(FY2019) Draft Budget Settlement Law and General Account of the Central State Administration, FY 2018-2019

REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PROJET DE LOI DE REGLEMENT EXERCICE 2018-2019 COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREPARE PAR: APPROUVE PAR: Ministère de l'Economie et des Finances Direction Générale Comptabilité Publique Direction Générale du Trésor et de la Direction des Comptes Publics PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 TABLE DES MATIERES PAGES EXPOSE DES MOTIFS 1-9 I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PROJET DE LOI DE REGLEMENT 1.1- Préambule 10-11 1.2- Dispositions relatives à la prévision des ressources 12-13 1.3- Dispositions relatives à la prévision des charges 13-14 1.4- Dispositions relatives à la réalisation des ressources 14-15 1.5- Dispositions relatives à l’exécution des dépenses 15-17 1.6- Dispositions relatives aux comptes Spéciaux du Trésor 17-18 1.7- Dispositions relatives au résultat de l’exercice 18 II- COMPTE GENERAL DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DE L’ETAT 2.1- Tableau des Voies et Moyens du Budget 19 2.2- Tableau de synthèse de l’exécution du Budget 20 2.3- Tableau comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes Réelles 21-35 2.4- Tableau comparatif des crédits et des dépenses effectivement réalisées 36 2.5- Tableau des décaissements par lettre de virement 37-38 2.6- Dépenses exécutées sur interventions publiques par lettre de virement 39 2.7- Comptes Spéciaux du Trésor 40-43 2.8- Tableau des opérations des Comptes Spéciaux du Trésor 44 2.9- Tableau de ventilation mensuelle des versements aux comptes Spéciaux du Trésor 45 2.10- Tableau de ventilation mensuelle des décaissements aux comptes Spéciaux du Trésor 46 2.11- État des opérations des rentrées et des dépenses du compte Fonds d’Urgence 47 2.12- État des opérations des rentrées et des dépenses du compte pension Civile 48 2.13- État des opérations des rentrées et des dépenses du compte Fonds en Fidei Commi 49 2.14- 4.19- État d’exécution du budget de la CFGDCT 50-51 2.15- État des opérations des rentrées et des dépenses du compte CSTD 52 2.16- Etat des opérations des rentrées et des dépenses du compte de la CAS 53 2.17- Tableau des ressources et des décaissements de l’exercice 54 2.18- Tableau d’encours de la Dette Publique 55 2.19- Service de la Dette 56 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 2.20- Suivi des opérations effectuées dans le cadre du FNE 57 2.21- Rapport explicatifs du dépassement et du déficit budgétaire 58-59 III- COMPTE DE GESTION 3.1- Balance Générale des Comptes au 30 septembre 2018 60-62 3.2- État des actifs et des passifs financiers 63 3.3- État des résultats (hormis les investissements) 64 3.4- Notes explicatives du tableau de la Balance Générale des Comptes 65-66 IV- ANNEXES 4.1- Tableau comparatif des crédits et des dépenses réalisées par titre 67-71 4.2- Tableau de régularisation des immobilisations 72 4.3- Tableau des décaissements ventilés selon nature des dépenses 73 4.4- Tableau des décaissements ventilés selon les modalités de paiement 74 4.5- Tableau de ventilation des dons 75 4.6- Tableau de financement 76 4.7- Tableau des effectifs de la fonction publique 77-78 4.8- Tableau de la Masse Salariale du personnel de carrière et grands commis 79-82 4.9- Tableau de ventilation des autres ressources internes 83 4.10- État comparatif des crédits et des dépenses d’investissement 84 4.11- État comparatif des crédits et des dépenses d’investissement par programme 85-88 4.12- État des rentrées pour financer le Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire 89 4.13- Tableau de ventilation des Autres Fonds de Contrepartie (AFC) 90 4.14- Dépenses effectuées sur compte courant par les postes comptables 91 V- NOTES 5. Notes explicatives du Projet de loi de règlement de l’exercice 92-100 VI- REMARQUES 6- Remarques sur le compte général 101 VII- Rapport annuel PSUGO et Obligations Post-Sandy 7- Rapport annuel Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire 102-105 7.1 Rapport annuel Obligations Post-Sandy 106-109 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 EXPOSE DES MOTIFS I-Cadre du budget de l’exercice 2018-2019 L’exercice 2018-2019 est réalisé dans un contexte très particulier qui est marqué principalement par l’absence d’un budget reflétant la réalité socioéconomique de la population et d’une situation socio -politique très troublante. Toutefois pour aborder ledit exercice, le budget rectificatif 2017- 2018 a été encore la toile de fond de l’année fiscale 2018-2019. Par conséquent, les objectifs macroéconomiques et les priorités du gouvernement en termes de croissance sont encore maintenus, notamme nt le secteur agricole et l’industrie agroalimentaire qui, de par leur capacité à génére r des emplois et à favoriser la croissance, sont retenus pour être la locomotive de la croissance. En ce sens, un montant de cent quarante-cinq milliards six cent quaran te-trois millions de gourdes (145, 643, 000,000.00) dont quatre-vingt-seize milliards trois cent huit millions trois cent cinquante mille gourdes (96, 308, 350, 000.00) pour les dépenses de fonctionnement, soit 66% contre quarante-neuf milliards trois cent trente-quatre millions six cent cinquante mille gourdes (49, 334, 650,000.00) comme dépenses d’in vestissement, représentant 34%, a été ainsi prévu. En fait, 87.16% des dépenses de fonctionnement couvrent principalement les dépenses courantes qui contiennent les traitements et salaires, les Biens et s ervices, les Transferts et subventions et les intérêts, 11. 72% celles liées à l’amortissement de la dette et 1.12% à l’immobilisation. Les crédits budgétaires alloués à ces deux grandes catégories de dépenses ont découlé de trois principales sources : les ressources domestiques qui devaient contribuer à 68.09% contre 20.50% pour les dons et 11.41% pour le financement. Les ressources domestiques sont composées d’une part de 76 % de recett es internes, 21% de recettes douanières et d’autre part de 4 % d’autres resso urces domestiques. Les dons sont répartis en 22 % d ’appui budgétaire global et 76 % d’aide projets. 1 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 II- Situation macroéconomique en 2019 1- Regard sur l’économie mondiale : Durant l’année 2019, l’économie mondiale se trouve dans un contexte difficile, caractérisé par l’accentuation des mesures protection nistes, dignes des politiques mercantiles. Ainsi, on assiste à un ralentissement des investissements à l’échelle mo ndiale, ce qui entraine une diminution simultanée de la production et des échan ges. Cette diminution, provient de la fragilité de certains accords régionaux et surtout de la persistance des tensions commerciales et technologiques. Entre autres, cette situation languit davantage la croissance de l’économie mondiale. En effet, l’escalade commerciale entre les deux premières économies du globe, en l’occurrence les Etats -Unis d’Amérique et la Chine, et l’incertitude qui plane sur le Brexit constituent un sérieux coup de frein à la croissance économique du mo nde. Ainsi, l’économie mondiale a enregistré son plus bas niveau de croissance d epuis la crise financière de 2008, en passant de 3.1% en 2018 à 2.4% en 2019. De plus, sur le plan régional, l’activité économique marque également u ne décélération au cours de cet exercice. Il a été constaté que l’économ ie américaine connaît une légère régression en 2019. Bien que faible, la croissance économique des Eta ts-Unis (2.2%) demeure supérieure à celle de la zone Euro (1.1%). Du côté des grand s pays émergents, la Chine continue de régresser jusqu’à atteindre son nivea u de croissance le plus faible depuis 1990, en chutant à 5.9% cette année. Il convient de noter que la croissance devrait légèrement accélérer dans d’autres pays émergents tels q ue le Brésil, l’Inde, le Mexique, la Russie et la Turquie selon un rapport Onusien publi é en janvier 2020. Par ai lleurs, la région de l’Amérique latine et Caraïbes a enregistré seulement 0 .8% de croissance économique en 2019 2- Évolution macroéconomique de l’économie haïtienne L'économie haïtienne est traversée annuellement par un ensemble de cri ses de nature diverses et dont les répercussions sur l'activité économique et les finances publiques ne sont guère négligeables. Qu'ils s'agissent des catastrophes na turelles, des 2 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 tensions politico- sociales ou de l’augmentation des prix sur le marché international, le s réponses à ces chocs exogènes ne sont guère utilement soutenues et les résultats sont très mitigés. Il faut ajouter à ce tableau l'absence de véritables instrumen ts de mesure de performance capables d'orienter la prise des décisions rapides et pertinente et l’insuffisance des études réelles sur la dynamique économique. Tous ces fac teurs fragilisent l'économie et précarisent l'action des acteurs. Pour l’exercice de 2018 -2019, le pays a été épargné des intempéries de la période cyclonique; cependant les activités se sont déroulées dans un environnement politiquement très mouvementé. Les émeutes de juillet et les subséqu entes vagues de protestations sociales ont laissé, dans leur sillage, un passif assez lourd sur les activ ités économiques. L'absence de la ratification d’un gouvernement et le vote d’une loi de finance n’ont pas beaucoup aidé. En effet, le budget 2016 -2017 a été reconduit pour l'exercice 2018-2019. Ce qui n'a pas suffisamment permis au gouvernement de revo ir les priorités et d'arrêter des choix en accord avec la conjoncture. L'Institut Haïtien de Statistiques et d'Informatique (IHSI) n'a pas pu présenter le compte économique pour l'exercice 2018-2019 à cause d'un arrêt d e travail. Cela rend difficile d'avoir une idée chiffrée de l'évolution de l'économie pour l'exe rcice. Toutefois, les données publiées par la Banque Mondiale font état d'une contraction de l'activité économique de 0.9%. Les investissements publics pour la période ont baissé de 66% par rapport à l'exercice précédent, d'après les donné es du Tableau des Opération Financière de l’Etat (TOFE) publié par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). L’inflation n’a cessé de croître passant d'un taux de 14.1% en Août 2018 (glissement annue l) à celui de 19.5% en Août 2019 (glissement annu el). La progression moyenne du taux d’inflation sur une base mensuelle a été de 1.5%. Quant aux finances Publiques, les rece ttes totales ont chuté de 1.82% en 2018-2019 pour s'établir à 72.3 milliards de gou rdes contre 73.4 Milliards en 2017-20181. 1 Ces chiffres ne comprennent pas les résultats du mois de septembre pour les exercices 2017-2018 & 2018-2019. Les données proviennent du (TOFE) 3 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 La monnaie s'est fortement dépréciée au cours de l'exercice passant de 70, 03 46 gourdes le dollar en début d'exercice à 93, 3162 gourdes en fin d'exercice. Des efforts doivent être entrepris pour permettre à l’économie d'accroître s a production, réduire sa dépendance de l’importation et relancer l’exportation. L’effort d’investissement public doit être épuré et l’investissement privé doit être e ncouragé. Quant à la gestion des finances publiques, des véritables réformes fiscales doivent être entreprises en vue d'accroître la mobilisation des recettes, laquelle capable de contrebalancer l'augmentation des dépenses et réduire le recours systématique au financement monétaire. III-Situation de la Dette Publique L’exercice fiscal 2018 -2019 s’est terminé un peu comme il a débuté sous l’aus pice de profondes crises socio- politiques, qui de par la violence qu’elle a charriée ont fragilisé davantage la situation économique déjà difficile. Depuis le début de l’ex ercice, le portefeuille de la dette publique s’est heur té contre le choc du taux de change, l’augmentation rapide des arriérés, la baisse du niveau des recettes fiscales et tant d’autres encore. 4 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 1. Le repli de l’activité économique et la dégradation des indicateurs de soutenabilité Le repli des activités économiques a eu un impact direct sur la situation des finances publiques. Bien que le niveau de recettes collectées n’a it pas diminué par rapport au premier trimestre de l’exercice antérieur 2, il convient de noter que les indicateurs de liquidité et de solvabilité ont été dégradés. Les graphes ci-après témoigne nt longuement de cet état de fait. Nous pouvons remarquer que le risque d’insolvab ilité s’augmente à chaque année. Ce graphe permet de comprend re que la dette devient de plus en plus un fardeau pour l’Etat haïtien qui devra consacrer plus de ressources pour payer le stock de la dette publique. Graphe 1.1 : Evolution des ratios « Dette Interne (EDI)/ sur Dette totale » et « Dette Externe/ Dette totale »EDT : Encours Dette Totale ; RBT : Recette Budgétaire Totale ; EDI : Encours Dette Interne ; EDE : Encours Dette Externe En effet, une détérioration de l’indicateur de liquidité est observée lorsqu’on rapporte le service de la dette totale par rapport aux recettes totales collectées par les org anismes de perception. Le tableau ci- dessous explique amplement l’évolution de cet indicateur. On peut observer sur le graphe que depuis 2015, l’Etat consent plus d’e ffort pour assurer le paiement du service de la dette publique. En 2018, le service de la dett e publique a atteint le niveau symbolique de plus d’un tiers, soit près de 40% des recettes fiscales collectées. 2Rapport de la BRH 5 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 Graphe 1.2 : Evolution du ratio de service de la dette sur Recette totale 2. L’augmentation rapide des arriérés de l’Etat En effet, il ne s’agit pas là d’un choc conventionnel. Mais, l’impact et l’imprévision de ce phénomène poussent à le considérer au rang des chocs économiques e t financiers qui mettent à mal le portefeuille de la dette publique. Déjà , les arriérés de l’Etat (Autres Créanciers Internes-ACI selon son appellation dans la loi de finances), sont inco nnus du système informatique de paiement centralisé. Il s’agit d’obligations hors systèm e qui sont notifiées au MEF à la fin d’un exercice fiscal donné. L’augmentation rapide du niveau des arriérés impacte fortement le portefeuille de la dette publique par la pression qu’elle exerce sur la dette interne. Graphe 2: Montant payé au titre d'amortissement de la dette envers les Autres Créanciers Internes (ACI) - 500,000,000.00 1,000,000,000.00 1,500,000,000.00 2,000,000,000.00 2,500,000,000.00 3,000,000,000.00 3,500,000,000.00 4,000,000,000.00 4,500,000,000.00 5,000,000,000.00 6 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 3. La baisse du niveau des recettes fiscales Le ratio Service de la dette/ Recettes publiques est un important indicateur de liquidité. Il devient un choc, lorsque sa détérioration intervient rapidement. A la fin de l’exercice 2018-2019 ce ratio est de 44% ta ndis que six mois seulement pendant l’exercice d’après il est de 38%. Cette situation n’est pas due uniquement aux effets du choc de change mais surtout à cause d’une chute spectaculaire des recettes fiscales dû aux différentes crises énoncées plus haut. Cette situation conduit à un problème de liquidité qui oblige l’Etat à faire des choix drastiques et stratégiques entre les créances par rapport à leur importance. C’est un problème important que l’Etat doit adresser p our s’assurer de la viabilité de la dette publique. VI- Situation budgétaire après exécution 1- Réalisation des ressources Les ressources, instrument unique de financement des dépenses de l’ État, regroupent les ressources courantes, les dons et les produits de financement intern e et externe. Au cours de l’exercice 2018 -2019, elles se sont chiffrées à 121.67 milliards de gourdes contre une prévision de 145.64 milliards de gourdes. Ainsi, l’ob jectif des ressources a été atteint à plus de 83%. Il faut aussi signaler que, comparativement à l’exercice précédent, les ressources ont connu une appréciable mutation, soit une augmentation de 14.92%. Cette augmentation peut s’expliquer su rtout par les montées spectaculaires des « autres ressources domestiques, rubrique recettes courante s» et de la grande rubrique « produits de financement interne et externe avec particuliè rement les bons du trésor» qui ont même surpassé les attentes. Les recettes courantes, rubrique privilégiée et principale de financement des dépenses (plus de 65% du total des ressources) et combinaison des recettes fiscales et non fiscales, sont évaluées à 80.18 milliards alors que les prévisions étaient de 99.16 milliards de gourdes, une diminution de 405.44 millions par rapport aux réalisations de 2017-2018. Alors que les recettes internes totalisant 55.61 milliards d e gourdes, ont atteint les objectifs à 74% des prévisions, les recettes douanières, soldées à 20.0 0 milliards de gourdes, l’ont atteint 98%. Quant aux autres ressources domestiques de 4.56 milliards de 7 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 gourdes et regroupant les dividendes des entreprises publiques versés à l’État, le produit des permis de séjour, les ventes des biens des administrations publiques, etc.., elles ont connu un rebondissement énorme jusqu’à surpasser les prévisions de 3.54 milliards de gourdes. Cependant, les dons, évalués à 13.78 milliards de gourdes (11% du to tal des ressources), affaiblis par ses rubriques « appui budgétaire global et aide aux proje ts » qui sont soldés respectivement à 29.44 millions et 13.75 milliards de gourd es, n’ont atteint les objectifs qu’à 46%. Il faut aussi faire remarquer que les dons a ffichaient, au cours de la période 2017-2018 un solde 14.68 milliards de gourdes représentant 14 % des ressources totales. Les produits du financement interne et externe (rubrique finance ment), de son côté, ont crû de façon signifiante. Contre une prévision de 16.61 milliards de gourdes, les produits du financement interne et externe se sont chiffrés à 27.69 mil liards de gourdes. Ainsi, ils occupent 23% des ressources totales alors qu’ils en représentaient 10% en 2017- 2018. Si la rubrique« autres financement interne des projets » de 4.02 milli ons ont atteint les objectifs à seulement 47%, les bons du Trésor de 23.67 milliards de go urdes ont surpassé les prévisions de plus de 20 milliards de gourdes. Par rapport à l’exercice 2017 -2018, on a pu constater que les ressources de l’État ont connu une augmentation de 15.87 milliards de gourdes résultée nota mment des produits de financement interne (les bons du trésor) et des autres ressources domestiques(les dividendes des entreprises publiques versées à l’État, le pro duit des permis de séjour, les ventes des biens des administrations publiques, etc..) 2- Dépenses réalisées et l’évolution des réalisations Contre une prévision de 145.64 milliards de gourdes, les dépenses budgétair es, combinaison des dépenses de fonctionnement et d’investissement, réalisée s au cours de l’exercice 2018-2019 se sont chiffrées à 125.78 milliards de gourdes, soit une diminution de 3% par rapport à l’exercice 2017-2078 où elles étaient de 130.20 milliards de gourdes. 8 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 S’il est vrai que les dépenses budgétaires ont connu une baisse da ns leur totalité, force est de constater que celles effectuées à titre de fonctionnement n e cessent d’accroitre. En effet, ces dernières, évaluées à 106.52 milliards de gourdes, ont absorbé 85% du montant total des dépenses, soit une augmentation de 3.30 milliards de gourdes par rapport à la période antérieure. Les dépenses courantes regroupant particulièrement les salaires et traitements sont évaluées à 93.06 milliards de gourdes, alors qu’elles totalisaient 90.06 milli ards au cours de l’exercice 2017 -2018. Tandis que les dépenses en immobilisations ont chuté de 39%, celles relatives à l’amortissement de la dette publique ont connu une légère asce ndance, passant ainsi de 11.84 milliards en 2017-2018 à 12.63 milliards de go urdes au cours de l’exercice 2018-2019. D’un autre côté, les dépenses d’investissement aussi appelées « dépen ses de programmes et de projets », évaluées à 19.25 milliards de gourdes occup ent la plus faible part des dépenses budgétaires, soit environ 15% ; une signifiante ch ute, car cette proportion voisinait autour de 21% au cours de la période 2017-2018 . Il faut aussi signaler que le financement local de ces programmes et projets, estimé à 5.50 milliards de gourdes contre une prévision de 22.57 milliards de gourdes, a diminué d’un écart 9.53 milliards de gourdes; alors que ceux financés par les dons et emprunts et totalisant 13.75 m illiards de gourdes, sont augmentés de 15%. En somme, l’exercice 2018-2019 est soldé à 4.11 milliards de gourdes de déficit lié d’une part, à la baisse des recettes par rapport aux prévisions et, d’autre part, à l’augmentation des dépenses plus particulièrement celles de fonction nement qui ont été réalisées en dépassement des prévisions. 9 REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PROJET DE LOI DE REGLEMENT EXERCICE 2018-2019 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PROJET DE LOI DE REGLEMENT Préambule  Vu les articles 27-1,88,89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125- 1, 126, 128, 136, 144, 159, 161,163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4, 2 28-1, 231, 231-1, 233 et 235 de Ia Constitution du 29 mars 1987;  Vu les articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutio nnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution du 29 mars 1987 ;  Vu la loi du 19 aout 1963 relative à la dette publique interne et externe de l’État ;  Vu la loi du 16 septembre 1966 portant création du Compte Fonds d’Urgence ;  Vu la loi du 26 aout 1870 sur la responsabilité des fonctionnaires et des employés de l’Administration Publique ;  Vu la loi du 26 mai 1971 portant création de la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) ;  Vu la loi du 16 aout 1979 annulant toutes les affections de recettes ai nsi que les Comptes Spéciaux qui s’y rattachent ;  Vu la loi du 17 aout 1979 remplaçant la Banque Nationale de la Républ ique (BNRH) par deux (2) Institutions Autonomes : La Banque de la République d’Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ;  Vu la loi du 22 aout 1983 sur le recouvrement des créances de l’État ;  Vu la loi du 4 Octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Publics ;  Vu la loi du 20 août 1996 créant le Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (FGDCT) ;  Vu la loi du 9 octobre 2002 modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des Investissements ;  Vu la loi du 17 juillet 2003 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER) ;  Vu la Loi du 24 octobre 2007 établissant pour la période du 1 er octobre 2007 au 30 septembre 2008 les Voies et Moyens du Budget Général de l’État ;  Vu la loi du 18 juillet 2008 octroyant une allocation viagère aux jou eurs de la sélection nationale de football ayant participé à la phase finale de la coupe du monde de 1974 ;  Vu la loi du 12 mai 2014 remplaçant le décret du 16 févier 2005 sur le processus d’Elaboration et d’Exécution des Lois de Finances ;  Vu les Articles 130, 131, 132, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, et 141 du Code Pénal ;  Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l’Administration Générale des Douanes ;  Vu le décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier ;  Vu le décret du 5 mars 1987 réorganisant l’Office du Budget ;  Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Economie et des Finances ;  Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts ;  Vu le décret du 10 mars 1989 définissant l’org anisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ; PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019  Vu le décret du 16 octobre 2004 modifiant les législations régissant la Pension Civile de Retraite ;  Vu le décret du 10 novembre 2004 modifiant la Loi du 3 septembre 1971 sur les accises et articles 2, 2.1 et 3 de la Loi de Finances 2002-2003 ;  Vu le décret du 3 décembre 2004 fixant le règlement des marchés public s, de services, de fournitures et de travaux ;  Vu le décret du 17 mai 2005 portant Révision du Statut Général de la Fonction Publique ;  Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’Etat ;  Vu le décret du 1 er juin 2005 portant modification du décret du 4 avril 1979 sur la Circula tion des Véhicules ;  Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembr e 1986 relatif à l’Impôt sur le Revenu ;  Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembr e 1987 sur la Carte d’Identité Fiscale ;  Vu le décret du 29 septembre 2005 portant amendement de la Loi du 22 juillet 1996 relative au statut du Commissionnaire en Douane ;  Vu le décret du 29 septembre 2005 portant amendement du Code Douanier pour adapter certaines de ses dispositions aux mesures de facilitation du dédouanement des marchandises ;  Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant la loi du 19 septembre 1996 portant création d’une prime dénommée « Part de saisie payable aux indicateurs d’Infraction Douanière »;  Vu le décret du 23 novembre 2005 réorganisant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;  Vu le décret du 17 mars 2006 créant au Ministère de l’Economie et d es Finances (MEF) un Service Technique Déconcentré dénommé « Inspection Générale des Finances »(IGF) ;  Vu l’arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’app lication du décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d’Investissements Publics ;  Vu l’arrêté du 8 septembre 2004 créant l’Unité de Lutte Contre Corruption (ULCC) ;  Vu l’arrêté du 16 février 2005 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique ;  Vu l’arrêté de juin 2006 établissant les Statut s Particuliers des Corps Professionnels d’Inspecteurs de l’Inspection Générale des Finances (IGF), des Comptables Publi cs du Trésor et des Contrôleurs Financiers du Budget ; Considérant qu’il convient, à tr avers la Loi de Règlement de constater les résultats définitifs de l’exécution des Lois de Finances de l’exercice 2018-2019 ; Sur le rapport des Ministres de l’Economie et des Finances , de la Planification et de la Coopération Externe et après délibération en Conseil des Ministres : PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 Le Pouvoir Exécutif a proposé et le Pouvoir Législatif a voté la Loi de Règlement suivante : LOI Résultats Généraux de l’exécution des Lois de Finances de l’exercice 2018-2019 Article 1- La présente L oi a pour objet d’arrê ter les résultats définitifs des Lois de Finances de l’exercice fiscal 2018-2019. Article 2- La loi de fina nces de l’exercice 2018 -2019 correspond au budget 2017-2018 rectifié reconduit. Elle comporte les publications ci-après.  Une Loi de finances initiale parue dans le journal officiel de la Répub lique « Le Moniteur » No 27 du mardi 19 septembre 2017.  Une L oi de finances rectificative parue dans « Le Moniteur », N o 14, du lundi 10 septembre 2018.  Un arrêté modifiant par transferts et virements la répartition des crédits de la l oi de finances rectificative 2017-2018 reconduite pour l’exercice 2018 -2019 paru dans « Le Moniteur », No 18, du lundi 30 septembre 2019. TITRE I : Prévisions des ressources et des charges de l’exercice 2018-2019 CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVISION DES RESSOURCES Article 3- La loi de finances de l’exercice 2017-2018 reconduite pour l’exercice 2018 -2019 prévoyait des ressources totales de Cent Quarante Cinq Milliards Six Cent Quarante Trois Millions et 00/100 de gourdes (GDES 145 643 000 000.00). Article 3.1- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques prévus dans la loi de finances rectificative 2017- 2018 reconduite pour l’exercice 2018 -2019 sont de Quatre Vingt Dix Neuf Milliards Cent Soixante Neuf Millions Quatre Cent Quarante Huit Mille Cinq Cent Vingt et un et 00/100 de gourdes (GDES 99 169 448 521.00). Article 3.2- Les dons en appui budgétaire et en aide aux projets reconduits pour 20 18-2019 sont estimés à Vingt Neuf Milliards Huit Cent Cinquante Six Millions Quatre Cent Soixante Six Mille Cent Trente Six et 00/100 de gourdes (GDES 29 856 466 136.00). 12 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 Article 3.3- Les produits du financement interne et externe reconduits pour l’exercice fiscal 2018 - 2019 ont été fixés de Seize Milliards Six Cent Dix Sept Millions Quatre Vingt Cinq Mille Trois Cent Quarante Trois et 00/100 de gourdes (GDES 16 617 085 343.00). Article 3 .4- Les ressources totales prévues dans la loi de finances de l’exercice 2017 -2018 reconduite pour l’exercice 2018-2019 sont ventilées dans le tableau suivant : Tableau résumé de ressources budgétisées 2017-2018 Reconduit 2018-2019 BUDGET RECTIFICATIF 2017-2018 Reconduit 2018-2019 Impôts droits et taxes / autres ressources domestiques 99 169 448 521 Dons en appui budgétaire et en aide aux projets 29 856 466 136 Produits du financement interne et externe 16 617 085 343 Total des ressources budgétisées 145 643 000 000 CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVISION DES CHARGES Article 4- Les dépenses totales prévues dans la loi de finances de l’exercice 2017 -2018 reconduite pour l’exercice 2018 -2019 sont de Cent Quarante Cinq Milliards Six Cent Quarante Trois Millions et 00/100 de gourdes (GDES 145 643 000 000.00). Article 4.1- Les crédits du Budget de l’exer cice 2017-2018 reconduits pour l’exercice 2018 -2019 pour les dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses courantes des institutions de l’Administration d’Etat, les dépenses d’immobilisations et l’amort issement de la dette publique ont été fixés à Quatre Seize Milliards Trois Cent Huit Millions Trois Cent Cinquante Mille et 00/100 de gourdes (GDES 96 308 350 000.00). Article 4.2- Les crédits du Budget de l’exercice 201 7-2018 reconduits pour l’exercice 2018 -2019 alloués aux dépenses de programmes et projets se chiffraient à Quarante Milliards Trois Cent Trente Quatre Millions Six Cent Cinquante Mille et 00/100 de gourdes (GDES 49 334 650 000.00). 13 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 Article 4.3- Un arrêté a modifié par transferts et virements la répartition des crédits de la loi de finances rectificative 2017-2018 reconduite pour l’exercice 2018 -2019 (« Le Moniteur », N o 18, du lundi 30 septembre 2019). Article 4.4- Les dépenses totales prévues dans la loi de finances de l’exercice 2017 -2018 reconduite pour l’exercice 2018-2019 sont ventilées dans le tableau suivant : Tableau résumé de des dépenses budgétisées 2017-2018 Reconduit 2018-2019 . BUDGET RECTIFICATIF 2017-2018 Reconduit 2018-2019 Dépenses de fonctionnement 96 308 350 000.00 Dépenses de programmes et projets 49 334 650 000.00 Total des dépenses budgétisées 145 643 000 000 TITRE II : Etat des ressources réalisées et des charges exécutées pour l’exercice 2018-2019 CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES RESSOURCES Article 5- Globalement les Ressources Publiques réalisées durant l’exercice 2018-2019 se sont élevées à Cent Vingt-et-un Milliards Six Cent Soixante Onze Millions Deux Cent Dix Huit Mil le Six Cent Seize et 97/100 gourdes (121, 671, 218,616.97 Gdes). Article 5 .1- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources perçus en vertu du budget rectificatif reconduit ont atteint Quatre Vingt Milliards Cent Quatre Vingt Six Millions Six Cent Deux Mille Neuf Cent Vingt Sept et 16/100 (80, 186, 602, 927.16 Gdes). Article 5 .2- Les dons en appui budgétaire et en aide aux projets reçus pour l’exercice 201 8-2019 ont totalisé Treize Milliards Sept Cent Quatre Vingt Six Millions Neuf Cent Trois Mille Quatre Cent Trente Quatre et 16/100 gourdes (13, 786, 903,434.16 Gdes). Article 5 .3- Les Produits du Financement Interne et externe se sont chiffrés à Vingt Sept Mil liards Six Cent Quatre Vingt Dix Sept Millions Sept Cent Douze Mille Deux Cent Cinquante Cinq et 65/100 gourdes (27,697, 712,255.65 Gdes). 14 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 Article 5.4- En résumé les Ressources Publiques collectées durant l’exercice fiscal 2018-2019 sont ainsi reparties : Tableau résumé des Ressources Publiques collectées Exercice 2018-2019 Impôts, Droits et Taxes 80, 186, 602, 927.16 Dons en appui budgétaire et en aide aux programmes et projets 13, 786, 903, 434.16 Produits du Financement Interne et Externe 27, 697, 712, 255.65 Total des Ressources Publiques 121, 671, 218, 616.97 En matière de ressources, le ratio de réalisations est de 83.54 % par rapport aux prévisions (121,7 milliards réalisées contre 145,6 milliards prévues). CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXECUTION DES DEPENSES Article 6- Les dépenses totales exécutées dans le cadre du Budget rectificatif se sont chiffrées à Cent Vingt Cinq Milliards Sept Cent Quatre Vingt Quatre Millions Trois Cent Trente Sept Mille Quatre Vingt Dix Sept et 91/100 Gourdes (125, 784, 337, 097. 91 Gdes). Article 6.1 Les dépenses de fonctionnement incluant les dépenses courantes des institutions de l’Administration d’Etat, les dépenses d’immobilisation et l’amortissement de la dette publique ont été de Cent Six Milliards Cinq Cent Vingt Six Millions Soixante Douz e Mille Huit Cent Quatre Vingt Dix Neuf et 00/100 (106, 526, 072,899.00 Gdes). Article 6.2 Les dépenses de programmes et projets réalisées au cours de l’exercice de 2018-2019 se sont chiffrées à Dix Neuf Milliards Deux Cent Cinquante Huit Millions Deux Cent Soixante Quatre Mille Cent Quatre Vingt Dix Huit et 91/100 (19, 258, 264,198.91 Gdes). 15 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 Le résumé de ces dépenses figure dans le tableau ci-après : Tableau résumé des dépenses effectuées Exercice 2018-2019 Dépenses de Fonctionnement Dépenses courantes 93 068 758 967.32 Immobilisations 817 363 659.13 Amortissement de la Dette Publique 12 639 950 272.55 Total Dépenses de Fonctionnement 106 526 072 899.00 Dépenses de Programmes et Projets Financement local des Programmes et Projets 5 500 809 176.93 Projets Financés par les Dons et emprunts 13 757 455 021.98 Total Dépenses de Programmes et Projets 19 258 264 198.91 Total des Dépenses 125 784 337 097.91 Article 7- Pour l’ensemble de l’Administration centrale, les dépenses exécutées représentent 86.4% des crédits inscrits dans la Loi de Finances rectificative d e l’ exercice 2018- 2019 (dépenses réelles 125.8 milliards contre 145.6 milliards prévues). Article 7.1- Les dépenses des institutions suivantes accusent des dépassements de la manière suivante : Le Ministère de l’Economie et des Finances : Crédit alloué : 10, 292, 142,200.00 Dépenses exécutées : 12, 462, 084,442.20 Montant du dépassement : 2, 169, 942,242.20 La Primature : Crédit alloué : 2, 195, 011,123.00 Dépenses exécutées : 2, 507, 425,672.80 Montant du dépassement : 312, 414,549.80 16 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 Le Ministère de la Santé Publique et de la Population : Crédit alloué : 5, 698, 620,986.00 Dépenses exécutées : 6, 744, 456,732.40 Montant du dépassement : 1, 045, 835,746.40 La Dette Publique : Crédit alloué : 14, 400, 032,623.00 Dépenses exécutées : 14, 994, 516,044.77 Montant du dépassement : 594, 483,421.77 Les détails de ces dépassements se retrouvent à la page 58 de l’annexe du Compte Général. Article 8- Au 30 septembre 2019, les crédits non dépensés du Budget de fonctionnement sont annulés. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 9- Les Comptes Spéciaux du Trésor sont au nombre de Six (6) :  Le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) ;  la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) ;  le Fonds d’Urgence (FDU) ;  la Pension Civile ;  le Fonds Fidéi Commis ;  la Contribution au Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (CFGDCT). 17 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 Article 10- Durant l’exercice 2018 -2019, les mouvements enregistrés aux comptes Spéciaux du Trésor ouverts à la Banque de la République d’Haïti se résument comme suit : Tableau résumé des mouvements aux Comptes Spéciaux Exercice 2018-2019 Article 11- Le solde de fin d’exercice d’un compte spécial du Trésor représente le solde d’ouverture pour l’exercice suivant. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU RESULTAT DE L’EXERCICE Article 12- L’exercice 2018-2019 s’est achevé sur un résultat déficitaire de Quatre Milliards Cent Treize Millions Cent Dix Mille Quatre Cent Quatre Vingt et 94/100 (4, 113, 118,480.94 Gdes). Ressources Totales perçues : 121, 671, 218, 616.97 Dépenses Totales exécutées : 125, 784, 337, 097.91 Déficit de l’exercice : (4, 113, 118, 480.94) Ce résultat déficitaire incluant les titres de paiement en circulation au 30 sep tembre 2019 ainsi que les dépenses de la journée com plémentaire à payer au cours de l’exercice suivant, est un déficit budgétaire. Les détails de ce déficit se retrouvent à la page 59 de l’annexe du Compte Général. Comptes Spéciaux du Trésor Solde au 30 Septembre 2018 Total des Versements 2018-2019 Montant Disponible Exercice 2018-2019 Décaissement 2018-2019 Balance au 30Septembre 2019 Compte Spécial du Trésor pour le Développement 256 534 306.81 256 534 306.81 Caisse Assistance Sociale 80 801 752.50 779 217 423.15 860 019 175.65 752 865 879.77 107 153 295.88 Fonds d'Urgence 329 062 157.95 981 818 345.73 1 310 880 503.68 527 505 922.12 783 374 581.56 Pension Civile 3 290 410 512.66 5 175 116 966.71 8 465 527 479.37 1 883 806 786.68 6 581 720 692.69 Fonds en Fidei Commis 139 474 114.25 4 204 804.90 139 474 114.25 21 831 955.83 139 474 114.25 CFGDCT 315 130 602.09 2 466 972 527.30 2 782 103 129.39 2 492 988 857.77 289 114 271.62 18 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 Donnée au Palais National, le…. 20…... en 2…. ème de l’Indépendance. Par : Président Jovenel MOISE Premier Ministre Joseph JOUTHE Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joseph JOUTHE Ministre de la Défense Jean Walnard DORNEVAL Ministre de l’économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Patrix SEVERE Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Nader JOISEUS Ministre du Commerce et de l’Industrie Jonas COFFY Ministre de l’Environnement Abner SEPTEMBRE Ministre du Tourisme Myriam JEAN Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique Rockefeller Vincent Ministre des Haïtiens Vivant à l’Étranger Louis Gonzague E. DAY Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Claude JOSEPH Ministre de l’Intérieur, des Collectivités Territoriales et de la Défense Audiain Fils BERNADEL Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation professionnelle Pierre Josué Agénor CADET PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 Ministre des Affaires Sociales et du Travail Yolette ALTIDOR Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Gretta Roy CLEMENT Ministre à la Condition Féminine et au Droit de la Femme Marie Giselhaine MOMPREMIER Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Ronald Gérard D'Mézard Ministre de la Culture et de la Communication Henriquez Pradel REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT EXERCICE 2018-2019 Budget rectificatif reconduit* TOTAL DES VOIES ET MOYENS 145,643,000,000.00 A- RECETTES COURANTES 99,169,448,521.00 RECETTES INTERNES 75,151,749,208.00 RECETTES DOUANIERES 20,469,494,314.00 AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES 3,548,205,000.00 B- DONS 29,856,466,136.00 APPUI BUDGETAIRE GLOBAL 7,904,250,000.00 AIDE PROJETS 21,952,216,136.00 C- FINANCEMENT 16,617,085,343.00 TIRAGES SUR EMPRUNT 4,811,176,040.00 BONS DU TRESOR 3,268,601,479.00 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 8,537,307,824.00 TOTAL DES CREDITS 145,643,000,000.00 A-DEPENSES COURANTES 83,942,491,458.00 SALAIRES ET TRAITEMENTS 41,997,956,754.00 BIENS ET SERVICES 25,587,323,829.00 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 13,246,695,169.00 INTERETS 3,110,515,705.00 B-DEPENSES DE CAPITAL 61,700,508,542.00 a- IMMOBILISATION 1,076,341,624.00 b-DEPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 49,334,650,000.00 TRESOR PUBLIC 14,033,950,000.00 ANNULATION DETTE FMI 5,103,560,854.00 AUTRES FINANCEMENTS 3,433,746,969.00 DONS ET EMPRUNTS 26,763,392,176.00 c- AMORTISSEMENT DE LA DETTE 11,289,516,918.00 *SOURCE: - Loi de finances exercice 2017-2018 LE MONITEUR SPECIAL NUMERO 27 - Mardi 19 septembre 2017 -Loi de finances rectificative de l'exercice fiscal 2017-2018 LE MONITEUR SPECIAL NUMERO 14 - Lundi 10 septembre 2018 -Arrêté modifiant par transferts et virements la répartition des crédits de la loi de finances rectificative 2017-2018 reconduite pour l'exercice 2018-2019 LE MONITEUR SPECIAL NUMERO 18 - Lundi 30 septembre 2019 GRAPHES TABLEAU DES VOIES ET MOYENS MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 TABLEAU DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL (EXPRIME EN GOURDES) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 19 RECETTES COURANTES 63% DONS 21% FINANCEMENT 16% Graphe: Prévision des ressources DEPENSES COURANTES 49% DEPENSES DE CAPITAL 51% Graphe: Prévision des dépenses PREVISIONS (lBudget rectificatif reconduit) REALISATIONS RESSOURCES 145,643,000,000.00 121,671,218,616.97 A- RECETTES COURANTES 99,169,448,521.00 80,186,602,927.16 RECETTES INTERNES 75,151,749,208.00 55,616,363,115.61 RECETTES DOUANIERES* 20,469,494,314.00 20,003,958,344.73 AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES 3,548,205,000.00 4,566,281,466.82 B- DONS 29,856,466,136.00 13,786,903,434.16 APPUI BUDGETAIRE GLOBAL 7,904,250,000.00 29,448,412.19 AIDE AUX PROJETS 21,952,216,136.00 13,757,455,021.97 C- FINANCEMENT 16,617,085,343.00 27,697,712,255.65 TIRAGES SUR EMPRUNT 4,811,176,040.00 - BONS DU TRESOR 3,268,601,479.00 23,675,558,165.00 AUTRES FINANCEMENT INTERNE DES PROJETS 8,537,3 07,824.00 4,022,154,090.65 DEPENSES 145,643,000,000.00 125,784,337,097.91 A-DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 96,308,350,000.00 106,526,072,899.00 DEPENSES COURANTES 83,942,491,458.00 93,068,758,967.32 DEPENSES D'IMMOBILISATION 1,076,341,624.00 817,363,659.13 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 11,289,516,918.00 12,639,950,272.55 B-DEPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 49,334,650,000.00 19,258,264,198.91 FINANCEMENT INTERNE (CONTREPARTIE LOCALE 22,571,257,824.00 5,500,809,176.93 FINANCEMENT EXTERNE (DONS ET EMPRUNTS) 26,763,39 2,176.00 13,757,455,021.98 RESULTAT DE L'EXERCICE - (4,113,118,480.94) *Les recettes douanières sont les impots, droits et taxes sur le commerce extérieur et les transactions internationales. L'Administration Générale des Douanes (AGD) perçoit des recettes internes et des recettes douanières. MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 GRAPHES TABLEAU SYNTHESE DE L'EXECUTION DU BUDGET MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 TABLEAU DE SYNTHESE DE L'EXECUTION DU BUDGET (EXPRIME EN GOURDES) 20 A-DEPENSES DE FONCTIONNE MENT 85% B-DEPENSES DE PROGRAMM ES ET PROJETS 15% Graphe: Dépenses exécutées A- RECETTES COURANTES 68% B- DONS 21% C- FINANCEMEN T 11% Graphe: Ressources réelles RECETTES COURANTES RECETTES RECETTES ECARTS ART.1 RECETTES FISCALES PREVISIONNELLES REALISEES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales 8,155,550,732.00 2,308,728,073.04 5,846,822,658.96 101 ISR/Personnes physiques 14,089,250,748.00 13,969,200,997.42 120,049,750.58 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) - 4,603,477,183.86 (4,603,477,183.86) 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. - 26,795,512.34 (26,795,512.34) TOTAL 22,244,801,480.00 20,908,201,766.66 1,336,599,713.34 11.- TAXE SUR SALAIRE OU TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale 719,254,166.00 680,970,943.98 38,283,222.02 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S - 516,074.91 (516,074.91) TOTAL 719,254,166.00 681,487,018.89 37,767,147.11 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 120 Propriété Immobilière 81,503,977.00 54,336,990.10 27,166,986.90 121 Droits de successions et donations 394,199,062.00 3,928,500.33 390,270,561.67 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières 108,955,560.00 384,318,519.08 (275,362,959.08) 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété - - - 124 Divers impôts sur la propriété 68,531,361.00 5,489,270.53 63,042,090.47 125 Droits d'hypothéque 1,440,641.00 - 1,440,641.00 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr - 4,878,983.08 (4,878,983.08) TOTAL 654,630,602.00 452,952,263.12 201,678,337.88 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires 10,182,600,322.00 9,083,231,917.27 1,099,368,404.73 131 Droits d'accise 490,325,022.00 543,090,143.08 (52,765,121.08) 132 Taxes sur services déterminés 330,642,075.00 378,065,888.14 (47,423,813.14) 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. 1,967,265,807.0 0 935,564,030.14 1,031,701,776.86 134 Diverses taxes sur biens et services 500,617,053.00 385,101,121.25 115,515,931.75 139 Pénal.,amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. 466,223.00 8,726,061.66 (8,259,838.66) TOTAL 13,471,916,502.00 11,333,779,161.54 2,138,137,340.46 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation - - - 141 Autres perceptions à l'importation - - - 142 Redevances Informatiques Douanières - - - 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et t.int. - - - TOTAL - - - 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation 102,979,733.00 125,065,912.96 (22,086,179.96) 151 Droits de timbre 639,341,841.00 834,113,167.62 (194,771,326.62) 152 Droits fixes d' enregistrement 6,362,438.00 - 6,362,438.00 153 Diverses autres recettes fiscales 241,889,498.00 241,999,404.73 (109,906.73) 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales 252,838,668.00 - 252,838,668.00 TOTAL 1,243,412,178.00 1,201,178,485.31 42,233,692.69 TOTAL A REPORTER 38,334,014,928.00 34,577,598,695.52 3,756,416,231.48 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LA DGI (EXPRIME EN GOURDES) DGI 21 RECETTES RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS REPORT 38,334,014,928.00 34,577,598,695.52 3,756,416,231.48 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces - 1,558,253,117.22 (1,558,253,117.22) 19.- AUTRES RECETTES A REGULARISER 192 Recettes diverses FER à régulariser - - - TOTAL - 1,558,253,117.22 (1,558,253,117.22) TOTAL RECETTES FISCALES 38,334,014,928.00 36,135,851,812.74 2,198,163,114.26 2 RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. - - - 201 Revenus de la propriété 7,016,171,299.00 44,008,921.80 6,972,162,377.20 TOTAL 7,016,171,299.00 44,008,921.80 6,972,162,377.20 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs 1,324,212,054.00 1,091,307,199.73 232,904,854.27 211 Frais administratifs 39,670,255.00 23,234,928.04 16,435,326.96 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. - - - TOTAL 1,363,882,309.00 1,114,542,127.77 249,340,181.23 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles 10.00 (10.00) 221 Amendes contravention des véhicules - 30,967,905.36 (30,967,905.36) 222 Amendes de simple police - 35,328.00 (35,328.00) 229 Autres amendes et sanctions - 18,208,131.44 (18,208,131.44) TOTAL - 49,211,374.80 (49,211,374.80) 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception 32,661,422.00 32,661,422.00 231 Produits Divers - 399,726,361.09 (399,726,361.09) TOTAL 32,661,422.00 399,726,361.09 (367,064,939.09) RECETTES DIVERSES vente de droit/immobilisations incorporelles - - - Intérêts Créditeurs - - - Ecart de taux de change - Trentième - - - Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre - - - Renboursement perte ou destruction biens public - - - Virement du compte 111204173 au Trésor Public - Autres Produits - - - TOTAL - - 0.00 TOTAL RECETTES NON FISCALES 8,412,715,031.00 1,607,488,785.46 6,805,226,245.54 3 RECETTES EN CAPITAL 31.- VENTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 310 Ventes de droits 319 Ventes d'autres immobilisations incorporelles TOTAL - - - TOTAL RECETTES COURANTES 46,746,729,959.00 37,743,340,598.20 9,003,389,359.80 TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 46,746,729,959.00 37,743,340,598.20 9,003,389,359.80 COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LA DGI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DGI (EXPRIME EN GOURDES) 22 RECETTES DGI RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS 5.-DONS 50 DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 500 Dons interieurs 501 Dons exterieurs - - - Dons/ organismes internationaux - - Dons /Gouv. Etrangers et autres Adm. Pub. etrangères - TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS - - - EMPRUNTS 51 DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 5110 Dons organismes internationaux - - - 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres - TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL - - - TOTAL DONS - - - 80.- Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque Centrale 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 802 Souscriptions de bons du Trésor - - - 809 Autres emprunts internes - TOTAL - - - 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale - TOTAL - - - TOTAL FINANCEMENT - - - GRAND TOTAL 46,746,729,959.00 37,743,340,598.20 9,003,389,359.80 (EXPRIME EN GOURDES) COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LA DGI DGI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 23 RECETTES COURANTES RECETTES RECETTES ECARTS ART.1 RECETTES FISCALES PREVISIONNELLES REALISEES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales - - - 101 ISR/Personnes physiques - - 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) - - - 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. - - TOTAL - - - 11.- TAXE SUR SALAIRE OU TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale - - - 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S - - - TOTAL - - - 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 120 Propriété Immobilière - - - 121 Droits de successions et donations - - - 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières - - - 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété - - - 124 Divers impôts sur la propriété - - - 125 Droits d'hypothéque - - - 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr - - TOTAL - - - 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires 15,080,586,202.00 13,795,564,497.63 1,285,021,704.37 131 Droits d'accise 6,963,205,711.00 777,129,355.61 6,186,076,355.39 132 Taxes sur services déterminés - - - 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. 1,893,2 66,042.00 891,407,550.65 1,001,858,491.35 134 Diverses taxes sur biens et services - - - 139 Pénal.,amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. - 1,064,451.55 (1,064,451.55) TOTAL 23,937,057,956.00 15,465,165,855.44 8,471,892,099.56 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation 15,586,813,077.00 10,456,812,886.51 5,130,000,190.49 141 Autres perceptions à l'importation 8,745,555,513.00 9,291,329,221.90 (545,773,708.90) 142 Redevances Informatiques Douanières - 17,027,253.63 (17,027,253.63) 149 Pén.,am.et fr. de pours./imp./com.ext.et t.int. 506, 327,077.00 238,788,982.69 267,538,094.31 TOTAL 24,838,695,667.00 20,003,958,344.73 4,834,737,322.27 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation - - - 151 Droits de timbre 1,303,950.00 404,986,835.81 (403,682,885.81) 152 Droits fixes d' enregistrement - - - 153 Diverses autres recettes fiscales - - - 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales - - - TOTAL 1,303,950.00 404,986,835.81 (403,682,885.81) TOTAL A REPORTER 48,777,057,573.00 35,874,111,035.98 12,902,946,536.02 AGD* MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR L'AGD (EXPRIME EN GOURDES) 24 RECETTES RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS REPORT 48,777,057,573.00 35,874,111,035.98 12,902,946,536.02 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces - 2,002,869,826.16 (2,002,869,826.16) 19.- AUTRES RECETTES A REGULARISER 192 Recettes diverses FER à régulariser - - TOTAL - 2,002,869,826.16 (2,002,869,826.16) TOTAL RECETTES FISCALES 48,777,057,573.00 37,876,980,862.14 10,900,076,709.86 2 RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. - - - 201 Revenus de la propriété - - - TOTAL - - - 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs - - - 211 Frais administratifs 11,541,991.00 - 11,541,991.00 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. - - - TOTAL 11,541,991.00 - 11,541,991.00 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles 221 Amendes contravention des véhicules - - - 222 Amendes de simple police - - - 229 Autres amendes et sanctions - - - TOTAL - - - 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception - - - 231 Produits Divers 85,913,999.00 - 85,913,999.00 TOTAL 85,913,999.00 - 85,913,999.00 RECETTES DIVERSES vente de droit/immobilisations incorporelles - - - Intérêts Créditeurs - - - Ecart de taux de change - Trentième - - - Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre - - - Renboursement perte ou destruction biens public - - - Virement du compte 111204173 au Trésor Public - Autres Produits - - - TOTAL - - 0.00 TOTAL RECETTES NON FISCALES 97,455,990.00 0.00 97,455,990.00 3 RECETTES EN CAPITAL 31.- VENTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 310 Ventes de droits 319 Ventes d'autres immobilisations incorporelles TOTAL - - - TOTAL RECETTES COURANTES 48,874,513,563.00 37,876,980,862. 14 10,997,532,699.86 TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 48,874,513,563.00 37,876,980 ,862.14 10,997,532,699.86 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR L'AGD (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) AGD 25 RECETTES AGD RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS 5.-DONS 50.- DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 500 Dons interieurs 501 Dons exterieurs - - - Dons/ organismes internationaux - - - Dons /Gouv. Etrangers et autres Adm. Pub. etrangères - TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS - - - 51.- DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 5110 Dons organismes internationaux - - - 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres - TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL - - - TOTAL DONS - - - 8.-EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque Centrale 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 802 Souscriptions de bons du Trésor - - - 809 Autres emprunts internes - - TOTAL 0.00 0.00 0.00 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale - TOTAL - - - TOTAL FINANCEMENT - - - GRAND TOTAL 48,874,513,564.00 37,876,980,862.14 10,997,532,701.86 *Les recettes douanières sont les impots, droits et taxes sur le commerce extérieur et les transactions internationales. L'Administration Générale des Douanes (AGD) perçoit des recettes internes et des recettes douanières. MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AGD COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR L'AGD (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) 26 RECETTES COURANTES RECETTES RECETTES ECARTS ART.1 RECETTES FISCALES PREVISIONNELLES REALISEES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales - - - 101 ISR/Personnes physiques - - - 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) - - - 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. - - - TOTAL - - - 11.- TAXE SUR SALAIRE OU TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale - - - 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S - - - TOTAL - - - 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 120 Propriété Immobilière - - 121 Droits de successions et donations - - - 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières - - - 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété - - - 124 Divers impôts sur la propriété - - - 125 Droits d'hypothéque - - - 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr - - - TOTAL - - - 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires - - - 131 Droits d'accise - - 132 Taxes sur services déterminés - - - 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. - 235,065,087.35 (235,065,087.35) 134 Diverses taxes sur biens et services - 8,645,011.50 (8,645,011.50) 139 Pénal.,amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. - - - TOTAL - 243,710,098.85 (243,710,098.85) 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation - - 141 Autres perceptions à l'importation - - - 142 Redevances Informatiques Douanières - - - 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et t.int. - - - TOTAL - - - 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation - - - 151 Droits de timbre - - - 152 Droits fixes d' enregistrement - - - 153 Diverses autres recettes fiscales - - - 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales - - - TOTAL - - - TOTAL A REPORTER - 243,710,098.85 (243,710,098.85) AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES* MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU COMPARATIF DES AUTRES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (EXPRIME EN GOURDES) 27 RECETTES RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS REPORT - 243,710,098.85 (243,710,098.85) 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces - - 19.- AUTRES RECETTES A REGULARISER 192 Recettes diverses FER à régulariser - - TOTAL - - - TOTAL RECETTES FISCALES 0.00 243,710,098.85 (243,710,098.85) 2.- RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. 548,2 05,000.00 2,886,211,119.43 (2,338,006,119.43) 201 Revenus de la propriété - - - TOTAL 548,205,000.00 2,886,211,119.43 (2,338,006,119.43) 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs - - - 211 Frais administratifs 221,603,379.53 (221,603,379.53) 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. - 16,262,399.85 (16,262,399.85) TOTAL - 237,865,779.38 (237,865,779.38) 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles - 221 Amendes contravention des véhicules - - - 222 Amendes de simple police - - - 229 Autres amendes et sanctions - - TOTAL - - - 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception - - - 231 Produits Divers 7,367,085.42 (7,367,085.42) TOTAL - 7,367,085.42 (7,367,085.42) RECETTES DIVERSES - - - Intérêts Créditeurs - - - Ecart de taux de change 9,392,090.33 (9,392,090.33) Trentième - 4,774,007.46 (4,774,007.46) Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre - - - Renboursement perte ou destruction biens public - - - Virement du compte 111204173 au Trésor Public - - Autres Produits - 259,648,142.73 (259,648,142.73) TOTAL - 273,814,240.52 -273,814,240.52 TOTAL RECETTES NON FISCALES 548,205,000.00 3,405,258,224.75 (2,857,053,224.75) 3 RECETTES EN CAPITAL 31.- VENTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 310 Ventes de droits - - - 319 Ventes d'autres immobilisations incorporelles 3,000,0 00,000.00 3,000,000,000.00 TOTAL 3,000,000,000.00 - 3,000,000,000.00 TOTAL RECETTES COURANTES 3,548,205,000.00 3,648,968,323.60 -100,763,323.60 TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 3,548,205,000.00 3,648,968,3 23.60 (100,763,323.60) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU COMPARATIF DES AUTRES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES* 28 RECETTES RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS 5.-DONS DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 500 Dons interieurs 501 Dons exterieurs 7,904,250,000.00 10,724,564.19 7,893,525,435.81 TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS 7,904,250,000.00 10,724,564.19 7,893,525,435.81 51.- DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 510 Dons organismes internationaux 4,818,942,263.00 - 4,818,942,263.00 511 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres 17,133,2 73,873.00 13,326,445,468.08 3,806,828,404.92 TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL 21,952,216,136.00 13,326,445,468.08 8,625,770,667.92 TOTAL DONS 29,856,466,136.00 13,337,170,032.27 16,519,296,103.73 8.-EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque Centrale - - 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 3,433,746,969.00 2,772,889,746.25 660,857,222.75 802 Souscriptions de bons du Trésor 3,268,601,479.00 23,675,558,165.00 (20,406,956,686.00) 809 Autres emprunts internes 5,103,560,854.00 1,249,264,344.40 3,854,296,509.60 TOTAL 11,805,909,302.00 27,697,712,255.65 -15,891,802,953.6 5 81.- Emprunts extérieurs Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale 4,8 11,176,040.00 - 4,811,176,040.00 TOTAL 4,811,176,040.00 0.00 4,811,176,040.00 TOTAL FINANCEMENT 16,617,085,342.00 27,697,712,255.65 (11,080,626,913.65) GRAND TOTAL 50,021,756,479.00 44,683,850,612.52 5,337,905,867.48 **Les Dons sont ventilés dans l'annexe 9 ***LES DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL SONT DESTINES EN FINANCEMENT DES PROGRAMMES ET PROJETS MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU COMPARATIF DES AUTRES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES* 29 RECETTES COURANTES RECETTES PERCUES RECETTES PAR LES POSTES COMPTABLES ECARTS ART.1 RECETTES FISCALES PREVISIONNELLES MINISTERIELS 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales - - 101 ISR/Personnes physiques - - 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) - - 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. - - TOTAL - - - 11.- TAXE SUR SALAIRE OU TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale - - 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S - - TOTAL - - - 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 120 Propriété Immobilière - - 121 Droits de successions et donations - - 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières - - 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété - - 124 Divers impôts sur la propriété - - 125 Droits d'hypothéque - - 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr - - TOTAL - - - 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires - - 131 Droits d'accise - - 132 Taxes sur services déterminés - - 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. - - 134 Diverses taxes sur biens et services - - 139 Pénal.,amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. - - TOTAL - - - 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTION S INTERNATIONALES 140 Droits d'importation - - 141 Autres perceptions à l'importation - - 142 Redevances Informatiques Douanières - - - 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et t.int. - - TOTAL - - - 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation - - 151 Droits de timbre - - 152 Droits fixes d' enregistrement - - 153 Diverses autres recettes fiscales - - - 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales - - TOTAL - - - TOTAL A REPORTER 0.00 0.00 - MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LES POSTES COMPTABLES (EXPRIME EN GOURDES) 30 RECETTES PERCUES RECETTES PAR LES POSTES COMPTABLES PREVISIONNELLES MINISTERIELS ECARTS REPORT - - - 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces - - 19.- AUTRES RECETTES A REGULARISER 192 Recettes diverses FER à régulariser - - TOTAL - - - TOTAL RECETTES FISCALES 0.00 0.00 - 2.- RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. - - 201 Revenus de la propriété - - TOTAL - - - 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs - - 211 Frais administratifs - 217,272,801.48 (217,272,801.48) 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. - 226,058,391.45 (226,058,391.45) TOTAL - 443,331,192.93 (443,331,192.93) 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles - 221 Amendes contravention des véhicules - - 222 Amendes de simple police - - 229 Autres amendes et sanctions - - TOTAL - - - 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception - - - 231 Produits Divers - - TOTAL - - - RECETTES DIVERSES vente de droit/immobilisations incorporelles - - Intérêts Créditeurs - - Ecart de taux de change - Trentième - - Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre - - Renboursement perte ou destruction biens public - - Virement du compte 111204173 au Trésor Public - Autres Produits - 473,981,950.29 (473,981,950.29) TOTAL - 473,981,950.29 -473,981,950.29 TOTAL RECETTES NON FISCALES 0.00 917,313,143.22 (917,313,143.22) 3 RECETTES EN CAPITAL 31.- VENTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 310 Ventes de droits 319 Ventes d'autres immobilisations incorporelles TOTAL - - - TOTAL RECETTES COURANTES 0.00 917,313,143.22 -917,313,143.22 TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 0.00 917,313,143.22 (917,313,1 43.22) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LES POSTES COMPTABLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) 31 RECETTES PERCUES RECETTES PAR LES POSTES COMPTABLES PREVISIONNELLES MINISTERIELS ECARTS 5.-DONS 50.- DONS POUR LES DEPENSES COURANTES - 500 Dons interieurs 404,000.00 (404,000.00) 501 Dons exterieurs - 18,319,848.00 (18,319,848.00) TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS - 18,723,848.00 (18,723,848.00) 51.- DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 5110 Dons organismes internationaux - - 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres 431,009,553.89 (431,009,553.89) TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL - 431,009,553.89 (431,009,553.89) TOTAL DONS - 449,733,401.89 (449,733,401.89) 8.-EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque Centrale 801 Emprunts auprès des autres institutions financières - 802 Souscriptions de bons du Trésor - - 809 Autres emprunts internes - TOTAL - - - 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale - TOTAL - 0.00 - TOTAL FINANCEMENT - - - GRAND TOTAL 0.00 1,367,046,545.11 -1,367,046,545.11 COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LES POSTES COMPTABLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 32 RECETTES COURANTES TOTAL RECETTES TOTAL RECETTES ECARTS ART.1 RECETTES FISCALES PREVISIONNELLES REALISEES - - - 10.- IMPOTS SUR LE REVENU - - - 100 ISR/sociétés et autres personnes morales 8,155,550,732.00 2,308,728,073.04 5,846,822,658.96 101 ISR/Personnes physiques 14,089,250,748.00 13,969,200,997.42 120,049,750.58 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) - 4,603,477,183.86 (4,603,477,183.86) 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. - 26,795,512.34 (26,795,512.34) TOTAL 22,244,801,480.00 20,908,201,766.66 1,336,599,713.34 11.- TAXE SUR SALAIRE OU TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale 719,254,166.00 680,970,943.98 38,283,222.02 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S - 516,074.91 (516,074.91) TOTAL 719,254,166.00 681,487,018.89 37,767,147.11 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 120 Propriété Immobilière 81,503,977.00 54,336,990.10 27,166,986.90 121 Droits de successions et donations 394,199,062.00 3,928,500.33 390,270,561.67 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières 108,955,560.00 384,318,519.08 (275,362,959.08) 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété - - - 124 Divers impôts sur la propriété 68,531,361.00 5,489,270.53 63,042,090.47 125 Droits d'hypothéque 1,440,641.00 - 1,440,641.00 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr - 4,878,983.08 (4,878,983.08) TOTAL 654,630,601.00 452,952,263.12 201,678,337.88 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires 25,263,186,524.00 22,878,796,414.90 2,384,390,109.10 131 Droits d'accise 7,453,530,733.00 1,320,219,498.69 6,133,311,234.31 132 Taxes sur services déterminés 330,642,075.00 378,065,888.14 (47,423,813.14) 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. 3,860,531,849.00 2,062,036,668.14 1,798,495,180.86 134 Diverses taxes sur biens et services 500,617,053.00 393,746,132.75 106,870,920.25 139 Pénal.,amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. 466,223.00 9,790,513.21 (9,324,290.21) TOTAL 37,408,974,458.00 27,042,655,115.83 10,366,319,341.17 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation 15,586,813,077.00 10,456,812,886.51 5,130,000,190.49 141 Autres perceptions à l'importation 8,745,555,513.00 9,291,329,221.90 (545,773,708.90) 142 Redevances Informatiques Douanières - 17,027,253.63 (17,027,253.63) 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et t.int. 506,327,077.00 238,788,982.69 267,538,094.31 TOTAL 24,838,695,667.00 20,003,958,344.73 4,834,737,322.27 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation 102,979,733.00 125,065,912.96 (22,086,179.96) 151 Droits de timbre 640,645,791.00 1,239,100,003.43 (598,454,212.43) 152 Droits fixes d' enregistrement 6,362,438.00 - 6,362,438.00 153 Diverses autres recettes fiscales 241,889,498.00 241,999,404.73 (109,906.73) 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales 252,838,668.00 - 252,838,668.00 TOTAL 1,244,716,128.00 1,606,165,321.12 (361,449,193.12) TOTAL A REPORTER 87,111,072,500.00 70,695,419,830.35 16,415,652,668.65 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TOTAL DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (EXPRIME EN GOURDES) 33 TOTAL RECETTES TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS REPORT 87,111,072,500.00 70,695,419,830.35 16,415,652,668.65 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces - 3,561,122,943.38 (3,561,122,943.38) 19.- AUTRES RECETTES A REGULARISER 192 Recettes diverses FER à régulariser - - - TOTAL - 3,561,122,943.38 (3,561,122,943.38) TOTAL RECETTES FISCALES 87,111,072,501.00 74,256,542,773.73 12,854,529,725.27 2 RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. 548,205,000.00 2,886,211,119.43 (2,338,006,119.43) 201 Revenus de la propriété 7,016,171,299.00 44,008,921.80 6,972,162,377.20 TOTAL 7,564,376,299.00 2,930,220,041.23 4,634,156,257.77 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs 1,324,212,054.00 1,091,307,199.73 232,904,854.27 211 Frais administratifs 51,212,246.00 462,111,109.05 (410,898,863.05) 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. - 242,320,791.30 (242,320,791.30) TOTAL 1,375,424,300.00 1,795,739,100.08 (420,314,800.08) 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles - 10.00 (10.00) 221 Amendes contravention des véhicules - 30,967,905.36 (30,967,905.36) 222 Amendes de simple police - 35,328.00 (35,328.00) 229 Autres amendes et sanctions - 18,208,131.44 (18,208,131.44) TOTAL - 49,211,374.80 (49,211,374.80) 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception 32,661,422.00 - 32,661,422.00 231 Produits Divers 85,913,999.00 407,093,446.51 (321,179,447.51) TOTAL 118,575,421.00 407,093,446.51 (288,518,025.51) RECETTES DIVERSES vente de droit/immobilisations incorporelles - - - Intérêts Créditeurs - - - Ecart de taux de change - 9,392,090.33 (9,392,090.33) Trentième - 4,774,007.46 (4,774,007.46) Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre - - - Renboursement perte ou destruction biens public - - - Virement du compte 111204173 au Trésor Public - - - Autres Produits - 733,630,093.02 (733,630,093.02) TOTAL - 747,796,190.81 -747,796,190.81 TOTAL RECETTES NON FISCALES 9,058,376,020.00 5,930,060,153. 43 3,128,315,866.57 3 RECETTES EN CAPITAL 31.- VENTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 310 Ventes de droits - - - 319 Ventes d'autres immobilisations incorporelles 3,000,000,000.00 - 3,000,000,000.00 TOTAL 3,000,000,000.00 - 3,000,000,000.00 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TOTAL DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) 34 TOTAL RECETTES TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS TOTAL RECETTES COURANTES 99,169,448,521.00 80,186,602,927.16 18,982,845,591.84 TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 99,169,448,521.00 80,1 86,602,927.16 18,982,845,591.84 5-DONS 50 DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 500 Dons interieurs - 404,000.00 (404,000.00) 501 Dons exterieurs 7,904,250,000.00 29,044,412.19 7,875,205,587.81 TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS 7,904,250,000.00 29,448,412.19 7,874,801,587.81 51 DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 5110 Dons organismes internationaux 4,818,942,263.00 - 4,818,942,263.00 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres 17,133,273,873.00 13,757,455,021.97 3,375,818,851.03 TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL 21,952,216,136.00 13,757,455,021.97 8,194,761,114.03 TOTAL DONS 29,856,466,136.00 13,786,903,434.16 16,069,562,701.84 8-EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque Centrale - - - 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 3,433,746,969.00 2,772,889,746.25 660,857,222.75 802 Souscriptions de bons du Trésor 3,268,601,479.00 23,675,558,165.00 (20,406,956,686.00) 809 Autres emprunts internes 5,103,560,854.00 1,249,264,344.40 3,854,296,509.60 TOTAL 11,805,909,303.00 27,697,712,255.65 -15,891,802,953.65 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale 4,811,176,040.00 - 4,811,176,040.00 TOTAL 4,811,176,040.00 0.00 4,811,176,040.00 TOTAL FINANCEMENT 16,617,085,343.00 27,697,712,255.65 (11,080,626,913.65) GRAND TOTAL 145,643,000,000.00 121,671,218,616.97 23,971,781,380. 03 **Les Dons sont ventilés dans l'annexe 9 ***LES DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL SONT DESTINES EN FINANCEMENT DES PROGRAMMES ET PROJETS *Les recettes douanières sont les impots, droits et taxes sur le commerce extérieur et les transactions internationales. L'Administration Générale des Douanes (AGD) perçoit des recettes internes et des recettes douanières. MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TOTAL DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) 35 (1) (2) (3) (6) (7) TOTALE Credits non utilisés CREDITS REQUISITIONS VIREMENT DE L'EXERCICE EXECUTEES EXECUTE CONTREPARTIE LOCALE FINANCEMENT EXTERNE DEPENSES DE L'EXERCICE (2+3+4+5) (1-6) 134,629,948,697.00 72,673,613,191.47 7,367,031,516.36 4,906,652,825.13 12,845,101,599.16 97,792,399,132.12 36,837,549,562.88 1111 9,035,437,304.00 1,037,846,704.93 - 1,863,661,502.36 7,665,459.02 2,909,173,666.31 6,126,263,637.69 1112 10,292,142,200.00 5,376,566,174.88 4,479,973,677.12 613,152,280.09 1,992,392,310.11 12,462,084,442.20 (2,169,942,242.20) 1113 8,953,827,525.00 1,303,482,985.50 - 14,194,800.00 2,721,437,348.41 4,039,115,133.91 4,914,712,391.09 1114 13,402,162,051.00 1,068,927,713.47 - 524,352,974.42 3,551,835,958.43 5,145,116,646.32 8,257,045,404.68 1115 1,892,674,658.00 559,366,545.82 - 49,362,183.33 26,445,889.86 635,174,619.01 1,257,500,038.99 1116 873,621,511.00 585,529,064.04 - 26,059,261.66 182,385,090.49 793,973,416.19 79,648,094.81 1117 662,189,153.00 209,143,235.13 - 26,370,153.60 310,177,723.80 545,691,112.53 116,498,040.47 1211 12,496,260,719.00 11,423,078,739.57 93,252,650.00 28,022,749.96 - 11,544,354,139.53 951,906,579.47 1212 117,999,944.00 109,615,171.83 - - - 109,615,171.83 8,384,772.17 1213 3,570,076,022.00 3,103,645,588.11 - - - 3,103,645,588.11 466,430,433.89 1214 1,753,170,854.00 1,468,567,141.27 - - - 1,468,567,141.27 284,603,712.73 1215 2,195,011,123.00 1,908,752,646.36 423,839,428.50 93,249,467.67 81,584,130.27 2,507,425,672.80 (312,414,549.80) 1216 2,979,946,035.00 1,912,026,634.33 35,000,000.00 63,371,738.97 323,806,964.11 2,334,205,337.41 645,740,697.59 1217 MIN DE DEFENSE 604,464,985.00 486,406,643.91 - 12,064,538.80 - 498,471,182.71 105,993,802.29 1311 23,157,578,483.00 12,212,381,113.08 - 1,520,432,543.67 1,660,570,788.53 15,393,384,445.28 7,764,194,037.72 1312 2,329,028,044.00 949,880,098.81 - 38,076,970.00 - 987,957,068.81 1,341,070,975.19 1313 5,698,620,986.00 4,723,375,135.67 - 34,281,660.60 1,986,799,936.13 6,744,456,732.40 (1,045,835,746.40) 1314 221,203,101.00 187,056,394.50 - - - 187,056,394.50 34,146,706.50 1315 MIN. JEUNESSE DES SPORTS ET A L'ACTION CIV. 892,263,339.00 554,968,726.99 - - - 554,968,726.99 337,294,612.01 1411 199,552,090.00 145,184,743.32 - - - 145,184,743.32 54,367,346.68 1412 1,384,256,928.00 1,176,159,235.49 - - - 1,176,159,235.49 208,097,692.51 1413 345,827,446.00 285,549,553.20 - - - 285,549,553.20 60,277,892.80 1511 17,172,601,571.00 8,964,155,689.40 262,397,227.83 - - 9,226,552,917.23 7,946,048,653.77 1512 14,400,032,623.00 12,921,947,511.86 2,072,568,532.91 - - 14,994,516,044.77 (594,483,421.77) 5,912,643,489.00 5,373,487,918.05 0.00 41,197,314.60 0.00 5,414,685,232.65 497,958,256.35 2211 2,230,859,901.00 1,842,356,508.65 - 41,197,314.60 - 1,883,553,823.25 347,306,077.75 2212 3,681,783,588.00 3,531,131,409.40 - - - 3,531,131,409.40 150,652,178.60 1,477,648,803.00 1,434,209,515.79 0.00 0.00 0.00 1,434,209,515.79 43,439,287.21 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 1,477,648,803.00 1,434,209,515.79 - - 1,434,209,515.79 43,439,287.21 3,622,759,012.00 2,539,691,686.50 0.00 551,211,129.68 33,073,451.48 3,123,976,267.66 498,782,744.34 4111 1,643,967,174.00 708,611,541.88 - 551,211,129.68 - 1,259,822,671.56 384,144,502.44 4211 496,240,738.00 442,139,623.11 - - - 442,139,623.11 54,101,114.89 4212 70,400,000.00 70,092,560.28 - - - 70,092,560.28 307,439.72 4311 1,377,119,900.00 1,287,403,677.54 - - 33,073,451.48 1,320,477,129.02 56,642,770.98 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 35,031,200.00 31,444,283.69 31,444,283.69 3,586,916.31 5.- AUTRES 0.00 0.00 17,138,039,070.83 1,747,907.52 0.00 17,139,786,978.35 -17,139,786,978.35 FRAIS FINANCIERS - - 358,626,509.62 - - 358,626,509.62 (358,626,509.62) SUBVENTIONS A EDH - - 8,658,048,832.17 - - 8,658,048,832.17 (8,658,048,832.17) PAIEMENT FACTURE PRODUITS PETROLIERS / BMPAD 3,122,020,995.90 3,122,020,995.90 (3,122,020,995.90) DERMALOG 1,428,093,947.26 1,428,093,947.26 (1,428,093,947.26) DINEPA 2,487,400.88 2,487,400.88 (2,487,400.88) PETRO-GAZ 2,332,603,000.00 2,332,603,000.00 (2,332,603,000.00) DINASA 821,182,560.00 - 821,182,560.00 (821,182,560.00) Lettre de crédit Stand-by / PEBLE-RISH Haiti S.A. 414,975,825.00 414,975,825.00 (414,975,825.00) AMENAGEMENT TERRAIN A BELVIL 1,747,907.52 1,747,907.52 (1,747,907.52) 6.- PROGRAMME ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR - - - - 879,279,971.34 879,279,971.34 (879,279,971.34) AUTRES PROGRAMME ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR 879,279,971.34 879,279,971.34 (879,279,971.34) 145,643,000,000.00 82,021,002,311.81 24,505,070,587.19 5,500,809,176.9 3 13,757,455,021.98 125,784,337,097.91 19,858,662,901.09 *Les dépenses exécutées via SYSCOMPTE (système de gestion des comptes courants) sont présentées à la page 91 et ne sont pas prise en compte dans ce tableau. MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 TABLEAU COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES REALISEES PAR INSTITUTIONS (EXPRIME EN GOURDES) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (4) PROGRAM. & PROJ. (5) MIN.COMMERCE ET INDUSTRIE MIN. ENVIRONNEMENT MIN. TOURISME 1- POUVOIR EXECUTIF MIN. PLANIFICATION ET COOPERATION EXTERNE MIN. ECONOMIE ET DES FINANCES MIN. AGRICULTURE, RESS. NAT. DEVEL.RURAL MIN. TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS, ET COMM. MIN. HAITIEN VIVANT A L'ETRANGER MIN. AFFAIRES ETRANGERES LA PRESIDENCE LA PRIMATURE MIN. INTERIEUR ET COLLEC. TERRITORIALES MIN. JUSTICE ET SECURITE PUBLIQUE MIN. CULTURE MIN. EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFES. MIN. AFFAIRES SOCIALES MIN. SANTE PUBLIQUE ET POPULATION MIN. CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME MIN. CULTES CHAMBRE DES DEPUTES 3- POUVOIR JUDICIAIRE MIN. COMMUNICATION INTERVENTIONS PUBLIQUES * DETTE PUBLIQUE 2- POUVOIR LEGISLATIF SENAT DE LA REPUBLIQUE TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5+6) 4- ORGANISMES INDEPENDANTS COUR SUPERIEURE DES COMPT. ET CONT. ADM. CONSEIL ELECTORAL OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 36 PERSONNEL FONCTIONNEMENT IMMOBILISATION TOTAL 1111 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE - - 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - 4,479,973,677.12 4,479,973,677.12 1113 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, RESS. NAT. DEVEL.RURAL - - - 1114 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS, ET COMMUNICATION - - 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - - 1116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT - - 1117 MINISTERE DU TOURISME - - 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE ET LA SECURITE PUBLIQUE - 80,000,000.00 13,252,650.00 93,252,650.00 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER - - 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - - 1214 LA PRESIDENCE - - 1215 BUREAU DU PREMIER MINISTRE - 423,839,428.50 423,839,428.50 1216 MINISTERE DE L' INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES. TERRITORIALES - 35,000,000.00 35,000,000.00 1311 MINISTERE DEL' EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORM. PROFESSIONELLE - - 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL - - 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION - - 1314 MINISTERE DE LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME - - 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE - - 1411 MINISTERE DES CULTES - - 1412 MINISTERE DE LA CULTURE ET COMMUNICATION - - 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES * - 262,397,227.83 262,397,227.83 1512 DETTE PUBLIQUE - 2,072,568,532.91 2,072,568,532.91 0.00 7,353,778,866.36 13,252,650.00 7,367,031,516.36 TOTAL (1) A REPORTER 1- POUVOIR EXECUTIF MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TABLEAU DES DECAISSEMENTS PAR LETTRE DE VIREMENT PAR INSTITUTION (EXPRIME EN GOURDES) COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 37 PERSONNEL FONCTIONNEMENT IMMOBILISATION TOTAL REPORT 0.00 7,353,778,866.36 13,252,650.00 7,367,031,516.36 2- POUVOIR LEGISLATIF 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE - 2212 CHAMBRE DES DEPUTES - 0.00 0.00 0.00 0.00 3- POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE - - - - - 4- ORGANISMES INDEPENDANTS 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - 4211 CONSEIL ELECTORAL - 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN - 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI - TOTAL (4) 0.00 0.00 0.00 0.00 5- AUTRES FRAIS FINANCIERS 358,626,509.62 358,626,509.62 SUBVENTIONS A EDH 8,658,048,832.17 8,658,048,832.17 PAIEMENT FACTURE PRODUITS PETROLIERS / BMPAD 3,122,020,995.90 3,122,020,995.90 DERMALOG 1,428,093,947.26 1,428,093,947.26 DINEPA 2,487,400.88 2,487,400.88 PETRO-GAZ 2,332,603,000.00 2,332,603,000.00 Lettre de crédit Stand-by / PEBLE-RISH Haiti S.A. 414,975,825.00 414,975,825.00 DINASA 821,182,560.00 821,182,560.00 0.00 17,138,039,070.83 0.00 17,138,039,070.83 0.00 24,491,817,937.19 13,252,650.00 24,505,070,587.19 SOURCES: -DIRECTION D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE DE LA DGB -BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI (BRH) (EXPRIME EN GOURDES) TABLEAU DES DECAISSEMENTS PAR LETTRE DE VIREMENT PAR INSTITUTION (SUITE) TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5) TOTAL (3) TOTAL (2) TOTAL (5) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 38 ALIMENTATION DU COMPTE BUREAU DU PREMIER MINISTRE / SERVICE D'INTERLIGENCE 80,000,000.00 ALIMENTATION DU COMPTE BANCAIRE DE L'ENTREPRISE FORWARD DISTRIBUTION FLORIDA 40,084,387.92 ALIMENTATION DU COMPTE BANCAIRE DE LA FIRME BELLEMOON PRODUCTION LLC 133,500,000.00 ALIMENTATION DU COMPTE BANCAIRE DE CARIBBEAN FINANCIAL ACTION TASK FORCE 8,812,839.91 TOTAL 262,397,227.83 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 DEPENSES EXECUTEES SUR INTERVENTIONS PUBLIQUES PAR LETTRE DE VIREMENT (EXPRIME EN GOURDES) 39 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 Comptes Spéciaux du Trésor  Définition des Comptes Spéciaux et Cadre Légal Les comptes Spéciaux du Trésor sont des comptes ouverts dans les livres du Trésor pour retracer les opérations de recettes et de dépenses effectuées en dehors du budget génér al, par des services de l’Etat qui ne sont dotés ni de la personnalité juridique ni de l’autonomie financière. Aussi, au regard de l’article 12 de la LEELF du 1 er février 2017, les comptes spéciaux du Trésor enregistrent les opérations pour comptes de tiers, notamment les dépôts de fonds volontaires ou obligatoires auprès du Trésor et les opérations qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être comptabilisées avec et dans les mêmes conditions que les opérations budgétaires de l’Etat. Ils sont au nombre de six (6) recensés comme suit :  Fonds d’Urgence  Pension Civile  Fonds En Fidei Commi  Compte Spécial Du Trésor Pour Le Développement  Contribution Au Fonds De Gestion Des Collectivités Territoriales  Caisse D’assistance Sociale.  Nature et présentation des Comptes Spéciaux Du Trésor En référence au manuel financier de la Direction Générale du Budget (mars 1994), les comptes spéciaux du Trésor sont pour la plupart des comptes d’affectation spéciale. Ainsi , ces comptes permettent d’affecter certaines ressources à certaines dépenses.  Fonds d’urgence Le compte Fonds d’Urgence (FDU), créé par la loi du 16 septembre 1966, modifiée par la Loi de Finances 2012-2013, est placé sous la gestion du Ministère de l’Economie et des Finances, à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Ce compte est destiné à faire face à des dépenses urgentes en cas de sinistres. Il est alimenté de la manière suivante :  par des prélèvements obligatoires de 1% effectués sur le salaire des fonctionnaires de l’Administration Publique et du Secteur Privé ;  par des subventions de l’Etat ; 40  par des dons faits par les gouvernements étrangers généralement recueillis à l’occasion des catastrophes naturelles.  Pension Civile Le compte Pension Civile (PC), créé par la loi du 30 septembre 1884, actualisée par la loi du 26 octobre 2015, est alimenté par :  la retenue mensuelle de 8% sur les salaires de tout agent de l’Administration Publique (y compris les contractuels) de même que tout agent relevant d’organismes publics autonomes affiliés au régime de pension ;  la quote-p art de l’employeur inscrite au budget de f onctionnement de la République représentant 8% de la masse salariale brute mensuelle du personnel régulier ajouté de 8% de la masse salariale brute mensuelle des contractuels et autres agents publics ;  la retenue du premier douzième (1/12) du montant auquel des appointements ou indemnités de tout agent public nommé ou élu pour la première fois à une fonction publique. Cette retenue est pratiquée en quatre termes égaux et versé e régulièrement au Fonds de Pension avec des cotisations mensuelles ;  la retenue du douzième du montant annuel de toute augmentation d’appointements. Ce douzième sera la différence entre l’ancien et le nouveau salaire ;  les revenus de placements générés par les ressources du Fonds de Pension ;  les dons, subventions du Trésor Public selon les recommandations des études/ évaluations actuarielles régulièrement réalisées à la Direction de la Pension Civile. Les retraits sur ce compte représentent des allocations versées aux Pensionnaires, des remboursements aux fonctionnaires démis et des prêts accordés aux particuliers et institutions. Ce compte est géré par la Direction de la Pension Civile du Ministère de l’Economi e et des Finances.  Fonds en Fidei Commi Le Fonds en Fidei Commi (FFC), pla cé sous le contrôle de la Direction Générale des Impôts, est créé par la loi du 19 juillet 1954 regroupant : - le séquestre syndic ; - le cautionnement notaire ; - la caisse de dépôts et de consignations. 41 Il est constitué principalement : - des dépôts au profit de Tiers. Les retraits consistent en la restitution de ces fonds aux bénéficiaires.  Contribution Au Fonds De Gestion Des Collectivités Territoriales Le compte Contribution au Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (CFGDCT), est créé par la loi du 20 aout 1996 et est placé sou s la gestion du Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Territoriales et de la Défense Nationale. Il est alimenté en général par : - 20% du prix de vente par paquet de cigarette, à percevoir par majoration des droits d’accise frappant ce produit ; - 5% sur les primes d’assurance : - vingt ( 20) gourdes sur les plaques ou vignettes d’immatriculation de véhicules à percevoir en même temps que la taxe d’immatriculation ; - Huit (8) gourdes par appel téléphonique international placé en Haïti à percevoir au moment du règlement de la facture ; - 2% de majoration des bordereaux de douane, excepté les bordereaux de produits pétroliers, de produits pharmaceutiques, de colis postaux, de produits alimentaires, des intrants agricoles et de papier à percevoir par l’Administration Générale des Douanes en même temps que la TCA ou d’autres droits internes ; - vingt Cinq (25) Gourdes par billet d’avion à destination de l’étranger à percevoir à l’émission du billet. - 1% de retenue mensuelle sur tout salaire à partir de Cinq mille Gourdes (Gdes 5000) par mois à percevoir à la source ; - 1% du revenu net imposable de tout contribuable (personne physique et morale), calculé en tenant compte des impôts déjà acquittés suivant le point ci-avant ; - 5% des montants gagnés à la loterie ou tous autres jeux et paris assimilés. Les retraits correspondent, pour la plus part, à des allocations versées aux différentes mairies, pour les paiements de loyer et autres dépenses de fonctionnement. 42  Compte Spécial du Trésor pour Le Développement Le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) est régi par l’ar rêté du17 septembre 1985, fixe les modalités d’application du décret du 14 octobre 1984. Le CSTD fonctionne comme un compte transitoire alimenté : - d’une part par le Trésor Public ; - d’autre part par des redevances aéroportuaires. Les retraits sur ce compte sont destinés à l’alimentation des comptes de projets d’investissement. Il est géré par la Direction du Trésor du Ministère de l’Economie et des Finances.  Caisse d’assistance Sociale Le compte Caisse d’Assistance Sociale (CAS ) est créé par la loi du 26 mai 1971 et modifié par la loi de Finances 2012-2013. La CAS, est placée sous la gestion du Ministère des Affaires Sociales et du Travail, est alimentée généralement par : - des prélèvements obligatoires de (1%) sur tout salaire à l’exception de ceux des journaliers, stagiaires et du personnel vacataire ; - des subventions de l’Etat. Les retraits représentent essentiellement les allocations versées aux assistés sociaux, aux démunis et aux salaires des contractuels. 43 SOLDE SOLDE AU 30 SEPTEMBRE VERSEMENT DE TOTAL DES DECAISSEMENTS AU 30 SEPTEMBRE DESIGNATION 2018 L'EXERCICE DISPONIBILITÉS EFFECTUES 2019 DU COMPTE CAISSE ASSISTANCE SOCIALE 80,801,752.50 779,217,423.15 860,019,175.65 752,865,879.77 107,153,295.88 FONDS EN FIDEICOMMIS 139,474,114.25 4,204,804.90 143,678,919.15 21,831,955.83 121,846,963.32 PENSION CIVILE 3,290,410,512.66 5,175,116,966.71 8,465,527,479.37 1,883,806,786.68 6,581,720,692.69 FONDS D'URGENCE 329,062,157.95 981,818,345.73 1,310,880,503.68 527,505,922.12 783,374,581.56 CSTD 256,534,306.81 - 256,534,306.81 - 256,534,306.81 CFGDCT 315,130,602.09 2,466,972,527.30 2,782,103,129.39 2,492,988,857.77 289,114,271.62 Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 TABLEAU DES OPERATIONS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (EXPRIME EN GOURDES) 44 CAISSE ASSIS- FONDS EN PENSION FONDS CSTD CFGDCT MOIS TANCE SOCIALE FIDEICOMMIS CIVILE D'URGENCE (annexe 7) OCTOBRE 2018 50,021,260.54 405,174.74 246,795,153.46 56,713,393.50 - 256,284,196.07 NOVEMBRE 2018 58,300,491.76 115,229.47 342,253,472.74 49,250,671.49 - 128,763,639.01 DECEMBRE 2018 64,963,370.80 5,010.00 624,590,816.11 69,435,056.41 - 204,974,308.31 JANVIER 2019 52,124,727.40 2,900,790.00 890,482,858.62 53,858,700.19 - 285,378,560.79 FEVRIER 2019 27,171,067.89 129,759.00 168,065,708.41 28,022,706.55 - 118,966,521.01 MARS 2019 82,134,806.27 - 225,506,708.12 55,390,553.63 - 179,007,053.60 AVRIL 2019 92,265,350.01 133,468.00 500,150,341.96 95,074,955.81 - 186,879,053.37 MAI 2019 63,633,208.99 1,002.00 507,882,200.96 57,499,781.29 - 221,028,615.68 JUIN 2019 23,608,400.89 - 308,609,340.84 254,945,993.97 - 213,690,029.31 JUILLET 2019 96,437,526.82 176,697.69 411,221,700.00 94,339,489.17 - 214,449,630.03 AOUT 2019 54,403,475.08 105,210.00 367,479,730.30 50,502,837.22 - 228,017,738.36 SEPTEMBRE 2019 114,153,736.70 232,464.00 582,078,935.19 116,784,206.50 - 229,533,181.76 TOTAL 779,217,423.15 4,204,804.90 5,175,116,966.71 981,818,345.73 - 2,466,972,527.30 Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 TABLEAU DE VENTILATION MENSUELLE DES VERSEMENTS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (EXPRIME EN GOURDES) 45 CAISSE ASSIS- FONDS EN PENSION FONDS CSTD CFGDCT MOIS TANCE SOCIALE FIDEICOMMIS CIVILE D'URGENCE OCTOBRE 2018 61,584,366.84 745,200.00 118,582,075.08 34,693,375.88 - 351,639,664.26 NOVEMBRE 2018 73,374,397.85 - 132,552,837.95 30,000,275.00 - 119,604,723.45 DECEMBRE 2018 91,284,015.92 - 203,618,855.54 5,071,736.73 - 305,203,977.66 JANVIER 2019 62,777,328.63 644,575.83 196,256,310.66 9,000,475.00 - 258,446,998.51 FEVRIER 2019 20,148,534.75 - 130,504,321.68 21,553,907.20 - 30,603,753.36 MARS 2019 68,764,101.80 - 171,577,374.55 5,577,325.00 - 119,059,695.83 AVRIL 2019 63,786,232.31 17,381,443.00 158,520,393.83 105,157.31 - 268,654,040.30 MAI 2019 69,217,313.66 3,060,737.00 185,764,536.12 175.00 - 220,375,153.39 JUIN 2019 41,564,095.52 - 113,532,432.01 230,000,300.00 - 92,021,768.92 JUILLET 2019 69,051,723.29 - 198,513,060.81 31,500,450.00 - 332,015,001.95 AOUT 2019 73,295,996.90 - 162,686,725.75 2,370.00 - 214,917,527.60 SEPTEMBRE 2019 58,017,772.30 - 111,697,862.70 160,000,375.00 - 180,446,552.54 TOTAL 752,865,879.77 21,831,955.83 1,883,806,786.68 527,505,922.12 - 2,492,988,857.77 Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 TABLEAU DE VENTILATION MENSUELLE DES DECAISSEMENTS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (EXPRIME EN GOURDES) 46 SOLDE ANTERIEUR 329,062,157.95 351,082,175.57 370,332,572.06 434,695,8 91.74 479,554,116.93 486,022,916.28 535,836,144.91 630, 805,943.41 688,305,549.70 713,251,243.67 776,090,282.8 4 826,590,750.06 A-ENTREES OCT. 2018 NOV. 2018 DEC.2018 JANV. 2019 FEV. 2019 MARS 2019 AVR IL 2019 MAI 2019 JUIN 2019 JUILLET 2019 AOUT 2019 SEPT. 2019 TOTAL Restitution au Trésor Public 230,000,000.00 230,000,000.00 Reversement des prélèvements effectués sur les fonctionnaires et les contractuels de l'Etat 20,000,000.00 20,000,000.00 36,000,000.00 20,000,000.00 20,000,000.00 50,000,000.00 20,000,000.00 50,000,000.00 20,000,000.00 90,000,000.00 346,000,000.00 Reversement des prélèvements des autres institutions publiques et du secetur privé via DGI et BRH 36,713,393.50 29,250,671.49 33,435,056.41 33,858,700.19 28,022,706.55 35,390,553.63 45,074,955.81 37,499,781.29 24,945,993.97 44,339,489.17 30,502,837.22 26,784,206.50 405,818,345.73 TOTAL ENTREES 56,713,393.50 49,250,671.49 69,435,056.41 53,858,700.1 9 28,022,706.55 55,390,553.63 95,074,955.81 57,499,781. 29 254,945,993.97 94,339,489.17 50,502,837.22 116,784,2 06.50 981,818,345.73 B-SORTIES OCT. 2018 NOV. 2018 DEC.2018 JANV. 2019 FEV. 2019 MARS 2019 AVR IL 2019 MAI 2019 JUIN 2019 JUILLET 2019 AOUT 2019 SEPT. 2019 1.-DEPENSES POST-MATTHEW 34,000,000.00 30,000,000.00 5,070,961.73 9,000,000.00 2 1,553,432.20 5,577,025.00 0.00 0.00 230,000,000.00 31,50 0,000.00 0.00 160,000,000.00 PRIMATURE 23,000,000.00 65,000,000.00 100,000,000.00 188,000,000.00 MEF 11,000,000.00 11,000,000.00 MICT 30,000,000.00 150,000,000.00 31,500,000.00 211,500,000.00 MJSP 15,000,000.00 60,000,000.00 75,000,000.00 MARNDR 5,070,961.73 9,000,000.00 21,553,432.20 5,577,025.00 41,201,418.93 2.-AUTRES 693,375.88 275.00 775.00 475.00 475.00 300.00 105,157.31 175.00 300.00 450.00 2,370.00 375.00 REGULARISATIONS BANCAIRES 689,825.88 104,807.31 2,195.00 796,828.19 FRAIS BANCAIRES 3,550.00 275.00 775.00 475.00 475.00 300.00 350.00 175.00 300.00 450.00 175.00 375.00 7,675.00 TOTAL SORTIES(1+2) 34,693,375.88 30,000,275.00 5,071,736.73 9,000,475.00 21,553,907.20 5,577,325.00 105,157.31 175.00 230,000,300.00 31,500,450.00 2,370.00 160,000,375.00 527,505,922.12 SOLDE A-B 22,020,017.62 19,250,396.49 64,363,319.68 44,858,225.19 6,468,799.35 49,813,228.63 94,969,798.50 57,499,606.29 24,945,693.97 62,839,039.17 50,500,467.22 (43,216,168.50) SOLDE FINAL* 351,082,175.57 370,332,572.06 434,695,891.74 479,554,116.93 486,022,916.28 535,836,144.91 630,805,943.41 688,305,549.70 713,251,243.67 776,090,282.84 826,590,750.06 783,374,581.56 SOLD A-B: Correspond à la difference entre le total des rentrées et des sorties au cours de l'exercice SOLDE FINAL*: Correspond au solde antérieur + solde (A-B) Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 ETAT DES OPERATIONS DES RENTREES ET DES DEPENSES DU COMPTE FONDS D'URGENCE (EXPRIME EN GOURDES) 47 SOLDE ANTERIEUR 3,290,410,512.66 3,418,623,591.04 3,628,324,225.83 4,049,296,186.40 4,743,522,734.36 4,781,084,121.09 4,835,013,454.66 5,176,643,402.79 5,498,761,067.63 5,693,837,976.46 5,906,546,615.65 6,111,339,620.20 . A-ENTREES OCT. 2018 NOV. 2018 DEC.2018 JANV. 2019 FEV. 2019 MARS 2 019 AVRIL 2019 MAI 2019 JUIN 2019 JUILLET 2019 AOUT 2019 SEPT. 2019 TOTAL Cotisations prélevées sur la M.S. - 140,000,000.00 405,000,000.00 140,000,000.00 140,000,000.00 - - 280,000,000.00 280,000,000.00 140,000,000.00 140,000,000.00 1,665,000,000.00 Allocations Budgétaires 180,000,000.00 180,000,000.00 180,000,000.00 180,000,000.00 - 180,000,000.00 360,000,000.00 180,000,000.00 360,000,000.00 180,000,000.00 380,000,000.00 2,360,000,000.00 Cotisation des Organismes Autonomes 39,126,708.96 878,432.89 - 6,822,389.54 3,366,981.81 22,879,329.42 69,550.00 6,841,551.17 839,008.00 80,823,951.79 Complément de Carrière - - - - - - Cotisation Pers. Diplomatique et Cons. - - - - - - Cotisation des Agents contractuelles - - - - - - Remb. Mairie de P-A-P 8,402,777.78 8,402,777.78 8,402,777.78 8,402,777.78 8,402,777.78 8,402,777.78 8,402,777.78 8,402,777.78 25,208,333.34 92,430,555.58 Remb. Mairie de Carrefour - - - 5,928,703.70 2,964,351.85 2,964,351.85 5,928,703.70 2,964,351.85 2,964,351.85 23,714,814.80 Remb. Mairie de Kenscoff - - - - - - Remb. Impôt sur le Revenu - - - - - - Remb. (Decision avril 2017) - - - 19,062,499.99 - 30,000,000.00 49,062,499.99 Remb. (Decision Mars et juillet 2018) - - 500,854,166.64 - 70,000,000.00 570,854,166.64 Remb Prêt au Logement 2,577,496.47 - 4,892,024.94 5,060,708.22 - 2,664,753.41 2,619,420.08 4,097,176.04 2,676,975.64 5,564,786.84 30,153,341.64 Remb Prêt Vehicule 50eme Legislature 4,134,368.25 - 4,134,368.25 8,268,736.50 - 4,134,368.25 4,134,368.25 4,134,368.25 4,093,112.58 7,169,685.46 40,203,375.79 Remb Lotterie de l'Etat haitien (LEH) - - - - - - Remb Prêt FAES - - - - - 4,201,945.41 4,201,945.41 Intérêts sur Prêt Trésor Public - - - - - - Intérêts Bons du Trésor 12,553,802.00 12,972,262.07 11,080,822.57 - 13,331,596.97 54,683,653.85 18,227,884.61 18,835,480.77 21,183,700.00 33,906,250.00 33,906,250.00 230,681,702.84 Retours Banques (Divers…) - - - 353,169.61 - 259,182.00 240,572.00 125,808.00 39,420.00 38,000.00 Récuperation indus pour pens. décédés - - - - - 123,931.41 Régularisation - - 11,080,822.57 13,331,596.97 - Autres - - - 2,398,109.67 - TOTAL ENTREES 246,795,153.46 342,253,472.74 624,590,816.11 890,482,858.62 168,065,708.41 225,506,708.12 500,150,341.96 507,882,200.96 308,609,340.84 411,221,700.00 367,479,730.30 582,078,935.19 5,175,116,966.71 B-SORTIES OCT. 2018 NOV. 2018 DEC.2018 JANV. 2019 FEV. 2019 MARS 2 019 AVRIL 2019 MAI 2019 JUIN 2019 JUILLET 2019 AOUT 2019 SEPT. 2019 Chèques encaissés à la BRH 56,726,984.66 73,498,396.09 141,160,248.05 151,495,607.19 67,073,283.36 122,363,867.58 101,432,405.96 123,504,549.30 54,401,962.26 142,948,671.03 100,350,151.93 49,424,521.84 1,184,380,649.25 Paiement par Virement bancaire 53,372,792.67 50,773,334.00 50,935,010.59 40,450,339.38 42,409,570.80 44,248,826.60 46,604,948.54 48,251,500.79 49,602,241.83 50,897,879.28 51,864,990.90 52,412,423.66 581,823,859.04 Avance pensionnaires Militaires - - 2,398,109.67 - - - - - - - - - 2,398,109.67 Paiement Aval Pens. BPH - - - - - - - - - - - - - Paiement Aval Pens. BNC 189,214.17 128,738.95 125,778.58 70,125.22 42,221.17 70,735.29 60,961.77 40,740.60 46,984.89 22,866.74 229,676.64 229,676.64 1,257,720.66 Paiement Aval Pens. BCA 339,796.00 287,113.00 287,113.00 273,752.00 272,985.00 272,985.00 335,921.00 362,993.00 362,993.00 342,993.00 278,812.00 369,977.00 3,787,433.00 Paiement Aval Pens. DPC 3,203,287.58 3,215,255.91 3,262,595.65 3,066,486.87 3,274,664.38 3,420,960.08 3,586,156.56 3,754,752.43 3,678,250.03 3,400,650.76 3,463,094.28 3,261,263.56 40,587,418.09 Correction - Virement (Cortp) - Débours (P.M. - Pret octoyé au TP - Decision avril 17-FAES ) - Débours (Pret au logement) 4,750,000.00 4,650,000.00 5,450,000.00 900,000.00 4,100,000.00 1,200,000.00 6,500,000.00 9,850,000.00 5,440,000.00 900,000.00 6,500,000.00 6,000,000.00 56,240,000.00 Débours (Alimentation cpte pret aux pensionnaires) - Débours (Fonds de garantie) - Cotisations/Trop percus Remboursées par DPC Régularisation 13,331,596.97 13,331,596.97 TOTAL SORTIES 118,582,075.08 132,552,837.95 203,618,855.54 196,256,3 10.66 130,504,321.68 171,577,374.55 158,520,393.83 185, 764,536.12 113,532,432.01 198,513,060.81 162,686,725.7 5 111,697,862.70 1,883,806,786.68 SOLDE A-B 128,213,078.38 209,700,634.79 420,971,960.57 694,226,547.96 37,561,386.73 53,929,333.57 341,629,948.13 322,117,664.84 195,076,908.83 212,708,639.19 204,793,004.55 470,381,072.49 SOLDE FINAL* 3,418,623,591.04 3,628,324,225.83 4,049,296,186.40 4,7 43,522,734.36 4,781,084,121.09 4,835,013,454.66 5,176, 643,402.79 5,498,761,067.63 5,693,837,976.46 5,906,546 ,615.65 6,111,339,620.20 6,581,720,692.69 SOLD A-B: Correspond à la difference entre le total des rentrées et des sorties au cours de l'exercice SOLDE FINAL*: Correspond au solde antérieur + solde (A-B) Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 ETAT DES OPERATIONS DES RENTREES ET DES DEPENSES DU COMPTE PENSION CIVILE (EXPRIME EN GOURDES) 48 A-SOLDE ANTERIEUR 139,474,114.25 139,134,088.99 139,249,318.46 139,254,3 28.46 141,510,542.63 141,640,301.63 141,640,301.63 124, 392,326.63 121,332,591.63 121,332,591.63 121,509,289.3 2 121,614,499.32 B-ENTREES OCT. 2018 NOV. 2018 DEC.2018 JANV. 2019 FEV. 2019 MARS 2019 AVRIL 2019 MAI 2019 JUIN 2019 JUILLET 2019 AOUT 2019 SEPT. 2019 TOTAL DEPOT ET CONSIGNATION 405,174.74 113,225.47 5,010.00 95,190.00 129,759.00 - 73,348.00 - - 176,697.69 105,210.00 232,464.00 1,336,078.90 CAUTION 2,004.00 2,805,600.00 1,002.00 2,808,606.00 AUTRES - 60,120.00 60,120.00 TOTAL ENTREES 405,174.74 115,229.47 5,010.00 2,900,790.00 129,759.00 - 133,468.00 1,002.00 - 176,697.69 105,210.00 232,464.00 4,204,804.90 C-SORTIES OCT. 2018 NOV. 2018 DEC.2018 JANV. 2019 FEV. 2019 MARS 2019 AVR IL 2019 MAI 2019 JUIN 2019 JUILLET 2019 AOUT 2019 SEPT. 2019 TOTAL RESTITUTION AUX DEPOSANTS 745,200.00 475,200.00 1,220,400.00 CDC PARTIE REV. AU TP 169,375.83 169,375.83 REGUL. CAUTION CEP 17,381,443.00 3,060,737.00 20,442,180.00 TOTAL SORTIES 745,200.00 - - 644,575.83 - - 17,381,443.00 3,060,737.00 - - - - 21,831,955.83 D-SOLDE (B-C) (340,025.26) 115,229.47 5,010.00 2,256,214.17 129,759.00 - (17,247,975.00) (3,059,735.00) - 176,697.69 105,210.00 232,464.00 SOLDE FINAL(A+D) 139,134,088.99 139,249,318.46 139,254,328.46 141,510,542.63 141,640,301.63 141,640,301.63 124,392,326.63 121,332,591.63 121,332,591.63 121,509,289.32 121,614,499.32 121,846,963.32 Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 ETAT DES OPERATIONS DES RENTREES ET DES DEPENSES DU COMPTE FONDS EN FIDEI COMMI (EXPRIME EN GOURDES) 49 RESSOURCES GLOBALES PREVISION REALISATION ECART SOLDE DU COMPTE AU 30 SEPTEMBRE 2018 140,000,000.00 315,130,602.09 (175,130,602.09) PREVISIONS RECETTES ORDINAIRES 2,087,834,120.00 2,466,972,527.30 (379,138,407.30) PREVISIONS RECETTES EXTRAORDINAIRES 370,000,000.00 - 370,000,000.00 Ambassade de France ( FSP) - - - Minustah - - - ONU-HABITAT - - - Dotation administrative centrale (MEF, BMPAD,EMM) 370,000,000.00 - 370,000,000.00 TOTAL DES RESSOURCES 2,597,834,120.00 2,782,103,129.39 (184,269,009.39) DEPENSES GLOBALES PREVISION REALISATION ECART ALLOCATION DE FONCTIONNEMENT DES MAIRIES 1,037,796,033.00 458,671,835.58 579,124,197.42 Allocation Mairie (a+b+c) 909,196,033.00 125,871,921.99 783,324,111.01 a-Masse salariale 681,520,000.00 - 681,520,000.00 b-Dépenses d'opération (20%) 117,060,000.00 70,551,899.99 46,508,100.01 c-Autres ( 10 %) 110,616,033.00 55,320,022.00 55,296,011.00 Loyer Mairie 1,500,000.00 909,198.00 590,802.00 Fêtes Nationales 25,000,000.00 22,548,213.00 2,451,787.00 Fêtes Patronales Mairie 51,900,000.00 198,124,642.60 (146,224,642.60) Carnaval / Rara Mairie 22,000,000.00 42,241,985.00 (20,241,985.00) Appui fin d'année aux Mairies 28,200,000.00 68,975,874.99 (40,775,874.99) ALLOCATION DE FONCTIONNEMENT DES CASEC 431,687,360.00 201,102,396.73 230,584,963.27 Allocation CASEC 332,862,360.00 94,827,930.00 238,034,430.00 Loyer CASEC 17,950,000.00 - 17,950,000.00 Dette Loyer CASEC exercices antérieurs 5,000,000.00 - 5,000,000.00 Patronales CASEC 33,050,000.00 69,566,371.00 Appui fin d'année aux CASEC 42,825,000.00 36,708,095.73 (3,658,095.73) ALLOCATION ASEC / DV/AM/CD ET CID 170,130,000.00 26,548,971.00 143,581,029.00 Allocation ASEC et Délégués Villes (DV ) 114,370,000.00 26,548,971.00 87,821,029.00 Allocations Assemblées Départementales 3,360,000.00 - 3,360,000.00 Allocations Conseils Départementaux 20,000,000.00 - 20,000,000.00 Allocations Assemblées Municipales 26,400,000.00 - 26,400,000.00 Allocations CID 6,000,000.00 - 6,000,000.00 ASSURANCES AUX ELUS 15,000,000.00 - 15,000,000.00 APPUI AUX CHARGES COURANTES 143,467,408.00 965,681,175.36 (822,213,767.36) Déplacement à l'interieur 12,000,000.00 119,456,729.00 (107,456,729.00) Frais de déplacement à l'extérieur 10,000,000.00 126,516,685.73 (116,516,685.73) Entretien moto CFT & Ingénieur municipaux 3,000,000.00 2,500,320.00 499,680.00 Entretien véhicules 3,000,000.00 3,162,853.62 (162,853.62) Formation 50,000,000.00 173,699,700.00 (123,699,700.00) Rencontre avec l'Administration Centrale 30,000,000.00 38,965,433.04 (8,965,433.04) Autres dépenses liées aux charges courantes 20,467,408.00 162,571,627.93 (142,104,219.93) Acquisition / Location de véhicules 15,000,000.00 338,807,826.04 (323,807,826.04) FINANCEMENT DE PROJETS (a + b) 409,975,820.00 351,029,097.16 58,946,722.84 a.-FINANCEMENT DE PROJETS DE BIENS POUR CT 359,975,820.00 351,029,097.16 8,946,722.84 Financement des projets CASEC 171,000,000.00 160,761,415.16 10,238,584.84 Financement des projets Mairies 134,356,807.00 190,267,682.00 (55,910,875.00) Immobilisations Corporelles ( Acquisition terrain, Batiment etc.) 10,000,000.00 - 10,000,000.00 Contrepartie aux projets financés par les bailleurs 24,819,013.00 - 24,819,013.00 Acquisition des Motocyclettes pour les Contrôleurs Fianaciers Territoriaux 19,800,000.00 - 19,800,000.00 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 ETAT D'EXECUTION DU BUDGET DE LA CFGDCT (EXPRIME EN GOURDES) 50 PREVISION REALISATION ECART b.-FINANCEMENT DE PROJETS INITIES PAR LA DCT 50,000,000.00 - 50,000,000.00 Appui à l'intercommunalité 9,000,000.00 - 9,000,000.00 Appui aux projets de Mobilisation Fiscales des Communes 41,000,000.00 - 41,000,000.00 Appui à la vie associative 52,500,000.00 64,120,454.94 (11,620,454.94) AUTRES DEPENSES 250,877,500.00 309,834,927.00 (58,957,427.00) Fond d'urgence 218,877,500.00 - 218,877,500.00 Titrisation d'aide des CT/EDH - - - Autres dépenses liées aux CT 32,000,000.00 309,834,927.00 (277,834,927.00) AUTRES ORGANES 86,400,000.00 116,000,000.00 (29,600,000.00) Délégations Départementales 36,000,000.00 116,000,000.00 (80,000,000.00) Vice-Délégations 50,400,000.00 - 50,400,000.00 TOTAL DES DEPENSES 2,597,834,121.00 2,492,988,857.77 104,845,263.23 Direction du Trésor Sources: Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 ETAT D'EXECUTION DU BUDGET DE LA CFGDCT (suite) (EXPRIME EN GOURDES) 51 SOLDE ANTERIEUR 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 TOTAL A-ENTREES OCT.2018 NOV. 2018 DEC. 2018 JANV. 2019 FEV. 2019 MARS 2019 AVRIL 2019 MAI 2019 JUIN 201 9 JUILLET 2019 AOUT 2019 SEPT. 2019 - - - - - - - - - - - - - TOTAL ENTREES (A) - - - - - - - - - - - - - B- SORTIES OCT.2018 NOV. 2018 DEC. 2018 JANV. 2019 FEV. 2019 MARS 2019 AVRIL 2019 MAI 2019 JUIN 201 9 JUILLET 2019 AOUT 2019 SEPT. 2019 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - TOTAL SORTIES (B) - - - - - - - - - - - - - SOLDE A-B - - - - - - - - - - - - SOLDE FINAL 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 256,534,306.81 Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) (EXPRIME EN GOURDES) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 ETAT DES OPERATIONS DES RENTREES ET DES DEPENSES DU COMPTE CSTD 52 A.-SOLDE AU DEBUT 80,801,752.50 69,238,646.20 54,164,740.11 27,844,094.9 9 17,191,493.76 24,214,026.90 37,584,731.37 66,063,849. 07 60,479,744.40 42,524,049.77 69,909,853.30 51,017,331 .48 B.-RENTREES Oct-18 Nov-18 Dec-18 Jan-19 Feb-19 Mar-19 Apr-19 May-19 Jun-19 Jul -19 Aug-19 Sep-19 TOTAL Reversement des Prélèvements par le MEF 20,000,000.00 20,000,000.00 36,000,000.00 20,000,000.00 40,150,290.00 50,000,000.00 20,000,000.00 50,000,000.00 20,000,000.00 90,000,000.00 366,150,290.00 Dépôts effectués à la BRH 1,301,264.22 5,394,008.45 246,488.13 1,217,914.90 1,397,600.18 8,047,877.99 2,676,154.64 7,531,340.60 45,322.26 3,055,995.28 1,096,999.53 79,491.72 32,090,457.90 Recettes Collectées par la DGI 28,719,996.32 32,906,483.31 28,716,882.67 30,906,812.50 25,773,467.71 33,936,638.28 39,589,195.37 36,101,868.39 23,513,922.05 43,381,531.54 33,304,280.55 24,074,244.98 380,925,323.67 Régularisations bancaires 49,156.58 2,195.00 51,351.58 TOTAL CREDIT (B) 50,021,260.54 58,300,491.76 64,963,370.80 52,124,727.40 27,171,067.89 82,134,806.27 92,265,350.01 63,633,208.99 23,608,400.89 96,437,526.82 54,403,475.08 114,153,736.70 779,217,423.15 C.- SORTIES Oct-18 Nov-18 Dec-18 Jan-19 Feb-19 Mar-19 Apr-19 May-19 Jun-19 Jul-19 Aug-19 Sep -19 TOTAL I.- FONCTIONNEMENT CAS 14,381,446.84 15,791,617.85 10,298,185.92 5,163,569.91 6,191,199.50 10,845,575.80 22,008,259.00 - - - - 19,336,186.00 104,016,040.82 1.1.- Dépenses de personnel 5,960,049.00 1,990,245.00 7,443,550.00 2,459,200.00 323,100.00 9,176,775.10 13,803,084.00 - - - - 14,985,544.00 56,141,547.10 Salaires contractuels 5,849,549.00 116,595.00 223,220.00 156,600.00 7,298,025.00 13,527,684.00 5,500,904.00 32,672,577.00 Arriérés salaires Employés 76,450.00 9,457,640.00 9,534,090.00 Boni contractuels 5,323,230.00 620,100.00 74,700.00 6,018,030.00 Support financier/Employés 110,500.00 10,000.00 120,500.00 Frais policiers 109,800.00 219,600.00 248,400.00 81,000.00 275,400.00 27,000.00 961,200.00 Soutien financier 1,677,400.00 1,677,500.00 1,682,500.00 1,797,750.10 6,835,150.10 1.2.- Dépenses de services 67,500.00 7,907,717.70 70,956.00 - - - 4,090,000.00 - - - - - 12,136,173.70 Entretien et réparation véhicules 588,700.00 4,090,000.00 4,678,700.00 Location véhicules 7,319,017.70 7,319,017.70 Services divers rendus 67,500.00 67,500.00 Frais fixes 70,956.00 70,956.00 1.3.- Biens de consommation 6,407,600.00 5,851,861.41 2,332,139.64 2,669,402.88 3,135,412.50 1,655,000.00 3,937,500.00 - - - - 4,350,000.00 30,338,916.43 Carburants et Lubrifiants 707,000.00 712,500.00 712,500.00 2,132,000.00 Fournitures de bureau 5,300,600.00 3,225,000.00 1,504,845.00 727,553.38 3,135,412.50 1,030,000.00 2,625,000.00 1,900,000.00 19,448,410.88 Fonds de roulement 400,000.00 400,000.00 400,000.00 1,200,000.00 Autres 77,294.64 77,294.64 Produits menagers 750,000.00 330,537.07 625,000.00 1,312,500.00 2,450,000.00 5,468,037.07 Téléphone 1,514,361.41 498,812.43 2,013,173.84 1.4- Immobilisation & Matériel 1,939,400.00 41,618.74 - - 2,500,000.00 - 177,500.00 - - - - - 4,658,518.74 Réparation Batiment 1,939,400.00 2,500,000.00 4,439,400.00 Amélioration Batiment 41,618.74 41,618.74 Oeuvre d'art 177,500.00 177,500.00 1.5.- Autres 6,897.84 175.00 451,540.28 34,967.03 232,687.00 13,800.70 175.00 - - - - 642.00 740,884.85 Impression Etat de Compte 467.00 467.00 Frais de service 175.00 175.00 175.00 175.00 175.00 175.00 1,050.00 Chèques payés indument * 6,897.84 451,365.28 34,792.03 232,512.00 13,800.70 739,367.85 II.- Dépenses d'Allocation et Subvention 47,202,920.00 57,582,780.00 80,985,830.00 57,613,758.72 13,957,335.25 57,918,526.00 41,777,973.31 69,217,313.66 41,564,095.52 69,051,723.29 73,295,996.90 38,681,586.30 648,849,838.95 2.1-Allocations 7,892,920.00 12,360,352.00 11,835,940.00 10,699,352.00 969,531.00 33,852,226.00 32,348,513.31 69,217,313.66 41,564,095.52 69,051,723.29 73,295,996.90 5,321,800.00 367,809,763.68 Allocations mens. aux Vieillards & handicapés 7,549,420.00 12,241,852.00 11,817,940.00 10,069,352.00 966,531.00 33,847,726.00 32,348,513.31 69,217,313.66 41,564,095.52 69,051,723.29 73,295,996.90 5,321,800.00 367,292,263.68 Allocations mensuelles aux Bénéficiaires 343,500.00 118,500.00 18,000.00 30,000.00 3,000.00 4,500.00 517,500.00 Allocations mensuelles/centres de restauration 600,000.00 600,000.00 2.2- Subvention 7,040,000.00 7,149,620.00 13,116,840.00 14,041,195.00 3,800,000.00 7,585,000.00 1,050,000.00 - - - - 1,930,000.00 53,552,620.00 Subventions aux bénéficiaires 5,010,000.00 775,000.00 8,013,500.00 6,646,500.00 3,005,000.00 2,495,000.00 445,000.00 1,830,000.00 28,220,000.00 Subventions aux Organisations 350,000.00 670,000.00 2,499,500.00 355,000.00 970,000.00 605,000.00 100,000.00 5,549,500.00 Subventions aux Asiles Communaux 2,030,000.00 5,060,000.00 3,105,000.00 4,805,000.00 440,000.00 4,120,000.00 19,560,000.00 Subventions aux Etudiants 223,120.00 223,120.00 Subvention aux parents des policiers victimes 741,500.00 1,328,340.00 90,195.00 2,160,035.00 2.3-Assistance Sociale 11,500.00 1,450,000.00 2,180,000.00 1,477,275.60 2,625,000.00 1,020,000.00 2,120,000.00 - - - - - 10,883,775.60 Oeuvres Sociales/Familles 465,000.00 465,000.00 Oeuvres Sociales à certains bénéficiaires 11,500.00 150,000.00 830,000.00 25,000.00 625,000.00 25,000.00 1,666,500.00 Frais funéraires 1,350,000.00 2,600,000.00 3,950,000.00 Frais médicaux 1,012,275.60 395,000.00 1,407,275.60 Assistance médicale 1,300,000.00 2,095,000.00 3,395,000.00 2.4-Fonctionnement des CRS* 18,738,500.00 34,372,808.00 52,603,050.00 31,395,936.12 5,875,304.25 15,461,300.00 4,634,460.00 - - - - 29,029,786.30 192,111,144.67 Fonctionnement des CRS 18,738,500.00 34,372,808.00 52,603,050.00 31,395,936.12 5,875,304.25 15,461,300.00 4,634,460.00 - - - - 29,029,786.30 192,111,144.67 2.5-Autres 13,520,000.00 2,250,000.00 1,250,000.00 - 687,500.00 - 1,625,000.00 - - - - 2,400,000.00 21,732,500.00 Kits alimentaires & Hygieniques 13,520,000.00 2,250,000.00 1,250,000.00 687,500.00 1,625,000.00 2,400,000.00 21,732,500.00 - TOTAL / SORTIES(C.) 61,584,366.84 73,374,397.85 91,284,015.92 62,777,328.63 20,148,534.75 68,764,101.80 63,786,232.31 69,217,313.66 41,564,095.52 69,051,723.29 73,295,996.90 58,017,772.30 752,865,879.77 D.- SOLDE (B-C) (11,563,106.30) (15,073,906.09) (26,320,645.12) (10,652,601.23) 7,022,533.14 13,370,704.47 28,479,117.70 (5,584,104.67) (17,955,694.63) 27,385,803.53 (18,892,521.82) 56,135,964.40 SOLDE FIN 69,238,646.20 54,164,740.11 27,844,094.99 17,191,493.76 24,214,026.90 37,584,731.37 66,063,849.07 60,479,744.40 42,524,049.77 69,909,853.30 51,017,331.48 107,153,295.88 *Centre de Restauration Sociale MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 ETAT DES OPERATIONS DES RENTREES ET DES DEPENSES DU COMPTE DE LA CAS (EXPRIME EN GOURDES) 53 A.-RESSOURCES PUBLIQUES 121,671,218,616.97 RECETTES COURANTES 80,186,602,927.16 DONS 13,786,903,434.16 FINANCEMENT 27,697,712,255.65 B.-DEPENSES PUBLIQUES 125,784,337,097.91 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 106,526,072,899.00 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 19,258,264,198.91 RESULTAT DE L'EXERCICE (4,113,118,480.94) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 TABLEAU DES RESSOURCES ET DES DECAISSEMENTS DE L'EXERCICE (EXPRIME EN GOURDES) 54 01 OCTOBRE 2018 30 SEPTEMBRE 2019 DETTE INTERNE 104,141,329,157.49 136,303,527,807.21 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 85,000,388,104.10 104,283,219,904.18 SYNDICATION 573,750,000.00 - CREANCES 84,426,638,104.10 104,283,219,904.18 AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES (AIF) 7,061,164,009.93 15,428,502,179.30 BANQUE NATIONALE DE CREDIT (BNC) 92,917,294.16 36,226,299.54 SOUSCRIPTEURS AUX BONS DU TRESOR 4,426,163,382.59 8,290,000,000.00 OFFICE NATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE (ONA) 1,260,000,000.00 1,260,000,000.00 AUTORITE AEROPORTUAIRE NATIONALE (AAN) 1,071,626,163.94 OFFICE NATIONAL DE L'AVIATION CIVILE (OFNAC) 746,529,600.00 OFFICE D'ASSURANCE VEHICULES CONTRE-TIERS (OAVCT) 55,989,720.00 AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE (APN) 653,213,400.00 DISTRIBUTEURS NATIONAUX S.A (DINASSA) 3,106,583,662.49 DETTE PAR SYNDICATION (ARRIERES SUR INVEST.) 573,750,000.00 - OBLIGATION-PSUGO 708,333,333.18 208,333,333.33 AUTRES 12,079,777,043.46 16,591,805,723.73 PENSION CIVILE 6,194,498,545.28 7,016,501,878.65 DIVERS FOURNISSEURS 5,885,278,498.18 9,575,303,845.08 DETTE EXTERNE 152,359,507,189.27 193,625,202,215.87 DETTE MULTILATERALE 15,149,938,779.09 17,997,024,043.85 OPEC 3,347,127,711.30 4,591,495,766.61 FMI 7,621,967,920.97 8,547,763,920.00 FIDA 4,176,108,270.22 4,852,442,400.00 BID/MINOTERIE 4,734,876.60 5,321,957.24 DETTE BILATERALE 137,209,568,410.18 175,628,178,172.02 BANDES 1,821,780,185.40 2,429,378,687.07 PDVSA 128,641,234,292.37 164,651,658,674.54 CHINE-Taiwan 6,746,553,932.41 8,547,140,810.41 SOURCE: SEPa / Direction de la Trésorerie et de la Dette (DTD) / DGTCP MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU D'ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE (EXPRIME EN GOURDES) 55 DETTE INTERNE 41% DETTE EXTERNE 59% Graphe: Encours de la dette publique au 30 septembre 2019 INSTITUTIONS PRINCIPAL INTERETS TOTAL DETTE INTERNE (1+2+3) 20,384,531,312.16 1,259,870,532.71 21,644,401,844.87 1.-Bons du Trésor 14,766,979,239.50 558,020,760.50 15,325,000,000.00 2.-Autres Intitutions Financières 1,704,190,994.78 464,066,482.00 2,168,257,476.78 BNC 56,690,994.62 6,989,461.64 63,680,456.26 Obligation-PSUGO 500,000,000.16 28,749,999.97 528,750,000.13 Obligation-Syndication 1,147,500,000.00 428,327,020.39 1,575,827,020.39 3.-Autres Créances Internes 3,913,361,077.88 237,783,290.21 4,151,144,368.09 Pension civile 458,166,666.63 61,750,000.00 519,916,666.63 Divers fournisseurs 2,372,173,821.82 75,643,383.82 2,447,817,205.64 Autres 1,083,020,589.43 100,389,906.39 1,183,410,495.82 DETTE EXTERNE (2.1+2.2) 7,022,398,199.89 1,652,715,999.61 8,675,114,199.50 2.1.-DETTE MULTILATERALE 156,489,297.33 74,776,497.32 231,265,794.65 OPEC 155,547,754.43 74,735,180.86 230,282,935.29 BID 941,542.90 41,316.46 982,859.36 2.2.-DETTE BILATERALE 6,865,908,902.56 1,577,939,502.29 8,443,848,404.85 BANDES - - - PDVSA 6,343,581,398.25 1,374,934,937.18 7,718,516,335.43 CHINE TAIWAN 522,327,504.31 203,004,565.11 725,332,069.42 TOTAL (I+II) 27,406,929,512.05 2,912,586,532.32 30,319,516,044.37 SOURCE : SYSDEP / GLCP Dette Interne 21,644,401,844.87 Dette Externe 8,675,114,199.50 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE (EXPRIME EN GOURDES) Dette Interne 71% Dette Externe 29% Graphe: Service de la Dette Publique 2017-2018 56 RESSOURCES COLLECTEES (Vers. au Compte TRESOR) CONATEL BRH DECAISSEMEN T MENSUEL PAR SOURCE AVIS INTERNE ECOLES NON PUBLIQUES ECOLES PUBLIQUES PRONEC AUTRES* GDES GDES GDES GDES GDES GDES GDES Oct. 18 133,004,052.47 133,004,052.47 Oct. 18 72,288,800.00 27,560,000.00 99,848,800.00 Nov. 18 117,858,282.89 117,858,282.89 Nov. 18 144,076,000.00 56,898,000.00 200,974,000.00 Dec. 18 150,130,980.64 150,130,980.64 Dec. 18 24,136,627.00 74,112,000.00 208,312,000.00 306,560,627.00 Jan. 19 148,554,101.13 148,554,101.13 Jan. 19 25,279,000.00 49,576,000.00 74,855,000.00 Fev. 19 - - Fev. 19 42,994,000.00 41,509,000.00 84,503,000.00 Mar. 19 287,191,595.80 287,191,595.80 Mar. 19 - Avr. 19 364,563,664.69 364,563,664.69 Avr. 19 30,718,000.00 103,715,966.67 134,433,966.67 Mai 19 258,869,532.11 258,869,532.11 Mai 19 20,000,000.00 79,209,036.00 1,398,000.00 8,946,000.00 100,000,000.00 209,553,036.00 Juin 19 119,107,248.66 119,107,248.66 Juin 19 - Juil. 19 188,719,054.23 188,719,054.23 Juil. 19 12,243,270.00 12,243,270.00 Aout 19 213,972,026.55 284,735,533.33 498,707,559.88 Aout 19 108,085,050.00 280,180,000.00 388,265,050.00 Sept. 19 - Sept. 19 - TOTAL Collecté 213,972,026.55 2,052,734,045.95 2,266,706,072.50 Total Decaiss. 128,668,697.00 187,294,086.00 318,577,000.00 496,516,966.67 380,180,000.00 1,511,236,749.67 Ressources Collectées-BRH 2,052,734,045.95 Ressources Collectées-CONATEL 213,972,026.55 ECOLES NON PUB 187,294,086.00 AVIS INTERNE 128,668,697.00 ECOLES PUBLIQUE 318,577,000.00 PRONEC 496,516,966.67 AUTRES* 380,180,000.00 * Voir les notes en annexe du Projet de Loi de Règlement (page 97) * FNE: Fonds National de l'Education Mise en place des structures du FNE : 100,000,000.00 gdes Realisation des activités relatives à la rentrée scolaire pour 2019-2020: 280,180,000.00 gdes TOTAL DECAISSEMENTS PSUGOTOTAL RESSOURCES DEPENSES (Decaissements en faveur du MENFP) (PSUGO) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 SUIVI DES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SCOLARISATION UNIVERSELLE GRATUITE ET OBLIGATOIRE (EXPRIME EN GOURDES) Ressources Collectées-BRH 91% Ressources Collectées- CONATEL 9% Graphe 1: Ressources collectées dans le cadre du PSUGO 2018- 2019 57 ECOLES NON PUBLIQUES 12% AVIS INTERNE 9% ECOLES PUBLIQUES 21% PRONEC 33% AUTRES* 25% Graphe 2: Décaissements effectués dans le cadre du PSUGO 2018-2019 REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE DE GESTION EXERCICE 2018-2019 pour l'Exercice 2018-2019. Il comprend: - L'état des actifs et des passifs financiers - Le compte des résultats Le Compte de Gestion est l'ensemble des documents justifiant et résumant la totalité des opérations executées par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique La Balance Générale des Comptes au 30 septembre 2019 Les Etats financiers Les annexes No Libellé du compte Balance d'entrée Opérations de Gestion Total des débits Bala nce d'entrée Opérations de Gestion Total des crédits Solde débiteur Solde créditeur 110 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI - 120,726,610,259.33 120,726,610,259.33 25,067,092,455.13 146,844,950,246.56 171,912,042,701.69 - 51,185,432,442.36 114 MOUVEMENTS DE FONDS 78,329,074.06 170,389,328.37 248,718,402.43 - 80,340,217.37 80,340,217.37 168,378,185.06 - 115 CHÈQUES EN CIRCULATION - - - - - - - - 118 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 432,603,462.63 4,737,600.72 437,341,063.35 - 22,376,363.82 22,376,363.82 414,964,699.53 - 130 AVANCES AU PERSONNEL DE CARRIERE 852,572.10 - 852,572.10 - 744,547.10 744,547.10 108,025.00 - 134 AVANCES AU PERSONNEL CONTRACTUEL 1,236,903.63 34,284,937.79 35,521,841.42 - 19,169,777.52 19,169,777.52 16,352,063.90 - 135 AUTRES CREANCES A COURT TERME 1,191,306,206.15 303,697,343.13 1,495,003,549.28 - 1,014,378,670.13 1,014,378,670.13 480,624,879.15 - 136 AVANCES AUX COMPTES COURANTS 232,060,552.32 - 232,060,552.32 - - - 232,060,552.32 - 137 AVANCES AUX COMPTES SPECIAUX 344,912.94 2,880,000,000.00 2,880,344,912.94 - 2,880,344,912.94 2,880,344,912.94 - - 138 AUTRES AVANCES -RPCT* 330,369,453.18 4,846,415,831.30 5,176,785,284.48 - 4,262,553,299.49 4,262,553,299.49 914,231,984.99 - 164 MISE A DISPOSTION ENTRE POSTES COMPTABLES - 561,130,153.45 561,130,153.45 - 561,130,153.45 561,130,153.45 - - 203 STOCK RECUS EN EMPRUNT A VENDRE - - - - - - - - 300 MOBILIER, MATERIEL ET OUTILLAGE 6,634,112,711.24 581,332,214.31 7,215,444,925.55 - - - 7,215,444,925.55 - 301 INSTALLATIONS TECHNIQUE MATERIEL ET OUTILLAGE - 6,932,948.10 6,932,948.10 - - - 6,932,948.10 - 302 MATERIEL DE TRANSPORT 5,320,453,905.30 221,046,741.33 5,541,500,646.63 - - - 5,541,500,646.63 - 303 COLLECTIONS, OEUVRES ET OBJET D'ART 54,421,845.88 1,049,745.50 55,471,591.38 - - - 55,471,591.38 - 304 TERRAINS 110,388,575.96 6,084,024.57 116,472,600.53 - - - 116,472,600.53 - 305 BOIS, FORETS, PLANTATIONS 65,648,776.39 - 65,648,776.39 - - - 65,648,776.39 - 306 LITTORAL, ETANGS ET LACS 162,941,828.06 - 162,941,828.06 - - - 162,941,828.06 - 307 BATIMENTS 1,977,938,779.41 90,735,084.42 2,068,673,863.83 - - - 2,068,673,863.83 - 308 VOIES, RESEAUX ET OUVRAGES 2,252,594,863.94 77,606,848.98 2,330,201,712.92 - - - 2,330,201,712.92 - 309 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 58,948,663.95 1,743,500.00 60,692,163.95 - - - 60,692,163.95 - 310 AMORTISSEMENT ACCUMULE MOBILIER, MAT. - - - 3,234,835,277.79 891,815,240.31 4,126,650,518.10 - 4,126,650,518.10 312 AMORTISSEMENT CUMULE MAT. DE TRANSPORT T. - - - 3,282,870,101.03 1,356,101,104.48 4,638,971,205.51 - 4,638,971,205.51 313 AMORTISSEMENT ACCUMULE BATIMENT - - - 1,198,284,534.62 101,165,316.08 1,299,449,850.70 - 1,299,449,850.70 314 AMORTISSEMENT ACCUMULE VOIES, RES. ET OUVRAGES - - - 780,096,629.23 114,569,914.43 894,666,543.66 - 894,666,543.66 315 AMORTISSEMENT ACCUMULE AUTRES IMMO. CORP. - - - 1,891,811.35 - 1,891,811.35 - 1,891,811.35 316 PROVISION POUR DEPRECIATION TERRAINS - - - 190,418.92 51,268.88 241,687.80 - 241,687.80 350 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1,289,278,965.22 33,337,804.70 1,322,616,769.92 - - - 1,322,616,769.92 - 359 AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 23,125,015.00 - 23,125,015.00 - - - 23,125,015.00 - 360 PRETS A LONG TERME 41,493,260.60 - 41,493,260.60 - 9,044,107.41 9,044,107.41 32,449,153.19 - 370 DEPENSES D'INVESTISSEMENT TRESOR PUBLIC - 5,928,944,574.43 5,928,944,574.43 - 90,838,380.88 90,838,380.88 5,838,106,193.55 - 371 DEPENSES D'INVESTISSEMENT -AFC - 131,008,251.80 131,008,251.80 - - - 131,008,251.80 - 380 AMORTISSEMENT ACCUMULE IMMO. INCORP. - - - 251,196,639.00 237,855,184.50 489,051,823.50 - 489,051,823.50 390 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES NON VENTILEES 3.66204E+11 16022681723 382,227,123,830.91 - 380,702,186.80 380,702,186.80 381,846,421,644.11 - 391 DEPENSES STRATEGIQUES 115,373,705.00 20,000,000.00 135,373,705.00 - - - 135,373,705.00 - 392 PROVISION PR DEPRECIATION IMMO. - - - 23,583,054,997.24 - 23,583,054,997.24 - 23,583,054,997.24 412 SOUSCRIPTION DES BONS - 20,029,000,000.00 20,029,000,000.00 4,600,000,000.00 23,719,000,000.50 28,319,000,000.50 - 8,290,000,000.50 419 AUTRES EMPRUNTS INTERNES - 273660477.1 273,660,477.12 60,000,000.00 373,660,477.12 433,660,477.12 - 160,000,000.00 440 RECETTES PERCUES D'AVANCES ETAT CENTRAL - - - - 1,867,828,000.00 1,867,828,000.00 - 1,867,828,000.00 452 IMPUTATION PROVISOIRE DE DEP. A REGULARISER 610,305,312.66 619,146,460.40 1,229,451,773.06 - 346,738,756.93 346,738,756.93 882,713,016.13 - MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES BALANCE GENERALE DES COMPTES AU 30 SEPTEMBRE 2019 AVANT LES ECRITURES DE CLOTURE EXERCICE 2018 - 2019 (EXPRIME ENGOURDES) Débit Crédit Solde 60 No Libellé du compte Balance d'entrée Opérations de Gestion Total des débits Bala nce d'entrée Opérations de Gestion Total des crédits Solde débiteur Solde créditeur 458 IMPUTATION PROVISOIRE DE RECETTES A REG. - 12,832,011.44 12,832,011.44 1,793,198.69 11,782,076.30 13,575,274.99 - 743,263.55 460 CHARGES A IMPUTER 6,825,058,496.43 - 6,825,058,496.43 - - - 6,825,058,496.43 - 480 COMPTES A PAYER A COURT TERME - 116,230,703,253.69 116,230,703,253.69 15,974,253,876.10 122,501,724,869.08 138,475,978,745.18 - 22,245,275,491.49 500 APPORTS - - - 6,679,514,834.96 - 6,679,514,834.96 - 6,679,514,834.96 510 REP. A N. (SOLDE CREDITEUR - 48,790,994.54 48,790,994.54 35,680,788,248.67 218,587,116.84 35,899,375,365.51 - 35,850,584,370.97 511 REP. A N. (SOLDE DEBITEUR 167,842,034,128.72 80,537,454,879.92 248,379,489,008.64 - - - 248,379,489,008.64 - 520 RESULTAT NET DE L?EXERC - - - 45,102,685,826.89 - 45,102,685,826.89 - 45,102,685,826.89 550 DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL - - - 32,017,903,978.34 13,757,455,021.97 45,775,359,000.31 - 45,775,359,000.31 551 DONS INTERIEURS - - - 48,378,944,396.13 - 48,378,944,396.13 - 48,378,944,396.13 560 FINANCEMENT PETRO CARIBE - - - 23,689,630,795.10 509,033,414.50 24,198,664,209.60 - 24,198,664,209.60 561 FINANCEMENT EXTERNE - - - 24,426,868,951.33 1,249,264,344.40 25,676,133,295.73 - 25,676,133,295.73 562 RESSOURCES DU FNE - 718,880,730.04 718,880,730.04 2,105,351,768.14 2,985,586,802.54 5,090,938,570.68 - 4,372,057,840.64 569 AUTRES FINANCEMENTS DES PROJETS - - - 874,889,309.39 - 874,889,309.39 - 874,889,309.39 571 SUBVENTIONS EN CAPITAL 178,828,101.60 19,450,000.00 198,278,101.60 - - - 198,278,101.60 - 580 EMPRUNTS SUR LE MARCHE FINANCIER EXT. - 6,312,499,297.64 6,312,499,297.64 99,715,165,774.90 35,025,837,154.95 134,741,002,929.85 - 128,428,503,632.21 581 EMPRUNTS A L'ETRANGER - 7,022,398,199.89 7,022,398,199.89 152,359,507,189.27 48,288,093,226.49 200,647,600,415.76 - 193,625,202,215.87 610 IMPOTS SUR LE REVENU - - - - 20,908,201,766.66 20,908,201,766.66 - 20,908,201,766.66 611 TAXE SUR LA MASSE SALARIALE - - - - 681,487,018.89 681,487,018.89 - 681,487,018.89 612 IMPOT SUR LA PROPRIETE - - - - 452,952,263.12 452,952,263.12 - 452,952,263.12 613 TAXES SUR LES BIENS ET SERVICES - - - - 27,042,655,115.83 27,042,655,115.83 - 27,042,655,115.83 614 IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR - - - - 20,003,958,344.73 20,003,958,344.73 - 20,003,958,344.73 615 AUTRES RECETTES FISCALES - - - - 1,606,165,321.12 1,606,165,321.12 - 1,606,165,321.12 616 RECETTES INTERNES - - - - 1,558,253,117.22 1,558,253,117.22 - 1,558,253,117.22 617 RECETTES DOUANIERES - - - - 2,002,869,826.16 2,002,869,826.16 - 2,002,869,826.16 618 RECETTES INTERNES A REG - - - - - - - - 619 AUTRES RECETTES FISCALE - - - - - - - - 620 REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE - - - - 2,930,220,041.23 2,930,220,041.23 - 2,930,220,041.23 621 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS - - - - 1,795,309,744.09 1,795,309,744.09 - 1,795,309,744.09 622 AMENDES ET SANCTIONS - - - - 49,211,374.80 49,211,374.80 - 49,211,374.80 623 AUTRES RECETTES NON FISCALES - - - - 406,978,492.51 406,978,492.51 - 406,978,492.51 630 VENTE D'IMMOBILISATIONS - - - - - - - - 631 VENTE D'IMMOBILISATIONS INC. - 6,306,885.96 6,306,885.96 - 6,306,885.96 6,306,885.96 - - 632 VENTE DE STOCKS - - - - - - - - 650 DONS POUR DEPENSES COURANES - 248,383.50 248,383.50 - 29,696,795.69 29,696,795.69 - 29,448,412.19 679 AUTRES PRODUITS FINANCIERS - - - - 9,392,090.33 9,392,090.33 - 9,392,090.33 690 AUTRES PRODUITS - 3,528,695,942.40 3,528,695,942.40 - 4,309,535,881.77 4,309,535,881.77 - 780,839,939.37 711 REMUNERATIONS PRINCIPALES - 35,008,089,162.56 35,008,089,162.56 - - - 35,008,089,162.56 - 712 INDEMNITES DE FONCTIONS - 852,119,004.48 852,119,004.48 - - - 852,119,004.48 - 713 REMUNERATIONS POUR TRAVAUX EN H. SUP. - 166,151,768.32 166,151,768.32 - - - 166,151,768.32 - 714 INDEMNITES ET PRIMES DIVERSES - 1,453,603,835.06 1,453,603,835.06 - - - 1,453,603,835.06 - 715 SUBVENTIONS 14E MOIS - - - - - - - - 716 BONI - 2,687,966,918.06 2,687,966,918.06 - 152,916.67 152,916.67 2,687,814,001.39 - 717 PROTECTION SOCIALE - 11,578,480.19 11,578,480.19 - - - 11,578,480.19 - 718 TRAITEMENT EN NATURE - 2,559,099,046.61 2,559,099,046.61 - - - 2,559,099,046.61 - - MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES BALANCE GENERALE DES COMPTES AU 30 SEPTEMBRE 2019 AVANT LES ECRITURES DE CLOTURE (SUITE) EXERCICE 2018 - 2019 (EXPRIME ENGOURDES) Débit Crédit Solde 61 No Libellé du compte Balance d'entrée Opérations de Gestion Total des débits Bala nce d'entrée Opérations de Gestion Total des crédits Solde débiteur Solde créditeur 719 TAXE SUR LA MASSE SALARIALE - - - - - - - - 720 SERVICES DE BASE - 520,927,487.85 520,927,487.85 - - - 520,927,487.85 - 721 PUBLICITE, PROMOTION, IMPRESSION - 386,965,289.31 386,965,289.31 - - - 386,965,289.31 - 722 TRANSPORT ET DEPLACEMENT - 765,340,271.63 765,340,271.63 - 451,102.50 451,102.50 764,889,169.13 - 723 FORMATION - 36,722,546.62 36,722,546.62 - - - 36,722,546.62 - 724 LOCATIONS IMMOBILIERES ET MOB. - 432,741,400.29 432,741,400.29 - - - 432,741,400.29 - 725 ENTRETIEN SUR BIENS MOBILIERS - 724,957,139.00 724,957,139.00 - - - 724,957,139.00 - 726 CHARGES FINANCIERES - 3,887,172,297.51 3,887,172,297.51 - - - 3,887,172,297.51 - 727 FETES ET CEREMONIES - 562,400,788.20 562,400,788.20 - 52,868,812.96 52,868,812.96 509,531,975.24 - 728 ALLOCATION DE FONCTIONNEMENT AUX O.A. - 1,831,926,221.51 1,831,926,221.51 - 65,175,350.91 65,175,350.91 1,766,750,870.60 - 729 SERVICES ET CHARGES DIVERS - 441,386,974.73 441,386,974.73 - - - 441,386,974.73 - 730 FOURNITURES ET PETIT MAT. - 1,651,892,169.98 1,651,892,169.98 - 1,688,100.48 1,688,100.48 1,650,204,069.50 - 731 PRODUITS CHIMIQUES ET FOURNIT. ENERG. - 2,386,072,829.79 2,386,072,829.79 - - - 2,386,072,829.79 - 732 PRODUITS DE SUBSISTANCE - 1,372,777,885.37 1,372,777,885.37 - - - 1,372,777,885.37 - 733 TEXTILE ET HABILLEMENT - 239,198,079.82 239,198,079.82 - - - 239,198,079.82 - 739 AUTRES BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIEL - 53,690,856.37 53,690,856.37 - - - 53,690,856.37 - 750 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION - 11,317,134,304.88 11,317,134,304.88 - 5,950,000.00 5,950,000.00 11,311,184,304.88 - 752 QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS - 3,952,786,727.70 3,952,786,727.70 - 465,089,183.26 465,089,183.26 3,487,697,544.44 - 753 ALLOCATIONS - 952,596,339.21 952,596,339.21 - - - 952,596,339.21 - 754 INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES - 305,734,504.02 305,734,504.02 - - - 305,734,504.02 - 760 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMO. CORP. - 2,463,702,844.18 2,463,702,844.18 - - - 2,463,702,844.18 - 762 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMO. INCOR - 237,855,184.50 237,855,184.50 - - - 237,855,184.50 - 781 PERTE EXTRAORDINAIRE - - - - - - - - 790 SERVICE D'INTELLIGEANCE ET DE POLICE - 4,632,722,827.50 4,632,722,827.50 - 70,000,000.00 70,000,000.00 4,562,722,827.50 - 791 AUTRES DEPENSES NON VENTILEES PAR NATURE - 22,540,384,419.43 22,540,384,419.43 - 800,267,976.80 800,267,976.80 21,740,116,442.63 - 792 DETTE VIAGERE - - - - - - - - 793 DEPENSES EXCEPTIONNELLES - 168,000,000.00 168,000,000.00 - - - 168,000,000.00 - 800 RPCT-COMMUNES - - - - - - - - 801 RPCT-COLLECTIVITES TERRITORIALES - - - 705.11 11,700.00 12,405.11 - 12,405.11 802 RPCT-COMPTES SPECIAUX - - - 1,146,235.26 1,500,000.00 2,646,235.26 - 2,646,235.26 803 RPCT-AUTRES BENEFICIAIRES - 460,664,700.09 460,664,700.09 961,630,894.98 995,340,487.79 1,956,971,382.77 - 1,496,306,682.68 811 COMPTE D'EQUILIBRE - - - - - - - - 830 BUDGET D'EXERCICE - - - - - - - - 860 TRANSFERT ENTRE COMPTABLES - 135,117,778,951.70 135,117,778,951.70 - 135,117,778,951.70 135,117,778,951.70 - - 863 REPRISE EN BALANCE D'ENTRÉE - 222,732,621,026.64 222,732,621,026.64 - 222,732,621,026.64 222,732,621,026.64 - - 870 RESSOURCES PROPRES NON BUDGETAIRES - - - 24,907,414.05 150,719.93 25,058,133.98 - 25,058,133.98 880 PRELEVEMENTS AUX COMPTES SPECIAUX A REV. - 3,554,083,716.43 3,554,083,716.43 735,682,374.55 3,254,157,441.35 3,989,839,815.90 - 435,756,099.47 881 PRELEVEMENTS POUR COMPTES FISCAUX A REV. - 4,631,289,158.66 4,631,289,158.66 4,410,753,660.91 5,154,650,417.10 9,565,404,078.01 - 4,934,114,919.35 882 AUTRES PRELEVEMENTS A REVERSER - 3,051,747,933.38 3,051,747,933.38 826,721,691.89 3,037,752,745.99 3,864,474,437.88 - 812,726,504.50 890 ORDRES EN CIRCULATION - 3,109,803,644.94 3,109,803,644.94 6,006,838,191.64 - 6,006,838,191.64 - 2,897,034,546.70 TOTAL 562,034,492,180.61 865,271,523,167.96 1,427,306,015,348.57 562,034,492,180.61 865,271,523,167.96 1,427,306,015,348.57 768,607,394,963.76 768,607,394,963.76 *RPCT=Recettes Perçues pour le Compte de Tiers MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES BALANCE GENERALE DES COMPTES AU 30 SEPTEMBRE 2019 AVANT LES ECRITURES DE CLOTURE (SUITE) EXERCICE 2018 - 2019 (EXPRIME ENGOURDES) Débit Crédit Solde 62 ACTIFS FINANCIERS A COURT TERME DETTES A COURT TERME 11 BANQUE (50,602,089,557.78) 41 EMPRUNTS INTERNES A COURT TERME 8,450,000,000.50 13 CREANCES A COURT TERME 1,643,377,505.36 44 RECETTE PERCUES D'AVANCE PAR LE TRESOR PUBLIC 1,867,828,000.00 45 IMPUTATION PROVISOIRE DES DEPENSES A REGULARIS (881,969,752.58) 46 COMPTES DE REGULARISATION (6,825,058,496.43) 48 COMPTES A PAYER A COURT TERME 22,245,275,491.49 80 RECETTE PERCUES POUR LE COMPTE DES TIERS 1,498,965,323.05 87 VALEUR DEPOSEE PAR DES TIERS 25,058,133.98 88 PRELEVEMENT A REVERSER 6,182,597,523.32 89 ORDRE EN CIRCULATION 2,897,034,546.70 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A COURT TERME (48,958,712,052.42) TOTAL DES DETTES A COURT TERME 35,459,730,770.03 IMMOBILISATIONS NETTES DETTES A LONG TERME 30 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6,662,109,440.22 35 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 856,689,961.42 58 EMPRUNTS 322,053,705,848.08 36 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 32,449,153.19 37 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5,969,114,445.35 39 AUTRES DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 358,398,740,351.87 TOTAL DETTES A LONG TERME 322,053,705,848.08 TOTAL DES IMMOBILISATIONS 371,919,103,352.05 TOTAL DES DETTES 357,513,436,618.11 SITUATION FINANCIERE NETTE (34,553,045,318.48) ACTIFS FINANCIERS 322,960,391,299.63 PASSIFS FINANCIERS 322,960,391,299.63 - MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 ETAT DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS (EXPRIME EN GOURDES) 63 A REVENUS 61 RECETTES FISCALES 74,256,542,773.73 62 RECETTES NON FISCALES 5,181,719,652.63 65 DONS RECUS POUR DEPENSES COURANTES 29,448,412.19 67 REVENUS FINANCIERS 9,392,090.33 69 AUTRES REVENUS 780,839,939.37 TOTAL DES REVENUS(A) 80,257,942,868.25 B CHARGES 71 DEPENSES DE PERSONNEL 42,738,455,298.61 72 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES 9,472,045,150.28 73 ACHAT DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIEL 5,701,943,720.85 75 ALLOCATIONS ET INDEMNISATION 16,057,212,692.55 76 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2,701,558,028.68 79 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES DE FONCTIONNEMENT 26,470,839,270.13 TOTAL DES CHARGES(B) 103,142,054,161.10 RESULTATS NETS DE L'EXERCICE(A-B ) (22,884,111,292.85) N.B: C'est l'Etat des résultats comptable présentant les produits de la classe six (6) du (PCGE) et les charges de la classe sept (7) du (PCGE) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'ETAT EXERCICE 2018-2019 ETAT DES RESULTATS (HORMIS LES INVESTISSEMENTS) (EXPRIME EN GOURDES) 64 COMPTE MONTANT 11 BANQUE (50,602,089,557.78) (51,185,432,442.37) Mouvements de fonds entre comptables 168,378,185.06 Fonds de garantie Banque Nationale de Crédit 404,282,754.82 Fonds de garantie Banque Populaire Haïtienne 10,681,944.71 13 CREANCES A COURT TERME 1,643,377,505.36 Avances au personnel de carrière 15,613,433.69 Avances au personnel contractuel 243,630.21 Avances au grands commis de l'etat 385,000.00 Avances aux autres personnels 110,000.00 Solde aux livres du Compte Special du Tresor pour le Développement 232,060,552.32 Avances au Fonds Spécial de la Dette Externe (FSDE) 96,800,572.46 480,732,904.15 Autres avances 817,431,412.53 30 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 17,623,981,057.34 Immobilisation acquises au cours des cinq (5) derni ères années (Réf. Article 4 de la Nomenclature 17,623,981,057.34 Budgetaire des depenses) 31 AMORTISSEMENT CUMULE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10,961,871,617.12 Amortissement cumulé* 10,961,871,617.12 35 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1,345,741,784.92 Frais d'établissement 1,026,095,620.74 Frais de constitution 311,467.11 Frais de prospection 1,486,872.00 Frais de Recherches et de Dévéloppement 36,589,513.52 Brevet d'invention 4,114,505.70 Logiciels 254,018,790.85 Acquisition de diverses immobilisations incorporelles 23,125,015.00 36 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 32,449,153.19 Solde du pret garanti par l'Etat Haitien auprès de Micro Crédit National 29,493,920.29 Solde du pret à des entreprises Industrielles 2,955,232.90 37 DEPENSE D'INVESTISSEMENT 5,959,114,445.35 Dépenses d'investissement-Trésor Public 5,828,106,193.55 Dépenses d'investissement-Autres Fonds de Contrepartie (AFC) 131,008,251.80 38 AMORTISSEMENT CUMULE DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 489,051,823.50 Amortissement cumulé des Frais de prospection 109,440.00 Amortissement cumulé des Frais de Recherches et de Dévéloppement 21,720,108.52 Amortissement cumulé Brevet d'Invention 3,321,312.90 Amortissement cumulé des Logiciels 434,936,534.60 Amortissement cumulé des Acquisition de divreses immobilisations incorporelles 28,964,427.48 39 AUTRES DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 358,398,740,351.87 Depenses des programmes et projets financés par la contrepartie locale et externe 358,398,740,351.87 41 EMPRUNT INTERNE A COURT TERME 8,450,000,000.50 Bons du Trésor 8,290,000,000.50 Autres emprunts internes 100,000,000.00 Dettes envers l'ONA 60,000,000.00 44 RECETTES PERCUES D'AVANCE PAR LE TRESOR 1,867,828,000.00 Avances sur recettes à percevoir réçues de la CONATEL 1,867,828,000.00 45 COMPTES TRANSITOIRES ET D'ATTENTE 881,969,752.58 Imputation provisoire de depenses à regulariser 882,713,016.13 Imputation provisoire Recettes-Declaration de patrimoine à regulariser (102,063.15) Imputation provisoire de Recettes OFATMA à regulariser (641,200.40) 46 CHARGES A IMPUTER 6,825,058,496.43 Charges d'intéret (Petro-caribe) à repartir sur plusieurs exercices 6,825,058,496.43 48 COMPTE A PAYER A COURT TERME 22,245,275,491.49 Ordres de paiement comptabilisés non encore payés 22,245,275,491.49 58 EMPRUNTS 322,053,705,848.08 Emprunts sur le marché interieur 128,428,503,632.21 Emprunts à l'étranger 193,625,202,215.87 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANACES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 NOTES EXPLICATIVES DE L'ETAT DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS (EXPRIME EN GOURDES) EXPLICATIONS Banque de la Republique d'Haïti (BRH) Autres créances à court terme 65 COMPTE MONTANT 80 RECETTES PERCUES POUR LE COMPTE DE TIERS 1,498,965,323.05 Recettes percues pour les Collectivités Territoriales non encore reversées 12,405.11 Recettes percues pour le compte de la CAS à reverser 492,363.26 Recettes percues pour le compte de la FONDS EN FIDEI COMMI à reverser 2,395,000.00 Recettes percues pour le compte de FER à reverser 536,453,058.61 Recettes percues pour le compte de la Pension Civile à reverser (218,786.96) Autres recettes percues pour compte de tiers à reverser 957,816,539.46 Prélèvements effectués sur salaires des employés non encore reversés 2,014,743.57 87 VALEUR DEPOSEE PAR DES TIERS 25,058,133.98 Valeur deposée par des tiers aux postes comptables 25,058,133.98 88 PRELEVEMENTS A REVERSER 6,182,597,523.32 Prélèvements pour le compte de la CAS non encore reversés 70,896,261.45 Prélèvements pour le compte de la FDU non encore reversés 86,395,451.06 Prélèvements pour le compte de la Pension Civile non encore reversés 278,464,386.96 Prélèvements pour le compte de ISR non encore reversés 4,467,332,673.41 Prélèvements de la CFGDCT non encore reversés 86,824,597.98 Prélèvements des Boni non encore reversés 142,183,976.55 Prélèvements des Acomptes non encore reversés 184,126,576.94 Retenues de Garantie à Reverser 5,001,449.13 TCA à reverser 48,645,645.34 Prélèvements pour les ASSURANCES non encore reversés 32,711,881.42 Prélèvements à titre de remboursement non encore reversés 198,184,948.88 Prélèvements à titre de AVAL(BNC, BPH) non encore reversés 580,689,547.38 Prélèvements à titre de trentième non encore reversés 95,972.93 Prélèvements pour les logements sociaux non encore reversés 235,707.39 Autres prélèvements à reverser 808,446.50 89 ORDRES EN CIRCULATION 2,897,034,546.70 Cheques en circulation au 30 septembre 2018 2,897,034,546.70 COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 NOTES EXPLICATIVES DE L'ETAT DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS(suite ) (EXPRIME EN GOURDES) EXPLICATIONS MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANACES 66 REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ANNEXES EXERCICE 2018-2019 CREDITS DE L'EXERCICE (a) TOTALE (b) Credits non utilisés Loi de finances DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (2) DEPENSES DE L'EXERCICE (2+3) (1-b) Financement interne Financement externe 134,515,946,775.00 80,040,644,707.83 5,380,994,929.64 12,857,166,137.96 97,792,399,131.52 36,723,547,643.48 1111 9,035,437,304.00 1,037,846,704.93 1,863,661,502.36 7,665,459.02 2,909,173,666.31 6,126,263,637.69 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 531,613,946.00 521,983,148.51 521,983,148.51 9,630,797.49 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 2,242,826,946.00 165,456,883.84 165,456,883.84 2,077,370,062.16 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 3,615,007,281.00 5,134,291.55 5,134,291.55 3,609,872,989.45 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 169,099,292.00 164,411,567.43 164,411,567.43 4,687,724.57 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2,476,889,839.00 180,860,813.60 180,860,813.60 2,296,029,025.40 1112 10,306,892,199.00 9,856,539,852.00 613,152,280.09 1,992,392,310.11 12,462,084,442.20 (2,155,192,243.20) TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 3,089,047,857.00 3,000,240,441.75 3,000,240,441.75 88,807,415.25 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 1,773,493,811.00 2,025,796,047.81 2,025,796,047.81 (252,302,236.81) TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 2,544,131,245.00 145,102,407.83 145,102,407.83 2,399,028,837.17 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 4,449,334.00 403,344,729.84 403,344,729.84 (398,895,395.84) TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2,895,769,952.00 4,282,056,224.77 4,282,056,224.77 (1,386,286,272.77) 1113 8,913,180,360.00 1,303,482,985.50 14,194,800.00 2,721,437,348.41 4,039,115,133.91 4,874,065,226.09 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 942,234,179.00 874,357,507.50 874,357,507.50 67,876,671.50 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 291,872,950.00 145,822,081.65 145,822,081.65 146,050,868.35 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 1,211,839,585.00 5,229,299.66 5,229,299.66 1,206,610,285.34 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 225,906,618.00 2,737,400.00 2,737,400.00 223,169,218.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 6,241,327,029.00 275,336,696.69 275,336,696.69 5,965,990,332.31 1114 13,402,162,051.00 1,068,927,713.47 524,352,974.42 3,551,835,958.43 5,145,116,646.32 8,257,045,404.68 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 899,794,781.00 869,437,958.43 869,437,958.43 30,356,822.57 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 390,450,376.00 190,012,973.44 190,012,973.44 200,437,402.56 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 9,657,057,876.00 7,786,781.60 7,786,781.60 9,649,271,094.40 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 700,476.00 700,000.00 700,000.00 476.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2,454,158,542.00 990,000.00 990,000.00 2,453,168,542.00 1115 1,892,674,658.00 559,366,545.82 49,362,183.33 26,445,889.86 635,174,619.01 1,257,500,038.99 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 402,587,803.00 400,779,447.50 400,779,447.50 1,808,355.50 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 189,200,568.00 133,829,925.64 133,829,925.64 55,370,642.36 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 569,582,243.00 10,965,177.68 10,965,177.68 558,617,065.32 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 713,562,047.00 1,050,000.00 1,050,000.00 712,512,047.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 17,741,997.00 12,741,995.00 12,741,995.00 5,000,002.00 1116 890,621,511.00 585,529,064.04 26,059,261.66 182,385,090.49 793,973,416.19 96,648,094.81 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 438,822,352.00 419,897,612.49 419,897,612.49 18,924,739.51 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 250,258,069.00 106,504,859.32 106,504,859.32 143,753,209.68 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 138,447,847.00 21,726,273.71 21,726,273.71 116,721,573.29 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 5,959,552.00 3,293,246.65 3,293,246.65 2,666,305.35 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 57,133,691.00 34,107,071.87 34,107,071.87 23,026,619.13 1117 662,189,153.00 209,143,235.13 26,370,153.60 310,177,723.80 545,691,112.53 116,498,040.47 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 143,829,952.00 143,464,415.81 143,464,415.81 365,536.19 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 62,276,739.00 40,958,043.99 40,958,043.99 21,318,695.01 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 433,082,289.00 1,923,449.70 1,923,449.70 431,158,839.30 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 1,000,000.00 797,915.20 797,915.20 202,084.80 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 22,000,173.00 21,999,410.43 21,999,410.43 762.57 MIN. TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS, ET COMM. COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 1- POUVOIR EXECUTIF MIN. PLANIFICATION ET COOPERATION EXTERNE MIN. TOURISME MIN. ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (EXPRIME EN GOURDES) TABLEAU COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES EFFECTIVEMENT REALISEES, VENTILEES PAR TITRE DE DEPENSES MIN. AGRICULTURE, RESS. NAT. DEVEL.RURAL MIN.COMMERCE ET INDUSTRIE MIN. ENVIRONNEMENT PROGRAMMES & PROJETS (3) 67 (4) (5) CREDITS DE L'EXERCICE (a) TOTALE (b) Credits non utilisés Loi de finances DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (2) DEPENSES DE L'EXERCICE (2+3) (1-b) Financement interne Financement externe 1211 12,436,260,720.00 11,516,331,389.57 28,022,749.96 11,544,354,139.53 891,906,580.47 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 9,046,101,816.00 8,941,891,254.65 8,941,891,254.65 104,210,561.35 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 2,227,724,370.00 1,946,394,104.34 1,946,394,104.34 281,330,265.66 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 663,581,912.00 53,035,859.92 53,035,859.92 610,546,052.08 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 40,296,452.00 50,510,566.44 50,510,566.44 (10,214,114.44) TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 458,556,170.00 524,499,604.22 524,499,604.22 (65,943,434.22) 1212 117,999,944.00 109,615,171.83 0.00 0.00 109,615,171.83 8,384,772.17 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 75,179,827.00 75,179,077.69 75,179,077.69 749.31 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 31,840,717.00 23,462,231.14 23,462,231.14 8,378,485.86 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 10,979,392.00 10,973,863.00 10,973,863.00 5,529.00 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS - - - - TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 8.00 - - 8.00 1213 3,795,076,023.00 3,103,645,588.11 0.00 - 3,103,645,588.11 691,430,434.89 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 345,180,416.00 345,157,486.78 345,157,486.78 22,929.22 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 139,092,258.00 112,087,995.58 112,087,995.58 27,004,262.42 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 13,278,754.00 9,443,451.67 9,443,451.67 3,835,302.33 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 3,297,524,595.00 2,636,956,654.08 2,636,956,654.08 660,567,940.92 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - 0.00 1214 1,713,170,855.00 1,468,567,141.27 - - 1,468,567,141.27 244,603,713.73 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 624,847,831.00 596,787,324.32 596,787,324.32 28,060,506.68 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 542,970,455.00 370,358,116.47 370,358,116.47 172,612,338.53 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 29,454,624.00 5,525,105.48 5,525,105.48 23,929,518.52 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 12,281,380.00 8,296,428.00 8,296,428.00 3,984,952.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 503,616,565.00 487,600,167.00 487,600,167.00 16,016,398.00 1215 2,175,011,123.00 2,332,592,074.86 93,249,467.67 81,584,130.27 2,507,425,672.80 (332,414,549.80) TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 682,927,164.00 634,080,397.42 634,080,397.42 48,846,766.58 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 579,651,401.00 374,835,861.69 374,835,861.69 204,815,539.31 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 50,900,212.00 43,799,143.42 43,799,143.42 7,101,068.58 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 67,648,332.00 66,903,968.75 66,903,968.75 744,363.25 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 793,884,013.00 1,212,972,703.58 1,212,972,703.58 (419,088,690.58) 1216 3,080,990,631.00 1,947,026,634.33 63,371,738.97 323,806,964.11 2,334,205,337.41 746,785,293.59 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 966,327,320.00 920,726,825.24 920,726,825.24 45,600,494.76 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 962,885,399.00 389,591,229.29 389,591,229.29 573,294,169.71 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 395,714,925.00 13,815,079.80 13,815,079.80 381,899,845.20 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 28,499,984.00 27,495,000.00 27,495,000.00 1,004,984.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 727,563,003.00 595,398,500.00 595,398,500.00 132,164,503.00 1217 MIN DE DEFENSE 637,289,631.00 486,406,643.91 12,064,538.80 0 498,471,182.71 138,818,448.29 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 244,563,103.00 211,647,000.34 211,647,000.34 32,916,102.66 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 142,739,479.00 132,906,849.07 132,906,849.07 9,832,629.93 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 61,145,307.00 13,225,871.00 13,225,871.00 47,919,436.00 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 70,000,000.00 33,538,710.00 33,538,710.00 36,461,290.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 118,841,742.00 95,088,213.50 95,088,213.50 23,753,528.50 PROGRAMMES & PROJETS (3) TABLEAU COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES EFFECTIVEMENT REALISEES VENTILE PAR TITRE DE DEPENSES MIN. AFFAIRES ETRANGERES MIN. INTERIEUR ET COLLEC. TERRITORIALES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 MIN. JUSTICE ET SECURITE PUBLIQUE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MIN. HAITIEN VIVANT A L'ETRANGER (EXPRIME EN GOURDES) LA PRIMATURE LA PRESIDENCE 68 (4) (5) CREDITS DE L'EXERCICE (a) TOTALE (b) Credits non utilisés Loi de finances DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (2) DEPENSES DE L'EXERCICE (2+3) (1-b) Financement interne Financement externe 1311 23,179,578,483.00 12,212,381,113.08 1,520,432,543.67 1,660,570,788.53 15,393,384,445.28 7,786,194,037.72 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 10,367,597,962.00 10,346,621,123.44 10,346,621,123.44 20,976,838.56 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 9,776,741,035.00 904,801,784.09 904,801,784.09 8,871,939,250.91 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 168,000,000.00 31,562,756.70 31,562,756.70 136,437,243.30 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 376,543,307.00 159,451,447.25 159,451,447.25 217,091,859.75 TITRE V SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE 0.00 - - - TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2,490,696,181.00 769,944,001.60 769,944,001.60 1,720,752,179.40 1312 2,298,981,044.00 949,880,098.81 38,076,970.00 987,957,068.81 1,311,023,975.19 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 820,992,918.00 747,295,842.26 747,295,842.26 73,697,075.74 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 224,234,636.00 161,560,663.36 161,560,663.36 62,673,972.64 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 298,707,470.00 9,534,712.00 9,534,712.00 289,172,758.00 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 908,500,000.00 - - 908,500,000.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 46,546,020.00 31,488,881.19 31,488,881.19 15,057,138.81 1313 5,578,620,988.00 4,723,375,135.67 34,281,660.00 1,986,799,936.13 6,744,456,731.80 (1,165,835,743.80) TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 4,260,476,272.00 4,108,097,783.62 4,108,097,783.62 152,378,488.38 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 761,832,699.00 556,782,470.97 556,782,470.97 205,050,228.03 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 543,654,204.00 56,396,680.69 56,396,680.69 487,257,523.31 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 6,145,269.00 1,630,605.00 1,630,605.00 4,514,664.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 6,512,543.00 467,595.39 467,595.39 6,044,947.61 1314 221,203,101.00 187,056,394.50 0.00 187,056,394.50 34,146,706.50 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 130,394,349.00 130,186,327.98 130,186,327.98 208,021.02 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 52,079,914.00 41,238,217.52 41,238,217.52 10,841,696.48 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 18,823,927.00 8,726,949.00 8,726,949.00 10,096,978.00 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 0.00 - - 0.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 19,904,911.00 6,904,900.00 6,904,900.00 13,000,011.00 1315 MIN. JEUNESSE DES SPORTS ET A L'ACTION CIV. 892,263,339.00 554,968,726.99 0.00 554,968,726.99 337,294,612.01 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 339,658,736.00 338,518,186.53 338,518,186.53 1,140,549.47 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 235,322,654.00 142,514,935.46 142,514,935.46 92,807,718.54 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 81,638,207.00 4,494,985.00 4,494,985.00 77,143,222.00 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 1,499,988.00 1,000,000.00 1,000,000.00 499,988.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 234,143,754.00 68,440,620.00 68,440,620.00 165,703,134.00 1411 208,625,090.00 145,184,743.32 0.00 145,184,743.32 63,440,346.68 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 99,291,763.00 90,157,731.60 90,157,731.60 9,134,031.40 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 28,489,868.00 24,580,870.80 24,580,870.80 3,908,997.20 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 17,405,975.00 2,977,140.92 2,977,140.92 14,428,834.08 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 59,392,772.00 23,425,000.00 23,425,000.00 35,967,772.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4,044,712.00 4,044,000.00 4,044,000.00 712.00 1412 1,384,256,927.00 1,176,159,235.49 0.00 1,176,159,235.49 208,097,691.51 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 532,164,378.00 506,952,647.13 506,952,647.13 25,211,730.87 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 548,701,508.00 478,020,911.80 478,020,911.80 70,680,596.20 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 125,857,653.00 14,025,206.77 14,025,206.77 111,832,446.23 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 13,000,000.00 12,637,486.35 12,637,486.35 362,513.65 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 164,533,389.00 164,522,983.44 164,522,983.44 10,405.56 MIN. EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFES. COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PROGRAMMES & PROJETS (3) (EXPRIME EN GOURDES) MIN. CULTURE MIN. AFFAIRES SOCIALES MIN. CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME MIN. CULTES MIN. SANTE PUBLIQUE ET POPULATION TABLEAU COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES EFFECTIVEMENT REALISEES VENTILE PAR TITRE DE DEPENSES 69 (4) (5) CREDITS DE L'EXERCICE (a) TOTALE (b) Credits non utilisés Loi de finances DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (2) DEPENSES DE L'EXERCICE (2+3) (1-b) Financement interne Financement externe 1413 345,827,446.00 285,549,553.20 - 285,549,553.20 60,277,892.80 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 230,438,046.00 211,214,382.59 211,214,382.59 19,223,663.41 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 102,464,061.00 69,537,467.61 69,537,467.61 32,926,593.39 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 5,867,970.00 1,050,548.00 1,050,548.00 4,817,422.00 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 0.00 - 0.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 7,057,370.00 3,747,155.00 3,747,155.00 3,310,215.00 1511 16,947,601,571.00 9,226,552,917.23 - 9,226,552,917.23 7,721,048,653.77 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 35,000,000.00 15,268,000.00 15,268,000.00 19,732,000.00 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 10,984,019,667.00 5,375,041,828.98 5,375,041,828.98 5,608,977,838.02 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5,928,581,904.00 3,836,243,088.25 3,836,243,088.25 2,092,338,815.75 1512 14,400,032,623.00 14,994,516,044.77 - 14,994,516,044.77 (594,483,421.77) TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 1,939,589,947.22 1,939,589,947.22 (1,939,589,947.22) TITRE V AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 14,400,032,623.00 13,054,926,097.55 13,054,926,097.55 1,345,106,525.45 - 5,967,643,489.00 5,373,487,918.05 - 5,414,685,232.65 552,958,256.35 2211 2,305,859,901.00 1,842,356,508.65 41,197,314.60 - 1,883,553,823.25 422,306,077.75 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 1,410,509,900.00 1,335,363,870.60 1,335,363,870.60 75,146,029.40 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 452,369,001.00 265,137,546.33 265,137,546.33 187,231,454.67 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 148,500,000.00 75,869,402.61 75,869,402.61 72,630,597.39 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 263,000,000.00 135,866,976.11 135,866,976.11 127,133,023.89 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 31,481,000.00 30,118,713.00 30,118,713.00 1,362,287.00 2212 3,661,783,588.00 3,531,131,409.40 - 3,531,131,409.40 130,652,178.60 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 2,262,783,312.00 2,167,045,284.70 2,167,045,284.70 95,738,027.30 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 761,415,285.00 735,766,685.20 735,766,685.20 25,648,599.80 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 47,461,663.00 43,839,400.50 43,839,400.50 3,622,262.50 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 580,100,000.00 580,099,989.00 580,099,989.00 11.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10,023,329.00 4,380,050.00 4,380,050.00 5,643,279.00 1,536,650,726.00 1,434,209,515.79 - 1,434,209,515.79 102,441,210.21 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 1,536,650,726.00 1,434,209,515.79 551,211,129.68 - 1,985,420,645.47 (448,769,919.47) TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 1,175,087,807.00 1,164,506,018.03 1,164,506,018.03 10,581,788.97 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 203,900,777.00 183,839,265.75 183,839,265.75 20,061,511.25 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 106,758,100.00 37,309,394.31 37,309,394.31 69,448,705.69 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 1,364,896.00 664,890.00 664,890.00 700,006.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 49,539,146.00 47,889,947.70 47,889,947.70 1,649,198.30 0.00 TABLEAU COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES EFFECTIVEMENT REALISEES VENTILE PAR TITRE DE DEPENSES (EXPRIME EN GOURDES) SENAT DE LA REPUBLIQUE CHAMBRE DES DEPUTES 2- POUVOIR LEGISLATIF COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 INTERVENTIONS PUBLIQUES * DETTE PUBLIQUE MIN. COMMUNICATION PROGRAMMES & PROJETS (3) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 3- POUVOIR JUDICIAIRE 70 (4) (5) CREDITS DE L'EXERCICE (a) TOTALE (b) Credits non utilisés Loi de finances DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (2) DEPENSES DE L'EXERCICE (2+3) (1-b) Financement interne Financement externe 3,622,759,012.00 2,539,691,686.50 33,073,451.48 2,572,765,137.98 1,049,9 93,874.02 4111 1,643,967,174.00 708,611,541.88 0.00 708,611,541.88 935,355,632.12 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 429,050,836.00 426,824,982.38 426,824,982.38 2,225,853.62 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 84,791,708.00 80,265,420.63 80,265,420.63 4,526,287.37 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 937,807,868.00 9,953,672.10 9,953,672.10 927,854,195.90 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 931,157.00 181,964.27 181,964.27 749,192.73 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 191,385,605.00 191,385,502.50 191,385,502.50 102.50 4211 496,240,738.00 442,139,623.11 - 442,139,623.11 54,101,114.89 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 386,728,595.00 383,060,620.85 383,060,620.85 3,667,974.15 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 62,420,094.00 37,545,924.75 37,545,924.75 24,874,169.25 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 9,850,002.00 4,574,618.66 4,574,618.66 5,275,383.34 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS - - - 0.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 37,242,048.00 16,958,458.85 16,958,458.85 20,283,589.15 4212 70,400,000.00 70,092,560.28 - 70,092,560.28 307,439.72 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 39,499,334.00 39,484,442.22 39,484,442.22 14,891.78 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 23,725,663.00 23,435,829.56 23,435,829.56 289,833.44 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 7,175,000.00 7,172,288.50 7,172,288.50 2,711.50 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3.00 - - 3.00 4311 1,377,119,900.00 1,287,403,677.54 33,073,451.48 1,320,477,129.02 56,642,770.98 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 1,062,817,343.00 1,051,101,760.77 1,051,101,760.77 11,715,582.23 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 240,182,657.00 236,301,916.77 236,301,916.77 3,880,740.23 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 74,119,900.00 - - 74,119,900.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - 0.00 4411 35,031,200.00 31,444,283.69 - 31,444,283.69 3,586,916.31 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 17,406,858.00 16,903,524.01 16,903,524.01 503,333.99 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 17,624,342.00 14,540,759.68 14,540,759.68 3,083,582.32 0.00 5.- AUTRES - 17,138,039,070.83 1,747,907.52 - 17,139,786,978.35 (17,138,039,070.83) FRAIS FINANCIERS - 358,626,509.62 358,626,509.62 (358,626,509.62) SUBVENTION EDH 8,658,048,832.17 8,658,048,832.17 (8,658,048,832.17) PAIEMENT FACTURE PRODUITS PETROLIERS / BMPAD 3,122,020,995.90 3,122,020,995.90 (3,122,020,995.90) DERMALOG 1,428,093,947.26 1,428,093,947.26 (1,428,093,947.26) DINEPA 2,487,400.88 2,487,400.88 (2,487,400.88) PETRO-GAZ 2,332,603,000.00 2,332,603,000.00 (2,332,603,000.00) DINASA - 821,182,560.00 821,182,560.00 (821,182,560.00) Lettre de crédit Stand-by / PEBLE-RISH Haiti S.A. 414,975,825.00 414,975,825.00 (414,975,825.00) AMENAGEMENT TERRAIN A BELVIL 1,747,907.52 0.00 - 0.00 6.- AUTRES PROGRAMME ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIE - - 879,279,971.34 879,279,971.34 (879,279,971.34) AUTRES PROGRAMME ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR 879,279,971.34 879,279,971.34 (879,279,971.34) 0.00 145,643,000,002.00 106,526,072,899.00 5,500,809,176.93 13,757,455,021.98 125,784,337,097.91 19,860,410,812.21 *Les dépenses exécutées via SYSCOMPTE (système de gestion des comptes courants) sont présentées à la page 91 et ne sont pas prise en compte dans ce tableau. PROGRAMMES & PROJETS (3) COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COUR SUPERIEURE DES COMPT. ET CONT. ADM. TABLEAU COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES EFFECTIVEMENT REALISEES VENTILE PAR TITRE DE DEPENSES (EXPRIME EN GOURDES) CONSEIL ELECTORAL ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 4- ORGANISMES INDEPENDANTS OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5) 71 Article 4 Article 5 580,000.00 580,000.00 0.00 Article 4 Article 5 48,198.90 MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 22,824,618.20 75,360.00 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ELECTRIQUE ET MECANIQUE 6,282,766.52 1,957,062.25 62,998.86 2,300,511.95 1,785,597.00 899,800.00 36,236,913.68 0.00 Article 4 Article 5 6,518,329.17 2,591,435.00 49,875.00 9,159,639.17 0.00 Article 4 Article 5 MOBILIERS & MATERIELS DE BUREAU 17,258,010.00 10,684,157.00 28,483,376.00 15,791,599.50 43,733,766.50 28,483,376.00 Article 4 Article 5 5,754,900.00 1,848,169.78 523,270.00 8,126,339.78 0.00 Article 4 Article 5 145,200.00 0.00 145,200.00 Article 4 Article 5 84,150.00 23,925.28 86,800.00 251,704.20 403,656.00 75,872.50 850,235.48 75,872.50 Article 4 Article 5 794,728.00 86,526.00 5,497,800.00 536,448.00 3,247,500.00 10,163,002.00 0.00 Article 4 Article 5 5,312,500.00 5,312,500.00 0.00 114,162,396.61 28,704,448.50TOTAL GENERAL TOTAL MINISTERE DE L'AGRICULTURE MOBILIERS & OUTILLAGE TECH, ELECT. ET MECANIQUE MATÉRIEL MÉCANOGRAPHIE, INFORMATIQUE ET TÉLÉMATIQUE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MOBILIERS ET MATERIELS ELECTROMENAGERS MATERIELS DE TRANSPORT TERRESTRE MOBILIERS & OUTILLAGE TECH, ELECT. ET MECANIQUE TOTAL MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE COLLECTION OEUVRES ET OBJET D'ART MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES TOTAL INTERVENTIONS PUBLIQUES LA PRIMATURE MATÉRIEL MÉCANOGRAPHIE, INFORMATIQUE ET TÉLÉMATIQUE BATIMENTS ADMINISTRATIFS TOTAL MINISTERE DE LA PLANIFICATION TOTAL MINISTERE DE LA CULTURE TOTAL MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AUTRE MOBILIER, MATERIEL ET OUTILLAGE INTERVENTIONS PUBLIQUES ACQUISITON DE LOGICIELS MATERIEL DE TELECOMMUNICATIONS MATERIEL DE TELECOMMUNICATIONS MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DES RESSOURCES NAT. ET DU DEV. MINISTERE DE LA CULTURE BATIMENTS ADMINISTRATIFS MATERIELS DE TRANSPORT TERRESTRE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU DE REGULARISATION DES IMMOBILISATIONS MATERIELS D'INCENDIE, DE POLICE ET DE DEFENSE AUTRE MOBILIER, MATÉRIEL ET OUTILLAGE MOBILIERS & MATERIELS SANITAIRES MOBILIERS & MATERIELS DE BUREAU MATÉRIEL MÉCANOGRAPHIE, INFORMATIQUE ET TÉLÉMATIQUE MATERIELS DE TELECOMMUNICATION TOTAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AUTRES BIENS CORPORELS N.B: Les immobilisations acquises sur l'article 9 ont été reimputées aux articles 4 et 5 comme indiqué dans le tableau ci-dessus. TOTAL LA PRIMATURE ACQUISITION DE LOGICIELS MOBILIERS & MATERIELS SANITAIRES ACQUISITON DE LOGICIELS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ELECTRIQUE ET MECANIQUE TOTAL MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE MOBILIERS & MATERIELS DE BUREAU MATÉRIEL MÉCANOGRAPHIE, INFORMATIQUE ET TÉLÉMATIQUE MOBILIERS & OUTILLAGE TECH, ELECT. ET MECANIQUE MATERIEL DE TELECOMMUNICATIONS MATERIELS DE TRANSPORT TERRESTRE 72 DEPENSES PUBLIQUES A.-DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES COURANTES REQUISITION 70,414,617,714.65 VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC 22,654,141,252.67 TOTAL DEPENSES COURANTES 93,068,758,967.32 b- DEPENSES D'IMMOBILISATION REQUISITION 804,111,009.13 VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC 13,252,650.00 TOTAL DEPENSES D'IMMOBILISATION 817,363,659.13 c-AMORTISSEMENT DE LA DETTE REQUISITION 10,802,273,588.03 VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC 1,837,676,684.52 TOTAL AMORTISSEMENT DE LA DETTE 12,639,950,272.55 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (a+b+c) 106,526,072,899.00 B- DEPENSES DE PROGRAMME ET PROJETS 3.-1.-PROGRAMMES ET PROJETS FINANCEMENT INTERNE 5,500,809,176.93 FINANCEMENT EXTERNE 13,757,455,021.98 TOTAL PROGAMMES ET PROJETS 19,258,264,198.91 TOTAL DEPENSES PUBLIQUES 125,784,337,097.91 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 106,526,072,899.00 DEPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 19,258,264,198.91 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TABLEAU DES DECAISSEMENTS VENTILES SELON LA NATURE DES DEPENSES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2018-2019 (EXPRIME EN GOURDES) a- Dépenses courantes des institutions de l'Administration d'Etat 73 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 85% DEPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 15% Graphe: Décaissements selon la nature des dépenses DEPENSES PUBLIQUES A- REQUISITION a- DEPENSES COURANTES DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATI ON D'ETAT DEPENSES COURANTES 70,414,617,714.65 DEPENSES D'IMMOBILISATION 804,111,009.13 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 10,802,273,588.03 TOTAL REQUISITION 82,021,002,311.81 B - VIREMENT a- DEPENSES COURANTES DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATI ON D'ETAT DEPENSES COURANTES 22,654,141,252.67 DEPENSES D'IMMOBILISATION 13,252,650.00 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 1,837,676,684.52 TOTAL VIREMENT 24,505,070,587.19 TOTAL (A+B) 106,526,072,899.00 C. PROGRAMMES ET PROJETS FINANCEMENT INTERNE 5,500,809,176.93 FINANCEMENT EXTERNE 13,757,455,021.98 TOTAL PROGAMMES ET PROJETS 19,258,264,198.91 TOTAL DES DEPENSES PUBLIQUES (A+B+C) 125,784,337,097.91 D. RECAPITULATIFS DES DEPENSES REQUISITIONS 82,021,002,311.81 VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC 24,505,070,587.19 PROGRAMMES ET PROJETS 19,258,264,198.91 TOTAL DES DEPENSES PUBLIQUES 125,784,337,097.91 DEPENSES SUR REQUISITION 82,021,002,311.81 VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC 24,505,070,587.19 PROGRAMMES ET PROJETS 19,258,264,198.91 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TABLEAU DE DECAISSEMENT VENTILE SELON LES MODALITES DE PAIEMENT (EXPRIME EN GOURDES) COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 74 DEPENSES SUR REQUISITION 65% VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC 20% PROGRAMMES ET PROJETS 15% Graphe: Dépenses exécutées selon modalités de paiement A- Appuis budgétaires 129,432.62 29,448,412.19 Provenances Montant en Dollars USD Taux de Change Montant en Gourdes THE CARBBEAN COMMUNITY SECRETARIAT 1,468.73 76.8510 112,873.37 KIRKON ULKOMAAMAPU SR 27,533.12 77.4909 2,133,566.25 URUGUAY 50,430.77 84.4176 4,257,244.57 REPUBLIQUE KAZAKHSTAN 50,000.00 84.4176 4,220,880.00 PNUD 1,055,182.50 INITIATIVE DE LA SOCIETE CIVILE / PCSP II 260,000.00 SDH DE LA MINUJUSTH / PCSP II 144,000.00 AYITIMAMA / PCSSC I 1,863,764.00 BETHANIE CHRISTIAN SERVICES / PCSSC I 465,901.50 WORLD VISION / PCSSC I 165,000.00 SOS VILLAGE D'ENFANTS D'HAITI / PCSSC I 4,320,000.00 UNICEF / PCSSC I 10,450,000.00 B- Financements des Programmes et Projets* 138,666,806.28 99.2123 13,757,455,021.97 BIRD 7,134,460.52 84.1274 600,203,613.95 IDA 46,910,044.89 84.1274 3,946,420,110.48 BID 63,592,165.92 84.1274 5,349,843,579.22 AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT 10,217,375.39 84.1274 859,561,226.38 FUGRO FINANCIAL RESOURCES B.V. 12,635.54 84.1274 1,062,995.13 ACADEMIE DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 166,576.13 84.1274 14,013,616.72 DANMARKS TECNISKE UNIVERSITER 19,980.00 84.1274 1,680,865.45 UNIVERSITE OF FLORIDA 16,000.00 84.1274 1,346,038.40 CARIBBEAN BIODIVERSITY FUND 10,000.00 84.1274 841,274.00 COMMISSION DES COMMUNAUTES 2,625,179.16 84.1274 220,849,497.26 SOCIETY OF EXPLORATION GEOPHYSICIST INCOMING WIRE 9,985.00 84.1274 840,012.09 UNIVERSITE DE MONS 71,878.80 84.1274 6,046,976.56 UNIVERSITE DE LAVAL 2,250.90 84.1274 189,362.36 UNIVERSITE LOUVAIN 58,967.61 84.1274 4,960,791.71 PATRIMOINE DE L UNIVERSITE DE ULG 27,728.11 84.1274 2,332,693.80 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALE 5,998.10 84.1274 504,604.56 CAISSE CENTRALE DESJARDINS 14,842.17 84.1274 1,248,633.17 CARIBBEAN DEVELOPMENT 6,030,000.00 84.1274 507,288,222.00 IRD SIEGE 22,408.00 84.1274 1,885,126.78 UNITED NATIONS OFFICE PROJECT 205,000.00 84.1274 17,246,117.00 CAPITAL ONE, N.A. 9,963.08 84.1274 838,168.02 ARNIKA-PROGRAM 483.00 84.1274 40,633.53 US DEPT OF STATE 86,441.74 84.1274 7,272,118.84 AGENCE ESPAGNOLE DE COOPERATION 1,371,799.20 84.1274 115,405,900.02 UNDP 7,500.00 84.1274 630,955.50 PATRIMOINE DE L UNIVERSITE DE LIEGE 17,340.76 84.1274 1,458,833.05 JAPAN INTERNATIONAL COOPERATION 11,515.18 84.1274 968,742.15 FRGIO GEORD 4,287.63 84.1274 360,707.16 INTER RESEAUX DEVELOPPEMENT 3,999.45 84.1274 336,463.33 AMBASSADE DE TAIWAN / PCSE III / PCSSC II 408,393,303.89 AMBASSADE DE FRANCE / PCSE III 1,500,000.00 BALANCE DU COMPTE PROJET APPUI A LA RESILIENCE FISCALE 1,660,767,589.44 AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT / PCSE I 21,116,250.00 *Sources : Services OP. Int. & Dette Externe / DAI / BRH COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU DE VENTILATION DES DONS (EXPRIME EN GOURDES) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 75 FINANCEMENT PREVUS RECETTES COURANTES PREVUES 99,169,448,521.00 DEPENSES PREVUES 145,643,000,000.00 BESOINS DE FINANCEMENT PREVUS 46,473,551,479.00 FINANCEMENT EFFECTIF RECETTES COURANTES REALISEES 80,186,602,927.16 DEPENSES EXECUTEES 125,784,337,097.91 BESOINS DE FINANCEMENT EFFECTIFS 45,597,734,170.75 FINANCEMENT OBTENU DONS 13,786,903,434.16 FINANCEMENTS 27,697,712,255.65 TOTAL 41,484,615,689.81 DEFICIT DE FINANCEMENT (4,113,118,480.94) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TABLEAU DE FINANCEMENT (EXPRIME EN GOURDES) COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 76 INSTITUTIONS 1- POUVOIR EXECUTIF TOTAL MOIS TOTAL MOIS 11 SECTEUR ECONOMIQUE Sept. 2018 NOMINATION REINTEGRATION CESSATION Sept. 2019 1111- MINISTERE DE LA PLANIFIC. & COOP. EXT 742 71 7 20 800 1112- MINISTERE DE L'ECONOMIE & FINANCES 4,694 69 43 285 4,521 1113-MINISTERE DE L'AGRICULTURE, RESS. NAT.. 1,447 143 12 196 1,406 1114- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, 1,182 22 3 38 1,169 1115-MINISTERE DU COMMERCE & INDUSTRIE 482 4 9 7 488 1116- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 480 106 13 20 579 1117-MINISTERE DU TOURISME 178 8 0 3 183 TOTAL SECTEUR ÉCONOMIQUE 9,205 423 87 569 9,146 12 SECTEUR POLITIQUE 1211-MINISTERE DE LA JUSTICE 19,789 1,237 66 318 20,774 1212-MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETR. 78 10 3 1 90 1213-MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 580 26 24 14 616 1214-PRESIDENCE 216 1 0 31 186 1215-BUREAU DU 1er MINISTRE 667 64 10 18 723 1216- MIN. INT. ET COLL. TER. 1,226 136 13 8 1,367 1217-MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE 220 6 0 1 225 TOTAL SECTEUR POLITIQUE 22,776 1,480 116 391 23,981 13 SECTEUR SOCIAL 1311-MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE 36,148 1,793 540 895 37,586 1312-MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 1,728 42 11 34 1,747 1313-MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 12,057 1,885 34 200 13,776 1315-MINISTERE DE LA JEUNESSE & DES SPORTS 597 25 3 17 608 1314-MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 246 15 2 6 257 TOTAL SECTEUR SOCIAL 50,776 3,760 590 1,152 53,974 14 SECTEUR CULTUREL 1411-MINISTERE DES CULTES 174 0 1 6 169 1412-MINISTERE DE LA CULTURE 1,069 36 15 34 1,086 1413-MINISTERE DE LA COMMUNICATION 456 19 6 25 456 TOTAL SECTEUR CULTUREL 1,699 55 22 65 1,711 TOTAL POUVOIR EXECUTIF 84,456 5,718 815 2,177 88,812 TOTAL MOIS TOTAL MOIS Sept. 2018 NOMINATION REINTEGRATION CESSATION Sept. 2019 REPORT POUVOIR EXECUTIF 84,456 5,718 815 2,177 88,812 2 POUVOIR LEGISLATIF 2212-CHAMBRE DES DEPUTES 1,701 815 16 102 2,430 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE 965 346 15 25 1,301 TOTAL POUVOIR LEGISLATIF 2,666 1,161 31 127 3,731 3 POUVOIR JUDICIAIRE 3211-CONSEIL SUPER. DU POUV. JUDICIAIRE 1,021 95 41 34 1,123 TOTAL POUVOIR JUDICIAIRE 1,021 95 41 34 1,123 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 4111-COUR SUP. DES COMPTES 759 0 2 87 674 4211-CONSEIL ELECTORAL 15 0 0 1 14 4212-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 51 28 2 4 77 4311-UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1,924 138 70 104 2,028 4411ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 21 1 0 2 20 TOTAL ORGANISMES INDEPENDANTS. 2,770 167 74 198 2,813 TOTAL GENERAL 90,913 7,141 961 2,536 96,479 ` MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 (GRANDS COMMIS ET PERSONNEL DE CARRIERE) MOUVEMENTS MOUVEMENTS TABLEAU D'EVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE 77 POUVOIR EXECUTIF 88,812 POUVOIR LEGISTATIF 3,731 POUVOIR JUDICIAIRE 1,123 ORGANISMES INDEPENDANTS. 2,813 SECTEUR ECONOMIQUE 9,820 SECTEUR POLITIQUE 28,926 SECTEUR SOCIAL 56,002 SECTEUR CULTUREL 1,731 GRAPHES D'EVOLUTION DES FFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 (GRANDS COMMIS ET PERSONNEL DE CARRIERE) SECTEUR ECONOMIQUE 10% SECTEUR POLITIQUE 30% SECTEUR SOCIAL 58% SECTEUR CULTUREL 2% GRAPHE: EVOLUTION DES FFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR SECTEUR 78 POUVOIR EXECUTIF 92% POUVOIR LEGISTATIF 4% POUVOIR JUDICIAIRE 1% ORGANISMES INDEPENDANTS. 3% GRAPHE: EVOLUTION DES FFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR POUVOIR Sept. 2018 Sept. 2019 ECART POUVOIR EXECUTIF 1,921,327,335.42 2,057,629,342.57 136,302,007.15 SECTEUR ECONOMIQUE 274,490,823.29 277,839,957.75 3,349,134.46 MIN. DE LA PLAN. ET DE LA COOP. EXT. 22,188,940.00 24,394,140.00 2,205,200.00 PERSONNEL DE CARRIERE 21,935,740.00 24,019,740.00 2,084,000.00 GRANDS COMMIS 253,200.00 374,400.00 121,200.00 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 145,411,643.29 141,815,647.75 -3,595,995.54 PERSONNEL DE CARRIERE 144,278,843.29 140,658,847.75 -3,619,995.54 GRANDS COMMIS 1,132,800.00 1,156,800.00 24,000.00 MIN. DE L'AGR. DES RES. NAT. ET DU DEV. RUR. 40,318,790.00 41,557,630.00 1,238,840.00 PERSONNEL DE CARRIERE 39,944,390.00 41,183,230.00 1,238,840.00 GRANDS COMMIS 374,400.00 374,400.00 0.00 MIN. DES TRAV. PUBL. TRANSP. ET COM. 30,567,560.00 30,499,250.00 -68,310.00 PERSONNEL DE CARRIERE 29,855,560.00 29,787,250.00 -68,310.00 GRANDS COMMIS 712,000.00 712,000.00 0.00 MIN. COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 15,350,630.00 15,950,530.00 599,900.00 PERSONNEL DE CARRIERE 15,097,430.00 15,576,130.00 478,700.00 GRANDS COMMIS 253,200.00 374,400.00 121,200.00 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 14,531,530.00 17,237,830.00 2,706,300.00 PERSONNEL DE CARRIERE 14,447,130.00 17,032,230.00 2,585,100.00 GRANDS COMMIS 84,400.00 205,600.00 121,200.00 MINISTERE DU TOURISME 6,121,730.00 6,384,930.00 263,200.00 PERSONNEL DE CARRIERE 6,037,330.00 6,179,330.00 142,000.00 GRANDS COMMIS 84,400.00 205,600.00 121,200.00 SECTEUR POLITIQUE 594,858,090.80 661,735,461.49 66,877,370.69 MINISTERE DE LA JUSTICE 508,347,400.80 564,735,791.49 56,388,390.69 PERSONNEL DE CARRIERE 507,947,600.80 564,517,391.49 56,569,790.69 GRANDS COMMIS 399,800.00 218,400.00 -181,400.00 MIN. DES HAITIENS VIVANTS A L'ETRANGER 2,713,310.00 3,185,410.00 472,100.00 PERSONNEL DE CARRIERE 2,507,710.00 2,979,810.00 472,100.00 GRANDS COMMIS 205,600.00 205,600.00 0.00 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 19,289,310.00 22,213,510.00 2,924,200.00 PERSONNEL DE CARRIERE 18,999,310.00 21,923,510.00 2,924,200.00 GRANDS COMMIS 290,000.00 290,000.00 0.00 LA PRESIDENCE 5,416,570.00 4,665,240.00 -751,330.00 PERSONNEL DE CARRIERE 4,810,570.00 4,180,440.00 -630,130.00 GRANDS COMMIS 606,000.00 484,800.00 -121,200.00 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (EXPRIME EN GOURDES) INSTITUTION ET MAS. SAL. CUM. COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS 79 Sept. 2018 Sept. 2019 ECART BUREAU DU PREMIER MINISTRE 20,597,260.00 22,547,370.00 1,950,110.00 PERSONNEL DE CARRIERE 20,028,060.00 21,698,970.00 1,670,910.00 GRANDS COMMIS 569,200.00 848,400.00 279,200.00 MIN. DE L'INTER. ET DES COL. TERRIT. 31,421,510.00 37,051,210.00 5,629,700.00 PERSONNEL DE CARRIERE 27,861,910.00 33,459,610.00 5,597,700.00 GRANDS COMMIS 3,559,600.00 3,591,600.00 32,000.00 MIN. DE LA DEFENSE NATIONALE 7,072,730.00 7,336,930.00 264,200.00 PERSONNEL DE CARRIERE 6,988,330.00 7,131,330.00 143,000.00 GRANDS COMMIS 84,400.00 205,600.00 121,200.00 SECTEUR SOCIAL 1,004,540,338.00 1,070,190,320.00 65,649,982.00 MIN. DE L'EDUC. NAT. ET DE LA FORM. PROFES. 690,065,280.00 715,682,910.00 25,617,630.00 PERSONNEL DE CARRIERE 689,509,280.00 715,126,910.00 25,617,630.00 GRANDS COMMIS 556,000.00 556,000.00 0.00 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 41,101,138.00 42,821,320.00 1,720,182.00 PERSONNEL DE CARRIERE 40,666,338.00 42,265,320.00 1,598,982.00 GRANDS COMMIS 434,800.00 556,000.00 121,200.00 MIN. DE LA SANTE PUB. ET DE LA POP. 249,171,940.00 286,083,720.00 36,911,780.00 PERSONNEL DE CARRIERE 248,966,340.00 285,878,120.00 36,911,780.00 GRANDS COMMIS 205,600.00 205,600.00 0.00 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 7,353,210.00 7,675,210.00 322,000.00 PERSONNEL DE CARRIERE 7,268,810.00 7,554,010.00 285,200.00 GRANDS COMMIS 84,400.00 121,200.00 36,800.00 MIN. DE LA JEUN. ET DES SP. ET DE L'ACT. CIVIQ 16,848,770.00 17,927,160.00 1,078,390.00 PERSONNEL DE CARRIERE 16,764,370.00 17,721,560.00 957,190.00 GRAND COMMIS 84,400.00 205,600.00 121,200.00 SECTEUR CULTUREL 47,438,083.33 47,863,603.33 425,520.00 MINISTERE DES CULTES 5,008,000.00 4,883,000.00 -125,000.00 PERSONNEL DE CARRIERE 4,923,600.00 4,798,600.00 -125,000.00 GRANDS COMMIS 84,400.00 84,400.00 0.00 MINISTERE DE LA CULTURE 29,773,913.33 30,104,033.33 330,120.00 PERSONNEL DE CARRIERE 28,929,913.33 29,307,633.33 377,720.00 GRANDS COMMIS 844,000.00 796,400.00 -47,600.00 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 12,656,170.00 12,876,570.00 220,400.00 PERSONNEL DE CARRIERE 12,487,370.00 12,610,570.00 123,200.00 GRANDS COMMIS 168,800.00 266,000.00 97,200.00 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 (EXPRIME EN GOURDES) TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS INSTITUTION ET MAS. SAL. CUM. 80 Sept. 2018 Sept. 2019 ECART POUVOIR LEGISLATIF 76,851,900.00 116,882,300.00 40,030,400.00 SECTEUR POLITIQUE 76,851,900.00 116,882,300.00 40,030,400.00 SENAT DE LA REPUBLIQUE 32,751,100.00 44,508,100.00 11,757,000.00 PERSONNEL DE CARRIERE 29,236,300.00 40,993,300.00 11,757,000.00 GRANDS COMMIS 3,514,800.00 3,514,800.00 0.00 CHAMBRE DES DEPUTES 44,100,800.00 72,374,200.00 28,273,400.00 PERSONNEL DE CARRIERE 32,728,400.00 61,099,000.00 28,370,600.00 GRANDS COMMIS 11,372,400.00 11,275,200.00 -97,200.00 POUVOIR JUDICIAIRE 51,275,800.00 58,396,890.00 7,121,090.00 SECTEUR POLITIQUE 51,275,800.00 58,396,890.00 7,121,090.00 CONSEIL SUPERIEUR POUVOIR JUDICIAIRE 51,275,800.00 58,396,890.00 7,121,090.00 PERSONNEL DE CARRIERE 50,288,020.00 56,887,950.00 6,599,930.00 GRANDS COMMIS 987,780.00 1,508,940.00 521,160.00 ORGANISMES INDEPENDANTS 91,013,526.40 92,347,999.74 1,334,473.34 SECTEUR ECONOMIQUE 23,929,100.00 21,525,333.34 -2,403,766.66 COUR SUP.DES COMP. ET DU CONTENC. AD. 23,929,100.00 21,525,333.34 -2,403,766.66 PERSONNEL DE CARRIERE 22,717,100.00 20,313,333.34 -2,403,766.66 GRANDS COMMIS 1,212,000.00 1,212,000.00 0.00 SECTEUR POLITIQUE 4,153,400.00 5,146,000.00 992,600.00 CONSEIL ELECTORAL 2,346,200.00 2,280,500.00 -65,700.00 PERSONNEL DE CARRIERE 186,200.00 120,500.00 (65,700.00) GRANDS COMMIS 2,160,000.00 2,160,000.00 0.00 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 1,807,200.00 2,865,500.00 1,058,300.00 PERSONNEL DE CARRIERE 1,504,400.00 2,562,700.00 1,058,300.00 GRANDS COMMIS 302,800.00 302,800.00 0.00 SECTEUR SOCIAL 62,234,426.40 65,041,066.40 2,806,640.00 UNIVERSITE D"ETAT D'HAITI 62,234,426.40 65,041,066.40 2,806,640.00 PERSONNEL DE CARRIERE 62,234,426.40 65,041,066.40 2,806,640.00 GRANDS COMMIS 0.00 0.00 0.00 SECTEUR CULTUREL 696,600.00 635,600.00 -61,000.00 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 696,600.00 635,600.00 -61,000.00 PERSONNEL DE CARRIERE 696,600.00 635,600.00 -61,000.00 GRAND COMMIS 0.00 0.00 0.00 GRAND TOTAL 2,140,468,561.82 2,325,256,532.31 184,787,970.49 PERSONNEL DE CARRIERE 2,109,847,381.82 2,293,243,992.31 183,396,610.49 GRAND COMMIS 30,621,180.00 32,012,540.00 1,391,360.00 (EXPRIME EN GOURDES) INSTITUTION ET MAS. SAL. CUM. TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 81 SECTEUR ECONOMIQUE 299,365,291.09 SECTEUR POLITIQUE 842,160,651.49 SECTEUR SOCIAL 1,135,231,386.40 SECTEUR CULTUREL 48,499,203.33 2,325,256,532.31 COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 GRAPHES: TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS (SUITE) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUVOIR EXECUTIF 88% POUVOIR LEGISLATIF 5% POUVOIR JUDICIAIRE 3% ORGANISMES INDEPENDANTS 4% GRAPHE: EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PAR POUVOIR ET ORG. INDEPENDANTS SECTEUR ECONOMIQUE 13% SECTEUR POLITIQUE 36% SECTEUR SOCIAL 49% SECTEUR CULTUREL 2% GRAPHE:EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PAR SECTEUR 82 1.- CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES PUBLIQUES DIVIDENDES VERSES PAR APN 380,000,000.00 DIVIDENDES VERSES PAR AAN 1,905,211,119.43 DIVIDENDES VERSES PAR ONA 300,000,000.00 DIVIDENDES VERSES PAR OAVCT 5,000,000.00 DIVIDENDES VERSES PAR LES MOULINS D'HAITI 96,000,000.00 TOTAL 1 2,686,211,119.43 2.-DIVIDENDES VERSES AU TRESOR PUBLIC DIVIDENDES VERSÉS PAR LA BANQUE NATIONALE DE CREDIT 200,000,000.00 TOTAL 2 200,000,000.00 3.-TAXE SUR UTILISATION BIENS ET SERVICES TAXE TOURISTIQUE 235,065,087.35 TOTAL 3 235,065,087.35 4.-DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS FRAIS D'APPELS D'OFFRE 173,500.00 PERMIS DE SEJOUR DES ETRANGERS 206,382,672.05 TAXE D'IMMIGRATION ET D'EMIGRATION ET FRAIS ADMINISTRATIFS 13,845,073.33 TOTAL 4 220,401,245.38 5.-REDEVANCES FRONTALIERES CARTES DE DEBARQUEMENT 1,375,634.05 TOTAL 5 1,375,634.05 6.-VENTE DE BIENS ET SERVICES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES PAIEMENT BAIL FOND MOMBIN 15,022,684.35 PAIEMENT LOYER DE T&S RICE S.A. 1,239,715.50 TOTAL 6 16,262,399.85 7.-REDEVANCES SUR EXPLOITATION DE GISEMENT REDEVANCES SUR EXPLOITATION DE MARBRE ET DE GISEMENT 8,645,011.50 TOTAL 7 8,645,011.50 8.-AUTRES PRODUITS TRENTIEME PRELEVE SUR LES EMPLOYES 4,774,007.46 RECETTES PROVINCES 850,490.24 RECETTES PERÇUES PAR LES AMBASSADES D'HAITI A L'ETRANGER 252,729,307.10 INDEMNISATION ASSURANCE (CCRIF SPC) 6,516,595.18 ECART DE TAUX DE CHANGE 9,392,090.33 PRODUITS DIVERS 6,745,335.63 TOTAL 9 281,007,825.94 8.-AUTRES RESSOURCES PERCUES PAR LES POSTES COMPTABLES AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES PERCUES PAR LES POSTES COMPTABLES 917,313,143.22 TOTAL 9 917,313,143.22 TOTAL AUTRES RESSOURCES INTERNES (1+2+3+4+5+6+7+8) 4,566,281,466.72 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TABLEAU DE VENTILATION DES AUTRES RESSOURCES INTERNES COMPTE GENERAL EXERCICE 2018-2019 (EXPRIME EN GOURDES) 83 INSTITUTION RES. NATIONALES BILATERALE MULTILATERALE TOTAL (1) RES. NATIONALES BILATERALE MULTILATERALE TOTAL (2) ECART (1-2) TOTAL 22,571,257,825.00 9,630,118,302.00 17,133,273,874.00 49,334,650,000.00 5,500,809,176.93 409,893,303.89 13,347,561,718.09 19,258,264,198.91 29,195,357,923.23 SECTEUR ECONOMIQUE 16,037,713,749.00 8,460,692,738.00 9,523,067,263.00 34,021,473,750.00 3,117,153,155.46 409,893,303.89 8,382,446,476.23 11,909,492,935.58 22,111,980,814.42 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 6,981,972,492.00 592,827,874.00 346,322,834.00 7,921,123,200.00 1,863,661,502.36 7,665,459.02 1,871,326,961.38 6,049,796,238.62 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF) 3,070,295,283.00 - 1,459,109,641.00 4,529,404,924.00 613,152,280.09 - 1,992,392,310.11 2,605,544,590.20 1,923,860,333.80 MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL 1,193,033,022.00 4,113,142,269.00 2,097,475,661.00 7,403,650,952.00 14,194,800.00 2,721,437,348.41 2,735,632,148.41 4,668,018,803.59 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS, COMMUNICATION 4,134,540,659.00 3,504,722,595.00 4,503,214,836.00 12,142,478,090.00 524,352,974.42 409,893,303.89 3,141,942,654.54 4,076,188,932.85 8,066,289,157.15 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (MCI) 165,122,293.00 250,000,000.00 895,841,929.00 1,310,964,222.00 49,362,183.33 26,445,889.86 75,808,073.19 1,235,156,148.81 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT (MDE) 270,500,000.00 - - 270,500,000.00 26,059,261.66 182,385,090.49 208,444,352.15 62,055,647.85 MINISTERE DU TOURISME (MT) 222,250,000.00 - 221,102,362.00 443,352,362.00 26,370,153.60 31 0,177,723.80 336,547,877.40 106,804,484.60 SECTEUR POLITIQUE 926,618,996.00 416,925,564.00 440,068,558.00 1,783,613,118.00 196,708,495.40 - 405,391,094.38 602,099,589.78 1,181,513,528.22 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE (MJSP) 387,000,253.00 416,925,564.00 - 803,925,817.00 28,022,749.96 - - 28,022,749.96 775,903,067.04 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRAGER 8,000,000.00 - - 8,000,000.00 - - - - 8,000,000.00 BUREAU DU PREMIER MINISTRE (BPM) 127,571,937.00 - - 127,571,937.00 93,249,467.67 - 81,584,130.27 174,833,597.94 (47,261,660.94) MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT) 379,046,806.00 - 440,068,558.00 819,115,364.00 63,371,738.97 - 323,806,964.11 387,178,703.08 431,936,660.92 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (MDN) 25,000,000.00 - - 25,000,000.00 12,064,538.80 - - 12,064,538.80 12,935,461.20 - SECTEUR SOCIO-CULTUREL 4,607,202,550.00 752,500,000.00 7,170,138,053.00 12,529,840,603.00 1,592,791,174.27 - 3,647,370,724.66 5,240,161,898.93 7,289,678,704.07 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 3,401,657,952.00 - 6,992,703,407.00 10,394,361,359.00 1,520,432,543.67 - 1,660,570,788.53 3,181,003,332.20 7,213,358,026.80 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (MAST) 261,500,000.00 752,500,000.00 177,434,646.00 1,191,434,646.00 38,076,970.00 - - 38,076,970.00 1,153,357,676.00 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (MSPP) 604,700,917.00 - - 604,700,917.00 34,281,660.60 - 1,986,799,936.13 2,021,081,596.73 (1,416,380,679.73) MINISTERE DE LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DES FEMMES (MCFDF) 28,000,000.00 - - 28,000,000.00 - - - - 28,000,000.00 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET A L'ACTION CIVIQUE (MJSAC) 157,743,681.00 - - 157,743,681.00 - - - - 157,743,681.00 MINISTERE DE LA CULTURE (MC) 137,000,000.00 - - 137,000,000.00 - - - - 137,000,000.00 MINISTERE CULTES 8,000,000.00 - - 8,000,000.00 - - 8,000,000.00 MINISTERE DE LA COMMUNICATION (MC) 8,600,000.00 - - 8,600,000.00 - - - - 8,600,000.00 POUVOIR LEGISLATIF - - - - 41,197,314.60 - - 41,197,314.60 (41,197,314.60) SENAT DE LA REPUBLIQUE - - - - 41,197,314.60 - - 41,197,314.60 (41,197,314.60) CHAMBRE DES DEPUTES - - - - - - - - - - POUVOIR JUDICIAIRE - - - - - - - - - CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE (CSPJ) - - - - - - - - - - INSTITUTION INDEPENDANTES 999,722,530.00 - - 999,722,530.00 551,211,129.68 - 33,073,451.4 8 584,284,581.16 (465,589,930.02) COUR SUPERIEUR DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (CSCCA) 925,602,630.00 - - 925,602,630.00 551,211,129.68 - - 551,211,129.68 374,391,500.32 CONSEIL ELECTORAL - - - - - - - - - RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI (RUEH) 74,119,900.00 - - 74,119,900.00 - - 33,073,451.48 33,073,451.48 41,046,448.52 AMENAGEMENT TERRAIN A BELVIL 1,747,907.52 0.00 1,747,907.52 (1,747,907.52) AUTRES PROGRAMMES ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR 879,279,971.34 879,279,971.34 (879,279,971.34) AUTRES PROGRAMMES ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR 879,279,971.34 DECAISSEMENTSPREVISIONS MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 ETAT COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (EXPRIME EN GOURDES) 84 PREVISIONS REALISATIONS ECART MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 7,921,123,200.00 1,863,661,502.36 6,057,461,697.64 PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 4,662,704,250.00 1,618,862,089.07 3,043,842,160.93 PROGRAMME DE GESTION DES BASSINS VERSANTS 70,000,000.00 69,999,000.00 1,000.00 PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE 780,500,000.00 - 780,500,000.00 PROGRAMME DE MISE EN PLACE DU RESEAU DE TRANSPORT NATIONAL 10,000,000.00 - 10,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION ET DE DYNAMISATION DU SECTEUR DES SERVICES 10,000,000.00 - 10,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 2,129,152,027.00 144,793,132.07 1,984,358,894.93 PROGRAMME D'AUGMENTATION DE L'ACCES A L'EDUCATION PRESCOLAIRE, FONDAMENTALE ET SECONDAIRE 70,000,000.00 - 70,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 93,665,354.00 - 93,665,354.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 15,000,000.00 - 15,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 19,001,569.00 9,925,700.00 9,075,869.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 61,100,000.00 20,081,581.22 41,018,418.78 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 4,529,404,922.00 613,152,280.09 3,916,252,641.91 PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 1,674,785,879.00 45,710,990.76 1,629,074,888.24 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 2,368,938,344.00 465,312,205.71 1,903,626,138.29 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE 110,000,000.00 - 110,000,000.00 PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 117,600,000.00 6,452,986.76 111,147,013.24 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 15,000,000.00 13,004,190.00 1,995,810.00 PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 47,207,104.00 - 47,207,104.00 PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 180,373,595.00 82,671,906.86 97,701,688.14 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 7,000,000.00 - 7,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 8,500,000.00 - 8,500,000.00 MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ( MARN DR) 7,403,650,953.00 14,194,800.00 7,389,456,153.00 PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 531,416,562.00 12,934,800.00 518,481,762.00 PROGRAMME DE GESTION DES BASSINS VERSANTS 115,227,272.00 - 115,227,272.00 PROGRAMME DE MODERNISATION ET DE DYNAMISATION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE 5,865,665,665.00 1,260,000.00 5,864,405,665.00 PROGRAMME DE MODERNISATION ET DE DYNAMISATION DE LA PECHE 363,360,413.00 - 363,360,413.00 PROGRAMME DE MODERNISATION ET DE DYNAMISATION DU SECTEUR DES SERVICES 487,981,041.00 - 487,981,041.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE 40,000,000.00 - 40,000,000.00 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 ETAT COMPRATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR PROGRAMME 85 PREVISIONS REALISATIONS ECART MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS, COMMUNICATIONS 12,142,478,090.00 524,352,974.42 11,618,125,115.58 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 237,000,000.00 - 237,000,000.00 PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 130,000,000.00 - 130,000,000.00 PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE 2,339,964,979.00 215,201,532.12 2,124,763,446.88 PROGRAMME DE MISE EN PLACE DU RESEAU DE TRANSPORT NATIONAL 6,703,598,405.00 309,151,442.30 6,394,446,962.70 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'ACCES AUX SERVICES DE SANTE 404,701,969.00 - 404,701,969.00 PROGRAMME D'ACCROISSEMENT DE L'ELECTRICITE DU PAYS 1,655,081,745.00 - 1,655,081,745.00 PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'ENERGIE 2,500,000.00 - 2,500,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 5,000,000.00 - 5,000,000.00 PROGRAMME DE MISE EN VALEUR DES RESSOURCES MINERALES ET ENERGETIQUES 3,000,000.00 - 3,000,000.00 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE 35,000,000.00 - 35,000,000.00 PROGRAMME DE MISE EN PLACE DU RESEAU DE TRANSPORT NATIONAL 8,500,001.00 - 8,500,001.00 PROGRAMME DE MISE EN VALEUR DES RESSOURCES MINERALES ET ENERGETIQUES 1,500,000.00 - 1,500,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 386,630,991.00 - 386,630,991.00 PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE 230,000,000.00 - 230,000,000.00 PROGRAMME D'EXTENSION DES SERVICES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT - - MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (MCI) 1,310,964,222.00 49,362,183.33 1,261,602,038.67 PROGRAMME DE REVISION DU CADRE LEGAL 8,000,000.00 2,416,850.00 5,583,150.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 15,622,293.00 120,000.00 15,502,293.00 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA SOCIETE CIVILE 5,000,000.00 - 5,000,000.00 PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 725,562,047.00 39,335,333.33 686,226,713.67 PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL 556,779,882.00 7,490,000.00 549,289,882.00 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 270,500,000.00 26,059,261.66 244,440,738.34 PROGRAMME DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT 108,500,000.00 5,610,000.00 102,890,000.00 PROGRAMME DE GESTION DES BASSINS VERSANTS 100,000,000.00 10,409,395.00 89,590,605.00 PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 23,000,000.00 - 23,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 39,000,000.00 10,039,866.66 28,960,133.34 MINISTERE DU TOURISME 443,352,362.00 26,370,153.60 416,982,208.40 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 11,250,000.00 - 11,250,000.00 PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DU TOURISME 432,102,362.00 26,370,153.60 405,732,208.40 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE (MJSP) 803,925,817.00 28,022,749.96 775,903,067.04 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 15,000,000.00 - 15,000,000.00 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE 168,000,253.00 28,022,749.96 139,977,503.04 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE 104,000,000.00 - 104,000,000.00 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE 516,925,564.00 - 516,925,564.00 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 ETAT COMPRATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR PROGRAMME(suite) 86 PREVISIONS REALISATIONS ECART MINISTERE DES HAITIENS VIVANTS A L'ETRANGER 8,000,000.00 - 8,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 8,000,000.00 - 8,000,000.00 LA PRIMATURE 127,571,937.00 93,249,467.67 34,322,469.33 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 105,771,937.00 93,249,467.67 12,522,469.33 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 21,800,000.00 - 21,800,000.00 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 819,115,364.00 63,371,738.97 755,743,625.03 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE 109,800,000.00 24,451,227.12 85,348,772.88 PROGRAMME DE DECENTRALISATION 33,500,000.00 4,000,000.00 29,500,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 466,765,364.00 - 466,765,364.00 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA SOCIETE CIVILE 4,000,000.00 - 4,000,000.00 PROGRAMME DE GESTION DES BASSINS VERSANTS 4,000,000.00 0 4,000,000.00 PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 201,050,000.00 34,920,511.85 166,129,488.15 MINISTERE DE LA DEFENSE 25,000,000.00 12,064,538.80 12,935,461.20 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE 25,000,000.00 12,064,538.80 12,935,461.20 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MENFP) 10,394,361,359.00 1,520,432,543.67 8,873,928,815.33 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 11,000,000.00 - 11,000,000.00 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE 1,955,696,181.00 3,062,294.00 1,952,633,887.00 PROGRAMME D'AUGMENTATION DE L'ACCES A L'EDUCATION PRESCOLAIRE, FONDAMENTALE ET SECONDAIRE 8,405,165,178.00 1,517,370,249.67 6,887,794,928.33 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 22,500,000.00 - 22,500,000.00 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL 1,191,434,646.00 38,076,970.00 1,153,357,676.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 5,000,000.00 - 5,000,000.00 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE 5,000,000.00 - 5,000,000.00 PROGRAMME D'ORGANISATION DE LA SOLIDARITE SOCIALE 61,500,000.00 - 61,500,000.00 PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'ASSURANCE SOCIALE POUR TOUS LES TRAVAILLEURS 902,500,000.00 - 902,500,000.00 PROGRAMME D'ACCROISSEMENT DE L'ACCES AU LOGEMENT 177,434,646.00 38,076,970.00 139,357,676.00 PROGRAMME D'ACCROISSEMENT DE L'ACCES AU LOGEMENT 40,000,000.00 40,000,000.00 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 604,700,917.00 34,281,660.60 570,419,256.40 PROGRAMME D'AUGMENTATION DE L'ACCES AUX SERVICES DE SANTE 451,899,041.00 31,850,790.60 420,048,250.40 PROGRAMME DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT 18,169,175.00 - 18,169,175.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 134,632,701.00 2,430,870.00 132,201,831.00 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME 28,000,000.00 - 28,000,000.00 PROGRAMME D'ORGANISATION DE LA SOLIDARITE SOCIALE 23,000,000.00 - 23,000,000.00 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'EGALITE DES GENRES 5,000,000.00 - 5,000,000.00 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 ETAT COMPRATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR PROGRAMME(suite) 87 PREVISIONS REALISATIONS ECART MINISTERE A LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET A L'ACTION CIVIQUE 157,743,681.00 - 157,743,681.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 10,751,146.00 - 10,751,146.00 PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE L'ACTION CIVIQUE DU SPORT DES LOISIRS ET DE LA JEUNESSE 146,992,535.00 - 146,992,535.00 MINISTERE DES CULTES 8,000,000.00 - 8,000,000.00 PROGRAMME DE PROTECTION ET DE VALORISATION DES BIENS CULTURELS ET DE SOUTIEN A LA CREATION CULTURELLE 8,000,000.00 - 8,000,000.00 MINISTERE DE LA CULTURE 137,000,000.00 - 137,000,000.00 PROGRAMME DE PROTECTION ET DE VALORISATION DES BIENS CULTURELS ET DE SOUTIEN A LA CREATION CULTURELLE 23,000,000.00 - 23,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 10,000,000.00 - 10,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 31,000,000.00 - 31,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 8,000,000.00 - 8,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 6,000,000.00 - 6,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 12,000,000.00 - 12,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 27,000,000.00 - 27,000,000.00 PROGRAMME DE PROTECTION ET DE VALORISATION DES BIENS CULTURELS ET DE SOUTIEN A LA CREATION CULTURELLE 5,000,000.00 - 5,000,000.00 PROGRAMME DE PROTECTION ET DE VALORISATION DES BIENS CULTURELS ET DE SOUTIEN A LA CREATION CULTURELLE 10,000,000.00 - 10,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 5,000,000.00 - 5,000,000.00 MINISTERE LA COMMUNICATION 8,600,000.00 - 8,600,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 8,600,000.00 - 8,600,000.00 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE (CSPJ) - - - PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE - - - SENAT DE LA REPUBLIQUE - 41,197,314.60 (41,197,314.60) PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES NATIONALES - 41,197,314.60 (41,197,314.60) CSCCA 925,602,630.00 551,211,129.68 374,391,500.32 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES NATIONALES 925,602,630.00 551,211,129.68 374,391,500.32 RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI (RUEH) 74,119,900.00 - 74,119,900.00 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES NATIONALES 74,119,900.00 - 74,119,900.00 AMENAGEMENT DE TERRAIN A BELVIL 1,747,907.52 1,747,907.52 PROGRAMMES ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR - 13,757,455,021.98 (13,757,455,021.98) PROGRAMMES ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR 13,757,455,021.98 (13,757,455,021.98) TOTAL 49,334,650,000.00 19,258,264,198.91 30,079,881,616.13 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 ETAT COMPRATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR PROGRAMME(suite) 88 MOIS RESSOURCES COLLECTEES SUR LES APPELS (CONATEL) (a) RESSOURCES COLLECTEES SUR LES TRANSFERTS (BRH) (b) TOTAL (a+b) OCTOBRE 2018 133,004,052.47 133,004,052.47 NOVEMBRE 2018 - 117,858,282.89 117,858,282.89 DECEMBRE 2018 150,130,980.64 150,130,980.64 JANVIER 2019 148,554,101.13 148,554,101.13 FEVRIER 2019 - - - MARS 2019 287,191,595.80 287,191,595.80 AVRIL 2019 - 364,563,664.69 364,563,664.69 MAI 2019 - 258,869,532.11 258,869,532.11 JUIN 2019 - 119,107,248.66 119,107,248.66 JUILLET 2019 - 188,719,054.23 188,719,054.23 AOUT 2019 213,972,026.55 284,735,533.33 498,707,559.88 SEPTEMBRE 2019 - - - TOTAL 213,972,026.55 2,052,734,045.95 2,266,706,072.50 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 ETAT DES RENTREES POUR FINANCER LE PROGRAMME DE SCOLARISATION UNIVERSELLE GRATUITE ET OBLIGATOIRE (EXPRIME EN GOURDES) 89 RESSOURCES COLLECTEES SUR LES APPELS (CONATEL) (a) 9% RESSOURCES COLLECTEES SUR LES TRANSFERTS (BRH) (b) 91% Graphe: Rentrées pour financer le Programme Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire Prévision RECTIFICATIF Réalisation Ecart GRAND TOTAL 9,015,217,782.00 8,537,307,824.00 3,009,598,000.47 6,148,236,328.93 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE - 1,536,324,153.00 - 1,536,324,153.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE - 1,536,324,153.00 - 1,536,324,153.00 FINALISATION DE VILLA D'ACCUEIL ET AMENAGEMENT DE LA COUR (UCLBP) 1,536,324,153.00 - 1,536,324,153.00 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 2,640,378,157.00 2,513,621,830.00 593,695,103.33 1,919,926,726.67 MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 19,334,500.00 27,102,786.00 45,710,990.76 (18,608,204.76) APPUI A LA MISE EN OEUVRE DE L'UNITE DE GESTION DU PATENARIAT PUBLIC-PRIVE 19,334,500.00 27,102,786.00 45,710,990.76 (18,608,204.76) PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 2,447,655,632.00 2,313,938,345.00 465,312,205.71 1,848,626,139.29 CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DU PALAIS DES FINANCES (MEF, AGD, DGI) 2,324,770,952.00 2,261,018,543.00 434,172,538.94 1,826,846,004.06 RENFORCEMENT DE L'UNITE DE COORDINATION DE PROJET (UCP) 122,884,680.00 52,919,802.00 31,139,666.77 21,780,135.23 MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 2,728,705.00 2,207,104.00 - 2,207,104.00 RENFORCEMENT DES CAPACITES DE LA DGI (UCP) 2,728,705.00 2,207,104.00 - 2,207,104.00 MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 170,659,320.00 170,373,595.00 82,671,906.86 87,701,688.14 MODERNISATION DES STRUCTURES DOUANIERS HAITIENNES 170,659,320.00 170,373,595.00 82,671,906.86 87,701,688.14 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS, COMMUNICATIONS 1,063,389,017.00 853,932,111.00 190,890,174.40 663,041,936.60 PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE 280,800,000.00 71,343,094.00 39,948,321.40 31,394,772.60 AMENAGEMENT D'INFRASTRUCTURES PHYSIQUES A PETIT-GOAVE (UCP) 163,800,000.00 61,593,094.00 33,482,928.74 28,110,165.26 AMENAGEMENT D'INFRASTRUCTURES PHYSIQUES A GRAND-GOAVE (UCP) 117,000,000.00 9,750,000.00 6,465,392.66 3,284,607.34 PROGRAMME DE MISE EN PLACE DU RESEAU DE TRANSPORT NATIONAL 782,589,017.00 782,589,017.00 150,941,853.00 631,647,164.00 ENTRETIEN DE ROUTES INTERURBAINES 514,236,015.00 514,236,015.00 72,233,418.00 442,002,597.00 ENTRETIEN DE ROUTES URBAINES 220,386,864.00 220,386,864.00 61,725,958.00 158,660,906.00 TRAVAUX PONCTUELS D'URGENCE 47,966,138.00 47,966,138.00 16,982,477.00 30,983,661.00 PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'ENERGIE - - - - EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE DES GONAIVES AUX COMMUNES DE GROS MORNE, SAINT MICHEL DE L'ATTALAYE ET ENNERY - - - MINISTERE DU TOURISME 200,000,000.00 200,000,000.00 26,370,153.60 200,000,000.00 PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DU TOURISME 200,000,000.00 200,000,000.00 26,370,153.60 200,000,000.00 PROMOTION DU TOURISME (PHASE II) 200,000,000.00 200,000,000.00 - 200,000,000.00 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE 1,561,018,856.00 24,694,703.00 - 24,694,703.00 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE 1,561,018,856.00 24,694,703.00 - 24,694,703.00 CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT, SUPERVISION PALAIS DE JUSTICE, BARREAU DE PORT-AU-PRINCE ET PARQUET 24,694,703.00 24,694,703.00 24,694,703.00 CONSTRUCTION DU PALAIS LEGISLATIF 1,536,324,153.00 - - LA PRIMATURE 97,500,000.00 71,805,270.00 93,249,467.67 (21,444,197.67) PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 97,500,000.00 71,805,270.00 93,249,467.67 (21,444,197.67) APPUI A L'UCLBP 97,500,000.00 71,805,270.00 93,249,467.67 (21,444,197.67) MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONAL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2,456,157,952.00 2,426,157,952.00 1,511,236,749.67 914,921,202.33 PROGRAMME D'AUGMENTATION DE L'ACCES A L'EDUCATION PRESCOLAIRE, FONDAMENTALE ET SECONDAIRE 2,456,157,952.00 2,426,157,952.00 1,511,236,749.67 914,921,202.33 SCOLARISATION DES ENFANTS (FONDS NATIONAL POUR L'EDUCATION + TRESOR) 2,456,157,952.00 2,426,157,952.00 1,511,236,749.67 914,921,202.33 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 20,338,350.00 10,169,175.00 - 10,169,175.00 PROGRAMME DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT 20,338,350.00 10,169,175.00 - 10,169,175.00 CONSTRUCTION ET SUPERVISION MORGUE HOPITAL UEH 20,338,350.00 10,169,175.00 - 10,169,175.00 MINISTERE DE LA CULTURE - 25,000,000.00 - 25,000,000.00 PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DU TOURISME - 25,000,000.00 - 25,000,000.00 REHABILITATION DES FORTS JACQUES ET ALEXANDRE ET AMENAGEMENT DU PARC NATIONAL DES FORTS - 25,000,000.00 - 25,000,000.00 SENAT DE LA REPUBLIQUE - - 41,197,314.60 25,000,000.00 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES NATIONALES - - 41,197,314.60 25,000,000.00 CONSTRUCTION DU PALAIS LEGISLATIF - - 41,197,314.60 25,000,000.00 COUR SUPERIEUR DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 976,435,450.00 875,602,630.00 551,211,129.68 875,602,630.00 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES NATIONALES 976,435,450.00 875,602,630.00 551,211,129.68 875,602,630.00 CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DE LA CSCCA 976,435,450.00 875,602,630.00 875,602,630.00 AMENAGEMENT TERRAIN A BELVIL 1,747,907.52 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 TABLEAU DE VENTILATION DES AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) (EXPRIME EN GOURDES) 90 1 2 3 4 5 7 8 9 Trésor Public Autres Ressources TOTAL MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 19,667,450.00 16,516,659.59 3,208,960.31 50,187,286.30 1,156,455,294.46 1,046,747,444.70 2,292,783,095.36 2,292,783,095.36 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 183,876,607.15 51,827,157.88 23,494,492.97 19,051,893.26 27,867,945.25 90,236,560.59 16,977,600.00 399,350,091.95 13,982,165.15 413,332,257.10 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES/DEVELOP/RURAL 27,741,337.66 23,764,789.14 52,640,632.61 28,016,035.12 19,920,998.80 142,073,884.87 10,009,908.46 152,083,793.33 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 279,143,424.82 251,467,289.62 429,590,882.82 149,022,815.74 3,187,602.00 1,425,000.00 563,625,475.33 1,161,191,675.89 516,270,814.44 1,677,462,490.33 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 15,556,385.14 29,331,870.47 10,885,548.61 2,919,147.25 47,000,000.00 84,459,829.25 21,233,122.22 105,692,951.47 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 32,057,058.80 2,414,557.08 48,683,167.28 83,154,783.16 83,154,783.16 LA PRESIDENCE 12,166,666.66 95,158,281.11 5,757,663.61 813,047.60 574,102,393.00 687,998,051.98 687,998,051.98 BUREAU DU PREMIER MINISTRE 63,557,821.30 27,752,516.56 47,268,268.55 52,306,860.23 13,484,000.00 439,588,225.00 621,735,000.85 22,222,690.79 643,957,691.64 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L A FORM. PROFESS. 256,693,952.75 18,203,075.10 18,497,437.13 4,920,970.00 13,640,722.00 306,729,960.79 5,226,196.19 311,956,156.98 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 28,170,800.43 20,006,617.57 32,641,310.50 9,646,444.51 4,976,932.45 4,125,620.27 91,316,485.19 95,442,105.46 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 697,100.00 2,419,642.50 1,672,000.00 1,495,482.74 2,258,500.00 7,495,412.74 1,047,312.50 8,542,725.24 MINISTERE DE LA CULTURE 66,421,149.96 474,893,882.11 79,455,666.65 29,714,104.88 27,176.98 275,096,019.40 243,563,253.26 695,623,014.99 473,548,238.25 1,169,171,253.24 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 11,474,567.91 2,588,919.17 1,300,000.00 3,459,500.00 11,903,987.08 15,363,487.08 SENAT DE LA REPUBLIQUE 4,805,500.00 4,805,500.00 4,805,500.00 CHAMBRE DES DEPUTES 650,000.00 2,312,606.50 2,962,606.50 2,962,606.50 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 4,729,100.00 8,110,493.68 1,171,085.24 361,549.00 13,430,487.48 941,740.44 14,372,227.92 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 2,980,000.00 28,195,102.17 1,195,926.15 381,727.50 32,752,755.82 32,752,755.82 CONSEIL ELECTORAL 97,775,015.44 97,775,015.44 97,775,015.44 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 2,741,605.00 22,313,330.58 28,401,491.31 11,024,880.11 157,062.62 66,165,795.68 2,659,237.62 133,463,402.92 133,463,402.92 TOTAL GENERAL 1,093,975,475.11 1,089,305,333.07 789,466,059.41 359,862,244.24 31,239,786.85 1,64 9,862,670.13 2,929,360,782.16 6,775,369,690.26 1,167,702,660.71 7,943,072,350.97 COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2018-2019 DEPENSES EFFECTUEES SUR COMPTE COURANT PAR LES POSTES COMPTABLES Article budgétaire Provenance des fonds MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 91 REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NOTES MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES NOTES EXPLICATIVES DU PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018-2019 I. LES RESSOURCES Dans l’arrêté modifiant par transferts et virements la répartition des crédits de la loi de finances rectificative 2017-2018 reconduite pour l’exercice 2018-2019 les ressources de l’Etat comprennent : A. les impôts, droits et taxes et les autres ressources domestiques ; B. les dons ; C. le financement. A.- Les impôts, droits et taxes et les autres ressources domestiques Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu de l’arrêté modifiant par transferts et virements la répartition des crédits de la loi de finances rectificative 2017-2018 reconduite pour l’exercice 2018 -2019 sont estimées à QUATRE VINGT DIX NEUF MILLIARDS CENT SOIXANTE NEUF MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE HUIT MILLE CINQ CENT VINGT ET UN ET 00/100 GOURDES (99,169,448,521.00). NB : Un arrêté modifiant par transferts et virements la répartition des crédits de la loi de finances rectificative 2017-2018 reconduite pour l’exercice 2018-2019 a été pris en septembre 2019. Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques comprennent: a) Les recettes perçues par les organismes de perception : la Direction Générale des Impôts (DGI) et l’Administration Générale des Douanes (AGD) sur l’ensemble du territoire national. Elles sont ventilées comme suit : - Recettes fiscales - Recettes non fiscales b) Des recettes en gourdes et en dollars non transitées par les organismes de perception telles que : - Les dividendes versés par les Moulins d’Haïti - Les dividendes de l’OAVCT - Les dividendes versés par l’APN - Les dividendes versés par la CINA - Les dividendes versés par l’AAN - Les dividendes versés par la BNC - Les taxes touristiques - Les taxes d’immigration et d’émigration - Les Frais d’appel d’Offre - Les frais de permis de séjour des étrangers - Les Redevances Touristiques - Les frais Administratifs CDC (Pourcentage Trésor Public) - Les trentièmes prélevés sur les employés - Les frais des cartes de débarquement 92 - Les intérêts créditeurs sur les prêts au Microcrédit National - Les Redevances d’exploitation de marbre et de Gisement - Le paiement du bail du quai Fond Mombin - Les paiements du loyer T&S RICE S.A - Recettes diverses des Provinces - Les recettes provenant des ambassades d’Haïti à l’étranger - Autres Produits A noter que les postes comptables des dépenses collectent aussi des recettes. B.- Les dons Ils se divisent en deux grandes catégories: a) Les dons reçus en appui budgétaire b) Les dons destinés au financement de l’exécution de programmes et projets Les dons en appui budgétaire sont déposés sur le compte bancaire « Trésor public dollar_ TP$ » tandis que les dons en appui au programme et projet sont déposés directement sur les comptes des institutions concernées ou constituent des paiements directs aux fournisseurs. N.B : Ils sont ventilés dans les tableaux des ressources prévisionnelles et réelles du compte général  Un don de la Banque Mondial (BM) d’un montant de 1, 660, 767, 589.44 gourdes destiné à l’appui à la résilience fiscale a été reçu a la fin de l’exercice 2017 -2018 mais n’a été comptabilisé qu’au cours de l’exercice 2018-2019. C.- Le financement Le financement est réparti en trois catégories selon l’article 38 de la loi établissant le budget initial de l’exercice 2017-2018: 1. Le financement interne (Bons du Trésor) 2. Les Autres financements internes des projets 3. Le financement externe (Tirage sur emprunt) 1. Le financement interne Les prévisions pour le financement interne dans le budget initial et rectificatif se traduisent au niveau du tableau suivant : Financement Interne Budget Initial Budget Rectificatif Bons du trésor 3, 268, 601,479.00 3, 268, 601,479.00 Autres Financement Interne des Projets 18, 405, 145,101.00 8, 537, 307,824.00 Autres fonds de Contrepartie 12, 642, 246,969.00 3, 433, 746,969.00 93 Bons du trésor Les bons du trésor (certificats de trésorerie) sont des titres représentatifs d’emprunts publics inconditionnels de l’Etat haïtien qui sont émis exclusivement sous forme dématérialisée pour une durée d’un jour calendrier minimum et de trente (30) ans au plus (Article 1 de l’arrêté du 27 septembre 2010 créant les bons du trésor haïtien). Ils sont prévus dans le Budget pour financer un déficit. Cependant, au cours de l’exercice, le Trésor Public a procédé à plusieurs séances d’émission de certificat de trésorerie ainsi présentée : L’encours de la dette relatif au bon du trésor au 30 Septembre 2019 est évalué à Huit Milliards Deux Cent Quatre-vingt-dix Millions et 00/100 gourdes (8, 290, 000,000.00 Gdes). Le tableau suivant retrace les prévisions et réalisations des bons du trésor : Prévisions Réalisations Bons du trésor 3, 268, 601,479.00 23, 675, 558,165.00 Date d'emission Banque Valeur nominale Réçu Interet Echéance BNC 1,100,000,000.00 1,030,491,000.00 69,509,000.00 19-Jun-19 BNC 1,000,000,000.00 969,030,000.00 30,970,000.00 20-Mar-19 BNC 1,025,420,000.00 993,662,742.60 31,757,257.40 27-Mar-19 BPH 74,580,000.00 72,270,257.40 2,309,742.60 27-Mar-19 BNC 1,356,558,165.00 1,311,533,999.50 45,024,165.50 26-Jun-19 SOUS-TOTAL 4,556,558,165.00 4,376,987,999.50 179,570,165.50 BNC 3,800,000,000.00 3,682,314,000.00 117,686,000.00 29-May-19 BPH 86,000,000.00 83,336,580.00 2,663,420.00 29-May-19 KOTELAM 20,000,000.00 19,380,600.00 619,400.00 29-May-19 CPSA 6,000,000.00 5,814,180.00 185,820.00 29-May-19 SOUS-TOTAL 3,912,000,000.00 3,790,845,360.00 121,154,640.00 BNC 1,250,000,000.00 1,211,287,500.00 38,712,500.00 19-Jun-19 BPH 100,000,000.00 96,903,000.00 3,097,000.00 19-Jun-19 UNIBANK 300,000,000.00 290,709,000.00 9,291,000.00 19-Jun-19 KOTELAM 30,000,000.00 29,070,900.00 929,100.00 19-Jun-19 BNC 1,200,000,000.00 1,162,836,000.00 37,164,000.00 26-Jun-19 BPH 120,000,000.00 116,283,600.00 3,716,400.00 26-Jun-19 SOGEBANK 50,000,000.00 48,451,500.00 1,548,500.00 26-Jun-19 SOUS-TOTAL 3,050,000,000.00 2,955,541,500.00 94,458,500.00 BNC 3,600,000,000.00 3,488,508,000.00 111,492,000.00 28-Aug-19 BPH 50,000,000.00 48,451,500.00 1,548,500.00 28-Aug-19 TOTAL 3,650,000,000.00 3,536,959,500.00 113,040,500.00 BNC 1,100,000,000.00 974,875,000.00 125,125,000.00 18-Dec-19 BPH 103,000,000.00 97,207,280.00 5,792,720.00 18-Sep-19 CPSA 10,000,000.00 9,437,600.00 562,400.00 18-Sep-19 SOUS-TOTAL 1,213,000,000.00 1,081,519,880.00 131,480,120.00 BNC 1,400,000,000.00 1,240,750,000.00 159,250,000.00 25-Dec-19 BPH 104,000,000.00 98,151,040.00 5,848,960.00 25-Sep-19 SOUS-TOTAL 1,504,000,000.00 1,338,901,040.00 165,098,960.00 Juillet 2019 BPH 60,000,000.00 56,625,600.00 3,374,400.00 2-Oct-19 SOUS-TOTAL 60,000,000.00 56,625,600.00 3,374,400.00 BNC 1,800,000,000.00 1,698,768,000.00 101,232,000.00 9-Oct-19 BPH 30,000,000.00 28,312,800.00 1,687,200.00 9-Oct-19 SOUS-TOTAL 1,830,000,000.00 1,727,080,800.00 102,919,200.00 BNC 3,600,000,000.00 3,397,536,000.00 202,464,000.00 27-Nov-19 BPH 300,000,000.00 283,128,000.00 16,872,000.00 27-Nov-19 SOUS-TOTAL 3,900,000,000.00 3,680,664,000.00 219,336,000.00 TOTAL 23,675,558,165.00 22,545,125,679.50 1,130,432,485.50 Août 2019 Juillet 2019 Juin 2019 Juin 2019 Mai 2019 Février 2019 Mars 2019 Décembre 2018 94 2. Les Autres financements internes des projets Le tableau ci-après retrace les prévisions et les réalisations au niveau des autres finan cements internes des projets : Prévisions Réalisations Autres Financements internes des projets 8, 537, 307,824.00 4, 022, 154, 100.65 Ventilation financements internes des projets Pour l’exercice 2018 -2019, les prévisions et les réalisations pour les autres fonds de contrepartie sont retracées dans le tableau ci-dessous : Prévisions Réalisations Annulation dette FMI 5, 103, 560,854.00 1, 249, 264,344.40 Fonds de développement touristique 225, 000,000.00 71, 809, 788.75 Fonds d’entretien routier 782, 589,017.00 434, 373,895.00 Fonds national éducation 2, 426, 157,952.00 2, 266, 706, 072.50 TOTAL 8, 537, 307, 823.00 4, 022, 154, 100.65 Cette rubrique est subdivisée en plusieurs composantes :  Annulation de la dette FMI Un tremblement de terre dévastateur a ravagé la capitale d’Haïti et les villes voisine s le 12 janvier 2010, faisant plus de 225,000 morts et 300.000 blessés. Les dégâts et les pertes ont été estimés à 8 milliards de dollars, soit 120% du PIB de 2009, et les institutions de l’Etat ainsi que les administrations locales ont été gravement endommagées. D’où l’appui de l’effort de redressement d’Haïti par le FMI et son apport consistent aussi à l’annulation de la dette d’Haïti. Cette initiative d’allègement de la dette multilatérale visant l’annulation intégrale des créances admissibles de trois institutions multilatérales sur un ensemble de pays à faible re venu, afin d’aider ces pays à progresser sur la voie des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) des Nations Unies, dont le but essentiel est de réduire de moitié, à l’horizon 2015, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté.  Fonds de développement Touristique Ce fonds a été institué par le décret du 15 septembre 1986 relatif à la taxe frontalière dans l’objectif de promouvoir les activités touristiques dans le pays. 95 Les articles 1 et 2 dudit décret : Article 1 : « Tout étranger qui entre sur le territoire national par les frontières terrestre, maritime et aérienne est assujetti au versement d’une redevance dite carte touristique ou l’équivalent en gourdes de dix et 00/100 dollars américains (USD 10.00) ». Article 2 : « L’Administration Générale des Douanes prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la perception de cette redevance ».  Le fonds d’entretien routier (FER) Il est créé un organisme autonome à caractère financier d'une durée illimitée, jouissant de l'autonomie financière et administrative, doté de la personnalité juridique, dénommé « Fonds d'Entretien Routier » ayant pour sigle « FER ». Le FER est placé sous la tutelle du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications. Le Fonds d'Entretien Routier administre les fonds destinés à l'entretien préventif du réseau routier et en contrôle l'utilisation. Son objet et son fonctionnement sont déterminés par la Loi portant création du « Fonds d'Entretien Routier » du 18 décembre 2002, publiée dans le journal Officiel « Le Moniteur » No. 54 du jeudi 24 juillet. Source d’alimentation du FER L’article 6 de la Loi portant création du « Fonds d'Entretien Routier » stipule : Il est institué douze (12) redevances pour le financement de l'entretien routier : a) Une redevance prélevée sur les ventes de carburant destiné aux véhicules automobiles, dite « redevance carburant ». Le montant unitaire de cette redevance est fixé comme suit :  une (1) gourde sur le gallon de gasoil;  une (1) gourde sur le gallon de gazoline. b) Cinq (5) redevances dites « redevances véhicules » appliquées sur les véhicules automobiles à usage routier, soumis à immatriculation, suivant leur catégorie et également, sur les transactions impliquant ces véhicules. Il s'agit de :  la « redevance première immatriculation »;  la « redevance immatriculation annuelle »;  la « redevance transferts »;  la « redevance prime d'assurance »;  la « redevance poids lourds »; c) Une redevance prélevée sur les ventes de cigarettes dite « redevance cigarettes »; d) Une redevance perçue sur les boissons alcoolisées dite « redevance boissons alcoolisées »; e) Une redevance annuelle prélevée de 100% sur l'émission et le renouvellement du permis de conduire dite « redevance permis de conduire »; f) Une redevance perçue sur l'émission et le renouvellement du passeport dite « redevance passeport »; g) Une redevance représentant 20% des droits de péage perçus sur tous les itinéraires munis d'infrastructures de péage. 96 Pour toutes les redevances autres que celles sur le droit de péage, du carburant et du permis de conduire, les montants unitaires sont fixés par arrêtés, sur proposition du Conseil d'Administration du FER par décision conjointe du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications, du Ministère du Commerce et de l'Industrie, du Ministère de l'Économie et des Finances et du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales. Les produits de ces redevances sont versés à un compte spécial dénommé compte FER maintenu à la Banque de la République d'Haïti (BRH) où ce compte doit être obligatoirement domicilié. Le paiement des redevances ne pourra en aucun cas entraîner une majoration du coût du transport sur l'itinéraire. Les mécanismes de perception de ces redevances sont définis à l'article 26 de la présente Loi  Le Fonds national éducation (FNE) Le FNE contribue au financement du Programme de Scolarisation des Enfants, il est alimenté par :  les frais USD 0.05 prélevés sur les appels internationaux entrant/ sortant vers Haïti versés au Compte Central du Trésor par le CONATEL ;  les prélèvements d’USD 1.50 effectués sur les transferts de devises via Haïti vers és au Compte Central par La Banque de la République d’Haïti. Le Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire (PSUGO) comprend :  le paiement des écoles non publiques pour le montant du contrat signé entre ces écoles et le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;  le paiement en faveur des écoles publiques d’un frais annuel de scolarité au mont ant de deux cent cinquante et 0/100 de gourdes (HTG 250.00) ;  le paiement dans le cadre du Programme de nationalisation des écoles communautaires (PRONEC), par la prise en charge des contrats du personnel éducatif (Instituteur, Directeur, Censeurs, Gardiens etc…) ;  la mise à disposition en faveur du compte du poste comptable Socio Culturel I considérée comme des frais de gestion de ce programme par le MENFP. 3. Le financement externe (Tirage sur emprunt) Il se compose essentiellement de tirage sur emprunt lié à BANDES pour l’exercice 2018-2019, il est estimé à QUATRE MILLIARDS HUIT CENT ONZE MILLIONS CENT SOIXANTE SEIZE MILLE QUARANTE ET 00/100 (4, 811, 176, 040.00). Voici le tableau de prévisions et réalisations Prévisions Réalisations Tirage sur emprunt- BANDES 4, 811, 176,040.00 - 97 II. LES CHARGES Les dépenses publiques se composent de deux (2) catégories: A. Les dépenses de fonctionnement B. Les dépenses d’investissement Pour cet exercice ces dépenses étaient estimées ainsi : Dépenses Publiques Budget initial Budget rectificatif reconduit Dépenses de fonctionnement 85, 202, 800,000.000 96, 308, 350,000.00 Dépenses programme et projet 58, 997, 200,000.000 49, 334, 650,000.00 A. Les dépenses de fonctionnement (Art 25 du budget 2017-2018) Les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses courantes incluant :  le fonctionnement de l’administration centrale ;  l’intérêt de la dette publique Pour l’exercice 2018-2019, les prévisions et réalisations en termes de dépenses de fonctionnement étaient évaluées comme suit : Dépenses de fonctionnement Prévisions Réalisations Dépenses courantes 83, 942, 491,458.00 93, 526, 072, 899.00 Dépenses d’immobilisations 1, 076, 341,624.00 817, 363, 659.13 Amortissement de la Dette 11, 289, 516,918.00 12, 639, 950, 272.55 B. Les dépenses d’investissement Pour cet exercice, les dépenses d’investissement ou dépenses de programmes et projets sont ventilées dans le tableau suivant : Dépenses de Programmes et Projets Prévisions Réalisations Financement interne (contrepartie locale) 22, 571, 257,824.00 5, 500, 809, 176.93 Financement externe (dons et emprunts) 26, 763, 392,176.00 13, 757, 455, 021.98 Au regard de l’article 35 du budget de l’exercice 2017-2018, les crédits budgétaires de chaque entité administrative sont regroupés sous les titres ci-dessous mentionnés, conformément à la nomenclature de dépenses en vigueur. 98 L’article 36 du budget 2017-2018 stipule: les crédits du titre VI : Autres dépenses publiques peuvent être redistribués, au besoin, entre ceux des titres II et III mais l’inverse n’est pas possible. Les dépenses sont exécutées soit par réquisitions ou par lettres de virement à la Banque de la République d’Haïti (BRH). Les dépenses de fonctionnement figurant dans le Compte Général représentent les dépenses nettes des entités c’est-à-dire : Les dépenses brutes de la zone métropolitaine Plus : Les dépenses exécutées en provinces Moins : les dépenses annulées Plus : les régularisations positives Moins : les régularisations négatives TITRES DE DEPENSES ARTICLES DE DEPENSES Titre I : Dépenses de personnel Article 1 : dépenses de personnel Titre II : Dépenses de biens et services Article 2 : dépenses de services et charges diverses Article 3 : achat de biens de consommation et petit matériel Titre III : Dépenses d’immobilisations Article 4 : immobilisations corporelles Article 5 : immobilisations incorporelles Titre IV : Dépenses de transferts Article 7 : subventions, quotes-parts, contributions, allocations, indemnisations Titre V : Service de la dette publique Article 8 : amortissement de la dette publique Paragraphe 26 de l’article 2 : charge financières Titre VI : Autres dépenses Publiques Article 9 : autres dépenses publiques Titre VII : Dépenses d’opérations financières Article 6 : prêts, avances, prises de participation et placement 99 N.B Certaines dépenses sont exécutées par des mises à disposition aux postes comptables. Les mises à disposition (avis interne & note d’information ) sont des transferts de crédits sans flux effectif de trésorerie. 3- LES ECRITURES DE REGULARISATIONS Les écritures de régularisations sont passées en fin d’exercice. Il s’agit: 1. De l’amortissement des immobilisations Comme il est très difficile de déterminer la date de mise en service de chaque type d’immobilisations et que l’acquisition se fait tout au long de l’année, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a choisi d’appliquer la règle de la demi-année. Cette règle consiste à limiter la charge d’amortissement de l’immobilisation, dans l’année d’acquisition de cette immobilisation, à l a moitié du montant normalement amortissable. En plus, les taux d'amortissement indiqués à l’article 29 du décret du 29 septembre 2005 de l’impôt sur le revenu (Le Moniteur, spécial # 10 du 5 octobre 2005) ont été appliqués. 2. De l ’imputation des dépenses d’immobilisation de l’article neuf (9) de la nomenclature budgétaire à l’article quatre (4). Les immobilisations acquises sur l’article 9 sont réimputées à l’article (4) vu que l’article (9) neuf de la nomenclature budgétaire correspond au sous compte 79 qui est un compte de charges ( Voir le tableau des régularisations) à la page 72 du compte général. 100 REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RAPPORT ANNUEL PROGRAMME DE SCOLARISATION UNIVERSELLE GRATUITE ET OBLIGATOIRE (PSUGO) I. RAPPORT ANNUEL DES OBLIGATIONS PSUGO AU 30 SEPTEMBRE 2019 Un protocole d’accord tripartite a été signé entre le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) et la Banque de la République d’Haïti (BRH) dans le but de payer des arriérés dus aux Ecoles, directeurs et autres entités faisant partie du Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire (PSUGO). A cet effet, des obligations ont été émises en 2015 au taux d’intérêt de 6% l’an, remboursable sur une période allant de 1 à 60 mois, à compter de leur date d’émission. A. ENCOURS DES OBLIGATION S PSUGO Le montant de ces Obligations à leur date d’émission a totalisé 2,500,000,000.00 Gourdes et est réparti suivant les différentes Banques Commerciales listées dans le tableau ci-dessous. Tableau 1. Répartition de l’encours initial. L’encours de cette dette, au 30 septembre 2019, s’élève à 208.33 millions de gourdes. Banques Mont Obligation Tésor % SOGEBANK 500,000,000.00GDES 20.00% BNC 500,000,000.00 GDES 20.00% BPH 250,000,000.00 GDES 10.00% BUH 250,000,000.00 GDES 10.00% SOGEBEL 250,000,000.00GDES 10.00% UNIBANK 250,000,000.00GDES 10.00% SCOTIABANK 250,000,000.00GDES 10.00% CAPITAL BANK 250,000,000.00GDES 10.00% Total général 2,500,000,000.00GDES 100.00% 102 B. AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS À LONG TERME PSUGO Le montant des amortissements payés sur les Obligations à long terme du PSUGO au cours de l’exercice 2018-2019 s’élève à de 500,00 millions de Gourdes versé à l’ensemble des banques ayant souscrit aux adjudications. Tableau 2. Amortissement des Obligations PSUGO. Tableau 3. Amortissement des Obligations PSUGO par Banque Mois Amortissement 18-19 Octobre 18 41,666,666.68 Novembre 18 41,666,666.68 Décembre 18 41,666,666.68 Janvier 19 41,666,666.68 Février 20 41,666,666.68 Mars 20 41,666,666.68 Avril 20 41,666,666.68 Mai 20 41,666,666.68 Juin 20 41,666,666.68 Juillet 20 41,666,666.68 Aout 20 41,666,666.68 Septembre 20 41,666,666.68 Total général 500,000,000.16 Banques Amort 18-19 BNC 99,999,999.96 BPH 50,000,000.04 BUH 50,000,000.04 CAPITAL BANK 50,000,000.04 SCOTIABANK 50,000,000.04 SOGEBANK 99,999,999.96 SOGEBEL 50,000,000.04 UNIBANK 50,000,000.04 Total général 500,000,000.16 103 C. INTERETS VERSES AUX BANQUES COMMERCIALES L’État verse à l’ensemble des banques commerciales souscrites des intérêts qui, au cours de l’exercice 2018 -2019, se chiffrent à 28,75 millions de Gourdes. Les tableaux ci-dessous donnent la répartition respective des intérêts versés mensuellement et à chaque banque sur les Obligations à long terme du PSUGO. Tableau 4. Intérêts des Obligations PSUGO. Tableau 5. Intérêts des Obligations PSUGO par Banque Banques Somme de Intérêts 18-19 BNC 5,750,000.01 BPH 2,874,999.99 BUH 2,874,999.99 CAPITAL BANK 2,874,999.99 SCOTIABANK 2,874,999.99 SOGEBANK 5,750,000.01 SOGEBEL 2,874,999.99 UNIBANK 2,874,999.99 Total général 28,749,999.96 Mois Intérêts 18-19 Octobre 18 3,541,666.67 Novembre 18 3,333,333.33 Décembre 18 3,125,000.00 Janvier 19 2,916,666.67 Février 19 2,708,333.33 Mars 19 2,500,000.00 Avril 19 2,291,666.67 Mai 19 2,083,333.33 Juin 19 1,875,000.00 Juillet 19 1,666,666.67 Aout 19 1,458,333.33 Septembre 19 1,250,000.00 Total général 28,750,000.00 104 D. SERVICE DE LA DETTE / OBLIGATIONS PSUGO Pour la période allant d’Octobre 2018 à Septembre 2019 , le service de la dette pour les Obligations à long terme PSUGO, c’est-à-dire, remboursement du principal et paiement des intérêts, se chiffrent à 528,750,000.13 Gourdes répartis de la façon suivante : a) 500,000,000.16 Gourdes versés à titre d’amortissement ; b) 28,749,999.98 Gourdes versés à titre d’intérêts. Banques Service de la dette % BNC 105,749,999.97 20.00% BPH 52,875,000.03 10.00% BUH 52,875,000.03 10.00% CAPITAL BANK 52,875,000.03 10.00% SCOTIABANK 52,875,000.03 10.00% SOGEBANK 105,749,999.97 20.00% SOGEBEL 52,875,000.03 10.00% UNIBANK 52,875,000.03 10.00% Total général 528,750,000.12 100.00% 105 REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RAPPORT ANNUEL OBLIGATIONS POST SANDY I. RAPPORT ANNUEL DES OBLIGATIONS SYNDICATION POST SANDY AU 30 SEPTEMBRE 2019 Dans le but d’honorer des arriérés de paiement liés aux investissements dans le cadre de travaux d’infrastructure entamés à la suite du passage de la catastrophe Sandy e t autres prestations de services, un protocole d’accord bipartite a été signé en 2014 entre le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) et la Banque de la République d’Haïti (BRH) . À cet effet, des obligations ont été émises au taux d’intérêt de 7% l’an, remboursables sur 60 mois, à partir d’octobre 2014. A. ENCOURS DES OBLIGATIONS POST SANDY Le montant de ces Obligations s’élève à Cinq Milliards Sept Cent Trente Sept Millions Cinq Cent Mille & 00/100 Gourdes (HTG 5,737,500,000.00) et est réparti entre les différentes Banques. Il est à noter que la BRH détient à elle seule 50% du montant de ces Obligations tel que le montre le tableau suivant : Tableau 1. Répartition de l’encours initial BANQUES Montant % BRH 2 868 750 000,00 HTG 50,00% BNC 905 886 224,00HTG 15,79% UNIBANK 683 657 885,00HTG 11,92% SOGEBANK 610 039 862,00HTG 10,63% CITIBANK 215 555 312,00HTG 3,76% CAPITAL BANK 172 239 499,00HTG 3,00% SCOTIABANK 116 288 592,00HTG 2,03% BUH 108 583 450,00 HTG 1,89% BPH 41 617 945,00 HTG 0,73% SOGEBEL 14 881 211,00HTG 0,26% Grand Total 5 737 499 980,00HTG 100,00% Source: DTD / SEPa, 2018 106 Au 30 septembre 2019, la dette des obligations Post-Sandy à été complètement payée. Le graphique suivant montre l’évolution annuelle du stock des obligations Post Sandy de 2015 à 2019. B. AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS À LONG TERME POST SANDY Les amortissements payés sur les Obligations/Post Sandy au cours de l’exercice 2018- 2019 ont totalisé 1,147,500,000.00 Gourdes. Autrement, chaque mois le Trésor Public verse 95,625,000.00 Gourdes pour amortir cette dette. Tableau 2. Ventilation des amortissements des obligations Post Sandy par banque. Source: DTD / SEPa, 2020 Graphique 1 Créanciers MONTANT % BNC 15,098,104.07 HTG 15.79% BPH 693,635.42 HTG 0.73% BRH 47,812,500.00HTG 50.00% BUH 1,809,724.17 HTG 1.89% CAPITAL BANK 2,870,658.32HTG 3.00% CITIBANK 3,592,588.53HTG 3.76% SCOTIABANK 1,938,143.20HTG 2.03% SOGEBANK 10,167,331.03HTG 10.63% SOGEBEL 248,020.18 HTG 0.26% UNIBANK 11,394,298.08HTG 11.92% Total général 95,625,003.00HTG 100.00% 107 Tableau 3 . Ventilation des amortissements annuels des obligations Post Sandy par banque. C. INTERETS PAYES SUR LES OBLIGATIONS /POST SANDY Chaque mois, l’État verse, à l’ensemble des banques souscrites aux obligations Pos t Sandy, des intérêts qui, au cours de l’exercice 2018 -2019, se chiffrent à 428,327,021.00 Gourdes, dont la ventilation est donnée dans le tableau suivant : Tableau 4. Ventilation mensuelle des intérêts des obligations Post Sandy Source: DTD / SEPa, 2020 Créanciers MONTANT % BNC 181,177,248.84 HTG 15.79% BPH 8,323,625.05 HTG 0.73% BRH 573,750,000.00HTG 50.00% BUH 21,716,690.04 HTG 1.89% CAPITAL BANK 34,447,899.84HTG 3.00% CITIBANK 43,111,062.36HTG 3.76% SCOTIABANK 23,257,718.40HTG 2.03% SOGEBANK 122,007,972.36HTG 10.63% SOGEBEL 2,976,242.16HTG 0.26% UNIBANK 136,731,576.96HTG 11.92% Total général 1,147,500,036.01HTG 100.00% Source: DTD / SEPa, 2020 Mois Intérêts 18 -19 Octobre 18 31,533,860.25HTG Novembre 18 32,275,620.27HTG Décembre 18 33,021,707.22HTG Janvier 19 33,772,146.35HTG Février 19 34,526,963.03HTG Mars 19 35,286,182.82 HTG Avril 19 36,049,831.38 HTG Mai 19 36,817,934.57 HTG Juin 19 37,590,518.35 HTG Juillet 19 38,367,608.88 HTG Aout 19 39,149,232.43 HTG Septembre 19 39,935,415.45HTG Total général 428,327,021.00HTG 108 D. SERVICE DE LA DETTE / OBLIGATIONS /POST SANDY Au cours de l’exercice 2018-2019, le service de la dette pour les Obligations/Post Sandy c’est-à-dire, remboursement du principal et paiement des intérêts, se chiffre à 1,575,827,021.00 Gourdes. Il réparti de la façon suivante : a) 1,147,500,000.00 Gourdes payés à titre d’amortissement ; b) 428, 327,021.00 Gourdes payés à titre d’intérêts. Tableau 5. Tableau du service de la dette des obligations Post-Sandy. Mois Amort 18-19 Intérêts 18 -19 Octobre 18 95,625,000.00HTG 31,533,860.25 HTG Novembre 18 95,625,000.00HTG 32,275,620.27 HTG Décembre 18 95,625,000.00HTG 33,021,707.22 HTG Janvier 19 95,625,000.00HTG 33,772,146.35 HTG Février 19 95,625,000.00HTG 34,526,963.03 HTG Mars 19 95,625,000.00HTG 35,286,182.82 HTG Avril 19 95,625,000.00HTG 36,049,831.38 HTG Mai 19 95,625,000.00HTG 36,817,934.57 HTG Juin 19 95,625,000.00HTG 37,590,518.35 HTG Juillet 19 95,625,000.00HTG 38,367,608.88 HTG Aout 19 95,625,000.00HTG 39,149,232.43 HTG Septembre 19 95,625,000.00HTG 39,935,415.45 HTG Total général 1,147,500,000.00HTG 428,327,021.00 HTG Source: DTD / SEPa, 2020 109