Décret du 13 mai 1936 sanctionnant la Convention internationale sur la protection des végétaux
- Le décret sanctionne la convention de Rome du 16 avril 1929 sur la protection des végétaux, le texte du traité étant imprimé à sa suite.
- La publication revient au secrétaire d'État des Relations extérieures.
- Un régime phytosanitaire reconnu permet à l'envoi d'un exportateur de franchir une frontière étrangère.
- Les règlements généraux de la quarantaine de 2013 se situent en aval de ce traité.
Le décret de l'Assemblée nationale du 13 mai 1936, pris en vertu de l'article 28 de la Constitution.
L'article 1 sanctionne, pour sortir son plein et entier effet, la Convention signée à Rome le 16 avril 1929 pour la protection des végétaux. L'article 2 en prescrit la publication au journal officiel à la diligence du secrétaire d'État des Relations extérieures. Le texte de la convention suit dans le même document, et la pièce est reproduite dans le Code des Lois Haïtiennes de l'Environnement.
Les conventions de protection des végétaux sont des instruments commerciaux autant qu'agricoles : un régime phytosanitaire reconnu par les autres États permet à l'envoi d'un exportateur de franchir une frontière étrangère, et son absence est une barrière permanente pour les exportations haïtiennes de mangue et d'autres produits horticoles. Le corpus détient les règlements généraux de la quarantaine de 2013, en aval de ce traité, et les diagnostics du commerce agricole qui reposent sur la capacité phytosanitaire.
Comment citer
Assemblée Nationale d'Haïti, Décret du 13 mai 1936 sanctionnant la Convention internationale sur la protection des végétaux, https://www.fao.org/faolex/country-profiles/general-profile/en/?iso3=HTI
- Titulaire des droits
- Government of Haiti