(FY2016) Decree establishing the General Budget of the Republic, FY 2015-2016

Paraissant du Lundi au Vendredi J7(f' Anmie - Special No. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile Jeudi ]" Octobre 2015 DECRET ETABLISSANT LE BUDGET GENERAL DE LA REPUBLIQUE 2015-2016. NuM:ERo SPECIAL BUDGET DE L'EXERCICE 2015 - 2016 • Vu les Articles 27-1,88,89, 94,105,111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 15~- 161, !63, 200,200-4, 222, 227-2,227-4,228-1,231,231-1,233 et 235 de Ia Constitution du 29 mars 1987; • Vu les articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portan amendement de la Constitution de 1987; • Vu les Articles 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140 et 141 du Code Penal; • Vu la Loi du 19 aofit 1963 relative ala Dette Interne et Externe de l'Etat; • Vu ]a Loi du 3 septembre 1971 concernant les droits d' accises sur les cigarettes et les boissons alcoolisee> modifiee par les Decrets du 6 mars 1985, du 31 aofit 1988 et du 28 septembre !990; 2 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 • Vu Ia Loi du 17 aoi\t 1979 rempla~ant Ia Banque Nationale de Ia Republique d'Halti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes : La Banque de Ia Republique d'Halti (BRH) et Ia Banque Nationale de Credit (BNC); Vu Ia Loi du 22 aoi\t 1983 sur le recouvrement des creances de l'Etat; • Vu Ia Loi du 15 fevrier 1995 portant modification du tarif douanier; • Vu Ia Loi du 10 juin 1996 relative ii Ia taxe pour !'obtention du passeport; Vu Ia Loi du 18 decembre 2002 relative au Fonds d'Entretien Routier (FER); • Vu Ia Loi du 27 novembre 2008 portant sur les gages sans depossession; Vu Ia Loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires; • Vu Ia Loi du 12 juin 2009 fixant les regles generales de passation, d'execution et de reglement des marches publics; Vu Ia Loi du 17 juillet 2012 portant sur les banques et autres institutions financieres; Vu Ia Loi du 7 avril 2014 portant creation de I' Academie du Creole Haltien; • Vu Ia Loi du 10 juin 1996 relative a Ia Patente; • Vu le Decret du 13 septembre 1962 creant !'Administration Generale des Douanes; • V u le Deere! du 28 septembre 1977 portant sur Ia conservation fonciere et I' enregistrement; • Vu le Deere! du 4 octobre 1984 creant au sein du Ministere de Ia Planification et de Ia Cooperation Exteme un fonds denomme <<Fonds d'Investissements Publics>>; • Vu le Deere! du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier; • Vu le Deere! du 5 mars 1987 reorganisant !'Office du Budget; • Vu le Decret du 13 mars 1987 reorganisant le Ministere de l'Economie et des Finances; • Vu le Decret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de Ia Direction Generale des Imp6ts; • Vu le Dec ret du 5 avril1979 modifie par celui du 23 ctecembre 1981 sur Ia Contribution Fonciere des Proprietes Baties; • Vu le Deere! du 14 octobre 1988 relatif a Ia taxe sur Ia masse salariale; • Vu le Deere! du 10 mars 1989 definissant !'organisation et les modalites de fonctionnement du Ministere de Ia Planification et de Ia Cooperation Externe; • Vu le Decret du 2 juillet 1997 ratifiant Ia convention internationale sur le systeme harmonise de designation et de codification des marchandises; • Vu le Deere! du 16 fevrier 2005 sur Ia preparation et !'execution des Lois de Finances; • Vu le Deere! du 17 mai 2005 portant revision du statu! general de Ia Fonction Publique; • Vu le Deere! du 17 mai 2005 portant organisation de !'Administration Centrale de l'Etat; Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 3 • Vu le Deere! du 29 septembre 2005 relatif a l'Impot sur le Revenu; • Vu le Deere! du 23 novembre 2005 relatif a Ia Taxe sur le Chiffre d'Affaires; • V u le Deere! du I" juin 2005 modifiant celuin du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire; • Vu le Deere! du 22 septembre 1964 relatif au Fermage et au Loyer des Biens du domaine prive de l'Etat; • Vu le Deere! du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatit a Ia Carte d'Identite Fiscale; • Vu le Deere! du 23 novembre 2005 etablissant !'Organisation et le Fonctionnement de Ia Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif designe sous le sigle CSCCA. • Vu !'Arrete du 17 septembre 1985 fixant les modalites d'application du Deere! du 4 octobre 1984 sur le Fonds d'Investissements Publics ; • Vu I' An·ete du 16 fevrier 2005 portant reglement general de Ia comptabilite publique; • Vu I' Arrete du 25 mai 2012 revisant les seuils de Passation de Marches Publics et les seuils d'intervention de Ia CNMP; • Vu le Decret du 17 septembre 2015 portant modification du Budget rectificatif 2014-2015. • Considerant qu'il est imperatif pour l'Etat d'arreter des mesures conformes aux programmes economiques et financiers etablis ; • Considerant qu'il convient, a travers le Budget General, d'etablir les voies et moyens et de fixer les credits devant assurer le fonctionnement des services publics, le service de Ia Dette Publique, les depenses de capital, les reparations pour dommage, les prets et avances et les interventions de l'Etat sur les plan economique, social et culture! pour Ia periode allant du I" octobre 2015 au 30 septembre 2016; • Sur le rapport du Ministre de I 'Economie et des Finances et du Ministre de Ia Planification et de Ia Cooperation Exteme et apres deliberation en Conseil des Ministres; CHAPITREI DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1.- Toutes les ressources de l'Etat sont de droit des ressources budgetaires meme dans le cas oil elles n'auraient pas ete prevues dans le Budget General. Ces ressources doivent etre etablies par des lois, conventions, decisions de justice ou toutes autres prescriptions validees par les autorites competentes. Sauf derogation legale, elles sont versees au compte «Tresor Public>>. Elles comprennent aussi les recettes provenant des entreprises publiques, dividendes et autres. Article 2.- Les institutions de I' Administration d'Etat, fournissant des services remuneres, doivent faire approuver leurs baremes et tarifs par les autorites de tutelle. Article 3.- Les imp6ts, droits et taxes a percevoir au 30 septembre 2015, au profit de l'Etat et rles Collectivites Territoriales, sont proroges pour I' exercice fiscal2015-2016 et leurs produits seront recouvres d'apres les Lois, Decrets-lois et Decrets regissant Ia matiere. 4 Article 4.- Le troisieme paragraphe de !'article 6 de Ia loi du 10 juin 1996 relative it Ia Patente se lit desormais comme suit: Le droit variable est obtenu en multipliant Ia base definie ci-apres par le tmct de quatre pour mille (4/1000). Article 5.- L'article 7 de Ia loi du 10 juin 1996 relative a Ia patente se lit desormais comme suit: Le Chiffre d'Affaires ii retenir pour le calcul du montant de Ia patente est represente par le montant des ventes rtfalistfes et celui des remunerations et commissions acquises comme prix des services rendus so us deduction des commissions payees, rabais, rendus et frais sur vente. Article 6.- L'article 8 de Ia loi du 10 juin 1996 relative a Ia patente se lit desormais comme suit: La masse salariale deductible comprend les sommes payees pendant Ia periode de rejerence ii titre de: traitements, salaires, emoluments, bani, etrennes, heures supptementaires et autres rbnunirations. Les sa/aires verses aux membres de lafamille de l'exploitant individuel ou d'un associtf d'une societe de personnes sont deductibles s 'ils correspondent a un travail reel. Article 7.- L'article 12 de Ia loi du 10 juin 1996 relative a Ia patente se lit desormais comme suit: En cas de creation d'etablissement, Ia patente due au titre de Ia premiere periode imposable est limitee ii Wl droit fixe de 5,000.00 gourdes que! que soit le secteur d'activite. Ce droit ne peutfaire /'objet de reduction au prorata du temps d'activite. Article 8.- II est ajoute a !'article 20 de Ia loi du 10 juin 1996 relative a Ia patente le paragraphe suivant: Les institutions financieres sont tenues d'exiger, des entreprises, soci6t6s et toutes personnes morales detentrices d'un ou de plusieurs comptes effectuant des transactions autres que des dep6ts, Ia justification du paiement de Ia patente pour I' exercice en cours. Le non-respect de cette disposition par !'institution financiere entraine contre elle !'application d'une amende de cinq mille (5,000.00) gourdes par transaction. Article 9.- L'article 29 de Ia loi du 10 juin 1996 relative a Ia patente se lit desormais comme suit: Les entreprises travaillant sous l'egide du code des investissements seront sownises il une patente comportant uniquement utl droit fixe dont le mollfant est de Trente Mille (30,000.00) gourdes. Nonobstant les dispositions de !'article 2, les Partis politiques et toutes associations ii but nonlucratif paieront comme autorisation de fonctionnement une patente clzaque annee sur Ia base d'un droit fixe de Quinze mille (15,000.00) gourdes. Ce droit est de vingt-cinq mille (25,000.00) gourdes pour les Fondations et les Organisations Non Gouvemementales (ONG). Article 10.- L'article 8 du Decret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif a l'Imp6t sur le Revenu se lit desormais comme suit : II est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d'un prestataire dont le domicile fiscal est situe hors d'HaYti de Verser a Ia Direction Generale des Imp6ts. dans les quinze jours qui sui vent le paiement integral ou partie! des prestations, le montant de l'Imp6t sur le Revenu calcule au taux de 5% liberatoire pour les personnes morales et de 15% liberatoire pour les personnes physiques. >> 5 Tout contrat signe entre deux parties, ou entre un representant d'un pouvoir public et un particulier, contenant les clauses d'exoneration d'imp6ts sur le revenu en dehors des prescriptions legales, rend le responsable de !a partie directement redevable du paiement dudit imp6t. Article 11.- L'article 33 du Decret du 29 septembre 2005 relatif a l'Imp6t sur le Revenu se lit desormais comme suit : Sont assujettis au paiement del' lmpot sur le Revenu sur Ia base j01jaitaire, les commerr;ants, industriels et entreprises generalement quelconques dont le chiffre d'affaires annuel ou l'actiftotal est inferieur a Deux Millions Cinq Cent Mille (2,500,000.00) gourdes. Article 12.- Le 2' paragraphe de !'article 35 du Decret du 29 septembre 2005 relatif a l'Impot sur le Revenu se lit d6sorrnais comme suit : En aucun cas, l'lmpot sur le Revenu sur Ia basefotfaitaire ne peut etre injerieura Dix mille ( 10,000.00) gourdes. Article 13.- L'article 43 du Decret du 29 septembre 2005 relatif a l'Impot sur le Revenu se lit desormais comme suit : Sont astreintes au paiement de l'lmpOt sur le Revenu sur la base du benefice reel toutes les entreprises individuelles ou societaires dont le chiffre d'affaires ou le montant de l'actiftotal est superieur ou ega/ i'1 Deux Millions Cinq Cent Mille (2,500,000.00) gourdes. Article 14.- Le 2' paragraphe de !'article 45 du Decret du 29 septembre 2005 relatif ill'Impot sur le Revenu se lit d6sormais comme suit : Si malgre l'injonction a luifaite, le contribuable s'abstient de se conformer ala loi, l'imp8t sur Ia base des eratsfinanciers sera etabli d'office en daub/ant le molltant de l'acompte paye au qui devrait i!tre paye. En cas de recidive, l'imp8t et /'amende seront doubles. Article 15.- Les paragraphes I, 2 et 3 de !'article 49 du Decret du 29 septembre 2005 relatif a l'Impot sur Ie Revenu se lisent d6sormais comme suit : Les etats financiers annuels, presentes a la Direction Generale des Impots par les compagnies, les societes et les entreprises individuelles dont le montant total de l'actif ou le chiffre d'affaires annuel est superieur ou ega! a Vingt cinq millions (25,000,000.00) de gourdes doivent etre verifies et accompagnes du rapport d'un comptable professionnel agree independant ou d'une firme de verificateurs dument autorisee, membre de l'Ordre des Comptables Professionnels Agrees d'Ha!ti. Les etats financiers annuels des entreprises individuelles dont l'actif total ou le chiffre d'affaires annuel est inferieur a Vingt cinq millions (25,000,000.00) de gourdes, seront signes par le proprietaire et un comptable haitien patente, membre de l'Ordre des Comptables Professionnels Agrees d'Haiti. Par anete du Ministre de l'Economie et des Finances, le seuil de Vingt cinq millions (25,000,000.00) de gourdes pent etre modifie. Article 16.- L'article 81 du Decret du 29 septembre 2005 relatif a l'Impot sur le Revenu se lit comme suit: Les demandes de services, ci-apres enumerees, adressees a I' Administration Publique sont ctesormais assujeties ala presentation d'un certificat de declaration definitive d'impots: Timbre et livraison passeport; Plaques d'Immatriculation de vehicules; Permis de sejour; Pennis de conduire; Enregistrement des titres de proprietes et de silretes mobilieres; Demande de franchise et de subvention; Passation de contrats entre l'Etat et prestataires de services; Assurances V ehicules Contre Tiers; Legalisation de pieces; Patente, Impot Iocatif; Fermage et Ioyer des biens du domaine prive de I'Etat. Les personnes dont Ie domicile fiscal est situe hors d'HaYti devront foumir Ia preuve qu'elles sont en regie avec !'administration fiscale de leur pays de residence et payeront un impot minimum forfaitaire de dix mille (10,000.00) gourdes. Article 17.- II est cree un Fonds de Solidarite Inter-Haitienne dont Ies modalites de financement et de gestion seront definies par Arrete Presidentiel. Article 18.- Le I" paragraphe de !'article 96 du Decret du 29 septembre 2005 relatif a I'Impot sur Ie Revenu se lit d6sormais comme suit : Les commissions et courtages sont frappes d'une retenue a Ia source au taux de 15%. L'entreprise societaire ou individuelle est obligee d'effectuer Ie prelevement et de verser l'impot accompagne d'un etat explicatif a Ia Direction Generale des Impots du 1" au 15 du mois qui suit celui du paiement, sous peine d'une amende fixe de Cent mille (100,000.00) gourdes pour chaque cas constate. Article 19.- L'article 99 du Deere! du 29 septembre 2005 relatif a I'Impot sur Ie Revenu se lit desormais comme suit: Les plus-values effectivement realisees par les personnes physiques ou morales Iars de Ia cession a titre onereux de biens ou de droits de toute nature sont passibles de I'Impi\t sur Ie Revenu. Au sens du present article, Ies dations en paiement et Ies echanges de biens sont consideres comme des transactions realisees a titre onereux pouvant donner lieu a Ia plus value. Article 20.- L'article 103 du Deere! du 29 septembre 2005 relatif a l'Impot sur Ie Revenu se lit desormais comme suit: Les plus-values sur Ies biens mobiliers et immobiliers sont assimiles a des revenus et taxes comme tels. Biles donnent droits a !'application d'une retenue de 10% du montant de Ia plus value au titre de I'Impot sur le Revenu. Article 21.- L'article premier du Decret du 5 avril 1979 modifie par celui du 23 decembre 1981 se lit desormais comme suit: La Contribution Fonciere des Proprietes Baties (CFPB) est un impot reel, local, base sur Ia valeur venale de tout immeuble. La valeur ve!lale correspond a Ia valeur marchande du bien c'est-a-dire Ie prix auquel il peut etre vendu. Article 22.- L' article 2 du Decret du 5 avril 1979 modifie par celui du 23 decembre 1981 est ainsi modi fie : Tout immeuble pouvant abriter des personnes ou des biens, occupe ou non, habite par son proprietaire, en usufruit ou en location est assujetti a Ia CFPB selon Ie bareme suivant: Pour les immeubles d'une valeur marchande allan! de: 1 gourde a 1 ,500,000.00 gourdes ........................................... O. I 2% 1, 500,001.00 a 3, 000,000.00 gourdes ................................. 0.14% Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 7 3, 000,001.00 a 8, 000,000.00 gourdes ................................. 0.16% 8, 000,001.00 a 20, 000,000.00 gourdes ............................... 0.18% 20, 000,001.00 gourdes et plus .............................................. 0.20% Un abattement de 60% sera applique sur le montant principal de !a CFPB de !a residence principale des pensionnaires. Pour tout immeuble logeant des hOtels ou assimiles, il sera applique un abattement de 50% sur le montant principal de !a CFPB. En aucun cas, le montant principal de l'imp6t ne peut etre inferieur a mille (1,000.00) gourdes. Article 23.- L'article 1" de !a loi du 10 juin !996 relative a !a taxe pour !'obtention du droit de passeport est ainsi modifie: Le passeport simple se presente sous !a forme d'un livret. II est valide pour une duree de cinq (5) ans. Le droit de passeport per<;:u par !a Direction Generale des Imp6ts est de Trois mille (3,000.00) gourdes, toutes taxes comprises. Article 24.- L'alinea II de !'article 68 du Decret du 1" juin 2005 modifiant celui du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire est ainsi modifie : a) Permis de Conduire- Type A, E ...................................... 3,000.00 gourdes b) Permis de Conduire - Type B ........................................... 4,500.00 gourdes c) Permis de Conduire- Type C .......................................... 1,000.00 gourdes d) Perm is de Conduire- Type D ............................................. 250.00 gourdes Le tarif peut etre modifie par Arrete ministeriel. Article 25.- Le paragraphe b de !'article 13 du Decret du 23 novembre 2005 traitant de !a deduction de !a TCA avancee se lit d6sormais comme suit: b) Les commen;ants, lors de !'importation ou de !'acquisition des biens revendus en l'etat, c'est-a­ dire !a proportion de !a taxe payee sur les bordereaux de douane et/ou factures d'achat pour les unites et quantites de produits effectivement vendues. Article 26.- Le premier paragraphe de !'article 19 du Decret du 23 novembre 2005 relatif a !a Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) se lit desormais comme suit : Tout assujetti a !a TCA, exer<;:ant une activit€ economique, a pour obligation de deposer, a !'office des imp6ts le plus proche de son domicile fiscal, une declaration mensuelle entre le 1er et le 15 de chaque mois pour le mois precedent. Cette declaration, dfiment signee, sera produite sur un imprime fourni sans frais par !a DGI. Article 27.- Le premier paragraphe de !'article 34 du Decret du 23 novembre 2005 relatif i\ Ia Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) se lit desormais comme suit : 8 << >> Il est etabli un regime simplifie de TCA pour les redevables ayant un chiffre d'affaires inferieur a Deux millions cinq cent mille (2,500,000.00) gourdes et se trouvant dans l'une des categories suivantes: a) Fa~onniers b) Commer~ants (Petits detaillants) c) Prestataires de service. Article 28.- L'article 40 du Decret du 23 novembre 2005 relatif a Ia Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) se lit d6sormais comme suit : Tout proprietaire de local amenage en vue de recevoir des spectacles publics ou assimiles (representation musicale ou theatrale, danse, defile de mode, etc.) doit deposer une declaration et remplir un formulaire prevu a cette fin a Ia Direction Generale des Imp6ts. Article 29.- L'article 41 du Decret du 23 novembre 2005 relatif a Ia Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) se lit d6sormais comme suit : Le proprietaire du local, avant I' organisation du spectacle, doit deposer une declaration a Ia Direction Generale des Imp6ts (DGI) preparee sur un formulaire delivre sans frais par !'Administration fiscale. Cette declaration comprendra les informations essentielles telles que, nom, prenom, Nif de I' organisateur du spectacle, Ia date du spectacle et le montant de Ia location. Le proprietaire du local collectera de I' organisateur du spectacle au moment de Ia signature du contrat de location une a vance de TCA basee sur le montant de Ia location qu'il versera a Ia DGI en meme temps que le depot de Ia declaration. Les inspecteurs de Ia DGI pourront au cours du deroulement du spectacle proceder a Ia collecte du sol de de Ia TCA a payer par I' organisateur apres deduction de Ia TCA deja avancee au proprietaire pour le compte de Ia DGI. Article 30.- L'article 5 du Decret du 22 septembre 1964 relatif au Fennage et au Loyer des Biens du domaine prive de l'Etat se lit desormais comme suit: Le Ioyer ou fermage annuel a payer par les fermiers ou occupants de toute propriete du domaine prive de l'Etat est fixe a: 20 000.00 gourdes par hectare pour les terrains destines aux activites commerciales, industrielles et touristiques ; 7 500.00 gourdes par hectare pour les terrains, destines aux activites agricoles, situes dans les zones viabilis6es ; 3 500.00 gourdes par hectare pour les terrains, destines aux activites agricoles, situes dans les zones non viabilis6es; 40.00 gourdes par metre can·e ou centiare pour les tenains situes sur le littoral ; 25.00 gourdes par metre earn\ ou centiare pour les terrains situes dans les zones residentielles. Ce droit sera encaisse par les services de Ia Direction Generale des Imp6ts (DGI) du lieu dans lequel Ia propriete est situee. Article 31.- Toute personne ou entreprise evoluant dans le secteur informel et n'ayant produit aucune declaration a Ia Direction Generale des lmp6ts (DGI), acquittera un montant forfaitaire de 10 000 gourdes pour le compte du Tresor Public et de Ia commune a Ia Direction Generale des Imp6ts. Le paiement de ce Special No.4- Jeudi 1". Octobre 2015 « LE MONITEUR » 9 montant lui donne droit a une patente, une carte d'identite professionnelle, un numero d'immatriculation fiscale et une quittance du paiement de l'lmp6t sur le Revenu. Ce montant sera repmti de la maniere suivante : - 20% pour Ia commune; - 80% pour le Tresor Public. Article 32.- L'article 45 du decret du 23 novembre 2005 relatif a Ia Taxe sur le Chiffre d'Affaires devient I' article 46. Article 33.- II est ajoute au Dec ret du 23 novembre 2005 relatifii Ia Taxe sur le Chiffre d'Affaires, !'article suivant. Article 45 : Dans le souci de promouvoir le civisme fiscal, il est instaure une lotterie fiscale. Les modalites de fonctionnement de cette lotterie seront d6finies par arrete minist6riel. L'administration pourra determiner le materielle plus approprie pour cette activite. Article 34.- L'article .II du Deere! du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif a Ia Carte d'Identit6 Fiscale se lit d6sormais comme suit: L'emission de Ia Carte d'Immatriculation Fiscale se fait moyennant le paiement annuel d'un droit de: - 2,000.00 gourdes pour les entreprises et personnes morales ; - 1,000.00 gourdes pour les personnes physiques en situation d'emploi ; - 250.00 gourdes pour les journaliers, le personnel vacataire et les autres. Article 35.- L'article 77 du Code douanier (modifi€ par le Decret du 13 Septembre 1990) se lit desormais comme suit : La declaration enregistree, verifiee, liquidee et reconnue conforme par le Service des Douanes constitue un document dont I' Administration Generale des Douanes pourra se prevaloir dans I' exercice de son droit de contr6le a posteriori. Le bulletin de liquidation signe du Directeur de Ia Douane devient un titre valant espece qui doit obligatoirement etre paye au guichet de Ia Banque de Ia Republique d'Halli dans un delai de cinq (5) jours ouvrables a compter de Ia date de liquidation. Dans le cas contraire, I' importateur sera frappe d'une penalite de retard egale a: 0,50% du montant du bordereau par mois ou fraction de mois si ce montant est inferieur ou ega! a deux (2) millions de gourdes ; 1% du montant du bordereau par mois ou fraction de mois si ce montant est superieur a deux (2) millions de gourdes. Le montant de cette penalite sera re10u par l'Officier-Receveur et depose a Ia Banque de Ia Republique d'Halli (BRH) sur formule 49. Article 36.- II est institue des redevances denommees << Redevances informatiques douanieres >>. Ces redevances sont ainsi fix6es: - Pour le Traitement Automatisr! des declarations : Les importateurs payeront 2.5 % du montant du bordereau ou 1000 gourdes pour les importations en franchise des droits et taxes. Ces montants seront per10us sur le bulletin de liquidation de toute importation, a ['exception des produits petroliers. 10 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi 1a Octobre 2015 Pour le Traitement des manifestes et des titres de transport : Les transporteurs payeront 250 gourdes par Titre de Transport avant I' enregistrement du manifeste ou 250 gourdes par Titre de Transport degroupe avant Ia validation du manifeste de ctegroupage. Ces montants seront rec;us par l'Officier-receveur et deposes a Ia BRH sur formule 49 au titre de recettes diverses. Article 37.- Selon Ia nomenclature des ressources, les voies et moyens sont ainsi regroupes: Art. 1.- Recettes Fiscales Art. 2.- Recettes non Fiscales Art. 3.- Recettes en Capital Art. 5.- Dons Art. 6.- Remboursements de prets et avances et ventes de participation ou restitution de capital Art. 8.- Emprunts Art. 9.- Recettes perc;ues pour lecompte de tiers Article 38.- Tout agent public qui aura : • empeche ou perturbe le deroulement de Ia procedure d'etablissement et de perception des droits, des imp6ts et des taxes ; • df.truit, df.tourne, soustrait ou contrefait des justifications de recettes ; encourra des sanctions disciplinaires, sans prejudice des poursuites penales qui pourront etre engagees centre lui, et de Ia reparation personnelle et pecuniaire du dommage subi par l'Etat. Article 39.- Les imp6ts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques a percevoir en vertu du Budget de l'exercice fiscal 2015-2016 sont estimes a soixante dix sept milliards deux cent six millions cinq cent mille un et 001100 de gourdes (Gdes 77 206 500 001.00), repartis dans les tableaux presentes a !'article 55 du present ctecret. Article 40.- Les dons en appui budgetaire et en aide aux projets sont estimes a vingt cinq milliards neuf cent quarante six millions neuf cent cinquante six mille quatre cent trente huit et 001100 de gourdes (GDES 25 946 956 438.00), repartis dans les tableaux presentes a !'article 55 du present ctecret. Article 41.- Les produits du financement interne et externe sont estimes a dix neuf milliards cinq cent vingt six millions trois cent soixante quatorze mille trois cent soixante trois et 00/100 de gourdes (GDES 19 526 374 363.00), repartis dans les tableaux presentes a !'article 55 du present deere!. Article 42.- CHAPITREII DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES Les credits budgetaires de l'exercice 2015-2016 pour les ctepenses de fonctionnement, incluant les depenses courantes des institutions de I' Administration d'Etat, les ctepenses d'immobilisation et l'amortissement de Ia Dette Publique, son! fixes a soixante cinq milliards huit cent trente six millions de gourdes (GDES 65 836 000 000,00) distribues selon les tableaux presentes aux articles 55, 56 et 57 du present decret. Special No. 4 - Jeudi ]" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 11 Article 43.- Article 44.- Article 45.- Artiele 46.- Les credits budgetaires de l'exercice 2015-2016 pour les depenses de programmes et projets sont fixes a cinquante six milliards huit cent quarante trois millions huit cent trente mille huit cent un et 00/100 de gourdes (GOES 56 843 830 801,00) repartis selon les tableaux presentes aux articles 55 et 56 du present decret. Les credits budgetaires sont votes par entite administrative et par titre de depenses. lis sont affectes it UTI service OU a_ un ensemble de services. lis peuvent etre 6valuatifs Oll limitatifs. Sont consideres comme credits evaluatifs au sens du present deere!, les credits destines au service de Ia Dette Publique, a Ia couverture de frais de justice, aux reparations civiles, expropriations, d6grevements, restitutions eta Ia mise en jeu des garanties accord6es par t::Etat, ainsi que les d6penses financees a partir des dons. Tous les autres credits sont limitatifs. Les depenses sur credits limitatifs ne peuvent etre engagees ni ordonnancees au-deJa des dotations budgetaires. Les credits limitatifs ne peuvent etre augmentes que parune loi de finances rectificative. Cependant, des credits supplementaires aux credits limitatifs peuvent etre ouverts par arrete pris en Conseil des Ministres et publie au journal officiel de Ia Republique. Le Gouvemement motive sa decision par Ia necessite de repondre a l'une ou !'autre des situations suivantes: Les catastrophes naturelles ou des cas de .calamites publiques; Les urgences quand il y a necessite imperieuse d'interet national. Article 46.1.- Les credits supplementaires decides par le Pouvoir Executif ne sauraient en aucune fa9on affecter l'equilibre budgetaire et leur montant ne peut depasser 10% du total des ressources domestiques. Article 46.2 .- Un projet de loi portant ratification de ces credits est, dans les !rente (30) jours qui suivent leur ouverture, depose au Parlement qui doit en toute urgence se prononcer sur Ia question. La non ratification par le Parlement d'un credit supplementaire ouvert par decision du Gouvemement 61imine imm6diatement ce credit, sans retroagir. Article 47.- Article 48.- Article 49.- Article 50.- Les credits budgetaires ne peuvent etre utilises que pour l' objet pour lequel ils ont ete prevus, sauf dispositions contraires. L'entit6 administrative correspond aux organes des trois Pouvoirs eta ceux des Institutions Independantes conformement aux articles 3 et 14 du Deere! du 17 mai 2005 portant organisation de !'Administration Centrale d'Etat. On distingue comme entite administrative de premier rang : Ia Presidence, Ia Primature, les Ministeres, le Senat de Ia Republique, Ia Chambre des Deputes, le Conseil Superieur du Pouvoir Judiciaire, Ia Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Conseil Electoral, !'Office de Ia Protection du Citoyen et l'Universite d'Etat d'Haiti et I' Academie du Creole Haltien. Est designee entite administrative de second rang, le premier niveau de subdivision administrative de l' entite administrative de premier rang. Elle correspond aux structures administratives placees sous le contr6le hierarchique de Ia plus haute autorite de l' entite administrative de premier rang correspondant. Les credits de I' entite administrative de premier rang comprennent ceux des Services Territorialement Deconcentres conformement aux prescrits de !'article 85 du Deere! du 17 mai 2005 portant organisation de l' Administration Centrale d'Etat. 12 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi ]"' Octobre 2015 Article 51.- Les titulaires des entites administratives de premier rang sont ordonnateurs principaux. lis d€tiennent I'entiere responsabilit€ quant a Ia gestion des ressources affect€es a leur entit€ administrative, y compris Ia gestion assuree par les ordonnateurs qui b€n€ficient de leur delegation. Ils sont conesponsables de Ia gestion assuree par les ordonnateurs secondaires places sous leur responsabilit€ hi€rarchique. Article 52.- Les credits budgetaires de chaque entite administrative sont regroupes sous les titres ci-dessous mentionnes. Titres de depenses Articles de depenses Titre I. DCpenses de personnel Article 1 : Depenses de personnel Titre II. DCpenses de biens et services Article 2 : DCpenses de Services et charges diverses Article 3 : Achat de biens de consommation et petit materiel Article 4 : Immobilisations corporelles Titre III. DCpenses d'immobilisations Article 5 : Immobilisations incorporelles Titre IV. D6penses de transferts Article 7 : Subventions, quotes-parts, contributions, allocations, indemnisations Article 8 : Amortissement de Ia dette publique Titre v. Service de Ia Dette Publique Paragraphe 26 de I'Article 2 : Charges Financieres Titre VI. Autres depenses publiques Article 9 : Autres depenses publiques Titre VII. Depenses d'op6rations financieres Article 6 : Prets, avances, prises de participation et placements Article 53.- Les credits du titre VI ; Autres depenses publiques peuvent etre redistribues, au besoin, entre ceux des titres II et III, toutefois les mouvements de credits des titres II et III vers le titre VIne sont pas autorises. CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILffiRE ECONOMIQUE ETFINANCffiR Article 54.- Les conditions d'equilibre du Budget de l'exercice fiscal 2015-2016 sont assurees par les recettes fiscales et non fiscales, les dons, les emprunts et les dispositions relatives au financement des charges publiques. Article 55.- Les operations du Budget pour l'exercice fiscal debutant le I" octobre 2015 pour s'achever le 30 septembre 2016 sont ainsi reparties : Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 <<LEMONITEUR>> OPERATIONS ENVELOPPE GLOBALE A- Recettcs totalcs (A1+A2+A3) A I. Impot direct A2. Impot indirect A2.1. sur production locale BUDGET 2015-2016 Tableau des operations fiuaucieres de I'Etat (En Gourdes) BUDGET 2014-2015 RECTIFIE 109 736 846 513 60 860 107 002 15 765 271110 42 573 135 413 8 833 574 513 BUDGET 2015-2016 122 679 830 801 77 206 500 001 18 417 883 216 48 053 373 131 9 057 545 475 A2.2. sur lc commerce cxtCricur (y/c autrcs droits ct taxes pcn;:us a l'cntrCc) 25 187 544 100 28144 312 209 A2.3. sur produits pCtrolicrs A3. Autres recettes domcstiqucs 8 552 016 800 2 521700 479 10 851515 447 10 735 243 654 13 VARIATION absolue relative 12 942 984 288 11% 16 346 392 999 27% 2 652 612 106 17% 5 480 237 718 13% 223 970 962 3% 2 956 768109 11% 2 299 498 647 29% 8 213 543175 529% B- DCpenses totales (Bl+D2) 104 282 507 998 116 031198 456 11 748 690 457 10% ____ !U~~-~1!_~_1!§_~~-~-~-~!:_~~-(~~_(!JJ~ 1_. + B 1.2.) 50 187 685 896 - ~_!!_3~ 7_48_9!8_ - _____ 8_1_46_063_022 ____ !6% Bl.l. Fonctionncment de I' Administration Salaires et traitements Biens et services (y/c autres dCpcnscs publiqucs) Transferts et subventions Bl.2.lntCrCts Dette interne Dette exteme C-Solde primaire courant (hors intCrets s/dette) (A-Bt.1) D- Solde BudgCtaire de base (A-81 ou C-81.2.) D2. DCpenses en capital (D2.l+D2.2+D2.3) 02.1 Immobilisations 02.2 Invcstissements publics (financement interne) TrCsor Public Annulation dette FMI Autres Financements 02.3 Investissements publics (financemcnt externc) Sur Dons Sur Emprunt y/c PETROCARIBE E-Soldc global (hors dons) (A-B) F-Dons Fl. Appui budgetaire global G-Solde global incluant dons (E+F) H- Financemcnt (Hl+H2) 49 315 394 655 56 040 027 722 6 724 633 067 28 993 098 533 32 571 985 531 3 578 886 998 14 868 986 444 16 624 010 247 1 755 023 803 5 453 309 678 6 844 031 944 1390 722 266 872 291 241 2 293 721196 1 421 429 955 488 650 494 1 396 111 454 907 460 960 383 640 747 897 609 742 513 968 995 11 544 712 347 21 166 472 279 9 621 759 932 10 672 421106 18 872 751 083 8 200 329 977 54 094 822 102 57 697 449 538 3 602 627 436 646 510 220 853 618 737 207 108 517 16 051 909 667 28 564 807 977 12 512 898 310 10 294 052 369 15 686 500 000 5 392 447 631 3 349 941 757 3 269 935 560 -80 006 198 2 407 915 541 9 608 372 417 7 200 456 876 37 396 402 216 28 279 022 825 -9 117 379 391 27 003 246 939 21 630 956 438 -5 372 290 500 10 393 155 277 6 648 066 386 -3 745 088 891 wmwm ••-- ~m-m -43 422 400 996 (38 824 698 455) 4 597 702 542 31 225 726 939 25 946 956 438 -5 278 770 500 4 222 480 000 4 316 000 000 93 520 000 27 003 246 939 _ .. 21630956_438 _ . __ 05)")2 290 500 -12 196 674 058 (12 877 742 016) -681 067 959 12 196 674 061 12 877 742 017 681 067 957 Hl. Financcment extcrne ne~-- ____________________________________ -----------------------~-0~727_9~~0 __ _ 3 305 892 527 6 648 066 386 (3 342173 859) - --~_781_67_7_223_ H 1.1. Tirages sur emprunt 10 393 155 277 H 1.2. Amortissement de Ia dette externe H2. Financement interne net -- -- --- - - --- ----- H2.l. Bans du TrCsor H2.2. Autres financements internes des projcts H2.3. Amortissement Interne -2 305 584 757 4 109 103 540 -- ---- ---- 1500 000 000 5 757 857 298 -3 148 753 758 -3 745 088 891 -1 036 589 102 9 571 849 490 5 462 745 950 - ------------------------ - 12 878 307 977 (3 306 458 487) -1 500 000 000 7 120 450 679 -157 704 729 13% 12% 12% 24% 106% 122% 87% 95% 94% 5% 23% 63% 40% -3% 229% -19% -20% -18% ·18% -8% -17% 2% -20% 2% 2% -26% -18% 49% -55~ -27% 115% 10% 14 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 BUDGET DE L'EXERCICE 2015-2016 Tableau d'equilibre du Budget de l'exercice 2015-2016 !volES ET MOYENS 122 679 830 801 DEPENSES TOT ALES 122 679 830 8011 Ressources Domestiques 77 206 500 001 DCpcnses courantes 58 333 748 918 Recettes Internes 61 519 795 681 Salaires et traitcments 32 571 985 531 Reccttes douanii:res 15 266 704 320 Biens et services (y/c autres ctepenses 16624010247 oubliaues) Autres ressources domestiques 420 000 000 Transferts et subventions 6 844 031 944 InterCts 2293721196 Solde Budgetaire de base 18 872 751 083 Dons 25 946 956 438 Appui budgetaire global 4 316 000 000 DCpenses de Capital 64 346 081 884 Aide projets 21 630 956 438 Immobilisations 853 618 737 Programmes et Pro jets 56 843 830 801 Financement 19 526 374 363 Tresor Public 15 686 500 000 Tiragcs sur emprunt 6 648 066 386 Annulation dette FMI 3 269 935 560 Bans du Tn!sor 0 Autrcs Financements 9608372417 Autres financemcnts internes des 12 878 307 977 Dons et emprunts 28 279 022 825 roiets Amortissement de Ia Dette 6 648 632 346 Special No. 4 - Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 15 DETAIL DES OPERATIONS Article 56.- Les credits du Budget pour l'exercice fiscal 2015-2016 sont repartis par entite administrative et par titre de depenses tels qu'indiques dans le tableau ci-apres : BUDGET 201S-2016 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE CODE INSTITUTION TOTAL 1 POUVOIR EXECUTIF 1 SECTEUR ECONOMIQUE 1111 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE TITRE I TITRE I! TITRE Ill TITRE IV TITRE V TITRE VI TITRE VII 1112 TITRE I TITRE 11 TITRE HI TITRE lV TITRE VI 1113 TITRE I TITRE H TITRE HI TITRE IV TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1115 TITRE I TITRE II TITRE l!l TITRE IV TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 12 1211 TITRE I TITRE II TITRE lll TITRE IV TlTREV TITRE VI Df!penses de Personnel oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations oepenses de Transferts Service de Ia Dette Publique Autres depenses publiques Operations financiE!res MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES oepenses de Personnel oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations oepenses de Transferts Autres depenses publiques MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES/DEVELOP/RURAL oepenses de Personnel oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations oepenses de Transferts oepenses de Personnel oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations oepenses de Transferts Autres depenses publiques MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE oepenses de Personnel oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations Depenses de Transferts oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobi!isations oepenses de Transferts oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations oepenses de Transferts Autres depenses publiques SECTEUR POLITIQUE MINISTERE DE LA JUSTICE oepenses de Personnel oepenses de Biens et Services oepenses d'!mmobilisations oepenses de Transferts Service de Ia Dette Publique Autres depenses publiques 405 373 902 198 275 778 16163 548 189 099 300 0 161000000 0 4 455 219 069 2627511587 1 189126 986 163 243133 4 609 346 470 728 018 1 065 882 070 804 863 485 159 378 955 49 387 229 10 306 618 688 849 273 269 992 458 10 315 205 700 476 5 248 070 502 345 859 358 022 502 131302262 7 700 000 1 500 000 65 067 944 10 867 355 7 959 574 40 156 047 6 630 000 0 12 000 000 17 254 042 442 9 689 360 697 7 442 301 894 1 803 482 731 76 663 430 35 296 463 0 331 616 178 0,6% 0,3% 0,0% 0,3% 0,0% 0,2% 0,0% 6,8% 4,0% 1,8% 0,2% 0,0% 0,7% 1,6% 1,2% 0,2% 0,1"/c 0,0% 1,0% 0,4% 0,0% 0,0% 0,0% 0,8% 0,5% 0,2% 0,0% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 26,2% 14,7% 11,3% 2,7% 0,1% 0,1% o.o~; 0,5% 0 1 469 853 805 4 486196 696 0 0 330 000 000 0 3 968 796 880 0 664 861 334 3 303 916 774 18 772 0 10 829 285 861 0 1 734 613 058 7 775 328 347 1 319 344 456 0 272 000 000 14 796 223 597 0 0 1 821 598 247 0 27 322 602 765 981 463 1 012 294 183 142 000 000 242 500 000 0 201 947 367 313157 895 0 0 2173 348 418 1173125 01}0 0 82125000 1 091 000 000 0 0 0 0,0% 2,6% 7,9% 0,0% 0,0% 0,6% 0,0% 7,0% 0,0% 1,2% 5,8% 0,0% 0,0% 19,1% 0,0% 3,1% 13,7% 2,3% 0,0% 0,5% 26,0% 0,0% 0,0% 3,2% 0,0% 0,0% 1,3% 1,8% 0,2% 0,4% 0,0% 0,4% 0,6% 0,0% 0,0% 3,8% 2,1% 0,0% 0,1% 1,9% 0,0% 0,0% 0,0% 405 373 902 1 668 129 583 4 502 360 244 189 099 300 0 491 000 000 0 8 424 015 949 2 627 511 587 1 853 988 319 3 467159 907 4628118 470 728 018 11 895167 931 804 863 485 1 893 992 013 7 824 715 576 1 329 651 074 688 849 273 541 992 458 14 806 538 802 700 476 5 248 070 2 323 944 107 358 022 502 158 624 864 773 681 462 207 067 944 253 367 355 7 959 574 242 103 414 319 787 895 0 12 000 000 19 427 390 860 10 862 485 697 7 442 301 894 1 885 607 731 1 167 663 430 35 296 463 0 331 616178 0,3% 1,4% 3,7% 0,2% 0,0% 0,4% 0,0% 6,9% 2,1% 1,5% 2,8% 0,0% 0,4% 9,7% 0,7% 1,5% 6,4% 1,1% 0,6% 0,4% 12,1% 0,0% 0,0% 1,9% 0,3% 0,1% 0,6% 0,8% 0,2% 0,2% 0,0% 0,2% 0,3% 0,0% 0,0% 15,8% 8,9% 6,1% 1,5% 1,0% 0,0% 0,0% 0,3% 16 CODE 1212 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1213 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE V TITRE VI 1214 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1215 TITRE I TITRE IJ TITRE Jll TITRE IV TITRE VI 1216 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1217 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 13 1311 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE V TITRE VI 1312 TITRE! TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE VI « LE MONITEUR » Special No. 4- Jeudi 1" Octobre 2015 BUDGET 2015-2016 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE INSTITUTION TOTAL MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER DE!penses de Personnel DE!penses de Biens et Services OE!penses d'lmmobilisations oepenses de Transferts Autres dE!penses publiques MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OE!penses de Personnel DE!penses de Biens et Services DE!penses d'lmmobilisations OE!penses de Transferts Service deJa Dette Publique Autres diipenses publiques LA PRESJDENCE Diipenses de Personnel Diipenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations oepenses de Transferts Autres diipenses publiques LA PRIMATURE Diipenses de Personnel oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations oepenses de Transferts Autres depenses publiques MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Depenses de Personnel Depenses de Biens et Services oepenses d'Jmmobilisations oepenses de Transferts Autres depenses publiques MINISTERE DE LA DEFENSE oepenses de Personnel Oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations oepenses de Transferts Autres depenses publiques SECTEUR SOCIAL MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DEL A FORM. PROFESS. Oiipenses de Personnel Oiipenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations Diipenses de Transferts Service de Ia Oette Publique Aut res depenses publiques MINISTERE DES AFFAIRES SOC/ALES Diipenses de Personnel Diipenses de Biens et Services oepenses d'lmmobflisations oepenses de Transferts Autres depenses pub!iques 45 897 767 19 295 540 3 208 051 140 095 20 583 974 2 774 357 888 313 902 311 73 985 993 26 093 869 0 0 2 360 375 715 1193 674 740 529 969 470 277 970 596 37 354 661 3 263 624 345 116 389 1 648 701 291 643 791 688 432 205 007 42 200 306 90 648 373 439 855 917 1 458 467 731 739 680 427 413 722 918 31 030 328 8 500 000 265 534 057 400 354 669 160 088 915 44 117 262 20 000 000 50 000 000 126148492 15 541 359 119 10 492 148 108 8 093492 364 1 459 708 482 54 925 984 435 533 834 0 448 487 444 918 335 723 716 762 332 127 073 160 14 784 098 1 000 000 58 716 133 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 4,2% 0,5% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 3,6% 1,8% 0,8% 0,4% 0,1% 0,0% 0,5% 2,5% 1,0% 0,7% 0,1% 0,1% 0,7% 2,2"/, 1,1% 0,6% 0,0% 0,0% 0,4% 0,6% 0,2% 0,1% 0,0% 0,1% 0,2% 23,6% 15,9% 12,3% 2,2% 0,1% 0,7% 0,0% 0,7% 1,4% 1,1% 0,2% 0,0% 0,0% 0,1% 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 196 823 418 0 196 823 418 0 0 0 783 400 000 0 139 400 000 638 000 000 0 6 000 000 20 000 000 0 0 20 000 000 0 0 14 896 422 036 10 703 083 942 0 10440543742 188 300 000 74 240 200 0 0 858 907 694 0 0 233 920 000 624 987 694 0 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,3% 0,0% 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 1,4% 0,0% 0,2% 1,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 26,2% 18,8% 0,0% 18,4% 0,3% 0,1% 0,0% 0,0% 1,5% 0,0% 0,0% 0,4% 1,1% 0,0% Total des crildits 15~16 122 679 830 801 45 897 767 19 295 540 3 208 051 140 095 20 583 974 2 774 357 888 313 902 311 73 985 993 26 093 869 0 0 2 360 375 715 1193 674 740 529 969 470 277 970 596 37 354 661 3 263 624 345 116 389 1 845 524 709 643 791 688 629 028425 42 200 306 90 648 373 439 855 917 2 241 867 731 739 680 427 553122 918 669 030 328 a soo ooo 271 534 057 420 354 669 160 088 915 44117262 40 000 000 50 000 000 126 148 492 30 437 781 155 21195 232 050 8 093 492 364 11 900 252 224 243 225 984 509 774 034 0 448 487 444 1777243417 716 762 332 127 073160 248 704 098 625 987 694 58 716133 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 2,3% 0,3% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 1,9% 1,0% 0,4% 0,2% 0,0% 0,0% 0,3% 1,5% 0,5% 0,5% 0,0% 0,1% 0,4% 1,8% 0,6% 0,5% 0,5% 0,0% 0,2% 0,3% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 24,8% 17,3% 6,6% 9,7% 0,2% 0,4% 0,0% 0,4% 1,4% 0,6% 0,1% 0,2% 0,5% 0,0% CODE 1313 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1314 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE lV TITRE I TITRE !I TITRE !II TITRE IV TITRE VI 14 1411 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1412 TITRE I TITRE !I TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1413 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE IV TITRE VI TITRE VII 1512 TITRE V 2 22 2211 TITRE I TITRE II TITRE !II TITRE IV TITRE VI I >> BUDGET 2015-2016 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE INSTITUTION TOTAL MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Diipenses de Personnel Oiipenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations Diipenses de Transferts Autres depenses publiques MINISTERE A LA CONDITION FEMININE Ot?pensesde Personnel oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations oepenses de Transferts Oepenses de Personnel oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations oepenses de Transferts Autres dt?penses publiques SECTEUR CUL TUREL MINISTERE DES CULTES Dt?penses de Personnel oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations Oepenses de Transferts Autres depenses publiques MINISTERE DE LA CULTURE oepenses de Personnel oepenses de Biens et Services oepenses d'Jmmobilisations oepenses de Transferts Autres depenses publiques MINISTERE DE LA COMMUNICATION Ot?penses de Personnel oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations Dl?penses de Transferts oepenses de Transferts Autres depenses publiques Operations finanderes DETTE PUBLIQUE Service de Ia Oette Publique POUVOJR LEGISLATIF SECTEUR POLITIQUE SENAT DE LA REPUBLIQUE Oepenses de Personnel Dt?penses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations oepenses de Transferts Autres depenses publiques I Criidits de I fonctionnement ''-'" 65 836 000 000 3 521 822 201 2 987 264 595 270 998 027 28 221 682 7 344 765 227 993 133 135192 832 107 454 387 18 916 986 1 990 253 0 322 609 767 94 070 402 15 713 272 1 500 ODD 39 966 814 1 516 959 717 159152190 77 418 799 13 389 882 3 000 000 63 992 786 1 350 723 1 072 818 515 447 792 279 458 518 395 14 266 572 26 217 431 126 023 838 284 989 013 209 452 166 55 156194 7 335 559 0 5172587912 2 740 475 000 0 8 942 353 541 8 942 353 541 3 161 686 457 3161686457 1 079 424 684 613 924 683 234 000 001 48 000 ODD 147 500 000 36 000 000 1 c,edlts 1 Pond. l d'investis~s:ment 15-! 100,0% 56 843 830 801 5,3% 4,5% 0,4% 0,0% 0,0% 0,3% 0,2% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,5% 0,1% 0,0% 0,0% 0,1% 2,3% 0,2% 0,1% 0,0% 0,0% 0,1% 0,0% 1,6% 0,7% 0,7% 0,0% 0,0% 0,2% 0,4% 0,3% 0,1% 0,0% 0,0% 7,9% 4,2% 0,0% 13,6% 13,6% 4,8% 4,8% 1,6% 0,9% •. 0,4%' 0,1% 0,2% 0,1% 3100 930 400 0 905 500 000 2 195 430 400 0 0 40 000 000 0 15 000 ODD 25 ODD 000 0 0 143 500 000 50 000 DOD 0 0 259 000 000 10 000 000 0 0 10 000 ODD 0 0 224 000 000 0 50 000 000 174 000 000 0 0 25 000 000 0 25 000 000 0 0 0 0 0 0 0 175 000 000 175 000 000 175 000 000 0 0 175 000 000 0 0 P d I Total des criidits I on ' 15-16 100,0% 122 679 830 801 5,5% 0,0% 1,6% 3,9% 0,0% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,3% 0,1% 0,0% 0,0% 0,5% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,4% 0,0% 0,1% 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,3% 0,3% 0,3% 0,0% 0,0% 0,3% 0,0% 0,0% 6 622 752 601 2 987 264 595 1176 498 027 2 223 652 082 7 344 765 227 993 133 175 192 832 107 454 387 33 916 986 26 990 253 0 322 609 767 237 570 402 65 713 272 1 500 000 39 966 814 1 775 959 717 169152190 77 418 799 13 389 882 13 000 DOD 63 992 786 1 350 723 1296818515 447 792 279 508 518 395 188 266 572 26 217 431 126 023 838 309 989 013 209 452 166 80 156194 7 335 559 0 5172 587 912 2 740 475 000 0 8 942 353 541 8 942 353 541 3 336 686 457 3 336 686 457 1 254 424 684 613 924 683 234 000 001 223 000 000 147 500 000 36 000 000 Pond. 100,0% 5,4% 2,4% 1,0% 1,8% 0,0% 0,2% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,3% 0,2% 0,1% 0,0% 0,0% 1,4% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,1% 0,0% 1,1% 0,4% 0,4% 0,2% 0,0% 0,1% 0,3% 0,2% 0,1% 0,0% 0,0% 4,2% 2,2% 0,0% 7,3% 7,3% 2,7% 2,7% 1,0% 0,5% 0,2% 0,2% 0,1% 0,0% 18 >> BUDGET 2015-2016 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE CODE I INSTITUTION 2212 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 3 32 3211 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV I TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 42 4211 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 4212 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 43 4311 TITRE I TITRE ll TITRE Ill TITRE IV 44 4411 TITRE I TITRE II TITRE Ill TITRE IV TOTAL CHAMBRE DES DEPUTES oepenses de Personnel oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations Oepenses de Transferts Autres depenses publiques POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE Diipenses de Personnel Diipenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations Diipenses de Transferts t; Diipenses de Personnel Diipenses de Biens et Services Diipenses d'lmmobilisations Diipenses de Transferts Autres diipensespubliques SECTEUR POLITIQUE CONSEIL ELECTORAL Diipenses de Personnel Diipenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations Diipenses de Transferts Autres diipenses publiques OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN Diipenses de Personnel Diipenses de Biens et Services Diipenses d'lmmobilisations Diipenses de Transferts Autres diipenses publiques SECTEUR SOCIAL UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI Oepenses de Personnel Diipenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations Diipenses de Transferts SECTEUR CULTUREL ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN Diipenses de Personnel Diipenses de Biens et Services Diipenses d'lmmobilisations Diipenses de Transferts I Credits de I fonctionnement 15-16 65 836 000 000 2 082 261 773 1 431 150 269 372 661 005 88 180 499 85470 000 104 800 000 944314 866 944 314 866 944314 866 796 332 755 90 250 316 40463447 280 190 405410609 58469 563 12 205 253 581 157 125 707 749 395240 782 351 240 782 307128 595 28 312 184 9 500 002 0 6 300 001 44 000 000 26 949 737 12 875263 4 175 000 0 0 1 046 837 751 1 046 837 751 874106 596 172 731 155 0 0 22 031 200 22 031 200 13 532 658 8498 542 0 0 100,0% 56 843 830 801 3,2% 2,2% 0,6% 0,1% 0,1% 0,2% 1,4% 1,4% 1,4'% 1,2% 0,1% 0,1% 0,0% 0,6% 0,1% 0,0% 0,0% 0,2% 0,6% 0,5% 0,5% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,6'% 1,6% 1,3% 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0 0 0 0 0 0 85 000 000 85 000 000 85 000 000 0 85 000 000 0 0 0 0 207 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 174000 000 174 000 000 0 1 887 600 172112400 0 0 0 0 0 0 0 P d ! Total des credits I on . 15_16 Pond. 100,0% 122 679 830 801 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1'% 0,1% 0,1% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,4% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,3% 0,3% 0,0% 0,0% 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 2 082 261 773 1 431150 269 372 661 005 88 180 499 85470 000 104 800 000 1 029 314 866 1 029 314 866 1 029 314 866 796 332 755 175 250 316 40463 447 280 190 16 988 157 809 874 332 405410609 58469 563 219 705 253 581 157 125 707 749 395 240 782 351 240 782 307 128 595 28312184 9 500 002 0 6 300 001 44000 000 26 949 737 12 875 263 4175000 0 0 1 220 837 751 1 220 837 751 874 106 596 174 618 755 172112400 0 22 031 200 22 031 200 13 532 658 8 498 542 0 0 1,7% 1,2% 0,3% 0,1% 0,1% 0,1% 0,8% 0,8% 0,8% 0,6% 0,1% 0,0% 0,0% 0,3% 0,0% 0,2% 0,0% 0,1% 0,3% 0,3% 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,0% 1,0% 0,7% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% COOPERATION EXTERNE 1111-1 SERVICES INTERNES 1111·1·11· BUREAU OU MINISTRE TITRE I Ofpenses de Personnel TITRE II Dfpenses de Biens et Services TITRE Ill Dfpenses d'lmmobllisations TITRE IV Dfpenses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publlque TITRE Vi Autres dfpenses publiques TITRE TITRE !I DCpenses de Biens et Services T!TRE Ill D!!penses d'lmmoblllsations TITRE IV D!lpenses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publlque TITRE II D!!penses de Biens et Services TITRE 111 D!!penses d'lmmoblllsations TITRE IV D!lpenses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publ!que TITRE VI Autres d<1penses publlq1 14· CONSEIL NATIONAL IE I 0<1penses de Personnel TITRE ll D!!penses de Biens et Services T!TRE II! Di!penses d'lmmoblllsations TITRE IV D!!penses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publ!que 766 050 280 81 069 424 28 500 756 9 605 400 128139 1 100 000 0 PROJET DE BUDGET 2015-2016 Projectlon15-16 969 912 527 203 862 247 6 235 576 472 96 599 300 15 529 876 0 33 000 000 4 499 244 0 15 000 000 5 394 600 0 2 500 000 2 371 861 0 1 099 300 -700 0 0 0 0 0 6 286 050 501 0 0 0 0 0 0 0 3608130 0 0 5 000 000 0 0 0 Variation 50 474 029 0 0 0 0 0 0 0 Projection 14-15 7 001 626 752 7 255 963 028 81 069 424 96 599 300 28 500 756 33 000 000 9 605 400 15 000 000 128 139 2 500 000 1 100 000 1 099 300 0 0 41 735 129 45 000 000 TITRE VI Autres d!!penses publlques 0 o o u u u u u ·15· CENTRE NTL DE L'INFORM. GEO SPAT. 25 033 200 50 754 711 25 721 511 27 000 000 54 700 000 27 700 000 52033 200 105454 711 53 • rREID!!pensesdePersonnel 20445213 20754711 309498 0 0 0 20445213 20754711 TITRE II D!!penses de Biens et Services TITRE Ill D!!penses d'lmmoblllsations TITRE IV Di!penses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publ!que TITRE TITRE! TITRE II D~penses de Biens et Services TITRE Ill D!!penses d'lmmoblllsations TITRE IV D!!penses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publlque TITRE VI Autres 0 0 0 147 694 667 2 825 560 188 18 772 0 "' ~' §: ~ .... l ,_ ~ ~ ~ N :::; "' ~ [:;; ~ I ~ ,_ '0 PROJET DE BUDGET 2015-2016 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION II~ I Projection 15·16 Variation Credit 14-151nv. Credit 15-16 lnv.[ Variation Projection 14-151 Projection 15-16 I Variation •. OTAL 56 288 535 332 65 836 ODD 000 9 547 464 668 53 448 311 883 56 843 830 801 3 395 518 918 109 736 847 214 12: TITRE I Dt!penses de Personnel 0 0 0 0 0 0 0 0 TITRE J! Dfpenses de Biens et Services 10 086 849 12 086 849 2 000 000 0 0 0 10 086 849 12 086 849 TITRE IV Dt!penses de Transferts 12·1-21- UNITE DE LUTTE CONT TITRE I Dfpenses de Personnel TITRE II Ol!penses de B'lens et Services TITRE Ill Dfpenses d'lmmobilisations TITRE IV 2-1-22- TITRE I Dfpenses TITRE II Ofpenses de Biens et Services TITRE Ill Ot!penses d'lmmobllisations TITRE IV Dt!penses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publique TITRE VI Autres dfpenses publiques 2·1·11· BUREAU OU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES 97 200 97 200 0 0 0 0 97 200 97 200 0 II TITRE I Dllpenses de Personnel 97 200 97 200 0 0 0 0 97 200 97 200 0 II II r 1:!1 ~ TITRE II Dllpenses de Biens et Services 11332 897 12 410 149 1 077 252 73 000 000 441 666 667 368 666 667 84 332 897 454 076 816 369 743 919 I~ TITRE Ill Ollpenses d'!mmobilisations 1 582 227 500 000 ·1 082 227 0 0 0 1 582 227 500 000 -1 082 227 TITRE IV Oepenses de Transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TITRE V Service de Ia Oette Publique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TITRE VI Autres deoenses oubliques 8 923 240 200 000 -8 723 240 0 0 0 8 923 240 200 000 -8 723 240 ~ TITRE I Ollpenses de Personnel I 78 228 485 99 228 485 21 0000001 0 0 .,., nnnnn~~ 78 228 485 99 228 485 ~~ ~~~ ~~~~ II~ TITRE II oepenses de Biens et Services 26 513 564 32 213 564 5 700 001 5 000 000 20 000 000 <11 <:1<1 <:<:A "'> <11<1 ""A TITRE Ill oepenses d'lmmoblllsatlons 2 867 660 5 037 660 2 170 000 10 000 000 15 000 000 TITRE IV oepenses de Transferts 0 660 000 660 000 0 0 TITRE V Service de Ia Oette Publique TITRE VI Autres depenses publiques -- --- "10 -98 840 Hi!O 1 239 839193 1 279 999 073 40 159 880 "' 0 0 668144 160 903 010 972 234 866 813 TITRE II Dllpenses de Biens et Services 249 950 281 249168 888 -781 393 25 000 000 40 000 000 15 000 000 274 950 281 289168 888 14.218 607 "' " TITRE II! Di!penses d'lmmobi!isations 25 903 667 12 419 213 -13 484 454 173 840 120 60 000 000 -113 840120 199 743 787 72 419 213 -127 324 574 §.: TITRE IV Oepenses de Transferts 180 762 400 000 219 238 0 0 0 180 762 400 000 219 238 ~ TITRE V Service de Ia Dette Publique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TITRE VI Autres deoenses oublioues 96 820 204 15 000 000 ·81 820 204 0 0 0 96 820 204 15 000 000 -81 820 204 ... 6 403 356 586 222 899 709 1 960 918 806 2 253 818 516 292 899 711 0 0 0 730 832 056 947 773 353 216941296 g TITRE II Oepenses de Biens et Services 837 496 754 689 897 884 -147 598 870 0 0 0 837 496 754 689 897 884 -147 598 870 TJTRE II! Dllpenses d'lmmobilisations 117123952 127 123 952 9 999 999 180 456 876 403 356 586 222 899 709 297 580 829 530 480 537 232 899 709 El: TITRE IV oepenses de Transferts 3 169 838 3 011346 -158 492 0 0 0 3 169 838 3 011346 -158 492 ..... TITRE V Service de Ia Dette Publique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ' TITRE VI Autres depenses publiques 91 839 328 82 655 395 -9 183 933 0 0 0 91 839 328 82 655 395 -9183933 a " c; "" ;;; "' "" ..... v, TITRE ll Dt'ipenses de Biens et Services TITRE Ill Dfpenses d'lmmoblllsations TITRE IV Ofpenses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publique PROJET DE BUDGET 201 S-2016 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Projection 15·16 Variation Credit 14-151nv.l Credit 15·16 inv. Variation Projection 14·15 TITRE VI Autres dfpenses publlques 11 969 496 12 602 356 632 B61 0 0 0 11 969 496 12 602 356 632 B61 ; MINIS. DE L'AGRICU~~~~~; 1 RESSOURCES 788 518 414 1 065 882 070 277 363 656 5 780 066 309 10 829 285 861 5 049 219 552 6 568 584 723 11 895 167 931 5 326 583 208 SERVICES INTERNES 788 518 414 1 065 882 070 277 363 656 5 780 066 309 10 829 285 861 5 049 219 552 6 568 584 723 11 895 167 931 5 326 583 208 ........ , ............. .,., ....... ., ....... ~ .... ., "" """ ''""' " .. ., ,.... " ,., ,., .,.., . .., .. ..,.,, ""' """ "''"' ., .. ., ... .. TITRE I! Dfpenses de Biens et Services TITRE 1!1 Dt'ipenses d'lmmobllisations TITRE IV Dfpenses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publ!que TITRE VI TITRE II Dfpenses de Biens et Services TITRE Ill Dfpenses d'lmmobllisations TITRE IV Dt'ipenses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publlque TITRE VI TITRE I Dt'ipenses de Personnel TITRE II oepenses de Biens et Services TITRE Ill oepenses d'lmmobllisations TITRE IV oepenses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publique TITRE VI TlTRE Jl oepenses de Biens et Services TITRE Ill oepenses d'lmmoblllsations TITRE IV oepenses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publique TITRE VI 11141 TITRE I TITRE II oepenses de Biens et Services TITRE Ill Dfpenses d'lmmoblllsations TITRE IV Di!penses de Transferts TITRE V Service de Ia Oette Publlque TITRE VI Autres di!penses publiques 1 331 643 350 000 0 50000 7150455 5 818 812 700 476 350 476 0 0 466 984 416 984 0 0 0 0 1 331 643 0 0 0 350 000 700 476 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000 4:)6 984 416 984] _Co il' ~ ~ "' ~ §, ..... ' f "' 2 "' ~ f;; i ~ liN ..... TITRE I OCpenses TITRE II oepenses de Biens et Services TITRE Ill DCpenses d'lmmobilisations TITRE lV OCpenses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publique PROJET DE BUDGET 2015-2016 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Variation TITRE VI Autres dCpenses pub1iques 272 SOD 4 781 086 4 508 586 D D 0 272 500 4 781 086 4 508 586 1114·1·15· ~~:?R. NATIONAL DU BATIMENT ET DES TRAV. 22 892 360 23 093 809 201 449 5 000 000 40 000 000 35 000 000 27 892 360 63 093 809 35 201 449 I Ol!penses de Personnel 19 867 323 19 732 653 -134 671 0 0 0 19 867 323 19 732 653 -134 671 TITRE 11 Ol!penses de Biens et Services TITRE Ill oepenses d'lmmobilisations TITRE IV Ol!penses de Transferts TITRE V Service de Ia Oette Publique TITRE VI TITRE II OCpenses de Biens et Services TITRE Ill DCpenses d'lmmobilisations TITRE IV Dl!penses de Transferts TITRE II Dl!penses de Biens et Services TITRE Ill DCpenses d'lmmobilisations TITRE IV DCpenses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publique TITRE VI TITRE II Dl!penses de Biens et Services TITRE Ill OCpenses d'lmmobilisations TITRE IV Ol!penses de Tran:Jerts TITRE V serv·1ce de Ia Dette Publique TITRE VI 4-1-19- T!TRE I TITRE II 0!\penses de Blens et Services TITRE Ill Ol!penses d'lmmobllisations TITRE IV DCpenses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publique TITRE VI TITRE II DCpenses de Biens et Services TITRE !II DCpenses d'lmmobilisations TITRE IV DCpenses de Transferts 0 34 210 096 145 315 129 11105033 81 244 799 86 464 799 5 220 000 I 52 965 297 58 850 330 5 885 033 0 0 0 0 0 0 40 000 000 0 0 0 30 000 000 0 30 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 " 35 000 000 0 0 35 000 000 35 000 000 0 0 0 0 0 940 000 000 950 000 000 0 0 0 0 940 000 000 950 DOD 000 0 0 10 000 00~1 940 000 000 0 40 000 000 0 0 41882425 41149384 0 950 Of)O 000 0 ~ ~ t;; ~ 0 ~ iCI ~ -"' "'' " ~ if "" :;­ ~ '- ' ~ g. " "' "' a '- "' TITRE II Oepenses de Biens et Services TITRE IV OEpenses de Transferts PROJET DE BUDGET 2015-2016 TITRE Ill Oepenses d'lmmobilisations 0 0 0 1 292 000 000 65 000 000 -1 227 000 000 1 292 000 000 65 000 000 -1 227 000 000 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 480 518 288 502 345 859 21 827 571 537 437 226 1 821 598 247 1 284161 021 1 017 955 514 2 323 944107 1 305 988 592 1151 SERVICES INTERNES 480 518 288 502 345 859 21 827 571 537 437 226 1 821 598 247 1 284 161 021 1 017 955 514 2 323 944 107 1 305 988 592 1115·1·11· BUREAU DU MINISTRE 48 562 884 42 971 096 -5 591 788 0 0 0 48 562 884 42 971 096 -5 591788 TITRE I OepensesdePersonnel 'l'IO?flM'.7 ?1 <t<>nnnn .1?<;71l.!R7 fl n n <t"'O?Ili!l':7 ?1 <t<;nnnn .1?<:7nM:7 TITRE 11 DEpenses de Biens et Services TITRE Ill Oepenses d'lmmobilisation~ TITRE IV Dl!penses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publique TITRE VI 5·1·12· TITil~ I TITRE U Ol!penses de Biens et Services TITRE Ill Dl!penses d'lmmobilisations TITRE IV Dl!penses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publlque TITRE I Dl!penses de Personnel TITRE II Dl!penses de Biens et Services TITRE IV ·1·16· rl'roc 1 TITRE !II Dl!penses d'lmmobilisations TITRE IV Dl!penses de Transferts 0 0 0 0 27 322 602 765 981 463 1 012 294 183 0 TITRE VI Autres dE!penses publiques 1u ooo oo" 1u ooo oo" u u u u 1u ooo oo" w ooo oo" u 1116·1·12· DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 228 764 372 263 764 372 35 000 001 750 897 310 384 500 000 ·366 397 310 979 661 682 648 264 372 ·331 397 309 TITRE I oepenses de Personnel 159 273 464 195 273 464 36 000 000 0 0 0 159 273 464 195 273 464 36 000 000 TITRE II OE!penses de Bier1s et Servkes TITRE Ill Oepenses d'lmmobilisations TITRE IV Ol!penses de Transferts TITRE VI Autres dE!penses publiques 46 849 580 10 667 355 7 959 574 4 014 400 10 867 355 7 959 574 4 014 400 567 897 310 0 0 0 0 578 564 665 7 959 574 4 014 400 253 367 355 7 959 574 4 014 400 "' "' ~' ~ ~ ""' ~ " S: -.. ' a ~ "' N 2 v, ~ t;; a;: I ~ t; TITRE !I Mpenses de Biens et SeNices TITRE Ill DCpenses d'lmmoblllsat!ons TITRE II Dtlpenses de Biens et Services TITRE Ill DCpenses d'lmmobilisations TITRE IV Mpenses de Transferts TITRE VI TITRE II OCpenses de Biens et Services TITRE Ill DCpenses d'lmmobilisatioM TITRE IV Dt!penses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publ'lque TITRE VI TITRE VI Autres dfpenses publiques TITRE II Oepenses de Biens et Services TITRE IV oepenses de Transferts 211·1·20· BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JUSTICE TITRE VI Autres dfpenses pubhques I 28 581 855 27 000 008 0 0 0 PROJET DE BUDGET 2015-2016 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Projoctlon 15·16 Variation 28 581 855 Ol 27 000 008 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 515105 262 0 201 947 367 313 157 895 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 0 0 0 -423 507 44:1 0 773 000 000 632 500 000 0 0 :I 0 0 0 'I 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 I( 25175043 29 675 043 4 500 000 II 15 175 043 16 675 043 1 500 000 10 000 000 13 000 000 3 000 000 1\ 1\ f;; s: 6 288 168 6 288 168 sao oo~~ II~ 1 903 331 2 403 332 0 0 ~ c::: 1 036 750 138 1 036 747 302 -28351 II~ 579 045 385 155 537 940 -423 507 445 181 260 100 815 260 100 634 000 000 37 605 975 42 500 008 4 894 0321 ~~ 8 603 447 9 709 413 1 105 967 [ ~ 28 581 855 28581855 ~ II~ 27.000 008 27 000 008 0 II~ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ,., " ~ "' "' ._ v, TITRE II Oepenses de Biens et Services TITRE Ill Oepenses d'lmmobihsations TITRE IV oepenses de Transferts TITRE VI Autres dl.!penses publiques 12112 SERVICES EXTERNES TITRE TITRE ll DEpenses de Biens et Services TITRE Ill Dl.!penses d'lmmobihsations TITRE IV Oo?penses de Transferts TITRE Personnel TITRE II 0\!penses de B1ens et Services TITRE II! 0\!penses d'lmmobilisations TITRE IV Dl.!penses de Transferts TITRE VI TITRE II 0\!penses de Biens et Services TITRE II! 0\!penses d'lmmobilisations TITRE IV Oepenses de Transferts PROJET DE BUDGET 2015-2016 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Credit 15·16 inv. 0 0 0 0 Variation TITRE VI Autres dl.!penses publi ues 4 063 829 9 250 007 5186 178 0 0 0 4 063 829 13 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2 267193160 2 774 357 888 507 164 728 0 0 0 2 267193160 31 SERVICES INTERNES 2 267193160 2 774 357 888 5D7164 728 2 267193 160 11- BUREAU DU MINISTRE 73 833 001 86192 215 12 359 214 0 0 0 73 833 001 86192 215 12 359 214 E 1 oepenses de Personnel 69 000 109 78 545 764 9 545 655 0 0 0 69 ODD 109 78 545 764 9 545 655 TITRE II oepenses de Biens et Services TITRE Ill Oepenses d'lmmobllisations TITRE IV Oepenses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publique TITRE VI Autres depenses publiques 1 867 778 75E LA PRESIDENCE 1 26D 283 18:: SERVICES INTERNES 1 260 283183 1214·1·11- BUREAU DU PRESIDENT 307 375 52; 1 oepenses de Personnel 176 949 06! TITRE II oepenses de Biens et Services TITRE Ill Oepenses d'lmmobilisations TITRE IV Oepenses de Transferts TITRE VI Autres depenses publiques 70 426 555 0 60 000 000 30 430 179 0 60 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 70 426 555 0 60 000 000 30 430 179 0 60 000 000 ~ TITRE II Dllpenses de Biens et Services TITRE IU Ollpenses d'lmmobllisations TITRE IV Oepenses de Transferts VI Autres dllpenses publiques :J. SERVICE DE SECURITE OU PALAIS NATIONAL. TITRE I Oi!penses de Personnel TITRE II Ollpenses de Biens et Services TITRE Ill Ollpenses d'lmmobilisations TITRE IV 0\lpenses de Transferts TITRE V Service de Ia Oette Publique TITRE VI Autres d€penses publlques TITRE II O€pEnses de Biens et Services TITRE Ill Di!penses d'lmmobilisations TITRE IV Oi!penses de Transferts TITRE V Service de Ia Oette Publique TITRE TITRE II OE!penses de Biens et Services TITRE Ill DE!penses d'Jmmobllisations TITRE IV D€penses de Transferts l;ITRE V Service de Ia Dette Publique 6 399 460 1 409 352 100 000 000 468170 299 266 085 888 56 820 838 0 1 263 572 0 144 000 000 TITRE VI Autres di!penses publiques I ;114 :.!M 1·13· DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER 37 825 TITRE VI Autres d€penses publiques TITRE II Di!penses de Biens et Services TITRE IV DE!penses de Transferts 16 008 467 0 PROJET DE BUDGET 2015-2016 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION 6 924 482 2 000 054 71 516 389 511 699 699 271 108 263 95 327 865 0 1 263 570 0 144 000 000 37 376 915 0 525 022 590 702 ·28 483 611 43 529 400 5 022 375 38 507 027 0 -2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 000 000 0 Variation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Projection 14-151 Projoctlon 15-16 6 399 460 1 409 352 100 000 000 468170 299 266 085 888 56 820 838 0 1 263 572 0 31 008 467 0 6 924 482 2 000 054 71 516 389 511 699 699 271 108 263 95 327 865 0 1 263 570 0 72 376 915 0 Variation ~ A A ~ I ~ ~ "' ~' §.: ~ ""' ~ ,_ ' ~ ;;; N 2 v, TITRE II oepenses de Biens et Services TITRE VI Autres dE!penses publiques 52 200 000 PROJET DE BUDGET 2015-2016 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Projection 15·16 Vi!rlatlon credit 14-151nv. I Crildlt 15-16 inv. 52 200 000 0 0 TITRE VI Autms dElpenses publiques 0 1215·1·22· BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS 0 TITRE II DCpenses de Biens et Services TITRE Ill DElpenses d'lmmobllisations TITRE IV DElpenses de Transferts TITRE I DElpenses de Personnel TITRE II oepenses de Biens et Services TITRE Ill DCpenses d'lmmobilisations TITRE IV DE!penses de Transferts TITRE VI Autres depenses pubhques 216-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TITRE I DCpen5e~ de Personnel TITRE II oepenses de Biens et Services TITRE HI DCpenses d'lmmobllisations TITRE IV DCpenses de Transferts TITRE VI Autres dCpenses publiques ·1·15· ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPJTAL riTRE I OCpenses de Personnel TITRE IJ DCpenses de Biens et Services TITRE JV DEpenses de Transferts TITRE Vi Autres dEpenses publiques 6·1·17· SMCRS TITRE I DCpenses de Personnel TITRE IJ oepenses de Biens et Services TITRE IV DCpenses de Transferts 3 596 669 0 0 34 124 334 770 103 486 425 619 853 190 357 317 6 063 064 0 148 063 252 8 054 833 6 868 810 1186 023 0 0 389 721192 179 992 631 209 728 561 0 8 429 261 4 832 592 7 049 666 7 049 666 5 000 000 5 000 000 24 500 000 -9 624 334 955 616149 185 512 663 492 394 357 66 774 504 194 707 074 4 349 757 23 980 662 17 917 598 3 500 000 3 500 000 241 034 057 92 970 804 8 054 833 0 6 868 810 0 1 186 023 0 0 0 0 0 391 964 928 2 243 735 182 564 367 2 571 736 209 400 561 -328 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1167 600 000 0 581 800 000 568 800 000 0 17 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 783 400 000 0 139 400 000 638 000 000 0 6 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variation ol Projection 14·151 Projection 15-16 52 200 000 0 52 200 000 0 0 Variation TITRE II Ol!penses de Biens et Services 10 851 567 TITRE Ill Ol!penses d'lmmobilisations 0 TITRE IV Ol!penses de Transferts 59 400 000 TITRE V Service de Ia Dette Publlque 0 TITRE VI Autres dl!pemes publiques 18 857 077 217-1-12- DIRECTION GENERAL.E DES SERVICES INTERNES 80 496 229 TITRE I Ol!penses de Personnel 58 209 746 TITRE IJ Ot!penses de Biens et Services 15 690 108 TITRE Ill Ol!pensesd'lmmobilisations 1 372 276 TITRE IV Ol!penses de Transferts 630 000 TITRE V Service de Ia Dette Publlque 0 '" 4 594 099 1d 1'.111 'l..!.l'. 'l.?R TITRE II OJ!penses de Biens et Services I 17 665 924 TITRE Ill Dl!penses d'lmmobilisations 691136 TITRE IV OJ!penses de Transferts 29817B 832 TITRE VI Autres dl!penses publlques 30 353 945 TITRE II Dt!penses de Biens et Services 1197 711442 TITRE HI DJ!penses d'lmmobilisations 64 234 849 TITRE IV Dl!penses de Transferts 435 355 002 TITRE V Service de Ia Oette Publlque 27000 TITRE VI AutrP< r!Poenses oublirllles 318 000 000 311-1-15- TITRE VI TITRE I Ol!penses de Personnel 14 870 738 TITRE II DJ!penses de Biens et Services 2072441 TITRE Ill Dl!penses d'lmmobilisations 0 TITRE IV Dllpenses de Transferts 0 TITRE VI Autres dl!oenses publiclUeS 0 TITRE II Dt!penses de Biens et Services 51442671 TITRE II! Ol!penses d'lmmobllisations 0 TITRE IV Ol!penses de Transferts 0 TITRE V Service de !a Oette Publique 0 TITRE VI Aut res depenses publiques 8 000 000 TITRE II Dllpenses de Biens et Services I 6 009 675 TITRE IV Dl!penses de Transferts 0 TITRE VI Autres depenses publiques 0 PROJET DE BUDGET 201S-2016 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION 20 502 128 9650 "'I 0 0 -10 009 65~ 0 49 390 348 0 0 0 23 615134 7 925 026 0 20 000 000 18 627 724 20 000 000 609 652 -20 348 0 0 0 0 118148492 113 554 393 0 1!> !';.!.1 'I!';Q 11Q n~n n1? 7~1 1<; OR? 7~4 .!.RO 14 665 924 -30000001 0 691 136 -200 000 00~ 0 96 178 832 0 31 268 945 915 000 0 1 357138 442 159 427 000 8415657349 54 234 848 -10 000 000 38 300 000 337 355 002 -98 000 000 1 632 395 413 0 -27 000 0 417 218 500 99 218 500 0 14 870 738 0 0 2 072 441 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 822 000 -620 671 161 000 000 0 0 34 143 489 0 0 0 0 0 0 0 -8 000 000 0 35 009 675 29 000 00~1 0 0 0 0 0 :;; Variation 0 0 0 0 0 20 000 000 0 0 0 0 4 594 099 118148492 113554393 II 1"- RQI'. 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'}Q 7'1.!. 1.!.0 ROR ::tn "-'~7 7R1 11111 70'1 R.!.O '1.!.7 A A l' trl 0 ~I 17 665 924 14 665 924 -30000001 II~ 0 691 136 691 136 -200 000 00~ 0 298 176 832 98178 832 0 30 353 945 31268945 915 000 trl c::: 10 440 543 742 2024 8863931 9 613 368 791 11 797 682184 2184 3133931 II~ 158 300 000 120 000 000 102 534 849 212 534 848 110 000 000 74 240 200 -1558155213 2 067 750 415 411595202 -1 656 155 213 0 0 0 0 14 870 738 14 870 738 0 I~ 0 0 2 072 441 2 072 441 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ~ " ~~w ~~• uu_. ~w~ wuu u ou ou w~u wo , 0 -161 000 000 212 442 671 50 822 000 -161 620 671 ~ 30 000 000 -4 143 489 34 143 489 30 000 000 -4 143 489 0 0 0 0 0 "' e: 0 0 0 0 0 '-0 0 8 000 000 0 -8 000 000 ' 0 " 0 11 6 009 675 35 009 675 29 000 "11 II! 0 0 0 0 0 0 a '-._, TITRE II DCpenses de Biens et Services TITRE Ill DCpenses d'lmmobilisations TITRE IV OCpenses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publique TITRE VI TITRE II oepenses de Biens et SeNices TITRE Ill DCpenses d'lmmobl!lsations TITRE IV Dt!penses de Transferts TITRE V Service de Ia Dette Publlque TITRE VI Autres 2·1·13· INSTil .llSllli TITRE I DCpen~ TITRE II DCpenses de Biens et Services TITRE Ill O{!penses d'lmmobilisations TITRE VI Autres dCpenses publiques TITRE V Service de Ia Dette Publique TITRE VI TITRE I DCpenses de Personnel TITRE II DCpenses de Biens et Services TITRE HI DCpenses d'lmmob!!lsations TITRE IV DCpenses de Transferts TITRE VI TITRE I TITRE II Dtlpenses de Biens et Services TITRE !II DCpenses d'lmmobilisations TITRE VI Autres dfpenses publiques TITRE V Service de Ia Dette Publique PROJET DE BUDGET 201S-2016 DETAILS DES PAR SECTION Variation CrCdit 14-15 lnv. t Credit 15·16 TITRE VI Autres depenses publiques o u u u o o o o o 1312·1·11· BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX 36 902 701 38 039 750 1137 049 0 0 0 36 902 701 38 039 750 1137 049 TITRE 1 Dfpenses de Pnrcnnn<>l n n n n n n n n n TITRE VI Autres depen 1313 MJNISTERE 3 321 822 201 3 521 822 201 200 000 000 2 195 765 833 3100 930 400 905164 567 5 517 588 034 6 622 752 601 1105164 567 1313·1·11· BUREAU DU MIN ISTRE 66 153 937 66153 937 0 0 0 0 66153 937 66 153 937 0 TITRE 1 Dfpenses de Personnel 1':1 7A<> "'""' <:1 7A<> "'""' n n n n .,_., 7A<> """' ,:::., 7Aa "'"" n TITRE II DCpenses de Biens et Services TITRE Ill Dfpenses d'lmmobilisations TITRE IV Oepenses de Transferts TITRE VI TITRE I oepenses de Personnel TITRE II oepenses de Biens et Services TITRE Ill Dfpenses d'lmmobilisations TITRE IV oepenses de Transferts TITRE VI Autres d€!penses publiques 0 2 736 765 0 3 253 508 265 2 925 516 293 269 329 157 28221682 2 448 001 27 993 133 0 0 2 736 765 0 0 0 3 453 508 265 200 000 000 2 925 516 293 0 269 329 157 0 28 221 682 0 2 448 001 0 227 993 133 200 000 000 0 0 0 2 195 765 833 0 157 556 500 2 038 209 333 2195430400 157 221 06il 2 066 431 015 2 223 652 082 0 0 2 448 001 2 448 001 200 ooo oo~l 0 0 27 993 133 227 993 133 ~ "" ~ ~ II~ PROJET DE BUDGET 2015-2016 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION TITRE II DCpenses de Biens et Services TITRE Ill DCpenses d'lmmoblllsations TITRE IV DCpenses de Tr;:msferts TITRE VI TITRE II D<!penses de Biens et Services TITRE Ill DCpenses d'lmmobihsatior>s TITRE IV oepenses de Transferts TITRE VI 1315 TITRE I 06penses de TITRE II oepenses de Biens et Services 1 206121 0 4 549 257 75 855 250 17115854 TITRE Ill Depensesd'lmmobilisations 111750 TITRE IV Df!penses de Transferts 0 1 206 121 0 4 549 257 78 804 179 17115854 784 132 TITRE VI Autres dtipenses publiques 40 000 737 · DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 318 634 879 386 334 I DCpenses de Personnel 223 474 021 246 000 TITRE II DCpenses de Biens et Services TITRE !I! DCpenses d'lmmobllisations TITRE IV DCpenses de Transferts TITRE VI TITRE II DCpenses de Biens et Services TITRE Ill DCpenses d'lmmobilisations TITRE IV DCpenses de Transferts TITRE VI Autres 12"Mi'Ni's- 21 "'S"E'R\ii 1- BURE E l Depen~ TITRE U DCpenses de B1ens ~:t Services TITRE HI oepenses d'lmmobilisations TITRE IV Depenses de Transferts TITRE VI Autres dCpenses publiques I 47 765 583 8 439 084 14 45B 251 4 207 540 12 991 084 7 200 000 17 223 665 5 057 001 17 591 081 8 000 000 2765 "'I 849 461 4 599 99B BOO 000 0 0 0 0 0 0 0 15 000 000 25 000 000 10 000 000 0 0 0 0 0 0 Variation Projection 14·151 Projection 15-16 17 223 665 4 207 540 5 057 001 12 991 084 17 591 OB1 7 200 000 B 000 000 Variation 2765 '"I 849 461 4 599 998 800 000 "' a ~ ~ i ~ ~ "'' " [ ~ ""' II~ () § ~ N a ..... v, TITRE I TITRE II 06penses de Biens et Services TITRE Ill 06penses d'lmmobilisations TITRE IV DE!penses de Transferts TITRE VI,Autres d1 TITRE II De!penses de Biens et Services TITRE Ill De!penses d'lmmobllisations TITRE IV O€penses de Transferts TITRE VI TITRE II DE!penses de Biens et Services TITRE !II DE!penses d'lmmobilisations TITRE IV DE!penses de Transferts TITRE TITRE II Oepenses de Biens et Services TITRE Ill D6penses d'lmmobilisations TITRE IV D€penses de Transferts PROJET DE BUDGET 201 S-2016 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Projection 15·16 Variation CrCdlt 14·151nv.l Cr6dlt 15·16 lnv. Variation Projection 14·15 I Projection 15·16 Variation 924 980 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 u u 34 2 099 743 0 44184122 B 000 000 2 000 000 4 000 000 2 DOD 000 38 184122 48 184122 10 000 000 34 084 379 0 0 0 0 34 084 379 ::t4 nR4 ::t7Cl n 10 099 743 8 000 000 0 0 0 2 099 743 0 4 000 000 0 TITRE VI Autres d6penses pub!lques 0 0 0 0 0 0 MUSEE OU PANTHEON NATIONAL 38 733 956 40 833 956 2100 001 0 10 000 000 10 000 000 38 733 D6penses de Personnel 23 558 080 23 078 500 -479 580 0 0 0 23 558 TITRE II DE!pen~es de Biens et Services TITRE Ill D6penses d'lmmobilisations TITRE IV D6penses de Tr~nsferts 0 10 000 000 0 TITRE VI Autres depenses publiques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1412·1·17· BUREAU D ETHNOLOGIE 20 547 883 21 647 883 1100 000 0 10 000 000 10 000 ODO 20 547 683 31 647 883 11100 ODD TITRE I De!penses de Personnel 15 526 350 16 647 883 1 121 533 0 0 0 15 526 350 16 647 883 1121 533 TITRE II DE!penses de Biens et Services TITRE Ill DE!penses d'lmmobilisations TITRE IV D€penses de Transferts TITRE VI TITRE II DE!penses de Biens et Services TITRE Ill Oe!penses d'lmmobilisations TITRE lV Oepenses de Transferts TITRE VI Autres d€penses publiques 412·1·23· ACTIVITES CULTURELLES TITRE II oepenses de Biens et Services U2-1-24- DIRECTION NATIONALE DU LIVRE TITRE I Ol§penses de Personnel TITRE II oepenses de Biens et services TITRE Ill De!penses d'lmmobilisations TITRE !V oepenses de Transferts 0 0 0 0 0 0 269 263 ODO 2B9 263 000 269 263 000 269 263 000 47 398 878 49198 878 23 947 560 24 747 560 23 451 318 24 451 318 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 BOO ODD 800 000 1 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 ODD 000 0 3 000 000 3 000 000 0 0 10 000 000 0 0 0 0 0 0 10 ODD DOD 0 5 000 000 5 000 000 0 2 000 00~1 3 000 000 5 000 000 0 0 Ol "' [ ~ ""' ~ ..... ' ~ ~ tv 2 v, ~ [;; s;: I ~ II'-> ..... TITRE I TITRE II TITRE IV 1413 TITRE II DEpenses de Biens et Services TITRE Ill DE'ptmses d'lmmobilisations TITRE IV DE'penses de Transferts TITRE VI TITRE I TITRE II DEipenses de Biens et Services TITRE Ill DE'pcnses d'lmmob1lisations TITRE IV DEipenses de Transferts TITRE VI Autres dE'penses publiques 2 973 000 1413-1-13- TELEVISION NATIONALE D HAITI 121 720 467 TITRE I DEpenses de Personnel 102 748 183 TITRE II DE'penses de Biens et ~rvices TITRE Ill DEpenses d'lmmobilisations TITRE IV oepenses de Transferts TITRE VI TITRE I DE'penses de TITRE II Dt\penses de Biens et Services TITRE Ill DE'penses d'lmmobi!isations TITRE IV DEpcnses de Tr~nsferts TITRE IV DE'penses de Transferts TITRE VI Autres depenscs publiques TITRE I DE'penses de Personnel 2 557 009 413 0 PROJET DE BUDGET 201 S-2016 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION 2 740 475 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 :I 0 2 973 000 121720467 102 748183 18 972 284 0 0 5 716 858 0 0 2 557 009 413 0 0 5 111 760 126 828 501 106 856 216 19 972 285 0 0 8 216 858 0 0 2 740 475 000 0 Variation 0 2 138 760 5 108 034 4 108 034 1 000 000 0 0 2 500 00~1 ~ A A r til s;: 0 z >--< >-3 til II~ v ~ ~' §: ~ .._ ;;. §, ~ ' ~ Ol 2 "' TITRE II Di!penses de Biens et services TITRE Ill OCpenses d'lmmobllis3tions TITRE IV DCpenses de Transferts TITRE TITRE ll DCpenses de Biens et services TITRE Ill DCpenses d'lmmobllisations TITRE IV DCpenses de Transferts TITRE VI Aut res dCpenses publlqu 212·1.12- QUESTURE DE LA CHAI TITRE I DCpenses de Personnel TITRE II OCpenses de Biens et Services TITRE Ill DCpenses d'lmmobilisations TITRE IV DCpenses de Tr3nsferts TITRE VI Autres dCoenses oublioues T!TRE II DCpenses de Biens et Services TITRE HI oepense:; d'lmmobi!is~tions TITRE IV oepenses de Tr~nsferts TITRE VI Aut res dCpenses publiques I 55 308 290 0 I 0 0 0 0 829 170 I 324 513 239 8 326 419 20 350 000 0 PROJET DE BUDGET 201S-2016 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Projection 15-16 Variation Criidit 14-151nv.l Criidlt 15·16 lnv. 142 827 000 87 518 70~1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 361 882 527 585 785 698 853 598 023 430 690 853 229 834 006 -94 679 233 88180 499 79 854 080 85 470 000 65 120 000 104 799 999 104 799 999 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 175 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 776 096 629 1 361 882 527 0 422 907 170 853 598 023 0 324 513 239 229 834 006 0 8 326 419 88180 499 0 20 350 000 85 470 000 0 0 104 799 999 TITRE TITRE IJ OE!penses de Biens et Services TITRE Ill OE!penses d'Jmmobllisations TITRE IV OE!penses de Transferts TITRE TITRE I TITRE I! OE!penses de Biens et Services TITRE II! OE!penses d'lmmobllisations TITRE IV OE!penses de Transferts TITRE 1-2-1 T!TR TITRE ll O€penses de Biens et Services TITRE 1!1 O€penses d'lmmobilisations TITRE IV O€penses de Transferts TITRE VI Autres dl!penses publiques 14· TRIBUNAUX 607 IE I O€penses de Personnel 548 TITRE II O€penses de Biens et Services TITRE Ill D€penses d'lmmobilisations TITRE IV O€penses de Transferts TITRE II Oepenses de Siens et Services TITRE Ill oepenses d'lmmobilisations TITRE IV OE!penses de Transferts PROJET DE BUDGET201S-2016 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Variation Projection 14-151 Projection 15-16 TITRE V1 Autres d€penses publiques 103 103 087 125 707 749 22 604 662 0 0 0 103 103 I CONSEIL. ELECTORAL. 309 524 693 351 240 782 41 718 011 0 0 0 309 524 I SERVICES INTERNES 309 524 693 351 240 782 41 718 DU 309 5241 • CONSEIL. ELECTORAL. 309 524 693 351 240 782 41 716 089 0 0 0 309 524 o "~------ -'- "-------' ..,.,.., OtH '>nA .,,.., • ..,o '"'" '"' """ nn• n n n ,.,..,., '"" TITRE II OE!penses de Biens et Services TITRE Ill Ol!penses d'lmmobllisations TITRE IV OE!penses de Transferts TITRE V1 Autres dl!penses pubi!Gues ~ TITRE It D6penses de Biens et Services TITRE Ill Depenses d'lmmobilisations TITRE IV 0 PROJET DE BUDGET 2015-2016 DETAILS DES 10 ooo 000 141 000 000 0 0 0 0 0 0 0 Variation ~ 36 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 Article 57.- Les credits prevus pour assurer le service de Ia Dette Publique, pour l'exercice fiscal 2015-2016, s'elevent a huit milliards neuf cent quarante deux millions trois cent cinquante trois mille cinq cent quarante et un 00/100 de gourdes (GOES 8 942 353 541,00), repartis suivant le tableau ci-dessous: PREVISIONS DU SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE INTERih AMORTISSEMENT TOTAL TOTAL DETIE PUBLIQUE 2 293 721196 6 648 632 346 8 942 353 541 1512-t-DETTE INTERNE 1396111454 3 306 458 487 4 702 569 940 1512-l-11-JNSTJTUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE I 100 000 000 I 100 000 000 1512-1-12-AUTRES INSTJTUTIONS FfNANCIERES 242 611 454 I 730162465 I 972 773 918 1512-l-13-AUTRES CREANCIERS INTERlEURS 53 500 000 I 576 296 022 I 629 796 022 1512-2-DETTE EXTERN£ 897 609 742 3 342 173 859 4 239 783 601 1512-2-11 -DETTE PUBLIQUE MUL TILATERALE 34 320 212 45 499 342 79819554 1512-2-12-DETTE PUBLIQUE BILATERAL£ 863 289 530 3 296 674 517 4 159 964 047 1512-2-13-AUTRES DETTES EXTERNES Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 37 CHAPITREIV DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES TRANSACTIONS BUDGET AIRES Article 58.- Article 59.- Article 60.- Article 61.- Article 62.- Article 63.- Article 64.- Des Ia promulgation du present dec ret, les arretes necessaires a I' ouverture des credits de paiement sont pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charge des Finances. Cette ouverture des credits de paiement est fixee par entite administrative et titre de depenses; elle etablit le plafond de credits de paiement autorise pour Ia periode. Le plafond de credits de paiement est fonction des besoins exprimes par les entites administratives dans le cadre de leur programmation de depenses. L' ouverture des credits de paiement est, au besoin, renouvelee periodiquement. Le cheque emis a l'ordre d'un ministere Oll service public beneficiant d'une allocation budgetaire ne peut etre endosse que pour depot au compte <<Tresor Public>> ou, si les raisons sont bien specifi€es et conformes aux lois en vigueur, aux sous comptes courants de fonctionnement ou d'investissement de !'institution Mneficiaire. Le paiement en numeraire d'un tel cheque est formellement interdit. Les cheques emis par le Tresor Public ont un delai de validite de douze (12) mois a compter de Ia date d'emission. Tout cheque non valide peut etre reemis par Ia Direction du Tresor sur requete motivee du beneficiaire ou de !'institution pour le compte duquelle cheque a ete em is. Les cheques em is par le Tresor Public, a I' exception de ceux des pensionnaires, ne sont pas negociables. Ils ne peuvent etre encaisses que par le beneficiaire. L'agent public ou tout autre beneficiaire se trouvant en incapacite temporaire peut solliciter de son institution soit un virement sur son compte en banque soit Ia remise de son cheque a son mandataire. Les cheques devenus sans objet doivent etre retournes sans delai au Ministere de l'Economie et des Finances pour annulation selon Ia procedure regissant Ia matiere. Les restitutions au compte <<Tresor Public>> de sommes payees pour un service non fait ou fourni partiellement, une avance sur depense reglee par un tiers en cours d'exercice, donnent lieu a un retablissement de credit. Article 64-1.- Le retablissement de credit a pour objet de restituer au profit de !'institution les credits qu'elle a indfiment au provisoirement consommes, a concurrence des remboursements obtenus. Article 65.- Article 66.- Article 67.- Le retablissement de credit est initie par I' ordonnateur sur Ia base de Ia preuve du remboursement de Ia depense. Tous les contrats au titre onereux conclus par l'Etat Haitien avec des tiers sont libelles et payes en Gourde. II est institue leCOMPTE UNIQUE DU TRESOR (C.U.T), en vertu du principe de !'unite de caisse et de tresorerie, afin de determiner a tout moment Ia position consolidee des disponibilites des comptes du Tresor Public domicilies a Ia Banque de Ia Republique d'Hani. Article 67-1.- Le CUT est constitue d'un compte courant central, de comptes secondaires de recettes et de sous comptes courants de depenses. 38 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 Tousles comptes courants de fonctionnement et d'investissement sont transformes en sous comptes courants de ctepenses du compte courant central, soit des sous comptes courants de fonctionnement, soit des sous comptes courants d'investissement. Des comptes secondaires sont tenus pour les recettes fiscales, douanieres et diverses. Les comptes secondaires de recettes sont niveles quotidiennement de fa~on automatique au profit du compte courant central du Tresor. Les dispositions relatives au nivellement des comptes de ctepenses seront prises par le Ministre de l'Economie et des Finances. Article 67-2.- Les comptes courants secondaires de recettes et les sous comptes courants de depenses sont places sous le contr6le des postes comptables. Article 67-3.- Les recettes generees par les activites d'une institution de !'Administration d'Etat sont deposees dans un compte secondaire de recettes qui sera nivele. Le sous compte courant de fonctionnement ou d'investissement de !'institution sera alimente selon le rapport justificatif des ctepenses. Article 68.- Le sous compte courant de fonctionement d'une institution de I' Administration d'Etat ne peut etre en aucun cas renfloue a partir de credits d'investissement, de meme que le sous compte courant d'investissement ne peut l'etre a partir des credits de fonctionnement. Article 69.- Les operations sur les sous comptes courants de depenses des Organismes Publics sont realisees en conformite aux lois et reglements regissant Ia matiere. Article 69-1.- Les sous-comptes courants de depenses ne peuvent etre utilises pour Ia remuneration de personnel. Les organismes autonomes beneficiant de res sources provenant du Tresor Public peuvent remunerer leur personnel a partir des sous comptes de depenses du compte courant central qu'ils detiennent. Article 70.- Les engagement pris au-deJa des credits budgetaires fixes par Ia presente loi, les engagements contraires aux lois et reglements en vigueur n' obligent point l'Etat Hal!ien. Toute personne physique ou morale qui aura contracte de tels engagements sera reputee pecuniairement responsable, sans prejudice des poursuites penales ou civiles qui pourraient etre intentees contre elle. La Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) prendra les mesures necessaires en vue d'appliquer cette disposition. Article 71.- Aucun engagement ne sera paye par le Tresor Public si l'acte d'engagement n'est pas revetu du visa prealable du contr6lour financier. II est fait defense au comptable public d'honorer un tel engagement. Article 72.- L'avis de Ia Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur les contrats de travail et de prestations intellectuelles est obligatoire et do it etre donne dans un ctelai n, excedant pas 20 jours ouvrables a partir de In date de reception a Ia CSCCA. Article 73.- Un agent de Ia fonction publique emargeant aux alineas 110, 111, 112 et 113 du budget general ne peut dCtenir sous quelque forme que ce soit, un contrat de travail avec son institution d'attache ou toute autre institution de I' Administration d'Etat, sauf si !edit contra! concerne des prestations de services specialises sur une pCriode n'excedant pas un trimestre non renouvelable ou des prestations dans les etablissements publics d, enseignement classique a partir du troisieme cycle secondaire et superieur public (cours, travaux de recherche, etudes et encadrement) . Special No. 4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 39 Article 74.- Article 75.- Article 76.- Article 77.- Article 78.- L'agent public ne peut emarger en meme temps aux credits budgetaires de plus d'une institution, sauf s'il est mis a disposition ou s'il remplit ]a fonction d'enseignant a temps partie], c'est-a-dire beneflciant de deux chaires au plus a cote de son emploi principal. Toutefois, cette disposition enoncee au paragraphe precedent ne s'applique pas a l'enseignement classique a partir du troisieme cycle secondaire et superieur public, compte tenu de l'insufflsance des ressources humaines et de la flexibilite d'horaire qui y est pratique (enseignement dispense le soir et en fln de semaine). Tout avis de mouvement dans le personnel, tout projet de contra! d'embauche, ayant pour effet d'augmenter la masse salariale, doit etre vise par un Contr6leur Financier de la Direction Generale du Budget, attestant la disponibilite du credit avant la signature de l'ordonnateur. Les institutions ont jusqu'au 15 mai de l'exercice en cours pour transmettre au Ministere de l'Economie et des Finances leurs avis de mouvement. L' article 33 du deere! du 18 fevrier 2011 revisant ce1ui du 06 octobre 2004 sur 1a Pension Civile de Retraite se lit d6sormais ainsi : le citoyen qui a obtenu sa pension ne peut recommencer une carriere dans la Fonction Publique. II peut seulement exercer des fonctions ne donnant pas lieu a une caniere telles que : Premier Ministre, Secretaire d'Etat, Membre de cabinet de Ministre ou de Secretaire d'Etat, Membre de cabinet de Directeur General, Directeur General, Agent Diplomatique ou Consulaire, Juge ala Cour de Cassation, Commissaire du Gouvemement, Substitut du Commissaire du Gouvernement, Membre du Conseil de la Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif, Recteur et Vice-Recteur de l'Universite d'Etat d'Hani, Protecteur du Citoyen, Professeur a l'Universite, Doyen et Vice Doyen de Faculte, Membre du Conseil Electoral, Delegue,Vice-Delegue. Consultant a I' Administration Publique, Senateur, Depute et toutes autres fonctions electives. II est fixe par arrete pris en Conseil des Ministres la date de cloture des engagements de l'exercice fiscal relatifs aux charges liees a la constatation prealable du service fait. Ces actes sont examines au regard de ]'imputation de 1a depense, de la disponibilite des credits, de ]'application des dispositions d'ordre financier, de ]a verification des prix par rapport aux prix ordinairement appliques a des produits ou prestations similaires, des lois et reglements, de leur conformite avec Ies autorisations parlementaires. Les fonctionnaires et employes (agents de securite, secretaires de direction, chauffeurs, gardiens de batiment public) affectes directement au service des Grands Commis beneficient, en lieu et place de ]a remuneration pour des travaux fournis en heures supplementaires, d'une prime de fonction mensuelle n' excedant pas 50% du salaire de base. Article 79.- Les primes d'efficacite et d'efficience octroyees aux agents publics ne peuvent etre en aucun cas accordees sur une base mensuelle. Article 80.- Le bareme des frais de deplacement, a l'interieur ou a l'exterieur du pays, le plafond a l'octoi d'indemnites de fonction et de remunerations pour travaux en heures supplementaires seront determines par Arrete pris en Conseil des Ministres, 15 jours apres la publication du present decret au Journal Offlciel de la Republique. Article 81.- Les frais de vovage accordes a partir des ressources du Tresor Public sont destines a couvrir tous les frais relatifs au sejour d'un grand commis ou d'un agent de ]a fonction publique a l'etranger ou dans une region autre que son lieu d'affectation, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Article 82.- Lorsque les frais de voyage sont converts par une organisation tierce, un montant complementaire ne depassant pas 30% peut etre accorde a titre de complement de perdiem. 40 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi i'"' Octobre 2015 Article 83.- Tout remboursement relatif aux deplacements de personnes requiert une preuve de voyage notamment Ia carte d'embarquement accompagnee d'un ordre de mission; exception faite pour le President de la Republique, le Premier Ministre, le President du Conseil Superieur du Pouvoir Judiciaire, les Presidents de la Chambre des Deputes et du Senat. Article 84.- Toute personne, autre que les agents publics, en mission pour lecompte des pouvoirs publics, peut egalement beneficier de frais de voyage equivalant a celui d'un technicien. Article 85.- Dans le cadre de subventions permanentes ou d'allocations octroyees a des institutions publiques n'6margeant pas au budget ou a des institutions privees, Ies organes de contr6Ie de l'Etat peuvent intervenir a tout moment pour verifier !'utilisation des fonds avances et s'enquerir de l'etat d'avancement des activites financees. Article 86.- Article 87.- Article 88.- Article 89.- Une entite administrative emargeant au budget de la Republique ne peut realiser des depenses a partir de ses credits budgetaires pour lecompte d'une entite administrative de me me rang. Toutefois, une en tit€ administrative de second rang peut effectuerdes d6penses a partir de ses credits budg6taires pour lecompte d'une entite administrative de meme rang, si les deux relevent de la meme entite administrative de premier rang. Les subventions accordees. par le Tresor Public, au nom de la population ou des collectivites, sont assujetties au contr6le du ministere concerne ainsi qu'a celui du Ministere de l'Economie et des Finances et de la Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Aucune depense relative au titre IV - « depenses de transferts>> ne peut etre effectuee a partir du titre VI «-Autres depenses publiques >>. Les projets a etre executes dans les communes et sections communales a partir du Fonds de Developpement Territorial et du Fonds d'Investissement et de Developpement des Sections Communales (FIDES) seront identifies par les autorites locales en consultation avec les populations concernees. Article 89-1.- Toute derogation aux procedures edictees par 1' article precedent engage la responsabilite personnelle de l'ordonnateur qui aurait autorise !'execution dudit projet et du comptable qui aurait facilite le decaissement des fonds. Article 90.- A la premiere semaine du mois d' octobre, le Ministre de I' Economic et des Finances communique a Ia Banque de la Republique d'Hani le releve de toutes les depenses engagees au cours de l'exercice fiscal ecoule. Article 90-1.- Le Ministre de !'Economic et des Finances transmet aux deux Chambres du Corps Legislatif le 31 decembre de chaque exercice fiscal, un etat recapitulatif de tousles engagements non executes et le solde disponible au compte Tresor Public pour l'exercice clos le 30 septembre. Article 91.- Le montant corespondant a la balance, entre le total des depenses engagees et le total des debours faits au titre de l'annee fiscale accomplie, est inscrit sur un fonds de compensation. Ce fonds est destine a prendre en charge le paiement differe des engagements de l'exercice budgetaire clos. Article 92.- Au 31 mars, so it six mois a pres Ia cloture de I 'exercice fiscal, les activites du fonds de compensation prennent fin et, ala decision du Ministre de l'Economie et des Finances, le solde en date est pris en Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 41 Article 93.- Article 94.- Article 95.- Article 96.- Article 97.- compte it travers I' encours de Ia dette publique ou dans le financement des operations budgetaires de 1' exercice en cours. Le Ministre charge des Finances, ordonnateur principal et unique des recettes et des depenses du budget de l'Etat et des comptes speciaux, soumet aux Chambres Legislatives dans les 30 jours suivant chaque trimestre, un rapport sur Ia balance generale des comptes en comptabilite et un rapport sur l'etat de !'execution de Ia Loi de Finances (base engagement et base paiement). Le bilan financier de Ia Banque de Ia Republique d'HaYti et de toutes les autres institutions de l'Etat HaYtien sera soumis aux deux Chambres Legislatives dans les 15 jours suivant chaque trimestre. II est fait obligation aux institutions de I' Administration d'Etat de faire parvenir au Ministere de l'Economie et des Finances pour etre achemine a Ia Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au plus tard le 31 octobre, l'inventaire au cofit d'acquisition de leurs immobilisations corporelles. Defense est faite aux Controleurs Financiers et aux Comptables Publics d'autoriser ou de payer une ctepense sans la soumission de cet inventaire. Toutes les entites de I' Administration d'Etat feront parvenir au Ministre de l'Economie et des Finances pour etre depose au Parlement, au plus tard le troisieme lundi du mois de janvier, I' effectif de leurs personnels regroupes par direction, fonction, salaire, age et sexe. DISPOSITIONS FINALES Les mesures it caractere fiscal contenues dans le budget 2015-2016 restent en vigeur jusqu'a ce qu'une nouvelle disposition vienne les modifier. Les mesures de financement alternatif, les mesures en soutien a I' emploi et Ia croissance economique, les normes sur les achats groupe.s, Ies fiches techniques des politiques publiques majeures, le Fonds National d'Education font partie integrante des textes accompagnant le budget. Le code et le tarif douaniers sont inclus aussi dans le lot. Le present decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Decrets, tous Decrets-lois ou dispositions de Decrets-lois qui lui sont contraires et sera publie et execute a Ia diligence des Ministres de I' Economic et des Finances et de Ia Planification et de Ia Cooperation Externe. Donne au Palais National, it Port-au-Prince, le 28 septembre 2015, An 212' de l'lndependance. Par: Le President Michel Joseph MARTELLY 42 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 Le Premier Ministre Le Ministre de l'Interieur et des Collectivites Territoriales Le Ministre de Ia Justice et de Ia Securite Publique Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes La Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de Ia Planification et de Ia Cooperation Externe Le Ministre de !'Education Nationale et de Ia Formation Professionnelle Le Ministre de I' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural Evans PAUL t1-ttzc!~ /-ft--- Ardouin ZEPHIRIN Pierre Richard CASIMIR pr Lener RENAULD pr Yves Germain JOSEPH Nesmy MANIGA T - Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 La Ministre de Ia Sante Publique et de Ia Population La Ministre du Tourisme et des Industries Creatives Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications La Ministre de Ia Culture Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Le Ministre de l'Environnement La Ministre a Ia Condition Feminine et aux Droits des Femmes « LE MONITEUR » 43 pr Florence Duperval GUILLAUME pr Stephanie BALMIR VILLEDROUIN ithny Joan RATON Ariel HENRY __ #- Dominique PIERRE Gabrielle HYACINTHE 44 Le Ministre du Commerce et de I'Industrie Le Ministre de Ia Jeunesse, des Sports et de I' Action Civique Le Ministre des Hai'tiens Vivant a l':Etranger Le Ministre de Ia Defense Le Ministre de la Communication Le Ministre Delegue aupri:s du Premier Ministre, Charge des questions 6lectorales Le Ministre oe16gue aupres du Premier Ministre, Charge des Programmes sociaux, projets et chantiers ------- .---­V17"''1~ Jim~ ALBERT c ,t/· ij pr Robert LABROUSSE F l/7) ./r r ./" Ifl ~ /ru /II / {/ . , .. / . pr Lener RENAULD pr Jean Fritz JEAN-LOUIS Edouard JULES Special No. 4- Jeudi !'"' Octobre 2015 « LE MONITEUR » 45 AU NOM DE LA REPUBLIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ORDONNE QUE LE DECRET CI-JOINT PORT ANT SURLEBUDGET2015- 2016, SOITREVETUDU SCEAUDELAREPUBLIQUE, IMPRIME, PUB LIE ETEXECUTE. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 septembre 2015, An 212' de l'Independance. Michel Joseph MARTELLY President de la Republique 46 >> ' ' ' PRESENTATION GENERALE ' DES RESSOURCES BUDGETAIRES >> VOlES ET MOYENS DU BUDGET CLASSES PAR NATURE (EN GOURDES) EXERCICE 2015 - 2016 ITOTAL DES VOlES & MOYENS RESSOURCES RECETTESCOURANTES Recettes fiscales Recettes non fiscales AUTRES RESSOURCES Dons FINAN CEMENT Emprunts extemes Autres Financements 67 214 500 547 9 991 999 454 25 946 956 438 6 648 066 386 12 878 307 977 VOlES ET MOYENS DU BUDGET Exercice 2015-2016 Dons 21,15% Emprunts externes 5,42% Recettes non fiscales Autres Financements 10,50% 122 679 830 80 II 103 153 456 439 77 206 500 001 25 946 956 438 19 526 374 363 Recettes fiscales 54,79% 48 << LE MONITEUR >> Special No. 4- Jeudi Ja Octobre 2015 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES PAR CHAMP DE TAXATION EXERCICE 2015 - 2016 (En Gourdes) PARAGRAPHE MONT ANT POURCENTAGE(%) !MPOT SUR REVENU I6 096 I84 852 TAXE/SALA!RE OU TAXE/MAIN-D'OEUVRE 606 474 387 !MPOTS SUR LA PROPRIETE I 7!5 223 977 TAXES SUR BIENS ET SERVICES 25 833 567 564 IMPOT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERNATIONALES 28I443I2209 AUTRES RECETTES FISCALES 743 244 200 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS I 05I 033 I40 AUTRES RECETTES NON FISCALES 3 OI6 459 67I TOTAL 77 206 500 001 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 201S-2016 ORO ITS ET FRAIS AUTRES RECETTES NON ADMINISTRATIF$ FISCALES AUTRES RECETTES FISCALES IMPOTSUR REVENU 2:0,85% '/.i<c:i<i'C:.C:i IMPOTSSUR LA PROPRIETE INTERNATIONALES 36,45% 2,22"~ 20,85 0,79 2,22 33,46 36,45 0,96 I,36 3,9I 100,00 Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 « LE MONITEUR » RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES PAR INSTITUTION DE PERCEPTION Direction Generale des Impots (DGI) TCA IMPOT SUR REVENU ACCISE AUTRES SUB/TOTAL! EXERCICE 2015 - 2016 (En Gourdes) Administration Generale des Douanes (AGDl DROITS D'ACCISES T AXE SUR VEHICULES A MOTEUR 1MPOT I COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERN A TIONALES RECETTES NON FISCALES AUTRES SUB/TOTAL2 TOTAL RESUME DES PREVISIONS DE RECEDES COURANTES Par Institution de perception Administration Generale des Douanes (AGO) Exercice 2015-2016 37 706 022 371 7 048 324 687 16 096 184 852 332 734 803 14 228 778 028 37 706 022 371 38 935 108 856 7 533 382 134 348 126 955 22 219 805 566 83 583 290 8 750 2!0 910 38 935 108 856 76 641131 228 50,80% Direction Generale des lmpots (DGJ) 49,20% 49 50 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI EXERCICE 2015 - 2016 (En Gourdes) 2015 DGI MONT ANT POURCENTAGE(%) TCA IMPOT SUR REVENU ACCISE AUTRES TOTAL 7 048 324 687 16 096 184 852 332 734 803 14 228 778 028 37 706 022 371 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI Exercice 2015-2016 AUTRES TCA 18,69% 18,69 42,69 0,88 37,74 100,00 IMPOT SUR REVENU 42,69% Special No.4- Jeudi 1"' Octobre 2015 « LE MONITEUR » STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR L'AGD EXERCICE 2015 - 2016 (En Gourdes) AGD MONT ANT POURCENTAGE(%) DROITS D'ACCISES 7 533 382 134 TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR 348 126 955 IMPOT I COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERN A TIONALES 22 219 805 566 RECETTES NON FISCALES 8 750 210 910 AUTRES 83 583 290 TOTAL 38 935 108 856 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR L'AGD Exercice 2015-2016 RECffiESNON FISCALES 22,47% AUTRE$ 0,21% DROIT$ D'ACCISES 19,35% IMPOT I COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 57,07% 19,35 0,89 57,07 22,47 0,21 100,00 TAXE SURVEHICULES A 51 52 « LE MONITEUR » Special No. 4- Jeudi i'"' Octobre 2015 RESUME DES PREVISIONS DES AUTRES RECETTES DOMESTIQUES EXERCICE 2015 - 2016 (En Gourdes) MONT ANT POURCENTAGE (%) RECETTES FISCALES 0 RECETTES NON FISCALES 420 000 000 TOTAL 420 000 000 RESUME DES PREVISIONS DES AUTRES RECffiES DOMESTIQUES Exercice 2015-2016 RECEDES FISCALES 0,00% RECEDES NON FISCALES 100,00% 0,00 100,00 100,00 Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 « LE MONITEUR » RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE EXERCICE 2015 - 2016 (En Gourdes) AIDE PROJETS ORGANISMES INTERNATIONAUX BM 3 094 900 000 BID 7 690 6I7 013 AAA 74 400 000 FIDA 51 I 342 500 PAM 436I 370052 UE I 714 839 968 GOUVERNEMENTSETRANGERS ALLEMAGNE CANADA ESPAGNE FRANCE JAPON USA TAIWAN TOTAL GOUVERNEMENTS ETRANGERS 19,34% 92 947 500 412196970 100291396 I I2680\040 750 000 000 760 000 000 94I 250 000 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2015-2016 21 630 956 438 17 447 469 533 4183 486 906 21 630 956 438 ORGANISMES INTERNATIONAUX 53 54 RESUME DU FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE EXERCICE 2015 - 2016 (En Gourdes) FINANCEMENT TOTAL 19 526 374 363 FINANCEMENT EXTERNE 6 648 066 386 PETROCARIBE 6 648 066 386 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 12 878 307 977 ANNULATION DE LA DETTE DU FM! 3 269 935 560 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) 9 608 372 417 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2015-2016 FINANCEMENT EXTERNE 34,05% Special No.4- Jeudi ]" Octabre 2015 « LE MONITEUR » DETAILS DES AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS EXERCICE 2015 - 2016 AFCTOTAL FONDS DE SYNDICATION FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER (En Gourdes) FONDS DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME ANNULA TION DE LA DEITE DU FMI AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE FINANCEMENT INTERNE PREVU PAR SOURCE Exercice 2015-2016 ANNULATION DE LA DETIE DUFMI AUTRESFONDS DE CONTREPARTIE 14,16% FONDS D'ENTRETIEN ROUT!ER 5,59% FONDS DE SYNDICATION 54,69% 12 878 307 977 7 000 000 000 7159I02I7 80 000 000 3 269 935 560 1812462200 55 56 N,\l·ui<E :+Dons+ : hors Dons et o 1 IRECKI' L'E:S FISCALES « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi f<' Octobre 2015 DETAILS DES VOlES ET MOYENS DU BUDGET EXERCICE 2015-2016 (en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES DGl AGO 37 706 022 311l28 228 962182 10 851 s1s 447l4s 893 330 801 122 679 830 ao; 37706 022 371 I 28 228 962 182 10851 s15 447 42o ooo ooo 11 206 soo o01 37706 022 3711 28 228 962182 10 851 s1s 447 420 ooo ooo 11 206 500 oo· 28 217 606 208 28145 37889: 10851 515 447 0 67 214 500 547 1!'~~~'-------1~~ ; sur I~ reven~~ liiiOO 16 096 184 852 0 0 16 096 184 852 5 692 893 411 5 692 893 iiiil I 11 lm i2JO li24 I ''" 129 113 (jjO liiOO liiiiO I ·11·. 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( 22 219 805 561 8 760 255 331 5 719 423 86: 14 479 679 10: ~ 5719423861 919: 1 233 677 38: 7674 65o_o7: 219 777 521 681 354 69 Special No. 4 - Jeudi ]" Octobre 2015 « LE MONITEUR >> 57 DETAILS DES VOlES ET MOYENS DU BUDGET EXERCICE2015-2016 (en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES NATURE DGI AGD AUmES "OTAL 1149 I"'""""'· 0 65476 30l 0 65476 30l 1149<1 II''"'""· ; II 65 476 30: . r . H<fci" ... , .. 11491 .li 0 15 I Autre5 recettcs fiscales 742177 517 1 066 68, 0 743244200 pso llmpul.<• 53880604 11500 ' I 531lll0604 53 880604 "' iDmil.< d' limb" 1 0666831 501113 648( ~ i 1 e fixe 500 046964 500 0469641 500 046064 5000· ~ 1033"' ~ il511 1033113 11512 loroil '' ''"''~ '"''''"' 3357( I'" 196818: 1 91 !1831 Ill¥ I 18~ 1 9681831 0 181134 6971 11531 """ '"'"'' ; 105 8012" 105801 283( 11532 ' 75 333414 753334141 115'- Piuo/ili>, an""d" "· 5147 068 5147 06! •nne• "' KEL !NON FISC!''"~ 9 488 416163 83583290 420000000 9 991 999 45< 20 ; des I ;et de I' 8 058 076 787 420 000 000 8478076781 200 entrepri~es publiques non jinancii!res el des in.~titutiom; 0 420 000 080 8m 0 200<) 420 000 000 201 0 0 2010 ; 8055650000 8 055 650iml 2019 ""'"' ' 2426787 2426' Droits et frais adrninistratifs, ventes non industriclles et 21 967 449850 83 583 290 0 1 051 033141 210 951211657 951 211 657 2100 Droit tic passcport ~:::~ 2101 ,, ' 16996<) 000 2109 ; '; I i non vcnti!Cs ~ill curs 1657 611 2911 I ""'·" 16 238193 83 583290 99 8: 116 v'"" de 1 I' " "''"" 3 860396 3 81 liS t d'Cmigr~tion 167 9 61 119 ""'"I il 16071 081 86: 22 ;et: 70345958 0 70345~ 229 70 345! 23 Autres recettes non fiscales 392543568 0 392543561 llO Froi>< 17 543 568 17 543 56! "'' 375 000 000 375000000 mnr• ,, D()NS . 0 0 25 946 956 438 25 946 956 4313 50 llons pour 1 0 4 316 ooo oool 4 316 ooo oool 501 4 316 ooo oool 5011 "'"" ' ''"''iq"~ '"'"'"" 4316000 000 4: 51 llons poufl i en capital . 0 21 630 956 438 21 630 956 430 "' 0 21 830 956 438 21 630 956 4313 110 . ' ; ; ' 17 447 469 533 II I ; "~""~ 4183 486 900 '"""''"' 11~ 0 0 19 526 374 363 19 526 374 363 80 0 l2 878 307 977 12 878 307 977 WI 9 608 372 41 9608372~ 809 A"'"·" 3 269 935 5601 81 ' 0 6 648 006 386 ~ '" 58 « LE MONITEUR » Special No. 4 - Jeudi J<' Octobre 2015 , , "' "' PRESENTATION GENERALE DES CREDITS BUDGET AIRES PAR INSTITUTION <<LE >> 59 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR CATEGORIE INSTITUTION NELLE CATEGORIE INSTITUTIONNELLE POUVOIR EXECUTIF POUVOIR LEGISLATIF POUVOIR JUDICIAIRE ORGANISMES INDEPENDANTS TOTAL FONCTIONNEMENT 59 663 514 613 3161686 457 944 314866 2066484064 65 836 000 000 INVESTISSEMENT 56 202 330 801 175 000000 85 000000 381500 000 56 843 830 801 Credits budgetaires 2015-2016 par categorie institutionnelle POUVOIRJUDICIAIRE POUVOIR LEGISLATIF 2,72% ____ , ORGANISMES IN DEPENDANT POUVOIR EXECUTIF 94,45% TOTAL 115 865 845 415 3 336 686 457 1029 314 866 2447 984064 122 679 830 801 Credits budgetaires 2015-2016 par categorie iristitutionnelle et par nature ORGANISMES INDEPENDANTS POUVOIRJUDICIAIRE POUVOIR LEGISLATIF POUVOIR EXECUTIF 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% ll!iiliFONCTIONNEMENT lli INVESTISSEMENT 60 << LE MONITEUR >> Special No. 4- Jeudi ]" Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR TITRE TITRE Depenses de Personnel oepenses de Biens et Services oepenses d'lmmobilisations D€!penses de Transferts Service de Ia Dette Publique Autres d€!penses publiques TOTAL FONCTIONNEMENT 32 550 945 781 8 593 710033 853 618 737 6 344 031944 8 942 353 541 8 551339 964 65 836 000 000 INVESTISSEMENT 16 597 377 925 36 863 567 571 3 030 885 305 352 000 000 56 843 830 801 Creditsbudgetaires2015 -2016 partitre Depenses d'Immobilisations 31% Service de ]a Dette Publique Credits budgetaires 2015-2016 par titre Autres depenses publiques Service de Ia Dette Publlque Dr§:penses de Transferts Or§:penses d'lmmobilisations Dr§:penses de Biens et Services Dr§:penses de Personnel Services 21% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% TOTAL 32 550 945 781 25 191 087 959 37 717186 308 9 374 917 248 8 942 353 541 8 903 339 964 122 679 830 801 IEFONCTIONNEMENT !ilii INVESTISSEMENT Special No. 4 - Jeudi !"' Octobre 2015 « LE MONITEUR >> 61 CREDITS BUDGET AIRES DU POUVOIR EXECUTIF 62 << LE MONITEUR >> Special No. 4 - Jeudi ]'"' Octobre 2015 Effectif de Ia fonction publique par tranche d'age et par sexe Groupe d'Age Hommes Femmes Moins que 30 ans 2 729 1308 30 ans-35 ans 7157 2 719 35ans-40 ans 9 885 3 643 40 ans-45 ans 10187 3 831 45 ans-50 ans 8 810 3 655 50 ans-55 ans 6441 2 995 55 ans-60 ans 3 906 2 054 60anset+ 4072 1980 TOTAL 53 187 22185 Repartition du personnel regulier de Ia fonction publique parsexe Femmes 71% 29% Repartition du personnel de Ia fonction publique par age et par sexe TOTAL 4 037 9 876 13 528 14018 12465 9 436 5 960 6 052 75 372 60 ans et + 55 ans-60 ans SO ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans GJ Femmes Moins que 30 ans 12% 6000 4000 2000 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 Repartition du personnel de Ia fonction publique par tranche d'age 55 ans-60 ans 8% 60anset+ 8% Moinsque 30 ans 5% 30 ans-35 ans 13% 40 ans-45 ans 19% Hommes 18% SECTEUR SECTEUR ECONOMIQUE SECTEUR POLITIQUE SECTEUR SOCIAL SECTEUR CULTUREL AUTRES ADMINISTRATIONS TOTAL SECTEUR SOCIAL 29,92% SECTEUR POLITIQUE 22,86% 2015 63 Credits budgetaires 2015-2016 par secteur FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 9 088111213 21 7S5 284 546 16 588 196 870 1 S38 990 917 16 865 416 454 65 836 000 000 Credits budgetaires 2015-2016 par secteur 5ECTEUR CULTUREL 1,70% 39 081 060 348 2 433 348 418 15 070 422 036 259 000 000 56 843 830 801 48 169 171 560 24 188 632 964 31658 618 906 1797 990 917 16 865 416 454 122 679 830 801 SECTEUR ECONOMIQUE 45,52% Credits budgetaires 2015-2016 par secteur et par nature SECTEUR CULTUREl SECTEUR SOCIAL SECTEUR POUTlQUE SECTEUR ECONOMIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% !II FONCfiONNEMENT INVESTISSEMENT 64 « LE MONITEUR » Special No. 4 - Jeudi 1" Octobre 2015 ' POUVOIR EXECUTIF Special No. 4- Jeudi ]" Octobre 2015 << LE MONITEUR >> Credits budgetaires 2015-2016 du secteur economique ENTITE ADMINISTRATIVE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE lA COOPERATION EXTERNE MINISTERE DE l'ECONOMIE ET DES FINANCES MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELlES/DEVELOP/RURAl MINISTERE DES TRAVAUX PUBUCS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS MINISTERE DU COMMERCE ET DE l'INDUSTRIE MINISTERE DE l'ENVIRONNEMENT MJNISTERE DU TOURISME TOTAL FONCTIONNEMENT 969 912 527 4 455 219 069 1065 882 070 975 105 481 502 345 859 343 298 352 173 973 522 8 485 736 881 INVESTJSSEMENT 6 286 050 501 3 968 796 880 10 829 285 861 15 068 223 597 1821598 247 384 500 000 515105 262 38 873 560 348 Ponderation des credits budgetaires 2015-2016 du secteur economique M.TOUR MDE MCI MCI MOE t.TOUR 4,91% 1,54% 1,46% MARNDR 25,12% MPCE 15,32% Credits budgetaires 2015-2016 du secteur economique TOTAL 7 255 963 028 8 424 015 949 11895 167 931 16 043 329 078 2 323 944107 727 798 352 689 078 784 47 359 297 229 MTPTC IIIFONCTIONNEMENT liiiiNVESTISSEMENT MARNDR MEF MPCE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 65 66 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 ~ ~ PRESENTATION ET CREDITS ' DU MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 67 1111.- MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE a) Cadre ltigal, Mission et Attributions Le Ministere de Ia Planification et de Ia Cooperation Externe est cree par le Decret du 10 fevrier 1989 et regi par celui du 10 mars 1989. Ses principales mission et attributions sont: Elaborer des plans nationaux et ameliorer les systemes de Planification devant permettre !'utilisation normale des res sources disponibles pour un developpement economique et social equilibre ; Formuler Ia politique nationale dans le domaine de I' organisation et du cteveloppement des Cooperatives; Former des cadres moyens et superieurs en planification, statistique et economie appliquee, en priorite pour I' Administration publique; Rechercher, trailer, utiliser toutes les donnees susceptibles d'inspirer le choix des priorites et des moyens qui formeront le <<Plan National de Developpement Economique et Social>> ; Coordonner les activites de planification entreprises par les Ministeres et autres organismes de l'Etat; Analyser les implications budgetaires, economiques et sociales des programmes d'investissements publics ; Analyser les implications budgetaires, economiques et sociales des accords de cooperation externe ; S' assurer que les conditions techniques, economiques et organisationnelles de I' execution du plan son! convenablement etudiees et remplies; Assurer Ia supervision et !'evaluation des programmes et projets de cteveloppement a l'interieur du Plan National ; Integrer les apports de Ia cooperation exteme au cadre de planification nationale, et coordonner sa partiGipation au developpement economique et social du pays. b) Structure Organisationnelle Le Ministere de Ia Planification et de Ia Cooperation Exteme est organise suivant une structure hierarchisee placee sous l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre adjoints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants : Une structure centrale comprenant une Direction Generale assistee d'une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unites de Coordination, d'une (1) Unite Informatique et de dix (10) Directions Departementales; Trois (3) Services Extemes. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 Renforcer Ia coordination des strategies et politiques globales de developpement et renforcer le cadre de dialogue avec les partenaires techniques et financiers; Ameliorer les rapports de cooperation et assurer un meilleur suivi de !'aide au developpement; Identifier et promouvoir les poles nlgionaux et locaux de developpement; Renforcer les capacites techniques et institutionnelles au service de Ia planification et de l'amenagement du territoire; Etablir un systeme de reseautage entre les ministeres et les UEP dans le domaine de Ia planification, le suivi et I' evaluation; Mettre en place un systeme d'information geo-referencee avec une plateforme web donnant acces a des bases de donnees pour s'informer sur differents aspects des quartiers. 68 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 d) Situation des agents publics permanents au mois d'aoiit 2015 o Effectif et masse salariale '"' 10,98% Personnel Regulier {PRJ Masse Salariale Salaire moyen Services internes 359 215 574 46 17381555 i 30281 CNC 19 13 32 45 842 810: 26 338 CNIGS 26 14 40 44 I 339 640 I 33 491 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MPCE Repartition du personnel du MPCE par tranche d'age et par sexe Repartition du personnel du MPCE par sexe • ~ -· ~ • ~ ~ :"- 60anset+ 16,55% Moinsque30 '"' 4,88% 15,33% 30ans 35 ans 12,37% Repartition du personnel du MPCE par tranche d'age et parsexe 60anset+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Molns que 30 ans 60 40 20 0 20 40 60 80 Effectif Hommes 62,54% llilfemmes EJ Hommes Special No.4- Jeudi 1'"' Octobre 2015 << LE MONITEUR >> CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE j1111 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 1111-1-11- 1111-1-12- 1111-1-13- 1111-1-14- 1111-1-15- SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MIN ISTRE 96 599 300 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 741663 548 6 222 742 372 CENTRE DE TECHNI. DE PLAN IF. ET D'ECONOMIE APPLIQUEE.(CTPEA) 60 544 463 3 608 130 CONSEIL NATIONAL DES 20 350 506 5 000 000 COOPERATIVES (CNC) CENTRE NTL DE L'INFORM. GEO so 754 711 54 700 000 SPAT. TOTAL 969 912 527 6 286 050 501 Ponderation des credits budgetaires du MPCE 2015-2016 par section CNC DG 95,98% Credits budgetaires du MPCE 2015-2016 par section 100% 90% 80% 70% 60% 50% 69 TOTAL 96 599 300 6 964 405 919 64 152 593 25 350 506 105 454 711 7 255 963 028 40% t21lNVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT 30% 20% 10% 0% BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE CENTRE DE TECHNL DE CON SEll NATIONAL DES DES SERVICES INTERNES PLAN! F. ET D'ECONOMIE COOPERATIVES (CNC} APPL!QUEE.(CTPEA) 70 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi !"' Octobre 2015 PRESENTATION ET CREDITS ' ~ DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Special No. 4 - Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 71 1112.-MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Ministere de I'Economie et des Finances est regi par le Deere! du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions soot: Formuler et rnettre en application Ia politique 6conomique et financiere de l'Etat ; D6tetminer Ia politique g6n6rale de l 'Etat, assurer la perception des impOts et taxes, g6rer les biens de 1 'Etat; Coordonner les travaux d'elaboration du Budget general de Ia Republique et en assurer I' execution; Assurer la gestion de Ia tr6sorerie ; Juger de l'opportunite des depenses de I'Etat; .Etablir, avec le concours de Ia Banque Centrale, Ia politique monetaire du pays et en superviser I' execution ; Veiller a I' application des lois sur 1' 6tablissement, I' organisation, le fonctionnement et le contr6le des banques, bureaux de change, institutions de credit et compagnies d'assurance; Fixer les normes de Ia comptabilite publique et veiller a leur application; Entreprendre des etudes de conjoncture et de previsions economiques ; Participer a l'elaboration des plans et programmes de developpement economique national ; Encourager les investissements nationaux et etrangers et stimuler Ia creation de nouveaux emplois ; Veiller a I' observance des clauses financieres des contrats regissant les entreprises concessionnaires de services publics ; Exercer le contr6le financier des collectivites territoriales, des entreprises et etablissements publics ou mixtes ; Representer l':Etat dans les entreprises mixtes et d'Etat a caractere financier, commercial et industriel et contrOler leurs activites ; Donner son avis ecrit et motive sur tout projet de loi a caractere economique, fiscal ou financier ; Negocier et signer tout contrat, accord, convention et traite a incidence economique et entrainant des obligations financieres pour 1 •:Etat ; Exercer toutes autres attributions de nature economique et financiere decoulant de Ia mission qui lui est assignee. b) Structure Organisationnelle Le Ministere de l':Economie et des Finances est organise suivant une structure hierarchisee placee sous l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre ad joints un ou des Secr6taires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants: Une Structure Centrale comprenant une Direction Generale assistee d'une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, de deux (2) Unites Techniques, d'une (I) Unite de Coordination et de Dix (10) Directions D6partementales; Dix (10) Services Externes c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 Stabiliser et affiner les previsions macroeconomiques a court terme, et ameliorer !'analyse de !'impact des politiques budgetaires et fiscales sur Ia pauvrete; Etablir une presentation claire et transparente des documents budgetaires refletant les politiques publiques; Poursuivre Ia refonne budgetaire a travers Ia mise en application de Ia nouvelle loi portant elaboration et execution des lois de finances en revision du decret du 16 fevrier 2005 et d'un cadre legal approprie; Batir le plan d'action pour Ia mise en place progressive du budget-programme; Faciliter Ia mise a disposition suffisante eta temps de Ia tresorerie necessaire a I' application d'un processus budgetaire base sur des plans d'actions realisables; Accompagner les ministeres et institutions dans !'elaboration de leur perspective de budget-programme; Ameliorer Ia performance de !'Administration Generale des Douanes en renfor9ant le contr61e interne; Moderniser le cadre legal et institutionnel en adequation aux regles de I' OMC sur le commerce exterieur et Ia sensibilisation des agents aux nouvelles dispositions; Renforcer les capacites d'intervention de l' Administration Generate des Douanes et intensifier les brigades frontalieres et developper une capacite d'analyse des risques et fraudes; Renforcer le contri\le interne pour ameliorer Ia gestion, Ia transparence et Ia rationnalisation des depenses; Renforcer les liaisons informatiques entre administrations fiscales et financieres a travers Ia mise en place du Schema Directeur Informatique (SDI); Finalisation de l' avant pro jet de loi relatif au Plan de Retraite des Agents de Ia Fonction Publique. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aoO.t 2015 o Effectif et masse salariale Personnel RCguller (PR) -----------------~ ................................ }~'([~~~if. ........... r····················.J Age Moyen I Mas.se I Salaire moyen 1 Hommes ~ Femmes i Total ! i Salanale i -- -s.~~r'!_•• --=::I:::.}J6 -. iiis_fs~ ~.J_3 _ _-r---zo_!!32-42rr=-_-_-::-3{J!~ Bureau du Ministre et Direction i i , i i i Generale i 372 i 201 ! 573 ! 43 i 20 551 329 i 35 866 -·············--···········--·-... ···············t···-·-···--·····•········-·····-<-············t·-·--···········•············--·········;-· ... -···········-· ... FAES 1 0 i 0 ! 0 : 0 i - : -----ur:c-c-------r-o--·c:::::::c=r::::---r--o--r-------.:-r---------- ---- El'iAF --------y--4--r-4--; 8 1 44 r---28i-iiioT ___ 35_13-s If---,-·-,.. -----.-------r----t-- r--- I ---------:--------=--=- ServJce.s techmquement j 2243 ! 1126 I 3369 ! 43 ! 90 694 117] 26 920 deconcentres l • 1 ! • ' __ IHSI 1 78 -~ 45 ! 12J_:::}_ 48 r---:i9i263JT ___ 3J_8i0 ----rxii3- 1 6g---r--38-ilo-6 ! 41 _r:::-36i5733! ____ 34ili 1-----.CDS;G,__I. 970 i 619 I -1589 L 47~ __ 43iiii332([_::=}:z~ AGD i 1089 ! 407 j 1496 i 44 ! 38 171930 I ~~ '"' 13,87% IGF - 38 i 17 - 1 55 i3-g--t--T9TQ~--34 736 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MEF Repartition du personnel du MEF par tranche d'Age et par sexe Repartition du personnel du MEF parsexe 22,05% • ~ -· ~ • ~ ~ (". Moinsque30 '"' 60anset+ 4•71% 7,06% 30ans-35l '"' Femmes 33,70% Repartition du personnel du MEF par tranche d'age et par sexe 60anset+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 400 200 0 200 Effectif 400 600 BFemmes El Hommes 800 73 74 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 11112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 1112-1-11- BUREAU DU MINISTRE 55 697 669 1112 _1_12_ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 823 427 492 2 973 273 627 1112 _2_13_ INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE 93 204 999 441666 667 1112-2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET 160 604 743 35 000 000 1112-2-15- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 1179 999 073 100 000 000 1112 _2_16_ ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES 1850 461930 403 356 586 1112 _2_25 _ INSPECTION GENERALE DES FINANCES 80 041346 8 500 000 1112-1-19- FAES 12 086 849 1112 _1_21 _ UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 141198 893 ECOLE NATIONALE 1112 -1-22- D'ADMINISTRATION FINANCIERE 58 398 875 7 000 000 TOTAL 4 455121 869 3 968 796 880 Ponderation des credits budgetaires du MEF 2015-201 6 par section ENAF ULCC FAES IGF AGO DGI DGB IHSI DG BM 0% 10% 20% 30% FAES ULCC 0,14% 1,68% ENAF 0,78% 2,32% 6,35% Credits budgetaires 2015-2016 du ME F par section et par nature 40% SO% 60% 70% SO% 90% 100% TOTAL 55 697 669 3 796 701119 534 871666 195 604 743 1279 999 073 2 253 818 516 88 541346 12 086 849 141198 893 65 398 875 8 423 918 749 II!!IFONCTIONNEMENT liliiiNVESTISSEMENT Special No. 4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 75 , , PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DEL' AGRICULTURE, DES RESSOURCES , NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL 1113.· MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOP­ PEMENT RURAL a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Ministere de I' Agriculture, des Ressources Nature lies et du Developpement Rural est cree et regi par le Decret du 30 septembre 1987. Ses principales mission et attributions sont : Formuler, appliquer, orienter, faire respecter Ia politique economique du Gouvernement dans les domaines de I' agriculture et de I' elevage, des ressources naturelles renouvelables et du developpement rural ; Fixer les objectifs du Gouvernement en matiere de politique agricole et d'elevage; Mettre en oeuvre taus les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir I' accroissement de Ia production agricole et de l'elevage destines en priorite a Ia consommation nationale; Orienter, organiser et encourager Ia recherche agricole et faciliter Ia vulgarisation des resultats ; Elaborer Ia politique du Gouvernement en matiere de gestion des res sources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l'inventaire, Ia conservation et !'exploitation des sols, des eaux, des forets et de Ia faune; Definir les objectifs du Gouvernement en matiere de developpement rural et contribuer a leur realisation ; Participer a Ia realisation du cadastre physique etjuridique des aires rurales en vue d'en faciliter l'amenagement et Ia valorisation ; Faciliter I' acces des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels: terres, eaux, credits, engrais, semences, informations et technologies appropriees ; Coordonner I' assistance technique et financie~e accordee aux Organismes Gouvernementaux et non Gouvernementaux dans les domaines de I' agriculture et de I' elevage, des ressources naturelles renouvelables et du developpement rural et entretenir des relations avec les institutions etrangeres publiques ou privees, internationales ou regionales oeuvrant dans ces domaines. b) Structure Organisationnelle Le Ministere de I' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural est organise suivant une structure hierarchisee placee sous l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre adjoints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Generale assistee d'une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d'une (1) Unite de Coordination et de dix (10) Directions Departementales; Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 • Renforcer le dispositif de contr61e sanitaire des denrees alimentaires (chaine de froid, hygiene, etc.); • Intensifier les productions animales (creation de fermes, amelioration genetique et promotion de I' elevage a cycle court, promotion de l'elevage non conventionnel, amenagement des pecheries, ... ); • Ameliorer Ia commercialisation des denrees alimentaires issues de Ia transformation des produits agricoles locaux; • Ameliorer les performances des dispositifs d'intervention en matiere de gestion des crises alimentaires et des catastrophes naturelles; • Faciliter 1' acces aux financements agricoles a travers Ia promotion des micro-assurances dans le secteur; • Favoriser I' acces aux infrastructures et 6quipements agricoles de conservation; • Mettre en place un reseau d'aires protegees et un mecanisme de gestion des ressources forestieres; • Amenager de nouvelles terres irriguees a travers Ia construction et rehabilitation des systemes d'irrigation dans sept (7) departements du pays; • Renforcer les dispositifs de lutte contre les accrues principales maladies animales et de surveillance epictemiologique; • Mettre en place un reseau de transport national a travers Ia construction et I' amenagement de 250 Kms de pistes agricoles de desserte; • Accelerer Ia planification et l'amenagement des bassins versants dans les montagnes (en amont des systemes d'irrigation); • Elaborer et mettre en oeuvre une loi portant sur l'identite de l'exploitant agricole. Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 « LE MONITEUR » d) Situation des agents publics permanents au mois d'aofit 2015 o Effectif et masse salariale Personnel RCgulier (PR) COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MARNDR Repartition du personnel de Ia fonction publique par tranche d'age et par sexe Repartition du personnel de Ia fonction publique par sexe 55 ans-60 ans 19,39% w ~ ~ w ~ -~ 30 ans 35 ans 60anset+ Moinsque30ans 22,66% 0,98% SO ans-55 ans 16,46% 40ans-45 ans femmes 11,44% Repartition du personnel de Ia fonction publique par tranche d'age et par sexe 60anset+ 55 ans-60 ans SOans-55 ans 45 ans-50 ans 40ans-4Sans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 so 0 so 100 Effectif 150 200 250 300 &femmes Ill Hommes 77 78 << LE MONITEUR >> Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1113 MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION 1113-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1113_1_12_ DIRECTION GENERALEDES SERVICES INTERNES 1113_1_13_ ORGANISME DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE 1113_1_14_ INSTITUT NATIONAL DE REFORME AGRAIRE 1113-1_16_ ORGANISME DE DEVELOPPEMENT DU NORD (ODN) 1113_1_17_1NSTITUTNATIONAL DU CAFE D'HAITI INCAH FONCT/ONNEMENT 69 589 799 798 600 062 103 471835 67 523 920 11718 595 14 977 860 1 065 882 070 INVESTISSEMENT TOTAL 69 589 799 10 829 285 861 11627 885 923 103 471835 67 523 920 11718 595 14 977 860 10 829 285 861 11 895167 931 Ponderation des credits budgetaires du MARNDR 2015-2016 par section INCAH OON INARA ODVA DG BM 0% 10% 20% INARA ODN 0'57% INCAH 0,10% ODVA 0,87% OG 97,75% 0,13% BM 0,59% Credits budgetaires 2015-2016 du MARNDR par section et par nature 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% !lillFONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT j -------------------------------------------- Special No.4- Jeudi !" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 79 ~ ~ PRESENTATION ET CREDITS ' DU MINISTERE DES TRA V AUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 80 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 1114.- MINISTERE DES TRA V AUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Ministere des Travaux Publics, Transports et Communications est cree et regi par le Decret du 18 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : Concevoir, definir et concretiser Ia politique du gouvernement dans les domaines : Travaux Publics, Transports, Communications, Eau Potable, Energie ; Assurer I' etude, Ia planification, I' execution, I' entretien, le controle, Ia supervision et I' evaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux equipements urbains et ruraux, aux routes, ports et aeroports, aux systemes de telecommunications, aux systemes d'alimentation en eau potable; Etablir les reglements d'urbanisme et les normes techniques de construction ; Reglementer et contri\ler Ia prestation des services fournis par des entites publiques et privees agissant dans les differents domaines relevant de sa competence. b) Structure organisationnelle Le Ministere des Travaux Publics, Transports et Communications est organise suivant une structure hierarchisee placee sous l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre adjoints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Generate assistee d'une Coordination Technique, d'une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d'une (1) Unite de Coordination et de dix (10) Directions Departementales ; Huit (8) Services Externes. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 • Ameliorer I' acces a toutes les regions du pays par le cteveloppement des infrastructures routieres; • Developper un reseau regional secondaire, y compris le developpement des liaisons routieres avec les principaux points d'acces au pays; • Rehabiliter et construire des infrastructures portuaires et aeroportuaires; • Finaliser le maillage routier a travers Ia protection, Ia construction et Ia rehabilitation des pouts dans tons les dix (10) departements geographiques du pays; • Augmenter le taux de branchement au reseau d' eau potable a partir de Ia rehabilitation des Systemes d' Adduction d'Eau Potable (SAEP) dans les dix (10) departements; • Accro!tre l'acces a l'electricite dans les zones rurales et urbaines par le biais de !'extension du reseau, !'electrification de certaines communes et Ia construction d'un centrale hydraulique Saut Baril; • Poursuivre !'implantation d'installations solaires sur le territoire national, specialementdans les regions depourvues d'infrastructures, avec au minimum une installation par section communale; • Moderniser et dynamiser le secteur des telecommunications; • Rationaliser et contri\ler les exploitations de sable; • Identifier et promouvoir de nouvelles sources de materiaux de construction; • Moderniser le cadastre et mettre en place des mesures visant a inciter le respect des droits de propriete. Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » d) Situation des agents publics permanents au mois d' aoiit 2015 o Effectif et masse salmiale Personnel RCgulicr (PR) 52 Effect if ······················································································+···:·::····························:':"'·'·~··"········· ·················:········ ..... .. §£i;i£~§.i.~i~r.~;;; ~:!::::!~~ii :::::::':':f:;4 ... ~~:.~:o.J Bureau du Ministre et Direction ....... r 632 199 831 Sa/aire moyen 20 964 39oi ~§ : · 1 4iosool 27663 46 ............ ,.... 257iiiiiiii ······························j{j~~·· GCnCrale : LNBTP 44 7 .............. ..?! . . l····· ........ ?3.... . ............. }} 106 ............................. gt'!IANAH .. . ... . .. ! 36 ............... .!.§ ...... 52 ONACA ........................•...•... ] ........................ S:9.NS!:!'.L ........................ ..!..... 25 4 ........................ ?.9 48 l 378 870! 52 628 430! .26 517 }1§7.9.. 24 773 1·····································:~.·~~":·········································!··················7·'···~························"3·~·:; [:l) .... 500. + ?7.~2.7~~~ ........................................ ... C .... N .... E....... 0 0 ............................... ···············a···············:····· ...................... ····:• DINEPA ......... ; ....................... ,1.:2'·······························"9; zil 58 ; .... ii:Jsoo! COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MTPTC Repartition du personnel du MTPTC par tranche ·.l d'age et par sexe I Repartition du personnel du MTPTC par sexe 50 ans 55 ans 16,32% Mo;"' ,;:;~o '"' I 40 ans-45 ansI 10,91% '"'' 17,24% I J Femmes 25,31% --------------------------------- • ~ -· ~ • ~ ~ ~ Repartition du personnel du MTPTC par tranche d'age et par sexe 60 ans et + 55 ans·60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 0 so 100 150 200 250 Effect if iiiiFemmes BHommes 33 990 81 82 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1114 MIN!SIERE DES TRAVAIJX PUBLICS TANSpOR!S EI COMMUNICATION SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 1114-1-11- BUREAU DU MINISTRE 58 722 404 1114_1_12_ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 537 984 672 13 948 223 597 1114_1_15_ LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET DES TRAV. PUBL. 23 093 809 40 000 000 1114-1-16- OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 53 031809 30000000 1114_1_17_ SERVICES MARITIME ET DE NAVIGATION 35 000 000 1114_1_18_ CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS 7 740 558 1114_1_19_ BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 50 000 000 35 000 000 1114-1-20- FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 4 994 417 1114_1_21_ CENTRE NATIONAL DES EQUIPEMENTS 145 315 129 950 000 000 DIRECTION NATIONALE DE L'EAU 1114-1-22- POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT 59 222 683 65 000 000 TOTAL 975105 481 15 068 223 597 Ponderation des credits budgetaires du MTPTC 2015-2016 par secf1on DIN EPA CNE FER BME CONATEL SEMANAH ONACA LNBTP OG BM 0% 10% ONACA 0,52% BME FER 0,53% 0,03% CONATE4_NBTP 0,05% 0,39% SEMANAH 0-tii,j~ 6,83% DIN EPA B~77% OG 90,29% Credits budgetaires 2015-2016 du MTPTC par section et par nature 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% TOTAL 58 722 404 14 486 208 269 63 093 809 83 031 809 35 000000 7 740 558 85 000 000 4 994417 1095 315129 124 222 683 16 043 329 078 II!IIFONCTIONNEMENT IIIINVESTISSEMENT Special No. 4 - Jeudi ]'"' Octobre 2015 « LE MONITEUR » ' ' PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 83 84 2015 1115.- MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Ministere du Commerce et de l'Industrie est cree et regi par le Decret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont : • Formuler et appliquer Ia Politique du Gouvernement en matiere commerciale et industrielle ; • Etudier toute mesure tendant a promouvoir [e developpement du Commerce et de l'Industrie ; • Coordonner toute n€gociation portant sur des Accords, Conventions, Trait6s en matiere Commercial e. Industrielle ou dans le domaine de r integration economique ; • Veiller il !"application a l"echelle nationale des Lois, Arretes, Reglements et Communiques relatifs aux activites Commerciales et Industrielles ; • Definir et coordonner les activites de Promotion Commerciale et Industrielle a l"etranger; Superviser et orienter les activites des organismes publics ou semi-publics sous sa tutelle ; • Servir d'intermediaire entre les Chambres de Commerce et d'Industrie et les Associations de Protection du Consommateur. b) Structure Organisationnelle Le Ministere du Commerce et de l'Industrie est organise suivant une structure hi6rarchis6e placee sous l'autorit€ d'un Ministre auquel peuvent etre ad joints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont Ies suivants : • • Une Structure Centrale comprenant une Direction Generale assistee d'une Direction Administrative et de sept (7) Directions Techniques ; Quatre ( 4) Services Externes . c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 • Simplifier les procedures et reduire les delais de creation des societes ; • Promouvoir les filieres porteuses pour accroitre le potentiel commercial interne et externe d'HaHi en vue d'ameliorer Ia competitivite ; Amenager des Zones Economiques Speciales et des Zones industrielles ; • D6velopper des industries comp€titives tourn€es vers Ia transformation des matieres premieres ; • Creer UTI environnement favorable a l'eclosion d'un secteur prive dynamique; • Developper le secteur de I" artisanat ; Promouvoir Ia normalisation, Ia protection des consommateurs et ameliorer Ia qualite des produits ; • Am6liorer le service postal universel. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aout 2015 o Effectif et masse salariale Special No. 4- Jeudi 1" Octobre 2015 << LE MONITEUR >> Personnel RCgulier (PR) ! "'jj~~~~;~·;;_~ ...... ~~~it!:.~~::::r:::f.~i~f.:::.. ::::e, ~Masse Salariale jsataire moyen ··············s~-~~i'~~~--i~t~;·~~-~··········· ···············! ::::::::::::::::::#.:i.:~::J ................. ?..? ... ~ ....... }13 ::::::::::~i::::::::::; ...... ·····..-o··296'74·o··j···················J"i'897 ~u~caud~~i;~;~:l;'~':~~tl~: ] .................. ~16······ 9?.] 313 43 ; li.~;i.i.~i.[ :>;;;; ... . .... QP..It. . ... ........... .. ;.. ... .. ..... ... . .. .. . ............. , .. . DGZF ·······! ...................................... ..! ........................ .. .................................................................... ........ + ···f--·-··· '"' 14,37% • ~ ,; • -5 c ~ CFI COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCI Repartition du personnel du MCI par tranche d'age et par sexe 55 ans-60 '"' 60 ans et + 11,08% 21,26% 30 ans-35 ans Molns que 30 13,47% '"' Repartition du personnel du MCI par sexe Femm es 31,44 % Repartition du personnel du MCI par tranche d'age et par sexe 60anset+ 55 ans-60 ans SO ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 3Sans-40 ans 30 ans-35 ans Molns que 30 ans 30 20 10 0 10 Effectif 20 30 Ill Femmes BHommes 40 so % 85 86 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi ]"' Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1115 MINISTERE OU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SECTION FONCTIONNEMENT INVEST/SSEMENT 1115-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1115_1_12_ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1115-1-13- OFFICE DES POSTES 1115-1_15_ DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES 1115_1_16_ CENTRE DE FACILITATION DES INVEST(CFI) TOTAL 42 971096 223 900 000 96 279 392 33 434 899 105 760472 502 345 859 1821598 247 1 821 598 247 Ponderation des credits budgetaires du MCI 201 5-2016 par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TOTAL 42 971096 2 045 498 248 96 279 392 33 434899 105 760 472 2 323 944107 ) 1,1 ·'---------------------------------------------=''~·0=2~%~------------------------- Credits budgetaires 2015-2016 du MCI par section et par nature DIRECTION G ENERALE DES ZONES FRANCHES OFFICE DES POSTES DIRECTION GENERAtE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE O"h 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% !'IFONCTIONNEMENT ru INVESTlSSEMENT ' ' PRESENTATION ET CREDITS ' DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 88 << LE MONITEUR >> Special No. 4- Jeudi i'"' Octobre 2015 1116.- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Ministere de I'Environnement est regi par I' Arrete du 6 mars 1996. Ses principales mission et attributions sonl: • • • • • • • Formuler, promouvoir et faire appliquer Ia politique du gouvernement en matiere de garantie de pCrennitC des ressources renouvelables, d'amelioration du cadre de vie de Ia population et de protection des ecosystemes pour un developpement durable ; Coordonner I'Claboration et Ia mise en ceuvre d'un plan d'action pour l'environnement ; Promouvoir, encourager, exCcuter et participer ft des recherches tendant a amCiiorer Ia connaissance des divers Ccosystemes du pays et des phenomenes environnementaux qui le touchent : Identifier, creer et gCrer des aires a protCger, des zones n~servCes et des pares nationaux ; Prendre toutes mesures, de concert avec les autoritCs compCtentes, pour prCvoir ou prevenir les catastrophes naturelles ; Accorder une attention particuliere aux problemes de gestion de poles geographiques de cteveloppement en regard de leurs incidences sur la demographie, les migrations et la degradation de l'environnement ; Promouvoir, orienter, appuyer et participer a I a coordination des initiatives de protection d'ecosystemes naturels, de la diversite biologique, d'especes animales ou vegetales menacees de disparition; Faciliter la participation des populations concernees, des organisations civiques, des institutions non gouvernementales et des collectivites territoriales aux consultations menant a des decisions pouvant affecter le cadre de vie des communautes. b) Structure Organisationnelle Le MinistCre de l'Environnement est organise suivant une structure hiCrarchisee placee so us l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre ad joints un ou des SecrCtaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Generate assistee d'un Secretariat Technique, d'une Direc­ tion Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unites et de dix (10) Directions Departementales. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 • Promouvoir une gestion rationnelle des ressources naturelles et conserver Ia biodiversit€ ; Lutter contre Ia desertification, Ia deforestation et de Ia degradation des terres et sauvegarder Ia faune et Ia !lore ; Renforcer les capacit€s institutionnelles et techniques des acteurs dans la mise en oeuvre des actions de conservation de 1' environnement et des ressources naturelles ; G€rer les bassins versants et les crues ; Lutter contre les plantes envahissantes et poliferantes terrestres et hydriques ; Mettre en ccuvre des politiques alternatives a !'utilisation des combustibles forestiers ; • Soutenir l'accroissement de l'offre de gaz butane et Ia reduction de Ia demande en combustibles forestiers ; Lutter contre les rejets chimiques pouvant mettre en danger les nappes phreatiques et/ou les eaux superficielles. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aoftt 2015 o Effectif et masse salariale Personnel RCgulicr (PR) Masse Sa/ail·e ....... : '._ .. H·_····o ... l.l .. t.l .. t·, .. e .. _:· !fff.C..~:~.if. ......... , .............. ) Age Moyen ~-·: , ~ Femmes ~ Total i Safariale moyen 279 ' 1o9 ij#.s; ~•~• . Iii74ii3ii! · 27 686 Services internes Bureau du Ministre et Direction GCnCrale r ..... 279 109 388 43 ....... j'Q"7·4·2"-2JQ'f"' . ' COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDE Repartition du personnel du MDE par tranche d'age et par sexe Repartition du personnel du MDE parsexe • m -· ~ • -5 c • >-- Femmes 28,09% Repartition du personnel du MDE par tranche d'age et parsexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 3Sans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 30 20 10 0 10 20 30 40 50 60 70 Effectif !il Femmes Q Hommes 27 686 89 90 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT SECTION 1116-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1116_1_12_ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TOTAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 79 533 980 263 764 372 384 500 000 343 298 352 384 500 000 Ponderation des credits budgetaires du MOE 2015-2016 par section TOTAL 79 533 980 648 264 372 727 798 352 BUREAU DU MINISTRE 10,93% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 89,07% Credits budgetaires 2015-2016 du MDE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% !iii FONCTIONNEMENT WINVESTISSEMENT Special No.4- Jeudi ]•·• Octobre 2015 « LE MONITEUR » 91 ~ ~ PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DU TOURISME 92 << LE MONITEUR >> Special No. 4 - Jeudi ]''' Octobre 2015 1117.- MINISTERE DU TOURISME a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Ministere du Tourisme est regi par Ia loi du 23 mai 2002. Ses principales mission et attributions sont : • • • • • Contribuer a l'expansion du tourisme international vers HaYti ; Developper le tourisme interne par Ia creation, I' amelioration, Ia promotion et Ia mise en valeur de I' equipement touristique ; Preparer et diffuser iiI' etranger du materiel de promotion touristique, tels depliants, brochures, livres, diapositives, photographies et films ; Organiser dans le pays, dans le but de propagande, des vi sites de personnalit6s internationales connues dans differents secteurs ; Concevoir et n~aliser des programmes de publicit6 a la radio, a Ia t616vision des pays Cmetteurs de touristes; produire des films touristiques sur HaYti et sur les divers sites touristiques du pays; et utiliser des firmes de publicite ou de relations publiques pour Ia representation du Ministere ii l'etranger. b) Strnctnre Organisationnelle Le Ministere du Tourisme est organise suivant une structure hi6rarchis6e placee sous l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre ad joints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Generale assistee d'une Direction Administrative, de quatre (4) Directions Techniques et de trois (3) Directions Departementales. Un service externe. c) Objectifs ponr l'annee fiscale 2015-2016 • • • • Mettre en place un cadre legal et rCglementaire des sites touristiques ; Promouvoir une bonne image du pays a travers les representations diplomatiques et consulaires ; Developper des partenariats avec les tour-operateurs ; ProtCger le patrimoine touristique national a travers Ia realisation d'un schema directeur d'amenagement touristique ; Renforcer les capacites des acteurs du secteur du tourisme par Ia formation des guides, des hoteliers, restaurateurs et agents de voyage et la mise en place de mecanismes de certification au sein des organisations professionnelles ; Intensifier I' offre des services touristiques destines aux haYti ens de Ia Diaspora ; Classer ou reclasser les etablissements de tourisme ; Inciter les acteurs du secteur ii developper leur offre a destination des touristes haniens de Ia Diaspora . d) Situation des agents publics permanents an mois d'aoilt 2015 o Effectif et masse salariale Special No. 4 - leudi ]'"' Octobre 2015 « LE MONITEUR » Personnel RCgulicr (PR) .... ;.Hommes \Femmes i Total _____ ,_ ::;en Masse Sa/ab·e L §? -e jj : J?.:Z. ! .. 4.~ Salariale .. !.~~-~~r..~~-~--- .............. ~.~i)9 •• 7j~J····· ........ IIJ?6 ......................... ~£EY.!£~.~--j~~~r.-~£§ .... i ... ] ........ :~ -······=2·········-··· .. ~~~ ... ! ........... 4: i 4231630, Bureau du Ministrc ct Direction ll····················c·,·········Q§.!~Cral~ ... . ........................ ~ ... . ECOLE HOTELIERE 12 II 23 45 659 1oo: COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DU TOURISME Repartition du personnel du MT par tranche d'age et par sexe 55 ans-60 ans 7,89% SO ans-55 ans 13,82% 60 ans et + 17,11% 30 ans-35 ans Molns que 30 10,53% ans 18,42% Repartition du personnel du MTpar sexe Repartition du personnel du MT par tranche d'age et par sexe 60anset+ 55 ans-60 ans • g> 50 ans-55 ans " 45 ans-50 ans • -5 40 ans-45 ans rJ Femmes c 0 ;.. 3Sans-40 ans BHommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 20 15 10 5 0 5 10 15 20 Effect if 32 803 28 657 93 94 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi i'"' Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 201 S-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1117 MINISTERE DU TOURISME SECTION 1117-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1117_1_12_ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1117-1-13- ECOLE HOTELIERE TOTAL FONCTIONNEMENT 21550 207 122 748 272 29 675 043 173 973 522 INVESTISSEMENT 515 105 262 515105 262 Ponderation des credits budgetaires du MT 2015-2016 par section TOTAL 21550 207 637 853 534 29 675 043 689 078 784 ECOLE HOTEL! ERE BUREAU OU MIN ISTRE 3,13% DES SERVICES INTERNES 92,57% CrE!dits budgetaires 2015-2016 du MT par section et par nature ECOLE HOTELIER£ DIRECTION GENERAL£ DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% i!FONCTIONNEMENT 2J INVESTISSEMENT <<LE >> POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITI QUE 95 96 << LE MONITEUR >> Special No. 4- Jeudi 1"' Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ENTITE ADMINISTRATIVE 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 1214 LA PRESIDENCE 121S LA PRIMATURE 1216 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE TOTAL FONCTIONNEMENT 9 689 360 697 8912S 427 2 774 3S7 888 1193 674 740 1 648 701291 1458 467731 400 3S4 669 17 254 042 442 INVESTISSEMENT 1173 12S 000 196 823 418 783 400 000 20 000 000 2 173 348 418 TOTAL 10 862 48S 697 8912S 427 2 774 3S7 888 1193 674 740 1 84S S24 709 2 241867 731 420 354 669 19 427 390 860 Ponderation des credits budgetaires 2015-2016 du Secteur Politique par entite administrative MDN MICT PRIMATURE PRESIDENCE MAE MHAVE MJSP MICT MDN PRIMATURE 11,54% 2,16% 14,28% MHAVE 0,46% Credits budgetaires 2015-2016 du Secteur Politi que par entite administrative et par nature 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% MJSP 55,91% lt1 FONCTIONNEMENT iiJINVESTISSEMENT Special No.4- Jeadi 1"' Octobre 2015 « LE MONITEUR » PRESENTATION ET CREDitS DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE 97 98 « LE MONITEUR » Special No.4· Jeudi ]''' Octobre 2015 1211.- MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Ministere de Ia Justice et de Ia SCcuritC Publique est cree et rCgi par le DCcret du 28 dCcembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : • Formuler et appliquer Ia politique du gouvernement dans le domaine de !'administration de Ia justice; Organiser I' institution judiciaire; Preparer les pro jets de Loi, de Dec ret et d' Arrete; Presenter des rapports sur l'Ctat de !'administration de Ia justice, sur les matieres de Legislation, sur la Statistique de Ia Justice Civile, Commerciale et Criminelle ; Proposer au Gouvernement des mesures ponctuelles en matiere de Justice et de sCcuritC publique ; • Donner dCICgation de pouvoir et de signature conformement a Ia Ioi. b) Structure Organisationnelle Le Ministere de la Justice et de la S6curit6 Publique est organise suivant une structure hi6rarchis6e placee sous l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre adjoints un ou des Secretaires d'Etat. Les diff6rents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Generale assistee d'une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Departementales; Quatre ( 4) Services Externes. c) Objectifs ponr l'annee fiscale 2015-2016 Am6liorer I' execution des decisions de justice et accroitre la cr6dibilit6 de Ia justice; Assurer le traitement egalitaire des justiciables et l'effectivite de l'independance du juge de l'information et de Ia communication en matiere judiciaire ; • Construire et r6habiliter des commissariats ; • Renforcer Ia Police Nationale d'HaYti ; Am6liorer les conditions de detention et respecter les droits de la personne d6tenue ; • Pr6parer les ex-d6tenus ala reinsertion sociale et Iutter centre la recidive ; Moderniser les infrastructures et les equipements a travers la construction des locaux pour !'administration centrale de Ia justice, les cours d'appels, et les tribunaux; • Renforcer le systeme d'etat civil; Reduire le delai de d6livrance des titres d'identit6 aux haYtiens ; Lutter centre l'ins6curit6 en mettant en place une police de proximite a travers la formation de plus de 2 000 policiers ; Renforcer l'efficacite dans la lutte centre l'insecurite routiere; • Intensifier les efforts de contr6le des operations importantes en especes et dynamiser le renseignement financier ; Etablir des statistiques regulieres sur les donnees relatives au blanchiffient des avoirs ; • Moderniser Ia legislation ha'itienne. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aout 2015 o Effectif et masse safari ale Personnel RCgulicr (PR) ! ........................ ·· .. J!/lt!.:.~!f Age Masse Salariale Salail·e --------------·-s·er·v·;·,-·-s--i·n-,-·-r·n·c·s·-----------------l---/l····l" .. 241.4 1 •91 •• 5'.s'.3'.3e'''s'' F euun_~ .. ~: ........... T.~/f!.L .......... ./!!l!J:.:.n .................................... !.~!.~1:.~!.~ .. .. _ _ .. ?~1? ...... 1m§ ........ 4.~ ....... _ ............ 1n~~~.t.n ....... }~~~~ ............ 9.9.9. 3.4.4.3... .. .... ..4.9 ........................ .7.4 .. @!i.J..Q1 . ............... .41...~~2 .. -~~~~~~~~~~~-~M~~~.!~I~~~U?.~~-~~~~2~~-~9..~!~~~-~f~]:::··:-·2-428···· ..... 9..7..~---· 34.03 49 .......... 7..~5~1 .. ~.§.7. ................. ~.!. .. 9.7.9. . . ...... . . J.!<::R~L . .Q_ ...... 1 .......... 9....... O ......... .Q............ .......... .. ......... . ................... ...Ils.£sr... ........................ . ....... o..... .... .. ......... o...... o . .Q............ .... ......... . ......... . EMA 25 .... 1 ........ ..1.5.... 40 ...... .Q... ..J..9.9V4.o ................. 2.V.H. :~~~~~·:~':l~<:!!iti:ii:~t~~~~:~~·~~£~!!!!Ji= H~~~ .... :~~~ ...... +!~~~- !: ........ m ~~;~:~ ;;m • m -· ~ • ~ ~ 0 ~ COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSP Repartition du personnel du MJSP par tranche d'age et par sexe Repartition du personnel du MJSP parsexe 50 an~·SS ans ans 40 ans-45 ans 16,76% Femmes 15,96% Repartition du personnel du MJSP par tranche d'age et par sexe 60 ans et + 55 ans·50 ans SO ans·SS ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans·40ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 1000 500 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 Effect if 84,04% UFemmes IJ Hommes 9 100 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LASECURITE PUBLIQUE SECTION 1211-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1211_1_12_ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI UNITE CENTRALE DE 1211-1-17- RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 1211_1-18- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SECURITE PUBLIQUE 1211-1-19- OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 1211-1-21- ECOLE DE LA MAGISTRATURE TOTAL FONCTIONNEMENT 35 685 420 1294 829 712 8 080 744 758 52 209 421 53 796 257 137 095 129 35 000 000 9 689 360 697 INVESTISSEMENT 773 000 000 400125 000 1173125 000 TOTAL 35 685 420 2 067 829 712 8 480 869 758 52 209 421 53 796 257 137 095 129 35 000 000 10 862 485 697 Ponderation des credits budgetaire5 du MJSP 2015-2016 par section 3 2 0% 10% 20% 30% 6 8 0,00% Credits budgetaires 2015-2016 du MJSP par section et par nature 40% SO% 60% 70% 80% 90% 100% ml!FONCT!ONNEMENT 18 !NVESTISSEMENT Special No.4- Jeudi 1''' Octobre 2015 « LE MONITEUR » 101 PRESENTATION ET CREDITS ' .. DU MINISTERE DES HAITIENS ' ' VIVANT A L'ETRANGER 102 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 1212.- MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER a) Cadre h)gal, Mission et Attributions Le Ministere des Haitiens Vivant a l'Etranger est regi par le Decret du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : • Promouvoir et formaliser Ia plus large participation des communaut6s haltiennes vivant a 1'6tranger au processus de developpement socio-economique du pays ; • Appuyer l'int6gration des membres des diverses communautes haHiennes deja a 1'6tranger; • Am6nager, conjointement avec les autres instances gouvemementales concern6es, les structures d'accueil propices a Ia reinsertion des cadres qui veulent retourner au pays ; Formaliser et dynamiser les liens multiformes qui existent entre les diverses communaut6s haniennes vivant a l'6tranger et les composantes nationales, d'une part, entre ces communaut6s et le gouvernement haHien, d'autre part; • Creer en coordination avec les instances gouvernementales concernees, un cadre global d'investissement de ressources financieres et humaines impliquant le developpement des potentialites de formulation. d'evaluation et de suivi de projet ; Participer a Ia redefinition d'une politique migratoire. b) Structure Organisationnelle Le Ministere des Ha'itiens Vivant a l'Etranger est organise suivant une structure hierarchisee placee sous l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre adjoints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction G€n€rale assistee d'une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 • Renforcer les liens entre les communautes de Ia diaspora et celles de I' alma mater ; Mettre en place un mecanisme d'identification des haHiens vivant a I'€tranger; • Proteger et defendre les interets des haiti ens residant a I' etranger. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aout 2015 o Effectif et masse salariale Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » Personnel Regulier (PR) Effectif ' ·:::r················· .......................... ~ Age Moyen 1 Masse Salariale Salaire moyen .,;:::::J~7,~;:;,~~~::;~:~~:~;,:;:·····; ~~::~, l:~r:: =~r 11r r ,::~-~1~- ··- It.'?: '"' 6,85% COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MHAVE Repartition du personnel du MHAVE par tranche d'.3.ge et par sexe SSans-60 26,03% 60anset+ 12,33% 30ans-35 ans Moinsque 30 oms 5,48% 40ans-4Sans 8,22% Repartition du personnel du MHAVE par sexe Femmes 15,96% 84,04% Repartition du personnel du MHAVE par tranche d'age et parsexe 60anset+ 55 ans-60 ans • 50 ans-55 ans m -· ~ 45 ans-50 ans • -5 40 ans-45 ans Iii Femmes c ,'! 35ans40 ans a Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 10 0 5 10 15 20 Effectif 103 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1212-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1212-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TOTAL 27 035 874 62 089 553 89125 427 27 035 874 62 089 553 89 125 427 Ponderation des credits budgetaires du MHAVE 2015-2016 par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 69,67% Credits budgetaires 2015-2016 du MHAVE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MIN ISTRE BUREAU OU MINISTRE 30,33% lil[l FONCT!ONNEMENT iBINVESTISSEMENT O% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 105 , , PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES AFFAIRES , ' ETRANGERES 106 << LE MONITEUR >> Special No.4- Jeudi 1'"' Octobre 2015 1213.- MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Ministere des Affaires Etrangeres est cree et regi par le Decret du 17 aofit 1987. Sa principale mission est de planifier et d'assurer Ia politique exterieure de Ia Republique d'HaYti. b) Structure Organisationnelle Le Ministere des Affaires Etrangeres est organise suivant une structure hierarchisee placee sous l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre adjoints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Generale assistee d'une Direction Administrative et de huit (8) Directions Techniques ; c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 Renforcer les capacites des administrations diplomatiques ; • Am6liorer I' image d'Hai'ti a l'ext€rieur a travers la promotion des sites touristiques et des valeurs ha"itiennes; • Poursuivre Ia modernisation et Ia consolidation des approches strategiques concernant Ia cooperation Sud-Sud et toute Ia cooperation internationale aux fins du developpement ; Renforcer Ia Cooperation Sud-Sud ; Intensifier les contacts et Ia collaboration avec les organisations et organismes du systeme des Nations Unies pour le developpement ; • Poursuivre Ia diplomatie d'affaires devant attirer les investissements etrangers. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aoiit 2015 o Effectif et masse salariale Special No. 4 - Jeudi 1" Octobre 2015 Services internes ······s·ure~iu··au·MrrilStr·e·ef'DTi-eCtfO'ri llenera e « LE MONITEUR » Personnel Regulier (PR) ......... ; Ag•• Moyen ) Nlam• Sal;.r;·a Je !:!9.!!'!!!'!.~~---· Fe.~-~-~-~---~-- .... .I~!~!.... .L ........... ::::····· + .... . 316 ~ 167 .. +· ..... ~-~2.... 4!1 16039'B?.s 1 ''3"i'6''''''''''•••••.,.··· 167 483 ~ 45 16 039 875 ~ Effectif COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAE Salaire moyen .. ..2.~.~09 33 209 Repartition du personnel du MAE par tranche d'.3ge et par sexe Repartition du personnel du MAE par sexe 55 ans-60 ans SOans-55 ans 11,39% 60anset+ 13,25% 45 ans-50 ans 16,56% 30 ans-35 ans 13,46% Moins ~AV-2 ans 40 ans-45 ans 13,46% I Femmes ' Repartition du personnel du MAE par tranche d'age et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans • SO ans-55 ans ~ .• 45 ans-50 ans ~ • ~ ~ 40 ans-45 ans , >- 3Sans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 30 20 10 0 10 20 30 40 50 60 70 Effectif Hommes 65.42% Gl Femmes rn Hommes 107 108 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION 1213-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1213_1_12_ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TOTAL FONCTIONNEMENT 86192 215 2 688165 673 2 774 357 888 INVESTISSEMENT TOTAL 86192 215 2 688165 673 2 774 357 888 Ponderation des Credits budgetaires du MAE 2015-2016 par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 96,89% BUREAU DU MINJSTRE 3,11% Credits budgetaires 2015-2016 du MAE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MJNISTRE 0% 10% 20% 30% 40% SO% 60% 70% 80% 90% 100% 0 FONCTJONNEMENT rn INVESTJSSEMENT Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITJ;UR » 109 , , PRESENTATION ET CREDITS , DE LA PRESIDENCE 110 << LE MONITEUR >> Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 1214.- LA PRESIDENCE a) Cadre 11\gal, Mission et Attributions La Presidence est regie par le Decret du 17 mai 2005. Ses principales mission et attributions sont : • Veiller au respect eta !'execution de Ia Constitution eta Ia stabilite des Institutions; • Negocier et signer taus traites, conventions et accords internationaux et les soumettre a Ia ratification de I' Assemblee Nationale ; Accrediter les Ambassadeurs et les Envoyes Extraordinaires aupres des Puissances Etrangeres ; Recevoir les lettres de creance des Ambassadeurs des puissances etrangeres et accorder !'exequatur aux Consuls; • Faire sceller les lois du Sceau de Ia Republique et les promulguer dans les delais prescrits par Ia Constitution ; • Assurer Ia gestion des questions d'intendance du President de Ia Republique et le suivi administratif de toutes les decisions qu' il aura prises ; Assurer Ia gestion administrative et financiere des services de Ia Presidence de Ia Republique ; Assurer le suivi administratif de toutes les decisions, notamment, des projets de loi adoptes en Conseil des Ministres ainsi que des lois votees par le Parlement ; Gerer les ordres de decoration de Ia Republique ; • Recevoir les depots de taus les textes a caractere officiel ou legal et s'assurer, le cas echeant, de leur publication au Journal officiel de Ia Republique quand Ia responsabilite presidentielle est engagee. b) Structure organisationnelle La Presidence est placee sous l'autorite du President de Ia Republique et comprend: • Le Secretariat Prive du President de Ia Republique ; • Le Cabinet Particulier du President de Ia Republique ; • Le Secretariat General de Ia Presidence. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 • Veiller a Ia bonne organisation des eJections ; • Travailler au renforcement des institutions de l'Etat, comme le Parlement, le Pouvoir Judiciaire, Ia Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif. le Bureau du Premier Ministre ; • Renforcer le climat de securite dans le pays ; S'assurer de Ia bonne execution du mandat de Ia mission speciale des Nations Unies en Haiti; Renforcer les liens d'Haiti avec Ia Communaute de Ia Caralbe, !'Organisation des Etats Americains, !'Union Europeenne, !'Organisation des Nations Unies et !'Organisation Internationale de Ia Francophonie. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aout 2015 o Effectif et masse salariale Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » Personnel Regulier (PR) Effect if ......... ) Age Moyen Masse Salariate ...................................•...........•..• ; ....•.. !:!£l!}:ll.~S .. ~-~ ... + :: .. : ......... E.~:!ls ... m, .... ~~--- ........................ I,£,!.a, .. ! .............. ~···· ····································-~··· . Services internes 55 .......................... 3"630'72'0'~ ................................... 2i6ii Salaire moyen . . :? ;: ~ • r COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRESIDENCE Repartition du personnel de Ia Pr€sidence par tranche d'age et par sexe Femmes 31,55% Repartition du personnel de Ia Pr€sidence par sexe Hommes 68.45% Repartition du personnel de Ia Presidence par tranche d'age et par sexe 60~nset+ 55 oms-60 ans SO ans-55 ans 45 ans-50 ans 40ans-45 ans 35~ns-40 ans 30 ans-35 ans Moinsque 30 ans 30 10 10 Effect if DFemml)s c Hommes Ill 112 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1214 LA PRESIDENCE SECTION 1214-1-11- BUREAU DU PRESIDENT 1214_1_12_ ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL 1214_1_13_ SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL 1214_1_14_ DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT TOTAL FONCTIONNEMENT INVESTJSSEMENT 253 504 339 358 870 702 511699 699 69 600 000 1193 674 740 Ponderation des credits budgetaires de LA PRESIDENCE 20152016 parsection TOTAL 253 504 339 358 870 702 511699 699 69 600 000 1193 674 740 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL OU PRESIDENT 5,83% BUREAU DU PRESIDENT 21,24% [ SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL 42,87% /------ Credits budgetalres 2015-2016 de LA PRESIDENCE par section et par nature DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAl ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL BUREAU DU PRESIDENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% NATIONAL 30,06% m!FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 1 ~ ~ PRESENTATION ET CREDITS DE LA PRIMATURE 114 1215.- LA PRIMATURE a) Cadre legal, Mission et Attributions La Primature est regie par les Articles 155 a 165 de la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : • Reformer en profondeur l" Administration Publique, principal levier de l"Etat dans l"accomplissement de sa mission; • Mettre en place les mesures immediates permettant de garantir un climat de securite et de justice propice au developpement economique et social ; • Appliquer une politique sociale visant la satisfaction des besoins de base de la population et !"integration nationale. b) Structure organisationnelle La Primature est placee sous l"autorite du Premier Ministr·e et comprend: Le Secretariat prive du Premier Ministre ; • Quatre Ministres Delegues et deux Organes Strategiques ; • Le Cabinet technique du Premier Ministr·e ; • Le Secretariat general de la Primature ; Treize (13)Unites Services Externes. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 Assurer une meilleure coordination de I' action gouvernementale; • Developper la transparence dans !"action publique et stimuler une citoyennete active; Poursuivre la reforme del' Administration Centrale ; Ameliorer l'efficacite du systeme national de passation des marches publics et son contr6le a travers la modernisation de ses outils ; Inciter tousles maitres d'ouvrage a elaborer un plan annuel de passation des marches publics en coherence avec le budget general de l"Etat ; • Renforcer !"integration economique regionale pour le developpement du pays; • Ameliorer Ia gestion des carrieres des Agents de la Fontion Publique a travers la professionnalisation et la rationalisation des ressources humaines de I' administration. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aoilt 2015 o Effectif et masse salariale Special No. 4 - Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » Personnel Regulier (PR) i .......... !:t!?.~~~-~ ........... ~ -~f~~;;,i~!!!~~- ·······~··· ···;:;;i~l ..•.•. j. Age Mo~.-.'.·.".·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·_i .. , ... ·.·.·· Masse Salariale Salaire moyen : . ... ..!.~.9 ................ L ......... ...1.9.L ......... ~ ........ ?.?..~ ................ 1.~ ................. §.2.;?.§.9.9.9. ... ,... . ...... J.tl.~.§ .. ·····------------··sewrces·iritern·es·----------------r ............ n.~--- ' .............. 2 ~ , ........ :?.J.9. .............. 1.~--- 7 76o 2oo .......... J.?..29J? .. ~-~-~~~\!!~~~~~~-~~f.~~m~.!:.MT.~i.~.t!.~~~-!~.A~~ffi!Di~-@~.9.~~~]-:: ............... P.~ .. -····:::::::::1 .............. ~~ .. ::············i ......... ?.~.?. ....... ] ................ 1.!?. ... ·::::::::::J ............ ..z.?..§QfP.Q... . .•.•.•.•....•.•..•... .?.1.~9.~. CMEP ! ............ Q ............ ~ .............. .9....... 0 .•..•.•..• ) ...................... Q ·····················~····· ............. E9..r:!.~:~.i?.:... ··················::·:·:::r: ....... 9 ................... ~... . ..... Q .•.. ............................ ~.~?..~ : ............. 9.... .. ··+-·· .......... g ................. j _:~_:::::.:::::::~::::: tiii~::~~:~:::.:_::.:;_~_~;;J················l·•·········l····· J••· . ·······1·· ............................ . Services techniquement deconcentres ! 1 1 ......... j... 9 .......... ~. 20 ...... ! .. . ~-~-~~-~-~~~-~~~.~~~-~~=~~.~~~~~f.Q~e.~TQf..~-~--~~=-~~-~-~~-~-~~-~-~~-~.:,! ··: .............. }.L .............. ..!. ..............•.. ~.... .i ........... f.Q... ! ............... ?..Q .. . BGMO . ........ 9 ....................... L .. . ... ................ 9 ...... . . ........... 9 ... . 31 790 .. . ........ .?..! .. ?.gQ. COi\"IPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRII\"IATURE Repartition du personnel de Ia Primature par tranche d'age et par sexe Repartition du personnel de Ia Primature par sexe 60 ans et + <'IS ans·SO ans 24,11% 30 ans·3S ans 8,30% Moinsque 30 ans 3,95% Femmes 40,71% Repartition du personnel de Ia Primature par tranche d'age et par sexe 60anset+ 55 am-60ans ~ 50 ans-55 ans :ti 45 ans·SO ans ~ 40 ans·45 ans $ 3Sans-40 aM 30 ans-35 ans !' i Moins que 30 ans :_ ~~-~-----~j __ ...... -!-~- 40 30 20 0 Effectif 20 !:.~femmes DHommes 40 Hommes 59,29% 115 116 « LE MONITEUR » Special No. 4- Jeudi 1"' Octobre 2015 CREDITS BUDGETAIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1215 LA PRIMATURE SECTION 1215-1-11- BUREAU DU PREMIER MIN ISTRE 1215-1-12- ADMINISTRATION GENERALE 1215_1_13_ OOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE 1215-2-14- CEFOPAFOP 1215_1_16_ CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES 1215_1_17_ COMMISSION NATIONALE DE LUTIE CONTRE LA DROGUE 1215_1_18_ BUREAU DE L'OROONNATEUR NATIONAL 1215 _1_19_ COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE MARCHES BUREAU DE GESTION DES 1215 "2"20" MILITAIRES DEMOBILISES 1215_1_21_ CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI 1215-1-22- DES ACCORDS CARICOM/OMC/ZLEA 1215-1-23- APPUI A LA FORMATION TOTAL FONCTIONNEMENT 418 376 716 817 046 311 42 028 539 26 162 954 37 424 734 31541293 60 053 972 101948195 20 065 363 52 200 000 24 621512 17231 701 1 648 701 291 INVESTISSEMENT 161823 418 35 000 000 196 823 418 TOTAL 418 376 716 978 869 729 42 028 539 26162 954 37 424 734 31541293 60053 972 136 948195 20 065 363 52 200 000 24 621512 17 231 701 1 845 524 709 Ponderation des credits budgetaires de LA PRIMATURE 2015-2016 par section BGMDcspt}ACOZ "::. ·r CMEP BON DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER 1% MINISTRE 2% Credits budgetaires 2015-2016 de LA PRIMATURE par section et par nature APPUI AlA fORMATION BUREAU DE COORD. ET DE SUJVI DES ACCORDS ... CONSEILSUPERIEUR DE lA POLICE NATIONALE BUREAU DE GESTION DES MILITAIRESDEMOBILISES COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE MARCHES I BUREAU DE L'ORDDNNATEUR NATIONAL !cOMMISSION NATIONALE DE lUTIE CONTRE lA DROGUE CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES ... CEFOPAFOP DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER.. ADMINISTRATION GENERALE BUREAU OU PREMIER MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% SO% 60% 70% 80% 90% 100% lliiFONCTIONNEMENT liiiNVESTISSEMENT Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 « LE MONITEUR » Ill , , PRESENTATION ET CREDITS ' , DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 118 <<LE >> 1216.· MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a) Cadre h\gal, Mission et Attributions Le Ministere de I'Interieur et des Collectivites Territoriales est regi par le Decret du 17 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : • • Concevoir, definir et concretiser Ia Politique du Gouvernement en ce qui concerne Ia tutelle des Collectivites Territoriales; I'Immigration et !'Emigration et Ia Protection Civile ; Prendre, en matiere de protection civile, toutes les mesures de prevention et de secours que requiert Ia sauvegarde des populations, notamment en cas de calamites publiques ; Veiller au respect des prescrits constitutionnels en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux ; Veil1er a l'execution des lois et mesures visant a garantir la securite interieure de l'Etat, tout e~n tenant compte des garanties constitutionnelles ; Veiller a !'application des lois et mesures sur !'Immigration et !'Emigration. b) Strncture organisationnelle Le Ministere de 1'Int6rieur et des Collectivit6s Territoriales est organise suivant une structure hi6rarchis6e placee sous l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre adjoints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Generate assistee d'une Direction Administrative et de Cinq (5) Directions Techniques. • Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 Valoriser les initiatives et les projets des collectivites haHiennes en matiere d'amenagement de leurs territoires et de fournitures de services publics; • Ameliorer les finances locales et Ia capacite de gestion des collectivites territoriales; • Mutualiser les efforts des collectivites territoriales haniens; • Ameliorer Ia gestion des frontieres ha"itiennes; • Renforcer les capacites de gestion des delegations et vice-delegations ; Mettre en place de dispositif de mitigation de risques et un systeme de protection des populations vulnerables contre 1es catastrophes naturelles. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aout 2015 o Effectif et masse salariale Special No. 4 - Jeudi ]" Octobre 2015 « LE MONITEUR » Personnel Regulier (PR) COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MICT Repartition du personnel du MICT par tranche d'age et par sexe Repartition du personnel du MlCT par sexe '" 11,65% 55 ans-60 60 ans et + 10,80% 21,97% 30 ans-35 ans 8,05% Moinsque 30 '"' 3,41% Repartition du personnel du MICT par tranche d'age et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans • 50 ans-55 ans ~ -· "0 • 45 ans-50 ans ~ u 40 ans-45 ans c 2 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Mains que 30 ans 100 50 0 50 100 150 200 Effectif !ill Femmes DHommes Hommes 67,61% 119 120 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1216 MINISTERE DE I'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SECTION 1216-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1216-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1216-1-15- ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL 1216-1-17- SMCRS TOTAL FONCTIONNEMENT 102 831821 955 616 149 8 OS4 833 391 964 928 1 458 467 731 INVESTISSEMENT 783 400 000 783 400 000 TOTAL 102 831821 1739 016 149 8 0S4 833 391964 928 2 241 867 731 Ponderation des credits budgetaires du MICT 2015-2016 par section ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL 0,36% SMCRS 17,48% BUREAU DU MINISTRE 4,59% DES SERVICES INTERNES 77,57% - --------------· Credits budgetaires 2015-2016 du MICT par section et par nature SMCRS ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MfNISTiiE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% !iOO FONCT!ONNEMENT INVESTISSEMENT Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 121 ~ ~ PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE _j 122 2015 1217.-MINISTERE DE LA DEFENSE NA TIONALE a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Ministere de Ia Defense Nationale est n\gi par le Decret du 31 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : • Assurer Ia defense nationale ; Participer au maintien de Ia paix sur tout le territoire de Ia Republique ; Veiller, de concert avec les autres organismes concenH~s. a 1' execution des lois et mesures prises par I' executif en vue de garantir la securite interieure et exterieure de l':Etat ; • Participer a l'f.laboration eta Ia coordination des mesures a prendre en cas de guerre, troubles civiles ou en cas de catastrophe naturelle ; • Veiller a I' entretien, au developpement et a Ia modernisation de I' infrastructure militaire ; Assurer en tout lieu, en toutes circonstances et centre toutes formes d'agression, Ia securite et l'integrite du territoire ainsi que la protection physique de Ia population ; • Pourvoir au respect des lois, mesures, alliances et conventions relatives a la defense nationale ; • Superviser le fonctionnement des Institutions et Services se rattachant aux Forces armees ; • Etablir les cartes militaires de Ia Republique ; Elaborer et superviser Ia politique de formation et d' education professionnelle des Membres des Forces Armees ; Concevoir le plan national de lutte contre le trafic de stupefiants en respectant les Accords, Traites et Conventions relatifs a Ia cooperation internationale en la matiere; • D€livrer s'il y a lieu les permis de construire dans le voisinage d'un ouvrage a caractere militaire; • Contr61er !'acquisition, I' importation, I' exportation ainsi que ]'utilisation de l'equipement et du materiel militaire ; Collecter toutes les informations relatives ala securite interieure et exterieure de I'Etat ; • Coordonner Ia participation de 1' Armee aux taches de developpement ; • Etablir toutes mesures tendant a garantir Ia securite et Ia protection des Frontieres Terrestres, Maritimes et Aeriennes et en assurer 1' execution ; Gerer les Decorations Militaires ; Planifier, organiser et coordonner les activites du Service Militaire Civique ; • Exercer toutes auttributions decoulant de sa mission en conformite avec Ia Constitution et Ia Loi. b) Structure organisationnelle Le Ministere de Ia Defense Nationale est organise suivant une structure hierarchisee placee sous l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre adjoints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Generale assistee d'une Direction Administrative et de Quatre ( 4) Directions Techniques ; • Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 • Elaborer et mettre en oeuvre un programme de formation civique et militaire, assorti de materiels pedagogiques adaptes, qui prend en compte a la fois la finalite du programme et le niveau reel des participants ; • Constituer sur la base de !'organisation des services mixtes obligatoires, une force de reserve de citoyens formes, capables d'interveniren renfort, pour soutenir les efforts des differents organismes centraux cteconcentres ou decentralises de I'Etat Iars des catasprophes affectant Ia population civile ; • Assurer les taches de service public ou de mesures d'ordre a l'egard de Ia population civile, en cas de catastrophes ou de situations d'urgence notamment en renfor9ant les moyens destines ala defense civile .. du territoire; • Mettre en place le dispositif d' encadrement de sui vi et certification des jeunes volontaires, en concertation avec les operateurs de ]'action communautaire benevole des secteurs public et prive; Initier le chantier des infrastructures de Ia garde nationale. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aoilt 2015 o Effectif et masse salariale Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » Personnel Requlier (PRJ ..... ............................... · ·························· .......................... 1 Homm~~"'TF~~~~~~T· .. :f.Q!~C''""' :O~:n ! Masse Salariale ! .. ~:;een .. ·············:::·:::::::::~:~.'~!.s~.~:!.~~~.'f.'6.'~:~::::: .. :::·::···::::::::::::: .. 1 .. :::··:::::?.~::~:::::::J:::····'3s·······T.... , 20 ...... ; ....... 43"········~·· ········~:?I~:~?.9.::r 3Q .. ~.?.g __ Bureau du Ministre et Direction Generale ! 85 35 ""'f··········iiQ ··········;. 43 3 718 820 i 30990 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDN Repartition du personnel du MDN par tranche d'3ge et par sexe 55 ans-60 ans 45 ans- SO ans 56,67% 3' 33% 60anset+ 8,33% Repartition du personnel du MDN par sexe Femmes 29,17% Repartition du personnel du MDN par tranche d'age et par sexe 60anset+ 55 ans-60 ans • 50 ans-55 ans ~ -· ~ 45 ans-SOans • -5 c 40 ans-45 ans Gil Femmes ~ 35ans-40 ans BHommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 20 10 0 10 20 30 40 so 60 Effect if 123 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE SECTION 1217-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1217_1_12_ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TOTAL FONCTIONNEMENT 137 442 757 262 911912 400 354 669 INVESTISSEMENT 20 000 000 20 000 000 TOTAL 137 442 757 282 911912 420 354 669 Ponderation des credits budgetaires du MDN 2015-2016 par section DIRECTION GENERAtE DES SERVICES INTERNES 67,30% Credits budgetaires 2015-2016 du MDN par section et par nature DIRECTION GENERAtE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% BUREAU DU MINISTRE 32,70% lll!IFONCTIONNEMENT ll!liNVESTISSEMENT Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 125 ~ POUVOIR EXECUTIF SECTEUR SOCIAL 126 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ENTITE ADMINISTRATIVE FONCT. INV, MINISTERE DE l'EDUCATION NATIONALE ET DEL A FORM. PROFESS. 10 492 148 108 10 703 083 942 MINISTERE DES AFFAIRE$ SOCIALES 918 335 723 858 907 694 MINISTERE DE LA SANTE PUBUQUE ET DE LA POPULATION 3 521 822 201 3 100 930400 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 135192 832 40 000 000 MINISTERE DE LAJEUNESSE DES SPORTS ET DEl ACTION 473 860 255 193 500 000 CIVIQUE TOTAL 15 541 359119 14 896 422 036 Pond€ration des credits budg€taires du secteur social 201 5-2016 par entit€ administrative MJSAC MCFDF MSPP MAST MENFP 0% MSPP MCFDF MJSAC 2,19% Credits budg€taires du secteur social 201 5-2016 par entit€ administrative 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% MENFP 69,63% 100% TOTAL 21195 232 050 1777 243 417 6 622 752 601 175192 832 667 360 255 30 437 781 155 IIFONCT. iiiNV, Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » ~ ~ PRESENTATION ET CREDITS ' ~ DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 127 2015 1311.- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Ministi'ore de !'Education Nationale et de Ia Formation Professionnelle est regi par le Decret du 8 mai 1989. Ses principales mission et attributions sont : • Formuler et appliquer Ia politique du Pouvoir Executif dans les domaines de !'Education ; Elaborer Ia politique educative nationale aux niveaux prescolaire, fondamental, secondaire et professionnel ; • Veiller a !'application de Ia Politique Nationale d'Enseignement Superieur; • Definir les objectifs d'enseignement et elaborer des programmes educatifs conformes aux objectifs retenus; • Realiser les activites relatives a I' administration de I' education notamment : Ia planification, Ia programmation, Ia promotion, le developpement et !'application de !'education dans tous ses aspects eta tousles niveaux; • Autoriser le fonctionnement des etablissements prives d'enseignement relevant de sa competence; • ContrOier et evaluer Ies etablissements d' enseignement tant du secteur public que du secteur prive ; • Developper des programmes de recherche et d'experimentation pedagogique; • Delivrer des Dipli\mes, titres et certificats nationaux et veiller a !'equivalence des etudes eta Ia validation des Dipli\mes, des Certificats et titres Etrangers avec les Organismes Nationaux Competents ; • Assurer Ia Coordination de !'assistance technique dans le domaine de !'Education. ' b) Structure Organisationnelle Le Ministere de I 'Education Nationale et de Ia Formation Professionnelle est organise suivant une structure hierarchisee placee SOliS l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre adjoints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Generale assistee d'une Direction Administrative, de neuf (9) Directions Techniques et de dix (10) Directions Departementales ; • Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 • Ameliorer Ia gouvernance et le pilotage du sous-secteur de Ia formation professionnelle a travers Ia construction de centre de formations professionnelle ; • Restructuration des curricula et programmes en fonction de Ia nouvelle vision educative ; • Poursuivre Ia prise en charge de Ia Petite Enfance, obligation et gratuite scolaires aux trois cycles du fondamental; • Augmenter I' acces des enfants de 4 et 5 ans a I' education prescolaire publique ; Accroitre le taux brut et le taux net de scolarisation; • Accroitre Ia part du secteur public dans les deux premiers cycles du fondamental a travers Ia construction de 70 nouvelles eccles et Ia rehabilitations de 80 eccles dans les I 0 departements geographiques du pays ; • Ameliorer Ia qualite de !'education et l'efficacite interne du sous-secteur fondamental par Ia mise en place d'un dispositif de formation sanctionnee par un dipl6me des enseignants ; • Developper et organiser des modules de formation specifiques a !'intention des enseignants en charge des enfants non scolarises ; • Poursuivre Ia campagne de vulgarisation et sensibilisation a I' intention de taus les acteurs Cducatifs et du grand public sur les initiatives liees a Ia scolarisation universelle et Ia reforme du fondamental ; • Accroitre le nombre de surages a etre scolarises de 150 eleves ; Ameliorer Ia coordination des operateurs du secteur educatif haiti en ; • AmCliorer l'acces et la qualitC de l'enseignement superieur en region a travers le renforcement des universitCs publiques ; Atteindre l'objectif a 92% lc taux net de scolarisation de base; Developper l'alphabetisation et promouvoir !'education non fonnelle de qualite ; • Poursuivre Ia lutte contre les disparitCs entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire; d) Situation des agents publics permanents au mois d'aout 2015 Effectif et masse salariale Personnel RE!gulier (PRJ COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MENFP Repartition du personnel du MENFP par tranche d'age et par sexe Moins que 30 Repartition du personnel du MENFP par sexe 50 ans-55 13,90% 55 ans-60 ans 60 30 ans-35 ans anset+ " 7,60% 6,76% 7,20,{, 28,47% 35ans- 40 ans 15,81% ans-45 ans 18,90% Femmes 28,12% Repartition du personnel du MENFP par tranche d'age et par sexe 55 ans-60 ans 45 ans-50 ans 35ans-40 ans Moins que 30 ans 4000 2000 0 2000 Effectif 4000 6000 8000 DFemmes a Hommes Hommes 71,88% 130 « LE MONITEUR » Special No. 4 - Jeudi !" Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1311 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONELLE SECTION 1311-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1311·1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1311'Hs- COMMISSION NLE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 1311·1-17- INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE 1311~1-18- 0FFICE NATIONAL DE PARTENARIAT TOTAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 290 761679 9 821543 565 10 673 083 942 16 943 179 312 890 010 30 000 000 so 009 675 10 492148108 10 703 083 942 Ponderation rles credits budgetaires du MENFP 2015-2016 par section ONAPE INFP DG 95,59% INFP ONAPE Credits budgE!taires 2015-2016 du MENFP par section et par nature TOTAL 290 761679 20 494 627 507 16 943 179 342 890 010 so 009 675 21 195 232 050 UNESCO !I"FONCTIONNEMENT 8! INVESTISSEMENT DG BM 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 << LE MONITEUR >> PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DUTRA VAIL 131 132 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi !"' Octobre 2015 1312.- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DUTRA VAIL a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Ministere des Affaires Sociales et du Travail est regi par le Deere! du 25 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : b) • Definir et executer Ia politique sociale du Gouvernement ; • Veiller au respect de Ia liberte du travail et des obligations qui en decoulent; Assurer Ia protection du travailleur, tan! dans le secteur forme! qu'informel et l'harmonie du travail et du capital ; Etablir un regime approprie de securite Sociale contre les risques physiologiques, economiques, sociaux et autres ; • · Creer, autoriser, encourager et superviser les oeuvres de prevoyance et d'assistance sociale tan! publiques que privees ; • • Assurer, sur le plan Technique et Administratif, le controle et Ia supervision rle toutes les institutions de Defense Sociale ; Entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux de travail et d'Affaires Sociales ; Recommander et preparer Ia participation du Gouvernement aux Congres et Conferences sur les Affaires Sociales . Structure organisationnelle Le Ministere des Affaires Sociales et du Travail est organise suivant une structure hierarchisee placee so us l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre adjoints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Generale assistee d'une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de quatre ( 4) Directions Departementales; • Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 • Poursuivre !'aide aux families defavorisees, notamment en maintenant le programme de lutte contre Ia faim et l' exclusion sociale ; • Ameliorer les conditions de vie des personnes et des families a faible revenu ; • Mettre en place des services structures d'accompagnement pour les personnes handicapees par le biais de Ia construction de 4 centres de formations professionnelles au profit de 20000 handicapes ; • Renforcer les structures d'accueil et les centres d'Mbergement pour Ia reinsertion sociale des enfants des rues et des rapatries ; • Amf.liorer l'offre de services visant le respect des personnes fig6es a travers Ia construction d'un centre d'Mbergement pour les personnes du 3' age a Port-au-Prince. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aoftt 2015 Effectif et masse salariale >> Personnel Regulier {PR) Salaire moyen ··H·o·m·m·~~-··y·· .. ::::f~~g~!::::::: . ·······r;~T········{ Age Moyen ~Masse Salariale -----_-=-_5irv-cic-e·5· 7 ;n"'.te_r_n""'e~5:::::::::-::_-::_-=_-_-~-+i·········rji/''"""'''r ...... §.Q.?. ............ ········i585········!·::::::::::44:~5?.:::::::::=::!.,, ·.•.•.•.•.•.•.32•.•.~?•.•.•.79•.•.~?•.2.•1•.•.3.~9 ... o0.· .. · .. oo· .. · .. · .. · ... ·.·.·.·.·.·.·.·.· .. ··.·.···?. 2 .. ?-1..?7..?9 .? 5 .. . Bureau du Ministre et Direction Generale : ······:zi~C:::::r:::··· sao ......... 1288·······-r _ ~~-------.-_::::::_IBE5R _ -i ........ :?.~ ....... ) ............... ?.~ ................. ::::::::!:Q~::::::::::r ::::::::::~:!:::::::::::::~ .......... ?..2§.~.-~.gq_ ................. ~3 924 _______ ___!:_,•-:•o:l57--------;' ··---~~ ......... !······ ········ii················ ··········j~··········+ --~~-... ·--··j ········i .. ~~H~~- ··············---;: :j-j r---------~ 28 18 ············ -·-··:;;;··········,-·- ... ,, .......... T .. -1 .. i"s'i"siii-................. ,,.o7'i • COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAST Repartition du personnel du MAST par tranche d'age et par sexe 55 ans-60 ans 9,97% 60 30 ans-35 ans ans et+ 9 27% Moinsque 30ans 9,21% ' 2,52% 28,58% Repartition du personnel du MAST par sexe Repartition du personnel du MAST par tranche d'age et par sexe 60anset+ 55 ans-60 ans m SO ans-55 ans .• 45 ans-50 ans ~ • -5 40 ans-45 ans c • 3Sans-40 ans .... 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 200 150 100 50 0 50 100 Effectif 150 200 250 300 350 II Femmes Iii Hommes 133 134 << LE MONITEUR >> Special No. 4- Jeudi ]" Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 201S-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL SECTION 1312-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1312-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1312-1-13- INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES 1312-1-14- E.P.P.L.S 1312-1-15- OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION 1312-1-17- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES TOTAL FONCTIONNEMENT 113 341024 603 166 247 52 683 561 50 303 777 60 801363 38 039 750 918 335 723 INVESTISSEMENT 845 907 694 13 000 000 858 907 694 TOTAL 113 341024 1449 073 941 52 683 561 so 303 777 73 801363 38 039 750 1 777 243 417 Ponderation des credits budgetaires du MAST 2015 -2016 par section 0% IBESR EPPLS ONM 2,83% 4,15% BSEIPH 2,14% DG 81,53% BM 6,38% Credits budgetaires 2015 ·2016 du MAST par section et par nature 20% 40% 60% 80% !l!l!FONCTIONNEMENT ill !NVESTISSEMENT 100% PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION I 136 << LE MONITEUR >> Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 1313.- MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Ministere de Ia Sante Publique et de Ia Population est cree et regi par le Decret du 17 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : Concevoir, definir, concretiser et evaluer Ia politique sanitaire et ctemographique du Pouvoir Executif; • Promouvoir et valoriser Ia sante individuelle et collective et entreprendre les actions necessaires en vue de l'epanouissement progressif de Ia personne humaine; • Creer et conserver les conditions generalement quelconques susceptibles de rnaintenir Ia sante collective ainsi que l'equilibre physique, mental et social de l'individu ; • Mettre en place un systeme qui garantit la prestation de soins m6dico-sanitaires efficaces a taus les citoyens ; • Participer a Ia rehabilitation de tousles citoyens frappes d'incapacite physique ou mentale et les aider a integrer Ia vie collective ; • Coordonner, rf.glementer, superviser et inspecter les activitf.s des organismes rf.gionaux, communaux et prives dans le domaine de Ia sante publique ; • Etablir les normes et specifications relatives a Ia construction, Ia restauration ou l'agrandissement des edifices destines a fournir des services de sante ; Formuler, evaluer et executer des plans de sante ; Etablir les normes techniques sanitaires et veiller a leur application en tout ce qui a trait aux aliments, a l'eau potable, aux produits pharmaceutiques et cosmetiques utilises par l'homme ; Etablir les normes techniques sanitaires destinees a proteger Ia sante des citoyens contre les risques provoquees par certains developpements agricoles, industriels ou urbains ; Enregistrer et controler les titres de professions medicates et paramedicales et s'assurer de l'exercice de toute profession ou activite en relation quelconque avec Ia sante ; • Collaborer avec les associations professionnelles du monde medical et paramedical ; • Etablir conjointement avec les autres Ministeres, les normes techniques sanitaires relatives a !'hygiene publique, aux biltiments et installations a !'usage de l'homme; • Participer avec les organismes int6ress6s a Ia lutte contre les 6pid6mies, les inondations et autres calamites publiques ; • Participer a toutes activit6s Ii6es a des trait6s, conventions, protocoles, d6clarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux interessant le domaine de Ia sante ; • Entretenir des relations avec les organismes 6trangers et internationaux comp6tents dans Ie do maine de Ia sante; • Recommander et preparer Ia participation du gouvernement aux congres et conferences sur Ia sante ; • Participer a I' etude, a Ia definition eta !'execution de Ia strategie globale de Ia population. b) Structure organisationnelle Le Ministere de Ia Sante Publique et de Ia Population est organise suivant une structure hierarchisee placee sous l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre adjoints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Generate assistee d'une Direction Administrative, de quatorze ( 14) Directions Techniques ou assimilees, de quatre ( 4) Unites de Coordination, de deux (2) ecoles de Formation et de dix (I 0) Directions Departementales; Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 Ameliorer Ia qualite de Ia prise en charge des pathologies (diarrhee, infections respiratoires aigues, fievre, anemie ... ) et Iutter c.ontre les maladies courantes ; Renforcer Ia couverture vaccinale et intensifier Ia lutte contre les maladies end6miques et les 6pid6mies; Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 137 • Ameliorer l'offre sanitaire rf.gionale avec notamment Ia construction/rehabilitation des infrastructures sanitaires ( 10 h6pitaux departementaux, Construction de 30 nouvelles institutions de sante, 2 centres ambulanciers nSgionaux ... ) ; 0 Garantir une repartition equilibree de l'offre de soins entre les milieux Urbain et rural et entre Ies regions; • Consolider les acguis des programmes de lutte et de prevention contre les maladies transmissibles ; • Ameliorer les conditions d'utilisation des h6pitaux publics ; • Ameliorer Ia disponibilite des medicaments et dispositifs medicaux ; • Sensibiliser le public aux problemes de sante men tale et Iutter contre Ia stigmatisation. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aofit 2015 o Effectif et masse salariale Personnel Regulier (PR) Masse Salariale Salaire moyen ~--·· Effectif ...... ~.?.!!!.~!!.~-~ ........... ) ............ ~!7.!!!~.~.?. Total Age Moyen ' 1 SO ans-SS an; j 13,43% ............................... , ... ········""!"''' ····· ......... [ ...... . 4427 5010 9437 48 184 216 910, COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU l\1SPP Repartition du personnel du MSPP par tranche d'.3ge et par sexe Moinsqul! 30 ~ns 2,37% Repartition du personnel du MSPP par sexe . .................... ) 19 521< I :Femmes 40 ans-45 an; , 53 Qg% Hommes 46,91% 14,38% i , 0 19.61.\% I Repartition du personnel du MSPP par tranche d'age et par sexe 60 an; et + 50 ans-55 ans 45 ans-SOans 40ans-45ans 3Sam-40ans 30 ans-35 an; 1500 woo 500 0 soo Effect if woo t:il F~mm~s IJ Hommes 138 « LE MONITEUR » Special No. 4 - Jeudi i'"' Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SE010N ET PAR NATURE 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SECTION 1313-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1313-1-12·· DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1313-1-14- SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS TOTAL FONCTIONNEMENT 66153 937 3 453 508 265 2 159 999 3 521 822 201 INVESTISSEMENT 3 100 930 400 3 100 930 400 Ponderation des credits budgetaires 2015-2016 du MSPP par section SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS DES SERVICES INTERNES 98,97% BUREAU DU MINISTRE 1,00% Credits budgetaires 201.5-2016 du MSPP par section et par nature SUBVENTION AUX ORGAN!SMES PRIVES ET PUBLICS TOTAL 66153 937 6 554 438 665 2 159 999 6 622 752 601 DIRECTION GEN ERALE DES SERVICES INTERNES lBIFONCTIONNEMENT S INVEST!SSEMENT BUREAU OU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%100% Special No. 4 - Jeudi 1··· Octobre 2015 « LE MONITEUR » 139 PRESENTATION ET CREDITS ' ' ' DU MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME 140 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi !'"' Octobre 2015 1314- MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME a) Cadre !<\gal, Mission et Attributions Le Ministere a Ia Condition Feminine et aux Droits de Ia Femme est cree et regi par le Deere! du 14 aofit 1995. Ses principales mission et attributions sont: Definir Ia politique sectorielle du Ministere ; Orienter, diriger, com·donner, contr6ler, superviser, evaluer les activit6s du Ministere ; Presenter et ctefendre par-devant Ia chambre legislative, les projets de loi du Pouvoir Executif; Veiller a !'execution des actes que le MCFDF signe et contresigne; Preparer et presenter au Conseil des Ministres Ies rapports sur sa gestion ; Elaborer et presenter aux Institutions competentes les avant-projets de budget de son Ministere ; Exercer son pouvoir de tutelle et de contr61e conformement aux lois en vigueur ; Conna1tre et resoudre les conflits au sein du Ministere. b) Structure organisationnelle Le Ministere a Ia Condition Feminine et aux Droits de Ia Femme est organise suivant une structure hi6rarchis6e placee sous l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre adjoints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Generale assistee d'une Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 • Promouvoir les droits pour l'equite de genre et renforcer Ia securite et Ia protection des femmes; • Promouvoir des opportunites economiques pour les femmes par Ia mise en place des mecanismes de financements des activites g6n6ratr; • Mettre en reuvre des centres d'accueil pour des femmes victimes de violence dans les poles locaux de developpement. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aofit 2015 • Effectif et masse salariale Special No. 4 - Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » Personnel Regulier (PRJ moyen Hommes F::::: ...................................... T~-i~-1 -- ................ ~Age Moyen l Masse Salariale Salaire Services internes Bureau du Ministre et Direction Gem\rale ~--· : 95 95 ........... { .... ~:~ ...................... ! ................... I-j!··· COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU !\'ICFDF 44 ........ ). .. . 44 6 864110 ; ....... ...?.?. .. 085 6 864 110 l 29 085 Repartition du personnel du MCFDF par tranche d'age et par sexe Repartition du personnel du MCFDF par sexe • ~ .ro ~ • ~ ~ 55 ans-60 ans 30 ans-35 ans 50 ans-55 ans 1 27% 60 ans&lt'$% Molns que 30 ans 15,68% ' 2,54% 0,85% 45 ans-50 ans 38,98% Repartition du personnel du MCFDF par tranche d'age et par sexe 60anset+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 60 40 0 Effectlf 10 40 60 a Femmes s Hommes Hommes 40,25% 141 142 « LE MONITEUR » Special No. 4- Jeudi 1" Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME SECTION 1314-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1314_1_12_ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TOTAL FONCTIONNEMENT 36 206 718 98 986114 135192 832 INVESTISSEMENT 40 000 000 40 000 000 Ponderation des credits budgetaires 2015-2016 du MCFDF par section TOTAL 36 206 718 138 986114 175192 832 BUREAU OU MIN ISTRE Credits budgetaires 2015-2016 du MCFDF par section et par nature DIREGION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU OU MINISTRE 20,67% II:JJIFONCT!ONNEMENT GJ INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% SO% 60",{. 70% 80% 90% 100% , , PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LAJEUNESSE, DES SPORTS ET DEL' ACTION CIVIQUE 1315- Ministere de Ia jeunesse, des Sports et de I' Action Civique a) Cadre legal, Mission et Attributions Cadre legal : Non clisponible Les principales mission et attributions du MJSAC sont: Formuler Ia politique du gouvernement en matiere de sport, de jeunesse et de civisme et mettre en ceuvre cette politique; Developper, coor·donner et superviser les activites physiques et sportives ; Int6grer Ia culture sportive dans I' education a taus les niveaux; Promouvoir la vie associative et l'encadrement de Iajeunesse; Promouvoir et participer a Ia formation des cadres sportifs. b) Structure organisationnelle Le Ministere de Ia Jeunesse, des Sports et de I' Action Civique est organise suivant une structure hi6rarchis6e placee sous l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre ad joints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants: Une Structure Centrale comprenant une Direction Generale assistee d'une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de dix (I 0) Directions Departementales. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 Ameliorer les conditions de pratiques du sport au niveau individucl ct professionnel par l'entremise de Ia construction et rehabilitation des infrastructures de pratiques des sports; Elaborer et adopter une politique nationale de sports et un mecanisme de financement du sport; Promouvoir Ia participation des femmes aux activites physiques et sportives; Developper le sport de competition dans une perspective d'emergence d'un sport de haul niveau; Elaborer en collaboration avec les Federations une strategic de detection et de formation des jeunes talents sportifs; Assurer une couverture adequate du territoire national en infrastructures sportives; Faciliter !'acquisition du materiel et des equipements sportifs; Lutter contre I' usage de stupefiants et de substances psychotropes chez les jeunes; Ameliorer les normes nationales sur l'emploi en vue de Iutter efficacement contre le ch6mage et Ia pauvrete des jeunes; Developper le sens du civisme et du patriotisme chez les jeunes. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aoilt 2015 • Effectif et masse salariale Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 << LE MONITEUR >> Personnel Regulier (PRJ .' c-·-·--c--;-"'-'"-"'-~--""""=·---j Age Moyen sse Salariale Salaire moyen> ~ ---;;;::; Effectif ~ i Hommes Femmes Total i ~---~-------- Se~keSint;;:;;~---------;.1 ·--'"~,~oo~"''--i:~.--""'~, .. ""'"--c---'~,o~6"---+---:,~,-- 14 932 ooo ~ 29 s1o Bure<Ju du Ministre et Direction Generale ~00 106 45 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSAC Repartition du personnel du MJSAC par tranche d'age et par sexe Repartition du personnel du MJSAC parsexe 50 ans-55 ans 10,87% . . :?.' v • tl ~ S5ans-60ans 7,71% 60ansct+ S5ans-60ans S0an!>--55ans 45<ms-50<Jns 40anMSans 35ans~Oans 30an~3S;ms Moins que lOans 40 30 ans-35 ans 60;mset + 12,25% Moinsque 30 ans 7,71% 3,16% 40 ans-45 ans 22,33% Femmes Repartition du personnel du MJSAC par tranche d'age et par sexe ___ l_ ---1------.j 20 0 20 40 60 80 100 Effect if &Femmes Ill Hommes 145 146 <<LE >> CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1315 MINISTERE DE LAJEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE SECTEUR 1315-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1315-1_12_ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TOTAL FONCTIONNEMENT 85 525 292 388 334 963 473 860 255 INVESTISSEMENT 193 500 000 193 500 000 Ponderation des credits budgetaires du MJSAC 2015-2016 par section TOTAL 85 525 292 581834 963 667 360 255 BUREAU DU MIN ISTRE 12,82% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 87,18% I Cr€dits budg€taires 2015-2016 du MJSAC par section et par nature I DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MIN ISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% !Zl FONCTIONNEMENT OINVESTISSEMENT Special No.4- Jeudi ]" OctolJre 2015 « LE MONITEUR » 147 ' POUVOIR EXECUTIF SECTEUR CULTUREL 148 << LE MONITEUR >> Special No. 4 - Jeudi 1" Octob~e 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ENTITE ADMINISTRATIVE 1411 MINISTERE DES CUlTES 1412 MINISTERE DE lA CUlTURE 1413 MINISTERE DE lA COMMUNICATION TOTAL FONCT. 159152 190 1072 818 515 284 989 013 1 516 959 717 INV, 10 000 000 224 000 000 25 000 000 259 000 000 Pan deration des credits budgetaires 2015-2016 par entite administrative MINJSTERE DE LA COMMUNICATION 17,45% MINISTERE DES CUL TES 9,52% 73,02% Credits budgetaires 2015-2016 par entite administrative MINISTEREDE LA COMMUNICATION MINISTERE DE LA CULTURE MINISTERE DESCULTES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% TOTAL 169 152 190 1296 818 515 309 989 013 1 775 959 717 IIIFONCT. liiiNV, Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES CULTES 149 150 << LE MONITEUR >> Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 1411- Ministere des Cultes a) Cadre 1<\gal, Mission et Attributions Le Ministere des Cultes est cree et regi par le Decret du 5 aoilt 1987. Ses principales mission et attributions sont: Veiller a !'execution des lois relatives au libre exercice des divers Cultes Religieux; Veiller aussi a I' execution des conventions, des concordats ou des accords particuliers signes par le Gouvernement avec les Eglises ou toutes Religions etablies sur le ten·itoire de Ia Republique ; Recenser et enregistrer Ies divers cultes, sectes, confessions, missions religieuses et Eglises 6tablis dans le pays Visiter regulierement les eglises, les temples ... etc et faire un releve de leurs reuvres sociales et educatives en vue de leur integration dans le plan global de developpement du pays ; Recevoir les plaintes et les reclamations des Responsables des differents Cultes ; Mener des enquetes et veiller a I' execution des decisions prises. b) Structure organisationnelle Le Ministere des Cultes est organise suivant une structure hierarchisee placee sous l'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre adjoints un au des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Generale assistee d'une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Departementales. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 Encourager tres fortement, par des mecanismes appropries, toutes les initiatives visant au regroupement des Eglises en vue d'un meilleur encadrement de Ia part du Ministere des Cultes ; Contribuer a maintenir une culture de tolerance, de paix et d'harmonie entre les diverses confessions. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aoilt 2015 • Effectif et masse salariale 4- Jeudi Jcr Services internes Direction Generale 2015 <<LE >> Personnel Regulier (PR) Salaire moyen Effect if Total ....... ::::i ...... AgeMoyen .. ..J !···· ·· · ··· ····i~~ ········ ····· ·········· ... ~1··········~ ············~-~-~-· ·········+···············~·6········· ······1 ··························~Yt{fio·1 ······················· ·······~·i6q~~f6o 1 .••.....•.. !j9.~!!'~~ .................. f.~.~-~-~~---·~··· Masse Salariale ......................................... ) ... COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MC Repartition du personnel du MCultes par tranche d'flge et parsexe Repartition du personnel du MCultes par sexe 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 14,38% • ~ -· ~ .1! ~ ~ 60anset+ 10,00% 30 ans-35 ans 10,00% Mains que 30 ans 0,63% 17,50% 33,75% Repartition du personnel du MCultes par tranche d'age et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Mains que 30 ans 15 10 0 10 15 20 25 Effect if tJ Femmes t1 Hommes 30 151 152 << LE MON1TEUR >> Special No. 4- Jeudi 1" Octobre 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SEGION ET PAR NATURE 1411 MINISTERE DES CULTES SECTEUR 1411_1_12_ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 159 152190 10 000 000 TOTAL 169 152 190 TOTAL 159152190 10 000 000 169152190 Ponderation des credits budgetaires 2015-2016du MC par section DES SERVICES INTERNES 100,00% Credits budgetaires 2015-2016 dU MC par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 91% 92% 93% 94% 95% 96% 97% 98% 99% 100% 11!11 FONCTIONNEMENT t1 INVESTISSEMENT Special No. 4- Jeudi 1". Octobre 2015 « LE MONITEUR » 153 / / PRESENTATION ET CREDITS ' DU MINISTERE DE LA CULTURE 154 << LE MONITEUR >> Special No.4- Jeudi 1"' Octobre 2015 1412- Ministere de Ia Culture a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Ministere de Ia Culture est regi et cree par I" Arrete du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : Sauvegarder, conserver et Promouvoir Ia Culture Nationale ; Preserver et conserver Ies traditions culturelles, Ies documents, reuvres et monuments qui constituent Ie patrimoine national ; Stimuler et encourager la creation et la production artistique ; Promouvoir et diffuser Ia culture nationale ; Participer a !'education civique du people hallien; Defendre I' environnement culture! centre tout ce qui tendrait a Ie defigurer; Encadrer Ies createurs dans Ia defense de leurs droits d"auteur; Representer I'Etat dans toutes activites et negociations dans Ies domaines relatifs a Ia Culture; b) Structure Organisationnelle Le Ministere de Ia Culture est organise suivant une structure hierarchisee placee sons I'autorite d'un Ministre auquel peuvent etre adjoints un ou des Secretaires d'Etat. Les differents niveaux administratifs sont Ies suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Generale assistee d'une Direction Administrative. de cinq (5) Directions Techniques et de deux (2) Directions Departementales; Douze (12) Services Externes. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 Proteger et valoriser Ie patrimoine culture! materiel et immateriel par I' etablissement de partenariats efficaces; Ameliorer le dispositif institutionnel etjuridique en vue d'assurer une bonne regulation du secteur; Developper !'entrepreneurial et Ies industries culturelles; Developper I'offre culturelle attractive et diversifiee sur toute l'etendue du territoire national; Rendre plus visibles Ies manifestations culturelles traditionnelles; Apporter l'appui technique aux musees, aux structures et aux initiatives locales de protection du patrimoine; Renforcer les capacites operationnelles des centres de formation culture lie et artistique a travers Ia construction de 3 centres de lecture et d'animation culturelle. d) Situation des agents publics permanents au mois d'aout 2015 • Effectif et masse salariale Special No. 4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » .................................. ?..~.IY..i.~~-~--!!JJ~!.D~~---·················· ' sur~~-~-~-~-~!.~~~~-~!: .. ~~.!?.!~~~~on Gener~!: .. ::::::::::::t" ENARTS ! ................ ?.9; ............... !··· !SPAN ::::::::::::::::::{ ............ J4 .. . ·············rHEAT'RE'"Ni\TiONAL''' .................. .j ................ ?..!. .. MUPANAH I .............. J.L BNE ::::::::::::::::::1 ............ )fL ..................... :::::)!:~~!9!.~~QU'E'NATi'O~iALE"'' : ............... ?.9. .. . A~~~E ~:::::::::::::::::~ :::::::: .. :::::~~:::· ····························i3'Hi5A''' : Personnel Regulier (PR) ....... ) Total Age Moyen COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCULTURE MasseS moyen Repartition du personnel du MCulture par tranche d'.§ge et parsexe Repartition du personnel du MCulture par sexe 14,02.% 55 ans-60 ans 8,01% 60 ar1s et+ 8,90% 45 anS-so ahs 22,02% 30 ans-35 ans 10,68% Moins que 30 ans 5,78% 40 ans-45 ans 17,69% Femmes 34,93% Repartition du personnel du MCulture par tranche d'age et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans . _w 45 ans-50 ans ~ c 40 ans-45 ans ~ 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moinsque 30 ans 100 50 0 50 100 Effect if Ufemmes DHommes 150 155 156 « LE MONITEUR » Special No. 4- Jeudi }'"Octo/He 2015 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1412 MINISTERE DE LA CULTURE SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1412-1-11- BUREAU DU MINISTRE 91 228192 91228192 1412_1_12_ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 229 737 342 150 000 000 379 737 342 1412-1-13- ECOLE NATIONALE DES ARTS 45 254 754 5 000 000 50 254 754 1412_1_14_ INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATIONAL 65 076 624 15 000 000 80 076 624 1412-1-15- THEATRE NATIONAL 44 184 122 4 000 000 48184 122 1412-1-16- MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 40 833 956 10 000 000 so 833 956 1412-1-17- BUREAU D ETHNOLOGIE 21647 883 10 000 000 31647 883 1412-1-18- BIBLIOTHEQUE NATIONALE 47 574 488 10 000 000 57 574 488 1412-1-19- ARCHIVES NATIONALES 129 784 641 129 784 641 1412-1-23- ACTIVITES CULTURELLES 269 263 000 269 263 000 1412-1-24- DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 49198 878 10 000 000 59 198 878 1412_1_25_ BUREAU HAITIEN DU DROIT D AUTEUR 39 034 635 10 000 000 49 034 635 TOTAL 1 072 818 515 224 000 000 1296818515 Ponderation des credits budgetaires 2015-2016 du MC par section 11 9 7 5 3 0% 10% 4,44% 20% 30% 10 20,76% 7 2,44% 11 4,56% 12 3,78% 6 3,92% 1 7,03% Credits budgetaires 2015-2016 du MC par section et par nature 2 40% 50% 60% 70% 80% 90% 6,17% 100% 3 !f'lFONCTIONNEMENT tBINVESTISSEMENT >> 157 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION 158 1413.· MINISTERE DE LA COMMUNICATION Situation des agents publics permanents au mols d'aoOt 2015 o Effectif et masse salariale Personnel R€gulier (PRJ f :......... Effectif ........... , Age Moyen L.. . ............ .\.. ...... Ho~~es ............ 1 ... ·: ... ::_;_;:.~ .......... , .......... !~!~·············:····: ............. ¥. .. . Masse Salariale Salaire moyen [::: ·· · ····sur·ea~--d~--~r;;.r~r;r:r~rr~~~~~--G-~n·~.'_:,_:_:_;_,_:_._._:_:_._:_:_:_:_:_:_·_:_:_:_:, .. !_:_:_:. 42 14 ............. .L ............. ?.r?. ::::::::::::i:: ~--· ................................. R"i·fH"'' ~~ ................ 1 ............. ~1··· COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCOi\'1 Repartition du personnel du MCOMM par tranche d'.3ge et par sexe 50 ans-55 ans 12,95% 55 ans-60 ans 7,37% 60anset+ 6,92% 30 ans-3~\.Wnsque 30 ans l3,l7% 12,05% 40 ans-45 ans 16,52% Repartition du personnel du MCOMM par sexe femmes Repartition du personnel du MCOMM par tranche d'age et par sexe 60anset+ 55 an;-60 ans SO .:ms-55 ar1s . rn ~ 4Sans-50ans 40 ans-45 ans , ~ 35ans--40 ans 30 ans-35 ans Mains que 30 ans " 20 0 20 Effect if 40 U Femmes t:lHommes 60 80 25 871 38179l Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1413-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1413 _1_12_ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1413-1-13- TELEVISION NATIONALE D HAITI 1413-1-14- RADIO NATIONALE D'HAITI TOTAL 46 861863 57 599 696 126 828 501 53 698 953 284 989 013 46 861863 25 000000 82 599 696 126 828 501 53 698 953 25 000 000 309 989 013 Ponderation des credits budgetaires 2015-2016 du MCOM par section RADIO NATIONALE D'HAITI 17,32% BUREAU DU MINISTRE 15,12% Cr€dits budg€taires 2015-2016 du MCOM par section et par nature RADIO NATIONAL£ D'HAITI TELEVISION NATIONALE D HAITI DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% SO% 60% 70% 80% 90% 100% SERVICES INTERNES 26,65% !liiiFONCTIONNEMENT SINVESTISSEMENT 159 ~ POUVOIR EXECUTIF AUTRES ADMINISTRATIONS Special No. 4 - Jeudi 1" Octo!Jre 2015 INSTITUTION INTERVENTIONS PUBLIQUES OETIE PUBLIQUE TOTAL « LE MONITEUR » AUTRES ADMINISTRATIONS FONCT. 7 923 062 912 8 942 353 541 16 865 416 454 INV, Ponderation des crE!dits budgetaires 2015-2016 des autres administrations DffiEPUBUQUE 53,02% TOTAL 7 923 062 912 8 942 353 541 16 865 416 454 INTERVENTIONS PUBUQUES 46,98% 161 162 « LE MONITEUR » Special No. 4 - Jeudi 1"' Octobre 2015 INTERVENTIONS PUBLIQUES Special No. 4- Jeudi 1" Octohre 2015 << LE MONITEUR >> CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES SECTION 1511_1_11 _ SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION 1511-1-13- AUTRES INSTITUTIONS 1511_1_49_ AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 623 889108 299 999 999 6 999 173 805 TOTAL 623 889 108 299 999 999 6 999173 805 TOTAL 7 923 062 912 7 923 062 912 Ponderation des credits budgetaires des INTERVENTIONS PUBLIQUES 2015- 2016 par section AUTRES INSTITUTIONS AUTRE$ INTERVENTIONS PUBUQUES 88,34% 163 164 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 DETTE PUBLIQUE CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 1512 DETTE PUBLIQUE SECTION INTERET AMORTISSEMENT 1512_1_11_ INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 300 000 000 1512 _1-12- AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 104196 247 151457 736 1512-1-13- AUTRES CREANCIERS INTERNES 84 454 247 2 757 296 022 1512-2-11- DETTE MULTILATERALE 25 349 811 45 499 320 1512-2-12- DETTE BILATERALE 358 290 936 2 260 085 437 TOTAL 872 291 241 5 214 338 515 Ponderation des credits budgetaires de LA DETTE PUBLIQUE 2015-2016 par section DffiE BILATERALE 1,16% INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DEMONNAIE Credits budgetaires 2015-2016 de LA ornE PUBLIQUE par section et par nature DETTE BllATERALE DETTE MULTILATERALE AUTRES CREANCIERS INTERNES ~INTERET TOTAL 300 000 000 255 653 983 2 841750 269 70 849131 2 618 376 373 6 086 629 756 "i AMORTISSEMENT AUTRES INSTITUTIONS F!NANCIERES INSTITUTIONS FINANCIERES"CREATRICES DE f,10NNAIE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 166 << ~ ~ CREDITS BUDGETAIRES ~ DU POUVOIR LEGISLATIF Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR CATEGORIE INSTITUTION NELLE INSTITUTION SENAT DE LA REPUBLIQUE CHAMBRE DES DEPUTES TOTAL FONCT. 1079 424 684 2 082 261 773 3 161 686 457 I NV, 175 000000 175 000 000 Pond€ration des cr€dits budg€taires du pouvoir l€gislatif 2015~2016 par branche CHAMBRE DES DEPUTES 62,41% SENAT DE LA REPUBLIQUE 37,59% Credits budgetaires du Pouvoir L€gislatif 2015-2016 par branche CHAMBRE DES DEPUTES SENAT DE LA REPUBUQUE 0% 10% 20% 30% 40% SO% 60% 70% 80% 90% 100% TOTAL 1254424 684 2 082 261773 3 336 686 457 l!llfONCf. QINV, 167 168 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 ' ' PRESENTATION ET CREDITS DU SENAT DE LA REPUBLIQUE Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 169 2211.- SENAT DE LA REPUBLIQUE a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Senat de Ia Republique est regi par Ia Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont de: • Voter les lois d'interet public, prepan!es soit de sa propre initiative, soit de celle de Ia chambre des Deputes, soit de I' initiative de I' Executif ; • Exercer un contr6le continu et efficace de 1' action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes decentralises ou cteconcentres de l'Etat; • Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'interet public, les sanctionner par decision majoritaire de I' Assemblee des Senateurs et les transmettre a l'Executif aux fins utiles; • Realiser le suivi de !'application des lois et de !'execution du budget national; • Accomplir des missions d'information ou d' enquete aupres des Ministeres, des Organismes et Entreprises Publiques Autonomes et deconcentres de l'Etat, des Collectivites Territoriales et toutes autres institutions utilisant des fonds publics; • S'eriger en Haute Cour de Justice a !'occasion du jugement des grands dignitaires de l'Etat mis en accusation pour crime de haute trahison conformement a !'article 186 de Ia Constitution; • Approuver ou rejeter le choix du chef de l'Etat de personnalites designees aux fonctions prevues a cet effet par 1:· Constitution: Commandant en chef de I' Armee, Commandant en chef de Ia Police Nationale, membre de Conse•: d' Administration d'Entreprises Publiques ou d'organismes autonomes ctecentralises ou deconcentres et Ambassadet. d'Halti; • Participer au processus de designation des membres du Conseil Electoral Permanent et du Protecteur du Citoyen Soumettre au Chef de l'Etat une liste de trois (3) candidats par siege a pouvoir a Ia Cour de Cassation; • Elire les membres de Ia Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif; • Donner un vote de confiance ou de censure a Ia declaration de politique generale du Premier Ministre; • Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet; • Inscrire les Senateurs et valider leur pouvoir; • Maintenir des relations harmonieuses avec les autres Pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales • Parlements Etrangers. b) Structure organisationnelle Le Senat de Ia Republique a une structure composee du Bureau de I' Assemblee des Senateurs assiste d'une Questur d'un Secretariat General . c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 Contribuer a doter le pays d'un cadre legal pour sa modernisation et son developpement ; • Renforcer les differentes commissions du Senat pour un contr6le plus efficace de I' action gouvernementale ; Ameliorer le cadre de fonctionnement du Senat. 170 « LE MONITEUR » d) Situation des agents publics permanents au mois d'aofit 2015 o Effcctif et masse salariale Personnel Regulier (PR} Effectif Hommes .............. 1 •••••••••• .f.!?.~~~~--------------~·::::::::::::::::::±~~~(::::::::: ......... ! 480 232 712 Special No.4- Jeudi J<' Octobre 2015 Masse Sal Salaire moyen Age Moyen ..... ! .......................... . . ......................... ; 44 28 717 i COMPOSITION DU PERSONNEL REGUL!ER DU SENAT Repartition du personnel du senat par tranche d'age et par sexe 40 ans-45 ans 16,43% Femmes 32,58% Repartition du personnel du Senat par sexe Repartition du personnel du Senat par tranche d'age et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans SO ans-55 oms • ~ -· 45 ans-50 ans ~ • -6 DFemmes c 40 ans-45 ans i" El Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 80 60 40 10 0 10 40 60 80 100 110 140 Effect if Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ETPAR NATURE 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 2211-1-11- A55EMBLEE DE55ENATEUR5 1079 424 684 175 000 000 TOTAL 1 079 424 684 175 000 000 Ponderation des credits budgetaires du SENAT 2015-2016 ASSEMBLEE DES SENATEURS Credits budgetaires 2015-2016 du SEN AT par nature ASSEMBLEE DES SENATEURS 75% 80% 85% 90% 95% 100% 171 TOTAL 1254 424 684 1 254 424 684 li!FONCTIONNEMENT § INVESTISSEMENT 172 « LE MONITEUR » Special No. 4 - Jeudi ]" Octobre 2015 , , PRESENTATION ET CREDITS DE , , LACHAMBRE DES DEPUTES Special No. 4 - Jeudi F' Octobre 2015 « LE MONITEUR » 173 2212.- CHAMBRE DES DEPUTES a) Cadre legal, Mission et Attributions LaChambre des Deputes est regie par Ia Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont: • Voter les lois d'interet public, preparees soit de sa propre initiative, soit de celle du Senat, soit de !'initiative de l'Executif ; • Exercer un contrOle continu et efficace de 1' action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes decentralises ou cteconcentres de l'Etat ; • Analyser, amender au besoin, les pro jets de loi d'interet public, les sanctionner par decision majoritaire de I' Assemblee des Deputes et les transmettre a I' Executif aux fins utiles; • Realiser le sui vi de !'application des lois et de !'execution du budget national; Prononcer Ia mise en accusation de hauts dignitaires du pouvoir executif et du pouvoir judiciaire pour fautes graves commises dans I' exercice de leur fonction; • Donner un vote de confiance ou de censure a Ia declaration de politique generale du Premier Ministre ; • Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet; Doter Ia chambre des Deputes de reglements et d'un plan d'organisation ; • Inscrire les Deputes et valider leur pouvoir ; Maintenir des relations harmonieuses avec les autres pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales. b) Structure Organisationnelle La Chambre des Deputes a une structure composee du Bureau de I' Assemblee des Deputes assiste d'un Conseil Technique, d'une Questure, d'un Secretariat General. c) Objectifs pour I'annee fiscale 2015-2016 • Contribuer a doter le pays d'un cadre legal pour sa modernisation et son developpement ; • Renforcer les differentes commissions de Ia Chambre des Deputes pour un contr6le plus efficace de !'action gouvernementale ; • Ameliorer le cadre de fonctionnement de Ia Chambre des Deputes; Renforcer I' action parlementaire. 174 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 d) Situation des aeents publics permanents au mois d'aoUt 2015 o Effectif et masse salariale Personnel Regulier (PRJ Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen ........................... t .......................................... . Total . ................... : ....•...• ·················;······· Femmes ··················································· : .......................... " ..........................• :'!, Services internes 121 398 39 10 581400 ! ' COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CH. DES DEPUTES Repartition du personnel de Ia Chambre des Deputes par tranche d'flge et par sexe 16,26% Femmes 33,95% Repartition du personnel de Ia Chambre des Deputes par sexe Repartition du personnel de Ia Chambre des Deputes par tranche d'age et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans :b 45 ans-50 ans • -5 c 40 ans-45 ans ~ 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 0 so Effectif 100 150 El Femmes .!3 Hommes 200 26586 66,05% Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 << LE MONITEUR >> CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 2212 CHAMBRE DES DEPUTES SECTION 2212-1-11- CHAMBRE DES DEPUTES 2212_1_12_ QUESTURE DE LACHAMBRE DES DEPUTES 2212-2-11- SECRETARIAT GENERAL TOTAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 666 793 925 53 585 320 1361882 527 2 082 261 773 Ponderation des credits budgetaires de LACHAMBRE DES DEPUTES 2015-2016 par section SECRETARIAT GENERAL 65,40% CHAMBRE DES DEPUTES 32,02% Credits budgetaires 2015-2016 de Ia CHAMBRE DES DEPUTES par section et par nature SECRETARIAT GENERAL QUESTURE DE LACHAMBRE DES DEPUTES CHAMBRE DES DEPUTES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 175 TOTAL 666 793 925 53 585 320 1361882 527 2 082 261 773 ~ FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT I CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR JUDICIAIRE Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 « LE MONITEUR » MIN, FONCT. CONSEIL SUPERIEUR OU POUVOIR JUDICIAIRE 944 314 866 TOTAL 944 314 866 ( Credits budgE!taires 2015-2016 du Pouvoir Judiciaire CONSEILSUPERIEUR DU POUVOIRJUDICIAIRE 100,00% 177 INV, TOTAL 85 000 000 1029 314 866 85 000 000 1 029 314 866 178 >> ~ ' PRESENTATION ET CREDITS DU ' CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITI QUE 3211.- CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDI ClAIRE a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Pouvoir Judiciaire est regi par Ia loi du 17 decembre 2007. Ses principales mission et attributions sont: • Veiller au fonctionnement regulier et efficace des Cours et Tribunaux ; • Donner son avis sur les projets de politique judiciaire elabores par le Pouvoir Executif; • Appliquer Ia politique judiciaire de I'Etat ; • Veiller ace que les dossiers des justiciables soient traites avec diligence; • Participer avec le pouvoir executif a !'elaboration de Ia politique de formation des juges, des auxiliaires de justice et des autres categories de personnel du Pouvoir Judiciaire. b) Structure Organisationnelle Le Conseil Superieur du Pouvoir Judiciaire Comprend : • L' Administration • La Cour de Cassation • La Cour d' Appel • Les Tribunaux c) Objectifs pour l'exercice fiscal 2015-2016 • Contribuer a Ia fourniture d'une justice equitable et de qualite en toute transparence; • Contribuer a Ia modernisation du systeme judiciaire. 180 « LE MONITEUR » d) Situation des agents publics permanents au mois d'aout 2015 o Effectif et masse salariale Personnel Regulier (PR) Effectif Masse ! Salaire ;······························:··· .......................... T ........................ 1 Age Moyen l Salariale j moyen : Hommes : Femmes . Total . . ; ·· ·· · ·s~;~~~~~-;~~~-;~~~- ·· ·r so r 39·· · ··r·····1·19· ···r · ··· ·· ···4ar· ··44oo.63o r 369iio COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CSPJ Repartition du personnel du CSPJ par tranche d'age et par sexe Repartition du personnel du CSPJ par sexe 55 60 60 ans et ans~ + • "' • 'c • ~ u 0 ~ ans 33,01% Femmes 13,48% Repartition du personnel du CSPJ par tranche d'age et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 so 0 so 100 Effectif 150 200 250 300 mil Femmes GHommes Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 « LE MONITEUR » CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTION 3211-1-11- ADMINISTRATION GENERALE 3211-2-12- COUR DE CASSATION 3211-2-13- COUR D'APPEL 3211-2-14- TRIBUNAUX TOTAL FONCTIONNEMENT 170 039 022 86 634 586 55 291086 632 350173 944 314 866 INVESTISSEMENT 85 000 000 85 000 000 Ponderation des credits budgetaires du CSPJ 2015-2016 par section ADMINISTRATION GENERALE 61,43% TRIBUNAUX COUR D'APPEL COUR DE CASSATION ADMINISTRATIO N GENERALE Credits budgetaires 2015-2016 du CSPJ par section et par nature 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 181 TOTAL 255 039 022 86 634 586 55 291086 632 350 173 1 029 314 866 COUR DE CASSATION 8,42% D'APPEL !mFONCTIONNEMENT !'N INVESTISSEMENT 182 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 INSTITUTIONS INDEPENDANTES >> CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR CATEGORIE INSTITUTIONNELLE INSTITUTION COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX CONSEIL ELECTORAL OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN TOTAL FONCT. 602 374 332 351240 782 44 000000 1046 837 751 22 031200 2 066 484 064 INV, 207 500 000 174000000 381 500 000 Pond€ration des credits budg€taires des institutions ind€pendantes 2015-2016 par entit€ administrative D'HAITI 49,87% ACADEMIE DU CREOLE HAITI EN 0,90% PROTECTION DU CITOYEN 1,80% COURSUPERIEURE DES COMPTE$ ET DU CONTENTIEUX Credits budgetaires des institutions independantes 2015-2016 par entite administrative ACADEMIE DU CREOLE HAITI EN UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN CONSEIL ELECTORAL COUR SUPERIEURE DESCOMPTES ET DU CONTENTIEUX 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% IIIFONCT. WI NV, TOTAL 809 874 332 351240 782 44000 000 1220 837751 22 031200 2 447 984 064 1 184 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Special No. 4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 185 4111.- COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF a) Cadre h\gal, Mission et Attributions La Cour Superieure des Comptes et du Contentieux administratif est regie par le Deere! du 23 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : • Contr6ler, sur les plans Administratif et Juridictionnel, Ies recettes et les depenses de l'Etat ; • Jouer le rille de Tribunal Administratif; Verifier la Comptabilite des Collectivites Territoriales ainsi que celle des Entreprises d'Etat, des Organismes Autonomes et des Entreprises Mixtes ; • Connaitre les litiges mettant en cause l'Etat et les Collectivites Tenitoriales, I' Administration et les Fonctionnaires Publics, les Services Publics et les Administres. b) Structure organisationnelle LaCour Superieure des Comptes et du Contentieux administratif est organisee suivant une Structure Centrale placee sous l'autorite d'un Conseil et comprend: • Une Direction des Affaires Administratives, cinq (5) Directions Techniques, une (I) Unite de Coordination et neuf (9) Directions Departementales. • Un Tribunal Administratif ayant un Auditorat et un Greffe. c) Objectifs pour I'aunee fiscale 2015-2016 • Assurer un service de contr6le de qualit6 fidele aux normes et procedures nationales ; Accompagner le processus de d6centralisation ; • Etablir un environnement de contrille propice a Ia reddition des comptes devant Ia nation ; Renforcer la capacite institutionnelle de la CSCCA pour un meilleur contrille de !'utilisation des ressources de l'Etat; • Moderniser et systematiser les taches de la Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif. 186 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi ]" Octobre 2015 d) Situation des agents publics permanents au mois d'aoftt 2015 o Effectif et masse salariale Personnel Regu!ier (PR) ' Effectif '· ............................................ . j ...... !:!~!:!:!!!!€!:~ ............. ! .......... f.~-~~~-~---··· ···+······· ····s~;:;;ic~~ .. i~t~·;·~-~~---· · so4 320 Tot?.! ..................... . 824 Age Moyen ~ Masse Salariale Salaire moyen . ......... t ...••••••••••••••••••••• 43 24 655 310 ~ 29 921 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CSCCA Repartition du personnel de Ia CSCCA par tranche d'.3ge et par sexe 55 ans-60 ans 60 ans et + 6,31% 6,67% 30 ans-35 3%oins que 30 ans 14,08% 4,37% 40ans-4Sans 20,87% Repartition du personnel de Ia CSCCA par sexe Femmes 38,83% Repartition du personnel de Ia CSCCA par tranche d'age et par sexe 60anset+ 55 ans-60 ans • 50 ans-55 ans ~ 'o 45 ans-50 ans • QFemmes -5 40 ans-45 ans c ~ 35ans-40 ans !J Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 80 60 40 20 0 20 40 60 80 100 120 Effect if Special No. 4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 187 CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4111-1-11- CONSEILDE LACOUR 602 374 332 207 500 000 809 874 332 TOTAL 602 374 332 207 500 000 809 874 332 Ponderation des credits budgetaires de Ia CSCCA 20152016 par section CONSEIL DE LACOUR CONSEIL DE LACOUR 100,00% Credits budgetaires 2015-2016 de Ia CSCCA par section et par nature 0% 10% 20% 30% 40% SO% 60% 70% 80% 90% 100% limFONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 188 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi ]"' Octobre 2015 CONSEIL ELECTORAL 2015 << >> 4211.- CON SElL ELECTORAL a) Cadre legal, Mission et Attributions Le Conseil Electoral est regi par l' Arrete du 12 octobre 2005. Ses principales mission et attributions son! : • Elaborer le projet de loi electorale qui sera soumis ii l' executif pour les suites necessaires ; • Respecter, faire respecter et faire appliquer le Deere! electoral, la Constitution et les Lois de la Republique en matiere electorale; • Preparer les dossiers des contrevenants pour les deferer par-devant le Tribunal competent; • Assurer la tenue ii jour des listes electorales ; • Entreprendre ou encourager toute initiative susceptible d'eduquer le peuple en matiere electorale; • Proceder ii l' identification et au recensement des electeurs; • Organiser des elections ; • Organiser les Tribunaux Electoraux (Bureau du Contentieux Electoral Communal (BCEC), Bureau du Contentieux Electoral Departemental (BCED), Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) pour connaltre les cas de contestation soul eves ii l' occasion des elections) ; • Entreprendre et encourager toute initiative susceptible d'eduquer le peuple hanien en matiere electorale; • Preparer les dossiers des contrevenants pour les deferer par-devant le tribunal competent ; • Determiner et acqu6rir 1'6quipernent n6cessaire a !'execution des operations 6lectorales; • Veiller ii l' entretien et ii la conservation des biens meubles et immeubles de !'Institution; • Tenir les archives du processus electoral. b) Structure organisationnelle Le Conseil Electoral comprend : • Le Bureau de Conseil • Le Conseil d' Administration • La Direction Generale assistee de la Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 • Assurer le financement des eJections; • Realiser des elections legislatives et presidentielle et celles pour le renouvellement des organes des collectivites territoriales. 190 << LE MONITEUR >> I d) Situation des agents publics permanents au mois d'aoiit 2015 o Effectifet masse salariale Personnel Re!gulier (PRJ ""''"'"""'''''''''""' ''T ----------··········s·~~~ic·es .. i~te~·~·es····· ·················1 ····-~-~-;.~~-~ ··---~- Effectif Femmes 7 Tota! 17 Age Moyen Masse Salariale COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CE Salaire moyen Repartition du personnel du CE par tranche d'flge et 30 ans-35 ans par sexe Repartition du personnel du CE par sexe 60 ans et -fl,OO% 55 ans-60 ans 5,88% 35ans-40 ans 17,65% • 50 ans-55 ans 17,65% Mains que 30 af)fu ans-45 ans O,OQ'K, 11,76% 47,06% Femmes 41,18% Repartition du personnel du CE par tranche d'age et par sexe 60anset+ 55 ans-60 ans SO ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Mains que 30 ans 0 4 6 Effect if li Femmes !J Hommes Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 4211 CONSEIL ELECTORAL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 4211-1-11- CONSEILELECTORAL 351240 782 TOTAL 351 240 782 Ponderation des credits budgetaires du CE 2015-2016 par section CONSEIL ELECTORAL 100,00% Credits budgetaires 2015-2016 du CE par section et par nature TOTAL 351240 782 351 240 782 CONSEIL ELECTORAL OFONCTIONNEMENT liB INVESTJSSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 191 192 « LE MONITEUR » Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 OFFICE DE PROTECTION DUCITOYEN 4212.- OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN a) Cadre legal, Mission et Attribution L'Office de Protection du Citoyen est regi par le decret du 16 octobre 1995. Sa principale mission et attribution est de proteger tout individu contre toutes formes d'abus et d'elTeurs, volontaires ou non de !'Administration Publique et des institutions autonomes. b) Structure Organisationnelle L'Office de Ia Protection du Citoyen comprend : Le Bureau du Protecteur Une (I) Direction des Affaires Administratives Une (1) Direction Technique c) Objectifs pour l'annee fiscale 2015-2016 • Rapprocher I' Office de Protection Civile de I' ensemble de Ia population; • Ameliorer Ia visibilite de 1' Office de Protection du Citoyen ; • Developper Ia sensibilisation aux droits et devoirs pour une citoyennete consciente; Assurer le droit a Ia citoyennete Civile de I' ensemble de Ia population. 194 «LE d) Situation des agents publics permanents au mois d'aofit 2015 o Effectif et masse salariale Personnel Regulier (PR) >> Effect if ................................................ , .. Age Moyen Masse Salariale Sataire moyen Servi internes .. . ········~ --~~-~1!1~.~---·t"' Femmes Total 26 13 """"'!'''''' 39 . ...... ! .. . 45 ........ ; .... 1385425! COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE L'OPC Repartition du personnel de I'OPC par tranche d'age et par sexe 55 ans-60 '"' 2,56% SO ans-55 ans 10,26% 30 ans-35 ans 2 SG% Moins que 30 6'0 ans et + ans 2,56% 61,54% 40 ans-45 ans 10,26% Repartition du personnel de I'OPC parsexe Femmes 33,33% Repartition du personnel de I'OPC par tranche d'age et parsexe 60 ans et + 55 ans-60 ans • SOans-55 ans m -· 45 ans-50 ans ~ • -5 40 ans-45 ans &I Femmes c • !J Hommes >- 3Sans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 10 5 0 5 10 15 20 Effectif 30544 Special No. 4 - Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 195 CREDITS BUDGET AIRES 201S-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 4212 OFFICE DE LA pROTECTION QU CITOYEN SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4212-1-12- DIRECTION GENERALE 44 000 000 TOTAL 0% 0 ~ ~ 0 " 0 0 0 0 0 0 0 0 44 000 000 Ponderation des Credits budgetaires de I'OPC 2015-2016 parsection DIREGION GENERALE 100,00% Credits budgetaires de I'OPC 2015-2016 par section et par nature 10% 20% 30% 40% SO% 60% 70% 80% 90% 100% DIRECTION GENERALE 44 000 000 44 000 000 INVESTISSEMENT 11FONITIONNEMENT I 196 / / UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » 197 4311.- UNIVERSITED'ETATD'HA'iTI a) Cadre legal, Mission et Attributions L'Universite d'Etat d'Ha!ti (UEH) est une institution publique d'enseignement superieur. Elle est regie par !a Constitution de 1987 (Art. 208, 209, 210, 211, 211.1, 212, notamment) et par les Dispositions Transitoires relatives a !'organisation de I' Administration Centrale en date de fevrier 1997. Ses principales mission et attributions sont de : • Promouvoiret transmettre les savoirs, les savoir-faire et les savoir-6tre dans toutes les couches de Ia societe haYtienne; • Oeuvrer au cteveloppement de !a recherche dans les domaines scientifique, technique, culture!, economique, social; • Accompagner l'Etat, !a societe et !a population ha!tienne en general dans le processus de developpement; • Contribuer a Ia modernisation de I' enseignement superieur en Haiti. b) Structure organisationnelle L'Universite d'Etat d'Ha!ti (UEH) regroupe aujourd'hui onze (11) entites situees dans !a region metropolitaine et six (6) facultes ou ecoles de droit, de gestion et d'economie dans les villes du Cap-Haitien, de Fort-Liberte, des Gonalves, de Hinche, de Jacmel et de Port-de-Paix. Un nouveau campus a Limonade vient d'augmenter son patrimoine physique. Une quarantaine de programmes d' etudes de premier cycle sont offerts parmi un vaste champ de connaissances. Le programme d'etudes post-graduees inclut treize programmes de maitrise existant dans les domaines du patrimoine, de !a philosophie, des sciences informatiques, des sciencesjuridiques, des sciences de !a sante, des sciences du developpement, et des sciences pures (Mathematiques, Physique, Chimie) en partenariat avec des universites etrangeres, pour !a plupart. Y seront aussi integres des programmes de doctorat et d'autres programmes de maltrise en perspective. Les premieres inscriptions au doctorat a l'UEH se sont realisees au cours de l'annee 2012-2013. c) Objectifs pour l'exercice fiscal 2015-2016 • Ameliorer !a gouvernance de l'UEH; • Affermir le role de l'Universite comme partenaire avec les secteurs economiques, sociaux et culturels; • Doter l'universite d'infrastructures lui permettant d'assurer sa mission et d'offrir un milieu de travail accueillant et motivant ; • Renforcer les structures academiques a travers I' engagement et !a qualification du corps enseignant ; • Ameliorer !a condition estudiantine ; • Developper !a recherche au sein de l'UEH et assurer son excellence; • Dynamiser les relations UEH-Societe ; • Developper les relations internationales. 198 << LE MONITEUR >> Special No.4- Jeudi 1" Octobre 2015 d) Situation des agents publics permanents au mois d'aoiit 2015 o Effectif ct masse salariale Personnel Regulier (PR) ::·:::~;·~-~~~- --~~;;_~ 5-···············f.i?.~~-! .. ::::::::!.. Age~~~-~~ ............ ! Masse5s3a61a2r1i~4~_e3 ___ 6 ___ }_ •. i··· Salaire moyen ························· ................... .[ ........... 1.~~-3 ··! ......... ~~?. ... ·····+······ .. ~.?.?:9 .......... ,... 46 ......... i .. '"''""""'3'1"1'75'' i ·---~~rvi_~§.~.!D.~§.rnes .... ?.?..?..... . ......... ~.L. .2.?.?. ......... t. ...~?.. ::::::::::i.i:!~:z::§:1P.:::r: ... 1.9 .. 9.?.~ .................. f.P.?..~---· ::::::::::_1-··········.!E ........... ! .......... ?.! .......... ~ ......... !@ · ...... ?..9 .:::::::::::::::) ............ 9..9.EJ?.!P .. ?.?. .. n~ ........ JR?....... ...~9.... .. ........ ?.? ... }},.?. ::::::::r .................. ?.?: .................. L ........... 2 .. ~.~-?. .. Q.!~L ........ ?..?. .. ~.1~ ......... f.~_?,f_lj ............. ! ........... 19..9 ............ ! .......... ~-~--- ....... ! ........ }.~.§ ......... ; .................. 2! ............... 1...... 4 8~.9 320 ~ ........ ?..?. .. §~§ .f.L ............... 1 ............. §~...... .. ...... .!.~ ........... ~!. .......... 1. ... 2Q .................. :.. ...... ? .. ?.02 78o ~ ........ ?..!..9..§§ .................... .f.9.... . 62 ........ ;_ .......... ?..~ .......... ;_ ......... ~.Q.~ ........ .! .................. 21- ................... ~ .• ~ ............ ? .. ~.34 150 ~ 28 061 ........ ..f.M.P. ................ 1-:::::::::::i~~:::: ........ ?.?.. 192 ; ................. 24 . 3 s2o 2so , .. :::!:§::~:~~- FLA ............ -;- ........ 1 ... <. .. .......... ·.·.·.·.·.·.·.·.·,!_.·. .. .................. + ........ ·.·.·.·.·.·.2·.·.·.·.s.·.·.2.·_·5--23Q""j·-- 3 ........................ .. ......... -/- ............ 9.2. ..... --·----·!·· ··--·+·----··· .22. .. .............. ::H~ .................. ) ........ ~.~--~.! .. .................. J~~.?..... .. ... ?.1-........ 24 ..... ~ .......... ~.9~ ........... ; .................... 9. .. .................. t ............ 1 .. 9.1.? 091 i .................. ?..~ .. ~-?.:? .......... .!£B:f.!.tl.... .. .... ..l ............. ?.9 ·+--· ...... ?.J ........ .19..! ......... ~ ................. ~?. .................. j. lNAGHEl 133 36 169 53 FAMV 82 67 149 47 Repartition du personnel de I'UEH par tranche d'flge et par sexe Repartition du personnel de I'UEH par sexe 55 ans- 60ans 11,28% 60anset+ 20,70% '"' 12,38% 30 ans-35 ansMoins que 30 7,97% ans 3,49% Femmes 28,31% Repartition du personnel de I'UEH par tranche d'age et par sexe 60anset+ 55 ans-60 ans • SO ans-55 ans ~ .• ~ 45 ans-50 ans • t; 40 ans-45 ans c f'. 3Sans-40 ans 30 ans-35 ans Mains que 30 ans 150 100 so 0 so 100 1SO 200 250 300 Effect if l!il Femmes E! Hommes Special No. 4 - Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE 14311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI SECTION 4311_1_11_ RECfORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI TOTAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 1046837751 174 000 000 1 046 837 751 174 000 000 Ponderation des credits budgetaires de I'UEH 2015-2016 par section REGORATDE L'UNIVERSITED'ETAT D'HAITI 100,00% Credits budgE!taires 2015-2016 de I'UEH par section et par nature RECfORATDE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 0% 10% 20% 30% 40% SO% 60% 70% 80% 90% 100% 199 TOTAL 1220 837751 1 220 837 751 !IFONCTIONNEMENT IIIINVESTISSEMENT >> 4- Jeudi ]"' Octobre 2015 4411.-ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN a) Estati, misyon ak travay akademi an Akademi kreyol Ayisyen an se yon enstitisyon Leta. Li kreye jan Konstitisyon 1987 amande a mande I nan atik 213 ak 214-i. Li endepandan eli kouvri tout peyi a. Ligen karakte administratif, kiltirel ak syantifik. Akademi Kreyol Ayisyen an genyen misyon pou li: a) Fe tout saki nesese pou ankouraje pwodiksyon nan lang kreyol ; b) Ankouraje eksperyans pep Ia ap fe nan dekouvet, nan kreyasyon, nan pwodiksyon I ap fe an kreyol, kit se pwodiksyon oral, kit se pwodiksyon ekri; ch) Fe tout sa ki nesese pou fe kreyol Ia gen bonjan reyonman ak prestij nan je popilasyon ayisyen an ak nan je lot popilasyon yo ; d) Travay epi siveye pou gen relasyon ki byen balanse nan jan enstitisyon yo ap sevi ak lang yo ; e) Travay pou enstitisyon leta yo aplike Konstitisyon an nan piblikasyon tout dokiman ofisyel yo nan lang kreyol: f) Fe pwopozisyon sou fason moun kapab sevi ak lang kreyol Ia nan kominikasyon piblik nan peyi a; g) Ankouraje travay sou devlopman zouti tankou grame, diksyone, leksik nan tout domen ; h) Ankouraje travay sou pwogram fomasyon teknik pou tout sekte ki bezwen fomasyon avanse nan lang kreyol; i) Fe envante tout moun k ap travay sou lang kreyol ak espesyalis nan tout domen kap pwodui nan lang kreyol; j) Fe envante pwodiksyon k ap fet nan lang kreyol ak pwodiksyon sou lang kreyol anndan peyi a kou deyo; k) Ankouraje epi pwopoze bonjan travay rechech sou lang kreyolla; I) Travay pou enstitisyon rejyonal yo sevi ak lang kreyol Ia pou entegrasyon popilasyon kreyolofiin yo. b) Oganizasyon Akademi Kreyol Ayisyen an Akademi Kreyiil Ayisyen an ap fonksyone ak kat (4) iigan: a) Yon Konsey Akademisyen; b) Yon Konsey Administrasyon; ch) Yon Konsey Konsiltatif; d) Yon Sekretarya Egzekitif. Special No. 4 - Jeudi 1" Octobre 2015 « LE MONITEUR » CREDITS BUDGET AIRES 2015-2016 PAR SECTION ET PAR NATURE ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN SECTION 4411 _1_11_ SECRETARIAT TECHNIQUE DE l'ACADEMIE OU CREOLE HAITI EN TOTAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 22 031 200 22 031 200 Ponderation des credits budgetaires de I'ACH 2015-2016 par section SECRETARIAT TECHNIQUE DE l'ACADEMIE OU CREOLE HAITIEN 100,00% Credits budgetaires 2015-2016 de I'ACH par section et par nature SECRETARIATTECHNIQUE DE l'ACADEMIE DU CREOLE HAlT! EN 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 201 TOTAL 22 031200 22 031 200 ma FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Presses Nationales d'Hani ~ 6!, me Goulard, Pet ion-Ville, HaiTi • Tel.: (509) 2941 ~1076 I 2941 ~7909 • E~mail : moniteur@pressesnationales.ht Boite Posta!e 1746, Port~au-Prince, Haiti • Site \Veb: www.pressesnationales.tu DipOt L(r:al: 85~01~027 BibliotM'que Nationale d'Haifi • ISSN 1683-2930.