(2015-10) DECRET ETABLISSANT LE BUDGET GENERAL DE LA REPUBLIQUE 2015-2016
Resume — Ce décret établit le budget général de la République d'Haïti pour l'exercice fiscal 2015-2016, couvrant la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Il présente les opérations financières de l'État, incluant les prévisions de recettes, les allocations de dépenses pour diverses entités administratives et le service de la dette publique. Le document détaille le cadre légal régissant les finances publiques et la fiscalité en Haïti.
Constats Cles
- Le budget total pour l'exercice fiscal 2015-2016 s'élève à 122 679 830 801 Gourdes, avec des recettes totales prévues à 77 206 500 001 Gourdes.
- Les ressources de l'État sont budgétaires de droit, même si non explicitement prévues, et incluent les recettes des entreprises publiques et les dividendes.
- Un nouveau Fonds de Solidarité Inter-Haïtienne est créé, dont les modalités de financement et de gestion seront définies par décret présidentiel.
- Les institutions financières doivent vérifier le paiement de la patente pour les entreprises, avec une amende de 5 000 gourdes par transaction en cas de non-conformité.
- Les services publics tels que les passeports et les immatriculations de véhicules exigent un certificat de déclaration fiscale définitive.
Description Complete
Ce décret détaillé, publié dans Le Moniteur, journal officiel de la République d'Haïti, établit le budget général pour l'exercice fiscal 2015-2016, du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Il offre un aperçu complet des opérations financières de l'État, incluant les recettes prévisionnelles provenant de sources fiscales et non fiscales, ainsi que les dons et les financements internes/externes. Le décret alloue méticuleusement les dépenses à travers diverses entités administratives, couvrant les coûts opérationnels et les investissements en capital, et spécifie les dispositions relatives au service de la dette publique. En outre, il renforce le cadre légal et réglementaire des finances publiques, de la fiscalité, des douanes et de l'administration publique, en se référant à de nombreux articles de la Constitution et aux lois et décrets existantes. Le document décrit également les mesures de contrôle fiscal, d'exécution budgétaire et de responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.
Notes
Series: primary annual budget act. NOTE: filename says 'lof' but the actual instrument (confirmed by PDF cover, Le Moniteur Jeudi 1 Octobre 2015 Spécial No. 4) is a 'Décret Établissant le Budget Général', not a 'Loi de Finances' -- from ~2015 onward the annual budget act is issued by decree rather than as a parliament-passed Loi de Finances; filename convention from the prior agent kept the 'lof' tag for the whole primary-budget-act series regardless of exact instrument type. Site 'Publié le' date: 1 oct. 2015.