IGF, rezime misyon (2014)

Inspection Générale des Finances IGF RÉSUMÉ Audit du Ministère de l’Environnement Résumé Audit du Ministère de l’Environnement Le Ministère de l’Environnement assume plusieurs attributions dont la principale est : ‘’de formuler, de promouvoir et de faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie de pérennité des ressources renouvelables, d’amélioration du cadre de vie de la population et de protection des écosystèmes pour un développement durable’’. Ainsi, dans la déclaration de Politique Générale du Gouvernement Haïtien, le secteur de l’Environnement a été présenté comme une des priorités à un niveau tel que l’année 2013 a été déclarée « année de l’Environnement ». De ce fait, dans sa programmation annuelle, l’Inspection Générale des Finances (IGF), structure d’audit interne à l’Administration Publique Nationale a porté son choix sur le MDE pour la réalisation d’un audit. Ce choix tient compte de l’importance du MDE au niveau de la politique nationale en matière d’environnement, de sa jeunesse et aussi de sa taille. OBJECTIF L’objectif principal de cette mission consiste à « Évaluer le mode d’organisation et de fonctionnement du Ministère De l’Environnement (MDE) ». PORTÉE La mission d’audit du Ministère de l’Environnement portera essentiellement sur : -La Vision Stratégique ; -La Structure Organisationnelle ; -La Gestion des Ressources Humaines ; -La Gestion des Ressources Matérielles ; -La Gestion des Ressources Financières ; -Les Réalisations du MDE. MÉTHODOLOGIE Page 2 of 23 La mission d’audit du Ministère de l’Environnement a été exécutée en trois (3) phases : Phase 1 : Collecte d’informations générales / état des lieux. Phase 2 : Audit administratif et comptable. Phase 3 : Evaluation sommaire des réalisations. Chacune de ces phases a été réalisée suivant les trois (3) étapes traditionnelles : 1) Planification 2) Exécution 3) Rédaction du rapport CONSTATS ET ANALYSES 1) VISION STRATÉGIQUE La vision stratégique du Ministère de l’Environnement est présentée à travers le Plan d’Action pour l’Environnement (PAE) élaboré en 1999. En effet, les enjeux à résoudre et les mesures à promouvoir pendant quinze (15) années (1999-2014) sont présentés suivant dix (10) grandes thématiques. 1.1.- FAIBLESSE DANS LE SUIVI DE MISE EN OEUVRE DU PLAN D’ACTION POUR L’ENVIRONNEMENT La période d’intervention définie pour la mission d’audit est marquée par le passage de trois (3) administrations au Ministère de l’Environnement. Chacune de ces administrations a défini des priorités qui constituent la vision à mettre en œuvre. Le tableau ci-après présente les constats de l’équipe de mission ainsi que les recommandations : # CONSTATS 1 Manque de RECOMMANDATIONS suivi dans Réaliser une évaluation de l’exécution du Plan d’Action l’application du PAE qui pour l’Environnement (PAE) arrive à son terme (15 ans) se proposant comme une afin d’assurer la continuité et Page 3 of 23 alternative aux le suivi des politiques problématiques globales définies par l’Etat environnementales. qui cadre avec la réalité actuelle en tenant compte des priorités dans gouvernementales le redéfinition cadre d’une de vision la stratégique ainsi que les plans, programmes et projets qui en découleront à moyen et long terme. 2 Absence d’une opérationnelle toute plane Préparer, handicapante vulgariser velléité d'actions opérationnel formaliser, un plan charpenté en structurantes, coordonnées et plan d’action suivant la vision cohérentes. stratégique avec des objectifs définis relatifs au plan de politique globale. 3 Accords et conventions Mettre en place une structure internationaux signés par le de suivi Ministère sans réel suivi dans accords, la mise en œuvre. permanent des protocoles et conventions signés par Haïti dans le domaine de l’environnement. Page 4 of 23 2) STRUCTURE ORGANISATIONNELLE De manière générale, la structure organisationnelle indique les rapports hiérarchiques et fonctionnels entre les composantes administratives d’une institution. Plusieurs organigrammes différents ont été collectés, d’où l’impossibilité de statuer sur la structure réelle du MDE qui continue d’évoluer. L’instabilité de la structure organisationnelle ajoutée à la lenteur dans la mise à jour du cadre réglementaire est source de faiblesse au niveau du fonctionnement du Ministère. Ainsi, deux groupes de faiblesses sont relevées : 2.1- UN MODE D’ORGANISATION INADÉQUAT ET NON FORMALISÉ PRÉJUDICIABLE À L’ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DU MINISTÈRE # CONSTATS RECOMMANDATIONS 1 Absence de loi organique du - Elaborer un cadre juridique Ministère de l’Environnement régissant l’organisation et le (MDE) provoquant désorganisation et inconstance structurelle. une fonctionnement du Ministère une de l’Environnement en tenant compte de la législation en vigueur et de la cohérence des structures concourant à la réalisation de ses missions. - Réviser et assigner des fonctions précises composantes aux de l’organigramme directionnel du Ministère de l’Environnement (MDE). - Regrouper la fonction d’éducation environnementale et de communication à la DPREEDD. Page 5 of 23 2 Faiblesses National du de Système Prendre les mesures pour Gestion l’Environnement de constituer les organes du (SNGE) Système National de Gestion contribuant à terme à un de l’Environnement et définir déséquilibre dans la gestion clairement des leur champ paramètres d’intervention par rapport aux autres institutions publiques environnementaux. intervenant dans le même domaine. 3 Faiblesses du Système de - Doter le Ministère de Contrôle Interne limitant la l’Environnement (MDE) maîtrise des différents risques d’une structure assurant la liés aux activités du Ministère fonction de contrôle interne. tant au niveau opérationnel, - Revoir la répartition des qu’au niveau stratégique. taches au différentes niveau des structures en tenant compte des fonctions incompatibles. 2.2.- UN FONCTIONNEMENT NON PROCÉDURAL ENGENDRANT UNE ÉVALUATION APPROXIMATIVE DE LA PERFORMANCE DU MINISTÈRE # CONSTATS 1 Absence procédures RECOMMANDATIONS de Manuel de Doter le Ministère administratives l’Environnement (MDE) d’un occasionnant des situations manuel de confuses dans la hiérarchie de administratives l’exécution de des tâches procédures pour une et meilleure définition de la souvent conflictuelles entre communication les différents responsables. 2 organisationnelle. Faiblesses dans la supervision Réaliser une organisation plus et la coordination des activités méthodique des bureaux des par les responsables dues à Page 6 of 23 une mauvaise organisation de différents services in fine du certains bureaux entrainant Ministère. une sous utilisation des fonctionnaires affectés. 3 Mauvaise prise en charge des Renforcer Directions la Départementales institutionnelle des Directions du MDE par l’Administration Départementales Centrale capacité entrainant du MDE un pour une meilleure prise en dysfonctionnement et limitant charge des actions effectuées sa capacité d’action. dans le domaine environnemental. 3-GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Selon les observations de l’équipe de mission, le MDE dispose de moins de 25 % de techniciens pour accomplir les missions et attributions. Un examen de la gestion des ressources humaines est présenté à travers les trois (3) grands constats suivants. 3.1- UNE POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES INADÉQUATE ET NON-FORMALISÉE ENTRAINANT DES ÉCARTS PAR RAPPORT AUX LOIS EN VIGUEUR # CONSTATS RECOMMANDATIONS 1 L’absence de planification Mettre en application l’article périodique de recrutement 55 du Décret portant révision entraîne une augmentation du Statut Général de la exponentielle des employés et Fonction Publique qui stipule par conséquent du budget : alloué à la rémunération. « Les autorités administratives des diverses Page 7 of 23 institutions de l’administration publique dont le personnel est régi par le présent Décret sont tenus d'adresser à l'Office de et des Management Ressources Humaines la liste de leurs besoins en personnel, soit à titre d'augmentation de l'effectif, soit pour cause de remplacement de fonctionnaires démissionnaires……………». 2 L’inexistence de vision Fidéliser le personnel stratégique en matière de technique actuellement en gestion des RH provoque une place et procéder à des inadéquation dans le recrutements afin de pourvoir recrutement des différentes le Ministère en personnel catégories du personnel technique qualifié et suffisant. (Technique et Administratif) et par conséquent désorganisation dans une le fonctionnement des services. 3 Une absence de plan Mettre en application les d’évaluation des RH articles 71 à 75 du Décret empêchant l’avancement portant révision du Statut normal employés des et Général pouvant à terme occasionner Publique de la Fonction traitant de la démotivation du personnel. l’évaluation, ce qui permettra de prendre des décisions Page 8 of 23 objectives en matière d’avancement du personnel. 3.2- UN SERVICE DU PERSONNEL DÉSORGANISÉ ET EXERÇANT UN RÔLE LIMITÉ DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE # CONSTATS 1 La RECOMMANDATIONS non-implication du Solliciter le Service des RH Service du Personnel dans les dans les décisions de procédures de recrutement recrutement depuis la impacte négativement sur la planification des gestion des RH, d’où une jusqu’au incapacité de dresser besoins processus de de recrutement. manière exhaustive l’effectif du personnel. 2 La prise en charge des - Adresser un courrier dossiers administratifs individuel à chaque agent individuels n’étant pas pour lui assurée systématiquement par compléter le Service du demander son de dossier personnel administratif par les pièces entraîne le non-respect de manquantes. l’article 69 du Décret portant - Initier et poursuivre le révision du Statut Général de travail de constitution et de la Fonction Publique. mise à jour des dossiers administratifs suivant les normes internationales. 3 L’octroi de certains avantages Formaliser la distribution de (coupons de carburant, carte ces avantages dans un manuel téléphonique) à certains de procédures afin d’informer agents n’étant pas formalisé tous les employés des droits et engendre des incertitudes avantages auxquels ils Page 9 of 23 autour des bénéficiaires et des peuvent prétendre et aussi des modalités de répartition. modalités de répartition. 4 Le statut irrégulier du de - Régulariser dans un délai certains cadres de Direction express la situation du est de nature à compromettre Directeur de la DDO. la continuité des activités du - Régulariser le statut de ces Ministère et placer directeurs si les résultats au l’institution en situation de sein violation des de ces modalités techniques légales de recrutement. structures s’avèrent efficaces, afin de respecter l’article 70 du Décret portant Organisation centrale de LE BON l’Etat. 3.3- DES FAIBLESSES ORGANISATIONNELLES AFFECTANT FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES RH ET L’EFFICACITÉ DES EMPLOYÉS # CONSTATS RECOMMANDATIONS 1 L’instabilité de statut de la Formaliser structure de gestion des RH d’élever la le due à l’absence de Loi Personnel au décision Service du rang de Organique, génère une Direction par une circulaire complète confusion des afin de respecter les règles du fonctions et responsabilités parallélisme des formes et des inhérentes aux RH et de procédures. constantes tensions interpersonnelles. 2 La perception négative des Restructurer physiquement le locaux situés à Clercine par Ministère : les employés du MDE les empêche d’accomplir avec Page 10 of 23 efficacité les tâches qui leur - Répartir les employés dans les locaux selon un plan bien sont confiées. défini. - Pourvoir matériels le MDE en et fournitures indispensables aux employés pour l’accomplissement de leurs tâches. 3 L’implication du Directeur - Mettre en application les administratif dans la signature prescrits des lettres constitue de une des Règlements transfert Intérieurs relatifs au anomalie mouvement des employés les transferts découlant du non-respect de (transfert). l’article 48 des règlements intérieurs du MDE. Revoir concernés afin de statuer définitivement sur ces cas. 4 Différence de salaire entre des Harmoniser les salaires dans Employés de même rang. les différents niveaux de titularisation par la mise en application effective d’une grille salariale correspondant au barème des salaires de la fonction publique. 4-GESTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES Au niveau de la gestion des Ressources Matérielles, l’équipe de mission relève des faiblesses qui sont analysées dans les constats ci-après : Page 11 of 23 4.1- ABSENCE MATÉRIELLES D’UNE ET POLITIQUE DE VULGARISATION GESTION DES RESSOURCES PARTIELLE DU MANUEL DE PROCÉDURES ENTRAÎNANT UN SERVICE LOGISTIQUE DÉSORGANISÉ # CONSTATS RECOMMANDATIONS 1 Une absence de coordination Planifier et couplée à un manque de Service Logistique organiser le de perspectives empêchant une manière à développer une gestion rationnelle et efficace synergie du service. pour l’accomplissement de la disponible et fonction. 2 La diffusion partielle du - Rendre manuel de procédures des accessible pour application le ressources matérielles Manuel des Normes et entraînant un procédures de Gestion des dysfonctionnement du Ressources Matérielles. Service Logistique. - Mettre en application les prescrits des Règlements Intérieurs du MDE. - Exiger la standardisation des pratiques. - Rendre systématique la production de rapports au niveau de toutes les sections du service Logistique du MDE en se référant aux différentes formes et fiches du Manuel des Normes et Page 12 of 23 Procédures de Gestion des ressources Matérielles. 3 La tenue non effective de Procéder à une codification l’inventaire permanent unique, celle de la CSCCA est couplée à une codification recommandée aux dépens de irrégulière des biens meubles. celle du MDE afin de faciliter l’inventaire des biens. 4 L’organisation dans des section procédures envisagées dans le la approvisionnement Service de tâches Appliquer et renforcer les du manuel plus particulièrement Logistique celles organisant les tâches à entraîne des incompatibilités l’intérieur des sections et dans l’exécution des tâches. 5 services. Le manque de planification en Élaborer une politique matière d’approvisionnement d’approvisionnement, et d’entretien de matériels au d’entretien et de réparation MDE entraînant des matériels et équipements l’insuffisance des ressources de bureau afin de favoriser matérielles. une utilisation optimale de ces ressources du MDE. 6 Des espaces d’entreposage Agrandir inadéquats et aménager insuffisants d’autres espaces de stockage favorisant des conditions de qui conservation ou et puissent garantir les de conditions d’entreposage plus sécurisation inappropriées des sécuritaires (conservation et actifs. sécurité des matériels). 4.2.-PRISE EN CHARGE DÉSORGANISÉE DES MATÉRIELS ROULANTS DU MDE # CONSTATS RECOMMANDATIONS Page 13 of 23 1 Prise en charge désorganisée des matériels affectant roulants, - Organiser et formaliser la ainsi le prise en charge des matériels fonctionnement du Ministère. roulants (Autos, Motos) du MDE en établissant les responsabilités de chacun. - Octroyer les moyens nécessaires au responsable de la section Transport pour qu’il puisse accomplir ses fonctions. Mettre à disposition de section Garage les la la moyens nécessaires en vue de la réparation des véhicules. - Procéder à l’entretien régulier du matériel roulant du MDE. 2 Manque de formalisation des pratiques au niveau des sections transport et garage. 3 Absence de dispositions Procéder au renforcement des régulant l’affectation de règlements véhicules à des particuliers MDE intérieurs en du éliminant dans le Manuel de Procédures l’affectation de véhicules à de Gestion des Matériels. 4.3.- LA PROBLÉMATIQUE DE des particuliers. DOTATION DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES EN MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS # CONSTATS RECOMMANDATIONS Page 14 of 23 1 Approvisionnement déficient Doter les Directions en matériels et équipements Départementales en Matériels affectant le fonctionnement et équipements suffisants et des directions nécessaires leur permettant de départementales. remplir efficacement leurs missions. 5) GESTION DES RESSOURCES FINANCIÈRES La gestion des ressources Financières du MDE est assurée par la Direction des Affaires Administratives et du Budget conformément au décret de 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’Etat et exécutée à travers le service de la comptabilité. Le budget du MDE représente 303,668,157.52 Gdes et 556,501,491.83 Gdes respectivement pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012 d’où une augmentation de 83 % environ. Les faiblesses suivantes sont constatées : # CONSTATS RECOMMANDATIONS 1 Faiblesses-organisationnelles Renforcer accompagnées la structure d’une organisationnelle du service dénaturation des liens de la comptabilité par : hiérarchiques entravant le - La structuration du Service, fonctionnement régulier du en tenant compte de ses Service de la Comptabilité. fonctions et le partage des responsabilités par la délégation de compétences tout en évitant la concentration des activités aux mains du Comptable en Chef. Page 15 of 23 - La définition des tâches des directeurs administratifs adjoints, en leur assignant les tâches de responsabilité liées à leur fonction de façon spécifique. 5.2- INDISPONIBILITÉ DES OUTILS INDISPENSABLES AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE # CONSTATS RECOMMANDATIONS 1 Indisponibilité de certains Rendre disponibles tous les outils légaux, réglementaires outils légaux, règlementaires et techniques occasionnant et techniques se rapportant à des dysfonctionnements au la Comptabilité Publique et niveau du service. l’exécution du Budget ainsi qu’au fonctionnement du Service de la Comptabilité. 2 Ambiguïté autour de Rendre disponible ou le cas l’existence et la échéant, élaborer un manuel de disponibilité d’un manuel de de procédure comptable et administratives, et financière. procédures financières comptables servant de référence fonctionnelle au Service de la Comptabilité dans l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues. 3 Absence de rapport de gestion Mettre en place un système de découlant des faiblesses du contrôle interne avec les mécanisme de suivi activités du service. des moyens produire permettant des de informations Page 16 of 23 administratives et comptables fiables. 4 Absence de conditions d’utilisation de la carte de crédit du Définir les procédures Ministère d’utilisation de la carte de occasionnant des limites dans Crédit afin de faciliter le le contrôle des dépenses qui contrôle des dépenses et une sont effectuées. utilisation rationnelle. Présenter les factures comme Pièces Justificatives des dépenses dans les dossiers de renflouement de la carte de crédit. 5 Décaissements pouvant être Appliquer l’article 5 de assimilés à un détournement l’arrêté fixant les modalités d’objet du fait que des d’application du Décret du 4 activités non prévues dans le Octobre 1984 sur le Fonds calendrier d’activités certains projets financées au de d’Investissements publics en ont été cas de modification ou détriment d’amendement au niveau des d’autres sans respecter les projets. procédures. 6 Indisponibilité méthodologie d’une Élaborer d’octroi de objectives des procédures d’octroi et de Subvention occasionnant des contrôle des subventions disproportions aux dépenses dans les relatives montants alloués et l’absence d’investissements. Page 17 of 23 de suivi dans l’utilisation des fonds par les bénéficiaires. 7 Manque de standardisation Préparer les rapports relatifs des rapports Comptables aux programmes et projets relatifs aux projets limitant selon les modalités définies l’analyse comparative des par le Ministère du Plan données. conformément aux prescrits de l’article 18 du Décret sur les Fonds d’investissements Publics. 8 Des avances sur salaire sont accordées à des employés, - Respecter les procédures occasionnant des sorties de légales en ce qui a trait aux fonds sans procédures et dont facilitations accordées par la totalité des l’Etat aux agents publics. remboursements n’a pu être retracée. - Mettre procédure en place une permettant le recouvrement des avances sur salaires, non remboursées et qui constituent des créances envers le trésor public. 9 Appropriation d’activités Responsabiliser les structures techniques par la Direction techniques dédiées à des Administrative et du Budget missions et attributions soulevant une problématique spécifiques et évitez de compétence responsabilité. et les de empiétements des structures les unes sur les activités des autres tout en maintenant la cohésion institutionnelle. Page 18 of 23 10 Décaissement au profit d’un S’assurer que les particulier ne disposant ni des décaissements sont faits compétences, ni de la qualité suivant les normes qui régissent la nécessaire. comptabilité publique et l’exécution du budget de l’Etat. 6) RÉALISATIONS Les réalisations du Ministère de l’Environnement (MDE) sont traitées ici à travers : a) Les mécanismes d’exécution des actions dans le domaine environnemental. b) Les dispositifs d’évaluation et de suivi des actions. c) Les livrables des programmes et projets (Privés ou Publics/ National ou International). De plus, la coordination des interventions et réalisations dans le secteur environnemental dénote un indicateur de performance dans l’utilisation des ressources du ministère. L’équipe de mission a réalisé des tests de corroboration à partir d’un échantillonnage totalisant la somme de 2,184,489,000.00 Gourdes d’investissement public. Les constats sont les suivants : 6.1.- UN DÉFICIT DANS LES PROCÉDURES DE CONCEPTION ET D’ÉLABORATION DES PROJETS # CONSTATS 1 Des RECOMMANDATIONS méthodes de fixant les modalités d'application conception de projets ne du Décret du 4 Octobre 1984 sur le répondant pas aux Fonds d'Investissements Publics en procédures généralement ce qui à trait à la conception et admises affectant ainsi les l’élaboration de document définitif résultats. pour l’inscription d’un projet au budget d'Investissements Publics. Page 19 of 23 2 Absence des documents de référence nécessaires à l’inscription des projets dans la Loi de Finances d’où une limitation du suivi et de l’évaluation des projets. 6.2.- FAIBLESSE ORGANISATIONNELLE DES STRUCTURES D'EXÉCUTION DES PROJETS COMPROMETTANT L'ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXÉS # CONSTATS 1 Faiblesse RECOMMANDATIONS organisationnelle Exiger une des structures d'exécution des d'exécution projets structure de projets compromettant adéquate comme critère au l'atteinte des objectifs fixés. niveau de l'étape d'appel à candidature du processus de passation de marché ou à la phase de demande d'avis technique des Organisations Non Gouvernementales. 6.3.- FAIBLESSES DES MÉCANISMES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI DES ACTIVITÉS # 1 CONSTATS RECOMMANDATIONS Situation de conflit d'intérêt Vérifier le degré entre la firme d'exécution et d'indépendance des acteurs la firme de supervision. (firme de supervision et firme d'exécution) intervenants dans la réalisation d'un projet en vue de s'assurer de la bonne exécution des activités Page 20 of 23 et de l'atteinte des objectifs fixés. 2 Non-respect des traitant retards des clauses En l'exécution des activités. vue d’encourager le dans respect des délais stipulés dans les chronogrammes d’activités, appliquer les pénalités de retard dans les cas de non-respect des clauses contractuelles si ces délais découlent de la responsabilité du « contracté ». 3 Faiblesses des mécanismes Définir les mécanismes de de contrôle fonctionnement du contrôle du fonctionnement des des associations afin de associations engendrant une systématiser la coordination supervision inadéquate des des activités par le ministère. activités. 6.4.- DIFFICULTÉS D’ÉTABLIR L’ÉCART ENTRE LES OBJECTIFS FIXÉS ET LES LIVRABLES ENTRAÎNANT UNE APPRÉCIATION APPROXIMATIVE DES RÉALISATIONS # CONSTATS RECOMMANDATIONS 1 Incapacités de dresser l’état Systématiser la présentation d’avancement des différentes des activités visitées. rapports d’avancement sur et l’état sur la réalisation des activités des projets pour une meilleure gestion des différentes interventions. 6.5.- PRISE EN CHARGE LIMITÉE DES LIVRABLES RÉSULTANT D’UN MANQUE DE SUIVI Page 21 of 23 # CONSTATS RECOMMANDATIONS 1 La gestion inefficace des Prendre en charge les extrants engendrant une extrants, c’est-à-dire, réaliser mauvaise évaluation des l’étape Suivi et Evaluation ressources disponibles pour pour s’assurer la conception des projets permanence ultérieurs. des de la solutions apportées par la mise en œuvre des projets. LIMITES La mission d’audit administratif, financier et technique du MDE a rencontré de nombreuses difficultés au cours de son déroulement. Ces difficultés se rapportent surtout :  Aִ l’organisation du MDE ;  Au flou autour de la problématique des avis de nomination retournés par le Bureau du Premier Ministre. AVIS Suite à l’analyse des constats, les impacts relevés et les risques liés à la gestion des ressources humaines, matérielles et financières, ainsi que l’évaluation du mode d’organisation et de fonctionnement, ’’ la Gestion du MDE présente des défaillances ne lui permettant pas d’assumer efficacement ses principales mission et attributions’’. CONCLUSION ET PERSPECTIVES Pour réaliser Pour réaliser l’Evaluation du mode d’organisation et de fonctionnement du Ministère, un diagnostic administratif, financier et technique a été effectué. L’approche méthodologique adoptée visait à recueillir le maximum d’informations utiles possible pour étayer les constats. L’emphase a été mis sur les forces et les faiblesses afin de découvrir les risques, évaluer leurs impacts et de faire les préconisations qui conviennent. La philosophie de l’IGF vise, entre autres, l’amélioration de la gestion publique et l’application des lois et règlements en Page 22 of 23 vigueurs dans l’Administration Publique Nationale. L’intervention de l’IGF au MDE s’inscrit dans cette démarche et le rapport témoigne de l’accompagnement que l’IGF veut apporter aux institutions de l’Administration Publique nationale pour une gestion saine et efficace au regard des normes en vigueur. Page 23 of 23