Full Description
The decree-law of 29 September 1944, published in Le Moniteur No. 83 of 9 October 1944 under Élie Lescot.
The preamble states the organising idea: reforestation, soil conservation, irrigation and drainage of the plains and mountains are intimately linked, so the activities bearing on them must be coordinated. Article 1 amends the 1935 instrument organising the Service National de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural so that it comprises five divisions: central administration, agricultural extension, rural education, water and forests, and the national agricultural school. The Eaux et Forêts division is charged with the irrigation systems and their administration, the control of all surface and groundwater covering irrigation, drainage and river control, and with reforestation, soil conservation and forest protection.
Putting water and forests in one division is the institutional expression of the watershed argument that Haitian policy has made ever since, and the division is the ancestor of the water and forest directorates in today's MARNDR and Ministry of Environment, whose organic decrees the corpus holds.
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veoret-1oi du 29 septembre 1944 coordonnant les activites relatives ~ la realisation
d'un programme de reboisement, de conservation de solI d'irrigation et de drainage de
nOS plaines et montagnes et creant Ie Service des Eaux et For~ts.
Ref.: Moniteur No.83 du lundi 9 octobre 1944.
DECREr-LOl
ELlE LESCOT
President de la Republique
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu Ie Decret-1oi du 30 Septembre 1935 reorganisant Ie Service National de 1a
production Agrico1e et de 1'Enseignement Rural;
Vu Ie Decret-Loi du 29 Janvier 1944 modifiant celui du 29 Novembre' 1941 reorganisant Ie Departement des Travaux Publics;
Vu Ie Decret-Loi du 26 Septembre 1944 modifiant cel~~ du 29 Janvier 1944 sur
1'organisation du Departement des Travaux Publics;
Considerant que les problemes de reboisement, de conservation de sOlt d'irrigation
et de drain~e de nos plaines et montagnes sont intimement lies entre eux;
Consider-ant que dans 1e but de pour-suivre un programme d' ensemble ~ l' egard de
ces differents prob1emes, il importe d8 coordonner toutes les activites y relatives;
Considerant qu'il importe d'organiser Ie Service des Eaux & Forets;
Sur 1e rapport du Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat, et apres approbation du Comite
Permanent de l'Assemblee Nationale;
Decrete:
Article ler.- L'article ler du Dec~ct-loi du 30 Jui11et 1943 modifiant l'article 2
du Decret-Loi du 30 Septembre 1935 est ainsi modifie:
Ce Service comprend cinq divisions:
1.- LtAdministration Centrale,
2.- L'Extension Agricole,
3.- L'Enseignement Rural,
4.- Les Eaux et Forcts,
5.- L'Ecole Nationale d'Agrirulture.
La Division des Eaux ct For~ts est chargee des systemes d'irrigation et de leur
administration, du contrOJe de toutes les eaux de surface et sout erraines , (irrigation,
~ainage, contrOle des rivieres) et des travaux de reboisement, de conservation de sol
at de protection des for~ts.
:t
I 'Ecole Nationale d'Agricu]ture l a laquelle est annexee une Section Normale
une Sta~ion Experimentale, stoccupe de donner un enseignement agricole superieur,
e former des instituteurs ruraux, des agents d'extension pour les besoins de l'Agri~lture et de l'Education Ruralo l de conduire et de diriger, tant ~ la Station Expe~lmentale annexee a l'Ecole que sur divers points du PaySt des travaux de recherches,
d'experimentation et d1extension propres a une ecole superieure d'agriculture.
En dehors des professeurs titulaires, certains techniciens des diverses branches
du S.N.P.A. & E.R. pourront ~tre designes periodiquement pour faire des cours A l'Ecole
d 'AgI'icul ture.
Article 2.- Le present Decret-loi abroge toute loi au ~isposition de Loi, teut
D6eret-lei ou disposition de Decret-loi qui lui sont contraires et sera execute A la
diligence du Secretaire d'Etat de l'Agrieu]ture et du Travail.
ELIE LESCOT
Par Ie President:
Le Secretaire d'Etat de l'Agrieulture et du Travail:
MAURICE DARTIGUE
Par autorisation du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale, donnee Ie 30ctobre
1944·
£8 President du Comite Permanent de l'Assemblee Nationale:
Nemours
AU NOM DE LA REPrBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que Ie Decret-loi ci-dessus soit rev~tu
du Soeau de la Republique~ imprime, publie et execute.
Donne au Palais National,
a Port-au-Frince~ Ie 29 Septembre 1944, an 14leme de
1 'Independance.
ELIE LESCOT
Par Ie President:
Le Secretaire d'Etat de 1 'Instruction Publique, de 1 'Agriculture et du Travail:
~~URICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale:
ABEL LACROIX
Le Secretaire dtEtat des Relations Exterieures et des Cultes:
GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale:
VEL Y THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Pur-" ies: LUC E. FOUCHE
