Decree of 13 May 1936 sanctioning the International Convention for the Protection of Plants

Decret du 13 Mai 1936 sanctionnant la Convention intemationale sur la protection des vegetaux DECRET L'ASSEMBLEE NATIONALE Vu !'article 28 de la Constitution; Vu la Convention International signee a Rome, le 16 Avril 1929 pour la protection des vegetaux; Consider&nt qu'il y a lieu de sanctionner la Convention Internationale signee a Rome, le Seize Avril Mil Neut Cent Vingt Neuf pour la Protection des vegetaux. DECRETE Artlcle 1•.-- Est et demeure sanctionnee pour sortir son plein et entier effet la Convention signee a Rome, le Seize Avril Mil Neut Cent Vingt Neuf pour la Protection des Vegetaux. Artlcle 2.- Le present Decret sera publi8 au Journal Officiel a la diligence du Secretaire d'Etat des Relations Ext8rieures. Code des Lois Hailiermes de l'Environnement 219 Fait à la Maisoo Nationale, le 13 Mai 1936, An 133ème de l'indépendance et 2ème de la libération et de la Restauration. Le président de l'Assemblée Nationale: (S) L. ZEPHIRIN Le vice Président de rAssemblée Nationale: (S) L. ESTIME Les Secrétaires:CH.FOMBRUN, ED.PIOU, L.WILLIAM, A NELSON CONVENTION INTERNATIONALE Pour la Protection des Végétaux ROME, le 16 Avrtl 1929 Le Président Fédéral de la République d'Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges: Le Président des Etat-Unis du Brésil; Le Président de la République du CHILI; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi D'Egypte; Sa Majesté le Roi D'Espagne; Le Président de la République de Finlande; Le Président de la République Française; Le Président de la République dl-laiti; Son Altesse Royale Sérénisme le Régent du Royame de Hongrie; Sa Majesté le Roi d'Italie; Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Sultan du Maroc; Sa Majesté le Roi de Norvége; Le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Le Président de la République Portugaise; Sa Majesté Le Roi des Serbes, Croates et Slovènes; Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse; Son Altesse le Bey de Tunis; Le Président de la République de ruruguay, ayant reconnu rutilit@'e d'une règlementation et d'une Coopération internationales dans la lutte contre les maladies et les ennemis des Végétaux, ainsi que d'une collaboration plus étroite dans ce but, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir. LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE: M. Alois Vollgruber, Conseiller à la Légation d'Autriche prés S.M. Le Roi d'Italie, Délégué au Comité Permanent de rlnstitut International d'Agriculture; M. Le Dr. BrunoWalh Conseiller Technique, Directeur de l'Institut Fédéral pour la Protection des Plantes à Vienne; SA MAJESTE LE ROI DES BELGES: Mr. Hec:torr Van. Orshoven, Directeur de l'Office horticole du Ministère de !'Agriculture; Assisté par. Mr. Charles PYNAERT, Président de la Chambre syndicale des Horticulteurs belges, Membre du Conseil supérieur de l'Hortic:ulture. LE PRESIDENT DES ETATS-UNIS DU BRESIL: Mr. Le Dr Deoclecio de Campos, Ancien député fédéral, Attaché ocmmercial à rAmbassade du Brésil près S.M. Le Roi d'Italie, Délégué au Ccmlté Pennanent de l'Institut International d'Agriculture. Mr. Alberto Betim Paes Lerne, Professeur à rEcole Polytechnique et au Musée National de Rio de Janeiro. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI: Don Hector Saza Werth, Ingénieur Agronome. SA MAJESTE LE ROI DE DANEMARK: Mri. Johan Christian Westergaard Kruse, Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S.M. le Roi d'Italie, Délégué au Comité Permanent de l'Institut International d'Agriculture. Mr. Alberto Betim Paes Lerne; Professeur à rEcole Polytechnique et au Musée National de Rio de Janeiro. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI Don Hector Saza Werth, Ingénieur Agronome. SA MAJESTE LE ROI DE DANEMARK: Mr. Johan Christian Westergaar Kruse, Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S.M. le Roi d'Italie, Délégué au Comité Permanent de rlnstitut International d'Agriculture. SA MAJESTE LE ROI D'EGYPTE: Mr. Edward Ballard, Directeur de la Direction de Protection des Plantes au Ministère de !'Agriculture; Mr. Tewfik Fahmy, Premier spécialiste cycologue à la Section de Protection des plantes au Ministère de !'Agriculture. Mr, Fathala Hetata, Délégué au Comité Permanent de l'Institut International d'Agriculture. SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE: Son Excellence Don Cipriano Hunez y Manza le Compte de la Vinaza, Grand d'Espagne Ambassadeur de S.M. Le Roi d'Espagne, Ambassadeur de S.M. le Roi d'Espagne près S. M. le Roi d'Italie. Don Francisco Biibao y Sevilla, Ingénieur Agronome, Délégué au Comité, Permanent de l'Institut International d'Agriculture. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE. Mr. Rolf Thesleff, Docteur es-lettres, envoyé extraordinaire et Ministre plénitentiaire près S.M. le Roi d'Italie. Mr. Johan Ivar Uro, Professeur à I\Jniversité de Helsinki LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE: Mr. Maurice Lesage, Directeur de !'Agriculture au Ministère de rAgriculture Mr. Jules Michel Saulnier, Chef du Service de la Défense des végétaux et de 11nspection phytopatholcgique. Code des Lois Hailiennes de l'Environnement 220 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI: Mr. Augusto Saccomanni, Consul Général de la République d'Haiti. Délégué Comité Permanent de l'Institut International d'Agriculture. SON ALTESSE SERENISSIME LE REGENT DU ROYAUME DE HONGRIE: Son Excellenœ. Mr. Rodolphe de Marffy-Manzano, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Délégué au Comité permanent de l'Institut International d'Agriculture. Mr. le Prof. Joseph Jablonowski, Directeur Général de !'Expérimentation Ro-le Hongroise. SA MAJESTE LE ROI D'ITALIE SUR L'ITALIE: Son Excellence M. le Prof. Giuseppe De Miche- le Sénateur, Ambassadeur de S. M. le Roi D'Italie, délégué au Comité Pennanent de rlnstitut International d'Agriculture et Président du Comité Permanent de l'lnstltul Mr. le Prof. Vittorio Peglioo. Député, Directeur de l'Institut supérieur agricole Pologne: Mr. le Dr. Mario Mariani, Directeur général de !'Agriculture au Ministère de rEconomie nationale; Mr. le Prof. Filippo Silvestre, Directeur de l'Institut supérieur agricole de Portici. Mr. le Prof. Lionello Petri, Directeur de la Station Royale de Pathologie végétale de Rome. Mr. le Prof. Piero Voglino, Directeur du Laboratoire expérimental de Phyto-pathologie de Turin. POUR LA CYRENAIQUE: Son Excellence Mr. le Prof. Giuseppe de Michelis, Sénateur, Ambassadeur de S.M. le Roi d'Italie, Délégué au Comité Permanent de rlnstitut International d'Agriculture et Président du Comité Permanent de l'lnstltu~ Mr. le Prof. Vittorio Peglion, Député, Directeur de !'Institut supérieur agricole de Bologne. Mr. le Dr. Mario Mariani, Directeur Général de rAgriculture au Ministère de l'Economie Nationale. Assistés par. Mr. A-andre Trotter, Professeur à !'Institut supérieur agricole de Portici; Por l'Erythrée: Son Excellence Mr. le Professeur Giuseppe De Michelis, Sénateur, Ambassadeur de S.M. le Roi d'Italie. Délégué au Comité Permanent de rlnstitut International d'Agriculture et Président du Comité Permanent de l'Institut. Mr. le Prof. Vittorio Peglion, Député, Directeur de !'Institut Supérieur agricole de Bologne. Mr. le Dr. Mario Mariani, Directeur Général de rAgriculture au Ministère de l'Economie Nationale. Assistés par. Mr. le Dr. Alfonso Chiaromonte de l'Institut Agricole colonial italien de Florenœ. POUR LA SOMALIE ITALIENNE: Son Excellence Mr. le Prof. Giuseppe de Michelis, Sénateur, Ambassadeur de S. M. le Roi d'Italie, Délégué au Comité Permanent de l'Institut International d'Agriculture et Président du Comité Permanent de l'lnstltul Mr. le Prof. Vitoria Peglion, Député, Directeur de l'Institut supérieur agricole de Bologne. Mr. le Dr. Mario Mariani, Directeur Général de rAgriculture au Ministère de l'Economie nationale. Assistés par. Mr. le Dr. Alfonso Chiaromonte, de l'Institut agricole coloniale italian de florenœ. POUR LA TRI POLIT AINE Son Excellence M. le Prof. Giuseppe De Michelis, Sénateur, Ambassadeur de S.M. le Roi d'Italie, Délégué au Comité Pennanent de !'Institut International d'Agriculture et président du Comité Pennanent de l'Institut. Mr. le Prof Vittorio Peglion, Député, Directeur de !'Institut supérieur agricole de Bologne; Mr. Le Dr. Mario Mariani, Directeur Général de !'Agriculture au Ministère de l'Economie nationale. Assistés par. Mr. Alessandro Trotter, Professeur à l'Institut supérieur agricole de Portici. SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG Mr. Hector Van Orshoven, Directeur de l'Office horticole du Ministère Belge de rAgriculture. SA MAJESTE LE SULTAN DU MAROC Mr. Louis-Dop, Membre de l'Académie d'Agriculture de France, Délégué au Comité Permanent de l'Institut International d'Agriculture, Vice-Président du Comité Permanent de l'Institut. SA MAJESTE LE ROI DE NORVEGE Mr, Johannes lrgens, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S.M. le Roi de Norgège près S.M. le Roi d'Italie. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY Mr. Alessandro Bocca, Consul du Paraguay à Rome, Délégué au Comité Permanent de l'Institut International d'Agriculture. SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS: Poor les Pays Bas: Mr. le Dr. J.J.L Van Rijn. Conseiller Agricoie. Délégué au Comité Permanent de rlnstitut International d'Agriculture. M, N. Van Poeteren, Ingénieur. Chef du Service phytopathologique de Wageningen; Mr. E.H. Krelage. Président du Conseil néertandais d'Horticulture de Harlem; Mr. le Dr. L Niemoller, Secrétaire du Bureau Central des ventes publiques des fruits et légumes de la Haye. M.H. Trienekens, Membre du Comité Directeur de la ligue catholique néertandaise de agriculteurs et des horticulteurs. Pour les Indes Néertandaises: Mr. le Dr. C. J. J. van Hall, Ancien Directeur de rlnstitut Phytopathologique de Buitenzerg. Code des Lois Hailiennes de l'Environnement 221 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POLONAISE Son Excellence Mr. le Centre Stefan Przezdziecki, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Pologne près S.M le Roi d'Italie. Assisté par Mr. Boleslas Mikulski, Conseiller commercial à la légation de Pologne, Délégué au Comité Permanent de l'Institut International d'Agriculture: Mr, le Dr. Richard Bledowski, Professeur à rUniversité libre polonaise de Varsovie. Député à la Diete. Mr. Witold Hoyer, Conseiller au Ministère de rAgriculture. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE: Son Excellence Mr. le Dr.Henrique Trindade Coelho, Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près $.M. le Roi d'Italie. SA MAJESTE LE ROI DE ROUMANIE Son Excellence Le Prince Démètre Ghika, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de $.M. le Roi de Roumanie près $.M. le Roi d'Italie; Assisté par. Mr. le Dr. Traian Savulescu, Professeur à l'Ecole supérieure d'Agriculture de .... SA MAJESTE LE ROI DES SERBES, GROASTES ET SLOVENES: Son Excellence Mr. Milan M. Rakitch, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S.M. le Roi des Serbes, Croates et Slovènes près S.M. le Roi de l'Italie. Assisté par. Mr. le Dr. Vetimir Stoykovitch, Chef du Bureau de Politique agraire au Ministère de rAgriculture; Mr. Vladimir Chkcrik:h, Professeur adjoint à !'Université de Zagreb; Mr. Jovan Popovitch chef de rEtablissement phytopathologique auprès du Museum d1-listoire naturelle de Sarajevo. LE CONSEIL FEDERAL DE LA CONFEDERATION SUISSE Son Excellence M. Georges Wagnière Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération Suisse près S.M. le Roi d'Italie, Délégué au Comité Permanent de l'Institut International d'Agriculture. Mr. Albert Koning, Remplacant du Directeur de la Division de !'Agriculture au Département fédéral de rEconomie publique: Mr. le Dr. H. Faes, Directeur de la Station Fédéral des essais, viticoles de Lausanne. SON ALTESSE LE REY DE TUNIS: Mr. Paul Lescure, Directeur Général de !'Agriculture, du Commerce et de la Colonisation; Mr. H.H. Laverdet, Scus-Chef du Service de rAgriculture. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'URUGUAY Don Enrique Jose Ravira, Consul de ruruguay à Rome, Délégué au Comité Permanent de l'Institut International d'Agriculture. Lesquels, à ce dOment autorisés, réunis à Rome, au siège de rlnstitut International d'Agriculture, sont convenus de ce qui suit Artlcle 1•.-- Les Pays contractants s'engagent à prendre les mesures législatives et administratives nécessaires en vue d'assurer une action commune et efficace contre l'introduction et l'extention des maladies et des ennemis des végétaux. Ces mesures devront spécialement viser. 1o) La surveillance des cultures, pépinières, jardins, serres et tous autres établissements dont les produits sont destinés au commerce des végétaux et parties de Végétaux. Chaa.m des Pays contractants arrêtera périodiquement la liste des diverses cultures, plantations et produits soumis à cette surveillance. 2o) La constatation de l'apparition des maladies et des ennemis des végétaux, ainsi que l'indication des localités atteintes. 3o) Les moyens de prévention et de lutte contre les maladies et les ennemis des végétaux. 4o) La règlementation des transpor1s scus tcutes leurs formes et celle de l'emballage des végétaux et parties de végétaux, avec interdition d'employer à cet effet tout moyen ou toute matière dont rusage présente un réel danger pour la propagation des maladies ou ennemis des végétaux. So) Les sanctions à prendre en cas d'infraction aux mesures éditées. Artlcle 2.- Il sera créé dans chacun des Pays adhérents à la présente Convention une organisation officielle de protection des Végétaux destinée à assurer l'exécution des mesures visées à l'art. 1er. Cet organisation officielle comprendra au minimum: 1o) Un établissement d'études et de recherches scientifico-techniques de microbiologie, de pathologie et de zoologie appliquées à !'Agriculture. 2o) Un Service officiel de protection des végétaux ayant notamment pour mission: a) La surveillance des cultures et établissement visés à l'article 1er, en vue de constater rapparition et l'extension des maladies et des ennemis des végétaux; b) la vulgarisation des connaissances relatives aux maladies et ennemis des végétaux ainsi qu'aux mesures destinées à les prévenir et à les combattre; c) 11nspection des envois des végétaux et parties des végétaux; d) la délivrance des certificats concernant rétat sanitaire et l'origine des envois de végétaux et parties de végétaux. Code des Lois Hailiennes de l'Environnement 222 Artlcle 3.- Les mesures visee5 a rart 2, no. 1 doivent lH:re re&lisees au moment de la ratification ou de l'adhesion a la presente Convention; toutes les autres mesures visees arart.2 seront prises par chaque Pays dans un delai aussi court que possible et, au plus tard, deux ans apres la ratification ou l'adhesion a la presente Convention. Artlcle 4.-- Les pays contractants s'engagent 8 Prendre toutes les mesures necessaires, soit pour preYenir ou combattre les maladies et ennemis des vegetaux, soit pour surveiller !'importation des vegetaux et parties de vegetaux, notamment en provenance des Pays ne possb:tant pas encore une organisation officielle de protection des Yegetaux. Lasque le pays contractanls exigent que des vegetaux oo parties de vegetaux pn!sentes a l'impatation soient accompagnes d'un certificat sanitaire delivre par un agent officiel competent et dOment autorise par le Pays exportateur, les Pays contractants doivent se conformer aux stipulations de la presente Convention. Artlcle 5.-L'importation des vegetaux et parties de Yegetaux ne doivent lH:re ac:compagnes d'un Certificat Sanitaire, ou soumis 8 une inspection sanitaire, ne pourra avoir lieu que par les bureaux de douane dont la liste aura ete etablie par le Pays importateur, en tenant compte de la necessite de ne pas entraver le commerce international. Cette liste sera publiee par le Pays importateur au journal Officiel oO sont in&eres les documents 18gislatifs et reglementaires en vigueur sur son territoire, et communique aux Pays exportateurs qui en auront fait la demande. Artlcle 6.- Chaque pays conserve son droit d'inspecter, de mettre en quarantaine les vegetaux ou parties de vegetaux, ou d'en interdire rimportation 8 titre temporaire et exceptionnel, alors manie que les envois sont accompagnes d'un certificat sanitaire. Le Pays qui prend une mesure d'interdic:tion d'importation doit en faire connaitre le motif. L'inspection doit s'effectuer dans le plus court delai- possible, et pour les produits l)erissables, sans delai, c'est-a-dire de& l'arrivee de la marchandise dans les locaux hatituellement affectes a!'inspection. Lorsque les envois sont reconnus infectes ou infestes, le pays importateur en avise immediatement, par la voie la plus rapide, Le Gouvernement du Pays exportateur, lequel prend les sanctions prevues par ses propres reglements. Les envois reconnus infectes ou infestes pourront Atre soumis a la desinfectation oO ad'autres traitements, conformement a la legislation en vigueur en cette matere dans le Pays importateur, refoules ou detruits, le tout aux frais de qui de droit sans que ce pays puisse en aucun cas lH:re declare responsable des dommages qui pourraient Atre declares responsable des dommages qui pourraient lH:re la consequence des mesures prises. Si la destruction a ete effectuee, un proces-verbal sera dres&e et transmis sans delai au Gouvernement du Pays interesse. Artlcle 7.- Les pays qui, par des mesures sanitaire d'ordre g811er81, interdisent !'importation de certains vegetaux ou parties de vegetaux, doivent publier leur decision motivee au Journal Officiel oO sont seres les documents leQislatifs et n!lglementaires en vigueur sur leur territoire et en donner connaissance, sans aucun retard, 8 rinstitut International d'Agriculture. Artlcle 8.-Les Pays contractants prennent rengagement de ne prescrire, pour raisons de protection phyto-sanitaire, des mesures d1nterdiction d'lmportation ou en transit applicables aux vegetaux ou parties de Yegetaux en provenance d'un pays determine, que si la presence d'une maladie ou d'un ennemi des vegetaux a effectivement constatee sur le territoire de ce pays et s'il existe une necessite celle de proteger les cultures du Pays oO etabli !'interdiction d'entree. Artlcle 9.-Les certificats sanitaires sont etablis conformement au modt!lle annexe la presente Convention. La delivrance des certificats sera effectues dans les conditions permettant leur juridiction eventuelle. Chaque pays contractant examinera les mesures a prendre pour que, tout en assurant sa sauvegarge, soit reduit au sb'ict necessaire le nombre des cas dans lesquels le certificat sanitaire sera exige 11mportation des produits qui ne doivent pas lH:re utilises en vue de la plantation, tels que les cereales, fruits, legumes,fleurs coupees. Artlcle 10.-Par derogation aux stipulations ci-dessus: a) rimportation des vegetaux ou parties de vegetaux, ainsi que d'echantillons de maladies et d'ennemis des vegetauxs et de plantes attaquees est permis en vue de recherches scientifiques, apres autorisation des Pays interesses, et sous reserve dans le conditionnement de renvoi offre toutes garanties contre la dispersion de maladies et des ennemis Yegetaux. b) les Pays limitrophes pourront s'entendre pour faciliter leurs echanges de vegetaux ou parties des Yegetaux. Artlcle 11.-Les divers Pays contractants sont invites a publier au journal dficiel qui sont inseres les documents leQislatifs reglementaires en vigueur sur leur territoire, et 8 communiquer 8 l'lnstitut International d'Agriculture, au moment de ratification de la presente Convention. La liste des maladies et ennemis des vegetaux, contre lesquels ils desirent plus specialement se proteger et qui devront figurer respectivement sur les certificats sanitaires. Les Pays qui adh8ront ultel"ieurement fourniront cette liste au moment de leur adhesion. Cette liste sera tenue ajour et toute modification ulterieur devra Atre publiee comme ii est dit ci-dessus et communiquee sans retard a rlnstitut International d'Agriculture. Artlcle 12.- L'existence ou la creation d'un service officiel de protection des vegetaux sera notifiee par chaque Pays contractant 8 l'lnstitut International d'Agriculture. Artlcle 13.--Les Hautes Parties contractantes s'engagent a adresser sans retard a l'lnstitut International d'Agriculture les communications visee& par l'Art. 9 de la Convention du 7 Juin 1905 et toutes autres Communications se referant ala presente Convention. Artlcle 14.-Toute proposition de modification ala presente Convention sera communiquee a l'lnstitut International d'Agriculture. Artlcle 15.--Les Etats adherents sont invites afaciliter la defense contre les maladies et ennemis des plantes, en se prAtant un mutuel appui et en echangeant ace propos les renseignements et moyens de lutte dont ils disposent. Artlcle 16.- En cas de contestation sur !'interpretation des clauses de la presente Convention, ou de difficultes d'ordre pratique pour son application, ou encore lorsqu'un Pays voudra contester les motifs des mesures portant interdiction d'entree des vegetaux ou parties de Yegetaux provenant de son territoire, rune des Parties interessees pourra, d'accord avec rautre Partie demander a rlnstitut International d'Agriculture de proceder a un essai de conciliation. Code des Lois Hailiermes de l'Environnement 223 A cet effet, Un Comité Technique dans lequel les Etats intéressés et rlnstitut International, d'Agriculture désigneront chaa.m un expert, examinera le différend, en tenant compte de tous documents et éléments probatoires utiles. Ce Comité déposera son rapport, que rlnstitut International d'Agriculture notifiera à chacun des Pays intéressés, toute liberté d'action ultérieure des Gouvernements étant réservée. Les Gouvernements intéressés s'engagent à supporter en commun les frais de la mission confiée aux experts. Article 17.- Les pays contractants se réservent, chacun en ce qui le concerne, la faculté d'appliquer à rimpcrtaticn des végétaux et parties de végétaux originaires et en provenance d'un Pays non adhérent à la présente Convention, tout ou partie du régime prévu par celle-ci, mais dans la mesure où chacun d'eux jugera que rorganisation de protection des végétaux dans ce Pays présente réellement les garanties exigées et sous réserve que, par voie de réciprocité. Le Pays considéré accorde ce même régime à l'importation des végétaux et parties des végétaux originaires en provenance du territoire de rautre Pays. En tout cas, le régime accordé, en conformité des dispositions du présent article, à un Pays non adhérent ne pourra être plus favorable que celui applicable en vertu de la présente Convention. Artlcle 18.- Les Pays contractants pourront stipuler que les dispositions de la présente Convention se substitueront à celles de tout autre Accord lntenational actuellement en vigueur sur la matière, pour autant que ces dis postions sont compatibles avec les engagements pris vis-à-vis d'autres Etats. Artlcle 19.- La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible et les ratifications seront déposées auprès du Gouvernement Italien. Avis de chaque ratification sera donné par le Gouvernement Italien aux autres Pays contractants ainsi qu'a L'Institut International d'Agriculture. Artlcle 20.- Les Pays qui n'ont pas signé la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. L'adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement Italien et par celui-ci aux Pays contractants ainsi qu'a l'Institut International d'Agriculture. Artlcle 21.--Tout Pays contractant peut, en tout temps, notifier au Gouvernement Italien que la présente Convention est applicable à tout ou partie de ses Colonies, Protectorats, Territoires sous mandat, Territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, ou tous Territoires sous sa souveraineté. La Convention s'appliquera à tous les Territoires désignés dans la notification. A défaut de cette notification, la convention ne s'appliquera pas à ces Territoires. Artlcle 22.- La ratification ou radhésion sera accompagnée d'une déclaration formelle que le Pays en cause possède au moins rétablissement vise à l'art. 2, No.1 Artlcle 23.- La présente Convention entrera en vigueur: pour les trois premiers Pays souverains qui rauront ratifiée, dans un délai de six mois à partir de la date de la troisième ratification: pour les autres Pays dans un délai de six mois, au fur et à mesure du dépot de leur ratification ou de leur adhésion. Artlcle 24.- Le Pays contractant qui voudra dénoncer la présente Convention, soit pour la totalité de ses Territoires, soit seulement pour tout ou partie de ses Colonies. Protectorats. Possessions ou Territoires visés à l'art.21 devra le notifier au Gouvernement Italien, qui en avisera immédiatement les autres Etats adhérents et l'Institut International d'Agriculture, en leur faisant connaître la date à laquelle il a reçu cette dénonciation. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard du Pays qui l'aura notifiée ou des Colonies, Protectorats, Possessions ou Territoires visés dans l'acte de dénonciation, et cela seulement un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement Italien. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention. Fait à Rome, le seize Avril Mil neuf cent vingt-neuf, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les Archives du Ministère des Affaires Etrangères d'Italie. Une copie, certifiée conforme, sera remise par voie diplomatique à chaque Pays signataire de la présente Convention. POUR L'AUTRUCHE: (Suivent les Signatures)ANNEXE (lndicaticn du Pays) SERVICE OFFICIEL LA PROTECTION DES VEGETAUX No. d'ordre. ........ Certificat Sanitaire d'Origine Je soussigné _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ Certifie conformément aux résultats: de la surveillance des cultures d'origine, de rinspec:tion, des produits compris dans rexpédition. que les végétaux ou parties des végétaux contenus dans l'envoi décrit ci-dessous soit jugés indemmes de maladies et ennemis dangereux et, notamment, de ceux enumerés c i - a p r è s ~ - - - - - - - - - - - Code des Lois Hailiennes de l'Environnement 224 DESCRIPTION DE L'ENVOI Nombre, poids et nature des colis _ _ _ _ _ _ __ Marquedescoli,,,__ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ Description des végétaux ou parties de végétaux et indication du lieu de culture (1 ,__ _ _ _ _ _ __ Nan, Prénan et Adresse de l'expéditeur_ _ _ _ __ Nom, Prénom et adresse du destinaire _ _ _ _ _ __ Lieu et date de délivrance du certif,c"..__ _ _ _ _ __ SCEAU Signature_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ Pour copie conforme: Le Chef de Division au Département des Relations Extérieures: Fred DESTOUCHES. Code des Lois Hailiennes de l'Environnement 225