Description Complète
La loi du 8 mai 1936, publiée au Moniteur no 44 du 21 mai 1936 sous Sténio Vincent.
L'article 1 constitue en zone réservée le bassin d'alimentation des sources Plaisance et Cerisier. L'article 2 confie le périmètre à la Direction Générale des Travaux Publics d'accord avec le service agricole, la délimitation devant être fixée par arrêté spécial d'après le plan d'arpentage. L'article 3 déclare la zone d'utilité publique ainsi que les travaux de reboisement et tous autres nécessaires aux fins de la loi. L'article 4 impose à l'État de poursuivre d'urgence l'expropriation des parcelles ne faisant pas partie du domaine national. L'article 5 interdit, dès la publication, l'ouverture de toutes routes et la construction d'immeubles et d'ouvrages de toute nature aux particuliers dans les limites de la zone.
Le préambule en donne la raison : protéger les sources en mettant la nappe qui les alimente à l'abri de la contamination et en reboisant le bassin. C'est le modèle qu'Haïti applique depuis lors à l'alimentation en eau des villes, et le même raisonnement reparaît dans le décret de 1943 sur les sources du Thor, l'arrêté de 1947 sur les Mornes du Cap et la loi de 1963 sur le Morne l'Hôpital, tous détenus par le corpus.
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Loi du 8 Mai 1936 constituant la zone reservee Cerisier, Plaisance
t.roni teur No.44 du Jeudi 21 Mai l936
LOI
STENIO VINCENT
President de la Republique
Vu l'a.rticle 21 de la Constitution;
Vu la Loi du 15 Aout 1904 sur l'expropriation pour cause d'utilite publique1
Vu la Loi du 3 Fevrier 1926 sur lee For~ts Nationales Reser,rees;
Vu le Deoret-Loi du 30 Septembre 1935 sur les attributions du S.N.P,A. & E.R,;
Considerant qu'il est necessaire de proteger lee sources Plaisi.noe et
Cerisier, en metta..~t la nappe souterraine qui lee alimente i 1 1 abri de la cont~
tion et en reboisant le bassin d'alimentation oes sources;
Sur le rapport des Secretaires d 'Etat des Travaux Publics et de l 1Agrioulture;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d 1Etat1
A propose
Et le Corps Legislatif a vote, d'urgence, la Loi suivante:
Article ler.- Le bassin d'alimentation des sources Plaisance et Cerisier est
constitue en zone reservee.
Article 2,- Le perimetre de cette zone sera fait immediatement par lee soins de
la Direction Generale des Travaux: Publics, d'accord avec le S.N.P.A, & E.R., et elle
sera delimitee par un Arret6 special d 1 apres le plan d 1 arpentage.
Article 3.- Cette zone est declaree d'utilite J!Ublique ainsi que las travaux de
reboisement et tous autres necessaires pour arriver a= fins de la presente Loi.
Article 4,- L1 expropriation des portions de terre de cette zone qui ne font point
partie du domaine national sera poursuivie d'urgence par l'Eta.t.
Article 5.- A partir de la publication de la presente Loi, l'ouverture de toutes
routes et la construction d'immeubles et d 1 6uvrages de toute nature sent completement
interdites aux particuliers dans lee limites de cette zone.
Article 6.- Lapresente Loi sera executes i la diligence des Seoretaires d'Etat
des Tra.vaux Publics et de 1 •Agr5.culture et des Finances, chaoun en ce qui le concerne,
Donne au Palais de la Cba.mbre des Deputes, l Port-au-Prince, le 6 Mai 1936,
An 133eme de 1 1Independance et !I de la Liberation et de la Restauration.
Le President:
DOM. ESTIME
Les Secretaires:
ED. PIOU1 A, NELSON
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Donne au Palais de la Chambre des Deputes, II. Port-au-Prince, le 7 Mai !936,
et II de la Liberation et de la Restauration.
An l33eme de l'Independanoe,
Le President:
Ls. S, ZEPBIRIN
Les Seoretaires:
CH. FOMBRUN, JN. RA.PHl\.l!L NOEL
AU NOM DE LA REPUllLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit rev8tue du
Sceau de la Republique, imprimee, publiee et exeoutee.
Donni! au Palais National, 11. Port--:u-Prinoe, le 8 Mai 1936 1 An l33eme de l 'Ind&pendaJ:loe, An II de la Liberation et de la Restauration.
STl!mO VINCmT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
R. llROUARD
Le Secretaire d 1Etat de l'Agriculture
EDME JWIIGAT
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