Decree of 4 November 1983 on the Organisation and Functioning of the Superior Court of Auditors and Administrative Disputes

"M à + 1 CS E* : i ci . A à le 4 à Y . à { * #4, sde, _ se +: -$ L \ à LA ) | Î || 1/61 E n * 4 — | A à, N F4 PL a+ . PP SNA 4 rt X Ÿ EC one Paraissent | : _— : Directeur | | le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Marcel ELIBERT M 138me Année No. 78 | AN XXVIIe. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE | Jeudi 10novembre 1983 | 4 Ë Vu le Décret du 23 septembre 1957, amendé par E À celui du 21 janvier 1959, créant la Cour Supérieure des ; SOMMAIRE Comptes; * Décret portant organisation et fonctionnement d | . » ai a | la Cour Supérieure des Comptes ja : Vu l'Arrêté Présidentiel du 10 juin 1958 sur l'acqui- | : ‘ Arrété nommant les Président, Vice-Président du sition des véhicules pour les services publics; | F ner vo de PQ Pape des Comptes et du 5 À s DUR cociété enonÿme .: INECCO, ELA. Vu la Loi du 16 septembre 1979 établissant les k - : , principes régissant le Budget Général de la République et + la Comptabilité Publique; Vu le Décret du 9 février 1981 fixant la procédure DECRET d'exécution des dépenses budgétaires de l'Etat et des orga- k nismes publics à caractère administratif: | | __JEAN-CLAUDE DUVALIER ° PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu la Loi du 6 septembre 1582 portant Urniformi- , . sation des Structures, Normes, Procédures et Principes 145 (premier alinéa), 154, 155, 1506, 158, 161, 162, 163, | 164 165, 166, 167, 168, 169, 177, 179, 182, 185 et 223 Vu la Loi du 19 septembre 1982 portant Statut deh Constitution; Générai de la Fonction Publique; ; ed . Go 2 Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur la Régionalisa- re rte td me se à Save des tion et l'Aménagement du Territoire; names; Mi sect ns Considérant que l'Administration Publique est lins- di trument d'intervention du Pouvoir Exécutif et se con- ’ : i d ire à la juridiction du Pouvoir Judiciaire Vu la Loi du 26 août 1870 sur l'hypothèque légale vient de la soustraire 4 a ] " h À Es + qui frappe les biens des comptables des deniers publics; par A{6nR an PODEPS"T ln siparation des POUVONS: 14 Considérant que l'Etat légal institué dans le pays im- ï. Vu la Loi du 21 juillet 1871 sur les peines prévues plique ia mise en place de mécanisines juridiques d’autocon- LS por contrecarrer le mépris des lois fiscales; trôle auxquels les autorités publiques doivent être soumises ge afin de garantir l'équité dans les rapports de l’Administra- ‘1 Vu la Loi du 15 août 1871 sur le refus ou la négli- tion Publique avec les administrés ainsi que la stabilité et le 4 gere des fonctionnaires de communiquer les pièces comp- fonctionnement efficace des institutions publiques: # tailles de leur gestion; Considérant la nécessité d'adapter les structures de 4 : és | la Cour Supérieure des: Comptes à l'évolution de nos instt- Vu la Loi du 28 décembre 1943 modifiant l’article 5 tutions politiques êt administratives, | Le la Loi du 26 Re 870 sur la responsabilité des compta- Sur le rapport des Ministres d'Etat de la Présidence, de cngtul givre © | de l'information et des Relations Publiques, PA ur ne Fi » + de l'Industrie (l inistre de ia ustice, Vu le Décret du 7 septembre 1950 créarit ie service | des Finances et de l'Industrie et du Ministr k d'erinventaire et du contrôle des biens de l'Etat: | Et après délibération en Conseil des Ministres; a | | a Y } À PO < "£ É d ! - L., 862 ss ? «LE MONITEUR » No. 78 — Jeudi 10 novembre 1983 RS 1 j DECRET ÿ que sur les projets de contrats, acuoras er vonven MIER , tions à incidence ou à caractère financier ou com. CHAPITRE PRE T meércial auxquels l’Etat et les collectivités territoria- k Cyr les sont parties. > | L: DISPOSITIONS GENERALES L FE #Æ > Article ES Le génies -, -rte Organisation et La Cour peut de sa propre initiative proposer aux A _ fonctionnement de la . - oupérieure des Comptes et du pouvoirs publics des réformes d'ordre législatif, règlemen- _% Contentieux Administra" if organisme indépendant relevant taire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’inté- -à directement du Padent à Vie de la République, institué rét général. En : par l’article 154 e la Constitution, et dont le siège est à |. ; mn! Port-auPonce. £ Article 5.— Dans ses attributions juridictionnelles, # ” la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Admi- Article 2:— La Cour a pour missions de contrôler nistratif est compétente pour connaître en‘dernier ressort: % | les recettes et les dépenses de l'Etat, des Organismes autono- mes, des entreprises publiques et Mixtes et des collectivités a.— des recours formés par les particuliers à l'occa- | territoriales. ÿ sion de l'application des lois fiscales: + Poe 5H. b.<<des conflits qui s'élèvent à l’occasion de l’exé- L Elle assiste le gouvernement et la Chambre Législati- Kcution des contrats qui lient l’Etat ou les collectivi- ! 2 ve dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. A ce i 1 les tiers: > » à tés territoriales et les tiers: >> ; | titre, elle est juge des comptes des comptables publics. c.— des recours formés par les Organismes Autono- : e | mes et les collectivités territoriales contre les déci- nn | Elle est également juge de droit commun en matière sions de tutelle pour cause d'illégalité ou d’excès de ‘ À de contentieux financier et administratif. pouvoir: 1 ! # : » ne d.— des recours en annulation exercés pâr les admi- À % PR La Cour est juge d'appel des décisions rendues per nistrés contre les décisions des autorités administra- #4 M3: les juridictions administratives régionales de premier ressort : . prévues dans le présent Décret tives pour excès ou détournement de pour: D ! c d e— des recours en réparation à l’occasion des dom- ; Article 3.— Dans l’accomplissement de ses missions, Per résultant des se ces Cr isiios # la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Admi- l'Etat ou des Collectivités Locales; Ù : nistratif a des attributions nee ares et des attrib f.— des recours formés par les agents de la Fonction al tions juridictionnelles - ARDIE Publique contre des décisions administratives illéga- $ | les. k , Article 4— Les attributions administr tives de 1 Cour sont de: a j Article 6.— La Cour Supériewe aes Comptes et du “ 4 | Contentieux Administratif a compétence pour faire droit à a.— vérifier la régularité des recettes et des dépenses. Ron eeours gracieux en accordañt à l'intéressé une proroga- ; décrites dans le Budget et la Comptabilité Publique: tion du délai d'exécution et ce, sans préjudice des intérêts. : . b.— S'assurer du bon emploi des crédits fonds et de l'Etat, ou à un recours contentieux soit en annulant une É: valeurs gérés par les différents services de l Adminis- décision administrative, soit en condamnant l'Etat ou une ee | tration Centrale et des organismes autonomes à collectivité publique au paiement d'une indemnité. | caractère administratif, cost et scientifique; HA c.— Exercer le contrôle et la vérification des reve- ° CHAPITRE | L - nus, dépenses, biens et opétations des organismes | : F. autonomes à caractères financier, commercial, in- DES DISPOSITIONS GRGANIQUES Fe: : + sor ou des entreprises publiques et mixtes Ê tat; : ‘et : , ir Article 7.— La Cour Supérieure des Comptes et du EF. Re le contrôle financier des collectivités Contentieux Administratif comprend : es €.— Contrôler l'usage des fonds publics mis par - : l'Etat ou toute autre personne morale publique à . En NS 4 la disposition d'entreprises privées ou publiques; ré med L* f.— Préparer chaque année un rapport sur la situa- tion financière du pays et l'efficacité des dépenses , + publiques avec des considérations sur la gestion des SECTION L— DU CONSEIL DE LA COUR comptables des deniers publics et sur leur responsa- bilité en tant qu'ordonnateur et liquidateurs des dé- Aïticie 8.— Le Conseil de la Cour comprend un Pi penses pape. Ce rapport certifie les comptes sident, un Vice-Président et des Conseillers nommés par Ar- à généraux de la République pour l'exercice fiscal é- rété du Président à Vie de la République pour uk vériode coulé. Il est soumis au Pouvoir Législatif avec le de dix (10) ans et inamovible pendant là durée de leur man- Î Budget Général de l'Etat par le Ministre des Finan- dat. ces au plus tard dans les trente jours de l’ouverture > | de la session de la Chambre Législative; Le nombre de membre du Conseil de la Cour ne , _8-<.Donner par écrit son avis motivé sur toutes les pourra, en aucun cas, dépasser dix (10) Conseillers y ce m- + questions relatives à la Législation Financière ainsi pris les Président et Vice-Président. { “À ) | (_—) RO HT À } * à - [1 1 L : No: 78 — Jeudi 10 novembre 1983 «LE MONITEUR» 7. 86 À 1 Le Conseil de la Cour est constitué de Magistrats qui Article14.— Pour être Conseiller à la Cour Supériey- , ‘30 se trouvent au même rang que ceux de la Cour de Cassation. re des Comptes et du Contentieux Administratif, il faut: | h Ils jouissent des mêmes droits et privilèges. ] L j 1o.— être haïtien et n'avoir jamais renoncé #4 na. |”, D | Article 9.— Le Conseil de la Cour a pour attribu- + tionalité haïtienne: ; ns A ; tions de: 20.— n'avoir jamais été condamné à une peine af-, 1— Définir la politique administrative de la Cour: flictive et infamante; 2.— Approuver le programme annuel d'activités ain- 30.— avoir reçu décharge de sa gestion si on a été Î ‘si que le Budget; comptable des deniers publics; | 3.— Connaître des conflits d’attributions entre ins- 40.— avoir fait des études universitaires spécialisées. titutions publiques dont il est saisi; Sanctionnées par des diplômes dans les domaines &+-—, 4.— Statuer sur les demandes de radiation d’hypo- conomique, financier, administratif, juridique wt . ‘ 4 thèque légale en faveur de l'Etat, sous réserve de avoir milité dans l’administration publique pendant -— ; l'exception prévue à l’article 41 du présent Décret. cinq (5) ans au moins. +} 4 Article 10. Le président de la Cour Supérieure Article 15.— Pour être Greffier à la Cour Supériew des Comptes et du Contentieux Administratif a pour attri- re des Comptes et du Contentieux Administratif, il faut;en butions de: plus des conditions prévues à l’articlé 14, paragraphes 1.2. a— présider les audiences solennelles de la Cour et 3, avoir fait des études universitaires sanctioinéé Î , dont :'ouverture annuelle des travaux est fixée au moins par une licence en droit -ou en administration zu ‘ premier Lundi d'octobre; blique. cé À : £ ms © Article 16.— Le régime des rémunération {4 4 € dE À avé ss Er ag de prestation de sorent bres du Conseil de la Cour et des aunes cuégots ge sa 3 C.—. répartir le travail entre les divers conseillers: |. re possbrrrs her se es hu pre de l'Insth ie d.— représenter la Cour Supérieure des Comptes et ie CRRCERRS PENTRES gr A règlements | 4 du Contentieux Administratif: e statut du personne de la Cour Supérieure de: F , et du Contentieux Administratif feront 1 objet d’A vu à C:— nommer et gérer les Ageuts Administratifs de Président à Vie de la République, ajaès déliÉ Era ME à la Cour; Conseil des Mimstrez. f F [.— convoquer et présider les réunions du Conseil; EH | 5 (à B— animer et diriger les services administratifs: SECTION I.— DE LA COUR E: | ë 2: — Signer la correspondance de la Cour; 5 : : { Ji i— préparer le programme annuel des activités, le Article 17.— La Cour comprend: + Ê à L ©: Budget de la Cour et les soumettre à l'approbation a— une chambre des Affaires Financières; be: du Conseil: b.— une chambre des Affaires Administratives... : 4 i.— exécuter les décisions du Conseil: c.— un Auditorat; AUS | l < ï. d.— un Greffe, dre. à ü Article 11.— Le Président de la Cour Supérieure des La composition des chambres est établie par de {- EL, Comptes et du Contentieux Administratif peut déléguer. | ‘Président de la Cour Supérieure des Comptss et du de ; Certaines de ses attributions au Vice-Président et aux Con- contentieux Administratif. pe 1 ER is Article 18.— La Chambre des Affaires Financie!" 4 é : : * : exerce le contrôle juridictionnel sur les receftes et déperr, Le ‘En Cas d'incapacité temporaire ou définitive du Pré- publiques. Elle connaît notamment des coniestatior ‘+ sident par suite d'évènements inopinés, le Vice-Président le s'élèvént à l’occasion de l'application des Lois # MR “cmplace d'office pendant la durée de l'incapacité ou jus- l'occasion de l'exécution des contrats entre hce est levée. qu'à décision du Chef du Pouvoir Exécutif. Collectivités Territoriales et les tiers ainsi q" : x À ss S4 FR tions commises par les comptables de deniers sessé le présent sr pee Le rs le Vice-Président et les Article 39. La Chambre liés Aa res du bureau € fa Cour, avant d'entrer en fonction, préterit est assistée de deux Directeurs Techniques: .,\ “s.de.ieurs {le serment suivant: k RE Ne = 2534 | | la Direction du Cortrôle des CeGptes; TY “sl Me ‘Je jure sur mon honneur de remplir consciencieusement — la Direction de l’Apurement des Comptes. 1 Pan les devoirs de ma fonction, d'être fidèle à la République, " | 4 FE d'exécuter et de faire exécuter la Constitution et les Lois et Les Directions sont divisées en Services eten Sec D Règlements pris en vertu de la Constitution” ! tons suivant les besoins. f | KR À Article 13.— Le Président de la Cour Supérieure des | Article 20.— La Direction du Contrôie deihps A. Comptes et du Contentieux Administratif est assisté d’une est chargée du contrôïe a priori des dépensés de foaction- [5.4 \ Direction des Affaires Administratives qui est chargée de 14 aement et d'investissement engagées par les Départements 2: £éStion des ressources humaines, financières et matérielles Ministériels, les Organismes Autonome: et les Cotlebtivités / de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Ferritoriales. à. be ns : Administratif. E : Elle tient une comptabilité générale des Comptes du 2 7 Cette Direction est organisee en Sernices et Sections Trésor Public et prépare annuellement les Comptes Géné: — | Suant les besoins. raux de la République. 0 ) ) + : nn. + ; 4 Sue Er _ : - PRE # - i f _ } frsrapes a | 564 ? «LE MONITEUR» No. 78 — Jeudi 10 novembre 1983 vrêpe EEE ….… ….….…"….…—…— —……—…—…—…—…"… _… _—.————.——.————"—"—."—…—"…——…———…——."—"——…—…———"———…—…————— È Elle représente la Cour aux opérations relatives à l’é- Article 26.— Cette même requête sera signifiée à + mission et au brüûlement des billets de banque, des timbres- l’autre partie par les soins et aux frais du demandeur, Celle- poste et des papiers timbrés. ci présentera ses moyens de défense, soit à personne, soit à # 5 domicile réel ou élu, dans le délai de quinzaine augmenté 3 A Article 21— La Direction de l’Apurement des de celui de distance. Les pièces scront déposées au Greffe 0 Comptes vérifie la comptabilité des Départements Ministé- de la Cour par la partie diligente dans la huitainé suivante . # … riels, des Organismes Autonomes et des Collectivités Terri- | augmentée du délai de distance. Elles y seront inscrites FE: | toriales. = sur un registre numéroté et paraphé par le Président de la , 3 Î Cour. ? Elle contrôle les banques d'Etat ainsi que les inven- | Er à s taires annuels des biens de l'Etat soumis par les Départe- Le Président de la Cour désignera un Auditeur qui ° = ments Ministériels et les Organismes Autonomes. présentera son rapport à la Cour. ñ PARTS Article 22.— La Chambre des Affaires Administra- . Article.27.— Le recours devant la Cour Supérieure à tives connaît: | des Comptes et du Contentieux Administratif n’aura pas k “4 - ‘ d'effet suspensif. Cependant, la Cour peut faire droit à une 12 __. 16.— des litiges nés à l’occasion de l'exercice du demende gracieuse de prorogation du délai d'exécution tou- à : ! contrôle de tutelle pour cause d’illégalité, ou d’excès | tes les fois qu’une telle prorogation ne porte par préjudice 4 À ge poor, aux intérêts de l'Etat. Pour être recevable, la demande de- x cit — des demandes'en annulation de déccisions ad- vra être formée par requête séparée. ! \ “ministratives pour cause de détournement ou d’ex- ; à cs Sea ; ° Artiéle 28,— Lorsque le requérant choisit de présen- | € de contenif demandes en réparation à l’occasion des ter personnellement sa requête, soit en demande, soit en dé- wo! â nmages résultant des activités de$ Services Pu- fense, son domicile d'élection et son adresse doivent figu- # < Læs; — «| rer au bas de son mémoire. les juridig— des recours formés par les Agents de la Fonc- ÿ © prévues ôn Publique contre des décisions administratives Lorsque cette présentation est faite par un avocat, la M © pe prag—"#eales. signature de celui-ci au bas de sa requête vaudra constitu- Là k MN: ; tion d'élection de domicile en son cabinet. He à Ÿ = Article 23.— L'Auditorat est chargé d’instruire les | n | affaires contentieuses relevant de la compétence de la Cour Article 29.— Le demandeur pourra, dans la quinzai- x, pp | et d'en faire rapport à la Chambre saisie. ne suivant la présentation des moyens de défense, introdui- 4 re une séconde requête et le défendeur disposera du délai de LL à : I présente des conclusions en séance publique sur quinzaine pour produire ses nouveaux moyens de défense. ig } LL Sr er affaires pendantes soit devant le Conseil de la Ï ne pourra y avoir plus de deux (2) requêtes de la part de F5 e jf soit devant les Chambres. chaque partie, y compris la requête introductive. : ” L #77 Article 24.— Le Greffe gère les dossiers des Affai- Article 30.-— Lorsque le jugement devra être pro- & q re soumises au Conseil de la Cour et aux Chambres. Hre- noncé contre plusieurs: parties régulièrement citées, il sera AR d: oit toutes les requêtes adressées à la Cour Supérieure des statué à l'égard de toutes ces parties par la même décision, # 14 oi] "per tt äu Contentieux Administratif et assure l’enré- nonobstant défaut de l’une ou de plusieurs d'entre elles. 2e . neñt des affaires. N : SA ; à s Article 31.— Le recours contre la décision d'uge au- SRE n: Il adresse les expéditions des décisions rendues aux torité relevant de la juridiction de la Cour ne sera pas rece- À ü auiéressés dans les conditions prévues par la loï où vable après 90 jours, à compter de la date de la notification LK dustrhents internes de la Cour. de cette décision. | É d'Etat ‘ L d_— ËÉ CHAPITRE III Article 32.— Les dernandes incidentes sont formées ‘ du territon: par une requête sommaire signifiée à la Cour. Le Conseiller # e— CAOCEDURE PAR DEVANT LA COUR chargé de l’instruction ordonne la communication à la par. l'Est. AE DES COMPTES £7 DU CONTENTIEUX tie intéressée la Le a 5 APBMINISTRATIF ‘ EL. M & Article 33.— Les demandes incidentes sont jointes Article 25.— Le recours des parties devant la Cour au principal pour y étre statuées par la même décision. en metière contentieuse sera introduit soit personnelle- | à ment sur mémoire, soit par requête signée d'un avocat ré- Article 34.— Dans le cas de demande en inscription É à gulièrement inscrit à l'un des Barreaux de la République dé faux contre une pièce produite, le Conseiller chargé de 2 La requête owle mémoire contiendra; l'instruction de l'affaire fixe par une ordonnance le délai TI bi dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer © ER Fe : _ si elle antend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette 4 su —+,.7 les nome êt demeures des parties; ordonnance ou si elle n'entend pas se servir de cette pièce, 4 C - l’énonciation des pièces dont on entend se ser- celle-ci sera rejetée, Si la partie fait la déciaration qu'elle ; #85 Uri v* et qui y sont jointes; : entend se servir de la pièce, la Cour Supérieure des Comp, #5 -— l'exposé sommaire des faits et des moyens, fes et du Contentieux Administratif statue, sur avis d'u ES | = - les conclusions e | Auditeur, soit sn ordonnant qu'il sera sursis à la décision < 4 E 1e à LE \ No. 78.— Jeudi 10 novembre 1983 «LE MONITEUR» :: | = 86s À “ a _+ | / J'instance principale jusqu'äprès le jugement de faux par le provenance de la région du Nord, de la Région Transversde Lg Tribunal compétent, soit en prononçant la décision défini- et de la Région du Sud seront reçues par les Préfectures OÙ, tive si cette décision ne dépend pas de la pièce arguée de Sous-Préfectures qui les transmeftront au siège de la Cour : \ faux. . pour les suites nécessaires. : ‘qu, Article 35.— Les séances de jugement sont publi- CHAPITRE V D. ques. Après . rapport du Conseiller chargé de l'instruction, jé les parties ou leurs avocats présentent leurs observations o- cr È D rales et les conclusions sont prises dans chaque affaire par” PDA os # un auditeur. E Article 44. Les modalités de fonctionnement in- Article 36— La Cour Supérieure des Comptes et terne de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux E du Contentieux Administratif siège avec trois (3) Conseil- Adrainistratif seront complétées par Arrêté Présidentiel. de ji : ’ Article 45.— Le présent Décret abroge toutes Lois} - Le Président de la Cour établit le tableau de roule- ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Dé. À p ment des membres pour chaque affaire. crets, toùs Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois @", ; Su , lui sont contraires et sera publié et exécuté à La diligegse 3 4 La Cour prend ses décisions sous forme d’Arrêtés. tous les Ministres d'Etat . Ministres, chacun € Ke ee - Article 37.— Les règlements de comptes de la Cour DRE } en N rte la a es des fonctionnaires chargés, à un ! { 00 titre quelconque, de la manipulation des deniers publics où . ; À 7 viier } dela ra us entreprises à l'Etat. e Donné au Palais National, à Port-au-Prig membres du RS © vembre 1983, An 180ème de l'Indépendance. jrvais — Iva Lie -408 Article 38.— Lorsque le contrôle constate des faux, : . ; 4 Le È - concussions, détournement, prévarications et malversations, JEAN-CLAUDE D, DES la Cour prononcera un arrêt de debet et rapport en sera fait , & [ au Pouvoir Législatif ou au Juge d’Instruction et au Com- PAR LE PRESIDENT: S » À + n . . - , # .… %a è «missaire du Gouvernement pour la poursuite des auteurs { 3 € 4 : par devant la juridiction compétente. ‘ la . Le rapport Sera accompagné de toutes les pièces Le Ministre d'Etat de la Présidence, de l'information mr: relatives à l'affaire. et des Relations Publiques: “2 " . ’ un à à Jean-Marie CHANOÏNE + 4 Article 39. Lorsqu aucune irrégularité n’est rele- Le Ministre d'Etat de l'Intérieur — 4 ve, la Cour prononce uff'arrét de quitus. Elle recommande et de la Défense Nationale: é 4 ge décharge soit accordée pour que main levée et radiation Roger LAFONTANT * 4 es opérations et inscriptions hypothécaires soient ordon- Le Ministre d'Etat des À ffaires Sociies: MR nées. Théodore ACHILLE - tent 4 ) Article 40.— L'expédition des décisions rendues par Le Ministre d'Etat de l'Economie, des F3 “#fiéSorier (4h la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Admi- et de l'Industrie: frétaire Général MS nistratif est adressée par le soin du Greffe à l'Administra: Frantz MERCERON- | tion ainsi qu'aux parties intéressées. Le Ministre d'Etat des Travaux Pub! E |: Transports et Communications: mité. D ri Article 41.— La Cour Supérieure des Comptes et du Alix CINEAS HDI s MR Contentieux Administratif n’a pas compétence pour accor- Le Ministre du Plan: la séance est levée. E | der décharge aux Ministres d'Etat et Ministres, ï Claude V'EIL ! LH Le Ministre des Affaires Etrangères ËtÉ dressé le présent L | La demande doit être adressée au Président à Vie de Jean-Robert iSTIME. membres du bureau h la République pour décision, Le Minisgse du Commerce: Me. de hurs 4 Jacques SIMEUN SENS , À CHAPITRE IV Le Ministre de la Jeunesse et des Sports: 4 È Î Robert GERMAIN : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le Ministre de la Santé Publietie. j ; Ary BORDES É Lh Article 42.— En attendant que soient créés les Tri- Le Ministre de {Education Netionale:-— — 4 < bunaux Financiers et Administratifs de première instance Franck ST. VICTOR \ : Ÿ Gans les régions prévues par la Loi du 19 septembre 1982 Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturellés \ à sur la Régionalisation et l'Aménagement du Territoire, la | . €t du fXvelcppement Rural: ur 8 Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Adminis- Nicot JULIEN ÿ tratif Statera en permier et dernier ressorts. Le Ministre. de la fastice:. k ne Aïticie 45.— Les requêtes adressées à la Cour Supé- Le Mimistre ces Mines et des Ressources Energttiques: | t " rieure des Comptes et du Comtentieux Administratif en Claude MONTOINT 1 FR ——, Tr | A, a d'u Le NITEUR» No. 78 _ Jeudi; 10 novembre 194 SUITE DE LA Socipre | . pre JEAN CLAUDE DUVALIER | INECOO ONYME PENOMMEE. À 3 USSiC-bei DOTÉ À VIE DE LA REPUBLIQUE Première Expédition "+ l ( poste Vu les articles 1] = F la Constituri..* 0,111,113. 154, Par devant Me. cé : : te : ; 4 ; Stitution; 179, 182, 185 de rs SOussigné,_iden fé "au ordi; notaire à Port-auf à! Com Vu la Loi duc Mpiembee 199 ‘B êt imposé au no 9117677 7» P ll. 2 1 pris” . pe da ctures, Ncnnes, Procédure? he Uniformisa- k A Comparu: : L ï Ministration Ceñtrale Hait: rincipes Géné. .. Me. Edner Simon, à ifié : i ne äitienne; . Propriétaire, demeurant he pro Der a au no 472.R e * f Vu ! . : ICthe à Port. D. J ï s taire 2 NErAT de Ja Fe Loi du 19 SeDtembre 1982 portant S È Leque} | au Prince d NT ment. °ActOn. Publique: NE Statut Gé. Coradin rs Par les présentes, déposé au dit Me. Gr. à Der No ER set SOUSsigné é Sagg * 6 rardi 3 à Vu la Loi du 19 en Minutes le procès.verb.1 UT ÊUE Mis ce jour au rang del 7 Ne of RE * # se 1 r 2 à verbal de il + s £ de ll {et l'Aménagement du Ferro, 1282 sur la Régionalisa. | WMPIÉe générale constitutive M Soc he reunion de } as} ti OR 4 rrilojre: mée: “Ingénieurs Economistes Con °ciété anonyme dénomæ 4 Le. ee, Se Décret du 4 S.A. dactylographié Sur troi pounsultants, S.A. où Inecco 1 sde" ne gs ément de la Cour Sup Portant Organisation ” du Cinq juillet mil neuf cent ego de Papier blanc daté | ti Eté ) contrûle deb;, Administratif. Têure des Comptes et Ce doc Ingt trois, ù voi ge Pris l inistratif. et du Présentes pour ÿ demeurer a Eté en Même temps quels le nn À rinistratives qe jen! qu'il y à lieu de Procéüer à la f i S ss de OUVOministratif. Supérieure des Comptes td Con, EN Fat Dont Acte: "A de conte "8e $ Je rappôrt à Ji TA , lait et passé à Port-au-Prince . + 4 - RER es M ; . onZe juillet : » tn noire E t =: La fs: "mation ct des Relations Pub de la Présidence, il neuf cent quatre vingt to" fade, ke les juridicti— de“ de l'Industrie. de l'Economie. ; … Et après lecture, Je ç 1 * Ps pis * a gné. °MParant et le notaire ont si Le ; Art : F - Sig Minute. k : f mé Président 0° Le citoyen Jules BLANCHE Gérard Coradin, ce dernier a “ee Simon, avocat et {EM ex. et du Co n° du Conseil de ja Cour Supérie T'est nom- te. 2 ire dépositaire de la minu- eu dede du C ntentieux Administratif. ure des Comptes . pe M0 h . Ensuite de } i | :. Et Gio L € laquelle est écrit: +. n pr yen Pierre OSSELYN est nommé Vice-Prési. Enregist ré à P. cu ee 1 . Port. ‘ é : À LENFabi d & cent quatre vingt {rois foie le douze juillet mil neuf À | : nt nommés membres du Conseil jes Civils. , Case du registre no des actes À dec Atièe :lieniboure FOURCAND "195 Citoyens: À | res Suumises au C{ ine DESMARA SIÇU: Droit Fixe: | i [ae pur, Re Te uis C. THOMAS do à _— Prop Visa Timbre: lis | raffes et Qu”OErTe-André LEROY Pour le Direct $ ‘Enregi | Fe t des affairetitz JEAN. L OURS Adolphe. eur Général de | Enregistrement (s) A. co À é “ +. I adresse les er Une am Jiati sit : 5 ME ie 4 10n du présent Arrêté sera Prainilie Hi: 24 Collationnée Gérard Corndin, not. té gustricients inters Le **Pédition at; 7, <e Présent Arrêté 3e : P = Ex. deshns a ra Publié et 4 PROCES-VERB : de LEON at de rutres d'Etat de la Présidence à SENÉRALE CONSTITUT ReMIERE REUNION * nn Afrn pr 3 aticne-Pébiies à PR [el VE DITE ASSEM 8 ‘7 ances et de l'Industrie chacun e, > %% l'Economie ONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONV RS " : "2 ? An Ce qui Onc j ! IC. « ss ’ ‘ f Donné au Palais Nat: ad àp FNOMMEE: INECCO, $.A » | : Vembre 198: “ation RER , . + JEAN CL 1 : | au capital de pre M rt-aheg anonyme “INECCO, Eu nn | Qt -LAUDE DUVALIER se sont réunis en D ollars et 00/100 (US. $ 5.000.) ù la |. PARLE PRESIDENT ® Bénérake au bureau de Me, “ Le Ministre d'x: à Furent présents: 4 ” 41at de ? ; : Jegn Mar. liques: L aude GERVAIS -SOUscript Le, ven Le Minis ae CANON Ya GARNIER . PEU de 42 actions 7 d'Etat de l'Econome des Fÿ Weber T. ALEXANDR j; SOUscriptrice de 41 actions Pre # MERCE. P “Es P i f- RON j blé dns ont Pr oMPosition de son Bureau. l'assem- J nn | A E= F “entM, Jean-CJaude Gervais, com. ; { 3 cd F : x L r T4 À Ù d ’ ‘ D. : M . D QE [ \ ru ù ren. d 4 y" / He > be. . No. 78 — Jeudi 10 novembre 1983 ) «LE MONITEUR» ) : | | -867 EC ré me Secrétaire Général, M. Weber T. Alexandre, la dame Iva Cette résolution est adoptée à l'unanimité. / i ée Trésorier. Garaier: eat HO _ Deuxième Résolution: | : Le bureau étant ainsi compos, le président constate à : | d’après sa feuille de présence é tous les actionnaires sous- L L assemblée générale, après vérification reconnaît | | cripteurs sont présents, totalisant les actions souscrites. la sincérité de la déclaration par les souscripteurs faite par | 3 acte sous seing privé en dâte du 1983 L'assemblée représentant la totalité du capital social de la souscription intégrale des actions de la société (125 est déclarée régulièrement constituée et peut valablement actions de US $ 40.— chacune), faisant en tout la somme de | délibérer. Cinq mille dollars et 00/100. | 4 La séance est déclarée ouverte. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. 3 AR : « Fe Troisième Résolution: Le président expose que les statuts de la société ont . été dressés par acte-sous seing privé en dâte du . L'assemblée générale, considérant que les conditions | .. 1983, déposés au Département du Commerce et de l’Indus- fixées par la Loi sur la Constitution des sociétés anonymes tele 1983 et qu'une copie certifiée en a ont été remplies déclare la société “INECCO, S.A.” réguliè- | F été déposée Chez Me. _— Notaire à Port-au-Prince, reiment et définitivement constituée. | : Je . | ji Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Que l'avis de formation de la société sera publié au ; | 4 ee Officiel “Le Moniteur” et au Quotidien “Le Nou- Quatrième Résolution: ‘ | velliste” | : . | , L'assemblée générale nomme premiers membres du = Le pom donne ensuite lecture d’un acte reçu conseil d'administration: Jéan-Claude Gervais — Iva : par le notaire à Port-au-Prince, le 1983, Garnier — Weber T! Alexandre. ” ? constatant l'existence du bulletin de souscription, représen- pe + | tant les actions du capital social pour un montant de cinq Cette résolution est adoptée à l'unanimité. î * mille dollars & 00/100 (US $ 5.000.-) avec la liste des F y ] é ne de mg faite en représentation de l'ap- Cinquième Résolution: | | =, port de chacun à | AA t24 Es : A1 . . Les actionnaires étant sou nammés membres du .:! : Le see présente et met à la disposition de cha- | conseil d'administration déclarent accepter les fonctions qui | cun d'eux (des actionnaires): leur sont conférées; js jogient à la répartitivu desfonc- 4 hé . tions d'administration € ection des Officiers qu pui- 1 1) Un projet d'acte constitutif ‘vent ne pas être actionnaires où membres du conseil. ‘ 20) Un exemplaire des statuts ; jo "1 oh 06 eg par le Moniteur et le Nouvel- Les Officiers suivants sont élus: iste pour l'avis de formation, à j k Le président râppelle ensuite que l'assemblée a été Jean-Claude GERVAIS: Prégaent ee convoquée pour: Iva GARNIER: Trésorier - : | Weber T. ALEXANDRE: Secrétaire Général a) approuver le proïet d'acte constitutif de la socié. ; 4 b} sanctionner les statuts sans pouvoir à cette as- Cette résolution est adoptée à l’unamimité. | semblée les modifier F c) vérifier et reconnaître la sincérité de la déclara- L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. | tion de souscription : . d) déclarer la société définitivement constituée je LE “és ” dté ra 94 4 ke . are : os ° | e) nommer les premiers membres du conseil d’admi- La & - 2. … 4 7% _— PE dabgrstsen D d gro , | nistration et les premiers Officiers de la société. oem an SPORE PIE CORRE PRE ERREURS Quelques explications sont ensuite échangées, puis ; F : À ÿ la discussion générale étant close, le président met successi: (a): Jean-CLaude Gervais Iva Garnier Weber T. Alexandre L vernent aux voix les résolutions suivantes: Enregistré à Port-au-Prince le douze juillet mil neuf Quelques explications sont ensuite échangées, puis ps quatre vingt trois folio case du registre no. des actes la discussion générale étant close, le président met successi- ° | cl SU EU ARR TIONE Arai Perçu: droit fixe: . Prop: Visa Timbre: . "1: Première Resolution: - L'assemblée générale approuve dans toutes leurs par- 7 Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (s) A. ties d'acte constitutif et les statuts de la société tels qu'ils Adolphe ont été établis par acte sous seing privé en dâte du L 1983. Pour copie conforme Gérard Coradin, not. ! "868 me Ex «LE MONITEUR» No. 78 — Jeudi 10 novembre 1983 8 À ec gts à * «7 ”s L : K Par devant Me. Gérard Coradin, notaire à Port-au- En foi de quoi ce pres certificat est délivré à Me, Prince, soussigné, identifié au no. 1-P, patenté au no Jean-Claude Gervais, pour servir et valoir ce que de droit 28 49460-B et imposé au no 91176-JI, —_ E- : Banque Nationaje de Crédit Ont comparu: (Signature illisible & : . 3 nu. : : Enregistré à l'ort-au-Prince, le douze juillet mif neuf 10} M. Jean-Claude Gervais, identifié au no 7601-G cent quatre vingt trois, folio case du registre no des acte@i 20) Mme Iva Garnier, identifiée au no 9587.BR civils. Ne 30) M. Weber T. Alexandre, identifié au no 6785-B, ë N. ; te Perçu: Droit Fixe: Prop: Visa Timbre: d - Tous propriétaires, demeurant et domiciliés à Port- “2 srPrace, Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (s) M Adolphe E £ Lesquels comparants ont, par ces présentes, déciaré P ; 4 Ne à | que les fondateurs de la société anonyme dénommée “{n- Pour copie conforme Gérard Coradin, nof4 génieurs_ Economistes Consultants, S.A. avec pour sigle Déclaration de Souscription Inecco S.A., au capital de cinq mille dollars ($ 5.000.00), L'an mil neuf cent quatre vingt trois et le on3& pour -gemur aux prescriptions des articles trois, quatre et février E cinq du décret-loi du vingt huit août mil neuf cent soixante — Les sousssignés ‘2ndateurs de la société anonyme! $ . . . dénommée “INECCO, S.A.” se sont réunis en vue de faire ; lo) Ont souscrit la totalité du capital social de la la déclaration de souscription et le paiement d'une partie #f manière suivante: j x F : trés z : À à du capital social de la société en vue d'obtenir du Départe-dié ï | à ment du Commerce et de l'Industrie l'autorisation def se conte re rentre LP DE vom “ fonctionner pour la dite société selon les formalités de cons-? M. W. T. Alexandre 42 actions de $ 40.— chacune 1.680.— | ‘fution des sociétés anonymes. : Total $ 5.000.- Après discussion, les souscriptions suivantes ont été ose faites: 4 Et 20} ont versé le quart du capital social soit la Jean-Claude Gervais 42 actions à US $ 40.-4 somme de mille deux cent cinquante dollars, ainsi qu’il ap- Iva Garnier 41 actions à US 5 40.4 pert d’un certificat délivié par la Banque Nationale de Cré. Weber T. Alexandre 42 actions à US $ 40.-% dit le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt trois. Les souscriptions enregistrées representant le mon: SE tant du capital action soit cinq mille dollars dont le quar 8 # Dont Acte: du capital minimum des sociétés commerciales soit mille :@ | deux cent cinquante dollars a été payé et doit être déposé à | . Fait et passé à Port-au-Prince, en notre Etude, le la Banque Nationaje de Crédit conformément aux stipula- dé onze juillet mil neuf cent quatre vingt trois. tions de l’article 4 du Décret du 28 août 1960 sur les socié-- cl Et après lecture, les comparants et le notaire ont si- tés anonymes en un compte spécial: 4 | gné. Un renvoi en Marge bon. \ | 1h Ont signé la minute: Jean-CLaude Gervais, Iva Gar “INECCO, S A." société en formation “# a ï | nier, Weber T. Alexandre et Me. Gérard Coradin, ce dernier, bn toi de quoi re presem proces-verbal a été rédigé 1 à Ê ro gl dépositaire de la minute. Ensuite de laquelle est et signé et toutes fins que de droit. TS crit. EAP à 2 PA de Février - NE Enregistré à Port-au-Prince le douxe juillet mil neuf - POrtau La ss Fer 7 ber [. Alexandre E : cent quatre vingt trois, folio case du-registre no des actes (sX Jean-Claude Gervais lva Garnier Weber F. Alexancre He. : civils. Enregistré à Port-au-Prince, ie douze juillet mil neut ns Perçu: Droit Fixe: Prop: Visa Timbre: cent quatre vingt trois, folio, case du registre no des actes A k Pour le Directeur Général 12 l'Enregistrement (s) A. civils, He: Adolphe : re qe . AS Première Expédition Collationné Gérard Coradin, not. Perçu droit Fixe: Visa Timbre EX 4 BANQUE NATIONALE DE CREDIT Pour le Directeur Général de l’Enregistrement (s) A. es J da Port-au-Prince, le 4 juillet 1983. Adolphe : I : gt Pour copie conforme Gérard Coradin, 8 Référence D “CC” Déposées et enregistrees unt ête au Département ou ï = (CAT Commerce et de l'Industrie deux expéditions de l'acte Leno : CERTIFIC À titutif et des statuts de la société anonyme dénommée IN- Par la présente, la Hanque Nationale de Crédit, certi- GENIEURS ECONOMISTE CONSULTANTS, S.A. (INEC- fie avoir ouvert, ce jour, au nom de Me, Jean-Claude Gervais CO S.A.) au capital docial de $ 5.000.00 et ayant son siége pour compte de la société à former “INGENIEURS ECO- social à Port-au-Prince: formée à Port-au-Prince le 12 jus NOMISTES CONSULTANTS {INECCO S.A.), un compte 1983; Enregistrée le 28 juillet 1983 No. L-61 Folio 1’t courant spécial no 7406 au montant de MILLE DEUX Reg 6 | CENT CINQUANTE & 00/1000 DOLLARS “USCY nk ($ 1.250.—), valeur représentant le 1/4 du capital sus-dési- : Jacques B. SIMEO! Es gné. Secrétaire d'Etat RS ME Din Elo one DPI D Ra le: | Presses Nationales d'Haïti — Rue Hammerton Killick No. 233 — Boîte Postale 1 746 — Port-au-Prince, Haïti, Grendes Anti Fa