de la Délégation, match~s, fournituresetc...; " 3) de l'analyse des budgets transmis par les Conseils cx)mmunaux; Artkle 38.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois. toes Décret.s ou dispositions de :DéoEets. tous Déc~ets-Lois ou dispositiom de Décrets-Lois qui lui sont contraireset sera publiéet exécuté à la diligence des Mh~istr~ chacun en ce qui le concerne. - LE MONITEUR- 8"10. __No. 40 - Jeudi,31 mai 1990 Il Me. Ettha Pascal TROUILLOT PAR LE PRESID" ~ T PROVISOIRE: i i i i i i et mll , , m i s, LIBERTE IOEPt~LIQ(J£D'HAITI DECPJBT ERTHA PASCAL TROUILLOT Président Provisoire de la République Vu le Message en o a t e d u I a Répub I i q u e ; 13 m a r s 1990 d u Go¢Jvernemeat de Vu le Décret du 20 j u i n 1988 p o r t a n t la C h a m b r e des D é p u t é s ; Vu le Décret d u 28 m a r s de 1 9 8 7 ; dissolution 1990 r e m e t t a , l t d u S é n a t ét d e en v i g u e u r la Constitution " Vu les a r t i c l e s 8, 8-1, 5 2 - 3 , 136, 263, 253-1, 265, 266, 267, 268, 268-1, 268-2, 268-3 de la C o n s t i t u t i o n ; Vu le Décret en d a t e du & a o û t i Le Mlabtt¢ de l'Educatlon Nationale. de k Jeua~R et des Spore: Charles TARI)IEU Le Miabut de l'Asricu/lure, des ~ Naturelles et du D~vel¢çlam~at Rural: Lioael RICHARD L,." Minime de la Saa~ Pîtàique « de la Popuàtlo., Dr. S e ~ I~S-AU~S Le Minimre des Affaires Sociales: Chaldette WERI~GIt Le Ministre des A R a I ~ FJnmSba et des Cult~: IXmr Ked« CLERMONT Charles TARDIEU Le Ministre des Travaux Publics,TnBIX~m et Communications: Jean ,Pierre MOISI:- P/ERRE-LOfaIS Le Minbue du ~ « de l'Ind.m~e-.. Maudce LAPORTUNF Donn~ au Palais National. A Poil-su-Prince. le 17 nmi 1990.An 187ëmede l'Indglpendame. Le Ministre de Jmeph MAXI Le Ministre de la Défeme Nationale:. Jean THOMAS Le Ministre de la Planif~:ation,de la Coopémtioa ~ e de la Fonction Publique: Ludovic PIERRE Le Ministre de la Jmtice: Pierre C. LABISSIERE Le Ministre de l'Information et de la Coordination: Dr. Carlo A. DESINOR Le Ministre de I ' ~ et des Fmam~: Leslie I~ G O U T I F ~ i 1958 c r é a n t les Forces armées d ' H a i t i ; Vu le Décret en d a t e d u 13 f é v r i e r 1961 r ~ l ë m e n t a n t C a b o t a g e et la Pêche d a n s les e a u x t e r r i t o r i a l e s ; le S e r v i c e de Vu le Décret du 6 mai 1977 f i x a n t à 12 m i l l e s m a r i n s à p a r t i r de la b a s s e mer et de la zone é¢onomi.que à 200 m i l l e s m a r i n s , la l i m i t e de la mer t e r r i t o r i a l e de l a R é p u b l i Q u e d ' H a i t i ; Vu le Décret du 8 mai 1977 f i x a n t la l i m i t e de la mer t e r r i t o r i a l e s o u v e r a i n e de la R é p u b l i q u e d ' H a i t i .à 12 m i l l e s m a r i n s , à p a r t i r (Je !a b a s s e mer des î l e s a d j a c e n t e s ou l i g n e s de b a s e d r o i t e s c o r r e s p o n d a n t e s ~ Vu le D~cret du A n o v e m b r e 1977 s a n c t i o n n a n t l ' A c c o r d s u r l a d&lim, t~ttlon des f r o n t i è r e s maritimes" de la R é p u b l i q u e de C u b a et de la R é p u b l i q u e . N,o. 4 8 - j e ~ , i 31 m i Içç)o. , ,, LE l v t K 3 N I T E U R . _ __J71 I d ' H a l t i signé la Havane le 27 octobre 19"/71 Vu la Lot du 6 septoere 1982 définissant ]'Administration Publtque Nattona]e; Vu la Loi du 19.septembre 1982 dêfintssant le Statut Général de la Fonctton Publique; Vu la Convention du 10 décembre 1982 des Nattons Untes sur les Drotts de la ller; Vu le Décret en date du 14 novembre 1986 réorganisant les structures admtnlst r a t i v e s du Mtntstére de l ' I n t é r t e u r et de la Défense Nattona]e; Vu le Décret du 10 J u t l l e t Anlmées d'Hattt ; 1987 sur les r é g l o e n t s généraux des Forces Considérant q u ' t l est nécessaire de dtsposer de tous votes et moyens adtkluats en vue d'assurer ]a dê~ense du T e r r i t o i r e Nattonal en tout temps et contre toute forme d'agression et q u ' t ] convient en cons4kluence de f i x e r les conditions d ' u t t ] t s a t t o n de ces rotes et moyens; Considérant que ]es Forces A ~ s d'Halt| de par leur vocatlon et leur misslon constltutlonnelle sont le prlnclpal I n s t r ~ n t de garantle de ]a défense nationale; Consldêrant" que pour garantir 1'Indêpendance et la ~uveraineté Natlonale, prêserver 1'Int~rlté du Terrltolre de la Rél)ubllque, 11 1~orte de doter le N1nlstére de la l)~~fense Natlonale d'une structure organlsatlonnelle de nature ti l u i permettre de remp]tr avec e f f t c a c t t é et e f f i c i e n c e sa mtsston, ce conforoetiment aux dispositions de la Constitution; Sur ]e Rapport des Htntstres de ]a Dêfense, de ] ' I n t é r t e u r , de l'Economte et des Finances, de la Justtce, de ] ' Information, de la culture et deiaCoordinatto~'; De l ' a v i s du Conseil d ' E t a t et après délibération du Conseil des Mir~istres OE{SETE: GgtPII'E I: Artlcle I.- O(S MISSIONS ET ATTRIBOTIO~S Le Hinlstère de la Défense Natlonale est 1'Organlsme Central ayant pour misslon 1'exécutîon et la condulte de la Polltlque déflnle par ]e Pouvoir Exécutlf en ce qui a tralt ~i la défense natlonale. Article 2.- Le Hlnistêre de la Défense a pour attrlbutlons de: a) assurer ]a défense natlonale; b) participer au maintlen de la paix sur tout le terrltolre de de ]a République; c) vei]ler de concert avec ]es autres Organlsoes concernls ~. 1'exécutîon des Lois et ~mesures prises par le Pouvoir •xécutlf en vue de garantir la sécurité intérieure et extérieure de 1'Etat; d) participer i 1'êlaboration et ~ la coordination des mesures A prendre en cas de guerre, troub]es cl~Is, ou en cas de ca1~astrophe nature] ]e: l . OEMONITEUR- 8"72 _No. 4s - j.,,e~,i 3t m i i99o e) v e t l l e r t l ' e n t r e t i e n , au développement et a la modernisation de l ' I n f r a s t r u c t u r e m i l i t a i r e ; f ) assurer en tout ]teu, en toutes circonstances et contre toutes formes d'agression ]a sécurtt~ et ] ' t n t é g r t t é du t e r r i t o i r e ainsi que |a protection physique de |a popu|atton; g) pourvoir au respect des Lois, Nesures, A||tances, Conventions relatives a ]a dêfense nattona|e; h) superviser ]e fonctionnement des I n s t i t u t i o n s et Services se rattachant aux Forces Armées; t) assumer |e contr6|e de tout ce q u t a t r a i t aux armes a feu, munitions, explostfs; j ) é t a b l i r des cartes m i l i t a i r e s de la Républtque; k) élaborer et superviser la p o l i t i q u e de formation et d'~lucatton professionnelle des Membres des Forces Armées; 1) concevoir le plan national de l u t t e contre le t r a f i c des stupéfiants en respectant les Acçords, Tratt~s et Conventions r e l a t t f s la coopération internationale en la manière; . . . . . m) délivrer s ' i l y a lteu les permis de construire dans le vgistnage d'un ouvrage a caractère m i l i t a i r e ; n) contr61er l ' a c q u i s i t i o n , l ' i m p o r t a t i o n , l ' e x p o r t a t i o n ainsi que l ' u t i l i s a t i o n de l'êquipement et du mat~rte1 m i l i t a i r e ; o)-collecter loutesles'informattons relatives I la sécurttê i n t ê r i e u r e et extérieure de 1'Etat; p) coordonner la participation de l'Armée aux taches de déveIoppement; q) ê t a b l i r toutes mesures tendant a garantir |a sécurité et la protection des Frontièrs Terrestres, Narttimes et Aértennes et en assurer ]'exécution; r) gêrer ]es Décorations M i | i t a i r e s ; s) planifier, organiser et coordonner les activités du Service Militaire et Civique; t) exercer toutes autres attributions découlant de sa mission en conformité avec la Constitution et la Loi; Artic]e 3.Le Ministère est dirigé par u? Officier Supérieur des FAd'H mis ~ la retraite ou en disponibilité. I l porte le t i t r e de Ministre. A ce Ministre peuvent être adjoints un ou p]usieu~Secrétaires d'Etat. e Les attributions généra|es de ces derniers sont définies ~ar ]a Loi et,_]eurs attributions spêcifiques sont précisées par ]e Ministre. Article 4.- Le Ministre de la Défense exerce sa fonction conformêment aux Lois sur ]'Administration Publique. CHAPITRE I l : LES DISPOSITI~ OR6ANII~~JES Article 5.- Le Ministère de la Défense Netionale comprend: « LE No. 48 - ~eudi 31 mai 1 9 9 0 ~ ~ 873 .- Le Bureau du Ministre .- La Direction Générale .- La Direction des Affaires Militaires .- La Direction de l'Annexent et de l'Equlpement .- La Direction de l'Action Civique Mllltaire .- La Direction des Zones Frontall~res et.Marltlmes .- La Direction Administrative .- Trois (3) Unités techniquement dêconcentrées: ...- Article 6.- Les Forces Années d'Halti; Le Service d'Intelligence National (SIN); Le Centre d'Information et de Coordination Conjointe (CICC) SECTION I: DU BUREAU DU MINISTRE Le Bureau du Ministre comprend: .- Le Cabinet Particulîer; .- Le Secrêtariat Particulier du Ministre. A~tlcrc-l-êT. ~ tion, MONITEUR- Le Cabinet P a r t i c u l i e r est un organe de r e f l e x l o n , de consulta- de conception, d'êtude et d'analyse; il prêpare les dêctsions du Ministre. Article 8.- Le Cabinet du Ministre est placê sous la responsabilitê du Chef du Cabinet et fonctionne conformément aux dispositions de la Loi sur l'Administration Publique. Article 9.- Le Secrétariat Particulier s'occupe de toutes ]es t~ches Iiêes au travail quotidien du Ministre, telles que la correspondance, les rendezvous, les audiences. I l comprend un personnel a d m i n i s t r a t i f d ( support. SECTION II: DE LA DIRECTION GENERALE # Article I0.- La Direction du Ministère de la Défense. et de liaison de toutes Générale est l'organe principal d'exfcutlon Elle joue un rfle de coordination, de contrOle les activitês des Directions Techniques et des Services Extérieurs qui dépendent du Mlnistêre. La Direction Générale est placée sous 1'autorlté d'un cadre ou Officier Supérieur des FAd'H qui porte le tltre de Les attributions sont déflnies par la Loi. générales du Directeur Général Directeur Général. Les Arrêtés d'Organisatîon et de FonctionQement définissent les attrlbutlons sp~ciflques du Directeur Général. « I.E M O N I T E U R » ~74. SECTION I I I : Article 11.- DE LA DIRECTION DES AFFAIRES M I L I T A I R E S La" Direction de: __No. 48 - ~Jeudi 31 mai 1990. des Affaires Militaires a pour attributions J a) concevoir, définir et v e i l l e r à l'exécution des Lois et mesures concernant les Forces Armêes; b) dêfinir, organiser et coordonner les activités des Institutions et Services des Forces Armêes; c) contrôler et superviser l ' é t a t et la mise en condition des ressources humaines et matérielles des Forces Armées; d) établir les cartes m i l i t a i r e s ; e) approuver s ' i l y a lieu toute demande de construction dans le voisinage d'un ouvrage ~ caractère m i l i t a i r e ; f) contr6ler la conformité des activités des diffêrents corps de l'Armêe avec la législation en vigueur; g) v e i l l e r à l'exécution des Lois et Mesures relatives la dêfense de l ' i n t é g r i t ~ dU t e r r i t o i r e national; .... r h) v e i l l e r ~ la bonne administration de la Justice M i l i t a i r e ; i) dêterminer les zones d'intérêt stratêgique dont l'accês peut être i n t e r d i t ou limité selon le cas. La Direction des Affaires M i l i t a i r e s est placée sous la responsabilitê d'un Officier Supérieur des FAd'H en détachement ou en- réserve qui porte le t i t r e de Directeur. SECTION I V : Article 12.- DE LA DIRECTION DE L'A/II(ENENT ET DE L'EQUIPF.~NT La Direction de l'Armement et de 1'Equipement a pour attribution de: a) concevoir, définir la politique générale du Pouvoir Exêcutif en matière d'armement et d'équipement m i l i t a i r e ; b) contrôler tout ce qui a t r a i t aux armes et matériels de guerre ainsi que leurs munitions, explosifs, engins dangereux; c) définir la politique d'approvisionnement en armes, munitions et matêriels m i l i t a i r e s ; d) contr61er la construction, l'aménagement de tout édifice, forteresse, f o r t i f i c a t i o n , arsenal intêressant la Défense Nationale; e) v e i l l e r à l'application des règlements internationaux en matière d'armement et d'équipement m i l i t a i r e ; f) coordonner les opérations de distribution des armes et ~quipements m i l i t a i r e s en conformitê avec la politique générale de défense nationle; . ° " LE MONITEUR" No. [ 48 - . J e ~ l 31 sud 1990. s?5 ~) ~upe~ytser l'Inspection des dq~ts d'armes et munitions et lexplostfs; h) exercer toutes autres attrt~Jttons qut lui sont conf6r6es par la Lot. La Direction de l'Armement et de l'Equtpement est dtrtg6e par un Officier Supêrteur des FAd'H en d6tachment ou en r6serve qui porte le t i t r e de Directeur. ~~rII]llV: Arl:tcle 13.- IELADIIE£TI0111E L'ACTI011CIVIql/ENILITAIRE La Direction de l'Actton Civique a pour attributions de: a) coordonQer et p l a n i f i e r les activités des Services Techntqum des Forces Amies (Service de Sant6, Corps du G6nte, Corps des Transmissions...-) en vue de leur u t i l i s a t i o n dans l e Plan National de O6veloppement; b) promouvoir l ' t n t k j r a t t o n des. Forces Arm6es d'Hattt | tous les secteurs de la vie nationale; c ) ~laborer un système d'information r e l a t t f ~ .......... Ar~Ses. d'Haiti et dkfelopper des c i r c u i t s de communication avec la socl~t6 c i v i l e ; d) élaborer la politique de formation dans le cadre du Service Civique obligatoire et assurer la mrise en place de structurAs ad~quates en vue de l'exk~utton de cette t~Iche. La Direction d'Actton Civique est dirtgêe par un Officier Sup6rteur des FAd'H en dêtachment ou en rêserve qut porte le t i t r e de Directeur. SECTIONVI: Article 14.- IN[ LA O I I ~ I O I I I ] G Z I N I ~ . F ] I I I I I J t L I ~ I ~ L r r I ~ T I I ~ . . La Direction des Zones Frontalt~rs et Narttlmes a pour a t t r i - butions de : a) surveiller les frontl~res de la R~publlque; b) contrôler les acttvtt6s le long de la frontière terrestre, dans la mer t e r r i t o r i a l e et la zone éconoetque exclusive; c) inspecter les lignes et bornes de la frontière terrestre; e) participer à l'~laboration des programmes et projets de d6v«ioppement des zones frontalt~res et martttmes de oekN qu'a'leur exLScutton; f) faire toutes suggestions Jug6es uttles sur les mesures a adopter en vue d'améliorer le fonctionnement des services publtcs dans les zones frontali~res et martttmes. ç La Direction des Zones Frontalières et Maritimes est placée sous la responsabilité d'un Officier Supêrieur en détachement ou qui porte l e . t i t r e de Directeur. en r6serve. 876. ,, I.E M O N I T E U R SECTION Vil: » _ _ N o . 4 8 - ~eudi 31 m a i 1 9 0 0 DE LA DIRECTION ADNINISTRATIVE Article 15~- La Direction Administrative a pour attributions de: a) gêrer le personnel du Ministère; b) pourvoir les diffêrentes Directions du Ministère en fournitures, matèriel et équipement; c) rêaliser l'inventalre annuel des biens du Ministêre; d) préparer le budget du Ministère en collaboration avec les Directions, les FAd'H et les autres Unitês Technlquement Dêconcentrêes; e) rêsoudre les problèmes de transport logistique. La Direction Administrative est placêe sous la responsabilité d'un fonctionnaire de carrière qui porte le t i t r e de Directeur. SECTION V l l l : ArtiçleIÇ.- DES FOI~JUiNEES D'HAITI Les Farces Armêes d ' H a l t t c o ~ u n e du Ministère de la Défense. Elles sont unltê d ~ 4 W chargêes de garantir la s~curîtê et l ' i n t é g r i t é du t e r r i t o i r e de la Rêpublique d'Haiti. Ses principales a t t r i - butions sont: a) défendre le pays en cas de guerre; b) protêger le pays contre les menaces venant de l'extérieur; c) assurer la surveillance des frontières terrestres, maritimes et aêriennes; d) prêter main forte sur requête motivée de l'Exécutif a la Police au cas oO cette dernière ne peut rëpondre à sa tache; e) aider la nation en cas de désastre naturel; f) participer à des taches de développement. Les Forces Armées d'Haiti sont dirigêes par un Officier Gênéral ayant pour t i t r e Commandant en Chef des Forces Armêes d ' H a i t i . SECTION IX: Article 17.- DU SERVICE D'INTELLIGENCE NATIONAL (SIN) Le Service d'Intelligence National a pour attributions de: a) collecter et t r a i t e r l'ensemble des renseignements intêressant la défense nationale et prêparer les plans de recherches, d'êtudes et d'analyses y r e l a t i f s ; b) constituer et administrer une banque de donnêes; c) coordonner l ' a c t i v i t é des unitês de renseignements et d'études informatives disponibles sur le t e r r i t o i r e et qui interesse la défense nationale; No. 4 8 - ~leudi 31 mai 1 9 9 0 . _ « I.E M O N I ' r E U R , , .877 d) exercer toutes autres attributions découlant de sa mission.en con-" formité avec la Constitution et la Loi. Le Service d'Intelligence Natlonale (SIN) est placé sous la responsabilitê d'un Officier Supérieur qui porte le t i t r e de Coordonnateur. SECTION X: Article 18.- DU CENTRE O'INFORNATION ET DE COORDINATION COIklOINTE (CICC) Le Centre a pour attributions de : a) coordonner l'êlaboration et le suivi du Plan National de lutte anti-drogue; " b) collecter, t r a i t e r et analyser l'ensemble des données relatives au t r a f i c des stupéfiants; c) êtablir et entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux interessés en la matière; d) êtablir ~ travers la Rêpublique la structure nêcessaire aux fins d'accomplir avec efficience sa mission; e) coordonner avec les Organismes d'Etat le rassemblement des donnêes qui pourràient être utilisêes à des fins informatives; f) exercer toutes autres attributions dêcoulant de sa mission en conformité avec la Constitution et la Loi; Le Centre d'Information et de Coordination Conjointe (CICC) est placê sous la responsabilité d'un Officier SItpêrieur qui porte le t i t r e de Coordonnateur. CHAPITRE I I I DISPOSITIONS FINALES Article 19.- L'organisation et le fonctionnement des Directions Techniques et des Unltês Techniquement Dêconcentrêes feront l ' o b j e t d'une rêglementation spéciale. A r t i c l e 20.- Le prêsent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lc" tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets-Lois, tous Dêcrets ou DisT- 8"78. « LE M O N I T E U R » tions de Dêcrets qui lul ~No. 40 - Jeudi 31 mai 1990 sont contraires et sera pub116 et exCScut6 I diligence des Ministres de la Dêfense Nationale Finances, chacun en ce qui le concerne. Donnê au Palais National, • Port-au-Prince, I ' Indêpendance. Ja: et de 1'Economie et des le 17 mai 1990, An 187ène de Me. Ertha Pascal TRîOUILLOT P A R LE P R E S I D E N T PROVISOIRE: Le Ministre de la Défense Nationale: Jean T H O M A S Le Ministre de l'Intérieur: Joseph M A X I Le Ministre de l'Economie et des Finances: Leslie R. G O U T I E R Le M/ni'strede la Jus't/ce: Pierre C. LABISSIERE Le Mimstre de l'Informationet de la Coordination: Dr. Carlo A. D E S I N O R Le Ministre de la Santé Publique et de la Popuh~.ion: Dr. Serge FILS-AIME Le Ministre des Affaires Etrangèr~s et des Cuites: pour Kesler C L E R M O N T Charles T A R D I E U Le Ministre de rEducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports: Charles T A R D I E U Le Ministre de l'ABriculture,des Ressources Naturelles et du Développement Rura~ Lionel R I C H A R D Le Ministre des Affaires Sociales: Claudette W E R L E I G H Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications: Jean Pierre M O I S E PIERRE-LOUIS Le Ministre de la Planification,de la Coopération Ex'terneet de la Fonction Publique: Ludovic PIERRE Le Ministre au Commerce et de l'Industrie: Maurice L A F O R T U N E I Pmw~ ~ d T l s i t t - - R u e l I u , mm.ton £ î l i e k no. ~ e ~ - - ~ J ~ w e ~ 1 7 4 6 -- Port«m-l~nee. H~ti. G n m d a A n t i l ~