Law on the Bar Association (Le Moniteur, 87th year No 59, 4 August 1932)

| — | È 8/èm o . . k FR ne. Annee N° 59 | PORT-AU-PRINCE Jeuui 4 Août 1932 ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI À + PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI | a Î Directeur : CAXDELON RiGAUD Sommaire : Tribunal en sa composition ordinaire Et de l'avis du Conseil des Secrétai- | ou plénière. | res l'Etat, | — Loi quifixe le mode de prestation de serment des , : , : A PROPOSÉ ë membres du Tribunal de Cassation et des ‘1ribu- Art. 2. La présente loi abroge loutes | ? Ë paux Uivils et modifie les 2ème. er 3ème. alinéas de lois ou dispositions de loi qui lui sont Et le Corps Législatif a voté la loi | article # de la loi organique du 23 Mars 1998. contraires et sera exécutée à Ja dili- : . : — Loi sur rordre des avocats. gence du Secrétaire d'Etat de la Justice. suivante ‘ de el ï - Arrêtés conférant la qualité d'haïtiens aux sieurs- . . Artic'e ler. Les Avocats e chaque Tomas Henri Smith et à Mwue. antoine Jean Bap- Donné au Sénat de la République, juridietion de la République sont cons- viste Rodolphe Gugneron. née Alice St. Rôme. le 2 Août 1932, an 129ème de l'Indé- titués en un Ordre indépendant ayant : — Assemblée Nationale Constisuante : Séance du 29 perdance. | sur ses membres un droit propre de sur- ï Î Juin 1982. | veillance et de discipline et jouissant : | — Avis. si nat : de la personnalité civile. . | — Administration Générale des Contributions. | Le Président du Sénat : À | Arte 2 Il y aura dans chaque juris : , Dexis Sr -AUDE. | diction un tableau où seront inscrits à . l Pr D | par ordre d'ancienneté les avocats at- ï LOI [3 Les Secrétaires: Dr. H. Paultre, | tachés à cette juridiction et formant É LL | ° ° 4 l'Ordre des avocats. fi 2 . Art. 3. Il sera en outre dressé une - ‘ Palais de la Chambre des |. .9 ] STENIO VINCENT | Don é + palais de an 129ème | liste des avocats militants appelés à d de l'Inde endance ns | composer seuls l'Assemblée Générale de . PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE penci ‘ l'Ordre. ; | Le Président : ! Sera considéré comme aÿocat mili- È Vu les articles 5, 89, 96 et l'article | ‘ | tant celui qui dans l'année précédant la 4 D de Ja Constitution; Dr. Ju. LOUBEAU. , confection de la liste aura etfective- ; | Vu les articles 3 et 9 dela Loi Orga- , ment postulé dans une cause devant le : ; À . 2. 428: Les Secrétaires : . Tribunal Civil de la Juridiction ou de- Î nique du 23 mars 1925; es Secrétaires : ; Re 1 vôté du 28 jailet 1932 por- | : : ; vant le Tribunal de Cassation. ï MU es igem is Jarmi les juges | D. Estimé, S. G. Zamor. 1 L'avocat qui aura milité pendant É tant des ehagements L D Casio | : vingt ans et qui aura cessé de postuler, composant le Tribunal de Cassation: AU NOM DE LA REPUBLIQUE continuera à figurer sur la liste des mi- Considérant qu'il y a lieu de fixer | | | litants, et à faire partie de l'Assemblée le mode de preslalion de «serment des | . Le Président de la République ordonne que la | Générale. Il en sera de même de. tous ni Tri al de Cassation | Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la Répu- . à “ membres. du l'ribuni Ce néon blique, imprimée, publiée et exécutée. | les anciens Bâtonniers. et des Tribunaux Civils et en consé-, ’ Je à Port-au-Prince |. Art. +. {Laque année, la liste ci- ; : fier les ?2me et me Donné au Palais National, à Port-au-Prince, ! M TE N uence de modifie | ; Da 202 »Indévend dessus sera dressée du ler. au 10 Juiilet qu ‘üo 9 dela Loi Orga- le 4 Août 1232, an 129ème. de l'Indépendance. . ; | : alingas de PArticie 9 de la LOL UES et le tableau dans les trente jours des ‘ nique du 23 mars 1925 STÉxIO VINCENT. | élections genérales. Sur le rapport du Secrétaire d’ Etat | Par le Président : Des exemp'aires seront expédiés à la ia, , l'avis du Conseil des , | Secrétarrerie d'Etat de la Justice et ! de la Justice et de l'avis du taire d'Elat de la Justice : ct, ; nn tnte “état Le Secrétaire d'Elat de la Justice: | déposés pour être affichés au Greffe des Secrétaires d'État; mano. Fe 4 E. LESCOT | Tribunaux de Paix, des Tribunaux Ci- À PROPOSÉ n ° | vils et du Tribunal de Cassation. : . Art.5. Pour exercer la professiou d'a- | Et le Corps Législatif a voté la loi! | vocat, il faut, sans d'stinction de sexe: \ euivante : | LOI - l1o être de nationalité haïtienne ; 20 suivante : Un L3ème alinéas de | être agé de vingtetunans accomplis:30 art. ler. Les ani ue du 23 Mars ù —— | être licencié en droit de l'Université : Part. 9de la Loi t of ë d | STÉNIO VINCENT : d'Haïti ou d'une faculté étrangère béné- LI 1928 son cr évu à l'art. 3 de la loi | STES à , | ficiant de l’équivalence avec les écoles | Ê Le 02 est prêté en audience PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Een 10 être inscrit au Tableau du 23 Mars 1° . Parle Président du | de. l'Ordre d'une juridiction ; 50 jouir publ Re % Cassation les Juges et les | Vu l’article 55 de la Constitution, | de La rois eus. ! ribuna 1A$S es . a troisième condition ne s'applique | Officiers du Parquet. RENE ee Vu la jo a are Octobre 1881 sur | 5e à ceux qui sont déjà inscrits au ta- « Sections réuni ; voca t : h : devant les Sections a dit Tribunal: par l'Ordre des 8 | | bleau du jour du vote de la présente | l'uneides Seclions ne Civil, les Juges| Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat | loi. le Loyen du Tribuna et devant le de la Justice, ‘ Art. 6. Pour être inscrit au tableau et les Officiers au l’arque ‘ | 370 LE MONIIEUR 4 "> d'un Ordre, il faut avoir fait un stage | nées consécutiveset n'avoir jamais en- | plus anciennement inscrit au tableau d’un an après avoir à la réquisition du | couru aucune condamnation discipli- | de l'Ordre. | bâtonnier, prêté le serment suivant de- naire ou de di'oit commun pour: indéli- En cas de vacance, cet ancien mem- À vant le tribunal civil de la juridiction: catesse: alors même qu'un Arrêté de bre du Conseil de l'Ordre doit, dans le : ‘’ Je jure d'observer dans l'exercice de | grâce aurait relevé le condamné de la | mois au plus tard, convoquer 1 Assem- L ma profession les principes d'honneur peine de droit commun. _. blée Générale pour l'élection du Bâ- et de dignité qui doivent caractériser Art. 15. Les conseils de discipline : tonnier qui continue le mandat de son les membres de l'Ordre des Avocats ”’. | seront composés de trois membres dans | prédécesseur. | .. L'isscription prend date à partir du les sièges où le nombre des Avocatsins- | Art. 22. Au cas, où par démission, ‘ jour de la demande. crits sera inférieur à Acuze, de ciuq, si | ou autrement le Conseil se trou vera en Art. 7. Les Avocats inscrits au ta- | le nombre des Avocats inscrits est de: minorité, le Bâtonnier convoque l'As- bleau de l'Ordr plaident devant tous | douze à tente ; de sept, si le nombre semblée Générale pour les électiuns les Tribunaux de la République. Iis | des Avocats inscrits est de trente à cin- | complémentaires. | LL portent la robe et la toque, sauf devant quante, et de neuf, si ce nombre est de | Art. 23. Le Conseil de discipline sta- | les Tribunaux de'paix. cinquante et au-dessus. tue sur les demandes et les difficultés Art, 8. L'exercice de la profession Art. 16. Les membres du (onseil de relatives à l'inscription au tableau. : d'avocat est incompatible avec : discipline et le Secrétaire pour l'Ordre | Ilest chargé de veiller à la conser- 10 La fonction de Président de la |et le Conseil sont élus d'rectement par | vation de l'sonneur des Avocats, de République. l'Assemblée Générale prévue à l’article | maintenir les principes de probité et ; 2o Celle de Secrétaire d'Etat. 3. L'élection aura lieu au scrutin seeret | de délicatesse qui font la base de leur ; 30 Toutes les fonctious de Membres | et à la majorité relative des suffrages | profession; de réprimer ou faire punir, : du Corps Judiciaire. exprimés. | par les peines disciplinaires prévues ° ° 4o Ceile de Préfet. Art. 17. L'inobservance des formali-/ en la présente loi, les infractions et ï 50 L'état de militaire en activité del tés de l'article 12 ét des conditions | les fautes, sans préjudice de l'action j service. = .— d'éligibilité rend l'élection nulle. des Tribunaux, s’il y a lieu. | Î 6o Les fonctions de Notaire, de Gref- Cette nullité sera jugée par le Tribu- Il portera une attention particulière | À tier, d'Officier de l'Etat Civil, d’Arpen- | nalde Cassation en :hambre du Conseil, | sur les mœurs et la zonduite des jeu- ‘ tœæur, de Directeur ou de Contrôleur de toutes affaires cessantes, sur mémoire | nes Avocats qui font leur stage; il” l'ÉEnrecistrement, de Commis de Par- déposé au Greffe huit jours après la pourra dans les cas d’inexactitude ha- quer. signification faite aux intéressés par | bituelle ou d’inconduite notoire pro- Art. 9. Sur la demande des Doyens | l'avocat demandeur, avec une amende | longer d'une année ja durée de leur des Tribunaux «riminels et des prési- | de Quarante Gourdes aui sera restituée stage, même refuser l'admission au ta- dents des Tribunaux militaires, le Bà- | en cas de succès et confisquée, en cas | bleau. tonnier désigne les avocats qui doivent | de rejet de la demande. Les Avocats fi-| Il administre ies intérêts civils de | défendre d'office lee accusés auxquels | gurant sur la liste des mi'itants seront l'Ordre et le représente en Justice. | leur situation de fortune ne permet pas | seuls admis à : produire ia demande. | L'autorisation du Conseil est uéces- de constituer avocat. Cette demande ne pourra étre produite | saire au Bâtonnier pour ester en Jus- Art 10. Celui qui aura refusé sans que dans les dix jours qui suivent les | tice. motif légitime, de défendre d'Office les élections, à peine üe déchéance. Art. 24. Les peines qui peuvent être accusés qui lui auront été désignés se- Art. 18. Le Bâtonnier est élu pour | infligées sont, selon les cas, l’avertis- ra frappé de l'une des peines portées | deux ans par l’Assemblée Générale à la Sement, la censure, la réprimande, ia en l'artice 24 | majorité des suffrages exprimés et a- | SiSpension pendant un temps quine Art. 11. {, Ordre des Avocats ne |vant l'élection des membres du Con-| pourra être moindre d'un mois ni excé- pourra s’assembler qe sur la convoca.- | seil de discipline et du Secrétaire. Le der une année, la radiation du tableau. tion de son Bätounier pour recevoir le | Bâtonnier est le chef de l Ordre des Art. 25./Le Conseil de discipline ne ra; port du Conseil concernant la ges. | Avocats. Il préside l'Assemblée géné- | prononcera de peines disciplinaires qu- tion Ce ses intérêts et pour procéder à : rale et le Conseil de discipline, sa voix aprés avoir entendu l'avocat incuipé l'élection de son bâtonuier, des Mem- | départage le conseil de discipline. ou lui dûment appelé. ; bres du Conseil de discipline et du Se- Il représente | Ordre dans les actes Si l'avocat ne se présente pas, il sera crétaire. | | de la vie civile qu’il accomplit confor- | Prononcé contre lui par défaut. En cas de refus d’un bâtonvier de | mément aux décisions du Conseil de dis. Art. 26. Le recours en Cassation est faire la convocation, l'Ordre se réunira | cipline. Ii peut se faire remplacer par | ouvert contre les décisions du Conseil sur celle du plus ancien Bâtonnier pré- jun membre du Conseil selon l'ordre | de discipline qui auront prononcé une sent. | | d'ancienneté. | Suspension de plus de trois mois ou la ‘ . Art. 12. L assemblée générale est, Art. 19. Le Bâtonnier et les mem- radiation. constituée par la majorité des A vocats | bres du Lonseil de discipline sont indé-| Le Tribunal de Cassation jugera en militants. Si le quorum n'est pas obte- | finiment rééligibles. - Chambre du Conseil, toutes affaires Du à :à première réunion prévueen l'ar- Art. 20. À Ja fin de chaque année cessantes. . tiele précédant, l'Ordre se réunira le judiciaire, le Conseii sera renouvelé . Le recours s’exercera dans les trois Veuuredi suivant avec ou sans Convoca: | et le Bâtonnier élu de manière qu'ils | jours francs après celui où la décision tion du Bâtonnier et alors les avocats | entrent en fonctions le premier Lundi aura été notifiée par ministère d’huis- militants présents formeront l'Assem- d'Octobre. [l sera en même temps pro- | sier à la re uête du Bâtonnier. blée Générale quelque soitleur nombre. | cédé à l'élection du Secrétaire pour | La déclaration à ‘OnnIer faite Art. 13. Dans les cérémonies publi- | l'Ordreet le Conseil. par un acte contenant 1e à joyens 8i- ques, une placé est désiguée au Conseil En cas de retard dans les élections, | Enifés au Bâtonnier d l'O dre F n ce discipline de l'Ordre des Avocats. [le bâtonnier et les membres du Con- huissier du T ib à! d C Foie Par pr Art. 14 Dans chaque Juridictior, il | seil restent en fonctions jusqu'à l’élec- | Saoit de la midi hic Fapon #1 y aura un conseil de discipline. tion de leurs successeurs. | Prince ou D: J an hui ion de bon Pour être Bâtonnier et membre du| Art.21. En Cas d'empêchement mo- | Civil s'il a nuissier du Tribuna Conseil de discipline, il faut être avo- mentané, la fonctien de Bâtonnier est tion. # a8ff de tout autre juridie- cat militant depuis au moins cing an- lexercée par le mombre du Conseil lel I] est dispensé de l'amende. a LE MONITEUR rt. 97. D A —— : . Dans les dix ; ee a- : vront la déclaration ix jours qui eni EE 351 i : rati qui sni- | mamhr . Î va à le demandeur er nos te mors fixés par le Co'seil de disci RS vra, à peine d en Cassatio N ‘ SCI Art. 2. L £ è affai e né SSAUON | S Art. 2. Le présent êté 4 : l'affaire au greffe déraéance. inscrire | fa à 14 noment de l'enrôle | exécuté à la ivence Sc Sera. publié et L sation et y dé u Tribunal de Cas- sres il sera versé a ment des af- | de la Justice. u Secrétaire d’Etat ! guifié cont époser l'acte dûm s- | valeur d‘une G u Greffier une | Donné | i sis es mo ss ordre de qui reviendra à au Faus National, à P : ; : gnifiée de la décisi yens, la copie | et se s Avocats de la Juridicti ce, le 28 juillet 1932, an 1908 ort-au-Prin- ë Art. 28. Da on attaquée. era par le Greffier remi idiction, | pendance. ,an 129ème de l’Indé- vus en l'article les mêmes délais pré art ñe l'Ordre r remise au Tré- STÉNIo V . précé « - : : ne TÉNIO N . déposera au Grefre “au pitounier tes ac La présente loi abroge to Parle Président : INCEXT. assation ; ribunal S ou disposili 8e sou: | tifiée tontes les pièces cut dûment no Rger contraires et sers exécutée qui lui | Le Secrétaire d'Etat de la Justic2 : | | la décision du Conseil, justificatives de LE ane du Secrétaire d'Etat de | la di- E. LÉSCOT stic2 : | QU 29. Pendant Le délai d R. ns | TT — et l'instance en Ce: délai du pourvoi alt à la C pu | : à l'exécutio Cassation, il sera sursis | POrt-au-Pri ‘hambre des Députés, à | ARRÉÈÉTE j n de la décisi Se ince, le 24 Jui "à! duira effet que du our à qui ne pro- 128ème de l‘Indépenda uin 1931, an] — | passée en force ur où elle sera nce: | Art 30. Toute décision du Le Président: Dr Jh. LOUB | STÉNIO VINCENT prononçant une sus sion du Conseil| . EAU. | PRÉSIDENT DE LA RÉP . tion et pension ou radia- es Secrétaires : . UBLIQUE passée en f Zani es: D. Estimé : gera, d orce de chose jugé amor. imé et S. C.' Vules ti Commissai les trois jours, expédite aux | Code CAE ee 10 de le Constitution, 14 du | le Tribunal de du Gouvernement prè Donné à la Mais - sur la nationalité ; e la loi du 22 Aout 1907 e Cassati ! ès De on Nationale à \'4 , bunal Civil qui ssation et près le Tri- : Prince, le6é Mai 1932 an : à Porte J " le rapport du Secrétaire d’Et eution. en surveilleront l’exé- e l'Indépendance. , an 128ème | teodu que dué Juillet 1930, \o re rt. 31. Il sera donné L si Saint- e ia Dame Michel Marie Ali ‘ - on . . e Pré , Saint-Rome. < : arie Alice au Secrétaire d'Etat de | cocnaissance sident du Sénat: D. St. AUDE Antoine Torn-Baptist au Citoyen français | décisions du Conseil d a Justice des | Les Secrétaires : devant le Juge de Paix en Gagneron,a | sées en force de en are pas- | J. Latortue s : Dr. Hector Paultre, Dr " déclaration et prêté le u Cnprilaition. fait LÀ Art. 32. Iln’ : 6e ° + [la Loi, ainsi | ent prévus par . . 2. est à que le constat par . dispositions qui D rdoéde dérogé par les AU NOM DE LA RÉP: ae effet le 26 Mai 108 : em n acte dressé ont les Tribunaux de ent au droitqu'-| PUBLIQUE du même moi ; , enregistré le 30 d . repri e Prési s [es Res à leurs Pre ces pe la Loi TE desgus de la épabique ordonne que ARRÈTRE vocats. Répuabli imori vêtue du Sc | Art. At 28. D | ique, imprimée, publiée et D éens de la! Rodol 1er La Dame Antoine Jean- ; . ans ON utée. he Gag M: Bepti le cas où le Bâ Donné au Pal oki | phe Gagneron, née M - Baptiste | nier luimême inculpé, le Pie PA is 18m 19560 do l'Indépendance Rome aguiert Ia Palné d'Haitienne, ave + réunit sur la con ! sell se Fe 29ème de l'Indépend » | les droits , È aitienne. a ‘ voca ’ , ance. |: , préorgativ , avec membres et est tIon d un de ses STÉNIO VINCE a cette qualité font na charges attachés Æ est le plus anci présidé par celui qui Par le Président: Des NT. tions de la Constituti rmément aux disposi- Tableau nciennement inserit au ‘ publique. on et des lois de la Ré- Art 3 | Le Secrétaire d’ Art. 2. Le Pré NV: An te Le Cabinet de l’Avocat est re d'Etat de la Justice: exécuté à la icone AN sera publié et 1 perqui " et peut être l'objet de E. LESCOT. la Justice. ecrétaire d'Etat de quisition de la part de la Poli s'i RS Donné au Palai : a . élit: et dans ce cas, i ance. d 29e de l‘Indépen- sera assisté d’un confré 38, il ARR Ê , rère de son ï T : . .. de membre du Conseil de MsGblie Par le Président : STénio VINCENT. | signé par le Bâtonni be 5 Ars. 35. Le stage D durée est STÉNIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat de la Justice xée à l'arti à RS : j Sxéo alice : port qe fait en PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQU E. LESCOT. : ans qu'il puisse êtr E ge interrom ” . 16 . | Art De pendant plus de trois mois. Vu les articles 7 dela Constituti ASS f - . Les avocats stagiaires ne Code Civil, 5 et 8 de la loi A itution, 14 du L É NATION ALE feront pas au Tableau. :ls sont néan- sur_la nationalité ; ï du 22 aout 1907 TE oins inscrits à la suite. Cu le rapport du Secrétaire d° | Î Art. 37. Ils ne peuvent écrire ni Justice en date du 4 Juillet e Ets de I | SESSION ORDINAIRE | plaider dansles affaires civiles Aitendu que le sieur Thomas Hen. 2. | Cependant quand ils sont désignés ge ET lité anglaise, 4 ae PERMANENCE ar ar. i SE aix de la section à L e Juge de | Sé par le Batonnier, ils défendent à’Offi- | la déclaration tr Nord de la capitale, fait Séance du Mercredi 2 : | ce les , t prêté 9J ; accusés et prévenus. par la loi, ainsi 3 ] le serment prévus| Prési uin 1932 Tout refus de leur part entrainera | Sé À eet effet le LS 100 un acte dres- sénateur Der el Vice-Présidence de MM. con tre eux la prolongation de leur star | “ame jour : quil a, en a pe enregistré le | Loubeau enis St-Aude et le député Dr ie 1 ge ent le Ste donne tout certificat années de résidence en Haiti plus de deux le Sénateur Dr H de jours collègues MM. nt le Stage. ° stimé ne re et le député D. Art. 38. Les e | | ARRÊT : Sr me premiers Secrétaires, et dep D. so les don et so de l'Ordre sateur Dr 3. Latortue et le Dé e MM.le . g u - + 1er. ur . , ièm par ‘ . ©. n ns etlegs qu'il peut rece- Art. 1er. Le sieur Tho Zamor, deuxièmes S le Député S. € 4 pois les revenus de ses biens les co acquiert la qualité negnomas Henri praith s Secrélaires. isati : : . n i . . avec les droi : À tone droits Dean de et pr Mont au attachés à cette qua” Mr. le Sé (te) S ons au Care nt aux dispositi ’ . le Sén Ù . P ableau de ses Constitution et des lois ‘de dispositions de h| Mr le gnateurtaulue obtient la parole. (1 épublique. i collègues panne Messieurs, et chers | , evez vous rappeler que } +