CSCCA Opinion on the draft contract between the Ministry of Planning and External Cooperation and HELICO S.A. (June 2020)
Summary — The reasoned opinion the court issued, under article 5 of the decree of 23 November 2005, on the draft contract between the Ministry of Planning and External Cooperation and HELICO S.A.. The transmitting letter was received on 6 juin 2020. The opinion sets out the documents received, the points of law and form the court raises, and its conclusion. The court's opinions on named contracts are seldom published, and these date from the period when the Ministry of Planning was awarding contracts under emergency procedures.
Full Description
The reasoned opinion the court issued, under article 5 of the decree of 23 November 2005, on the draft contract between the Ministry of Planning and External Cooperation and HELICO S.A.. The transmitting letter was received on 6 juin 2020. The opinion sets out the documents received, the points of law and form the court raises, and its conclusion. The court's opinions on named contracts are seldom published, and these date from the period when the Ministry of Planning was awarding contracts under emergency procedures.
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COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES
ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Tél: (509) 2817-7004
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Avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)
sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération
Externe et HELICO S.A.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) accuse réception le 6
juin 2020 de votre correspondance datée du 3 juin 2020 et référencée (MPCE/UAJ/CSCCA/2063).
par laquelle vous lui avez soumis le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de
la Coopération Externe (MPCE) et HELICO S.A. pour l’affrètement de trois (3) hélicoptères à bord
desquels cette société va s'engager à assurer le transport des hauts Dignitaires de l'Etat haïtien, des
Cadres de l'Administration publique nationale ainsi que des Dignitaires étrangers en visite en Haïti.
pour un montant de TROIS MILLIONS TROIS-CENT-QUARANTE-CINQ MILLE QUATRE-
VINGT-QUATORZE ET 46/100 Dollars Américains (3,345,094.46 USD) payable en gourdes au
taux référentiel de la Banque de la République d'Haïti, pour une durée de douze (12) mois allant du
1" octobre 2019 au 30 septembre 2020.
La Cour s'étonne du retour de ce dossier dont avis défavorable a été donné par correspondance en
date du 23 mai 2020 référencée CSCCA/19-20/S-185-S154 dans laquelle la recommandation ci-après
avait été faite au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) : « Le Trésor
public gagnerait si l'Etat haïtien consentait à faire l'acquisition d'avions ou d'hélicoptères dédiés ou
transport aérien des personnalités visées dans ce marché de location de près de trois millions et demi de
dollars américains sur une année ».
Ce marché n’est pas dans l'intérêt de l'Etat haïtien.
La Cour retourne à nouveau ledit projet de contrat au Ministère de la Plegiféäton
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Coopération Externe (MPCE) et l'invite à entamer les procédures rai Tes
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matériels de transports (avions et hélicoptères). ——. S FR Ts À Ÿ -
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