Loi du 8 mai 1936 constituant la zone réservée Cerisier, Plaisance
- Le bassin est à la fois zone réservée et déclaration d'utilité publique, ce qui ouvre l'expropriation.
- L'ouverture de routes et toute construction privée y sont interdites dès la publication.
- Le périmètre est fixé par arrêté spécial sur plan d'arpentage des Travaux Publics avec le service agricole.
- Le même modèle revient en 1943 pour les sources du Thor, en 1947 pour les Mornes du Cap et en 1963 pour le Morne l'Hôpital.
La loi du 8 mai 1936, publiée au Moniteur no 44 du 21 mai 1936 sous Sténio Vincent.
L'article 1 constitue en zone réservée le bassin d'alimentation des sources Plaisance et Cerisier. L'article 2 confie le périmètre à la Direction Générale des Travaux Publics d'accord avec le service agricole, la délimitation devant être fixée par arrêté spécial d'après le plan d'arpentage. L'article 3 déclare la zone d'utilité publique ainsi que les travaux de reboisement et tous autres nécessaires aux fins de la loi. L'article 4 impose à l'État de poursuivre d'urgence l'expropriation des parcelles ne faisant pas partie du domaine national. L'article 5 interdit, dès la publication, l'ouverture de toutes routes et la construction d'immeubles et d'ouvrages de toute nature aux particuliers dans les limites de la zone.
Le préambule en donne la raison : protéger les sources en mettant la nappe qui les alimente à l'abri de la contamination et en reboisant le bassin. C'est le modèle qu'Haïti applique depuis lors à l'alimentation en eau des villes, et le même raisonnement reparaît dans le décret de 1943 sur les sources du Thor, l'arrêté de 1947 sur les Mornes du Cap et la loi de 1963 sur le Morne l'Hôpital, tous détenus par le corpus.
Comment citer
Corps Législatif d'Haïti, Loi du 8 mai 1936 constituant la zone réservée Cerisier, Plaisance, https://www.fao.org/faolex/country-profiles/general-profile/en/?iso3=HTI
- Titulaire des droits
- Government of Haiti