(FY2017) Draft Budget Settlement Law and General Account of the Central State Administration, FY 2016-2017

RÉPUBLIQUE D'HAÏTI MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ee Ministre DGTCP/DCP/SCC/CSCCA/1183/05-2018 Monsieur Arol ELIE Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) En ses bureaux. Monsieur le Président, Le Ministère de l'Economie et des Finances présente ses compliments à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et a l’honneur de lui transmettre le Projet de Loi de Règlement et le Compte Général de l’Administration d'État pour l'exercice 2016-2017. Le Ministère de l'Economie et des Finances saisit l’occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président, l'expression de sa haute considération. Jude Alix Patrick SALOMON 5, Avenue Charles Sumner, Port-au-Prince, Haïti MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ee Ministre DGTCP/DCP/SCC/CSCCA/1183/05-2018 Port-au-Prince, le... 3 | 0.MAY 2018 Rs Monsieur Arol ELIE Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) En ses bureaux. Monsieur le Président, Le Ministère de l'Economie et des Finances présente ses compliments à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et a l'honneur de lui transmettre le Projet de Loi de Règlement et le Compte Général de l'Administration d'État pour l'exercice 2016-2017. Le Ministère de l'Economie et des Finances saisit l’occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président, l'expression de sa haute considération. dde Jude ATX Patrié SALOMON 5, Avenue Charles Sumner, Port-au-Prince, Haïti REPUBLIQUE D'HAITI MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PROJET DE LOI DE REGLEMENT ET COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT EXERCICE 2016-2017 SOURCES : DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DIRECTION GENERALE DU BUDGET BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI MAI 2018 REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREPARE PAR: Direction des Com! ublics APPROUVE PAR: Direction Générale Ministère de l'Economie et des Finances PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE TABLE DES MATIERES PAGES EXPOSE DES MOTIFS 3-12 I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PROJET DE LOI DE REGLEMENT 11- Préambule 15-16 12- Dispositions relatives à la prévision des ressources 17 1.3- Dispositions relatives à la prévision des charges 18 1.4- Dispositions relatives à la réalisation des ressources 19-20 1.5- Dispositions relatives à l’exécution des dépenses 20-21 1.6- Dispositions relatives aux comptes Spéciaux du Trésor 21 1.7- Dispositions relatives au résultat de l’exercice 21 II- COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT 2.1- Tableau des Voies et Moyens du Budget 22 2.2- Tableau de synthèse de l’exécution du Budget 23 2.3- Tableau comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes Réelles 24-38 2.4- Tableau comparatif des crédits et des dépenses effectivement réalisées 39 2.5- Tableau des décaissements par lettre de virement 40-41 2.6- Dépenses exécutées sur interventions publiques par lettre de virement 42 2.7- Comptes Spéciaux du Trésor 43-46 2.8- Tableau des opérations des Comptes Spéciaux du Trésor 47 2.9- Tableau de ventilation mensuelle des versements aux comptes Spéciaux du Trésor 48 2.10- Tableau de ventilation mensuelle des décaissements aux comptes Spéciaux du Trésor 49 2.11- État des opérations des rentrées et des dépenses du compte Fonds d’Urgence 50 2.12- État des opérations des rentrées et des dépenses du compte pension Civile 51 2.13- État des opérations des rentrées et des dépenses du compte Fonds en Fidei Commi 52 2.14- 4.19- État d’exécution du budget de la CFGDCT 53-54 2.15- État des opérations des rentrées et des dépenses du compte CSTD 55 2.16- Etat des opérations des rentrées et des dépenses du compte de la CAS 56-57 2.17- Tableau des ressources et des décaissements de l’exercice 58 2.18- Tableau d’encours de la Dette Publique 59 2.19- Service de la Dette 60 PROIT DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE ana | III- IV- 2.20- Suivi des opérations effectuées dans le cadre du FNE 2.21- Rapport explicatifs du dépassement et du déficit budgétaire COMPTE DE GESTION 3.1- Balance Générale des Comptes au 30 septembre 2016 3.2- Etats des actifs et des passifs financiers 3.3- Etat des résultats (hormis les investissements) 3.4- Notes explicatives du tableau de la Balance Générale des Comptes ANNEXES 4.1- Immobilisations acquises 4.2- Tableau comparatif des crédits et des dépenses réalisées par titre 4.3- Tableau de régularisation des immobilisations 4.4- Tableau des décaissements ventilés selon nature des dépenses 4.5- Tableau des décaissements ventilés selon les modalités de paiement 4.6- Tableau de ventilation des dons 4.7- Tableau de financement 4.8- Tableau des effectifs de la fonction publique 4.9- Tableau de la Masse Salariale du personnel de carrière et grands commis 4.10- Tableau de ventilation des autres ressources internes 4.11- État comparatif des crédits et des dépenses d’investissement 4.13- État comparatif des crédits et des dépenses d’investissement par programme 4.14- État des rentrées pour financer le Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire 4.15- Tableau de ventilation des Autres Fonds de Contrepartie (AFC) 4.16- Dépenses effectuées sur compte courant par les postes comptables V- NOTES 5. Notes explicatives du Projet de loi de règlement de l’exercice VI-REMARQUES 6 Remarques sur le compte général VII- Rapport annuel PSUGO et Obligations Post-Sandy 7 Rapport annuel Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire 7.1 Rapport annuel Obligations Post-Sandy 61 62-63 64-66 67 68 69-70 71-73 74-78 79-81 82 83 84-85 86 87-88 89-92 93 94 95-98 99 100-102 103 104-109 110 111-115 116-118 REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PROJET DE LOI DE REGLEMENT EXERCICE 2016-2017 PROIT DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE ana | EXPOSE DES MOTIFS I- Situation macroéconomique 1- L’environnement économique international La reprise de l’économie mondiale qui a commencé en 2016 a continué de se renforcer. En effet, la croissance de la production mondiale a été de 3.7 % pour l’année 2017 selon les données publiées par le Fonds Monétaire International (FMD), soit 0.5 point de pourcentage par rapport à l’année précédente. Cette accélération de la croissance est plus ou moins généralisée, car le FMI a dû réviser à la hausse les prévisions de croissance pour la zone euro et l’Asie du fait d’une dynamique de croissance plus forte que prévue et des effets attendus de la révision de la politique fiscale des États- Unis qui a été approuvée. Le commerce mondial a progressé notamment grâce à l’augmentation de l’investissement dans les pays avancés, particulièrement en Asie, avec l’arrivée de nouveaux modèles de téléphones intelligents. L’économie américaine a enregistré une croissance de 2.7 % pour l’année 2017, soit une hausse de 0.4 point de pourcentage par rapport à l’année 2016. Selon les estimations, cette croissance devrait être perpétuée durant plusieurs années car les activités sont stimulées par les changements de la politique fiscale. Parallèlement, la zone Euro a suivi la même tendance que l’économie mondiale avec une croissance de 2.4 % pour l’année 2017, une accélération de 0.6 point par rapport à 2016, soit la plus forte progression de la zone Euro depuis l’année 2012. Contrairement aux cinq années antérieures, tous les pays phares de l’union européenne ont enregistré une croissance supérieure à 1.5 % durant l’année 2017. Les pays émergents et ceux en développement ont continué de représenter plus que la moitié de la croissance mondiale. Numériquement ces pays-là ont enregistré la plus forte croissance pour l’année 2017, soit 4.7 %, une hausse de 0.3 point par rapport à l’année antérieure. Seule l’Arabie Saoudite a enregistré -0.7 % pour cette catégorie économique, situation dûe par la chute des cours des produits pétroliers enregistrés depuis plusieurs années. L’économie chinoise a progressé de 0.1 point de pourcentage pour enregistrer 6.8 % de croissance durant l’année 2017. La zone Amérique Latine et Caraïbes a enregistré une croissance de 1.3 % pour l’année 2017, une note positive comparativement à 2016 qui a été négative. Il a été prévu que la modeste PROIT DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE | aa | reprise sera soutenue par une demande plus élevée et une augmentation des prix des matières premières et une baisse de l’inflation. Cependant, les perspectives économiques ont été divergées considérablement entre les pays de la région. Le Brésil est enfin sorti de la récession en enregistrant une croissance de 1.1 % pour l’année 2017 et elle devrait être positive en prévision pour l’année prochaine. Comme prévu, les pays tels le Costa Rica, le Nicaragua et le Panama ont eu une croissance du PIB de plus de 4,0% en 2017 du fait, des investissements publics élevés, de la forte consommation privée et un secteur touristique dynamique. Dans les Caraïbes, la situation économique a varié considérablement entre les pays. La Guyane et la République dominicaine ont été les pays les plus performants dans la sous-région. Pendant ce temps, les perspectives ont été moins favorables dans les Bahamas, la République de Cuba et de Trinité-et-Tobago. L'économie dominicaine a continué son cycle de croissance soutenu depuis tantôt cinq ans, pour enregistrer un taux de croissance du PIB de 6.7 %, le plus élevé de la zone Caraïbes au cours de l’année 2017. Cette forte croissance a été soutenue par l’augmentation des activités du secteur touristique et la bonne performance du secteur agricole et le commerce. Au niveau mondial, le cours moyen du pétrole brut en 2017 a été de 52.7 dollars le baril. Cependant, la prolongation de la décision de l’Organisation des Pays Exportateurs du Pétrole (OPEP) de limiter la production du pétrole de ses états membres et les tensions géopolitiques au Moyen-Orient ont orienté à la hausse le prix du pétrole brut de 20 %. De ce fait, on a prévu que le cours du baril devrait être au-dessus de 60 dollars sous peu. Evolution du taux de croissance de l'economie mondiale et de quelques régions 6 x .. sg —— PRODUCTION MONDIALE g 4 —+— + ZONE EURO Ê @— —ÿ— à 0 <= PAYS EMERGENTS L] ANNEE 2015 ANNEË 2016 ANNEE 2017 ANNEE 2018 —k— AMER. LATINE ET CARAIBES Sources FMI mise à jour des perspectives de l’économie mondiale, janvier 2018 PROIT DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE ana | 2.- Situation macroéconomique d'Haïti Le cadrage macroéconomique du budget initial de l’exercice fiscal 2016-2017 tablait sur un taux de croissance de l’économie réelle de l’ordre de 2.2%, un taux inférieur à celui qui a été prévu pour l’exercice fiscal 2015-2016, soit (3.6%). Cette projection de croissance de 2.2% a été ramenée à 1.1% dans le budget rectificatif. De plus, l'inflation devait être contenue dans les limites de 10.5% en moyenne annuelle et de 13.5% en fin d'exercice et la pression fiscale au seuil de 13.5%, soit un taux assez proche de la moyenne des trois derniers exercices fiscaux. Cependant, ces objectifs macroéconomiques n’ont pas été atteints comme prévus. Un regard sur l'évolution de certains agrégats de l'économie Les agrégats macroéconomiques notamment le Produit Intérieur Brut (PIB), n’a crû en volume que de 1.2% contre 1.5% en 2016. Ce ralentissement du rythme de croissance peut être expliqué par le caractère particulier de l’exercice fiscal 2016-2017. En effet, plusieurs évènements ont affecté la croissance économique durant le premier semestre de l’année fiscale principalement le passage du cyclone Matthew, qui, selon les estimations effectuées dans le Post Disaster Needs Assessment (PDNA), a causé des pertes et dommages estimés à 127.4 milliards de gourdes, soit 26.3% du PIB de 2016.! De plus, la fin des turbulences électorales de 2016, le départ du gouvernement de transition et l’installation des nouvelles autorités, avec tout ce que cela suscitait en termes d’incertitudes, d’attentisme et même de changement de priorité chez les acteurs économiques tant privés que publics, ont également influencé l’exercice fiscal. Malgré ces difficultés, le secteur agricole a été en grande partie à l'origine de la croissance du PIB avec une progression de 0.8% de sa valeur ajoutée à prix constant contre 3.0% en 2016. Malgré la chute des industries textiles (2.0%) et de celles des fabrications de papier et des activités d’impression (0.2%), les industries manufacturières ont crû de 1.0%. La branche Construction (Bâtiments et Travaux Publics, BTP) dont la valeur ajoutée à prix constant a progressé de 0.9%, a aussi contribué à la hausse du PIB en 2017. 1 Cadre macroéconomique du budget 2017-2018 PROIT DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE | aa | En ce qui concerne les grandes composantes du PIB, l’analyse de la demande globale indique que c’est surtout la Consommation finale (2.7%) suivie de l’Investissement (0.9%) qui ont amené la croissance, puisque les exportations, en volume, ont plutôt chuté de 1.2%. La consommation finale a été surtout dynamisée par la hausse des transferts de la diaspora (15.4%) et l’accroissement de la masse salariale tant au niveau public (8.0%) que privé (15.5%)°. Contribution des branches d'activité dans le PIB en million de gourdes 24711 —m— 2016-2017 —— 2015-2016 Source: Institut Haitien de Statistiques et d'Informatique (IHSI) Quant à l'inflation, sur les 10 premiers mois de l’exercice 2016-2017, l’inflation annuelle a évolué en moyenne autour de 14,6 % contre 13,6 % pour la même période au cours de l’exercice précédent. Il faut toutefois noter que les tensions inflationnistes ont été beaucoup plus prononcées du côté des produits locaux (16.0%) que ceux importés (13.3%), puisqu'ils ont été influencés particulièrement par l’accélération du cours du baril de pétrole sur le marché international et de la hausse de 12% en moyenne annuelle de l’indice des prix FAO®. Un regard sur l'évolution de la dette publique Au cours de l’exercice 2016-2017, la prévision budgétaire a été de 11,591 milliards de gourdes. Malgré qu’elle ait représentée une augmentation de 30% par rapport à la prévision de l’exercice 2015-2016, elle s’est révélée insuffisante pour assurer le service de la dette. Au terme de l’exercice fiscal 2016-2017, environ 13,009.3 millions de gourdes ont été utilisées pour financer le service de la dette publique. Environ 54,3% ont été utilisé pour honorer les engagements internes : Bons du Trésor, Obligations (PSUGO & POST SANDY), Autres Créanciers Internes (ACI) etc. Des 2 Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI), les Comptes Économiques en 2017 3? Banque de la République d’Haïti, Note mensuelle d’inflation Juillet 2017 PROIT DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE ana | 44,7% qui ont servi à assurer le service de la dette externe, 88% a servi à payer les obligations envers le Venezuela. Stock de la dette publique Au terme de l’exercice fiscal 2016-2017, la structure du portefeuille de la dette publique a gardé presque les mêmes proportions par rapport à l’exercice antérieur : La dette interne a représenté moins de 35% du portefeuille. Au 30 septembre 2017, l’encours de la dette publique a été estimé à 190,140.25 millions de gourdes soit environ 3,023.13 millions de dollars américains. Analyse sur la situation de la dette publique Pour cette même période, le ratio d’endettement public (Dette/PIB) a été de 33.18% ; 70% du portefeuille est libellé en monnaie étrangère ; le taux d’intérêt moyen est moins de 2% l’an. Les ratios et indices susmentionnés expliquent que le Portefeuille de la dette publique haïtienne : 1) N'est pas très vulnérable, vu que le ratio d’endettement ne dépasse pas le seuil de 40% fixé par le FMI pour les PPTE ; 2) Qu'il est fortement exposé au risque du taux de change par rapport au fait que la plus grande partie du portefeuille est libellée en monnaie étrangère et que la gourde, tout au long de l’exercice, n’a pas eu un très bon comportement face au dollar ; 3) Qu'il n’est pas exposé au choc du taux d’intérêt, puis que déjà les prêts octroyés au Pays sont fortement concessionnels. II- Situation budgétaire Prévision des ressources et leur évolution Pour continuer les efforts entamés aux cours des années antérieures, les ressources qui ont été prévues dans le budget 2016-2017 par le gouvernement JEAN-CHARLES ont été chiffrées à 121,9 milliards gourdes. Ce montant a connu une légère baisse par rapport à celui de l’exercice 2015-2016 qui a été de 122,6 milliards, soit 1%. L’ensemble des ressources prévues est subdivisé en trois grandes catégories dont les ressources courantes, les dons et le financement qui montrent comment est ventilée l’enveloppe budgétaire. 4 Budget Général 2016-2017 PROIT DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE ana | Sachant que le budget est corrélé à un ensemble de facteurs pouvant affecter son évolution, tels que les changements relatifs aux priorités gouvernementales, à l’évolution du cadrage macroéconomique et des prévisions des recettes, en juin 2017, une proposition de budget rectificatif a été voté par le Parlement. Compte tenu que le budget initial a été l’œuvre du gouvernement JEAN- CHARLES dont l’objectif premier a été la réalisation des élections pour mettre fin à la crise politique qui persistait, le gouvernement issu de la nouvelle conjoncture politique a rectifié le budget. Ainsi, la nouvelle enveloppe budgétaire a été évaluée à 118,58 milliards gourdes soit une baisse de 2.8% par rapport au montant figuré dans le budget initial avec des modifications dans la ventilation des ressources. De ce fait, les ressources prévues pour la catégorie « Recettes courantes » dans le budget rectificatif ont été de 71,4 milliards de gourdes contre 76,6 milliards, soit une régression de 0.068%. Par contre, les rubriques « Dons et Financement », ont connu une légère variation à la hausse, respectivement 0.05% et 0.002% soit en volume 1,8 milliards et 34,06 milliards de gourdes. Il faut préciser que les composantes de la rubrique « Recettes courantes » à savoir les recettes internes et douanières ont connu des diminutions quant aux montants alloués contrairement aux autres ressources domestiques dont le montant a été le même. Parallèlement, les prévisions faites pour les aides aux projets de la catégorie « Dons » ont été les mêmes contrairement à celles de l’appui budgétaire global qui ont été revues à la hausse. De plus, des modifications tangibles ont été apportées à la rubrique « Financement », avec ajout « Emprunt institution financière » pour 2,8 milliards de gourdes. Prévision Budget rectificatif 2016-2017 vs Prévision Budget 2015-2016 Le montant total des ressources prévues dans le budget rectificatif 2016-2017 a connu une baisse avoisinant 4.099 milliards de gourdes par rapport à celui qui a été prévu pour l’exercice passé, soit une contraction de 3.45%. Passant de 77.2 à 71.4 et de 19.5 à 14.6 milliards de gourdes respectivement pour les rubriques Recettes courantes et Financement, seule la rubrique « Dons» a connu une variation à la hausse de 20.06% dans la loi de finances rectificative comparé au budget 2015-2016. PROIT DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE ana | Réalisation des ressources et leur évolution Les ressources réalisées pour l’exercice 2016-2017 se sont chiffrées à 97.23 milliards de gourdes contre une prévision de 118.58 milliards de gourdes, ainsi l’objectif des ressources a été atteint à 82%. L’écart de 21.35 milliards de gourdes enregistré au terme de l’exercice peut être expliqué par le manque de participation des bailleurs et le faible rendement lié au financement étant donné que celles des recettes courantes ont dégagé un surplus par rapport à leurs prévisions. Les Recettes courantes, regroupant les recettes fiscales et non fiscales collectées pour l’exercice fiscal 2016-2017 ont été évaluées à 75.94 milliards de gourdes tandis que les prévisions ont été de 71.41 milliards de gourdes, soit une hausse de 6.34%, qui en volume se chiffrent à 4.53 millions de gourdes. Les Dons, comprenant Appui Budgétaire Global et Aide aux projets, ont représenté 13.51 % des ressources totales, soit un montant de 13.13 milliards de gourdes contre une prévision de 32.46 milliards de gourdes. Les financements, champ comprenant tirage sur emprunt, Bons du trésor et autres financement interne des projets, ont totalisé 8.15 milliards de gourdes alors que les prévisions ont été de 14.69 milliards de gourdes. La DGI, à travers ses différentes unités, a collecté des recettes qui se sont élevées à 36.03 milliards de gourdes contre une prévision de 35.23 milliards soit un surplus constaté en volume à 805 millions de gourdes. Quant à l’Administration Générale des Douanes, ses réalisations ont été chiffrées à 37.84 milliards de gourdes tandis que son objectif a été de 35.71 milliards de gourdes, soit une hausse de 6% par rapport aux ressources prévisionnelles. En ce qui a trait aux autres recettes, elles ont totalisé 22.23 milliards de gourdes contre une prévision qui a été de 47.65 milliards de gourdes. Parallèlement, des recettes ont été collectées par les postes comptables autres que ceux de la DGI et de l’AGD), lesquelles sont évaluées à 1.13 milliards de gourdes, réparties entre les rubriques Recettes Courantes, Dons et Financement. La tendance haussière affichée par les recettes réalisées par les organismes de perception résulte notamment des mesures prises par l’État Haïtien pour combattre la fraude et l’évasion fiscale. Par contre, le manque de rendement lié à la rubrique Financement est dû en grande partie au manque de confiance de certains agents économiques quant au Plan de Trésorerie mis en place par l’État. Les ressources réalisées pour l’exercice 2016-2017 ont connu une diminution de 17.41 milliards de gourdes par rapport à l’exercice antérieur. Cet écart aurait pu être moindre PROIT DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE ana | comparativement à l’exercice 2015-2016, si les 797 millions de gourdes pris par décret d’avance, visant à trouver des fonds pour la réalisation des élections nationales, n’avaient pas été injectées. Outre le décret d’avance, d’autres facteurs peuvent être considérés. En effet, les ressources courantes, comprenant recettes internes, douanières et autres ressources domestiques ont connu une diminution en volume de 1.28 milliards de gourdes par rapport à l’exercice passé. De plus, les dons et les financements ont subi une baisse respectivement de 12.81 et 11.38 milliards de gourdes. Prévisions des dépenses et l’évolution de ces prévisions Les crédits de l’exercice 2016-2017 ont été de 121.94 milliards de gourdes. Cependant, le budget a été rectifié pour s’établir à 118.58 milliards de gourdes, soit une baisse de 2.75% par rapport au budget initial et 3.96% par rapport aux prévisions de l’exercice 2015-2016. Dans le but de faire face à la nouvelle conjoncture, le Gouvernement à travers ce budget, a visé de corriger certains problèmes qui entravaient le bon fonctionnement de l’ Administration publique. Ainsi, pour bien ajuster les crédits budgétaires, des augmentations ont été prévues pour certains secteurs et des diminutions pour d’autres. C’est le cas par exemple des secteurs éducatif et agricole considérés comme des secteurs prioritaires par l’ Administration MOISE / LAFONTANT. Puisque le Chef de l’État voulait résoudre la question des arriérés de salaire dans le système éducatif, le gouvernement a donc augmenté l'enveloppe budgétaire du Ministère de l'Éducation Nationale en passant de 10.38 milliards de gourdes l’exercice passé à 21.3 milliards l’exercice 2016- 2017, soit une augmentation de 105.2% par rapport à l’exercice 2015-2016 et une augmentation de 90.68% par rapport au budget initial dudit ministère. Quant au ministère de l’agriculture, son enveloppe budgétaire a été septuplée en passant de 1.08 milliard de gourdes l’exercice passé à 7.5 milliards de gourdes pour l’exercice 2016-2017. La révision à la baisse du budget initial a été envisagée dans une perspective de rationalisation des dépenses publiques. Cela aurait permis d’éviter le gaspillage des ressources financières et du même coup, réduire la dépendance extérieure du pays. Vu le niveau des problèmes, un ordre de priorité a dû être établi dans la programmation des dépenses. Cependant, il est à souligner que dans le budget de 2016-2017, le fonctionnement a pris le devant sur l’investissement avec 75.93 milliards de gourdes. Seulement 42.65 milliards de gourdes ont été prévues pour l’investissement. Le clou 10 PROIT DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE ana | dans tout cela, c’est que les traitements et salaires absorbent une part élevée, soit 30% du budget global et 54% des prévisions des dépenses courantes. Dépenses réalisées et l’évolution des réalisations Dans le cadre de l’exécution des dépenses budgétaires de l’État relatives à la Loi de Finances 2016-2017, les dépenses totales regroupant les deux grandes catégories de dépenses : le fonctionnement et l’investissement ont été exécutées à hauteur de 106.62 milliards de gourdes. Soit une augmentation de 16.92% en comparaison aux réalisations de l’exercice 2015-2016 qui étaient de 91.19 milliards de gourdes. Cette hausse enregistrée est notamment liée à l’augmentation de 21.64% des dépenses de fonctionnement de l’exercice 2016-2017 par rapport à 2015-2016. Soit 85.02 milliards de gourdes pour cet exercice contre 69.89 milliards pour l’exercice 2015-2016. IL faut souligner que les dépenses exécutées pour faire fonctionner l’ Administration Centrale de l'État ont un poids élevé. Elles ont représenté 79.75% du montant total des dépenses effectuées durant l’exercice 2016-2017, soit 85.02 milliards sur un total de 106.62 milliards de gourdes. L’accroissement de ces dépenses a résulté en majeur partie de la hausse des dépenses courantes de l'Administration d’État, notamment l’augmentation des dépenses de personnel suite aux nouveaux emplois créés dans l’économie haïtienne, en passant de 32.78 à 37.62 milliards de gourdes, ce qui donne une augmentation de 14.76%. Le poids des dépenses de personnel est de 44.25% par rapport aux dépenses de fonctionnement hors salaire de l’exercice 2016-2017. Comparativement à l’exercice 2015-2016, les dépenses courantes ont augmenté de 20.55%, l’amortissement de la dette a augmenté de 32.60%. Toutefois, les dépenses liées aux immobilisations ont stagné à 1.34 milliards de gourdes. Les dépenses d’investissement appelées encore dépenses de programmes et projets ont faiblement augmenté, 1.41% seulement cette année ; soit 21.60 milliards de gourdes contre 21.30 milliards pour l’exercice 2015-2016. Comme l'exercice 2015-2016, le poids des dépenses de programmes et projets de l’exercice 2016-2017 est donc faible par rapport aux dépenses totales exécutées. Seulement 20.25% des dépenses totales ont été utilisées pour l’exécution des programmes et projets. Ce faible ratio peut être expliqué en partie par la baisse de 12.24% du financement interne (contrepartie locale) des programmes et projets du pays. Les programmes et projets ont été financés 11 PROIT DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE ana | à hauteur de 9.03 milliards de gourdes en financement interne et à 12.56 milliards de gourdes en financement externe. Rapprochement des réalisations aux prévisions de dépenses Globalement, l’exercice 2016-2017 s’est soldé par une économie de crédit de 11.95 milliards de gourdes entre les prévisions de dépenses et celles effectivement réalisées. Malgré cette économie, des dépassements ont été constatés au niveau des rubriques : dépenses courantes, 5.94 milliards, immobilisations 0.38 milliard et amortissement de la dette 2.76 milliards de gourdes. Au niveau des programmes et projets, il n’y a pas eu de dépassement budgétaire. Au contraire, des 42.65 milliards de gourdes alloués aux programmes et projets dans le budget de la république, seulement 21.60 milliards ont été effectivement utilisés. Cela est dû à un manque à gagner de 21.37 milliards de gourdes au niveau des ressources. Car sur les 118.58 milliards de gourdes de prévues, 97.21 milliards ont été collectées. Le résultat de l’exercice 2016-2017 est plutôt critique avec un déficit budgétaire de 9.39 milliards de gourdes. Les dépenses exécutées ont excédées largement les ressources réalisées. Cette situation résulte surtout des promesses de dons qui n’ont pas été honorées. Car seulement 13.13 milliards sur 32.46 de dons prévus ont été accordés. En fait, près de 60% des dons prévus n’ont pas été octroyés. 12 e LA Ea s. LC ra $. + s. LC ra s. LC s. LC s. LC s. LC s. LC ra s. LC ra LC s. LC s. LC PROIT DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE ana | I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PROJET DE LOI DE REGLEMENT Préambule Vu les articles 27-1,88,89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161,163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987; Vu les articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution du 29 mars 1987; Vu la loi du 19 aout 1963 relative à la Dette Publique Interne et Externe de l’État ; Vu la loi du 16 septembre 1966 portant création du Compte Fonds d’Urgence ; Vu la loi du 26 aout 1870 sur la responsabilité des fonctionnaires et des employés de l'Administration Publique ; Vu la loi du 26 mai 1971 portant création de la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) ; Vu la loi du 16 aout 1979 annulant toutes les affections de recettes ainsi que les Comptes Spéciaux qui s’y rattachent ; Vu la loi du 17 aout 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République (BNRH) par deux (2) Institutions Autonomes : La Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ; Vu la loi du 22 aout 1983 sur le recouvrement des créances de l’État ; Vu la loi du 4 Octobre 1984 créant le Fonds d'investissement Publics ; Vu la loi du 20 août 1996 créant le Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (FGDCT) ; Vu la loi du 9 octobre 2002 modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des Investissements ; Vu la loi du 17 juillet 2003 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER) ; Vu la Loi du 24 octobre 2007 établissant pour la période du 1°’ octobre 2007 au 30 septembre 2008 les Voies et Moyens du Budget Général de l'Etat ; Vu la loi du 18 juillet 2008 octroyant une allocation viagère aux joueurs de la sélection nationale de football ayant participé à la phase finale de la coupe du monde de 1974 ; Vu les Articles 130, 131, 132, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, et 141 du Code Pénal ; Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l'Administration Générale des Douanes ; Vu le décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier ; Vu le décret du 5 mars 1987 réorganisant l'Office du Budget ; Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les Structures de la Direction Générale des Impôts ; Vu le décret du 10 mars 1989 définissant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ; Vu le décret du 16 octobre 2004 modifiant les législations régissant la Pension Civile de Retraite ; s. LC na Se de + s. LC s. LC LC s. LC PROIT DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE ana | Vu le décret du 10 novembre 2004 modifiant la Loi du 3 septembre 1971 sur les Accises et articles 2,2.1et 3 de la Loi de Finances 2002-2003 ; Vu le décret du 3 decembre2004 fixant le Règlement des Marchés Publics, de Services, de Fournitures et de Travaux ; ] Vu le décret du 16 février 2005 sur la Préparation et l’Exécution des Lois de Finances ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant Révision du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l’Etat ; Vu le décret du 1° juin 2005 portant modification du décret du 4 avril 1979 sur la Circulation des Véhicules ; Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l’Impôt sur le Revenu ; Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 sur la Carte d’Identité Fiscale ; Vu le décret du 29 septembre 2005 portant Amendement de la Loi du 22 juillet 1996 relative au statut du Commissionnaire en Douane ; Vu le décret du 29 septembre 2005 portant Amendement du Code Douanier pour adapter certaines de ses dispositions aux mesures de facilitation du dédouanement des marchandises ; Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant la loi du 19 septembre 1996 portant création d’une prime dénommée ‘” Part de saisie payable aux indicateurs d’Infraction Douanière ‘ ; Vu le décret du 23 novembre 2005 réorganisant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; Vu le décret du 17 mars 2006 créant au Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) un Service Technique Déconcentré dénommé ‘Inspection Générale des Finances’”’(IGF) ; Vu l'arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d'application du décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d’Investissements Publics ; Vu l'arrêté du 8 septembre 2004 créant l'Unité de Lutte Contre Corruption (ULCC) ; Vu l'arrêté du 16 février 2005 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique ; Vu l'arrêté de juin 2006 établissant les Statuts Particuliers des Corps Professionnels d’Inspecteurs de l'Inspection Générale des Finances (IGF), des Comptables Publics du Trésor et des Contrôleurs Financiers du Budget ; Considérant qu’il convient, à travers la Loi de Règlement de constater les résultats définitifs de l'exécution des Lois de Finances de l’exercice 2016-2017 ; Sur le rapport des Ministres de l’Economie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe et après délibération en Conseil des Ministres : PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE Le Pouvoir Exécutif a proposé et le Pouvoir Législatif a voté la Loi de Règlement suivante : LOI Résultats Généraux de l’exécution des Lois de Finances de l’exercice 2016-2017 Article 1- La présente Loi a pour objet d'arrêter les résultats définitifs des Lois de Finances de l'exercice fiscal 2016-2017. Article 2- Les lois de finances de l'exercice 2016-2017 comportent : e un budget Initial adopté par arrêté paru dans le journal officiel de la République « Le Moniteur » No 12 du lundi 3 octobre 2016 ; et e une Loi de Finances Rectificative parue dans « Le Moniteur », No 20, du lundi 26 juin 2017. TITRE | : Prévisions des Ressources et des charges de l’exercice 2016-2017 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVISION DES RESSOURCES Article 3-Les Lois de Finances initiale et rectificative prévoyaient pour l'exercice 2016-2017 des ressources totales indiquées dans le tableau suivant : BUDGET INITIAL DE BUDGET RECTIFICATIF L'EXERCICE 2016-2017 2016-2017 RESSOURCES 121 945 000 000 118 580 130 650 TOTALES Article 3.1- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques prévus dans les Lois de Finances initiale et rectificative de l'exercice 2016-2017 sont présentés comme suit : domestiques BUDGET INITIAL DE BUDGET RECTIFICATIF L’'EXERCICE 2016-2017 2016-2017 Impôts droits et taxes / autres ressources 76 647 747 448 71 416 639 540 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2017 sont ainsi présentés : Article 3.2- Les dons en appui budgétaire et en aide aux projets budgétisés pour l'exercice 2016- BUDGET INITIAL DE L’EXERCICE 2016-2017 BUDGET RECTIFICATIF 2016-2017 Dons en appui budgétaire et en aide aux projets 30 636 674 177 32 468 850 177 Article 3.3- Les produits du financement interne et externe budgétisés ont été : BUDGET INITIAL DE L’EXERCICE | BUDGET RECTIFICATIF 2016-2017 2016-2017 Produits du financement interne 14 694 640 933 et externe 14 660 548 374 l'exercice 2016-2017 sont ventilées dans le Tableau suivant : Article 3.4- Les Ressources Totales prévues dans les Lois de Finance initiale et rectificative de Tableau résumé de Ressources Budgétisées Exercice 2016-2017 BUDGET INITIAL DE L’EXERCICE 2016-2017 BUDGET RECTIFICATIF 2016-2017 Impôts droits et taxes / autres ressources domestiques 76 647 747 448 71 416 639 540 Dons en appui budgétaire et en aide aux projets 30 636 674 177 32 468 850 177 Produits du financement interne et externe 14 660 578 374 14 694 640 933 Total des Ressources Budgétisées 121 945 000 000 118 580 130 650 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE CHAPITRE Il DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVISION DES CHARGES Article 4- Les dépenses totales prévues dans les Lois de Finance initiale et rectificative pour l'exercice 2016-2017 se résument comme suit : BUDGET INITIAL DE L'EXERCICE | BUDGET RECTIFICATIF 2016-2017 2016-2017 Dé Total épenses Totales 121 945 000 000 118 580 130 650 Budgétisées Article 4.1- Les crédits du Budget de l'exercice 2016-2017 pour les dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses courantes des institutions de l'Administration d'Etat, les dépenses d’immobilisations et l'amortissement de la Dette Publique ont été fixés de la manière suivante : BUDGET INITIAL DE BUDGET RECTIFICATIF L’'EXERCICE 2016-2017 2016-2017 Dépenses de 72 760 000 000 75 930 000 000 Fonctionnement Article 4.2- Les crédits du Budget de l'exercice 2016-2017 alloués aux Dépenses de Programmes et Projets se chiffraient ainsi : BUDGET INITIAL DE L'EXERCICE 2016-2017 BUDGET RECTIFICATIF 2016-2017 Dépenses de Programmes et Projets 49 185 000 000 42 650 130 650 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE OO 2016207 TITRE Il : Etat des Ressources réalisées et des charges exécutées pour l’exercice 2016-2017 CHAPITRE | DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES RESSOURCES Article 5- Globalement les Ressources Publiques réalisées durant l'exercice 2016-2017 se sont élevées à Quatre Vingt Dix Sept Milliards Deux Cent Vingt Huit Millions Sept Cent Quatre Vingt Dix Neuf Mille Huit Cent Cinquante Neuf et 16/100 gourdes (97, 228, 799,859.16 Gdes). Article 5.1- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources perçus en vertu du budget rectificatif ont atteint Soixante Quinze Milliards Neuf Cent Quarante Millions Huit Cent Quarante Quatre Mille Cinq Cent Soixante Neuf et 43/100 (75, 940, 844, 569.43 Gdes). Article 5.2- Les dons reçus pour l'exercice 2016-2017 ont totalisé Treize Milliards Cent Trente Sept Millions Cinq Cent Vingt Neuf Mille Neuf Cent Six et 50/100 gourdes (13, 137, 529,906.50 Gdes). Article 5.3- Les Produits du Financement Interne et externe se sont chiffrés à Huit Milliards Cent Cinquante Millions Quatre Cent Vingt Cinq Mille Trois Cent Quatre Vingt Trois et 28/100 gourdes (8,150, 425,383.23 Gdes). Article 5.4- En résumé les Ressources Publiques collectées durant l'exercice fiscal 2016-2017 sont ainsi reparties : Tableau résumé des Ressources Publiques collectées Exercice 2016-2017 Impôts, Droits et Taxes 75, 940, 844, 569.43 Dons en appui budgétaire et financement de 13, 137, 529, 906.50 programmes et projets Produits du Financement Internes et Externes 8, 150, 425, 383.23 Total des Ressources Publiques 97, 228, 799, 859.16 En matière de ressources, le ratio de réalisations est de 82% par rapport aux prévisions (97 milliards réalisées contre 118,6 milliards prévues). 18 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE OO 2016207 CHAPITRE Il DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXECUTION DES DEPENSES Article 6- Les dépenses totales exécutées dans le cadre du Budget rectificatif se sont chiffrées à Cent Six Milliards Six Cent Vingt Six Millions Six Cent Quatre Vingt Un Mille Huit Cent Six et 76/100 Gourdes (106, 626, 681, 806. 76 Gdes). Le résumé de ces dépenses figure dans le tableau ci-après : Tableau résumé des dépenses effectuées Exercice 2016-2017 Dépenses de Fonctionnement Dépenses courantes 72 207 480 543.10 Immobilisations 1 344 911 153.47 Amortissement de la Dette Publique 11 472 250 264.59 Total Dépenses de Fonctionnement 85 024 641 961.16 Dépenses de Programmes et Projets Financement local des Programmes et 9 033 860 897.42 Projets Projets Financés par les Dons et emprunts 12 568 178 948.18 Total Dépenses de Programmes et Projets 21 602 039 845.60 Total des Dépenses 106 626 681 806.76 Article 7- Pour l'ensemble de l'Administration centrale, les dépenses exécutées représentent 89.9% des crédits inscrits dans la Loi de Finances rectificative de l'exercice 2016-2017 (dépenses réelles 106.6 milliards contre 118.6 milliards prévues). Article 7.1- Les dépenses des institutions suivantes accusent des dépassements de la manière suivante : % Le Ministère de la Jeunesse des Sports et de l’Action Civique : Crédit alloué : 581, 221,239.00 Dépenses exécutées : 584, 117,754.55 Montant du dépassement : 2, 896,515.55 PROIT DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE | aa | % la Dette Publique : Crédit alloué : 10, 351, 848,971.00 Dépenses exécutées : 13, 067, 644,800.54 Montant du dépassement : 2, 715, 795,829.54 % La Chambre des Députés : Crédit alloué : 2, 422, 646,985.00 Dépenses exécutées : 2, 422, 662,659.09 Montant du dépassement : 15,674.09 Les détails de ces dépassements se retrouvent à la page 62 de l'annexe du Compte Général. Article 8- Au 30 septembre 2017, les crédits non dépensés du Budget de fonctionnement sont annulés. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 9- Les Comptes Spéciaux du Trésor sont au nombre de Six (6) : * LC * LC * LC * LC * LC * LC Le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) ; la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) ; le Fonds d’Urgence (FDU) ; la Pension Civile ; le Fonds Fidéi Commis ; la Contribution au Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (CFGDCT). Article 10- Durant l'exercice 2016-2017, les mouvements enregistrés aux comptes Spéciaux du Trésor ouverts à la Banque de la République d'Haïti se résument comme suit : PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE Tableau résumé des mouvements aux Comptes Spéciaux Exercice 2016-2017 Développement : Solde au 30 Total des : : 4 Balance au Comptes Spéciaux Montant Disponible Décaissement z Septembre Versements : 30Septembre du Trésor 2016 2016-2017 Exercice 2016-2017 2016-2017 2017 Compte Spécial du Trésor pour le 225 216 230.57 1 956 371 012.88 2 181 587 243.45 1 908 373 976.25 273 213 267.20 Caisse Assistance | 39 580 612.08 677 458 626.10 717 039 238.18 681 087 560.67 35 591 677.51 Sociale Fonds d'Urgence | 1116 928 884.33 | 6 163 644 082.29 7280572966.62 | 5428040 442.27 | 1 852 532 524.35 Pension Civile 2 579 196 553.05 | 4012 470 143.96 6591 666 697.01 | 2223219 061.71 | 4 368 447 635.30 Fonds en Fidei Commis | 142 817 208.37 6 641 550.05 149 458 758.42 19 514 631.25 129 944 127.17 CFGDCT 60 563 761.76 2 680 389 478.94 2740953 240.70 | 2630 603 822.87 | 110 349 417.83 Article 11- Le solde de fin d’exercice d’un compte spécial du Trésor représente le solde d’ouverture pour l’exercice suivant. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU RESULTAT DE L’EXERCICE Article 12- L'exercice 2016-2017 s'est achevé sur un résultat déficitaire de Neuf Milliards Trois Cent Quatre Vingt Dix Sept Millions Huit Cent Quatre Vingt Un Mille Neuf Cent Quarante Sept et 60/100 (9, 397, 881,947.60 Gdes). 97, 228, 799, 859.16 106, 626, 681, 806. 76 (9, 397, 881, 947. 60) Ressources Totales perçues : Dépenses Totales exécutées Déficit de l’exercice Ce résultat déficitaire incluant les titres de paiement en circulation au 30 septembre 2017 ainsi que les dépenses de la journée complémentaire à payer au cours de l'exercice suivant, est un déficit budgétaire. Les détails de ce déficit se retrouvent à la page 63 de l'annexe du Compte Général. 21 PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE Donnée au Palais National, le... 20... en 2... Par : Président Premier Ministre Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Ministre de l’économie et des Finances Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Ministre du Commerce et de l'Industrie Ministre de l'Environnement Ministre du Tourisme Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique Ministre des Haïtiens Vivant à l’Étranger Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Ministre de l'Intérieur, des Collectivités Territoriales et de la Défense Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation professionnelle Ministre des Affaires Sociales et du Travail . ème de l'Indépendance. Jovenel MOISE Jack Guy LAFONTANT Aviol FLEURANT Jude Alix Patrick SALOMON Jobert C. ANGRAND Fritz CAILLOT Pierre Marie DU MENY Pierre Simon GEORGES Émilie Jessy MENOS Jean Roudy Aly Guy André Junior François Antonio RODRIQUE Jean-Marie Reynaldo Brunet Pierre Josué Agénor CADET Stéphanie AUGUSTE PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE Ministre de la Santé Publique et de la Population Ministre à la Condition Féminine et au Droit de la Femme Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique Ministre de la Culture et de la Communication Ministre de la Défense Marie Greta Roy CLEMENT Eunide INNOCENT Régine LAMUR Guyler C. DELVA Hervé DENIS REPUBLIQUE D'HAITI MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT EXERCICE 2016-2017 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2016-2017 TABLEAU DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL TOTAL DES VOIES ET MOYENS A- RECETTES COURANTES RECETTES INTERNES RECETTES DOUANIERES AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES B- DONS APPUI BUDGETAIRE GLOBAL AIDE PROJETS C- FINANCEMENT TIRAGES SUR EMPRUNT BONS DU TRESOR AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS EMPRUNT INSTITUTION FINANCIERE TOTAL DES CREDITS A-DEPENSES COURANTES SALAIRES ET TRAITEMENTS BIENS ET SERVICES TRANSFERTS ET SUBVENTIONS INTERETS B-DEPENSES DE CAPITAL a- IMMOBILISATION b-DEPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS TRESOR PUBLIC ANNULATION DETTE FMI AUTRES FINANCEMENTS DONS ET EMPRUNTS c- AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOURCE: - Arrêté portant adoption du budget général de la République d'Haïti pour l'exercice fiscal 2016-2017 (EXPRIME EN GOURDES) Budget Initial Loi de finances rectificative 121,945,000,000.00 118,580,130,650.00 76,647,747,449.00 71,416,639,540.00 59,506,805,541.00 16,657,941,908.00 483,000,000.00 30,636,674,177.00 2,857,500,000.00 27,779,174,177.00 14,660,578,374.00 4,958,599,212.00 3,304,230,813.00 6,397,748,349.00 121,945,000,000.00 62,852,170,131.00 34,516,958,711.00 17,770,216,657.00 7,838,975,709.00 2,726,019,054.00 59,092,829,868.00 1,041,999,951.00 49,185,000,000.00 10,049,478,261.00 3,535,303,982.00 2,862,444,367.00 32,737,773,389.00 8,865,829,917.00 LE MONITEUR SPECIAL NUMERO 12 - Lundi 03 Octobre 2016 -Loi de finances rectificative de l'exercice fiscal 2016-2017 LE MONITEUR SPECIAL NUMERO 20 - Lundi 26 juin 2017 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2016-2017 GRAPHES TABLEAU DES VOIES ET MOYENS (Loi de finances rectifi tive) 53,450,697,632.00 17,482,941,908.00 483,000,000.00 32,468,850,177.00 4,689,676,000.00 27,779,174,177.00 14,694,640,933.00 3,607,895,302.00 3,604,230,813.00 4,679,212,931.00 2,803,301,887.00 118,580,130,650.00 66,262,360,906.00 35,778,246,346.00 21,121,402,474.00 7,716,693,032.00 1,646,019,054.00 52,317,769,744.00 961,809,176.00 42,650,130,650.00 6,583,848,240.00 1,621,768,564.00 3,057,444,367.00 31,387,069,479.00 8,705,829,917.00 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2016-2017 TABLEAU DE SYNTHESE DE L'EXECUTION DU BUDGET (EXPRIME EN GOURDES) RESSOURCES A- RECETTES COURANTES RECETTES INTERNES RECETTES DOUANIERES* AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES B- DONS APPUI BUDGETAIRE GLOBAL AIDE AUX PROJETS C- FINANCEMENT TIRAGES SUR EMPRUNT BONS DU TRESOR AUTRES FINANCEMENT INTERNE DES PROJETS FINANCEMENT INTERNE ARRIERES PSUGO DEPENSES A-DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES COURANTES DEPENSES D'IMMOBILISATION AMORTISSEMENT DE LA DETTE B-DEPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS FINANCEMENT INTERE (CONTREPARTIE LOCALE) FINANCEMENT EXTERNE (DONS ET EMPRUNTS) RESULTAT DE L'EXERCICE PREVISIONS 118,580,130,650.00 71,416,639,540.00 53,450,697,632.00 17,482,941,908.00 483,000,000.00 32,468,850,177.00 4,689,676,000.00 27,779,174,177.00 14,694,640,933.00 3,607,895,302.00 3,604,230,813.00 4,679,212,931.00 2,803,301,887.00 118,580,130,650.00 75,930,000,000.00 66,262,360,907.00 961,809, 176.00 8,705,829,917.00 42,650,130,650.00 11,263,061,171.00 31,387,069,479.00 REALISATIONS 97,228,799,859.16 75,940,844,569.43 51,146,082,243.93 21,900,252,256.07 2,894,560,069.43 13,137,529,906.50 1,085,069,227.37 12,052,460,679.13 8,150,425,383.23 1,793,551,947.34 2,678,144,428.50 1,425,969,378.82 2,252,759,628.57 106,626,681,806.76 85,024,641,961.16 72,207,480,543.10 1,344,911,153.47 11,472,250,264.59 21,602,039,845.60 9,033,860,897.42 12,568,178,948.18 (9,397,881,947.60) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2016-2017 GRAPHES TABLEAU SYNTHESE DE L'EXECUTION DU BUDGET ECART 21,351,330,790.84 (4,524,205,029.43) 2,304,665,388.07 (4,417,310,348.07) (2,411,560,069.43) 19,331,320,270.50 3,604,606,772.63 15,726,713,497.87 6,544,215,549.77 1,814,343,354.66 926,086,384.50 3,253,243,552.18 550,542,258.43 11,953,448,843.24 (9,094,641,961.16) (6,945,119,636.10) (383,101,977.47) (2,766,420,347.59) 21,048,090,804.40 2,229,200,273.58 18,818,890,530.82 9,397,881,947.60 27% Graphe: Ressources réelles FINANCEMENT Graphe: Dépenses exécutées PROGRAMMES ET PROJETS 27% Les recettes douanières sont les impots, droits et taxes sur le commerce extérieur et les transactions internationales. L'Administration Générale des Douanes (AGD) perçoit des recettes internes et des recettes douanières. 23 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LA DGI (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES COURANTES ART.1 RECETTES FISCALES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales 101 ISR/Personnes physiques 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. TOTAL 11.- TAXE SUR SALAIRE OÙ TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S TOTAL 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 120 Propriété Immobilière 121 Droits de successions et donations 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété 124 Divers impôts sur la propriété 125 Droits d'hypothéque 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr TOTAL 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires 131 Droits d'accise 132 Taxes sur services déterminés 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. 134 Diverses taxes sur biens et services 139 Pénal. amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. TOTAL DGI RECETTES PREVISIONNELLES 7,291,326,118.00 12,696,272,838.00 19,987,598,956.00 742,668,171.00 742,668,171.00 108,431,386.00 278,466,859.00 93,843,471.00 3,988,983.00 52,968,572.00 73,444.00 1,310,877.00 539,083,592.00 9,531,141,748.00 407,455,868.00 350,802,992.00 1,124,353,848.00 323,738,457.00 1,213,175.00 11,738,706,088.00 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation 141 Autres perceptions à l'importation 142 Redevances Informatiques Douanières 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et tint. TOTAL 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation 151 Droits de timbre 152 Droits fixes d'enregistrement 153 Diverses autres recettes fiscales 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales TOTAL TOTAL A REPORTER 65,980,379.00 612,340,722.00 2,410,171.00 221,811,468.00 6,302,927.00 908,845,667.00 33,916,902,474.00 RECETTES REALISEES 10,637,566.62 17,164,535,309.35 4,022,067,475.36 42,914,784.24 21,240,155,135.57 587,003,262.61 50,942.95 587,054,205.56 52,052,959.05 10,711,318.87 316,650,539.32 7,678,480.47 40,842.00 387,134,139.71 7,462,276,799.98 624,758,053.31 252,585,051.04 1,030,584,067.66 194,574,060.42 1,187,742.79 9,565,965,775.20 92,096,702.95 631,156,338.67 5,559.00 57,891,717.11 781,150,317.73 32,561,459,573.77 ECARTS 7,280,688,551.38 (4,468,262,471.35) (4,022,067,475.36) (42,914,784.24) (1,252,556,179.57) 155,664,908.39 (50,942.95) 155,613,965.44 56,378,426.95 267,755,540.13 (222,807,068.32) 3,988,983.00 45,290,091.53 73,444.00 1,270,035.00 151,949,452.29 2,068,864,948.02 (217,302,185.31) 98,217,940.96 93,769,780.34 129,164,396.58 25,432.21 2,172,740,312.80 (26,116,323.95) (18,815,616.67) 2,404,612.00 163,919,750.89 6,302,927.00 127,695,349.27 1,355,442,900.23 [#, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LA DGI (EXPRIME EN GOURDES) REPORT 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces 170 Recettes douanières des Provinces TOTAL TOTAL RECETTES FISCALES 2 RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. 201 Revenus de la propriété TOTAL 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs 211 Frais administratifs 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. TOTAL 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles 221 Amendes contravention des véhicules 222 Amendes de simple police 229 Autres amendes et sanctions TOTAL 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception 231 Produits Divers TOTAL RECETTES DIVERSES vente de droit/immobilisations incorporelles Intérêts Créditeurs Ecart de taux de change Trentième Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre Renboursement perte ou destruction biens public Virement du compte 111204173 au Trésor Public Autres Produits TOTAL TOTAL RECETTES NON FISCALES TOTAL RECETTES COURANTES TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 5.-DONS 50 DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 500 Dons interieurs 501 Dons exterieurs Dons/ organismes internationaux Dons /Gouv. Etrangers et autres Adm. Pub. etrangères TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS DGI RECETTES PREVISIONNELLES RECETTES REALISEES ECARTS 33,916,902,474.00 32,561,459,573.77 1,355,442,900.23 - 2,451,678,113.51 (2:451,678,113.51) - 2,451,678,113.51 (2,451,678,113.51) 33,916,902,474.00 35,013,137,687.28 (1,096,235,213.28) 221,103,000.00 2,971,762.00 224,074,762.00 956,694,547.00 19,884,746.00 976,579,293.00 86,143,298.00 86,143,298.00 21,483,265.00 21,483,265.00 1,308,280,618.00 35,225,183,092.00 35,225,183,092.00 26,838,880.01 26,838,880.01 622,920,592.81 19,263,726.65 642,184,319.46 21,865.00 36,300,730.43 21,002.00 31,592,228.54 67,935,825.97 280,144,414.02 280,144,414.02 1,017,103,439.46 36,030,241,126.74 36,030,241,126.74 221,103,000.00 (23.867,118.01) 197,235,881.99 333,773,954.19 621,019.35 334,394,973.54 (21,865.00) (36,300,730.43) (21,002.00) 54,551,069.46 18,207,472.03 21,483,265.00 (280,144,414.02) (258,661,149.02) 0.00 291,177,178.54 -805,058,034.74 (805,058,034.74) 25 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LA DGI (EXPRIME EN GOURDES) DGI RECETTES DGI RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS EMPRUNTS 51 DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 5110 Dons organismes internationaux - 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL - - TOTAL DONS - - 80.- Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque Centrale 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 802 Souscriptions de bons du Trésor - - 809 Autres fonds de contrepartie FNE - TOTAL - - - 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale TOTAL - TOTAL FINANCEMENT - - - GRAND TOTAL 35,225,183,092.00 36,030,241,126.74 (805,058,034.74) 26 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR L'AGD RECETTES COURANTES ART.1 RECETTES FISCALES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales 101 ISR/Personnes physiques (EXPRIME EN GOURDES) AGD* RECETTES PREVISIONNELLES RECETTES REALISEES 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) - - 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. - TOTAL 11.- TAXE SUR SALAIRE OÙ TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S TOTAL 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 120 Propriété Immobilière 121 Droits de successions et donations 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété 124 Divers impôts sur la propriété 125 Droits d'hypothéque 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr TOTAL 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires 131 Droits d'accise 132 Taxes sur services déterminés 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. 134 Diverses taxes sur biens et services 139 Pénal..amendes et fr. De pours./taxes/b.et s: TOTAL 10,409,554,638.00 13,006,325,405.02 5,331,704,656.00 1,490,216,880.19 387,465,301.00 593,119,725.42 161,795,445.00 - 16,290,520,040.00 15,089,662,010.63 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation 141 Autres perceptions à l'importation 142 Redevances Informatiques Douanières 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et tint. TOTAL 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation 151 Droits de timbre 152 Droits fixes d' enregistrement 153 Diverses autres recettes fiscales 159 Pén..am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales TOTAL TOTAL A REPORTER 12,085,631,037.00 7,165,214,826.00 72,875,124.00 19,323,720,987.00 12,580,451,255.25 9,193,477,613.56 126,323,387.26 21,900,252,256.07 1,187,219.00 306,281,348.39 1,187,219.00 306,281,348.39 35,615,428,246.00 37,296,195,615.09 ECARTS (2,596,770,767.02) 3,841,487,775.81 (205,654,424.42) 161,795,445.00 1,200,858,029.37 (494,820,218.25) (2,028,262,787.56) (53,448,263.26) (2,576,531,269.07) (305,094,129.39) (805,094,129.39) (1,680,767,369.09) 27 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR L'AGD (SUITE) REPORT 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces 170 Recettes douanières des Provinces TOTAL TOTAL RECETTES FISCALES 2 RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. 201 Revenus de la propriété TOTAL 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs 211 Frais administratifs 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. TOTAL 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles 221 Amendes contravention des véhicules 222 Amendes de simple police 229 Autres amendes et sanctions TOTAL 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception 231 Produits Divers TOTAL RECETTES DIVERSES vente de droitimmobilisations incorporelles Intérêts Créditeurs Ecart de taux de change Trentième Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre Renboursement perte ou destruction biens public Virement du compte 111204173 au Trésor Public Autres Produits TOTAL TOTAL RECETTES NON FISCALES TOTAL RECETTES COURANTES TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 5.-DONS 50.- DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 500 Dons interieurs 501 Dons exterieurs Dons/ organismes internationaux Dons /Gouv. Etrangers et autres Adm. Pub. etrangères TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS (EXPRIME EN GOURDES) AGD RECETTES PREVISIONNELLES 35,615,428,246.00 RECETTES REALISEES 37,296,195,615.09 ECARTS (1,680,767,369.09) 35,615,428,246.00 93,028,202.00 93,028,202.00 93,028,202.00 35,708,456,448.00 35,708,456,448.00 479,160,358.64 479,160,358.64 37,775,355,973.73 5,003,535.00 5,003,535.00 5,003,535.00 37,780,359,508.73 37,780,359,508.73 (479,160,358.64) (479,160,358.64) (2,159,927,727.73) 88,024,667.00 88,024,667.00 0.00 88,024,667.00 -2,071,903,060.73 (2,071,903,060.73) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR L'AGD (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) AGD RECETTES AGD RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS 51.- DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 5110 Dons organismes internationaux - - 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres - TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL - - - TOTAL DONS - - - 8.-EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque Centrale 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 802 Souscriptions de bons du Trésor - - - 809 Autres fonds de contrepartie 60,252,483.87 (60,252,483.87) FNE - TOTAL 0.00 60,252,483.87 -60,252,483.87 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale - TOTAL - - - TOTAL FINANCEMENT - 60,252,483.87 (60,252,483.87) GRAND TOTAL 35,708,456,449.00 37,840,611,992.60 (2,132,155,544.60) *Les recettes douanières sont les impots, droits et taxes sur le commerce extérieur et les transactions internationales. L'Administration Générale des Douanes (AGD) perçoit des recettes internes et des recettes douanières. 2% MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU COMPARATIF DES AUTRES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES COURANTES AUTRES* RECETTES RECETTES ECARTS ART.1 RECETTES FISCALES PREVISIONNELLES REALISEES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales - - 101 ISR/Personnes physiques - - - 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) - 6,000.00 (6:000.00) 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. - - - TOTAL - 6,000.00 (6,000.00) 11.- TAXE SUR SALAIRE OÙ TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale - - 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S - - - TOTAL - - - 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 120 Propriété Immobilière - 121 Droits de successions et donations - - 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières - - 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété - - 124 Divers impôts sur la propriété - - 125 Droits d'hypothéque - - 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr - - - TOTAL - - - 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires - 450,481.10 (450,481.10) 131 Droits d'accise - - 132 Taxes sur services déterminés - - - 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. - 247,133,433.33 (247,133,433.33) 134 Diverses taxes sur biens et services - - 139 Pénal..amendes et fr. De pours./taxes/b.et s: - - - TOTAL - 247,583,914.43 (247,583,914.43) 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation - 141 Autres perceptions à l'importation - - 142 Redevances Informatiques Douanières - - 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et tint. - - - TOTAL - - - 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation - - 151 Droits de timbre - - 152 Droits fixes d' enregistrement - - 153 Diverses autres recettes fiscales - - 159 Pén..am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales - - - TOTAL - - - TOTAL A REPORTER - 247,589,914.43 (247,589,914.43) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU COMPARATIF DES AUTRES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) AUTRES* RECETTES RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS REPORT - 247,589,914.43 (247,589,914.43) 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces - 170 Recettes douanières des Provinces - - TOTAL - - - TOTAL RECETTES FISCALES 0.00 247,589,914.43 (247,589,914.43) 2.- RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. 483,000,000.00 247,989,058.87 235,010,941.13 201 Revenus de la propriété - - - TOTAL 483,000,000.00 247,989,058.87 235,010,941.13 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs - - - 211 Frais administratifs 184,685,128.95 (184,685,128.95) 212 Ventes de biens et services des adm. Pub - 25,647,864.00 (25,647,864.00) TOTAL - 210,332,992.95 (210,332,992.95) 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles 221 Amendes contravention des véhicules - - 222 Amendes de simple police - - 229 Autres amendes et sanctions - - TOTAL - - - 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception - - - 231 Produits Divers 721,282.97 (721,282.97) TOTAL - 721,282.97 (721,282.97) RECETTES DIVERSES vente de droitimmobilisations incorporelles - 7,224,198.16 (7,224,198.16) Intérêts Créditeurs - 148,687.02 (148,687.02) Ecart de taux de change 5,746,800.98 (5,746,800.98) Trentième - 2,917,564.01 (2,917,564.01) Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre - - Renboursement perte ou destruction biens public - - - Virement du compte 111204173 au Trésor Public 2,327,803.88 (2,327,803.88) Autres Produits - 280,418,117.61 (280,418,117.61) TOTAL - 298,783,171.66 -298,783,171.66 TOTAL RECETTES NON FISCALES 483,000,000.00 757,826,506.45 (274,826,506.45) TOTAL RECETTES COURANTES 483,000,000.00 1,005,416,420.88 -522,416,420.88 TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 483,000,000.00 1,005,416,420.88 (522,416,420.88) 5.-DONS DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 500 Dons interieurs 501 Dons exterieurs - Dons/ organismes internationaux 4,689,676,000.00 1,079,972,466.37 3,609,703,533.63 Dons /Gouv. Etrangers et autres Adm. Pub. etrangères - - - TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS 4,689,676,000.00 1,079,972,466.37 3,609,703,533.63 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU COMPARATIF DES AUTRES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) 51- DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 5110 Dons organismes internationaux 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL TOTAL DONS 8.-EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque Centrale 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 802 Souscriptions de bons du Trésor 809 Autres emprunts internes FNE TOTAL 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale TOTAL TOTAL FINANCEMENT GRAND TOTAL “Les Dons sont ventilés dans l'annexe 9 AUTRES RECETTES PREVISIONNELLES 22,919,710,878.00 4,859,463,299.00 27,779,174,177.00 32,468,850,177.00 2,803,301,887.00 3,604,230,813.00 4,679,212,931.00 11,086,745,631.00 3,607,895,302.00 3,607,895,302.00 14,694,640,933.00 RECETTES REALISEES 12,052,460,679.13 12,052,460,679.13 13,132,433,145.50 2,678,144,428.50 1,365,716,894.95 2,252,750,628.57 6,296,620,952.02 1,793,551,947.34 1,793,551,947.34 8,090,172,899.36 47,646,491,110.00 22,228,022,465.74 ECARTS 10,867,250,198.87 4,859,463,299.00 15,726,713,497.87 19,336,417,031.50 926,086,384.50 3,313,496,036.05 (2,252,759,628.57) 1,986,822,791.98 1,814,343,354.66 1,814,343,354.66 3,801,166,146.64 22,615,166,757.26 **LES DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL SONT DESTINES EN FINANCEMENT DES PROGRAMMES ET PROJETS 32 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LES POSTES COMPTABLES (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES COURANTES RECETTES PERCUES PAR LES POSTES RECETTES COMPTABLES ECARTS ART.1 RECETTES FISCALES PREVISIONNELLES MINISTERIELS 10. IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales - 101 ISR/Personnes physiques - 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) - 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. - TOTAL - - - 11. TAXE SUR SALAIRE OÙ TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale - 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S - TOTAL - - - 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 120 Propriété Immobilière - 121 Droits de successions et donations - 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières - 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété - 124 Divers impôts sur la propriété - 125 Droits d'hypothéque - 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr - - TOTAL - - - 13. TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires - 131 Droits d'accise - 132 Taxes sur services déterminés - 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. - 134 Diverses taxes sur biens et services - 139 Pénal.,amendes et fr. De pours./taxes/b.et s - TOTAL - - - 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation - 141 Autres perceptions à l'importation 142 Redevances Informatiques Douanières - - 149 Pén..am.et fr. De pours./imp./com.ext.et tint TOTAL - - - 15- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation - 151 Droits de timbre - 152 Droits fixes d'enregistrement - 153 Diverses autres recettes fiscales - - 159 Pén.am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales - TOTAL - - - TOTAL A REPORTER 0.00 0.00 - 16.- 2. 20. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LES POSTES COMPTABLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) REPORT RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces 170 Recettes douanières des Provinces TOTAL TOTAL RECETTES FISCALES RECETTES NON FISCALES REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. 201 Revenus de la propriété TOTAL 21. DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 22.- 23. 210 Droits administratifs 211 Frais administratifs 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. TOTAL AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles 221 Amendes contravention des véhicules 222 Amendes de simple police 229 Autres amendes et sanctions TOTAL AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception 231 Produits Divers TOTAL RECETTES DIVERSES vente de droitimmobilisations incorporelles Intérêts Créditeurs Ecart de taux de change Trentième Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre Renboursement perte ou destruction biens public Virement du compte 111204173 au Trésor Public Autres Produits TOTAL TOTAL RECETTES NON FISCALES TOTAL RECETTES COURANTES TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 5.-DONS 50. DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 500 Dons interieurs 501 Dons exterieurs Dons/ organismes internationaux Dons /Gouv. Etrangers et autres Adm. Pub. etrangères TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS RECETTES PREVISIONNELLES RECETTES PERCUES PAR LES POSTES COMPTABLES MINISTERIELS ECARTS 0.00 0.00 0.00 0.00 - (18,433,000.00) (480,135,697.33) 18,433,000.00 480,135,697.33 498,568,697.33 (498,568,697.33) 626,258,816.19 (626,258,816.19) 626,258,816.19 -626,258,816.19 1,124,827,513.52 (1,124,827,513.52) 1,124,827,513.52 -1,124,827,513.52 1,124,827,513.52 (1,124,827,513.52) 2,000,000.00 3,096,761.00 (3:096,761.00) 5,096,761.00 (3,096,761.00) 34 MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LES POSTES COMPTABLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES PERCUES PAR LES POSTES RECETTES COMPTABLES PREVISIONNELLES MINISTERIELS ECARTS 51- DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 5110 Dons organismes internationaux - 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres - TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL - - - TOTAL DONS - 5,096,761.00 -3,096,761.00 8.-EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque Centrale 801 Emprunts auprès des autres institutions financières - 802 Souscriptions de bons du Trésor - - 809 Autres fonds de contrepartie - FNE - TOTAL - - - 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale - TOTAL - 0.00 - TOTAL FINANCEMENT - - - GRAND TOTAL 0.00 1,129,924,274.52 (1,127,924,274.52) 35 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TOTAL DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES COURANTES ART.1 RECETTES FISCALES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales 101 ISR/Personnes physiques 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. TOTAL 11.- TAXE SUR SALAIRE OÙ TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S TOTAL 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 120 Propriété Immobilière 121 Droits de successions et donations 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété 124 Divers impôts sur la propriété 125 Droits d'hypothéque 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr TOTAL 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires 131 Droits d'accise 132 Taxes sur services déterminés 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. 134 Diverses taxes sur biens et services 139 Pénal..amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. TOTAL TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES 7,291,326,118.00 12,696,272,838.00 19,987,598,956.00 742,668,171.00 742,668,171.00 108,431,386.00 278,466,859.00 93,843,471.00 3,988,983.00 52,968,572.00 73,444.00 1,310,877.00 539,083,592.00 19,940,696,386.00 5,739,160,524.00 350,802,992.00 1,511,819,149.00 485,533,902.00 1,213,175.00 28,029,226,128.00 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation 141 Autres perceptions à l'importation 142 Redevances Informatiques Douanières 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et tint. TOTAL 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation 151 Droits de timbre 152 Droits fixes d'enregistrement 153 Diverses autres recettes fiscales 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales TOTAL TOTAL A REPORTER 12,085,631,037.00 7,165,214,826.00 72,875,124.00 19,323,720,987.00 65,980,379.00 613,527,941.00 2,410,171.00 221,811,468.00 6,302,927.00 910,032,886.00 69,532,330,720.00 TOTAL RECETTES REALISEES 10,637,566.62 17,164,535,309.35 4,022,073,475.36 42,914,784.24 21,240,161,135.57 587,003,262.61 50,942.95 587,054,205.56 52,052,959.05 10,711,318.87 316,650,539.32 7,678,480.47 40,842.00 387,134,139.71 20,469,052,686.10 2,114,974,933.50 252,585,051.04 1,870,837,226.41 194,574,060.42 1,187,742.79 24,903,211,700.26 12,580,451,255.25 9,193,477,613.56 126,323,387.26 21,900,252,256.07 92,096,702.95 937,437,687.06 5,559.00 57,891,717.11 1,087,431,666.12 70,105,245,103.29 ECARTS (7,280,688,551.38) 4,468,262,471.35 4,022,073,475.36 42,914,784.24 1,252,562,179.57 (155,664,908.39) 50,942.95 (155,613,965.44) (56,378,426.95) (267,755,540.13) 222,807,068.32 (3,988,983.00) (45,290,091.53) (73,444.00) (1,270,035.00) (151,949,452.29) 528,356,300.10 (3,624,185,590.50) (98,217,940.96) 359,018,077.41 (290,959,841.58) (25,432.21) (3,126,014,427.74) 494,820,218.25 2,028,262,787.56 53,448,263.26 2,576,531,269.07 26,116,323.95 323,909,746.06 (2,404,612.00) (163,919,750.89) (6,302,927.00) 177,398,780.12 572,914,383.29 #6. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TOTAL DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) REPORT 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces 170 Recettes douanières des Provinces TOTAL TOTAL RECETTES FISCALES 2 RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. 201 Revenus de la propriété TOTAL 21.- DROITS ET FRAIS ADM. VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs 211 Frais administratifs 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. TOTAL 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles 221 Amendes contravention des véhicules 222 Amendes de simple police 229 Autres amendes et sanctions TOTAL 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception 231 Produits Divers TOTAL RECETTES DIVERSES vente de droit/immobilisations incorporelles Intérêts Créditeurs Ecart de taux de change Trentième Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre Renboursement perte ou destruction biens public Virement du compte 111204173 au Trésor Public Autres Produits TOTAL TOTAL RECETTES NON FISCALES TOTAL RECETTES COURANTES TOTAL RECETTES COURANTES NETTES TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES 69,532,330,720.00 TOTAL RECETTES REALISEES 70,105,245,103.29 ECARTS 572,914,383.29 69,532,330,720.00 704,103,000.00 2,971,762.00 707,074,762.00 956,694,547.00 112,912,948.00 1,069,607,495.00 86,143,298.00 86,143,298.00 21,483,265.00 21,483,265.00 1,884,308,820.00 71,416,639,540.00 71,416,639,540.00 2,451,678,113.51 479,160,358.64 2,930,838,472.15 73,036,083,575.44 247,989,058.87 26,838,880.01 274,827,938.88 622,920,592.81 227,385,390.60 505,783,561.33 1,356,089,544.74 21,865.00 36,300,730.43 21,002.00 31,592,228.54 67,935,825.97 280,865,696.99 280,865,696.99 7,224,198.16 148,687.02 5,746,800.98 2,917,564.01 2,327,803.88 906,676,933.80 925,041,987.85 2,904,760,994.43 75,940,844,569.87 75,940,844,569.87 2,451,678,113.51 479,160,358.64 2,930,838,472.15 3,503,752,855.44 (456,113,941.13) 23,867,118.01 (432,246,823.12) (333,773,954.19) 114,472,442.60 505,783,561.33 286,482,049.74 21,865.00 36,300,730.43 21,002.00 (54,551,069.46) (18,207,472.03) (21,483,265.00) 280,865,696.99 259,382,431.99 7,224,198.16 148,687.02 5,746,800.98 2,917,564.01 2,327,803.88 906,676,933.80 925,041,987.85 1,020,452,174.43 4,524,205,029.87 4,524,205,029.87 En MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TOTAL DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) 5-DONS 50 DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 500 Dons interieurs 501 Dons exterieurs Dons/ organismes internationaux Dons /Gouv. Etrangers et autres Adm. Pub. etrangères TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS 51 DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 5110 Dons organismes internationaux 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL TOTAL DONS 8-EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque Centrale 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 802 Souscriptions de bons du Trésor 809 Autres fonds de contrepartie FNE TOTAL 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale TOTAL TOTAL FINANCEMENT GRAND TOTAL “Les Dons sont ventilés dans l'annexe 9 TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES 4,689,676,000.00 4,689,676,000.00 22,919,710,878.00 4,859,463,299.00 27,779,174,177.00 32,468,850,177.00 2,803,301,887.00 3,604,230,813.00 4,679,212,931.00 11,086,745,631.00 3,607,895,302.00 3,607,895,302.00 14,694,640,933.00 118,580,130,650.00 TOTAL RECETTES REALISEES 2,000,000.00 3,096,761.00 1,079,972,466.37 1,085,069,227.37 12,052,460,679.13 12,052,460,679.13 13,137,529,906.50 2,678,144,428.50 1,425,969,378.82 2,252,759,628.57 6,356,873,435.89 1,793,551,947.34 1,793,551,947.34 8,150,425,383.23 97,228,799,859.60 ECARTS 2,000,000.00 3,096,761.00 (3,609,703,533.63) (3,604,606,772.63) (10,867,250,198.87) (4,859,463,299.00) (15,726,713,497.87) (19,331,320,270.50) (2,803,301,887.00) (026,086,384.50) (3,253,243,552.18) 2,252,759,628.57 -4,729,872,195.11 (1,814,343,354.66) (1,814,343,354.66) (6,544,215,549.77) (21,351,330,790.40) **LES DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL SONT DESTINES EN FINANCEMENT DES PROGRAMMES ET PROJETS *Les recettes douanières sont les impots, droits et taxes sur le commerce extérieur et les transactions internationales. L'Administration Générale des Douanes (AGD) perçoit des recettes internes et des recettes douanières. [6e (9€’800‘0z9'L01'2L) (9£"800‘0z9‘L01‘z1) (86‘z80'90/'1ve"L) (cv'e6L'LLL'r0e"'S) (yz'1eg'zzs'g2) (#9°20ÿ‘900‘z22'9) LL'bbL 6'968'99b'82 8°066‘+€ 6"860'80€ £0"9/c'roÿ'oLL L'ETAAZATA LS" rEZ'96 LS'pez ‘96 (60'#19's1) L82€v'666"012 8L'8SL'E6'OLZ (ys'6z8's61's11'e) 9L'60L'0EZ'08 vg'eLL'882 V8" 995" p9b'6€ LL'22€" 0027 (ss's1c'o6s'z) ES'S2v'eL LE'889'L1S'SG2"L 4142714743 08'28+'82€"00/'9 2r'86ç'851'S Ot'66p'298'GL L L1'196'092'2LL £Z' 1916601 £9'G0L ‘228 ££'#0£'LOS 97" S0L'68'EpL 19'00L'ZLL'/62 82" 16€" Lr8 LO'822'162'SE6 QL'EGL'EZL'EPL PL LS vEL'626'8ES'S 05'808'008860'L 2L'981'S61'LES'L SL'8€8 09207667 (9-1) sin ou Sypoi &) 9€"800'029'LOL'ZL 9£'800'029'LOL'ZL 86 280'901'1bE"L ar 6L'LLL'VOE'S va LES'zzs "2 Ÿ9"20t‘900"221'9 68960" LE0'SZ Lg'e9g'ezz LeL'L CAE 19" YEL'66 28€ 16 26" LE0'EL8 07'z£L'902'06€ "7 6ÿ°199'295"/p0'L 6ÿ°195"26S'2p0‘L 60°669'799"22+ 7 EL'2E6'89p'E9p'L 2z'966'LEL ‘988€ ÿS'008'#r9'290'EL va vla LLS'29O'LL 9L'867 E6G'TLE 9L'GYE PS9 ZLL'L CAT NETATI SS'vGL'2LL' TS Lv'LEO'68v'8pL 69°809'+92'800'+ 08'19ÿ 287 ESZ'L 0Z'0pL'68S' 66 PL 85297 "16€ 86€ 09'ZE6'EOL'G8S'L 62'2L0'SY6 9GZ'L LL'800'22ÿ'E0c'L LE'G8Z'ZLL'LLS'E 19'969'86+'66 vL'ALL'ZrL 287 OL E£'6L/'rLz'OZc zL'98'98L' SG €6'169'9€8" 209 v8SpL'2C9" 2187 EL'2L6'987 096 L 0S'62/'E68 976'G 8c'vc6'2LL'OPL'T S8v6r'+9l 62708 (S+v+0+2) H9I943X3,1 30 SISN3dAQ 31vioL (9) 9€"800'029'LOL'ZL 9€"800‘029'L0L'ZL 00°0 00°0 T8'OZE'TSL'LLE 00'695'9/€'SSL T8'606'865 997 ANYILXA ANSWAONVNI {s)'roud 8 WVHDOUA (r) 86280 "902 LbE'L - 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De la Rep. Le 07/02/2017 Alimentation du compte / BPM-Service d'intelligence Contribution financière d'Haïti au budget de la CFATF Financement du transport maritime de deux véhicules d'urgence Paiement de carburant Paiement des allocations des bénéficiaires de la TELECO Prime accordée à des représentants de l'Etat Financement au programme de renforcement des Institutions de gouvernance Economique Alimentation du compte HL Construction Alimentation du compte bancaire de Vesalius College Cotisation de l'Etat Haitien à la banque Caribéenne de Développement Financement du budget de fonctionnement de la CNIISJ Financement de l'affretement et de maintenance de trois hélicoptères Appui financier accordé a M. Hugues Joseph financement du deuxième tour des élections du 29 janvier 2017 Paiement à Forward Distribution TOTAL 500,346,570.30 1,608,251,142.51 207,150,074.54 744,571.85 30,000,000.00 20,000,000.00 3,715,347.02 1,090,835.17 104,442,318.81 10,034,072.07 3,105,000.00 75,000,000.00 41,595,564.32 713,019.19 22,294,965.00 6,500,000.00 56,408,878.98 2,503,612.00 339,833,000.00 39,745,950.21 3,073,474,921.97 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2016-2017 Comptes Spéciaux du Trésor Y Définition des Comptes Spéciaux et Cadre Légal Les comptes Spéciaux du Trésor sont des comptes ouverts dans les livres du Trésor pour retracer les opérations de recettes et de dépenses effectuées en dehors du budget général, par des services de l’Etat qui ne sont dotés ni de la personnalité juridique ni de l’autonomie financière. Aussi, au regard de l’article 12 de la LEELF du 1° février 2017, les comptes spéciaux du Trésor enregistrent les opérations pour comptes de tiers, notamment les dépôts de fonds volontaires ou obligatoires auprès du Trésor et les opérations qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être comptabilisées avec et dans les mêmes conditions que les opérations budgétaires de l’Etat. Ils sont au nombre de six (6) recensés comme suit : Fonds d’Urgence Pension Civile Fonds En Fidei Commi Compte Spécial Du Trésor Pour Le Développement Contribution Au Fonds De Gestion Des Collectivités Territoriales Caisse D’assistance Sociale. Y Nature et présentation des Comptes Spéciaux Du Trésor En référence au manuel financier de la Direction Générale du Budget (mars 1994), les comptes spéciaux du Trésor sont pour la plupart des comptes d’affectation spéciale. Aïnsi, ces comptes permettent d’affecter certaines ressources à certaines dépenses. e Fonds d'urgence Le compte Fonds d’Urgence (FDU), créé par la loi du 16 septembre 1966, modifiée par la Loi de Finances 2012-2013, est placé sous la gestion du Ministère de l'Economie et des Finances, à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Ce compte est destiné à faire face à des dépenses urgentes en cas de sinistres. Il est alimenté de la manière suivante : — par des prélèvements obligatoires de 1% effectués sur le salaire des fonctionnaires de l’Administration Publique et du Secteur Privé ; — par des Subventions de l’Etat ; 43 — par des Dons faits par les gouvernements étrangers généralement recueillis à l’occasion des catastrophes naturelles. e Pension Civile Le compte Pension Civile (PC), créé par la loi du 30 septembre 1884, actualisée par la loi du 26 octobre 2015, est alimenté par : — la retenue mensuelle de 8% sur les salaires de tout agent de l’Administration Publique (y compris les contractuels) de même que tout agent relevant d’organismes publics autonomes affiliés au régime de pension ; — la quote-part de l’employeur inscrite au Budget de Fonctionnement de la République représentant 8% de la masse salariale brute mensuelle du personnel régulier ajouté de 8% de la masse salariale brute mensuelle des contractuels et autres agents publics ; — la retenue du premier douzième (1/12) du montant auquel des appointements ou indemnités de tout agent public nommé ou élu pour la première fois à une fonction publique. Cette retenue est pratiquée en quatre termes égaux et versée régulièrement au Fonds de Pension avec des cotisations mensuelles ; — la retenue du douzième du montant annuel de toute augmentation d’appointements. Ce douzième sera la différence entre l’ancien et le nouveau salaire ; — les revenus de placements générés par les ressources du Fonds de pension ; — les dons, subventions du Trésor Public selon les recommandations des études/ évaluations actuarielles régulièrement réalisées à la Direction de la Pension Civile. Les retraits sur ce compte représentent des allocations versées aux Pensionnaires, des remboursements aux fonctionnaires démis et des prêts accordés aux particuliers et institutions. Ce compte est géré par la Direction de la Pension Civile du Ministère de l’Economie et des Finances. e Fonds en Fidei Commi Le Fonds en Fidei Commi (FFC), placé sous le contrôle de la Direction Générale des Impôts, est créé par la loi du 19 juillet 1954 regroupant : - le Séquestre Syndic ; - le Cautionnement Notaire ; - la Caisse de Dépôts et de Consignations. Il est constitué principalement : - des dépôts au profit de Tiers. Les retraits consistent en la restitution de ces fonds aux bénéficiaires. e Contribution Au Fonds De Gestion Des Collectivités Territoriales Le compte Contribution au Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (CFGDCT), est créé par la loi du 20 aout 1996 et est placé sous la gestion du Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Territoriales et de la Défense Nationale. Il est alimenté en général par : - 20% du prix de vente par paquet de cigarette, à percevoir par majoration des droits d’accise frappant ce produit ; - 5% sur les primes d’assurance : - vingt (20) gourdes sur les plaques ou vignettes d’immatriculation de véhicules à percevoir en même temps que la taxe d’immatriculation ; - Huit (8) gourdes par appel téléphonique international placé en Haïti à percevoir au moment du règlement de la facture ; - 2% de majoration des bordereaux de douane, excepté les bordereaux de produits pétroliers, de produits pharmaceutiques, de colis postaux, de produits alimentaires, des intrants agricoles et de papier à percevoir par l'Administration Générale des Douanes en même temps que la TCA ou d’autres droits internes ;: - vingt Cinq (25) Gourdes par billet d’avion à destination de l’étranger à percevoir à l’émission du billet. - 1% de retenue mensuelle sur tout salaire à partir de Cinq mille Gourdes (Gdes 5000) par mois à percevoir à la source ; - 1% du revenu net imposable de tout contribuable (personne physique et morale), calculé en tenant compte des impôts déjà acquittés suivant le point ci-avant ; - 5% des montants gagnés à la loterie ou tous autres jeux et paris assimilés. Les retraits correspondent, pour la plus part, à des allocations versées aux différentes mairies, pour les paiements de loyer et autres dépenses de fonctionnement. e Compte Spécial du Trésor pour Le Développement Le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) est régi par l’arrêté du17 septembre 1985, fixe les modalités d’application du décret du 14 octobre 1984. Le CSTD fonctionne comme un compte transitoire alimenté : - d’une part par le Trésor Public ; -__ d’autre part par des redevances aéroportuaires. Les retraits sur ce compte sont destinés à l’alimentation des comptes de projets d’investissement. Il est géré par la Direction du Trésor du Ministère de l'Economie et des Finances. e Caisse d’assistance Sociale Le compte Caisse d’Assistance Sociale (CAS) est créé par la loi du 26 mai 1971 et modifié par la loi de Finances 2012-2013. La CAS, est placée sous la gestion du Ministère des Affaires Sociales et du Travail, est alimentée généralement par : - des prélèvements obligatoires de (1%) sur tout salaire à l’exception de ceux des journaliers, stagiaires et du personnel vacataire ; - des subventions de l’Etat. Les retraits représentent essentiellement les allocations versées aux assistés sociaux, aux démunis et aux salaires des contractuels. NB: les remontées d’information sur les opérations affectant la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) ne parviennent à la Direction du Trésor. Face à cette situation, seul un tableau retraçant les crédits et les débits inscrits sur le compte est annexé au Compte Général de l’Administration Centrale. 46 Fr DESIGNATION DU COMPTE CAISSE ASSISTANCE SOCIALE FONDS EN FIDEICOMMIS PENSION CIVILE FONDS D'URGENCE CSTD CFGDCT Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2016-2017 TABLEAU DES OPERATIONS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (EXPRIME EN GOURDES) SOLDE AU 30 SEPTEMBRE 2016 39,580,612.08 142,817,208.37 2,579,196,553.05 1,116,928,884.33 225,216,230.57 60,563,761.76 VERSEMENT DE L'EXERCICE 677,458,626.10 6,641,550.05 4,012,470,143.96 6,163,644,082.29 1,956,371,012.88 2,680,389,478.94 TOTAL DES DISPONIBILITÉS 717,039,238.18 149,458,758.42 6,591,666,697.01 7,280,572,966.62 2,181,587,243.45 2,740,953,240.70 DECAISSEMENTS EFFECTUES 681,087,560.67 19,514,631.25 2,223,219,061.71 5,428,040,442.27 1,908,373,976.25 2,630,603,822.87 SOLDE AU 30 SEPTEMBRE 2017 35,951,677.51 129,944,127.17 4,368,447,635.30 1,852,532,524.35 273,213,267.20 110,349,417.83 47 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2016-2017 TABLEAU DE VENTILATION MENSUELLE DES VERSEMENTS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (EXPRIME EN GOURDES) CAISSE ASSIS- FONDS EN PENSION FONDS CSTD CFGDCT MOIS TANCE SOCIALE FIDEICOMMIS CIVILE D'URGENCE (annexe 7) OCTOBRE 2016 44,456,811.09 310,399.06 761,343,435.24 1,773,263,941.19 - 152,861,651.94 NOVEMBRE 2016 42,011,803.43 67,237.00 161,934,155.60 66,924,969.71 286,425,591.57 479,442,747.89 DECEMBRE 2016 66,530,574.95 1,340,522.15 275,380,109.64 50,139,996.21 1,368,350,337.94 149,303,010.49 JANVIER 2017 46,217,091.38 171,844.00 139,737,995.75 47,079,001.41 27,235,965.94 191,678,837.57 FEVRIER 2017 54,622,079.96 442,288.53 224,875,573.81 55,343,977.35 47,880,927.95 203,292,627.66 MARS 2017 44,417,014.97 642,731.00 390,765,247.85 43,863,548.37 54,518,768.21 158,274,782.78 AVRIL 2017 57,705,566.63 762,644.53 367,625,979.99 57,627,149.91 - 241,302,573.79 MAI 2017 52,191,158.56 155,937.66 277,547,400.82 50,279,333.54 - 197,090,059.70 JUIN 2017 47,228,157.29 360,496.71 290,711,069.66 47,416,838.47 - 164,351,284.76 JUILLET 2017 102,606,172.55 1,844,384.00 677,439,273.72 3,852,713,828.12 - 228,427,926.84 AOÛT 2017 66,531,548.64 543,065.41 178,301,032.54 64,610,600.74 90,062,578.04 322,361,927.05 SEPTEMBRE 2017 52,940,646.65 - 266,808,869.34 54,380,897.27 81,896,843.23 192,002,048.47 TOTAL 677,458,626.10 6,641,550.05 4,012,470,143.96 6,163,644,082.29 1,956,371,012.88 2,680,389,478.94 Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) Mois OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE TOTAL 2016 2016 2016 2017 2017 2017 2017 2017 2017 2017 2017 2017 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2016-2017 TABLEAU DE VENTILATION MENSUELLE DES DECAISSEMENTS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (EXPRIME EN GOURDES) CAISSE ASSIS- TANCE SOCIALE 45,559,373.95 30,403,233.01 86,869,225.55 43,077,472.53 47,473,282.78 57,891,446.99 44,898,417.35 56,300,759.48 55,346,122.97 106,596,424.92 57,779,891.66 48,891,909.48 681,087,560.67 FONDS EN PENSION FIDEICOMMIS CIVILE - 319,007,338.38 - 107,246,493.85 17,021,851.97 205,954,278.59 198,000.00 117,310,344.19 2,016,376.68 69,986,025.96 36,830.00 183,681,148.05 - 249,368,303.32 - 297,754,753.19 - 156,037,635.39 - 177,282,274.53 - 190,202,265.63 241,572.60 149,388,200.63 19,514,631.25 2,223,219,061.71 Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) FONDS D'URGENCE 427,933,749.72 501,616,471.14 1,512,922,453.01 273,841,754.46 15,501,303.00 15,648,693.19 241,055,200.00 85,001,350.00 6,565,181.00 760,112,762.82 433,606,348.71 1,154,235,175.22 5,428,040,442.27 CSTD 133,771,173.74 16,270,500.00 398,450,090.22 1,136,922,891.96 33,966,581.40 154,302,416.16 4,308,677.80 29,062,512.53 1,319,132.44 1,908,373,976.25 CFGDCT 60,016,441.00 284,462,413.82 175,485,293.50 181,072,671.69 12,435,636.25 52,320,716.63 476,572,996.89 158,361,687.85 275,735,048.59 248,949,204.53 224,204,844.73 480,986,867.39 2,630,603,822.87 LTTHPOROREFS 00'O8ZSHEST 00'000'08S€ 0 SeRLS0"6 LO0PRFSE GE 1T9S'OIS'6ST OR SCE DS D ‘00°000000$€ 100618897067 100-000'S60"16r £LLE9 060 979 CRETE LPS RLOLONT 00"00FFOL*198 SSorc 06 007 ‘0000005792 CANNES) CRETE ‘00"000"000"0$1 SORTE COR T 00SLI'0G6'LER STÉNFF66 96€ (00-000 000897 66 GS" LOS GERS "IVLOL GELLT HS 660) TUSLISET STI 006L€ 91 DDSLEOT 00"08TSPE'ST 00°00$68€7PI 0066896582 0S90S'8EL' OT 00°009'908'87 TL'HISS6SLOT 00°00#660 105 00°008'€90'S1 TTOOSSIT SIT LIOT LAN LTLERORE+S 00000000"! 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DEPENSES GLOBALES ALLOCATION DE FONCTIONNEMENT DES MAIRIES Allocation Mairie Loyer Mairie Exercice 2016-2017 Fêtes Nationales Fêtes Patronales Mairie Carnaval / Rara Mairie Appui fin d'année aux Mairies ALLOCATION DE FONCTIONNEMENT DES CASEC Allocation CASEC Loyer CASEC exercice 2013-2014 (15-16) Dette Loyer CASEC Patronales CASEC Appui fin d'année aux CASEC ALLOCATION ASEC / DV/AM/CD ET CID Allocation ASEC et Délégués Villes (DV ) Allocations Assemblées Départementales Allocations Conseils Départementaux Allocations Assemblées Municipales Allocations CID ASSURANCES AUX ELUS APPUI AUX CHARGES COURANTES Déplacement à l'interieur Frais de déplacement à l'extérieur Entretien moto CFT & Ingénieur municipaux Entretien véhicules Elus (4x4) Formation Rencontre avec l'Administration Centrale Autres dépenses liées aux charges courantes Cellule ONU-HABITAT Acquisition / Location de véhicules FINANCEMENT DE PROJETS (a + b) a.-FINANCEMENT DE PROJETS DE BIENS POUR CT Financement des projets CASEC Financement des projets Mairies Immobilisations Corporelles ( Acquisition terrain, Batiment etc.) Contrepartie aux projets financés par les bailleurs Acquisition des Motocyclettes pour les Contrôleurs Fianaciers Territoric 1,721,388,331.00 304,819,013.00 24,819,013.00 280,000,000.00 2,256,207,344.00 PREVISION 916,046,756.00 787,446,756.00 1,500,000.00 25,000,000.00 51,900,000.00 22,000,000.00 28,200,000.00 431,687,360.00 332,862,360.00 17,950,000.00 5,000,000.00 33,050,000.00 42,825,000.00 170,130,000.00 114,370,000.00 3,360,000.00 20,000,000.00 26,400,000.00 6,000,000.00 15,000,000.00 143,467,408.00 12,000,000.00 10,000,000.00 3,000,000.00 3,000,000.00 40,000,000.00 30,000,000.00 15,000,000.00 15,467,408.00 15,000,000.00 388,975,820.00 359,975,820.00 171,000,000.00 134,356,807.00 10,000,000.00 24,819,013.00 19,800,000.00 REALISATION 60,563,761.76 2,680,389,478.94 2,740,953,240.70 REALISATION 998,088,265.62 799,885,401.99 59,024,863.63 84,528,000.00 16,850,000.00 37,800,000.00 343,475,640.00 289,161,640.00 976,000.00 2,180,000.00 8,408,000.00 42,750,000.00 160,358,120.00 160,358,120.00 204,640,448.98 109,884,855.04 3,070,987.45 15,113,202.60 2,232,000.00 75,877.50 5,870,100.00 31,924,863.63 50,920,122.04 677,701.82 326,009,965.44 240,287,533.16 3,547,763.00 236,739,770.16 ECART 169,436,238.24 (959,001,147.94) 304,819,013.00 24,819,013.00 280,000,000.00 (484,745,896.70) ECART (82,041,509.62) (12,438,645.99) 1,500,000.00 (34,024,863.63) (32,628,000.00) 5,150,000.00 (,600,000.00) 88,211,720.00 43,700,720.00 16,974,000.00 2,820,000.00 24,642,000.00 75,000.00 9,771,880.00 (45,988,120.00) 3,360,000.00 20,000,000.00 26,400,000.00 6,000,000.00 (189,640,448.98) 33,582,552.96 8,929,012.55 (5,113,202.60) 768,000.00 2,924,122.50 34,129,900.00 (1,924,863.63) (35,920,122.04) 15,467,408.00 14,322,298.18 62,965,854.56 119,688,286.84 167,452,237.00 (102,382,963.16) 10,000,000.00 24,819,013.00 19,800,000.00 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2016-2017 ETAT D'EXECUTION DU BUDGET DE LA CFGDCT (suite) (EXPRIME EN GOURDES) PREVISION b.-FINANCEMENT DE PROJETS INITIES PAR LA DCT 29,000,000.00 Appui à l'intercommunalité 9,000,000.00 Appui aux projets de Mobilisation Fiscales des Communes Subvention aux associations des CT AUTRES DEPENSES Fond d'urgence Titrisation d'aide des CT/EDH Autres dépenses liées aux CT AUTRES ORGANES Allocation Délégations Départementales Dette Allocation Délégations Départementales Allocation Vice-Délégations Dette Allocation Vice-Délégations 2016-2017 TOTAL DES DEPENSES Sources: Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Direction du Trésor 20,000,000.00 52,500,000.00 52,000,000.00 20,000,000.00 32,000,000.00 86,400,000.00 36,000,000.00 50,400,000.00 2,256,207,344.00 REALISATION 85,722,432.28 85,722,432.28 131,853,083.32 251,291,474.47 251,291,474.47 105,001,970.00 105,001,970.00 2,630,603,822.87 ECART (56,722,432.28) 9,000,000.00 (65,722,432.28) (79,353,083.32) (199,291,474.47) 20,000,000.00 (219,291,474.47) (18,601,970.00) 36,000,000.00 (54,601,970.00) (374,396,478.87) # ss ST'OLEELE"806" 07869 10 SHSHO'EGS Tr O0DES 66L'6L 0970P'6LT'98L'I S8TLO LLE"9S6'T OSLG9GLE GT OP166 790 I8LI "IVLOL OTLOTEITELT IH'9SSSE0 TEL 06"06P SES TEL GL'OLL'LLS-08 1S°S90'000"79 - HTEL'ELET ESTISTO0"67 - 00001 00002 - CA 96899977 - - LSEHI'SEL'OT - LOT LAS LIOTINOV LIT LATTIINT ET'EFS 96818 FO'8LS 79006 - ET EPSO68 18 HOBLSTO0'06 - LOT LAS LIOTINOV LIOTLATTINÉ IH'OSS SCO TEL 06'O6P'SETET 0606P'SENTET 0606 SES LEL (os LL9'R0E +) O8LLO'BOET 0000 9€ €66"91€ PHSTIGLE L1OZ NINr LI0Z NINE OL'SOL'HHESEL OL'SOL'HHESEL OL'SOL'HHESEL OL'SOL'HPESEL SOISLTL'SET OLOLFELSITZ - - (GELHIERLE6) SSOPEFIEET (o"9z6"o89"60r 1) - - ITOIFTOETSE OFIBSONGEE 96L68ZZG'OELT - - 000097 00-006"! 00009 - - SL0L0'0ErL - GOHSO'EILIT - - ODOZI'SI TOI 00000016 17 ODOIL'OST - - IHSTOELOET OPISO PES II LS LTS'8SL'68O'T LOT IV LOT IRIAV LIOZ SUVIN LIOT'AGA LIOT'ANVE - - ITSIL'SISTS SLT 088" LT FESOG'SETLT - - - - 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00'000'665'8 00°000'069'€ 00"000"009'€ 00'00S'2SL'6 00"000'066'€ 00'00S'V9L'E SuoyesiueB1Q Xne SUORUSAGNS 00006925 8 00°000/5€07 00°000"564 | 00000087 00"0000S€ 00000 000008 00000824 0000 198 00000 22 T 00"00ST0Z 00°005/P02 ODOOUZEST SS1EYEUSq Xne SUOQUEAGNS 00005%672Z |000000509 |0000001Z7 |0000060$8 [0000072 |00488%6v |000000//€ |00000€66 |000081599 [0062198 |0000065621 |0000SbPIS | 00005 9EE8 uonuanqns 77 00°0p8"256 +0 00"00S'OVE'ET 00°000'T67 + | 00'0b0'667"9 00"00S'8T8'TI 00°000'€95"L 00°000'0€9"91 00"00€'E9L'E 00"005'YES'OT 00°000"907'Z 00"005'685'8 00°005'696'0T 00°000'8#0'0L Sade9puey 7 Spir A XNE S8]|2NSUEUI SUO/E0| 00"02€ ZE9S0T | 00000 €8PET |0000S8PPP |O000PO6619 [0000881811 | 0000091 |000000E997 |0000FEE€ |0000SPES OT | 00000072 | 00005 6858 00005696 01 | 00"08v EP OT SUOREONV TT 1VLOL Lr-des Tan £rint £r-unr LT-AEN Lrady LTHEN LT-q04 Lr-uer 91-220 IT-AON 91-po Guns) SALLHOS (S4G4N09 NA ANTIAXA) ALINS // SV VI 44 HLAWOD NA SASNHIAG SAQ LA SARLLNAN SAQ SNOLLVYAdO SAQ LVLA L107-9107 HOIDWAXA,T AG TVHANAI ALdNOD S4ONVNIM S4Q LA AINONOOA TT 4Q AUALSININ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2016-2017 TABLEAU DES RESSOURCES ET DES DECAISSEMENTS DE L'EXERCICE A.-RESSOURCES PUBLIQUES RECETTES COURANTES DONS FINANCEMENT B.-DEPENSES PUBLIQUES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT RESULTAT DE L'EXERCICE (EXPRIME EN GOURDES) 75,940,844,569.43 13,137,529,906.50 8,150,425,383.23 85,024,641,961.16 21,602,039,845.60 97,228,799,859.16 106,626,681,806.76 (9,397,881,947.60) 58 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DETTE INTERNE BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI BANQUE NATIONALE DE CREDIT SOUSCRIPTEURS AUX BONS DU TRESOR DETTE PAR SYNDICATION (ARRIERES SUR INVEST.) PSUGO DETTE EXTERNE DETTE MULTILATERALE OPEC FMI FIDA BID/MINOTERIE DETTE BILATÉRALE VENEZUELA CHINE-Taiwan COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU D'ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE (EXPRIME EN GOURDES) 01 OCTOBRE 2016 59,164,976,136.63 54,253,961,280.00 81,431,523.45 1,400,000,000.00 1,721,250,000.00 1,708,333,333.18 132,312,049,309.49 10,416,841,808.02 2,110,193,438.51 4,410,626,640.00 3,890,520,867.24 5,500,862.27 121,895,207,501.47 116,325,967,380.84 5,569,240,120.63 SOURCE: SEPa / Direction de la Trésorerie et de la Dette (DTD) / DGTCP 30 SEPTEMBRE 2017 57,436,044,613.18 53,680,211,280.00 1,400,000,000.00 1,147,500,000.00 1,208,333,333.18 133,823,617,110.63 12,639,391,166.85 2,723,520,068.23 6,450,801,000.00 3,460,488,000.00 4,582,098.62 121,184,225,943.78 114,811,308,128.58 6,372,917,815.20 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE (EXPRIME EN GOURDES) INSTITUTIONS I-_ DETTE INTERNE (1+2) PRINCIPAL 6,804,183,422.69 1. AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES Autres Institutions Financieres 4,528,467,125.14 4,528,467,125.14 2.- AUTRES CREANCES INTERNES Autres Créances Internes 2,275,716,297.55 2,275,716,297.55 l- DETTE EXTERNE (2.1+2.2) 4,677,108,508.55 2.1.-DETTE MULTILATERALE 107,501,275.22 OPEC 106,782,564.58 BID 718,710.64 2.2.-DETTE BILATERALE 4,569,607,233.33 BANDES 140,319,096.89 PDVSA 4,236,370,176.19 CHINE TAIWAN 192,917,960.25 TOTAL (I+Il) 11,481,291,931.24 SOURCE: SEPa / Direction de la Trésorerie et de la Dette (DTD) / DGTCP INTERETS 318,621,572.17 318,621,572.17 318,621,572.17 1,267,731,297.05 54,036,936.84 53,989,618.00 47,318.84 1,213,694,360.21 57,139,466.19 1,002,099,020.61 154,455,873.41 1,586,352,869.22 TOTAL 7,122,804,994.86 4,847,088,697.31 4,847,088,697.31 2,275,716,297.55 2,275,716,297.55 5,944,839,805.60 161,538,212.06 160,772,182.58 766,029.48 5,783,301,593.54 197,458,563.08 5,238,469,196.80 347,373,833.66 13,067,644,800.46 (601 eBed) juewe|6ey ep 107 ep jeloiq np exeuue ue sejou se] 110A , 18'rL8"esc"080€ | ov'oss'str"Lzr | 00'052‘€00‘061 00'80S‘778"L89"T 18"9EL'TIT'SLL ISSOQUMOLT 1L'1LE 60 EST T _ Jor'r9z or rt |7S'L01‘rE0'€ 00" Phan09 mvLOZ] 18776" S69 pp __ | 00"000'885'6€ 00000'981"966"6L0T |IS'DEL'TITSTE LI dos pTT99"TESIE T'TI9'TE SE 00’000‘000077 LT 1œS 00'O8T'8SE Ter 00°000'06L'Lr 00000'081'895+2Z |00:000‘0000S1 LI Moy TS'LOT‘EI'ES TS'LOT YEI'ES LT Moy 00'8LS'TET 0ET 00°000'8T6€S 00000'8L5#97 91 |00:000‘000001 LINE IT 66 OPE ST OT'P66 9e rs 00-000‘000007 LT ME 00866 9£9 TT 00°000‘PIL TOI 000008662776 8L LI um TT'E9S'OrS'S8 TT'ENS'OPS'SS È LT um 00719" 7E0 F67 0000001777 |00"05L'€00061 00000 7988SL°T8 LIEN ET'S8E'OLP SET ET S8EOLP SI È LIRN S LT HV T9°9P0 609 PTT T9'9#0 609'FTT : LI IAY 5 LIEN 8r'67£‘r08 807 SP'6TE TS 807 00°000‘000‘007 LUN 5 LT AO S È È LI AO 00'PSS'LEF LT 00088'STI' TOI 00000'POL'TIE OI LT ue GL'ELTILS 69 GL'ELTILS69 È LT ue 00-000"000 007 00-000'000‘001 91 °0Q SL'L00‘809/S9€ SL'LOO'809'SOT 00-000‘000007 91 904 00°000‘000 007 È 00-000"000‘001 9T AON SL'LO0‘809*S07 SL'LOO'809'SOT 00-000"000‘001 OT AON 5 91 PO S8'€66 897 IT S8'E66 SO IL È 91 PO STDUNOSSRI TV LOL O9n$d HDUNOS VA 10 10 SLNANASSIVOHG DANOUX Sandr1gnad Ssano01"and CANY3INI TANSNAN L "IVLOL S41094 NON S11093 | SIVEVdANAN [NHNASSIVOAQ Hual TILVNOS (dANHIA NP IN9AB] U9 SJUOWISSI8I30() SASNAd AG GOSHUL 9du0) nt *SHA) SAALIATI09 SHDHAOSSA (S1aun09 Na AW 4X3) (oonsa) 34101V91180 13 2LIN1LV49 3T1ASH42AINN NOILVSIAVI09S 30 IWWVA49OOUd NQ 340v9 371 SNVO S33n193113 SNOILVHIdO S3Q IAINS LLOC-9L02 291942X23 1V42N139 21L14WO9 SA9NVNIA S30Q 13 3INONO92,1 20 343LSININ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L’EXERCICE 2016-2017 RAPPORT EXPLICATIF DES DEPASSEMENTS ET DU DEFICIT BUDGETAIRE A- EXPLICATION DES DEPASSEMENTS Au cours de l’exercice 2016-2017, des dépassements sont enregistrés au niveau de : 1. Le Ministère de la Jeunesse des Sports et de l’Action Civique : Crédit alloué : 581,221,239.00 584, 117,754.55 2, 896,515.55 Dépenses exécutées : Montant du dépassement : 2. La Chambre des Députés : Crédit alloué : 2, 422, 646,985.00 Dépenses exécutées : 2, 422, 662,659.09 Montant du dépassement : 15,674.09 Ces dépassements et / ou écarts négatifs sur les crédits sont en grande partie liés au décalage du processus d’élaboration du budget rectificatif et son exécution, étant donné que certaines dépenses ont été engagées sur la base des crédits existants alors que des désaffectations sont opérées au niveau du parlement. 3. La Dette Publique : Crédit alloué : Dépenses exécutées : Montant du dépassement : 10,351, 848,971.00 13, 067, 644,800.54 2, 715, 795,829.54 Le dépassement de la Dette Publique s’explique par le fait que des bons du trésor, d’une valeur de Deux Milliards Huit Cent Millions de gourdes et 00/100 (2, 800, 000,000.00 Gdes), ont été remboursés (capital et intérêts) au cours de l’exercice, mais n’étaient pas prévus dans les Lois de Finances de l’exercice. Les opérations concernant les bons du trésor se présentent ainsi : Date d'émission Valeur nominale Montant reçu Interet payé Echéance 23 décembre 2016 1,400,000,000.00 1,339,072,214.25 60,927,785.75 23 juin 2017 23 juin 2016 1,400,000,000.00 1,339,072,214.25 60,927,785.75 22 décembre 2016 Total 2,800,000, 000.00 2,678,144,428.50 121,855,571.50 62 B- EXPLICATION DU DEFICIT BUDGETAIRE L’exécution de la Loi de Finances de l’exercice 2016-2017 s’est traduite par un déficit de Neuf Milliards Trois Cent Quatre Vingt Dix Sept Millions Huit Cent Quatre Vingt Un Mille Neuf Cent Quarante Sept et 60/100 (9, 397, 881,947.60 Gdes). Cela résulte du fait que : e CC 2 Le * 2 Le * 2 Le * Le “ les dons reçus (13, 137, 529,906.50 Gdes) ont été nettement inférieurs aux prévisions (32, 468, 850,177.00 Gdes) soit un écart de Dix Neuf Milliards Trois Cent Trente et Un Millions Trois Cent Vingt Mille Deux Cent Soixante Dix et 50/100 (19, 331, 320,270.50 Gourdes) ; des dépenses de l’exercice 2016-2017, totalisant Trois Milliards Neuf Cent Soixante Deux Millions Cent Cinquante Quatre Mille Cinq Cent Cinquante Trois et 93/100 gourdes (3, 962, 154,553.93 Gdes) ont été comptabilisées au cours de la journée complémentaire allant du 1er au 31 octobre 2017; les ressources provenant de l’accord PETROCARIBE ont subi une baisse considérable au cours de l’exercice 2016-2017 ; des frais financiers incluant des différences du taux de change ainsi que des paiements aux fournisseurs de l’Electricité d’Haïti (EDH) totalisant respectivement Soixante Quinze Millions Cinq Cent Vingt Deux Mille Cinq Cent Trente et Un & 24/100 Gourdes (75,522,531.24 gourdes) et Cinq Milliards Trois Cent Quatre Millions Sept Cent Soixante Dix Sept Mille Sept Cent Quatre Vingt Treize & 42/100 gourdes (5,304, 777, 793.42 gourdes) n'étaient pas prévus dans les Lois de Finances ; des chèques de l’exercice 2016-2017 d’un montant de Trois Milliards Neuf Cent Quatre Vingt Millions Deux Cent Quatre Vingt Quinze Mille Deux Cents & 27/100 gourdes (3, 980, 295, 200.27 gourdes) étaient en circulation au 30 septembre 2017. 8) REPUBLIQUE D'HAITI MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE DE GESTION EXERCICE 2016-2017 Le Compte de Gestion est l'ensemble des documents justifiant et résumant la totalité des opérations executées par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique pour l'Exercice 2016-2017. Il comprend: La Balance Générale des Comptes au 30 septembre 2017 Les Etats financiers - L'état des actifs et des passifs financiers - Le compte des résultats Les annexes ITS66 TOY SOS ET 96'HESTIS 6L9 9 BL'LEO‘ BP S SO 8T'S8p SET'T 00°000°000°09 00°000‘00000°T FTL66 PSOEBS'ETZ TI'CEE 010 691 681 P 06I SETIST68"T 99°0+6'09€"LOL OL'I6'SS6 SOIT 66'LFS'OTH'LOOE DEFITHTNLIOE An91p929 9PIOS OC'O6T SELLE 00"086'89€'STT ISLOITIS 997 0€ OS'C6P'SPp 00-000000'€7 SL'RES'SISEST SY'ECL'OL6'8S EF'ISTITLTLOT ET'E9P LG 888"T 90"878 TF6 TOI 6£"9LL'8r9's9 98’L90*00£66 FE9Sr'OrE Or LY'LBO'ETL'T69 + T£'TSP POS ETES LT'E8L'97907E TE TIS GEL 8HT TEL TH POS SRE 99"0I8'THE 65°056'896"89r OY'HHT'PEL'TEE 00'L£090'8IT Ana}1q9p 2PIOS spl GL'TLI GEL EIPIE FES PIS 619 9 10'S6P'ERT'SPE OZ SIHSLOILT TTLIT'OE SEL 00°000°000"09 00°000°000°008 + PT LOG PSO'ESS ET H SCO TEL O8 TELE 010691 O8'SOP'OLS'S té 81H06! 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IUSOL 102 - STIVRIOLRREL SHLIALLOATIOD 108 s 00'OIS'LOT'891 s 00'01S'LOZ'891 0001S'LOT'89I SATTANNOILdAIIXA SASNAdAG £6L - HL'TO ESP GE 6 TTSIL'ESFOEL + TT'8IL'ESP' OP LE COLE EE EL TP DEOTE'EFEELT FI HIDLVN HVa SHTILLNAA NON SASNIdIA SRILAV 164 7 €'L19'88L'0L6 00'€99'916'80€ 00'€99*916"80€ EFOST'SOL'GLT I EFOSTSOL'ELTT HO1O4 44 LA HONHOITIHINI.A HOIAUTS 06L : 66'L9S'6F6"6L h 66 LOS "EE EL GELOS PE GEL SATIRIOdMONNI SNOLLVSITIHONNI ANS LION XAV SNOLLVLOQ 294 : SL'ESH'TTEFOT 7 SL'ESY'TLE HIT SL'ESPTTE IT SATTHIOAUON SNOLLVSITIHOMNNI UNS LIONV XNV SNOILVLOG 092 - €6"9S7'L69"F8T h h - EG'OST'LEI TEE EGISTLEI EST - SHDIGNTH HA LA SIOVNNOG HNO4 SNOLLVSINNAGNT HSL s B6'LS6'SSP'TES : - - SELSG'SSPTES SELS SSPTES - SNOILVIOTIV £SL - S0'BSP CBS OST GTS I YOSEIT GLS HOS GIZ PTOID'LSEOLL E PTOIILSEOLLE SNOILNERELNOD LA SIMVA-STLONO TEL 7 S8'9 1H 666" €9S"9 00'00S'TI6'9FT 00°005°716"9FT - SOLE ILSOISO SSOIEILSOISO - NOLLVLIOTAXA.A SNOLLNAAGNS OL . 19°087'6££0S 161 8'O8G'T 16" 18h'O86'T TS'TOL'ELL'ES STOLEILES TIREILVN LILAd LA NOLLVNWNOSNOO AG SNA SRELAV 6€L - 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Article 4 de la Nomenclature 14,581,453,546.48 Budgetaire des depenses) 31 AMORTISSEMENT CUMULE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7,960,443,874.98 Amortissement cumulé* 7,960,443,874.98 35 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 276,818,538.78 Frais de prospection 218,880.00 Frais de Recherches et de Dévéloppement 36,354,513.52 Brevet d'invention 3,498,012.90 Logiciels 213,747,132.36 Acquisition de diverses immobilisations incorporelles 23,000,000.00 36 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 44,448,493.50 Solde du pret garanti par l'Etat Haitien auprès de Micro Crédit National 41,493,260.60 Solde du pret à des entreprises Industrielles 2,955,232.90 38 AMORTISSEMENT CUMULE DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 169,010,333.12 Amortissement cumulé des Frais de prospection 109,440.00 Amortissement cumulé des Frais de Recherches et de Dévéloppement 21,720,108.52 Amortissement cumulé Brevet d'Invention 3,321,312.90 Amortissement cumulé des Logiciels 114,895,044.22 Amortissement cumulé des Acquisition de divreses immobilisations incorporelles 28,964,427.48 39 AUTRES DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 306,799,126,090.27 Depenses des programmes et projets financés par la contrepartie locale et externe 306,799,126,090.27 41 EMPRUNT INTERNE A COURT TERME 1,460,000,000.00 Bons du Trésor 1,400,000,000.00 Dettes envers l'ONA 60,000,000.00 45 COMPTES TRANSITOIRES ET D'ATTENTE (345,842,705.02) Imputation provisoire de depenses à regulariser (347,138,190.30) Imputation provisoire Recettes-Declaration de patrimoine à regulariser 102,063.15 Imputation provisoire de Recettes OFATMA à regulariser 1,193,422.13 48 COMPTE A PAYER A COURT TERME 16,485,484,037.18 Ordres de paiement comptabilisés non encore payés 16,485,484,037.18 80 RECETTES PERCUES POUR LE COMPTE DE TIERS 2,786,880,091.39 Recettes percues pour les Collectivités Territoriales non encore reversées 6,850,730.89 Recettes percues pour le compte de la CAS à reverser 1,926,228.05 Recettes percues pour le compte de Fonds d'Urgence à reverser 205,529,017.34 Recettes percues pour le compte de la Pension Civile à reverser 10,091,387.39 Autres recettes percues pour compte de tiers à reverser 2,538,645,567.47 Prélèvements effectués sur salaires des employés non encore reversés 3,192,502.89 autres recettes percues pour comptes speciaux à reverser 20,644,657.36 81 BILAN D'OUVERTURE 30,812,862.88 Compte d'équilibre 30,812,862.88 ®) M STERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANACES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 NOTES EXPLICATIVES DE L'ETAT DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS(suite) (EXPRIME EN GOURDES) PTE EXPLICATIONS MONTANT 87 VALEUR DEPOSEE PAR DES TIERS 11,147,115.05 Valeur deposée par des tiers aux postes comptables 11,147,115.05 88 PRELEVEMENTS A REVERSER 4,341,372,212.36 Prélèvements pour le compte de la CAS non encore reversés 67,788,305.42 Prélèvements pour le compte de la FDU non encore reversés 71,526,274.65 Prélèvements pour le compte de la Pension Civile non encore reversés 190,846,367.94 Prélèvements pour le compte de ISR_non encore reversés 2,439,208,853.06 Prélèvements de la CFGDCT non encore reversés 72,508,330.83 Prélèvements des Boni non encore reversés 611,201,534.86 Prélèvements des Acomptes non encore reversés 55,692,738.13 Retenues de Garantie à Reverser 5,001,449.13 Prélèvements pour les ASSURANCES non encore reversés 32,557,209.51 Prélèvements à titre de remboursement non encore reversés 167,342,003.69 Prélèvements à titre de AVAL non encore reversés 626,642,560.32 Prélèvements à titre de trentième non encore reversés 823,502.43 Prélèvements pour les logements sociaux non encore reversés 233,082.39 89 ORDRES EN CIRCULATION 3,980,295,200.27 Cheques en circulation au 30 septembre 2017 3,980,295,200.27 n) * voir notes en annexe du Compte Général. REPUBLIQUE D'HAITI MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ANNEXES EXERCICE 2016-2017 COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 IMMOBILISATIONS ACQUISES SUR REQUISITIONS MINISTERE OU INSTITUTION MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 400 Mobilier et matériel de bureau 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 405 Mobilier et matériel électroménager 406 Matériel et outillage technique, électrique et mécanique 408 Matériel de télécommunications 409 autre mobilier , mate et outillage 410 Matériel de transport terrestre 420 Œuvres et objets d'art 460 Batiments administratifs 502 Acquisition de logiciels STERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANACES 27,809,955.59 39,540,170.65 1,942,861.79 12,557,682.72 7,682,869.72 64,000.00 28,585,126.15 126,400.00 9,921,874.36 1,789,014.15 [Total 130,019,955.13 | MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS 400 Mobilier et matériel de bureau 5,353,878.70 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 908,983.13 [ Total 6,262,861.83 | MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 400 Mobilier et matériel de bureau 786,007.25 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 1,553,164.25 405 Mobilier et matériel électroménager 22,768.64 406 Matériel et outillage technique, électrique et mécanique 968,270.00 410 Matériel de transport terrestre 4,810,069.01 [Total 8,140,279.15 | MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES 400 Mobilier et matériel de bureau 1,345,346.53 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 758,257.17 403 Mobilier et materiel sanitaire 17,600.00 405 Mobilier et matériel électroménager 44,850.48 408 Matériel de télécommunications 639,072.13 410 Matériel de transport terrestre 1,991,605.14 460 Batiments administratifs 1,226,432.46 [Total 6,023,163.91 | MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE 400 Mobilier et matériel de bureau 10,154,511.25 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 5,581,026.70 404 Mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux et paramédicaux 2,882,000.00 406 Matériel et outillage technique, électrique et mécanique 51,007,715.60 407 Matériel d’incendie, de police et de défense 3,003,000.00 408 Matériel de télécommunications 174,240.00 409 Autre mobilier, matériel et outillage 10,688,048.80 420 Œuvres et objets d'art 187,000.00 460 Bâtiments administratifs 2,082,584.59 [Total 85,760,126.94 | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 400 Mobilier et matériel de bureau 3,753,213.09 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 600,600.00 405 Mobilier et matériel électroménager 124,899.50 407 Matériel d’incendie, de police et de défense 227,098.61 408 Matériel de télécommunications 1,876,011.50 409 Autre mobilier, matériel et outillage 49,280.00 [Total 6,631,102.70 | LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANACES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 IMMOBILISATIONS ACQUISES SUR REQUISITIONS (suite) MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 400 Mobilier et matériel de bureau 3,986,449.00 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 5,981,960.00 460 Construction et équipements 80,000,000.00 [Total 89,968,409.00 | PRESIDENCE 400 Mobilier et matériel de bureau 3,050,121.23 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 6,358,717.40 405 Mobilier et matériel électroménager 109,850.92 406 Matériel et outillage technique, électrique et mécanique 1,155,553.95 410 Matériel de transport terrestre 31,295,219.00 420 Œuvres et objets d'art 252,100.00 460 Bâtiments administratifs 891,977.20 [Total 43,113,539.70 | PRIMATURE 400 Mobilier et matériel de bureau 2,312,895.50 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 623,229.75 406 Matériel mécanographique, informatique et télématique 1,796,880.10 409 Autre mobilier, matériel et outillage 1,597,568.28 410 Matériel de transport terrestre 32,426,310.00 420 Œuvres et objets d'art 257,900.00 [Total 39,014,783.63 | 400 Mobilier et matériel de bureau 7,000,004.48 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 2,450,006 402 Mobilier et matériel éducatifs , récréatifs et sportifs 1,390,006 403 Mobilier et matériel sanitaire 1,030,002 405 Mobilier et matériel électroménager 500,001 406 Matériel et outillage technique, électrique et mécanique 450,000 408 Matériel de télécommunications 600,001 410 Matériel de transport terrestre 400,001 461 Bâtiments scolaires , universitaires, culturels et sportifs 7,737,711 [Total 21,557,733.44 | MIN. SANTE PUBLIQUE ET POPULATION 400 Mobilier et matériel de bureau 10,105,803.13 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 11,369,885.80 403 Mobilier et matériel sanitaire 41,500.00 404 Mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux et paramédicaux 42,827,205.00 405 Mobilier et matériel électroménager 499,564.70 406 Matériel et outillage technique, électrique et mécanique 3,070,154.50 408 Matériel de télécommunications 3,299,011.62 420 Œuvres et objets d'art 82,500.00 [Total 71,295,624.75 | MIN. CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME 400 Mobilier et matériel de bureau 985,380.00 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 1,769,339.00 408 Matériel de télécommunications 501,424.00 [Total 3,256,143.00 | MINISTERE DES CULTES 400 Mobilier et matériel de bureau 1,639,811.30 [Total 1,639,811.30 | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANACES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 IMMOBILISATIONS ACQUISES SUR REQUISITIONS (suite) MINISTERE DE LA CULTURE 400 Mobilier et matériel de bureau 1,553,477.56 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 1,645,784.50 403 Mobilier et matériel sanitaire 450,000.00 405 Mobilier et matériel électroménager 18,425.00 406 Matériel mécanographique, informatique et télématique 753,979.94 408 Matériel de télécommunications 1,151,190.00 410 Matériel de transport terrestre 4,434,030.45 420 Œuvres et objets d'art 110,000.00 460 Bâtiments administratifs 4,032,433.21 [Total 14,149,320.66 | MINISTERE DE LA COMMUNICATION 400 Mobilier et matériel de bureau 2,241,685.06 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 264,269.50 405 Mobilier et matériel électroménager 30,800.00 406 Matériel mécanographique, informatique et télématique 356,530.90 408 Matériel de télécommunications 1,025,631.75 409 Autre mobilier, matériel et outillage 95,411.25 410 Matériel de transport terrestre 2,133,554.50 [Total 6,147,882.96 | SENAT DE LA REPUBLIQUE 420 Œuvres et objets d'art 330,745.00 [Total 330,745.00 | COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENCIEUX ADMINISTRATIF 400 Mobilier et matériel de bureau 1,341,579.50 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 1,137,587.00 405 Matériel électroménager 219,995.50 406 Matériel et outillage technique, électrique et mécanique 21,262.50 410 Matériel de transport terrestre 7,273,136.36 408 Matériel de communications 1,011,641.50 [Total 11,005,202.36 | CONSEIL ELECTORAL 400 Mobilier et matériel de bureau 1,495,940.75 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 1,100,606.65 408 Matériel de communications 791,814.28 409 Autre Mobilier , matériel et outillage 212,466.90 410 Matériel de transport terrestre 5,737,500.00 [Total 9,338,328.58 | OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 400 Mobilier et matériel de bureau 482,647.00 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 193,857.40 405 Matériel électroménager 54,208.00 410 Matériel de transport terrestre 3,878,096.50 [Total 4,608,808.90 | INTERVENTION PUBLIQUE 410 Matériel de transport terrestre 50,510,130.70 [Total 50,510,130.70 | TOTAL GENERAL 604,165,144.74 we tv'eS9'sz8 8S'ELSYLL'EL 8S'6LS'p2L'ZL 00'€ZL'000'€L S3N01aNd SASN3430 S3HLNY IA SHLIL 000 = = s SLH3ASNVH1L 30 SISN3430 AI 3àLIL 60'E2Z'ELS'8ZE L6€G9'L19'G L6€g9'LL9'S 00°226 PT L'PEE SNOILLYSNISONNIA SASN343Q 3HLIL PL'ECE'GEC'E Cr44:12278%2 92284 DL‘ 00'228'620 6 SIOIAY3S 13 SN318 30 S3SN3d3Q || FHLIL 02'96S'0L 0£'967 92L'GZL 0£'962'921'S2L 00'€68'981'S2L TANNOSH Ad 30 SISN3430 | 3HLIL L9"00L‘22L ‘267 €t'6LL'rLZ OZ 82291'205'SE 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GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU DE REGULARISATION DES IMMOBILISATIONS (EXPRIME EN GOURDES) MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE Article 4 Article 5 MOBILIER ET MATERIELS MEDICAUX 100,892.00 ACHATS DE MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS 74,690.00 TOTAL MINISTERE DE LA PLANIFICATION 175,582.00 0.00 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Article 4 Article 5 MOBILIERS & MATERIELS DE BUREAU 6,198,742.30 MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 13,142,944.00 MOBILIERS ET MATERIELS ELECTROMENAGERS 20,000.00 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ELECTRIQUE ET MECANIQUE 7,171,222.60 E MATERIELS DE TRANSPORT TERRESTRE 16,971,387.12 BATIMENTS ADMINISTRATIFS 6,962,434.92 ACQUISITON DE LOGICIELS 1,656,853.00 TOTAL MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 50,466,730.94 1,656,853.00 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES/DEVELOP/RURAL Article 4 Article 5 MOBILIERS & MATERIELS DE BUREAU 1,315,914.00 MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 1,608,855.50 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ELECTRIQUE ET MECANIQUE 1,237,775.00 ACHATS DE MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS 389,400.00 OEUVRES ET OBJETS D'ART 303,600.00 RESEAUX ET OUVRAGES D'ELECTRIFICATION 5,506,644.06 TOTAL MINISTERE DE L'AGRICULTURE 10,362,188.56 0.00 MINISTERE DE LA JUSTICE Article 4 Article 5 MOBILIERS & MATERIELS DE BUREAU 10,154,511.25 MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 5,581,026.70 MOBILIER ET MATERIELS MEDICAUX 2,882,000.00 MATÉRIEL TECHNIQUE, ÉLECTRIQUE ET MÉCANIQUE ET OUTILLAGE 51,007,715.60 MATÉRIEL D’INCENDIE, DE POLICE ET DE DÉFENSE 3,003,000.00 MATÉRIEL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 174,240.00 AUTRE MOBILIER, MATÉRIEL ET OUTILLAGE 10,688,048.80 OEUVRES ET OBJETS D'ART 187,000.00 LITTORAL, ETANGS ET LACS 2,082,584.59 TOTAL MINISTERE DE LA JUSTICE 85,760,126.94 0.00 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Article 4 Article 5 FOUNITURE ET PETIT MATERIEL DE BUREAU 3,753,213.09 MATÉRIEL MÉCANOGRAPHIE, INFORMATIQUE ET TÉLÉMATIQUE 600,600.00 MOBILIER ET MATÉRIEL ÉLECTROMÉNAGER 124,899.50 MATÉRIEL D’INCENDIE, DE POLICE ET DE DÉFENSE 227,098.61 MATÉRIEL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 1,876,011.50 AUTRE MOBILIER, MATÉRIEL ET OUTILLAGE 49,280.00 TOTAL MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES 6,631,102.70 0.00 79 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU DE REGULARISATION DES IMMOBILISATIONS (EXPRIME EN GOURDES) MINISTERE DES CULTES Article 4 Article 5 FOUNITURE ET PETIT MATERIEL DE BUREAU 1,639,811.30 TOTAL MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES 1,639,811.30 0.00 INTERVENTIONS PUBLIQUES Article 4 Article 5 MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 17,990,330.00 MATERIEL DE TELECOMMUNICATIONS 3,334,501.50 MATERIELS DE TRANSPORT TERRESTRE 30,695,819.00 ROUTES, PONTS, PORTS ET AEROPORTS 10,000,000.00 ACQUISITION DE LOGICIELS 142,108,907.56 TOTAL INTERVENTIONS PUBLIQUES 62,020,650.50 142,108,907.56 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L A FORM. PROFESS. Article 4 Article 5 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ÉLECTRIQUE ET MECANIQUE 340,800.00 OEUVRES ET OBJETS D'ART 308,000.00 MATERIEL DE TELECOMMUNICATIONS 471,642.60 TOTAL MINISTERE DE L'EDUCATION 1,120,442.60 0.00 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Article 4 Article 5 MATERIEL DE TRANSPORT TERRESTRE 1,208,028.84 BATIMENTS ADMINISTRATIFS 1,169,527.00 MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS 1,173,708.89 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ÉLECTRIQUE ET MECANIQUE 292,738.10 AUTRES MOBILIERS MATERIELS ET OUTILLAGES 3,630,000.00 TOTAL MINISTERE DE L'EDUCATION 7,474,002.83 0.00 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Article 4 Article 5 MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 1,970,250.00 MATERIEL DE TELECOMMUNICATIONS 2,072,653.04 OEUVRE ET OBJET D'ART 82,500.00 TOTAL MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 4,125,403.04 0.00 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME Article 4 Article 5 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ÉLECTRIQUE ET MECANIQUE 43,120.00 TOTAL MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 43,120.00 0.00 SENAT DE LA REPUBLIQUE Article 4 Article 5 OEUVRE ET OBJET D'ART 330,745.00 TOTAL SENAT DE LA REPUBLIQUE 330,745.00 0.00 80 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU DE REGULARISATION DES IMMOBILISATIONS (EXPRIME EN GOURDES) CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE Article 4 Article 5 MOBILIERS ET MATERIELS DE BUREAU 188,712.04 ACHAT DE MATERIEL DE TELECOMMUNICATION 282,000.00 MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 1,792,378.50 OEUVRES ET OBJETS D'ART 261,250.00 TOTAL CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 2,524,340.54 0.00 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN Article 4 Article 5 MOBILIERS ET MATERIELS DE BUREAU 5,504.00 ACQUISITION DE LOGICIELS 363,000.00 TOTAL CONSEIL ELECTORAL 5,504.00 363,000.00 TOTAL GENERAL 232,679,750.95 144,128,760.56 N.B: Les immobilisations acquises sur l'article 9 ont été reimputées aux articles 4 et 5 comme indiqué dans le tableau ci-dessus. 81 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2016-2017 TABLEAU DES DECAISSEMENTS VENTILES SELON LA NATURE DES DEPENSES (EXPRIME EN GOURDES) DEPENSES PUBLIQUES A.-DEPENSES DE FONCTIONNEMENT a- Dépenses courantes des institutions de l'Administration d'Etat DEPENSES COURANTES REQUISITION VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC TOTAL DEPENSES COURANTES b- DEPENSES D'IMMOBILISATION REQUISITION VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC TOTAL DEPENSES D'IMMOBILISATION c-AMORTISSEMENT DE LA DETTE REQUISITION VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC TOTAL AMORTISSEMENT DE LA DETTE TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (a+b+c) B- DEPENSES DE PROGRAMME ET PROJETS 3.-1.-PROGRAMMES ET PROJETS FINANCEMENT INTERNE FINANCEMENT EXTERNE TOTAL PROGAMMES ET PROJETS TOTAL DEPENSES PUBLIQUES 62,411,999,213.49 9,795,481,329.61 1,344,911,153.47 8,672,250,264.59 2,800,000,000.00 9,033,860,897.42 12,568,178,948.18 72,207,480,543.10 1,344,911,153.47 11,472,250,264.59 85,024,641,961.16 21,602,039,845.60 106,626,681,806.76 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU DE DECAISSEMENT VENTILE SELON LES MODALITES DE PAIEMENT (EXPRIME EN GOURDES) DEPENSES PUBLIQUES A- REQUISITION a- DEPENSES COURANTES DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ETAT DEPENSES COURANTES DEPENSES D'IMMOBILISATION AMORTISSEMENT DE LA DETTE TOTAL REQUISITION B - VIREMENT 62,411,999,213.49 1,344,911,153.47 8,672,250,264.59 72,429,160,631.55 a- DEPENSES COURANTES DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ETAT DEPENSES COURANTES DEPENSES D'IMMOBILISATION AMORTISSEMENT DE LA DETTE TOTAL VIREMENT TOTAL (A+B) C. PROGRAMMES ET PROJETS FINANCEMENT INTERNE FINANCEMENT EXTERNE TOTAL PROGAMMES ET PROJETS TOTAL DES DEPENSES PUBLIQUES (A+B+C) D. RECAPITULATIFS DES DEPENSES REQUISITIONS VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC PROGRAMMES ET PROJETS TOTAL DES DEPENSES PUBLIQUES 9,795,481,329.61 0.00 2,800,000,000.00 12,595,481,329.61 85,024,641,961.16 9,033,860,897.42 12,568,178,948.18 21,602,039,845.60 106,626,681,806.76 72,429,160,631.55 12,595,481,329.61 21,602,039,845.60 106,626,681,806.76 TERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU DE VENTILATION DES DONS (EXPRIME EN GOURDES) A- Support budgétaire Provenances COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEENE-CEE B- Financements des Programmes et Projets* APPUI A MOPSE-RE/HA APPUI AFD AUCIAT APPUI AU SECTEUR DES TRANSPORTS ASSOCIATION DES PECHEURS DES CHARDONNIERES AUTO PLAZA S.A BEGES S.A BNC BNC/SUBVENTION 2017-2018 AUX ELEVES DU PROGRAMME EPT BUREAU DE MONETISATION PREKAD BUREAU DE MONETISATION/ PRODEDUR BUREC S.A. CFI-PROGRAMME 2879/GR-HA-1 CHARLES FEQUIERE CONSORTIUM INCARTEMA METROAGUA COORDINATION NATIONALE DE LA SECURITE ALIMENTAIRE (CNSA) COFINANCEMENT SECTEUR FORMATION PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE CENTRE NATIONAL DE L'INFORMATION CNIGS CNIGE/COMPTE BAILLEURS DOLLARS DINEPA DIRECTION NATIONALE DU LIVRE DON GRANT NO GAS HAI MENFP ED'H ETRAMEC EVENS JOSEPH EXECO S.A FAC AGRO ET MEDECINE VETERINAIRE FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE FACULTE DES SCIENCES FAES FAES-DOLLARS-ATN/CJ-1295-HA FAES-GRT/CF-14241-HA-DOLLARS FAES-GRT/CF-12856-HA-DOLLARS FAES-PASMISSI-DOLLARS FICOSA FINANCEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR LA CENTRALE DE PELIGRE FORATECH ENVIRONEMENT S.A FOND DES BAILLEURS/MSPP FONDS DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL A PORT AU PRINCE FONDS ENTRETIEN ROUTIER GHISLAIN ABEL TOLOFON DOSSOU GOUIN GESTION URBAINE CENTRE HIST.JACMEL GRETCO HAYTRAC HAITI HYDROLIQUE ORGANISATION S.A HAITI MINISTERE DU COMMERCE IMPROVING MATERNAL AND CHILD HEALTH INTERNATIONAL LOGISTICS SER GECA INCARTEMA/SOHECO JOSEPH ET ASSOCIES MAIRIE DU CAP HAITIEN MARNDR MARNDR-ACCORD DE DON NO 3622/GR-HA MARNDR-ACCORD DE DON NO GRT/SX-15417-H MARNDR/PROTECTION ZOO-PHYTOSANITAIRE MATERNAL AND CHILD HEALTH NITRITION AND SOCIAL SERVICES MENFP MENFP-ACCORD DE FINANCEMENT NON REMBOURSABLE MENFP BDC USD MENFP/PLAN DE RECONSTRUCTION Y MODERNISATION MENFP/UCPFP-ACCORD DE FINANCEMENT MENFP-ACEQH-USD MENFP/APPUI A MOPSE-RE-HA MENFP-PEQH 15,841,250.00 Montant en Dollars USD 15,841,250.00 159,938,718.02 3,761,934.74 110,046.46 3,000,000.00 3,521.13 175,600.00 95,627.37 364,482.00 336,456.00 17,435.23 557,000.00 15,170.43 2,135,000.00 148,672.72 1,426,618.24 52,196.73 838,389.46 5,223.00 34,302.44 135,000.00 11,854,769.29 3,000.00 1,195,390.98 305,000.00 190,742.46 57,503.08 508,328.39 362,882.18 57,026.59 39,980.00 10,532,450.79 2,948,465.87 589,775.66 2,449,695.05 810,140.97 51,151.85 53,250.00 163,028.23 621,531.00 3,024,583.00 1,677,215.52 19,500.00 107,000.00 271,760.75 124,000.00 159,592.68 25,000.00 8,828,250.81 27,772.00 2,147,974.18 48,452.10 3,807.87 2,000,000.00 2,344,107.33 296,011.00 1,100,000.00 4,000,000.00 6,138,246.89 1,500,000.00 4,000,000.00 502,900.00 553,685.05 643,656.25 5,328,704.80 2,000,000.00 Taux de Change 68.1747 65.4103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 1,079,972,466.37 Montant en Gourdes 1,079,972,466.37 10,461,634,324.56 246,069,157.55 7,198,168.38 196,230,802.41 230,318.06 11,486,042.97 6,255,011.85 23,840,865.11 22,007,676.95 1,140,443.06 36,433,518.98 992,301.88 139,650,921.05 9,724,722.38 93,315,480.66 3,414,202.07 54,830,278.82 341,637.83 2,243,731.78 8,830,386.11 775,423,630.06 196,230.80 78,190,843.73 19,950,131.58 12,476,515.33 3,761,291.84 33,249,805.95 23,736,220.45 3,730,124.50 2,615,102.49 688,930,423.29 192,859,941.18 38,577,383.67 160,235,208.44 52,991,537.54 3,345,856.19 3,483,096.74 10,663,720.13 40,654,508.95 197,838,783.02 109,707,115.77 1,275,500.22 6,998,898.62 17,775,943.35 8,110,873.17 10,438,999.89 1,635,256.69 577,458,835.47 1,816,573.95 140,499,565.63 3,169,264.82 249,073.80 130,820,534.94 153,328,687.43 19,362,158.68 71,951,294.22 261,641,069.88 401,504,370.87 98,115,401.21 261,641,069.88 32,894,823.51 36,216,687.21 42,101,727.47 348,552,006.24 130,820,534.94 #4) TERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU DE VENTILATION DES DONS (suite) (EXPRIME EN GOURDES) Financements des Programmes et Projets(suite)* MENFP-APPREH MENFP-EPT-PME MINISTERE DU COMMERCE MINISTÈRE DU TOURISME MINISTÈRE DE LA CULTURE/ECOLE ATELIER DE JACMEL MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS MINISTRY OF HEALTH AND POPULATION MPCE-PROJET D'APPUI RESILLIENCES DES TERRAINS MSPP MISAC MTPTC MTPTC PROG. DE L'INFRASTRUCTURE REHAB. SECTEUR TRANSPORT MTPTC-PROJET DE RECONSTRUCTION DEL INFRAST ELECTRIQUE ET D'EXP. NATIONAL SEED SERVICE PROJET HARICOT OBSERVATION DE LA SECURITE ALIMENTAIRE OREPA OUEST/CTE RMPP PARC MACAYA PHILIPPE ELISCAR PREBLE-RISH HAITI S.A PRIMATURE ULPB/PROJET AFD PROGRAMME DE RECONSTRUCTION POST MATTHEW PROGRAMME PROGRAMME DE RENFORCEMENT D'URGENCE DES INFRASTRUCTURES PROJET DE RENFORCEMENT DES SERVICES HYDROMETEOROGIQUES PROGRAMME D'APPUI AU SECTEUR DES TRANSPORT PROJET HAITI GEF-MDE PROJET HARICOT MARNDR/121210946 PROJETS CHANGEMENTS CLIMATIQUES PROJET DE REC ET GESTION DES RISQUES ET DESASTRES PROJET DE REHABILITATION DU RESEAU PROJET DE DEVELOPPEMENT PECHE ARTISANALE PROJET DEVELOPPEMENT CADRE REGLE NTL BIOSECUR PROJET DE DEVELOPPEMENT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS DE P-A-P PROJET RENFORCEMENT DES SERVICES PUBLICS AGRIC PROJET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES 2562/GR-HA/GAFSP-M/ RENFORCEMENT URGENCE DES INFRACSTRUCTURES RENFORCEMENT DES AFFAIRES ET DES INVESTISMENTS RENFORCEMENT DES SERVICE PUBLICS AGRICOLES(RESEPAG) RESSOURCES FINANCEMENT NON REMBOURSABLE RESSOURCE ACCORD SANON JEAN SECURITE FONCIERE EN MILIEU RURAL THOMPSUN ELECTRONICS S.A TCD 3383/GR-HA COMPTE PRINCIPALE TRESOR PUBLIC/ Mme GUERDA TOUSSAINT UCP-MEF/SAEF UCO-PROGRAMME DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT PRODUCTIF UEH PROJET/FAMV UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI UPC/MEF(DON IDA D 1360-HT) UTE-MEF(BOUCLE CENTRE ARTIBONITE) UTE-MEF UTE/MEF/SCF-PPCR/TF17021 UTE-MEF/3132/GR-HA-PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE IT UTE-MEF/2779/GR-HA-PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE UTE-MEF PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE PRODUCTIVITE III *Sources : Services OP. Int. & Dette Externe / DAI / BRH Montant en Dollars USD 3,317,570.83 4,757,880.13 100,500.00 36,273.00 53,635.00 30,589.03 436,702.27 161,535.00 17,378.71 2,555.78 2,399,774.61 1,000,000.00 1,408,651.75 136,309.00 70,063.85 10,924.33 350,000.00 4,280.64 814,405.98 1,043,615.39 1,927.31 181,723.57 2,351,150.23 23,656.77 600,000.00 95,000.00 11,750.00 26,951.00 3,040,000.00 45,000.00 600,000.00 45,000.00 1,361,222.18 3,006,085.90 2,837,478.47 211,631.36 445,644.97 3,618,686.78 500,000.00 5,053,027.34 45,400.00 3,400,000.00 9,065.00 2,000,000.00 2,000.00 1,560,671.31 1,306,052.08 22,002.23 108,978.96 1,000,000.00 1,000,000.00 7,396,931.69 500,000.00 1,500,000.00 2,000,000.00 5,000,000.00 Taux de Change 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 654103 Montant en Gourdes 217,003,195.34 311,214,800.59 6,573,731.88 2,372,626.63 3,508,279.70 2,000,836.63 28,564,812.29 10,566,047.56 1,136,746.07 167,174.25 156,969,899.11 65,410,267.47 92,140,287.74 8,916,008.15 4,582,895.17 714,563.35 22,893,593.61 280,586.50 53,270,512.98 68,263,161.80 126,065.86 11,886,587.32 153,780,365.41 1,547,395.65 39,246,160.48 6,213,975.41 768,570.64 1,762,872.12 198,847,213.11 2,943,462.04 39,246,160.48 2,943,462.04 89,037,906.88 196,628,882.76 185,600,225.66 13,842,863.86 29,149,756.68 236,699,270.17 32,705,133.74 330,519,869.84 2,969,626.14 222,394,909.40 592,944.07 130,820,534.94 130,820.53 102,083,927.82 85,420,215.88 1,439,171.75 7,128,342.92 65,410,267.47 65,410,267.47 483,835,280.30 32,705,133.74 98,115,401.21 130,820,534.94 327,051,337.35 EP MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU DE FINANCEMENT (EXPRIME EN GOURDES) FINANCEMENT PREVUS RECETTES COURANTES PREVUES 78,003,506,345.00 DEPENSES PREVUES 123,476,837,146.00 BESOINS DE FINANCEMENT PREVUS FINANCEMENT EFFECTIF RECETTES COURANTES REALISEES 75,940,844,569.43 DEPENSES EXECUTEES 106,626,681,806.76 BESOINS DE FINANCEMENT EFFECTIFS FINANCEMENT OBTENU DONS 13,137,529,906.50 FINANCEMENTS 8,150,425,383.23 TOTAL DEFICIT DE FINANCEMENT 45,473,330,801.00 30,685,837,237.33 21,287,955,289.73 (9,397,881,947.60) MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU D'EVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE (GRANDS COMMIS ET PERSONNEL DE CARRIERE) ENTITE INSTITUTIONS 1- POUVOIR EXECUTIF ‘AL MOIS MOUVEMENTS TOTAL MOIS 11 SECTEUR ECONOMIQUE Sept. 2016 NOMINATION REI RATION Es Sept. 2017 02- 1111- MINISTÈRE DE LA PLANIFIC. & COOP. EXT 621 92 4 684 03- 1112- MINISTERE DE L'ECONOMIE & FINANCES 4,444 133 20 4,463 04- 1113-MINISTERE DE L'AGRICULTURE, RESS. NAT... 1,496 97 8 1,543 05- 1114- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, 1,187 17 9 1,144 06- 1115-MINISTERE DU COMMERCE & INDUSTRIE 341 55 3 383 08- 1116- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 410 72 14 476 09- 1117-MINISTERE DU TOURISME 167 13 5 171 TOTAL SECTEUR ÉCONOMIQUE 8,666 479 63 344 8,864 12 SECTEUR POLITIQUE 11- 1211-MINISTERE DE LA JUSTICE 17,439 2,453 49 416 19,525 13- 1212-MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETR. 77 3 3 3 80 14- 1213-MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 562 30 7 32 567 15- 1214-PRESIDENCE 216 8 3 7 220 17- 1215-BUREAU DU ler MINISTRE 469 37 11 13 504 18- 1216- MIN. INT. ET COLL. TER. 1,069 172 35 84 1,192 28- 1217-MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE 121 44 2 il 166 TOTAL SECTEUR POLITIQUE 19,953 2,747 110 556 22,254 13 SECTEUR SOCIAL 21- 1311-MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE 35,704 1,786 369 624 37,235 22- 1312-MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 1,651 44 8 17 1,686 23- 1313-MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 9,550 64 11 439 9,186 27 1315-MINISTERE DE LA JEUNESSE & DES SPORTS 521 93 8 35 587 26- 1314-MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 239 10 il 7 243 TOTAL SECTEUR SOCIAL 47,665 1,997 397 1,122 48,937 14 SECTEUR CULTUREL 24- 1411-MINISTERE DES CULTES 169 s il 6 169 25- 1412-MINISTERE DE LA CULTURE 904 29 18 41 910 29- 1413-MINISTERE DE LA COMMUNICATION 481 15 9 32 473 TOTAL SECTEUR CULTUREL 1,554 49 28 79 1,552 TOTAL POUVOIR EXECUTIF 77,838 5,272 598 2,101 81,607 TOTAL MOIS MOUVEMENTS TOTAL MOIS Sept. 2016 NOMINATION REINTEGRATION CESSATION Sept. 2017 REPORT POUVOIR EXECUTIF 77,838 5,272 598 2,101 81,607 2 POUVOIR LEGISLATIF 1011- 2212-CHAMBRE DES DEPUTES 788 535 41 9 1,355 1012- 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE 704 69 15 33 755 TOTAL POUVOIR LEGISLATIF 1,492 604 56 42 2,110 3 POUVOIR JUDICIAIRE 1115- 3211-CONSEIL SUPER. DU POUV. JUDICIAIRE 967 22 18 27 980 TOTAL POUVOIR JUDICIAIRE 967 22 18 27 980 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 01- 4111-COUR SUP. DES COMPTES 801 0 31 60 772 16- 4211-CONSEIL ELECTORAL PERMANENT 15 0 0 0 15 19- 4212-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 52 0 il 3 50 20- 4311-UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1,834 53 33 54 1,866 4411ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 18 3 il 20 TOTAL ORGANISMES INDEPENDANTS. 2,720 56 65 118 2,723 TOTAL GENERAL 83,017 5,954 737 2,288 87,420 Source: Direction Générale du Budget (DGB) EP MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 GRAPHES D'EVOLUTION DES FFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE (GRANDS COMMIS ET PERSONNEL DE CARRIERE) MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS (EXPRIME EN GOURDES) INSTITUTION ET MAS. SAL. CUM. Sept. 2016 Sept. 2017 ECART 1 POUVOIR EXECUTIF 1,549,858,149.53 1,734,585,374.47 100,500,622.94 11 SECTEUR ECONOMIQUE 245,435,647.35 252,428,210.34 6,992,562.99 1111 MIN. DE LA PLAN. ET DE LA COOP. EXT. 19,528,935.00 20,927,790.00 1,398,855.00 PERSONNEL DE CARRIERE 19,078,935.00 20,637,790.00 1,558,855.00 GRANDS COMMIS 450,000.00 290,000.00 -160,000.00 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 127,253,812.35 128,483,650.34 1,229,837.99 PERSONNEL DE CARRIERE 125,785,812.35 127,154,050.34 1,368,237.99 GRANDS COMMIS 1,468,000.00 1,329,600.00 -138,400.00 1113 MIN. DE L'AGR. DES RES. NAT. ET DU DEV. RUR. 39,431,040.00 41,000,440.00 1,569,400.00 PERSONNEL DE CARRIERE 38,551,040.00 40,541,640.00 1,990,600.00 GRANDS COMMIS 880,000.00 458,800.00 -421,200.00 1114 MIN. DES TRAV. PUBL. TRANSP. ET COM. 29,969,360.00 29,069,930.00 -899,430.00 PERSONNEL DE CARRIERE 29,093,360.00 28,442,330.00 -651,030.00 GRANDS COMMIS 876,000.00 627,600.00 -248,400.00 1115 MIN. COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 11,474,140.00 12,666,040.00 1,191,900.00 PERSONNEL DE CARRIERE 11,032,940.00 12,291,640.00 1,258,700.00 GRANDS COMMIS 441,200.00 374,400.00 -66,800.00 1116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEM 12,288,730.00 14,468,030.00 2,179,300.00 PERSONNEL DE CARRIERE 12,007,530.00 14,262,430.00 2,254,900.00 GRANDS COMMIS 281,200.00 205,600.00 -75,600.00 1117 MINISTERE DU TOURISME 5,489,630.00 5,812,330.00 322,700.00 PERSONNEL DE CARRIERE 5,284,030.00 5,606,730.00 322,700.00 GRANDS COMMIS 205,600.00 205,600.00 0.00 12 SECTEUR POLITIQUE 440,996,929.80 586,519,280.80 61,295,749.00 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 369,571,824.80 508,347,400.80 54,548,974.00 PERSONNEL DE CARRIERE 453,495,626.80 507,947,600.80 54,451,974.00 GRANDS COMMIS 302,800.00 399,800.00 97,000.00 1212 MIN. DES HAITIENS VIVANTS A L'ETRANGER 2,503,210.00 2,713,310.00 210,100.00 PERSONNEL DE CARRIERE 2,418,810.00 2,507,710.00 88,900.00 GRANDS COMMIS 84,400.00 205,600.00 121,200.00 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 19,277,785.00 19,289,310.00 11,525.00 PERSONNEL DE CARRIERE 18,827,785.00 18,999,310.00 171,525.00 GRANDS COMMIS 450,000.00 290,000.00 -160,000.00 1214 LA PRESIDENCE 5,235,280.00 5,461,680.00 226,400.00 PERSONNEL DE CARRIERE 4,653,280.00 4,855,680.00 202,400.00 GRANDS COMMIS 582,000.00 606,000.00 24,000.00 MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS (EXPRIME EN GOURDES) INSTITUTION ET MAS. SAL. CUM. Sept. 2016 Sept. 2017 ECART 1215 BUREAU DU PREMIER MINISTRE 13,937,640.00 15,834,430.00 1,896,790.00 PERSONNEL DE CARRIERE 12,964,440.00 14,813,230.00 1,848,790.00 GRANDS COMMIS 973,200.00 1,021,200.00 48,000.00 1216 MIN. DE L'INTER. ET DES COL. TERRIT. 26,568,970.00 29,083,330.00 2,514,360.00 PERSONNEL DE CARRIERE 22,912,170.00 25,688,730.00 2,776,560.00 GRANDS COMMIS 3,656,800.00 3,394,600.00 -262,200.00 1217 MIN. DE LA DEFENSE NATIONALE 3,902,220.00 5,789,820.00 1,887,600.00 PERSONNEL DE CARRIERE 3,817,820.00 5,584,220.00 1,766,400.00 GRANDS COMMIS 84,400.00 205,600.00 121,200.00 13 SECTEUR SOCIAL 821,134,832.38 852,480,300.00 31,345,467.62 1311 MIN. DE L'EDUC. NAT. ET DE LA FORM. PROFES. 571,272,462.38 590,808,150.00 19,535,687.62 PERSONNEL DE CARRIERE 570,543,662.38 590,252,150.00 19,708,487.62 GRANDS COMMIS 728,800.00 556,000.00 -172,800.00 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 38,800,560.00 40,033,450.00 1,232,890.00 PERSONNEL DE CARRIERE 38,190,560.00 39,598,650.00 1,408,090.00 GRANDS COMMIS 610,000.00 434,800.00 -175,200.00 1313 MIN. DE LA SANTE PUB. ET DE LA POP. 188,612,380.00 197,911,190.00 9,298,810.00 PERSONNEL DE CARRIERE 188,243,880.00 197,705,590.00 9,461,710.00 GRANDS COMMIS 368,500.00 205,600.00 -162,900.00 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 7,119,510.00 7,289,710.00 170,200.00 PERSONNEL DE CARRIERE 6,913,910.00 7,084,110.00 170,200.00 GRANDS COMMIS 205,600.00 205,600.00 0.00 1315 MIN. DE LA JEUN. ET DES SP. ET DE L'ACT. CIVIC 15,329,920.00 16,437,800.00 1,107,880.00 PERSONNEL DE CARRIERE 15,124,320.00 16,232,200.00 1,107,880.00 GRAND COMMIS 205,600.00 205,600.00 0.00 14 SECTEUR CULTUREL 42,290,740.00 43,157,583.33 866,843.33 1411 MINISTERE DES CULTES 4,823,000.00 4,944,340.00 121,340.00 PERSONNEL DE CARRIERE 4,641,400.00 4,859,900.00 218,500.00 GRANDS COMMIS 181,600.00 84,440.00 -97,160.00 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 24,707,240.00 25,543,343.33 836,103.33 PERSONNEL DE CARRIERE 23,675,240.00 24,578,143.33 902,903.33 GRANDS COMMIS 1,032,000.00 965,200.00 -66,800.00 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 12,760,500.00 12,669,900.00 -90,600.00 PERSONNEL DE CARRIERE 12,591,700.00 12,416,700.00 -175,000.00 GRANDS COMMIS 168,800.00 253,200.00 84,400.00 MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS (EXPRIME EN GOURDES) INSTITUTION ET MAS. SAL. CUM. Sept. 2016 Sept. 2017 ECART 2 POUVOIR LEGISLATIF 49,636,600.00 67,834,700.00 18,198,100.00 22 SECTEUR POLITIQUE 49,636,600.00 67,834,700.00 18,198,100.00 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE 21,361,700.00 23,733,900.00 2,372,200.00 PERSONNEL DE CARRIERE 18,619,700.00 20,219,100.00 1,599,400.00 GRANDS COMMIS 2,742,000.00 3,514,800.00 772,800.00 2212 CHAMBRE DES DEPUTES 28,274,900.00 44,100,800.00 15,825,900.00 PERSONNEL DE CARRIERE 19,332,500.00 32,728,400.00 13,395,900.00 GRANDS COMMIS 8,942,400.00 11,372,400.00 2,430,000.00 3 POUVOIR JUDICIAIRE 50,620,230.00 51,275,800.00 655,570.00 32 SECTEUR POLITIQUE 50,620,230.00 51,275,800.00 655,570.00 3211 CONSEIL SUPERIEUR POUVOIR JUDICIAIRE 50,620,230.00 51,275,800.00 655,570.00 PERSONNEL DE CARRIERE 49,632,450.00 50,288,020.00 655,570.00 GRANDS COMMIS 987,780.00 987,780.00 0.00 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 84,521,470.60 85,089,656.40 568,185.80 41 SECTEUR ECONOMIQUE 23,964,300.00 24,146,700.00 182,400.00 4111 COUR SUP.DES COMP. ET DU CONTENC. AD. 23,964,300.00 24,146,700.00 182,400.00 PERSONNEL DE CARRIERE 22,752,300.00 22,934,700.00 182,400.00 GRANDS COMMIS 1,212,000.00 1,212,000.00 0.00 42 SECTEUR POLITIQUE 4,120,835.00 4,117,710.00 -3,125.00 4211 CONSEIL ELECTORAL 2,342,510.00 2,342,510.00 0.00 PERSONNEL DE CARRIERE 182,510.00 182,510.00 0.00 GRANDS COMMIS 2,160,000.00 2,160,000.00 0.00 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 1,778,325.00 1,775,200.00 -3,125.00 PERSONNEL DE CARRIERE 1,572,725.00 1,472,400.00 -100,325.00 GRANDS COMMIS 205,600.00 302,800.00 97,200.00 43 SECTEUR SOCIAL 55,821,535.60 56,145,446.40 323,910.80 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 55,821,535.60 56,145,446.40 323,910.80 PERSONNEL DE CARRIERE 55,621,535.60 56,145,446.40 523,910.80 GRANDS COMMIS 200,000.00 0.00 -200,000.00 44 SECTEUR CULTUREL 614,800.00 679,800.00 65,000.00 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 614,800.00 679,800.00 65,000.00 PERSONNEL DE CARRIERE 614,800.00 679,800.00 65,000.00 GRAND COMMIS 0.00 0.00 0.00 GRAND TOTAL PERSONNEL DE CARRIERE GRAND COMMIS 1,818,863,052.13 1,938,785,530.87 119,922,478.74 1,788,176,772.13 1,906,710,910.87 118,534,138.74 30,686,280.00 32,074,620.00 1,388,340.00 1, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 GRAPHES: TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS (SUITE) GRAPHE: EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PAR POUVOIR ET ORG. INDEPENDANTS POUVOIR LEGISLATIF ORGANISMES 4% INDEPENDANTS POUVOIR JUDICIAIRE 4% 3% GRAPHE:EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PAR SECTEUR SECTEUR CULTUREL 2% SECTEUR ECONOMIQUE 14% Source: MEF / Direction Générale du Budget (DGB) 92 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2016-2017 TABLEAU DE VENTILATION DES AUTRES RESSOURCES INTERNES (EXPRIME EN GOURDES) 1.- CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES PUBLIQUES DIVIDENDES VERSEES PAR APN DIVIDENDES VERSEES PAR CINA DIVIDENDES VERSEES PAR LES MOULINS D'HAITI TOTAL 1 2.-DIVIDENDES VERSES AU TRESOR PUBLIC DIVIDENDES VERSEES PAR LA BRH DIVIDENDES VERSÉES PAR LA BANQUE NATIONALE DE CREDIT TOTAL 2 3.-TAXE SUR UTILISATION BIENS ET SERVICES PATENTE PARTIE RESTANTE TRESOR PUBLIC TAXE TOURISTIQUE TOTAL 3 4.-DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS FRAIS DE PASSEPORT TRAITÉS EN URGENCE FRAIS D'APPELS D'OFFRE FRAIS ADMINISTRATIFS CDC(POURCENTAGE TRESOR) PERMIS DE SEJOUR DES ETRANGERS TOTAL 4 5.-REDEVANCES FRONTALIERES REDEVANCES TOURISTIQUES CARTES DE DEBARQUEMENT TOTAL 5 6.-VENTE DE BIENS ET SERVICES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES PAIEMENT BAIL FOND MOMBIN PAIEMENT LOYER DE T&S RICE S.A. TOTAL 6 7.-REDEVANCES SUR EXPLOITATION DE GISEMENT REDEVANCES CALCAIRE (CINA) REDEVANCES SUR EXPLOITATION DE MARBRE ET DE GISEMENT TOTAL 7 8.-PRODUITS EXTRAORDINAIRES INTERETS CREDITEURS SUR LES PRETS DE MICRO CREDIT NATIONAL ECART DE TAUX DE CHANGE POSITIF TOTAL 8 9.-AUTRES PRODUITS TAXE CHIFFRE D'AFFAIRE TRENTIEME PRELEVE SUR LES EMPLOYES ACOMPTE AUTRES PRODUITS SOLDE COMPTE COURANT VIRE AU COMPTE DU TRESOR PUBLIC RECETTES DIVERSES PROVINCES RECETTES PERÇUES PAR LES AMBASSADES D'HAITI A L'ETRANGER TOTAL 9 TOTAL AUTRES RESSOURCES INTERNES (1+2+3+4+5+6+7+8+9) 18,000,000.00 20,989,058.87 84,000,000.00 125,000,000.00 159,595,827.34 87,537,605.99 8,556,570.00 161,392.34 2,023,376.68 23,335,371.00 1,661,304.80 148,947,114.13 9,738,901.50 15,908,962.50 5,191,822.95 2,032,375.22 148,687.02 5,746,800.98 450,481.10 2,917,564.01 6,000.00 153,818,089.49 2,327,803.88 721,282.97 116,399,103.12 122,989,058.87 125,000,000.00 247,133,433.33 34,076,710.02 150,608,418.93 25,647,864.00 7,224,198.17 5,895,488.00 276,640,324.57 995,215,495.89 3 mn (9£"800'079" 101" T1) (9€"800*079T01'TT) 96'OLEETL' + ITTTIO6T SI LI66SL0"OZI 00-000‘00000L 0000000001 00°000*000"€ SSHSEEEL OP O0'€LS"696 GOSES SET6PO'T TTTIGLIOETE 6LLOS'STI 6969 SCTRI STI OBEL IT-E99'T ES" T6 TTSSE ITS 001 €£"890€S0'TOL TL'LETTLS967 GL'ESTTEL'E O9'TOTREP EEE SUSOS'ZLS OT LP TSE6I'9OLOES'S TSHHEPSSETST SL6SSTOGLTST BLOG LEP THTHT 0r°s08"060'80"17 (G-D LIvVO4 9€800'OZITOL TI 9£B00'OTITOL TE HOESE'ILET 6L'Y6RLLT'LOT EB'LLE "GP 69T 00°000‘000°9 T'669 L26'TI OOLTI'OEOT 16 SLL'POL'STI SL'LSO'TOG"LPT ISYSTLOOTH'E TOHHEBEOLISE 68°€99"9€9"001 SL'HSb'O6'89 00'E86 666" 6b LI'LEL'LHS GIZ STTOL'LOS'SE 18° Ep O6T' SE OP'SEL'ETI'OS SSLSS'EOLELST SY'SOL'OTS SSL SH'SRE DEN" C6D 8600 T8S'STL'I TLEREPTITET'S 09S+8'6C0 TON TZ @'IVLOL 9€800'0Z9 OL TI 000 DERONOZOTOTE _ TSOLETSTIIE _ 00'69S'9LE'SST - TR'ÉEG'BSS OO 9E'BOO‘OTITOT TT TR'ÉEE RSS OO asian TIVALVTI SININASSIVIAG 000 HOESFILET 6L'H68'LLI LOT ES'LLE‘GFI 697 00000000 TL669'LZ6 TI OOLTI'OEOT LESLL'HOT STI SL'LRO'TO6 LEZ LS HST'HLOOTP'E T9" HHE BEOLIRE 68:€99*9€9 001 SL'HSP'OLE SO 00°€86 "666 6b LITE T LES ELT STTOL'LOS'SE 18 €9b"067"S6 OP'SEL'EZO 08 £O'LSP'ISE LOST SH SOL OCS' SSL SP SRE DEN 6 T8'Obb SOT'OLS'T OE"EHP SO BTS T° L6B OO'EEN 6 DII4Nd HOSMIL 0009k'569"9 - - 00°09k "5699 OOLIS'8OP TST - - O0'LIS'SOP'TST OO'LLE'EOT 68T - - O0"LLE ENT G8T 00-000‘000°00L - - 00°000*000"002 00000‘00000L - - 00"000‘000‘00L 00000000" - - 00°000‘000°9 00°000'000€ - - 00°000‘000€ O0SO'T99ES - - 00HSO'199'ES 00-000'000€ - - 00°000'000€ OOILE'O9PLLTT 00000000 08L 0000000058 OO'LIE'ONP'TIE 00-000'076*0LS 00°000°026"991 - 00°000°000'F0. O0TOL'TOT 6866 ODTSOLL'EIEL 00'69S'OLE SLI OO'LHLTSO HET OOLTL'HHT'EOS TL 00'7S0F69 9978 00"69S ILE 097 00"90S'ELT'OLTE OO'LTE SIP EGT 00-000‘00P88 - O0'LTE "890" SOI ODELSTETLL - - OOELS TELLE 00-000'0000$ - - 00°000‘000°0$ 00°007*00907€ 0000000788 - 00"007"007'TEZ 00-000'O80'TEE 00°000°000'807 - 00°000'080"#7I OO'EZL'T 1066 - - O0'€ZL'T10*66 00-000'290+10'1 00000 79S"S06 - 00°000'00$'801 00°999 D€L'€66"S 1 OO6SE'DZS LEO O0ZS8'ERI OO OO'HLEEET PES T 00HOL'TOS'SIS'E OO'GSL'REL'ELT'E O0'OLL'OSS'60PT 00'9ZO'ESE TITI O0'OEL'OTT'STTT 00'O00'LEE SET _ 00"0€L'C8S 666 00°698E8H'ESSE 00'000'008STE 00'69S'OHT'SIYT O0'OOE'EFSTIS'T OU'LHETTILES "ET O0'OTSOIDPOS HI 0070 T86' 0078 00'6BPEZS SOL 00°059"0£T 059" 7+ O'IVLOL OOTLITOOEITTE DIT HOSMIL O0'BLS'OLL'ELE ZT 00'TO9'8SE'LOFS avsarvanrnon TIVESLLVTIR SNOISIAHd (S3a4n09 Na aWR4X3) HNIRELXAT AV SHINVNIA SLHLOHA LA SHNINVHDOWA HAARIALXA,T AVI SHDNVNIA SLALOUA LA SHNINVHIDOWA HAMD LLIVHA LV 1AQ ALISHIAINN1 40 LVAOLIH AVYOLIHI HISNOD (DD) ALLVHLSININQY XNALLNELNOD NG LA SHLANOD SAQ HNAMEHANS HAOD S4ILNVGANAdHGNI NOLLALELSNI (4) HAIVIDIAN MOANOG NA HNMHANS HASNOD AHIVIDIANL HIOANO4 SALAdIQ SG PANVHD ANDTIANATA VI AG LVNAS ALLVISIOAT HIOANO4 (OH) NOLLYOINANINOD V1 A PELLSININ SAL'109 RELLSININ D V1 AG ERELLSININ OVSHN) ANDIAID NOLLOVTY LA SLMOAS SG LA ASSANNEL VI AG EPALLSININ UHON) SHAWN SIA SLOWA XNY LA ANININEH NOLHGNOO VI AG HPALLSININ (SN) NOLLV'INdOA V1 14 LA ANDNIANA LLNVS V1 AG HFALSININ GSVND IVAVAL AG LA STIVIDOS SHHIVAIV SG HPALLSININ ATHINNOISSHO Hd NOLLVNHOH V1 1Q LA T'TYNOLLYN NOLLV ONE:T AG EPAELLSININ IRINL1NI-OIDOS HNALIAS (NAN) A'IVNOLLYN AISNE VI AG PALLSININ CLOND STIVMOLRRELL SUALLIATIOD SAG LA ANIRELLNLT AG ERAELLSININ NA) HELSININ HEINEIA AG AVPANE CV) SRHONVALA STHVAIY SG EPALLSININ Id ALRINOIS V1 1Q LA TOLLSAE VI AG EALLSININ AAÔILIIO4 HAALIAS CN) HASRINOL AG PAELLSININ (IQN) ANNANNONLANE:T AG HPALLSININ ON) APALSNANLT AG LA TOMANNOD AG AELLSININ NOLLVDINAININOD SLHOMSNVAL SOITENA XAV AVAL SAC EPALLSININ TVAMI ANANAO TIAIG NQ LA SATIMINLVN SHDNOSENI SAQ MINLLINIMIOV:T AG ALL CAN) SHONVNL SIG LA HNONODAT AA PELLSININ ANLLXA NOLLV HI4OO) V1 AG LA NOLLVOHINVIA VI AG HPALLSININ AADINONODA HAALIAS "IVIOL NOLLANLELSNI 1N3N3SSILS3ANI,Q SASN3420 S3Q 13 S110349 S3Q 411VAVdWO9I 1V13 LLOZ-9102 291942X1,1 30 1VUY2N19 314WO09 S39NVNIA S3Q 13 3INONO93,1 30 343LSININ 000000000277 00‘000‘005'8€7 86'L81'058'9b 68668 vSt'vEv' 00'Sp9'ZE7 "56 S9°075'€99'S6T 2S'E61‘90/‘0€5'S 00000'0p6'7 00'6€8'T29'TZ sg'egc'8ce's (sS'679"805"T) 00'000'0/8'TET 00°000005'7€ Ÿ9'SOT'TIT'LE TT'28€890 6bT'T LE'EST'Er9 LS'VVE V8S EL ST LT'6L8'655'7 ET'TEL'TO6'T 85677 STE 00000‘00€'69 00‘000‘79€ ‘78 00‘000‘00b'STT 00‘000‘000'06€ 00‘000‘000‘€2 07'810‘050'T+9 8T'6S8'T06'LZ8'T 1UV93 t0'589'2887 IT'020'S8€"bTL 00'66€"70t'2z SE"SOT'SpT'29 8t'S9T 028884 00‘000090't 00'98€"860'6TT ST'6p9'72z'09 55°679'80S'9T EST EDE POE 6L'819'897'L8T 9226" TI TD 8v'58€‘9€9‘s69 Eg'Ect'P8T'sS LL'L9T'L6EO'T 2t'OLL'YL9'6 00°000‘000'007 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NOILVSINHIGON 1Q IWWVHDOÙd 3349111001 13 33431199v 3NDIWONO91 39NYSSIOHD ANN HNOd FAILIY I9NVNHIANO9 AINN,Q 39V1d N3 ASIN 3Q IWWYHDOHd 3344111003 13 31431399v 3NDIWONO93 39NVSSIOHD ANN HNOd AIL9V I9NVNHIANO9 INN,Q 39V1d N3 SIN 1Q INWVYHDOHd IVYLN39 NOILVYLSININAV,1 1Q NOILVSINHIGON 1Q IWWVHDOÙd S3HIOLIH31 S3Q INIW1dd013A1Q 10 13 ININIOVNINV,Q INWVHDOUd IHLN39N091Q NOILVHLSININIAV,1 14 NOILVSINHIQON 1Q IWWVHDOd 31VYLN39 NOILVYLSININAV,1 1Q NOILVSINHIQON 19 IWWVHDOd 3349111001 13 33431199v 3NDIWONO91 39NYSSIOHD ANN HNOd FAILIY I9NVNHIANO9 AINN,Q 39V1d N3 ASIN 3Q IWWYHDOHd ANIVAHN NOILVAON3IE 30 AWWVHDOHd S32NVNIA S3Q 13 31NWONO91,1 3Q A41LSININ 31VYLN19 NOILVYLSININAV,1 1Q NOILVSINYIQON 1Q IWWVHDOHd FIVHLN19 NOILVHLSININAV,1 1Q NOILVSINHIGON 19 IWWVHDOd ATIANNOISS310d NOILVWYO1 V1 3Q 13 HN3IHId4NS ININANOIISN1,1 30 IWWVHDOHd 31VYLN19 NOILVYLSININAV,1 1Q NOILVSINYIQON 1Q IWWVHDOHd IVYLN39 NOILVYLSININAV,1 1Q NOILVSINHIGON 1Q IWWVHDOÙd SI21A43S S3Q #N3193S NQ NOILVSINVYNAGQ 39 11 NOILVSINHIQON 19 IWWVHDOHd TVNOILVN LHOdSNVYHL 1Q NV3S34 NQ 39V1d N1 ASIN 3Q INWWVHDOUd ANIV4HN NOILVAONIY 30 IWWVHDOUd SINVSHJA SNISSY4 S1Q NOI1S39 30 ANWWVHDOUd S3HIOLIH31 S3Q INIW1dd013A1Q 10 13 ININIOVNINV,Q INWVHDOUd 3NY11X3 NOILVH3d00)9 V1 3Q 11 NOILVIHINVId V1 1Q 141LSININ ANNVAHI9OUd 4Vd LNANASSILSHANL SASNAdAQ SAQ LA SLIAHAO SAQ AILLVHdNOI LVLA LYOT-9107 HOIDAAXAT AG TVAANAO ALdNOI S4HONVNIH SAQ LA AINONOIA,T 4 AAALSININ Use. TT'2L0'008‘68 00'T6S'TEO‘E TT'€99'TE8"76 00‘000‘000‘9 TT'BSE'TETT L'88E'T2T'8 O0'LT 00'LT TL'LET'O97'L6T (00‘000‘889) TL'LEL'TLS 967 (0S'0b6'9TL'T) 69'66b‘pOb'S 00'00/'+E 6T'6S2'2UL'E 00'000‘/99‘097 00'000'567659 09°T97'9/b'7T 00‘000‘000'T 09'T97'8€V'€E6 00’000‘000'0T 00’000‘000‘069 LO'Tt'8b8 SS'TEGTEN'E 00‘000‘000S 00'000‘000'S 00'000‘005'T 00'SE7'SEE 80T'T 00'LEZ'626"7SL €9'TSb'TL0'SbL'6 €6"bOS'2TT'SZL'T 00’000‘000‘05 L6'STO'PPT'EZ ST'808"2LS'O2T'PT 14v23 68vS7'899'0T 00'60v'896'68 68'€99‘9€9'00T 8L't8t'0T6'89 8L't8t'016'89 00'€86 "6666 0028666667 8T'TIL'ETE' TE 00°000'887'T 82'29L'L05S€ 0S'T8T PS0 vT TET86 02787 00'00€ ‘59627 18'€9t‘067'S6 00‘000‘009‘08 Ov'8EL'EC Ot'8€L‘Et9'08 00‘000‘000'0T €6'8LS'TS9 Sv'890'898't 00°000‘000'9 00'000'0SL'EZ 00‘000‘000‘05 LE‘6€8"S0/'796 LO'L6E'TE8'6SL €0'7L6'SGE'ES S8"LS8 EIT'ELST SNOILVSNYAH 00'27€"89t'O0T 00‘000'000'€6 00'L7€'894'E6T 00°000'000'9 O00'EL8'TET'TZ 00'€L8'TET'LL 00°000'000'05 00°000‘000‘05 00'000'O8S'TEE 00‘000005 00°000‘080'7€€ 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LHOdSNVYHL 1Q NV3S34 NQ 39V1d N1 ASIN 3Q IWWVHDOHd ANIVauN NOILVAONIH 3Q INWWVHDOUd S3HIOLIHH31 S3Q INIW 44013110 10 13 INIWIOVNINV,Q IWWVHIDOUd 31VYLN39 NOILVYLSININAV,1 1Q NOILVSINHIQON 19 IWWVHDOd SNOILVIINNWIAIOD “SLHOdSNVUL SJ114Nd XNVAVHL S3Q IHALSININ GINS)ANNVHIDOUA HVd LNANASSLLSAANL A SASNAdAG SAG LA SLIAAHI SAQ ALLVHANOD LVLA LYOT-9107 HOIDAAXAT AG TVAANAO ALdNOI S4HONVNIH SAQ LA AINONOIA,T 4 AAALSININ 00'000'0007 00‘ÿS0'T99'8 00‘000‘000'9 00'000'000'7 00‘000'000'€ 00‘000‘000'€ 00'000'000'9 00‘000'000S 88'00€'7L0'€ 88"VSE'EEL'Ob 00‘000'000'€ 00°000‘000‘€ 00'€L8'696 00'€48"696 SL'TSS'LLT 00'97L'016'6t VE LET'LE9'966 60'5€5"S67‘6b0'T 00'000'076'99T TT'TL6'L60'7ST 00'000‘000'7 LT'TT6'LIO‘EZE 61'890'/S€ 780 ‘7 00'6Ev'TLL'Y8TT 6T'L0S'82T 6959 14v23 2T'669'226'2T T'669'L76"2T 00'L2T'0E0'Z 00"LTT‘0€ 02 ST'T60'T98'L7 99'€89'€0€'00T T6'SLL'VOT'8LT 8L'L80706' LT 8L'L80‘706'LvT T8'VCT'SOE'TIV'E 00'0€T‘60/'8 18"vS2‘VLO'OZb'E SNOILVSNYAH 00'000'000't 00‘ÿS0'T99'8 00°000‘000'9 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NOILVSIHOTVA 3 13 NOI19310d 3Q AWWVHDOUd S311N9 S1Q 3H43LSININ ASSANN3f v1 10 13 SHISI07 S3Q 1HOdS NQ ANDIAID NOI19V,1 1Q LNIWAdd011A30 3Q INWYHDOWd ANDIAID NOIL2V,1 Y 13 SLHOdS S1Q 13 3SSANN3S V1 V 3HALSININ 31VYLN19 NOILVYLSININAV,1 1Q NOILVSINYIQON 1Q IWWVHDOHd 1ANIWANNOYHIAN,1 1Q NOI1S39 3Q AWWVHDOHd JINVYS 3q S191A43S XNVY S329V,1 1Q NOILVINIW9NVY,Q IWWVHDOUd NOILVINdOd V1 3Q 13 3ND118Nd 31NVS V1 3Q IHALSININ 1AN3W3901 NV $199V,1 30 INIW1ASSI0H99V,Q IWWVHDOHd SHNITIVAVEL S11 SNOL HNOd 31VI20S IINVHNSSY,Q IWALSAS NN,Q 19V1d N3 3SIN 3Q ANWVHDOHd 31VI20S 1LIHVQIIOS V1 3Q NOILYSINVOUO,Q IWWVHDOHd TIVAVHL NQ 13 S11VI20S S141V11V S1Q IUALSININ AYIVANOD3S 13 F1VLNIWVANO1 ‘141V109S4Hd NOILVING1,1 Y $199V,1 1Q NOILVININONVY,A INWYHDOUd ANDINH931 13 11INNOISS310d NOILVNYO1 V1 3Q 13 HN3IHId4NS INIWANOIISN,1 10 INIWADHOANIY 30 IWWYHDOHd (dAN3N) ATIINNOISS340Hd NOILVWHO1 V1 3Q 13 3IVNOILVN NOILVING,1 1Q 3H3LSININ GINS)ANNVHIDOUA HVd LNANASSLLSAANL A SASNAdAG SAG LA SLIAAHI SAQ ALLVHANOD LVLA LYOT-9107 HOIDAAXAT AG TVAANAO ALdNOI S4HONVNIH SAQ LA AINONOIA,T 4 AAALSININ 0t't08‘060‘870'TZ (9€°800‘079'TOT' TT) (9£"800‘0z9‘T0T‘21) 96'9L6'ELL'b 96"9L6'ELL‘T TT'229 067 STT TT'T29 062 STT 00’000‘000‘004 00°000‘000‘004 14v23 09"5ÿ8‘6€0"209'T2 9€"800'079'TOT ZT 9€"800‘029'TOT'ZT VO ESV'TLET VO'E8'TLE'T 6L'v68'LLT'LIT 6L'v68"LLT'LIT 00’000‘000'9 00°000‘000‘9 SNOILYSNYIH 00"059‘0£T"059"2t 00'094'569'9 00°09v'569‘9 00'LTS'894'787 00"L15‘894"787 00"000‘000'00Z 00°000000‘004 00°000‘000'9 00"000000‘9 SNOISIA3HUd ANARIALXAT AVd SHONVNIA SLAOUd LA SANNVYHODOd HOARIALXAT AVd SHONVNIA SLAfOUd LA SHNNVHI9OUd SIIYNOILYN SINDILVYDON3Q SNOILNLILSNI S3Q INANIDYOANIY 30 IWWYHOOWd (H30%) I1IVH,Q 1V13,Q 3LISHAAINN,1 3Q 1VHO1934 SYIVNOILLYN S3NDILYYDOWAQ SNOLLNLILSNI S3Q LNINIDHOANIH 30 INWWYYDOHd V2252 3LIHN93S V1 30 13 1911SNf V1 3Q NOILVHLSININIQV:1 3Q LNINIDHOAINIY 30 INWVHDOUd (r4S2) HIvVI21aNnr HIOANOG NQ HNIHIANS WISNOI SIIYNOILYN SINDILVYDON3Q SNOILNLILSNI S3Q INANIDYOANIY 30 IWWYHOOWd 3n01nand14 v1 30 LVN3S 31VYLN32 NOLLVYLSININIQV,1 1Q NOLLVSINYIGON 30 INWVHDOUd NOILVIINNNINOD V1 3HALSINIAI GINS)ANNVHIDOUA HVd LNANASSLLSAANL A SASNAdAG SAG LA SLIAAHI SAQ ALLVHANOD LVLA LYOT-9107 HOIDAAXAT AG TVAANAO ALdNOI S4HONVNIH SAQ LA AINONOIA,T 4 AAALSININ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2016-2017 ETAT DES RENTREES POUR FINANCER LE PROGRAMME DE SCOLARISATION UNIVERSELLE GRATUITE ET OBLIGATOIRE (EXPRIME EN GOURDES) RESSOURCES RESSOURCES COLLECTEES SUR LES COLLECTEES SUR LES MOIS APPELS (CONATEL) (a) TRANSFERTS (BRH) (b) TOTAL (a+b) OCTOBRE 2016 - 114,468,993.85 114,468,993.85 NOVEMBRE 2016 100,000,000.00 105,608,007.75 205,608,007.75 DECEMBRE 2016 200,000,000.00 165,608,007.75 365,608,007.75 JANVIER 2017 - 69,871,273.79 69,871,273.79 FEVRIER 2017 - - - MARS 2017 200,000,000.00 208,804,329.48 408,804,329.48 AVRIL 2017 - 124,609,046.62 124,609,046.62 MAI 2017 - 195,470,385.23 195,470,385.23 JUIN 2017 - 85,540,563.22 85,540,563.22 JUILLET 2017 200,000,000.00 84,346,994.26 284,346,994.26 AOÛT 2017 83,634,107.52 - 83,634,107.52 SEPTEMBRE 2017 220,000,000.00 95,132,662.24 315,132,662.24 TOTAL 1,003,634,107.52 1,249,460,264.19 2,253,094,371.71 Graphe: Rentrées pour financer le programme scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire RESSOURCES COLLECTEES SUR LES APPELS (CONATEL) (a) 45% RESSOURCES COLLECTEES SUR LES TRANSFERTS (BRH) (b) 55% NOILVOIONAS INA/NOILV'INNNV INA/NOILV'INNNV NOILVOIONAS INA/NOILV'INNNV INA/NOILV'INNNV NOILVOIONAS INA/NOILV'INNNV INA/NOILV'INNNV INA/NOILV'INNNV INA/NOILV'INNNV INA/NOILV'INNNV NOILVOIONAS INA/NOILV'INNNV 32un0S 00000‘000‘0587 00°000‘000‘058‘7 S3109149V OHGAH SIHN1INEILSVEANI 13 NOILVOISEI NVI,7 30 FSIALIVN 39VA173,1 30 13 14N11N9149V,1 3Q NOILVSINVNAG 1Q 13 NOILVSINYHIGON 00000‘086'6€ 00°000‘086'6€ 91'0v8‘70/'9r 9L'0v8‘70L'9v L8'62L'E€L'SS 89729 PS6 'SLZ 6£'t0t'889'TLZ 06‘YOL'682'LL 00‘000‘091'ZL 06'vOT'6vt'87 00'€€£‘r6S 00'££E‘v6S 00'9ÿ8‘020‘00Z 00'9ÿ8‘020‘007 00000‘000'0€ 00°000‘000‘0€ 00000‘000‘00€ 00°000‘000‘00€ 00000‘000'6g 00'828'L2L'86€"L 00'878'TLT'ESD'T 00000‘000‘00S 00‘000‘001'2L 00'299'2S'Lz 00000‘020‘6 00‘000‘091'ZL 00'299‘75865S 00000‘00ç'2Z 00°000‘005'L2 SINNIILIVH SYJINVNOG SIHNLINEALS SIG NOILVSINHIGON 33491N01 13 33431122V 3NOINONO23 I2NVSSIOHI INN HNOd FAIL9V I2NVNHIANO9 INN,Q 39V1Id N3 ISIN (d2N) 190 V7 3Q SILIDVdV2 S3Q ININIDHOINIH 33491N01 13 33431122V 3NOINONO23 I2NVSSIOHI INN HNOd FAIL9V I2NVNHIANO9 INN,Q 39V1Id N3 ISIN 1W/20S 13 HLVHLSININGY 39VTTIA NN,Q ININIdd0731AIG TIV#1NJ2 NOILVELSININGV,1 14 NOILVSINHIGON (d2N) 13104 3Q NOILVNIGHOO) 3Q LINN,7 1Q ININIDIHOANFH {19Q ‘a9v ‘J3N) SION VNIH 530 SIVTVd NQ ININIOVNINVY 13 NOILINHLSNOD T1V#1N32 NOILVALSININGV,1 14 NOILVSINYHIGON (ZHLNINYNYNO ‘3HLId V ISNV ‘ISNV-37738) SIHIVLIHOIHd ININISSILSIANI,G SINOZ 30 NOILONOËd (ddd99N) 3A14d 218Nd LVIHVN3LHVd NA NOILS39 30 3LINN,1 30 3#AN3O N3 ISIN V1 V INddV IH3INVNOG 13 37V2S1 NOILVELSININGYV,7 3Q ININIDHO1N3E 13 NOILVNIG#OO) V1 V INddv (din) 31V2514 3NOILMOd 30 13 3SATYNV,Q JLINN,T V INddV 37V2514 NOIL934SNI,7 3Q NOI19341G V7 3Q S3L12VdV2 S3G ININID4OIN34 3349/1003 13 33431122V INDINONO23 32NVSSIOHD 3NN HNOd FAILIV 32NVNYIANO9 INN,Q 39V1d N3 ISIN S9118Nd SIHIVNNOILINOI S3Q YN3AV1 NI TIAT38 NIVYYIL ININIOVNINNY 13 NOILVSIHOTVA ANIVUN NOILVAON3H 000000000027 000000000027 006807602782 00°680‘p60"282 (SIAZS 3L11VN 1NOL ANS) 1VI20S 13 LLVHLSININGY 3OVTIA NN,G ININIddO 1313 31VHLN39 NOILVYLSININIAY,1 1Q NOILVSINYIGON J9dN NG ININIOYNINV /NOILINHLSNOI NOISIAHIANS 13 30NLI J1VHLN39 NOILVYLSININIAY,1 1Q NOILVSINYIGON ST'8L€"St9'S0/'t 00'Z/6'L08'S6L'TT uonesi|e2y UOISIA91d 1VLOL ANVHD (S4GHA09 NA ANTHAX A) OAV) ALLHV4RILNON 44 SANOAH SRILAV S4Q NOLLV'ILLNAA 4Q AVAIAVL LYOT-9107 HOIDHAXA,T AG TVAANHI ALANOI SHONVNI S4Q LA AINONODA'T A4 HHAALSININ OT ANA L8‘V28'€GE 080€ 0000729 718". (#OS341 + NOILV2NG3,7 #NOd TUNOILYN SANO1) SLNVANI 530 NOILVSIHV102S T8'VL8"ESE 080€ 00007 29b'2T8"2 IHIVONOI3S 13 31VLNINVONO] ‘34IV102S3Hd NOILVING3,1 V $329V,1 10 NOILVININONV VOIGNAS 00°000‘000‘000'L IVANINILYVdI0 NYIAIN NV 32N31132X3,0 533941 530 39V1d N3 ISIN V1 Yvd ILIVH N3 NOILDNQ1,1 30 3117VND V1 10 NOILVYONINV LI NOILVOIANAS 00'000‘000‘00€ (SIAZS 3111VN 1NOL INVS) 1WI20S 13 dILVHLSININGVY 3OVTIA 30 ININIddO13AIQ INA/NOILVINNNV 02'20‘81S'G 00'000‘000'S9L ON! Hd-NV-LHOd 30 ITUA 30 1310H ININIOVNINY 13 NOISIAHJdNS ‘NOILINYLSNOD 07'250‘815'S 00°000‘000'59t NOILVSIIVHLNI23Q NOILVOIANAS 00000‘000‘001 (SIA3S 3L11VY 1NOL ANVS) 1VID0S 13 AILVHLSININGV J9VTTIA NN,G ININIddOT3AIQ : 00°000‘000‘00T IIHLNIINO23G NOILVELSININGV, 7 10 NOILVSINHIGON INA/NOILV'INNNV 00‘990'/6€"L 00000‘000‘06S 13N0%Vd 13 39NINd-NV-1#Od 30 NVIHUVS ‘IILSN 30 SIVTVd NOISIA#IANS “LNINIOVNINVY 13 NOILINYLSNOI 00°990'L6€bT 00°000‘000‘055 3L18N93S V1 30 13 3911SNT V1 10 NOILVHISININGV, 7 3Q INIW3I2HOIN34 LO4 10'988'G€0'SE 0000000008 { 3SYHd) INSIHNOL NG NOILONOHd L0'988"SE0'SE 00°000‘000‘08 INSIHNOL NA ININW3ddO13A10 NV INddV NOILVOIANAS 00°000000‘00S {IdWNOS/DW) ST3IHLSNGNI SLNINIL VS NOILVOIANAS 00°000‘000‘05Z {IG4/DN) ST3IHLSNGNISDUYd OHIIN 3Q 32VId N3 ISIN = 0000000005 TAIHLSNGNI LNIW 3440713110 NV INddv NOILVOIGNAS LE T89'078'6 00°000000'00€ 3IDYAN3,7 V S329V,1 30 13 SI18VTIANONIE SIIDHINI S3Q ININIddO73AIQ NV NOILVLIONI INA/NOLLV'INNNV 00'0€L‘p+O‘p9L AYINN3 13 3AVIVLLV,1 3Q TIHOIN-LNIVS ‘INHON-SOHD HNS XNVIS34 3Q NOLLNIIXI 1E°289‘978'6 00"0€T‘t0‘9t SAVd NG 31121#19713,1 30 ININISIOHI2V YA 002eg'807'€E 00798‘08/'66 ION39YN,G STINLINOd XNVAVHL RCE 00‘+9S'L9 pr 00'908'8€8‘p8L SINIVIHN SILNOY 30 NILLIHLNI RCE 00'2HS'062'LEr 00'2HS'062'LEr SINIV8HNHILNI SILNOY 30 NIILIHLNT 00'£t9'E9T 608 00'LT2‘0T6'STZ IVNOILVN LHOdSNVEHL 3Q NVIS34 NA 32V1d NI ISIN INA/NOLLV'INNNV 00°000‘005'2Z (d2n) 3AVOD-GN 49 V SINDISAHd SIHNLINELSVHANI GA ININIOVNINV INA/NOLLV'INNNV LL'DEL'8Sb'L 0000000522 (d9N) 3AVO9-LIL34 V SINDISAHd SIYNLINHLSVHANI,G INJNIOVNINV INA/NOLLV'INNNV 00°000‘005'S (d2N) 3AVO9-11134 13 3AVO9-GNVY9 ININIOVNINY, NVId INA/NOLLV'INNNV 00°000‘052'7 (d2N) 3AVO9 1134 13 3AVO9 GNVHO NOILINHLSNODIE 3Q NVTd NG 39VId NI ISIN 13 SIQN13 TT'DET'8SD'T 00‘000‘057‘€9 INIVSHN NOILVAON3H 324n0S uonesie?4 UOISIA Did (S4Q4N0O9 NA ANDHAX 4) @yns)(O AV) ALLHVARILNOID 4Q SANOA SRILAV SA NOLLV'ILINAA AG AVATIAVL LIOT-910T HOIDUAXAT AG TVAANAHIO ALANOI SHONVNIA SA LA AINONODAT A4 HAALSININ ri INA/NOILV'INNNV 09'LG6‘€+2 "09 00000‘00g'ZEL (2952) A11VHLSININGVY XN3ILNILNOI NG 13 SFLdWO9 53Q 3HN3IHIdNS HNODVT 10 ININIOVNINV 13 NOILINYLSNOD 09°TS6"EVL'S09 00°000'005'ZET SITVNOILVN SINDILVHIONG SNOILNLILSNI S3Q ININ3DHOA1N3H INA/NOILV'INNNV 00‘00ÿ'€€/'9g 00000‘000'6g {STIN1N3A3 XNVA VAL S3Q HNOd NOISIAOËd) NOLLYSSVI 3Q NO V7 30 SIVIVd ININIOYNINV 13 NOILINHLSNOD 00°00ÿ'£EL'9S 00°000‘000‘5S 3L1HN93S V1 30 13 3911SN/ V1 3Q NOILVHISININGV,7 10 ININIIHOANIH NOILVOIANAS 00‘000‘000‘00Z (SIA3S 3111VN 1NOL INVS) 1V120S 13 411 VHLSININGV 3OVTIA NN,Q ININIdd0713AIG NOILVOIANAS 00'000‘000‘008 31V201 NOIL9NGO%d V1 3Q NOILONOËd V7 Yd NOILIHINN 3Q 37YNOILVN 3NDILI1Od FNN,G 32V1d N3 3SIN : 00°000‘000‘002 I1V#1NI2 NOILV#LSININGV,1 30 NOILVSINHIGON INA/NOILV'INNNV 00000‘00ç'z8 (dn) LLIVH,Q 1W13,0 ZLISHIAINN,7 30 1WLIdOH, 1 1Q INDYON V1 1Q NOISIA#IANS 13 NOILINHLSNOD ANIWAINNOBIANI,7 3Q NOILS39 324n0S uonesile2y UOISIADAd (S4Q4N0O9 NA ANDHAX 4) @yns) (OAV) ALLHV4RILNOID AG SANOA SHALAV SHQ NOLLV'ILLNAA AG AVATAVL LIOT-910T HOIDUAXAT AG TVAANAHIO ALANOI SHONVNIA SA LA AINONODAT A4 HAALSININ £0T SATI4VLANO) SALSOd SAT HV d LNVHNOID ALANON ANS SAANALIAAAA SASNAdAG LTOT-9107 AOIDAAXA,T AG TVAANAO ALdNOI SHONVNIH SAQ LA AINONOOA,'T A4 HAALSININ l0Z'#9E "961 666"ST 82149226 VTT (26° 269'EL2'VES DT l6v'078'99L'684'8 00'o |ss'967'897'2bt 2 L'904'084'EZ H8' 624 DID SLT ILL'LET088"6S2'T LT EL VSSTEGT I9S"6ST 2€ PE OZ 1VY3N39 1V101 T9"6S0'L8S'T 19°650'L8ST JETIZTO ET2LT'66b TT9EY'OZOT N3ILIVH 310342 NQ 3IN3QV2V| _ h 3n0/1aNd 31130) ns - Sanonand SNOLLN3A#3LNI | LSV6TVILOTT SY'GLE'GVTT TT'STE YIO'6OT St'Sp9'BEO'E TL'ST6"6P0'OZ LT88v'0ST6 YTO68767 7€ 6058696567 06'6SE SET ILIVH,Q 1V13,0 3LISH3AINN| _ h N3AO11 NQ NOIL9310%d 30 321440] ns - 11V4019313 13SNOD) 29"067'BDT'E T9'067'BDT'E IL'856"06 68870 29T GE BLESST ÉO'VEG'GEST ALVSLSININQY XN3ILN3INO9 NQ 13 S3L4WO9 530 34N 31H 34NS NO) OT'802'2TS'TZ OT'807'TIS'TZ 099€7'977 OTAST'LT9'L OVVIL'6SES 00°000'60€'S 3HIVDIQNT HIOANOd NQ YNIIHIANS TISNO)I) L6'69€ 846€ L6'69€'8SV'6€ 00"000'OTT GT'ENS BOT VE 8L'908'6LT'S S31N430 S3Q 3#8WvH)| 89'8PE ZE T 68S'S 89'8VE TE 68S'S 00000'005'LHS"S 89'8bE 666€ 00°000'SE6T 3N0118Nd3y V1 30 LVN3S St'26L'L0S'8+ €6'E6'ETI'8 TS'860' 686€ 00°008'66b OE TT HLOT 8L'LSE'S8L'6 LEESO'89S'SE 00°00€'086 NOILVIINNWWO V1 3Q 343LSININ VS'VEL'VUL'LIL v8TOS'LST'00€ OLTET'L8S'L9V 08" vvE "90566 ETSVL'SEE 00'OT0'Y9T OS'TL8'EL'LE Ov'Ec8'980'69 06 LE6'S98'ETS Tÿ°100'8b0'Lv 34n1102 V1 30 3Y3LSININ EVTLS'EIS VE 007EE'L6C €v'067995 "pb 00°000'575'9 00000'OLE'T EVSET6ZI GT 00214 06b'9 007L8'878 ANDIAID NOI19V 1 30 13 SLHOdS S3Q 3SS3NN3 V1 3Q 3YLSININI 00'8L€680"9€ OOTTETET 00°990'YS6'TE 00°00/'0SS'ST 00°000‘0009 00'PSL'8ET 00V26'S6S'TT 00°000'00€ ANINIW33 NOLLIGNOD V1 V 3Y3LSININI ET'E09'9S9TE 8£185'995'6 SL'TZ0'060'22 00"000'STZ GTBIS LIST TO'S66'9L6'TT €6'680'PO6'E 00°000'98€ NOILVINdOd Ÿ13Q 13 3N0N8Nd 3LNVS V1 30 3H3LSININI] TETEL'OETTE TETIOVLE "SL 00'0TL'9S8'ST 00°000'0L7 O0'OT6'E66 T6 952'082T VS'8TS'8OTT LEELTT6E OT 6V'ESL'SBBES S31VIDOS S34IV44V S3Q 3Y3LSINIWI v6'EvO'09v'2SL TS789TL0'9T EVTOE'LVY'OEL LL'LV6'O8'LT S88€L'766 V9 06 Y09'YOT'6E LTEVS'LIE'TET 0€ 200'T8L'6E 58°906'7LE'8S “SS340%d ‘WYO1 V 130 13 31YNOILVN NOILVINQ3,1 3Q 3H3LSINIWI T6'LEV'ESZ'BOT T6'LEV'EST'8OT 00'872 760'S8 EG T8TOSO'LT 89°660'067'T 0€'806'2I8'E 3IVNOILVN 3SN3430 V1 3Q 3Y3LSININI] 6£"918098"T8b LYTOL'8S6" LOT TEETTTOG'ELE €9788vEt'66 STVST'SSLTT 927800'L0S'Z9T S6°987'08€"607 OEVSTESL LS S3TVISOLI#Y3L SILIN1931109 S3Q 8 HNIYALNI,1 30 3Y3LSININ 2L'8VO'OLEDTE T9'SOT'T8L "DE IT'EV6'885'682 S0'Ep8"996"T 00'000‘O8T'T 00'968'8È€ VE TS6'6E8 "V8 SSTIS'BGEET 05'965'006'9€ 86 L87'SbL'SLT 3HLSININ H3IW34d NQ NVAYN8 | T9'8b0'LT6'0E8 198v0'LT6'0E8 00°966 769" pr 00'V9T'TLE CE S0'YLO'EST'8T TTISTSLL'EL vT'820'788 092 OTO06'8DT TC IDN30IS34d v1| TS'6VE'LZSOTTE TS'6VE'LTS'OTTE +0'SLS'S08'S86T €L'666'596 O0'OTTZSE vrS9S'LOLTT 09'6VO'99L'ETTT SIVIONVEL3 S3YIV44V S30 3Y3LSINIWI 07798628'ET OT 798 628 "ET 00'000'052 ‘+ OL'TLS'EVS OS'66S'EDST 00'068'06'S 00'00S'TS2Z'T H3ONVY13,1 V ANVAIA SN3LLIVH S3Q 3H3LSININ LUVET'E69' PTT LTVET'E 69 VTT SL'8ES'ETO'GLT 00'S60'79 TT'OVE'SVE TS S9'019'88v'S9 9L'O09'BTE'L9 6L'880'v9v'0€ 3DILSNT V1 30 383LSININI £T200678"0T €T200'678'0T €T200'678/0T ANSIINOL NA 3HALSINIWI 20'0€t'9€9'OTT 60'SLT'8S6"7 €6vS2'8L9'LOT 00'666‘669'2 68'LEG'TEE Et L6'019'28€ "84 TETE ESO'E S8S96'L9T'2 AN3W3NNOYIAN3,1 3Q 3H3LSININI] 00'0€0'DTS'DT 000€0'PTS DT 000€0'PTS'YT 3I#LSNQNIA1 3Q 13 32H3WWO9 NQ 3Y3LSININ 88"924'LEZ6SVT LS'078'TLE"909 TE909'698'788 00005'264'0T 00'088'8T2 GV'EVE SOLEET ETVEN'EEOTES O6 SLT'OTT'TVT 9876L'009'T8T SNOILVIINNNINO) 13 SLHO4SNVYL ‘SD 18Nd XNVAVUL S3Q FH3LSININ 9T'E620L0'E09 26'€L0'S80"2 vT'6LT'S86"S6S 00'OOT'ZTET 980€ 'ES6'S6S OT'20L'2897 OC'S8T'LTSE 1VHNY/dOTIAIQ/SITIIUNIYN S39HNOSS 34 “HNLINIIHOV,1 30 “SININI] 2708€"999'SLT TT'08€'999'SLT TT'08€999'SLT S32NVNIA S3Q 13 3INONO93,1 30 3Y3LSININI| €9"S€9/6E6"S9L OT'LSE Sp Ev'8LTVLV'SOL EV'8bL'SEGESE VL'ETE'ESG CUT 89ES87959 00807 Tvv'697 8L'S06'ST0'97 AN#31X3 NOILVY34009 V1 30 13 NOILVIIAINV Id V1 30 3ZLSININ) TVi0L SEDMOSSou So nY CEE G ü T G 7 G T T SPUO} Sep ooueuPA0Id CCNTEENT REPUBLIQUE D'HAITI MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NOTES Notes Explicatives à la loi de Règlement Exercice 2016-2017 IL. LES RESSOURCES Dans la loi établissant le Budget de l’exercice 2016-2017 les ressources de l'Etat comprennent : A. Les impôts, droits et taxes et les autres ressources domestiques (Art. 14 budget de l'exercice : 2016-2017) B. Les dons (Art. 15 du budget de l'exercice 2016-2017) C. Le financement (Art. 16 budget l'exercice 2016-2017) A.- Les impôts, droits et taxes et les autres ressources domestiques Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu de la loi de finances de l’exercice 2016-2017 sont estimés à SOIXANTE SEIZE MILLIARDS SIX CENT QUARANTE SEPT MILLIONS SEPT CENT QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENT QUARANTE HUIT ET 00/100 GOURDES (76,647,747,448.00) et de SOIXANTE ET ONZE MILLIARDS QUATRE CENT SEIZE MILLIONS SIX CENT TRENTE NEUF MILLE CINQ CENT QUARANTE ET 00/100 GOURDES (71,416,639,540.00) dans le budget rectificatif. NB : Un budget rectificatif a été adopté en juin 2017 en vue de modifier certaines dispositions du budget général. Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques comprennent: a) Les recettes perçues par les organismes de perception : la Direction Générale des Impôts (DGD) et l'Administration Générale des Douanes (AGD) sur l’ensemble du territoire national. Elles sont ventilées comme suit : - Recettes fiscales - Recettes non fiscales b) Les autres ressources domestiques Il s’agit de recettes domestiques en gourdes et en dollars non transitées par les organismes de perception telles que : - Les dividendes versés par les Moulins d'Haïti - Les dividendes versés par l’APN - Les dividendes versés par la CINA - Dividendes versées par la BRH -__ Dividendes versées par la BNC - Les taxes touristiques - La partie de la patente revenant au Trésor Public - Les frais de passeport traités en urgence 104 - Frais d’appel d’Offre " Notes Explicatives à la loi de Règlement de l'exercice 2016-2017 Notes Explicatives à la loi de Règlement Exercice 2016-2017 Les frais de permis de séjour des étrangers Les Redevances Touristiques Les frais Administratifs CDC (Pourcentage Trésor Public) Les trentièmes prélevés sur les employés Les frais des cartes de débarquement Les intérêts créditeurs sur les prêts au Microcrédit National Les redevances calcaires (CINA) Les Redevances d’exploitation de marbre et de Gisement Le paiement du bail Fond Mombin Reversement loyer T&S RICE S.A Ecart de taux de Change Positif Les Taxes sur Chiffres d’affaires Les acomptes Solde compte courant viré au compte du trésor public Recettes Diverses des Provinces Remboursement perte ou destruction de biens publics Reliquat sur lettre de Crédit Remboursement fonds de garanties Les recettes provenant des ambassades d’Haïti à l’étranger Autres Produits c) Les recettes collectées par les postes comptables Elles découlent des frais administratifs et des dons B.- Les dons Dans le budget initial de l’exercice 2016-2017, les dons en appui budgétaire et en financement des programmes et projets sont estimés à 30, 636,674, 177. 00 Gourdes et à 32, 468, 850,177.00 dans le budget rectificatif. Ils se divisent en deux grandes catégories: NB : Ils sont ventilés dans les tableaux des ressources prévisionnelles et réelles du compte général d) Les dons reçus en appui budgétaire e) Les dons destinés aux programmes et projets C.- Le financement Dans le Budget initial de l’exercice 2016-2017, les produits du financement interne et externe sont estimés à 14,660, 578, 374.00 Gourdes et à 14, 694, 640,933.00 dans le budget rectificatif. Le financement est réparti en trois catégories selon l’article 31 de la loi établissant le budget initial de l’exercice 2016-2017 : A- Le financement interne (Bons du Trésor) Notes Explicatives à la loi de Règlement de l'exercice 2016-2017 105 Notes Explicatives à la loi de Règlement Exercice 2016-2017 B- Les Autres financements internes des projets C- Le financement externe (Tirage sur emprunt) A- Le financement interne Le financement interne est essentiellement composé de : Bons du trésor et des autres financements internes des projets. Les prévisions étaient de 3, 304, 230, 813.00 Gdes dans le budget initial et de 3, 604, 230, 813.00 dans le budget rectificatif des bons du trésor pour l’exercice 2016-2017. B- Les autres financements internes de projets sont estimés à 6, 397, 748, 349.00 de gourdes dans le budget initial et à 4, 679, 212,931.00 dans le budget rectificatif. Les bons du trésor (certificats de Trésorerie) sont des titres représentatifs d'emprunts publics inconditionnels et pari passu de l’Etat haïtien qui sont émis exclusivement sous forme dématérialisée pour une durée d’un jour calendaire minimum et de trente (30) ans au plus (Article 1 de l’arrêté du 27 septembre 2010 créant les bons du trésor haïtien). Ils sont prévus dans le Budget pour financer un déficit. Les prévisions sont de 3 304 230 813.00 Gdes dans le budget initial et de 3, 604, 230,813.00 dans le budget rectificatif pour l’exercice 2016-2017 Cependant, au cours de l’exercice, le Trésor Public a procédé à une séance d’émission de certificat de trésorerie ainsi présentée : Date d'emission Valeur Nominale Montant Recu Interet payé Emmission Echeance 23 Decembre 2016 1,400,000,000.00 1,339,072,214.25 60,927,785.75 23 Déc. 2016 23/06/17 TOTAL 1,400,000,000.00 1,339,072,214.25 60,927,785.75 Le montant net a servi au remboursement des bons émis le 22 juin 2016 et échus le 23 décembre 2016, les intérêts étant prélevés à la source. C- Les autres financements internes des projets Les autres financements internes de projet, pour l’exercice 2016-2017, sont estimés à 6 397 748 349.00 de gourdes dans le budget initial et à 4, 679, 212,931.00 Gdes dans le budget rectificatif. Ils sont ventilés comme suit : AUTRES FONDS DE CONTRE PARTIE Cette rubrique est subdivisée en plusieurs composantes : Fonds de Syndication Le fonds d’entretien routier (FER) Notes Explicatives à la loi de Règlement de l'exercice 2016-2017 106 Notes Explicatives à la loi de Règlement Exercice 2016-2017 e Fonds de développement Touristique e Le Fonds national éducation (FNE) e Annulation de la dette du FMI Le financement externe (Tirage sur emprunt) Il se compose essentiellement de tirage sur emprunt lié au Petro-Caribe Pour l’exercice 2016- 2017, il est estimé à 4 958 599 212.00 Gourdes dans le budget initial et à 3, 607, 895,302.00 dans le budget rectificatif. 2- LES CHARGES Les dépenses publiques se composent de deux (2) catégories: A. Les dépenses de fonctionnement B. Les dépenses d’investissement Les dépenses de fonctionnement (Art 17 du budget 2016-2017) A- Les dépenses de fonctionnement comprennent : a) Les dépenses courantes incluant : e Le fonctionnement de l’Administration Centrale e L'intérêt de la Dette Publique Au regard de l’article 28 du budget de l’exercice 2016-2017, les crédits budgétaires de chaque entité administrative sont regroupés sous les titres ci-dessous mentionnés, conformément à la nomenclature de dépenses en vigueur. L’article 29 du budget 2016-2017 stipule: Les crédits du titre VI: Autres dépenses publiques peuvent être redistribués, au besoin, entre ceux des titres IT et III mais l’inverse n’est pas possible. Les dépenses sont exécutées soit par réquisitions ou par lettres de virement à la Banque de la République d'Haïti (BRH). Les dépenses de fonctionnement figurant dans le Compte Général représentent les dépenses nettes des entités c’est-à-dire : 107 Notes Explicatives à la loi de Règlement de l'exercice 2016-2017 Notes Explicatives à la loi de Règlement Exercice 2016-2017 TITRES DE DEPENSES ARTICLES DE DEPENSES Titre I Dépenses de personnel Article 1 : Dépenses de personnel Article 2 : Dépenses de services et Charges diverses Titre II Dépenses de biens et services Article 3 : Achat de biens de consommation et petit matériel Titre III Dépenses | Article 4 : Immobilisations corporelles d’immobilisations Article 5 : Immobilisations incorporelles Titre IV Dépenses de transferts Article 7 : Subventions, quotes-parts, contributions, allocations, indemnisations Titre V Service de la dette publique Article 8 : Amortissement de la dette publique Paragraphe 26 de l’article 2 : charge financières Titre VI Autres dépenses Publiques Article 9 : Autres dépenses publiques Titre VII Dépenses d’Opérations financières Article 6 : Prêts, avances, prises de participation et placement Les dépenses brutes de la zone métropolitaine Plus : Les dépenses exécutées en provinces Moins : les dépenses annulées Plus : les régularisations positives Moins : les régularisations négatives B -Les dépenses d’investissement comprennent (Art 18 Budget de l’exercice 2016-2017): 108 Les dépenses des programmes et projets financées par : f La contrepartie locale £) Les dons et les emprunts. N.B Certaines dépenses sont exécutées par des mises à disposition aux postes comptables. Les mises à disposition (avis interne & note d’information) sont des transferts de crédits sans flux effectif de trésorerie. Notes Explicatives à la loi de Règlement de l'exercice 2016-2017 Notes Explicatives à la loi de Règlement Exercice 2016-2017 3- LES ECRITURES DE REGULARISATIONS Les écritures de régularisations sont passées en fin d’exercice. Il s’agit: 1. De l’amortissement des immobilisations Aucun amortissement n’a été appliqué au cours de l’année antérieure et la méthode de l'amortissement qui devrait être pratiquée au cours de cet exercice était l’amortissement dit intégral. Pour remédier à cet état de fait, il a été nécessaire de procéder à une modification comptable en débitant le compte Report à nouveau et par le crédit du compte amortissement cumulé correspondant. Ceci a été fait pour toutes les immobilisations acquises au cours de cet exercice, à l’exception des objets d’art et de terrains. Changement de méthode comptable Comme il est très difficile de déterminer la date de mise en service de chaque type d’immobilisations et que celles-ci ont été acquises tout au long de l’année, le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) a choisi d’appliquer la règle de la demi-année. Cette règle consiste à limiter la charge d’amortissement de l’immobilisation, dans l’année d’acquisition de cette immobilisation, à la moitié du montant normalement amortissable. En plus, les taux d'amortissement indiqués à l’article 29 du décret du 29 septembre 2005 sur l’impôt sur le revenu (Le Moniteur, spécial # 10 du 5 octobre 2005) ont été appliqués. 2. L’imputation des dépenses d’immobilisation de l’article neuf (9) de la nomenclature budgétaire à l’article quatre (4). Les immobilisations acquises sur l’article 9 sont réimputées à l’article (4) vu que l’article (9) neuf de la nomenclature budgétaire correspond au sous compte 79 qui est un compte de charges (Voir le tableau des régularisations). Notes Explicatives à la loi de Règlement de l'exercice 2016-2017 109 REMARQUE : A la date de préparation du Compte Général de l’exercice 2016-2017 ces remarques suivantes sont à signaler : e _L’état d’avancement de chaque projet d’Investissement n’était pas disponible ; e La ventilation des Programmes et Projets exécutés à partir du Financement Externe n’est pas disponible sauf pour ceux financés par le fonds petro caribe. 110. REPUBLIQUE D'HAITI MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RAPPORT ANNUEL PROGRAMME DE SCOLARISATION UNIVERSELLE GRATUITE ET OBLIGATOIRE (PSUGO) RAPPORT ANNUEL PROGRAMME DE SCOLARISATION UNIVERSELLE GRATUITE ET OBLIGATOIRE (PSUGO) AU 30 SEPTEMBRE 2017 Dans l’objectif de payer des arriérés dus aux Écoles, Directeurs et autres entités faisant partie du Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire (PSUGO), un protocole d’accord tripartite a été signé entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), le Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) et la Banque de la République d'Haïti (BRH). À cet effet, des obligations ont été émises au taux d'intérêt de 6% l’an, remboursable sur une période allant de 1 à 60 mois, à compter de leur date d'émission. L ENCOURS DES OBLIGATIONS Le montant de ces Obligations à leur date d’émission a totalisé 2, 500, 000,000.00 Gourdes et est réparti suivant les différentes Banques Commerciales listées dans le tableau ci-dessous. Banques Mont Obligation Tésor SOGEBANK GDES 500,000,000.00 150:00% BNC GDES 500,000,000.00 150:00% BPH GDES 250,000,000.00 10.00% BUH GDES 250,000,000.00 10.00% SOGEBEL GDES 250,000,000.00 10.00% UNIBANK GDES 250,000,000.00 10.00% SCOTIABANK GDES 250,000,000.00 10.00% CAPITAL BANK GDES 250,000,000.00 10.00% Total général GDES 2,500,000,000.00 100.00% L'analyse de ce tableau permet de voir que le montant respectif lors de la souscription a été de 250, 000, 000,00 Gourdes pour chacune des banques commerciales, hormis la Banque Nationale de Crédit (BNC) et la SOGEBANK qui ont chacune souscrit pour un montant de 500,000,000.00 Gourdes représentant 40% du montant total de l’encours. 111 A) Situation de l’encours au 30 septembre 2017 Au 30 septembre de l’exercice fiscale 2016-2017, l’encours des obligations a diminué de près de 29% passant de 1, 708, 333,333.08 Gourdes à 1, 208, 333,332.92 Gourdes. Le tableau ci- dessous fait état de ces différentes composantes. Banques * Encours 16-17 BNC HTG 241 666 666,77 BPH HTG 120 833 333,23 BUH HTG 120 833 333,23 CAPITAL BANK HTG 120 833 333,23 SCOTIABANK HTG 120 833 333,23 SOGEBANK HTG 241 666 666,77 SOGEBEL HTG 120 833 333,23 UNIBANK HTG 120 833 333,23 Grand Total HTG 1 208 333 332,92 B) Amortissement des Obligations à long terme PSUGO Le montant des amortissements sur les Obligations à long terme du PSUGO au cours de l’exercice 2016-2017 est de 500, 000,000.16 Gourdes versé à l’ensemble des banques ayant souscrit aux adjudications selon le critère des amortissements par banque commerciale, et de 41,666,666.68 Gourdes selon le critère des amortissements par mois. B-1) Amortissements Obligations PSUGO par Banques Commerciales Banques *|Amortissement 16-17 BNC HTG 99 999 999,96 BPH HTG 50 000 000,04 BUH HTG 50 000 000,04 CAPITAL BANK HTG 50 000 000,04 SCOTIABANK HTG 50 000 000,04 SOGEBANK HTG 99 999 999,96 SOGEBEL HTG 50 000 000,04 UNIBANK HTG 50 000 000,04 Grand Total HTG 500 000 000,16 112 B-2) Amortissements Obligations PSUGO par mois En d’autres termes, chaque mois le Trésor Public verse 41, 666,666.68 Gourdes pour amortir les Mois | Amortissement 16-17 Octobre 16 HTG 41 666 666,68 Novembre 16 HTG 41 666 666,68 Décembre 16 HTG 41 666 666,68 Janvier 17 HTG 41 666 666,68 Février 17 HTG 41 666 666,68 Mars 17 HTG 41 666 666,68 Avril 17 HTG 41 666 666,68 Mai 17 HTG 41 666 666,68 Juin 17 HTG 41 666 666,68 Juillet 17 HTG 41 666 666,68 Aout 17 HTG 41 666 666,68 Septembre 17 HTG 41 666 666,68 Grand Total HTG 500 000 000,16 Obligations du PSUGO. C) Intérêts payés sur les obligations du PSUGO à long terme Les intérêts payés par le Trésor constituent “la charge de la dette” qui est une composante du service de la dette. C-1) Intérêts versés aux Banques Commerciales Chaque mois, l’État verse à l’ensemble des banques commerciales souscrites des intérêts qui, au cours de l’exercice 2016-2017, se chiffraient à 88, 749,999,98 Gourdes. Le tableau ci- dessous donne la répartition respective des intérêts versés à chaque banque sur les Obligations à long terme du PSUGO. * Intérêts 16-17 Banques BNC HTG BPH HTG BUH HTG CAPITAL BANK HTG SCOTIABANK HTG SOGEBANK HTG SOGEBEL HTG UNIBANK HTG Grand Total HTG 17 750 000,00 8 875 000,00 8 875 000,00 8 875 000,00 8 875 000,00 17 750 000,00 8 875 000,00 8 875 000,00 88 749 999,98 113 C-2) Intérêts versés par mois Les intérêts payés sur les obligations sont calculés à partir de l’encours des obligations. Le tableau ci-dessous présente les intérêts payés par mois au titre de ce programme. Mois *|Intérêts 16-17 Octobre 16 HTG 8 541 666,67 Novembre 16 HTG 8 333 333,33 Décembre 16 HTG 8 125 000,00 Janvier 17 HTG 7 916 666,67 Février 17 HTG 7 708 333,33 Mars 17 HTG 7 500 000,00 Avril 17 HTG 7 291 666,66 Mai 17 HTG 7 083 333,33 Juin 17 HTG 6 875 000,00 Juillet 17 HTG 6 666 666,66 Aout 17 HTG 6 458 333,33 Septembre 17 HTG 6 250 000,00 Grand Total HTG 88 749 999,98 D) Service de la Dette / Obligations du PSUGO Pour la période allant d'Octobre 2016 à Septembre 2017, le service de la dette pour les Obligations à long terme PSUGO, c’est-à-dire, remboursement du principal et paiement des intérêts, se chiffrent à 588, 750,000.15 Gourdes répartis de la façon suivante : a) 500, 000,000.16 Gourdes versés à titre d’amortissement ; b) 88, 749,999.98 Gourdes versés à titre d’intérêts. Service de la dette Oblogations/Post Sandy Service de la dette en % mAmortissement 16-17 miIntérêts 16-17 Intérêts 16-17 15% 500 000 000,16 88 749 909,98 114 LES DÉCAISSEMENTS DE L’EXERCICE 2016-2017 Les décaissements effectués durant l’exercice 2016-2017, dans le cadre du Programme de Scolarisation Universelle, Gratuite et Obligatoire (PSUGO) s’élèvent à Trois Milliards Quatre Vingt Millions Trois Cent Cinquante Trois Mille Huit Cent Soixante Quatorze et 81/100 Gourdes (HTG 3, 080, 353,874.81). DESCRIPTIONS MONTANTS Frais de scolarisation des élèves dans les écoles non publiques 1, 687, 822,508.00 Programme de nationalisation des Écoles Communautaires (PRONEC) 427, 415,880.00 Prise en charge des frais scolaires dans les écoles publiques 190, 003,750.00 Avis internes pour le Compte du MENFP 775, 111,736.81 Total 3, 080, 353,874.81 Il convient de noter que les montants des frais de scolarisation des élèves dans les écoles non publiques et du programme de nationalisation des Écoles Communautaires (PRONEC) incluent le paiement de certains arriérés de 2014-2015 et de 2015-2016 pour les écoles non publiques et le paiement des arriérés des contractuels PRONEC 2015-2016. 115 REPUBLIQUE D'HAITI MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES RAPPORT ANNUEL OBLIGATIONS POST SANDY RAPPORT ANNUEL DES OBLIGATIONS POST SANDY AU 30 SEPTEMBRE 2017 Afin d’honorer des arriérés de paiement liés aux investissements dans le cadre de travaux d'infrastructure entamés suite au passage de la catastrophe Sandy et autres prestations de services, un protocole d’accord bipartite a été signé entre le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) et la Banque de la République d'Haïti (BRH). À cet effet, des obligations ont été émises au taux d’intérêt de 7% l’an, remboursables sur 60 mois, à partir d’octobre 2014. I. EMISSION DES OBLIGATIONS Le montant de ces Obligations s’élève à Cinq Milliards Sept Cent Trente Sept Millions Cinq Cent Mille & 00/100 Gourdes (HTG 5, 737, 500,000.00) et est réparti entre les différentes Banques. Il est à noter que la BRH détient à elle seule 50% du montant de ces Obligations tel que le montre le tableau suivant : Tableau 1. Répartition des obligations Post Sandy BANQUES .! Montant % BRH HTG 2,868,750,000.00 BNC HTG 905,886,224.00 EE | 15.79% UNIBANK HTG 683,657,885.00 DE | 11.92% SOGEBANK HTG 610,039,862.00 DE | 10.63% CITIBANK HTG 215,555,312.00 | 3.76% CAPITAL BANK HTG 172,239,499.00 | 3.00% SCOTIABANK HTG 116,288,592.00 |] 2.03% BUH HTG 108,583,450.00 || 1.89% BPH HTG 41,617,945.00 | 0.73% SOGEBEL HTG 14,881,211.00 | 0.26% Grand Total HTG 5,737,499,980.00 100.00% Source: DTD / SEPa, 2018 À) Situation de l’encours des obligations/Post Sandy au 30 septembre 2017 L’encours des obligations/Post Sandy au 30 septembre 2017 a diminué de 33.33% par rapport au 30 septembre 2016 passant de 3, 442, 500,000.00 Gourdes à 2, 295, 000,000.00 Gourdes. 116 B) Amortissement des Obligations /Post Sandy Les amortissements payés sur les Obligations/Post Sandy au cours de l’exercice 2016- 2017 sont de 1, 147, 500,000.00 Gourdes. Chaque mois l'État amortit cette dette de 95, 625,000.00 Gourdes. Tableau 2. Ventilation des amortissements des obligations Post Sandy C) Intérêts payés sur les obligations/Post Sandy Mois bd Octobre 16 Novembre 16 Décembre 16 Janvier 17 Février 17 Mars 17 Avril 17 Mai 17 Juin 17 Juillet 17 Aout 17 Septembre 17 Grand Total Amortissements 16-17 HTG HTG HTG HTG HTG HTG HTG HTG HTG HTG HTG HTG HTG Source: DTD / SEPa, 2018 95 625 000,00 95 625 000,00 95 625 000,00 95 625 000,00 95 625 000,00 95 625 000,00 95 625 000,00 95 625 000,00 95 625 000,00 95 625 000,00 95 625 000,00 95 625 000,00 1 147 500 000,00 Les intérêts payés par le Trésor constituent « la charge de la dette ». Chaque mois, l’État paie à l’ensemble des banques, des intérêts sur les Obligations/Post Sandy qui, au cours de l’exercice 2016-2017, se chiffrent à 223, 015,545.24 Gourdes, dont la ventilation dans le tableau suivant : Tableau 3. Ventilation des intérêts des obligations Post Sandy Mois v Octobre 16 Novembre 16 Décembre 16 Janvier 17 Février 17 Mars 17 Avril 17 Mai 17 Juin 17 Juillet 17 Aout 17 Septembre 17 Grand Total Intérêts 16-17 HTG HTG HTG HTG HTG HTG HTG HTG HTG HTG HTG HTG HTG Source: DTD / SEPa, 2018 14 966 576,59 15 611 694,12 16 260 574,84 16 913 240,69 17 569 713,76 18 230 016,26 18 894 170,52 19 562 199,02 20 234 124,34 20 909 969,24 21 589 756,56 22 273 509,30 223 015 545,24 117 D) Service de la Dette / Obligations/Post Sandy Au cours de l’exercice 2016-2017, le service de la dette pour les Obligations/Post Sandy c’est-à-dire, remboursement du principal et paiement des intérêts, se chiffre à 1, 370, 515,545.24 Gourdes réparties de la façon suivante : a) 1,147, 500,000.00 Gourdes payés à titre d'amortissement et, ; b) 223, 015,545.24 Gourdes payés à titre d’intérêts. Répartition du service de la dette/post sandy Intérêts 16% mAmortissements mIntérêts Source: DTD / SEPa, 2018 118