Full Description
The law of 8 May 1936, published in Le Moniteur No. 44 of 21 May 1936 under Sténio Vincent.
Article 1 constitutes the catchment of the Plaisance and Cerisier springs a reserved zone. Article 2 puts the perimeter survey with the Direction Générale des Travaux Publics acting with the agricultural service, to be fixed by a special arrêté on the survey plan. Article 3 declares the zone of public utility along with the reforestation and other works needed to give effect to the law. Article 4 requires the State to pursue expropriation of the parcels not already in the national domain as a matter of urgency. Article 5 forbids, from publication, the opening of any road and the construction of buildings or works of any kind by private parties inside the zone.
The preamble states the reason: protecting the springs by shielding the aquifer that feeds them from contamination and reforesting the catchment. This is the template Haiti has used for urban water supply ever since, and the same reasoning reappears in the 1943 Thor springs decree, the 1947 Mornes du Cap arrêté and the 1963 Morne l'Hôpital law, all held in this corpus.
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Loi du 8 Mai 1936 constituant la zone reservee Cerisier, Plaisance
t.roni teur No.44 du Jeudi 21 Mai l936
LOI
STENIO VINCENT
President de la Republique
Vu l'a.rticle 21 de la Constitution;
Vu la Loi du 15 Aout 1904 sur l'expropriation pour cause d'utilite publique1
Vu la Loi du 3 Fevrier 1926 sur lee For~ts Nationales Reser,rees;
Vu le Deoret-Loi du 30 Septembre 1935 sur les attributions du S.N.P,A. & E.R,;
Considerant qu'il est necessaire de proteger lee sources Plaisi.noe et
Cerisier, en metta..~t la nappe souterraine qui lee alimente i 1 1 abri de la cont~
tion et en reboisant le bassin d'alimentation oes sources;
Sur le rapport des Secretaires d 'Etat des Travaux Publics et de l 1Agrioulture;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d 1Etat1
A propose
Et le Corps Legislatif a vote, d'urgence, la Loi suivante:
Article ler.- Le bassin d'alimentation des sources Plaisance et Cerisier est
constitue en zone reservee.
Article 2,- Le perimetre de cette zone sera fait immediatement par lee soins de
la Direction Generale des Travaux: Publics, d'accord avec le S.N.P.A, & E.R., et elle
sera delimitee par un Arret6 special d 1 apres le plan d 1 arpentage.
Article 3.- Cette zone est declaree d'utilite J!Ublique ainsi que las travaux de
reboisement et tous autres necessaires pour arriver a= fins de la presente Loi.
Article 4,- L1 expropriation des portions de terre de cette zone qui ne font point
partie du domaine national sera poursuivie d'urgence par l'Eta.t.
Article 5.- A partir de la publication de la presente Loi, l'ouverture de toutes
routes et la construction d'immeubles et d 1 6uvrages de toute nature sent completement
interdites aux particuliers dans lee limites de cette zone.
Article 6.- Lapresente Loi sera executes i la diligence des Seoretaires d'Etat
des Tra.vaux Publics et de 1 •Agr5.culture et des Finances, chaoun en ce qui le concerne,
Donne au Palais de la Cba.mbre des Deputes, l Port-au-Prince, le 6 Mai 1936,
An 133eme de 1 1Independance et !I de la Liberation et de la Restauration.
Le President:
DOM. ESTIME
Les Secretaires:
ED. PIOU1 A, NELSON
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Donne au Palais de la Chambre des Deputes, II. Port-au-Prince, le 7 Mai !936,
et II de la Liberation et de la Restauration.
An l33eme de l'Independanoe,
Le President:
Ls. S, ZEPBIRIN
Les Seoretaires:
CH. FOMBRUN, JN. RA.PHl\.l!L NOEL
AU NOM DE LA REPUllLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit rev8tue du
Sceau de la Republique, imprimee, publiee et exeoutee.
Donni! au Palais National, 11. Port--:u-Prinoe, le 8 Mai 1936 1 An l33eme de l 'Ind&pendaJ:loe, An II de la Liberation et de la Restauration.
STl!mO VINCmT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
R. llROUARD
Le Secretaire d 1Etat de l'Agriculture
EDME JWIIGAT
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