IGF Mission Summary: Audit du Ministère de l'Environnement
Summary — The Inspection Générale des Finances' published summary of its mission on audit du Ministère de l'Environnement. The IGF's summaries give the mission's subject, its findings and its recommendations; the full report is not published. The document carries no publication date. 2014 is the latest year the document itself refers to, so it is a floor — the mission cannot predate it — and not a publication date read off a cover.
Full Document Text
Extracted text from the original document for search indexing.
Inspection Générale des
Finances
IGF
RÉSUMÉ
Audit du Ministère de l’Environnement
Résumé
Audit du Ministère de l’Environnement
Le Ministère de l’Environnement assume plusieurs attributions dont la principale est : ‘’de
formuler, de promouvoir et de faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie
de pérennité des ressources renouvelables, d’amélioration du cadre de vie de la population et de
protection des écosystèmes pour un développement durable’’. Ainsi, dans la déclaration de
Politique Générale du Gouvernement Haïtien, le secteur de l’Environnement a été présenté comme
une des priorités à un niveau tel que l’année 2013 a été déclarée « année de l’Environnement ».
De ce fait, dans sa programmation annuelle, l’Inspection Générale des Finances (IGF), structure
d’audit interne à l’Administration Publique Nationale a porté son choix sur le MDE pour la
réalisation d’un audit. Ce choix tient compte de l’importance du MDE au niveau de la politique
nationale en matière d’environnement, de sa jeunesse et aussi de sa taille.
OBJECTIF
L’objectif principal de cette mission consiste à « Évaluer le mode d’organisation et de
fonctionnement du Ministère De l’Environnement (MDE) ».
PORTÉE
La mission d’audit du Ministère de l’Environnement portera essentiellement sur :
-La Vision Stratégique ;
-La Structure Organisationnelle ;
-La Gestion des Ressources Humaines ;
-La Gestion des Ressources Matérielles ;
-La Gestion des Ressources Financières ;
-Les Réalisations du MDE.
MÉTHODOLOGIE
Page 2 of 23
La mission d’audit du Ministère de l’Environnement a été exécutée en trois (3) phases :
Phase 1 : Collecte d’informations générales / état des lieux.
Phase 2 : Audit administratif et comptable.
Phase 3 : Evaluation sommaire des réalisations.
Chacune de ces phases a été réalisée suivant les trois (3) étapes traditionnelles :
1) Planification
2) Exécution
3) Rédaction du rapport
CONSTATS ET ANALYSES
1) VISION STRATÉGIQUE
La vision stratégique du Ministère de l’Environnement est présentée à travers le Plan d’Action pour
l’Environnement (PAE) élaboré en 1999. En effet, les enjeux à résoudre et les mesures à
promouvoir pendant quinze (15) années (1999-2014) sont présentés suivant dix (10) grandes
thématiques.
1.1.- FAIBLESSE DANS LE SUIVI DE MISE EN OEUVRE DU PLAN D’ACTION
POUR L’ENVIRONNEMENT
La période d’intervention définie pour la mission d’audit est marquée par le passage de trois
(3) administrations au Ministère de l’Environnement. Chacune de ces administrations a défini
des priorités qui constituent la vision à mettre en œuvre. Le tableau ci-après présente les constats
de l’équipe de mission ainsi que les recommandations :
#
CONSTATS
1
Manque
de
RECOMMANDATIONS
suivi
dans Réaliser une évaluation de
l’exécution du Plan d’Action l’application du PAE qui
pour l’Environnement (PAE) arrive à son terme (15 ans)
se proposant comme une afin d’assurer la continuité et
Page 3 of 23
alternative
aux le
suivi
des
politiques
problématiques
globales définies par l’Etat
environnementales.
qui cadre avec la réalité
actuelle en tenant compte des
priorités
dans
gouvernementales
le
redéfinition
cadre
d’une
de
vision
la
stratégique ainsi que les plans,
programmes et projets qui en
découleront à moyen et long
terme.
2
Absence
d’une
opérationnelle
toute
plane Préparer,
handicapante vulgariser
velléité
d'actions opérationnel
formaliser,
un
plan
charpenté
en
structurantes, coordonnées et plan d’action suivant la vision
cohérentes.
stratégique avec des objectifs
définis relatifs au plan de
politique globale.
3
Accords
et
conventions Mettre en place une structure
internationaux signés par le de
suivi
Ministère sans réel suivi dans accords,
la mise en œuvre.
permanent
des
protocoles
et
conventions signés par Haïti
dans
le
domaine
de
l’environnement.
Page 4 of 23
2) STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
De manière générale, la structure organisationnelle indique les rapports hiérarchiques et
fonctionnels entre les composantes administratives d’une institution. Plusieurs organigrammes
différents ont été collectés, d’où l’impossibilité de statuer sur la structure réelle du MDE qui
continue d’évoluer. L’instabilité de la structure organisationnelle ajoutée à la lenteur dans la mise
à jour du cadre réglementaire est source de faiblesse au niveau du fonctionnement du Ministère.
Ainsi, deux groupes de faiblesses sont relevées :
2.1-
UN
MODE
D’ORGANISATION
INADÉQUAT
ET
NON
FORMALISÉ
PRÉJUDICIABLE À L’ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DU MINISTÈRE
#
CONSTATS
RECOMMANDATIONS
1
Absence de loi organique du - Elaborer un cadre juridique
Ministère de l’Environnement régissant l’organisation et le
(MDE)
provoquant
désorganisation
et
inconstance structurelle.
une fonctionnement du Ministère
une de l’Environnement en tenant
compte de la législation en
vigueur et de la cohérence des
structures concourant à la
réalisation de ses missions.
- Réviser et assigner des
fonctions
précises
composantes
aux
de
l’organigramme directionnel
du
Ministère
de
l’Environnement (MDE).
-
Regrouper
la
fonction
d’éducation environnementale
et de communication à la
DPREEDD.
Page 5 of 23
2
Faiblesses
National
du
de
Système Prendre les mesures pour
Gestion
l’Environnement
de constituer les organes du
(SNGE) Système National de Gestion
contribuant à terme à un de l’Environnement et définir
déséquilibre dans la gestion clairement
des
leur
champ
paramètres d’intervention par rapport aux
autres institutions publiques
environnementaux.
intervenant dans le même
domaine.
3
Faiblesses du Système de - Doter le Ministère de
Contrôle Interne limitant la l’Environnement
(MDE)
maîtrise des différents risques d’une structure assurant la
liés aux activités du Ministère fonction de contrôle interne.
tant au niveau opérationnel, - Revoir la répartition des
qu’au niveau stratégique.
taches
au
différentes
niveau
des
structures
en
tenant compte des fonctions
incompatibles.
2.2.-
UN
FONCTIONNEMENT
NON
PROCÉDURAL
ENGENDRANT
UNE
ÉVALUATION APPROXIMATIVE DE LA PERFORMANCE DU MINISTÈRE
#
CONSTATS
1
Absence
procédures
RECOMMANDATIONS
de
Manuel
de Doter
le
Ministère
administratives l’Environnement (MDE) d’un
occasionnant des situations manuel
de
confuses dans la hiérarchie de administratives
l’exécution
de
des
tâches
procédures
pour
une
et meilleure définition de la
souvent conflictuelles entre communication
les différents responsables.
2
organisationnelle.
Faiblesses dans la supervision Réaliser une organisation plus
et la coordination des activités méthodique des bureaux des
par les responsables dues à
Page 6 of 23
une mauvaise organisation de différents services in fine du
certains bureaux entrainant Ministère.
une
sous
utilisation
des
fonctionnaires affectés.
3
Mauvaise prise en charge des Renforcer
Directions
la
Départementales institutionnelle des Directions
du MDE par l’Administration Départementales
Centrale
capacité
entrainant
du
MDE
un pour une meilleure prise en
dysfonctionnement et limitant charge des actions effectuées
sa capacité d’action.
dans
le
domaine
environnemental.
3-GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Selon les observations de l’équipe de mission, le MDE dispose de moins de 25 % de techniciens
pour accomplir les missions et attributions. Un examen de la gestion des ressources humaines est
présenté à travers les trois (3) grands constats suivants.
3.1-
UNE
POLITIQUE
DE
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
INADÉQUATE ET NON-FORMALISÉE ENTRAINANT DES ÉCARTS PAR
RAPPORT AUX LOIS EN VIGUEUR
#
CONSTATS
RECOMMANDATIONS
1
L’absence de planification Mettre en application l’article
périodique de recrutement 55 du Décret portant révision
entraîne une augmentation du Statut Général de la
exponentielle des employés et Fonction Publique qui stipule
par conséquent du budget :
alloué à la rémunération.
«
Les
autorités
administratives des diverses
Page 7 of 23
institutions
de
l’administration
publique
dont le personnel est régi par
le présent Décret sont tenus
d'adresser
à
l'Office
de
et
des
Management
Ressources Humaines la liste
de leurs besoins en personnel,
soit à titre d'augmentation de
l'effectif, soit pour cause de
remplacement
de
fonctionnaires
démissionnaires……………».
2
L’inexistence
de
vision Fidéliser
le
personnel
stratégique en matière de technique actuellement en
gestion des RH provoque une place et procéder à des
inadéquation
dans
le recrutements afin de pourvoir
recrutement des différentes le Ministère en personnel
catégories
du
personnel technique qualifié et suffisant.
(Technique et Administratif)
et
par
conséquent
désorganisation
dans
une
le
fonctionnement des services.
3
Une
absence
de
plan Mettre en application les
d’évaluation
des
RH articles 71 à 75 du Décret
empêchant
l’avancement portant révision du Statut
normal
employés
des
et Général
pouvant à terme occasionner Publique
de
la
Fonction
traitant
de
la démotivation du personnel. l’évaluation, ce qui permettra
de prendre des décisions
Page 8 of 23
objectives
en
matière
d’avancement du personnel.
3.2- UN SERVICE DU PERSONNEL DÉSORGANISÉ ET EXERÇANT UN RÔLE
LIMITÉ DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE
#
CONSTATS
1
La
RECOMMANDATIONS
non-implication
du Solliciter le Service des RH
Service du Personnel dans les dans
les
décisions
de
procédures de recrutement recrutement
depuis
la
impacte négativement sur la planification
des
gestion des RH, d’où une jusqu’au
incapacité
de
dresser
besoins
processus
de
de recrutement.
manière exhaustive l’effectif
du personnel.
2
La prise en charge des -
Adresser
un
courrier
dossiers
administratifs individuel à chaque agent
individuels
n’étant
pas pour
lui
assurée systématiquement par compléter
le
Service
du
demander
son
de
dossier
personnel administratif par les pièces
entraîne le non-respect de manquantes.
l’article 69 du Décret portant - Initier et poursuivre le
révision du Statut Général de travail de constitution et de
la Fonction Publique.
mise à jour des dossiers
administratifs
suivant
les
normes internationales.
3
L’octroi de certains avantages Formaliser la distribution de
(coupons de carburant, carte ces avantages dans un manuel
téléphonique)
à
certains de procédures afin d’informer
agents n’étant pas formalisé tous les employés des droits et
engendre
des
incertitudes avantages
auxquels
ils
Page 9 of 23
autour des bénéficiaires et des peuvent prétendre et aussi des
modalités de répartition.
modalités de répartition.
4
Le statut irrégulier du de - Régulariser dans un délai
certains cadres de Direction express
la
situation
du
est de nature à compromettre Directeur de la DDO.
la continuité des activités du - Régulariser le statut de ces
Ministère
et
placer directeurs si les résultats au
l’institution en situation de sein
violation
des
de
ces
modalités techniques
légales de recrutement.
structures
s’avèrent
efficaces, afin de respecter
l’article 70 du Décret portant
Organisation
centrale
de
LE
BON
l’Etat.
3.3-
DES
FAIBLESSES
ORGANISATIONNELLES
AFFECTANT
FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES RH ET L’EFFICACITÉ DES EMPLOYÉS
#
CONSTATS
RECOMMANDATIONS
1
L’instabilité de statut de la Formaliser
structure de gestion des RH d’élever
la
le
due à l’absence de Loi Personnel
au
décision
Service
du
rang
de
Organique,
génère
une Direction par une circulaire
complète
confusion
des afin de respecter les règles du
fonctions et responsabilités parallélisme des formes et des
inhérentes aux RH et de procédures.
constantes
tensions
interpersonnelles.
2
La perception négative des Restructurer physiquement le
locaux situés à Clercine par Ministère :
les employés du MDE les
empêche d’accomplir avec
Page 10 of 23
efficacité les tâches qui leur - Répartir les employés dans
les locaux selon un plan bien
sont confiées.
défini.
-
Pourvoir
matériels
le
MDE
en
et
fournitures
indispensables aux employés
pour l’accomplissement de
leurs tâches.
3
L’implication du Directeur - Mettre en application les
administratif dans la signature prescrits
des
lettres
constitue
de
une
des
Règlements
transfert Intérieurs
relatifs
au
anomalie mouvement
des
employés
les
transferts
découlant du non-respect de (transfert).
l’article 48 des règlements intérieurs du MDE.
Revoir
concernés afin de statuer
définitivement sur ces cas.
4
Différence de salaire entre des Harmoniser les salaires dans
Employés de même rang.
les différents niveaux de
titularisation par la mise en
application effective d’une
grille salariale correspondant
au barème des salaires de la
fonction publique.
4-GESTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES
Au niveau de la gestion des Ressources Matérielles, l’équipe de mission relève des faiblesses qui
sont analysées dans les constats ci-après :
Page 11 of 23
4.1-
ABSENCE
MATÉRIELLES
D’UNE
ET
POLITIQUE
DE
VULGARISATION
GESTION
DES
RESSOURCES
PARTIELLE
DU
MANUEL
DE
PROCÉDURES ENTRAÎNANT UN SERVICE LOGISTIQUE DÉSORGANISÉ
#
CONSTATS
RECOMMANDATIONS
1
Une absence de coordination Planifier
et
couplée à un manque de Service
Logistique
organiser
le
de
perspectives empêchant une manière à développer une
gestion rationnelle et efficace synergie
du service.
pour
l’accomplissement
de
la
disponible
et
fonction.
2
La
diffusion
partielle
du -
Rendre
manuel de procédures des accessible pour application le
ressources
matérielles Manuel
des
Normes
et
entraînant
un procédures de Gestion des
dysfonctionnement
du Ressources Matérielles.
Service Logistique.
- Mettre en application les
prescrits
des
Règlements
Intérieurs du MDE.
- Exiger la standardisation des
pratiques.
- Rendre systématique la
production de rapports au
niveau de toutes les sections
du service Logistique du
MDE en se référant aux
différentes formes et fiches du
Manuel
des
Normes
et
Page 12 of 23
Procédures de Gestion des
ressources Matérielles.
3
La tenue non effective de Procéder à une codification
l’inventaire
permanent unique, celle de la CSCCA est
couplée à une codification recommandée aux dépens de
irrégulière des biens meubles. celle du MDE afin de faciliter
l’inventaire des biens.
4
L’organisation
dans
des
section procédures envisagées dans le
la
approvisionnement
Service
de
tâches Appliquer et renforcer les
du manuel plus particulièrement
Logistique celles organisant les tâches à
entraîne des incompatibilités l’intérieur des sections et
dans l’exécution des tâches.
5
services.
Le manque de planification en Élaborer
une
politique
matière d’approvisionnement d’approvisionnement,
et d’entretien de matériels au d’entretien et de réparation
MDE
entraînant des matériels et équipements
l’insuffisance des ressources de bureau afin de favoriser
matérielles.
une utilisation optimale de ces
ressources du MDE.
6
Des espaces d’entreposage Agrandir
inadéquats
et
aménager
insuffisants d’autres espaces de stockage
favorisant des conditions de qui
conservation
ou
et
puissent
garantir
les
de conditions d’entreposage plus
sécurisation inappropriées des sécuritaires (conservation et
actifs.
sécurité des matériels).
4.2.-PRISE EN CHARGE DÉSORGANISÉE DES MATÉRIELS ROULANTS DU MDE
#
CONSTATS
RECOMMANDATIONS
Page 13 of 23
1
Prise en charge désorganisée
des
matériels
affectant
roulants, - Organiser et formaliser la
ainsi
le prise en charge des matériels
fonctionnement du Ministère. roulants (Autos, Motos) du
MDE
en
établissant
les
responsabilités de chacun.
-
Octroyer
les
moyens
nécessaires au responsable de
la section Transport pour qu’il
puisse
accomplir
ses
fonctions.
Mettre
à
disposition
de
section
Garage
les
la
la
moyens
nécessaires en vue de la
réparation des véhicules.
-
Procéder
à
l’entretien
régulier du matériel roulant
du MDE.
2
Manque de formalisation des pratiques au
niveau des sections transport et garage.
3
Absence
de
dispositions Procéder au renforcement des
régulant
l’affectation
de règlements
véhicules à des particuliers MDE
intérieurs
en
du
éliminant
dans le Manuel de Procédures l’affectation de véhicules à
de Gestion des Matériels.
4.3.-
LA
PROBLÉMATIQUE
DE
des particuliers.
DOTATION
DES
DIRECTIONS
DÉPARTEMENTALES EN MATÉRIELS ET
ÉQUIPEMENTS
#
CONSTATS
RECOMMANDATIONS
Page 14 of 23
1
Approvisionnement déficient Doter
les
Directions
en matériels et équipements Départementales en Matériels
affectant le fonctionnement et équipements suffisants et
des
directions nécessaires leur permettant de
départementales.
remplir efficacement leurs
missions.
5) GESTION DES RESSOURCES FINANCIÈRES
La gestion des ressources Financières du MDE est assurée par la Direction des Affaires
Administratives et du Budget conformément au décret de 2005 portant organisation de
l’Administration Centrale de l’Etat et exécutée à travers le service de la comptabilité. Le budget
du MDE représente 303,668,157.52 Gdes et 556,501,491.83 Gdes respectivement pour les
exercices 2010-2011 et 2011-2012 d’où une augmentation de 83 % environ. Les faiblesses
suivantes sont constatées :
#
CONSTATS
RECOMMANDATIONS
1
Faiblesses-organisationnelles
Renforcer
accompagnées
la
structure
d’une organisationnelle du service
dénaturation
des
liens de la comptabilité par :
hiérarchiques
entravant
le - La structuration du Service,
fonctionnement régulier du en tenant compte de ses
Service de la Comptabilité.
fonctions et le partage des
responsabilités
par
la
délégation de compétences
tout
en
évitant
la
concentration des activités
aux mains du Comptable en
Chef.
Page 15 of 23
- La définition des tâches des
directeurs
administratifs
adjoints, en leur assignant les
tâches de responsabilité liées
à leur fonction de façon
spécifique.
5.2-
INDISPONIBILITÉ
DES
OUTILS
INDISPENSABLES
AU
BON
FONCTIONNEMENT DU SERVICE
#
CONSTATS
RECOMMANDATIONS
1
Indisponibilité
de
certains Rendre disponibles tous les
outils légaux, réglementaires outils légaux, règlementaires
et techniques occasionnant et techniques se rapportant à
des dysfonctionnements au la Comptabilité Publique et
niveau du service.
l’exécution du Budget ainsi
qu’au
fonctionnement
du
Service de la Comptabilité.
2
Ambiguïté
autour
de Rendre disponible ou le cas
l’existence
et
la échéant, élaborer un manuel
de
disponibilité d’un manuel de de
procédure
comptable
et administratives,
et
financière.
procédures
financières
comptables
servant
de
référence fonctionnelle au
Service de la Comptabilité
dans l’accomplissement des
tâches qui lui sont dévolues.
3
Absence de rapport de gestion Mettre en place un système de
découlant des faiblesses du contrôle interne avec les
mécanisme
de
suivi
activités du service.
des moyens
produire
permettant
des
de
informations
Page 16 of 23
administratives et comptables
fiables.
4
Absence
de
conditions
d’utilisation de la carte de
crédit
du
Définir les procédures
Ministère d’utilisation de la carte de
occasionnant des limites dans Crédit afin de faciliter le
le contrôle des dépenses qui contrôle des dépenses et une
sont effectuées.
utilisation rationnelle.
Présenter
les
factures
comme Pièces Justificatives
des dépenses dans les dossiers
de renflouement de la carte de
crédit.
5
Décaissements pouvant être Appliquer
l’article
5
de
assimilés à un détournement l’arrêté fixant les modalités
d’objet du fait que des d’application du Décret du 4
activités non prévues dans le Octobre 1984 sur le Fonds
calendrier
d’activités
certains
projets
financées
au
de d’Investissements publics en
ont
été cas
de
modification
ou
détriment d’amendement au niveau des
d’autres sans respecter les projets.
procédures.
6
Indisponibilité
méthodologie
d’une Élaborer
d’octroi
de objectives
des
procédures
d’octroi
et
de
Subvention occasionnant des contrôle
des
subventions
disproportions
aux
dépenses
dans
les relatives
montants alloués et l’absence d’investissements.
Page 17 of 23
de suivi dans l’utilisation des
fonds par les bénéficiaires.
7
Manque de standardisation Préparer les rapports relatifs
des
rapports
Comptables aux programmes et projets
relatifs aux projets limitant selon les modalités définies
l’analyse
comparative
des par le Ministère du Plan
données.
conformément aux prescrits
de l’article 18 du Décret sur
les Fonds d’investissements
Publics.
8
Des avances sur salaire sont
accordées à des employés, - Respecter les procédures
occasionnant des sorties de légales en ce qui a trait aux
fonds sans procédures et dont facilitations accordées par
la
totalité
des l’Etat aux agents publics.
remboursements n’a pu être
retracée.
-
Mettre
procédure
en
place
une
permettant
le
recouvrement des avances sur
salaires, non remboursées et
qui constituent des créances
envers le trésor public.
9
Appropriation
d’activités Responsabiliser les structures
techniques par la Direction techniques dédiées à des
Administrative et du Budget missions
et
attributions
soulevant une problématique spécifiques
et
évitez
de
compétence
responsabilité.
et
les
de empiétements des structures
les unes sur les activités des
autres tout en maintenant la
cohésion institutionnelle.
Page 18 of 23
10
Décaissement au profit d’un S’assurer
que
les
particulier ne disposant ni des décaissements
sont
faits
compétences, ni de la qualité suivant
les
normes
qui
régissent
la
nécessaire.
comptabilité
publique et l’exécution du
budget de l’Etat.
6) RÉALISATIONS
Les réalisations du Ministère de l’Environnement (MDE) sont traitées ici à travers :
a) Les mécanismes d’exécution des actions dans le domaine environnemental.
b) Les dispositifs d’évaluation et de suivi des actions.
c) Les livrables des programmes et projets (Privés ou Publics/ National ou International).
De plus, la coordination des interventions et réalisations dans le secteur environnemental dénote
un indicateur de performance dans l’utilisation des ressources du ministère.
L’équipe de mission a réalisé des tests de corroboration à partir d’un échantillonnage totalisant la
somme de 2,184,489,000.00 Gourdes d’investissement public. Les constats sont les suivants :
6.1.-
UN
DÉFICIT
DANS
LES
PROCÉDURES
DE
CONCEPTION
ET
D’ÉLABORATION DES PROJETS
#
CONSTATS
1
Des
RECOMMANDATIONS
méthodes
de fixant les modalités d'application
conception de projets ne du Décret du 4 Octobre 1984 sur le
répondant
pas
aux Fonds d'Investissements Publics en
procédures
généralement ce qui à trait à la conception et
admises affectant ainsi les l’élaboration de document définitif
résultats.
pour l’inscription d’un projet au
budget d'Investissements Publics.
Page 19 of 23
2
Absence des documents de
référence
nécessaires
à
l’inscription des projets
dans la Loi de Finances
d’où une limitation du
suivi et de l’évaluation des
projets.
6.2.- FAIBLESSE ORGANISATIONNELLE DES STRUCTURES D'EXÉCUTION
DES PROJETS COMPROMETTANT L'ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXÉS
#
CONSTATS
1
Faiblesse
RECOMMANDATIONS
organisationnelle Exiger
une
des structures d'exécution des d'exécution
projets
structure
de
projets
compromettant adéquate comme critère au
l'atteinte des objectifs fixés.
niveau de l'étape d'appel à
candidature du processus de
passation de marché ou à la
phase de demande d'avis
technique des Organisations
Non Gouvernementales.
6.3.- FAIBLESSES DES MÉCANISMES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI DES
ACTIVITÉS
#
1
CONSTATS
RECOMMANDATIONS
Situation de conflit d'intérêt Vérifier
le
degré
entre la firme d'exécution et d'indépendance des acteurs
la firme de supervision.
(firme de supervision et firme
d'exécution)
intervenants
dans la réalisation d'un projet
en vue de s'assurer de la
bonne exécution des activités
Page 20 of 23
et de l'atteinte des objectifs
fixés.
2
Non-respect
des
traitant
retards
des
clauses En
l'exécution des activités.
vue
d’encourager
le
dans respect des délais stipulés
dans
les
chronogrammes
d’activités,
appliquer
les
pénalités de retard dans les
cas
de
non-respect
des
clauses contractuelles si ces
délais
découlent
de
la
responsabilité du « contracté
».
3
Faiblesses des mécanismes Définir les mécanismes de
de
contrôle
fonctionnement
du contrôle du fonctionnement
des des
associations
afin
de
associations engendrant une systématiser la coordination
supervision inadéquate des des activités par le ministère.
activités.
6.4.- DIFFICULTÉS D’ÉTABLIR L’ÉCART ENTRE LES OBJECTIFS FIXÉS ET
LES LIVRABLES ENTRAÎNANT UNE APPRÉCIATION APPROXIMATIVE DES
RÉALISATIONS
#
CONSTATS
RECOMMANDATIONS
1
Incapacités de dresser l’état Systématiser la présentation
d’avancement des différentes des
activités visitées.
rapports
d’avancement
sur
et
l’état
sur
la
réalisation des activités des
projets pour une meilleure
gestion
des
différentes
interventions.
6.5.- PRISE EN CHARGE LIMITÉE DES LIVRABLES RÉSULTANT D’UN
MANQUE DE SUIVI
Page 21 of 23
#
CONSTATS
RECOMMANDATIONS
1
La gestion inefficace des Prendre
en
charge
les
extrants
engendrant
une extrants, c’est-à-dire, réaliser
mauvaise
évaluation
des l’étape Suivi et Evaluation
ressources disponibles pour pour
s’assurer
la conception des projets permanence
ultérieurs.
des
de
la
solutions
apportées par la mise en
œuvre des projets.
LIMITES
La mission d’audit administratif, financier et technique du MDE a rencontré de nombreuses
difficultés au cours de son déroulement. Ces difficultés se rapportent surtout :
Aִ l’organisation du MDE ;
Au flou autour de la problématique des avis de nomination retournés par le Bureau du
Premier Ministre.
AVIS
Suite à l’analyse des constats, les impacts relevés et les risques liés à la gestion des ressources
humaines, matérielles et financières, ainsi que l’évaluation du mode d’organisation et de
fonctionnement, ’’ la Gestion du MDE présente des défaillances ne lui permettant pas d’assumer
efficacement ses principales mission et attributions’’.
CONCLUSION ET PERSPECTIVES
Pour réaliser Pour réaliser l’Evaluation du mode d’organisation et de fonctionnement du
Ministère, un diagnostic administratif, financier et technique a été effectué. L’approche
méthodologique adoptée visait à recueillir le maximum d’informations utiles possible pour étayer
les constats. L’emphase a été mis sur les forces et les faiblesses afin de découvrir les risques,
évaluer leurs impacts et de faire les préconisations qui conviennent. La philosophie de l’IGF vise,
entre autres, l’amélioration de la gestion publique et l’application des lois et règlements en
Page 22 of 23
vigueurs dans l’Administration Publique Nationale. L’intervention de l’IGF au MDE s’inscrit dans
cette démarche et le rapport témoigne de l’accompagnement que l’IGF veut apporter aux
institutions de l’Administration Publique nationale pour une gestion saine et efficace au regard des
normes en vigueur.
Page 23 of 23