Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif

Résumé: Le décret de 1983 qui a réorganisé la juridiction financière héritée de la Cour des Comptes créée en 1957, en lui donnant sa compétence contentieuse administrative et son nom actuel. Il fixe la composition de la Cour, la procédure devant elle et le régime des arrêts de débet et de décharge. Le décret du 23 novembre 2005 l'a remplacé, mais la Cour continue de le citer dans les affaires portant sur des gestions antérieures. Le numéro du Moniteur contient aussi l'arrêté nommant les premiers Président et Vice-Président de la Cour ainsi réorganisée.